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Procès Verbal - jhh3uwgyfjcraxt
Document publié le Vendredi 11 avril 2014 par la commune de Zellenberg.
Lien du pdf (Procès Verbal - jhh3uwgyfjcraxt)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Commune de ZELLENBERG
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ZELLENBERG
SEANCE DU 11 avril 2014
L’invitation à la séance a été adressée à la date du 01 avril 2014
Ouverture de la séance à 20 h 30
Présents : M. Jean-Claude CASPARD, M. Christian KELLER, Mme Stéphanie SIPP, Mme Fanny ERMEL, Mme Patricia MEYER, Mme Catherine BILDSTEIN, M. Emmanuel LIEPPE, M. Michel SCHWEITZER, Mme Hélène MULLER, Mme Fabienne KLEIN
Absents excusés et non représentés : /
Absents non excusés : /
Procurations : M. Alphonse OBRY (procuration à M. Jean-Claude CASPARD)
Secrétaire de séance : Mme Martine GELLY-SELTZ
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2014, 2. Désignation des membres des commissions communales,
3. Désignation des représentants de la Commune au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes extérieurs,
4. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
5. Délégations aux Adjoints en cas d’empêchement du Maire,
6. Délégation d’attribution pour les actes auxquels le Maire est directement intéressé, 7. Indemnité de fonction du Maire et des Adjoints,
8. Présentation du budget primitif 2014 – commune,
9. Présentation du budget primitif 2014 – eau et assainissement,
10. Information sur les travaux en cours,
11. Réalisations d’emprunts,
12. Divers
*-*-*-*-*-*-*-*
POINT N° 1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 MARS 2014 :
Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2014 n’appelant aucune observation, il est adopté à l’unanimité et signé par les membres présents.Commune de ZELLENBERG Procès-verbal du 11/04/2014
POINT N° 2 : DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES :
a) Commission d’Appel d’Offres
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein.
Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres :
Membres titulaires
Nombre de votants : 11
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 11
Sièges à pourvoir : 3
Candidats Nbre de voix
Mme Fanny ERMEL 11
M. Emmanuel LIEPPE 11
M. Michel SCHWEITZER 11
Proclame élus les membres titulaires suivants :
A : Mme Fanny ERMEL
B : M. Emmanuel LIEPPE
C : M. Michel SCHWEITZER
Membres suppléants
Nombre de votants : 11
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 11
Sièges à pourvoir : 3Commune de ZELLENBERG Procès-verbal du 11/04/2014
Candidats Nbre de voix
Mme Stéphanie SIPP 11
Mme Fabienne KLEIN 11
Mme Hélène MULLER 11
Proclame élus les membres suppléants suivants :
A : Mme Stéphanie SIPP
B : Mme Fabienne KLEIN
C : Mme Hélène MULLER
b) Commission Administrative de révision des listes électorales
L'article L 17 du Code Electoral dispose que la liste électorale est dressée, pour chaque bureau de vote, par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PROPOSE Mme Patricia MEYER en tant que délégué de l’administration.
PROPOSE Mme Hélène MULLER en tant que délégué pour le Tribunal de Grande Instance.
c) Commission Communale des impôts directs
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sous-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.Commune de ZELLENBERG Procès-verbal du 11/04/2014
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :
- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;
- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PROPOSE une liste de 24 noms à la direction des services fiscaux, qui en retiendra 12, parmis des noms ci-après :
Titulaires :
1) Monsieur Christian KELLER
2) Monsieur Jean-Philippe BECKER
3) Monsieur Georges PONCHON
4) Madame Catherine BILDSTEIN
5) Monsieur Alphonse OBRY
6) Monsieur Pascal DOSCH
7) Monsieur Michel DORIDAM
8) Monsieur Henri DUWA
9) Monsieur Bernard FUX
10) Monsieur José EBLIN
11) Monsieur Théo BIRKEL (Beblenheim)
12) Monsieur Denis WURTZ (Beblenheim)
Suppléants :
1) Madame Stéphanie SIPP
2) Monsieur Emmanuel LIEPPE
3) Monsieur Michel SCHWEITZER
4) Madame Hélène MULLER
5) Madame Fabienne KLEINCommune de ZELLENBERG Procès-verbal du 11/04/2014
6) Madame Fanny ERMEL
7) Madame Patricia MEYER
8) Monsieur Philippe RENTZ
9) Monsieur André WYMANN
10) Monsieur Patrick RENTZ
11) Monsieur Jean-Marc RENCK (Beblenheim)
12) Monsieur Frank HARTWEG (Beblenheim)
d) Commission Communale des Sapeurs-Pompiers
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’arrêté du 07 novembre 2005 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires.
Le Conseil Municipal est amené à désigner les membres de ce comité.
Ce comité est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs- pompiers volontaires du corps communal, à l’exclusion de celles intéressant la discipline. Il est présidé par le maire et comprend un nombre égal de représentants de la commune et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE en qualité de représentants de la commune :
1) M. Jean-Claude CASPARD
2) Mme Fanny ERMEL
3) M. Christian KELLER
4) M. Emmanuel LIEPPE
POINT N° 3 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES ASSEMBLEES DELIBERANTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET DES ORGANISMES EXTERIEURS :
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,
Considérant qu’il convient de désigner les délégués titulaires et les délégués suppléants de la commune au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes extérieurs.Commune de ZELLENBERG Procès-verbal du 11/04/2014
a) Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) :
Vu la demande, en date du 10 avril 2014, de M. Jean-Philippe BECKER administré de la Commune et ancien adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE
- Mme Hélène MULLER
- M. Jean-Philippe BECKER
en qualité de délégués titulaires au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable.
b) Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Beblenheim et Environs (SIABE) :
Vu la demande, en date du 10 avril 2014, de M. Jean-Philippe BECKER administré de la Commune et ancien adjoint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE
- Mme Hélène MULLER
- M. Jean-Philippe BECKER
en qualité de délégués titulaires au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Beblenheim et Environs.
c) Syndicat Intercommunal du Parc des Sports :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE
- M. Jean-Claude CASPARD
- Mme Stéphanie SIPP
- M. Michel SCHWEITZER
en qualité de délégués titulaires au Syndicat Intercommunal du Parc des Sports de Mittelwihr et Environs.Commune de ZELLENBERG Procès-verbal du 11/04/2014
d) Syndicat Mixte de la Fecht Aval et du Strengbach :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE
Titulaires :
M. Alphonse OBRY
Mme Fanny ERMEL
Suppléants :
Mme Fabienne KLEIN
Mme Catherine BILDSTEIN
e) Grand Pays de Colmar
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE
- M. Christian KELLER
- Mme Fanny ERMEL
- Mme Patricia MEYER
en qualité de délégués titulaires au Grand Pays de Colmar.
f) Syndicat Intercommunal des Perles du Vignoble
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE
- Mme Fabienne KLEIN
- Mme Catherine BILDSTEIN
en qualité de délégués titulaires au Syndicat Intercommunal des Perles du VignobleCommune de ZELLENBERG Procès-verbal du 11/04/2014
g) Ministère de la Défense
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE
- M. Jean-Claude CASPARD
en qualité de correspondant défense de la Commune de Zellenberg.
h) Association des Parents d’Elèves
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE
- Mme Catherine BILDSTEIN
- Mme Hélène MULLER
en qualité de représentants de la Commune de Zellenberg à l’Association des Parents d’Elèves.
i) Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE M. Jean-Claude CASPARD en qualité de délégué titulaire à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé,
DESIGNE M. Christian KELLER en qualité de délégué suppléant à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé.
j) Syndicat des Communes Forestières du Pays de Ribeauvillé
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE
- M. Alphonse OBRY
- Mme Hélène MULLER
en qualité de délégués titulaires au Syndicat des Communes Forestières du Pays de Ribeauvillé.Commune de ZELLENBERG Procès-verbal du 11/04/2014
k) Syndicat d’électricité et de gaz du Haut-Rhin
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE M. Christian KELLER en qualité de délégué titulaire au Syndicat d’électricité et de gaz du Haut-Rhin.
l) Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE M. Jean-Claude CASPARD en qualité de délégué titulaire au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux.
DESIGNE M. Alphonse OBRY en qualité de délégué suppléant au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux.
m) Parc Naturel Régional du Ballon des Vosges
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE Mme Catherine BILDSTEIN en qualité de délégué titulaire au Parc Naturel Régional du Ballon des Vosges.
DESIGNE Mme Fanny ERMEL en qualité de délégué suppléant au Parc Naturel Régional du Ballon des Vosges.
n) Syndicat Mixte du SCOT Montagne Vignoble et Ried
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE
- M. Jean-Claude CASPARD
- Mme Fanny ERMEL
en qualité de délégués titulaires au Syndicat Mixte du SCOT Montagne Vignoble et Ried.Commune de ZELLENBERG Procès-verbal du 11/04/2014
o) Groupement d’Intervention Cynégétique (GIC n°2 – Colmar Nord)
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE M. Alphonse OBRY en qualité de délégué titulaire au Groupement d’Intervention Cynégétique n°2 Colmar-Nord.
DESIGNE Mme Hélène MULLER en qualité de délégué suppléant au Groupement d’Intervention Cynégétique n°2 Colmar-Nord.
POINT N° 4 : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes:
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites d'un montant de 200 euros HT les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans la limite d’un montant de 20 000 euros HT à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 10 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;Commune de ZELLENBERG Procès-verbal du 11/04/2014
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros HT ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire pour un montant maximum de 20 000 euros HT,
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre;
18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 15 000 euros HT;
21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du Code de l'Urbanisme pour un montant maximum de 20 000 euros HT;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;Commune de ZELLENBERG Procès-verbal du 11/04/2014
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Le Maire informera le Conseil Municipal à chacune des réunions obligatoires des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ADOPTE
POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2 (M. Jean-Claude CASPARD
et M. Alphonse OBRY)
POINT N° 5 : DELEGATIONS AUX ADJOINTS EN CAS D’EMPECHEMENT DU MAIRE :
Conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE que les délégations précédemment confiées au Maire pourront être exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations en cas d’absence, de suspension, de révocation ou tout autre empêchement du Maire.
POINT N° 6 : DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS POUR LES ACTES AUXQUELS LE MAIRE EST DIRECTEMENT INTERESSE :
Conformément à l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Conformément à l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme, si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur Christian KELLER, 1er adjoint, à signer tous documents pour lesquels le Maire serait directement concerné.Commune de ZELLENBERG Procès-verbal du 11/04/2014
POINT N° 7 : INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS :
a) Indemnité de fonction du Maire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats, conformément au barème fixé par l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (taux maximal de 17% pour une commune de moins de 500 habitants).
Nom – Prénom Fonction Indemnité Allouée (taux en % de l’indice de référence 1015) Montant (au 1er mars 2014)
Jean-Claude CASPARD Maire 17 % 646,25 euros brut
ADOPTE
POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2 (M. Jean-Claude CASPARD
et M. Alphonse OBRY)
b) Indemnité de fonction des Adjoints
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints au Maire et sous réserve de l’attribution de délégations de fonctions par arrêté du Maire, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats, conformément au barème fixé par l’article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (taux maximal de 6,6% pour une commune de moins de 500 habitants).Commune de ZELLENBERG Procès-verbal du 11/04/2014
Nom – Prénom Fonction Indemnité Allouée (taux en % de l’indice de référence 1015) Montant (au 1er mars 2014)
Christian KELLER 1er Adjoint 6,6 % 250,90 euros brut Stéphanie SIPP 2ème adjoint 6,6 % 250,90 euros brut
ADOPTE
POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 2 (M. Christian KELLER
et Mme Stéphanie SIPP)
POINT N° 8 : PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2014 (COMMUNE) :
M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2014, qui a été voté par délibération de l’ancien conseil municipal en date du 11 mars 2014.
La balance générale donne les résultats suivants :
Dépenses de fonctionnement : 450 600,00 €
Dépenses d’investissement : 1 630 347,70 €
Recettes de fonctionnement : 450 600,00 €
Recettes d’investissement : 1 630 347,70 €
La section de fonctionnement dégage un
autofinancement nécessaire à la couverture
des dépenses d’investissement de : 48 000,00 €
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de ces informations.
POINT N° 9 : PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2014 (EAU ET ASSAINISSEMENT) :
M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2014 eau et assainissement, qui a été voté par délibération de l’ancien conseil municipal en date du 11 mars 2014.
La balance générale donne les résultats suivants :
Dépenses de fonctionnement : 116 960,00 €
Dépenses d’investissement : 807 389,47 €
Recettes de fonctionnement : 116 960,00 €
Recettes d’investissement : 807 389,47 €Commune de ZELLENBERG Procès-verbal du 11/04/2014
La section de fonctionnement dégage un
autofinancement nécessaire à la couverture
des dépenses d’investissement de : 12 500,00 €
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de ces informations.
POINT N° 10 : INFORMATION SUR LES TRAVAUX EN COURS :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les marchés de travaux qui sont en cours dans le village.
Concernant les travaux de réhabilitation du réseau d’eau et d’assainissement dans le vieux village, les entreprises sont les suivantes :
- Maîtrise d’œuvre : Entreprise SETUI, pour un montant de 25 575 euros HT - Mission SPS : Entreprise ELYFEC pour un montant de 2 850 euros HT
- Travaux (lot unique) : Entreprise COLAS pour un montant de 779 622,13 euros HT
Concernant les travaux de mise en sécurité de la Route d’Ostheim, les entreprises sont les suivantes :
- Maîtrise d’œuvre : Entreprise SNC-LAVALIN, pour un montant de 13 874,17 euros HT - Mission SPS : Entreprise APAVE pour un montant de 3 700 euros HT
- Lot 1 : Entreprise COLAS pour un montant de 421 555,20 euros HT
- Lot 2 : Entreprise SOBECA pour un montant de 50 540,90 euros HT
- Lot 3 : Entreprise GROELL pour un montant de 5 715 euros HT
- Lot 4 : Entreprise GINGER BTP pour un montant de 7 070 euros HT
- Etudes mur de soutènement entreprise HYDROGEOTECHNIQUE et entreprise LABOROUTES : 2 792,40 euros HT
En outre le Conseil Général du Haut-Rhin participe à hauteur de 126 776 euros au financement des travaux de mise en sécurité de la Route d’Ostheim.
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de ces informations.
POINT N° 11 : EMPRUNTS :
M. le Maire rappelle au Conseille Municipal qu’afin de financer les différents travaux prévus sur la Commune, il est nécessaire de réaliser un emprunt pour le budget de la commune, ainsi qu’un emprunt au budget eau. Une délibération avait déjà été prise en ce sens le 11 mars 2014, mais du fait des élections municipales, il convient de reprendre une nouvelle délibération.Commune de ZELLENBERG Procès-verbal du 11/04/2014
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de contracter un emprunt de 700 000 € auprès d’un établissement bancaire pour le budget eau et assainissement,
DECIDE de contracter un emprunt de 600 000 € auprès d’un établissement bancaire pour le budget de la commune,
CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document y afférant.
POINT N° 12 : DIVERS :
Chasse aux œufs du 19 avril 2014 : Comme chaque année la Commune de Zellenberg paie le goûter aux enfants le jour de la chasse aux œufs. Mme Catherine BILDSTEIN signale qu’elle n’arrive pas à joindre Mme Valérie PRELY, présidente de l’association des parents d’élèves pour l’organisation matérielle. M Christian KELLER informe que son épouse, Mme Roseline KELLER est membre de l’association des parents d’élèves et que Mme Catherine BILDSTEIN peut la contacter pour obtenir les informations nécessaire à la bonne organisation de la chasse aux œufs.
M. le Maire invite le Conseil Municipal à réfléchir à l’éventualité d’un sens unique dans le vieux village.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser une petite plaquette recensant les différents parkings de la Commune. Cette plaquette pourrait servir aux touristes et être mis à la disposition du public dans les hôtels et restaurants de la Commune. Cela pourrait éviter le parking sauvage.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que le n°1 de « l’Appariteur » a eu du succès auprès des habitants et que ceux-ci souhaitent voir ce bulletin municipal continuer. Le Conseil Municipal décide de continuer le bulletin municipal « l’Appariteur » à raison d’un numéro par trimestre.
Prochain Conseil Municipal : 19 mai 2014 à 20h
Les différents points de l’ordre du jour étant épuisés, et personne n’ayant plus de points divers à évoquer, Monsieur le Président lève la séance à 00 heures et 52 minutes.