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Arrêté - Arrete depot dordures
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete depot dordures)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
EE H
K
A
#
a «
ARRETES
#
TT
TT
ë& #4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
8
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
#
mm
MAIRIE
DE
SAINTE-FOY
DE
PEYROLIERES
H
H
31470
E
OK
a
&
ARRETE
MUNICIPAL
PERMANENT
N°
15/2023
a
«
REGLEMENTANT
LES
DEPOTS
D'ORDURES
SUR
LA
COMMUNE
DE
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
CR à
&
Le
Maire
de
la
Commune
de
Sainte-Foy-de-Pevyrolières
;
#
æ
Vu
le
Code
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1,
L
2212-2,
L
2212-2-1,
L
a
æ
2212-4,L2224-13
etLl
2224-17;
#
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
ses
articles
R
632-1,
R
634-2,
R
635-8,
et
R
644-2;
#
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L 1311-1,
L 1311-2,
L 1312-1,
et
L 1312-2;
#
6
#
#
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L'541-1
à
L 541-6:
#
&
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la
Haute-Garonne
;
#
#°
Considérant
qu'il
est
fréquemment
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
8
de
toute
nature
portent
atteinte
à
la
salubrité
et
à
l’environnement
;
# =
Considérant
qu'il
y a lieu
de
garantir
la salubrité
publique
et
la propreté
de
la commune
et
qu'à
cet
effet
il
est
notamment
mis
à
disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et
d’élimination
des
ordures
ménagères
et assimilées
;
Considérant
qu'il
existe
dans
la
commune
un
service
régulier
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
qu’une
déchetterie
est
ouverte
au
public
1400
route
de
Poucharramet
à RIEUMES
(31370)
;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publique
en
complétant
et précisant
sur
le plan
local
les
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur;
Considérant
qu'il
appartient
au
maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
code
de
lenvironnement,
d'assurer
au
besoin
d'office
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'élimination
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
et,
en
cas
de
danger
grave
où
imminent,
d’ordonner
la
réalisation
des
travaux
exigés
par
les
circonstances;
ËE 8 #N # #5 EE EE NE
ES RE SE 5 SE 5 S 5
E $ #
5
Considérant
que
pour
la
protection
de
l’environnement
il y
a
lieu
d'interdire
tout
dépôt
et
décharge
sauvage
notamment
sur
le domaine
public;
Considérant
qu’il
convient
de
facturer
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsqu'il
est
opéré
d’office
dans
les conditions
précisées
ci-dessus;
ARRÊTE
E EE 8 8 #
Éd
Article
1°:
Les
dépôts
sauvages
des
déchets
(notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
cartons,
métaux,
gravats)
et
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies,
espaces
publics
et privés
de
la commune
et à proximité
des
Points
d’Apport
Volontaire
(PAV).
FE # #5
Le
dépôt
et
la
présentation
sur
la
voie
publique
des
déchets
ménagers
et
assimilés
doit
être
effectué
conformément
aux
jours,
heures
de
collecte
et
autres
prescriptions
prévues
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Garonne
et
par
les
règlements
en
vigueur.
#8
Article
2:
Toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
dans
des
conditions
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
santé
publique
est
tenue
d’en
assurer
ou
d’en
faire
assurer
l’élimination.
2"
BR EE 6 $S S Æ 4H #
E
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimenr
adhérent
IMPRIM
VERT"
Mo.
540332
- 9/10
Féobraque
dun HO HE
A
4
Q
5
4
B
4
î
#
&
8
&
.
vs
:
4
Ag
A
z
on
£
Article
3
:
En
cas
d'infraction
au
présent
arrêté,
le
responsable
du
dépôt
sauvage
de
déchets
ou
”_
décharge
brute
d’ordures
ménagères
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à
son
élimination
dans
un
délai
H
2
A
déterminé.
#
m
Dans
limpossibilité
d'identifier
l’auteur
de
l'infraction,
pourra
être
retenu
pour
responsable
le
=
w
Propriétaire
du
terrain
sur
lequel
seront
constatés
le
dépôt
sauvage,
les
déchets
ou
la
décharge
brute
u
d’ordures
ménagères,
qui
les
aura
tolérés,
acceptés
ou
facilités
par
sa
négligence,
ou
encore
se
sera
__
abstenu
d'informer
les
autorités
municipales
de
leur
existence.
Faute,
par
la
personne
visée
par
la
mise
FE
Ki
:
£
42
Pt
.
LA
4
2
en
demeure,
d’avoir
procédé
à
l'élimination
du
dépôt
de
déchets
ou
de
la
décharge
brute
d’ordures
à
&
En
Lai
à
Là
L
42
pee
:
LA
;
ménagères
dans
le
délai
imparti,
il y
sera
procédé
d'office
aux
frais
du
responsable.
Le
cas
échéant,
il
#
#
sera
ordonné
au
responsable
de
consigner
entre
les
mains
du
comptable
de
la
commune,
une
somme
#°
#°
répondant
au
montant
des
travaux
à
réaliser.
En
outre,
il pourra
être
ordonné,
en
cas
de
danger
grave
#
8
ou
imminent,
l'exécution
des
mesures
de
sûreté
exigée
par
les
circonstances.
Article
4 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à
l'établissement
de
rapports
ou
de
LE.
su
:
ae
2
:
:
procès-verbaux
de
constatations
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
5
x
æ
Tout
contrevenant
s'expose
à
une
amende
prévue
par
le
code
pénal,
en
vertu
des
articles
R
610-5,
R
a
#
632-1,R
634-2,R
635-8
et
R
644-2
allant
de
la
1ère
à
la
5ème
classe
selon
la
nature
de
la
contravention.
&
&
Article
5:
La
responsabilité
du
contrevenant
est
engagée
selon
l'article
1240
du
code
civil
si
les
#
#4
dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharge
venaient
à causer
des
dommages
à
un
tiers.
#
#
Artice6:
Le
maire
et
la
brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Lys,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
tes
5
#°
concerne,
de
faire
appliquer
le
présent
arrêté.
& “
«
Article
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
ä
w
Tribunal
administratif
de Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
#
#°
Articde8:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
Mairie
et transmise
:
#
.
Au
Commandant
de
la Brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Lys
.
À
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Muret
Fait
à Sainte-Foy-de“Peyrolières,
le
2 mars
2023
5 & OF K E & #
SH & OK $ EE E
Le
Maire,
François
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5 5 ES NO 5 S
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imprimés
sont produits
par
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