Arrêté - A2026 1545 M. Assouane Delegation off. etat civil et signature

Documents similaires

Arrêté - A2026 1549 M. Peres Delegation off etat civil et s

Arrêté - A2026 1547 Deleg. fonction off E. Civil et deleg.

Arrêté - A2026 1537 Delegation de fonction dofficier detat

Arrêté - A2026 1535 Delegation de fonction dofficier detat

Arrêté - A2026 1533 Delegation de fonction dofficier detat

Arrêté - A2026 1525 Delegation de fonction dofficier detat

Arrêté - A2026 1536 Delegation de fonction dofficier detat

Arrêté - A2026 1531 Delegation de fonction dofficier detat

Arrêté - A2026 1529 Delegation de fonction dofficier detat

Arrêté - A2026 1526 Delegation de fonction dofficier detat

Arrêté - A2026 1545 M. Assouane Delegation off. etat civil et signature Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Arrêté - A2026 1545 M. Assouane Delegation off. etat civil et signature)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le S L C

ID : 092-219200250-20260327-A2026 1545-AR

DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

DES HAUTS-DE-SEINE Liberté - Egalité - Fraternité TL TELS D pren Ki | 2 2

Æ =L. EE 2 ÿ 2

VILLE DE COLOMBES

REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Ni )2026 |4545 92701 COLOMBES

CEDEX

Tél. : 01 47 60 80 00 Délégation de fonction d'officier d'état civil et Fax : 01 47 60 80 85 délégation de signature à Monsieur Abdel ASSOUANE, Assemblée municipale fonctionnaire territorial

Affiché le:

Publié le : ARRETE

Notifié le :

Le Maire de COLOMBES,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment les articles R. 2122-8, R.2122-10, L.2122-19 et L.2122-30 ;

Vu le décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil : Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ; Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité :

Vu la circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022- 301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ; Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Considérant qu'il convient de donner la délégation à l'intéressé, conformément aux articles du Code général des Collectivités territoriales R. 2122-8, R.2122-10, L.2122-19 et L.2122-30 et aux décrets n° 2017-889 du 6 mai 2017 et n° 2017-450 du 29 mars 2017 ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Abdel ASSOUANE, né le 24/07/1974 à Colombes, fonctionnaire territorial titulaire, est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la transcription et la mention en marge de tous les actes et jugements sur les registres d'état civil de la ville de Colombes, de même que pour la délivrance de toutes les copies et de tous les extraits d'actes d'état civil enregistrés à Colombes,

Article 2: Monsieur Abdel ASSOUANE est également délégué pour recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie et de reconnaissance d'enfants, la déclaration parentale de changement de nom, le consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, la déclaration de changement de nom issu de la filiation de même que dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

Article 3 : Monsieur Abdel ASSOUANE est également délégué pour enregistrer les déclarations, les modifications et les dissolutions des pactes civils de solidarité, de même que dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus,Envoyé en préfecture le 31/03/2026

Reçu en préfecture le 31/03/2026

Publié le SLOF

ID : 092-219200250-20260327-A2026 1545-AR

Article 4: Monsieur Abdel ASSOUANE est également délégué, pour autoriser les changements de prénoms, les changements de noms issus de la filiation, pour recevoir le consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de prénom, de même que de dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus, dans les conditions prévues par les dispositions du décret n°2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil et par les dispositions issues de la loi n° 2022-3011 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation,

Article 5 : Monsieur Abdel ASSOUANE est également délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L.2122-30 du code général des collectivités territoriales, la légalisation de signature,

Article 6 : Monsieur Abdel ASSOUANE est également délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, à signer les attestations de recensement militaire,

Article 7 : Monsieur Abdel ASSOUANE est également délégué, sous ma surveillance et ma responsabilité, à signer les autorisations relatives aux opérations funéraires : -_ Autorisation de fermeture de cercueil,

- Autorisation de dépôt temporaire,

- Autorisation d'inhumation,

- Autorisation de crémation,

- Autorisation d'exhumation.

Article 8 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de signature est, également donnée, à Monsieur Abdel ASSOUANE, pour assister aux auditions, concernant les mariages classiques et consulaires, et signer tous documents y relatifs.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Colombes est chargé de l'application du présent arrêté, lequel sera affiché, transmis au préfet, et au procureur de la République auprès du Tribunal Judiciaire de Nanterre, notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs,

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Colombes dans un délai de deux mois suivant la publication et/ou sa notification. L'absence de réponse durant ce délai vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, sis 2/4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de la présente publication et/ou notification, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé.

Colombes, le 7 7 MARS 2026

{

= Faire, as

oakim GIACOMONI

Le Maire :

-_ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - Notifié le :

-_ Signature de l'agent :