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Déliberation - 1687264124 DE 20230504 04 TRANSFERT A la Federation Denergies du LOT de la Competence
Document publié le Vendredi 10 juillet 2015 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1687264124 DE 20230504 04 TRANSFERT A la Federation Denergies du LOT de la Competence)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 09
Votants : 15
L’an deux mille vingt-trois, le quatre mai à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, A. DUMAZEL, L. ESCARPE, A. CHAMBON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, L. LEROY, S. MOUSSIE, E. NAULT,
Excusés : I. DELPON donne pouvoir à L. ESCARPE
N. BLADOU donne pouvoir à V. FRANCOIS
L. LACATON donne pouvoir à A. CHAMBON
M. LECRU donne pouvoir à P. MOLES
S. RODRIGUES donne pouvoir à A. DUMAZEL
M. MAYONOVE donne pouvoir à S. MOUSSIE
Date de convocation : 21/04/2023.
Secrétaire de séance : Annie CHAMBON
Objet : TRANSFERT A LA FEDERATION D’ENERGIES DU LOT DE LA COMPETENCE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) DE_20230504_04
Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que la Fédération départementale d'énergies du Lot (FDEL), dans un contexte de développement durable, d'efficacité énergétique, de maîtrise des coûts et de diversification de l'aide apportée aux communes adhérentes, propose d'assurer, à leur place, la compétence codifiée à l'article L.2224-37 du C.G.C. T., relative aux infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE), de façon à organiser cette compétence à une échelle départementale.
Conformément aux statuts de la FDEL, approuvés par arrêté préfectoral du 10 juillet 2015, cette délégation s'appliquera au développement, au renouvellement et à la maintenance des installations et réseaux des IRVE, dans les conditions fixées par le règlement détaillé d'exercice de la compétence approuvé le 5 octobre 2015 par le comité syndical de la FDEL.
La FDEL s'engage également à apporter conseil et assistance à la commune, à émettre des avis techniques pour l'intégration des projets réalisés par des tiers, à gérer les demandes de projets de travaux (DT) et les déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) liées aux IRVE et à transmettre un rapport annuel d'exploitation à chaque commune concernée.
Monsieur le Maire donne lecture du règlement détaillé du service, fixant les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence. II précise que ces conditions pourront faire l'objet d'adaptations ou d'améliorations ultérieures.
La maîtrise d'ouvrage des futurs investissements relèvera de la FDEL mais restera conditionnée à l'accord de la commune sur sa participation financière. Les prestations assurées par la FDEL au titre de la maintenance et du contrôle des installations feront l'objet d'une contribution annuelle des communes, fonction du nombre et du type de bornes implantées sur leur territoire. Celles liées au renouvellement des équipements seront prises en totalité en charge par la FDEL.
05/05/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1 . Décide de transférer à la FDEL la compétence codifiée à l'article L.2224-37 du CGCT, pour permettre la mise en place d'un service départemental pour la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
2. Approuve le règlement relatif aux conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu'adoptées le 5 octobre 2015 par le comité syndical de la FDEL,
3. Confirme sa volonté d'implanter une ou plusieurs bornes de recharge sur son territoire, afin d'intégrer le schéma de déploiement départemental d'IRVE réalisé par la FDEL,
4. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de cette compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » et à la mise en œuvre du projet communal intégré dans le projet de déploiement départemental,
5. S'engage, sur tous les emplacements payants de stationnement gérés directement par la commune, destinés ou non aux IRVE, à l'exception des parkings avec franchissement d'accès contrôlé, à accorder aux véhicules électriques et hybrides rechargeables, pendant au moins deux années à compter de la date de mise en service de la première IRVE sur la commune, la gratuité de chaque stationnement pendant une durée minimale de deux heures.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
05/05/2023