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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250214 APC Parc éolien du Bois de Falfosse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250214 APC Parc éolien du Bois de Falfosse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
EM
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
du
À 4
FEV,
20?fportant
prescriptions
complémentaires
à
la
société
« CEOLFALRAM76»
pour
l'exploitation
du
parc
éolien
terrestre
«
Plaine
du
bois
de
Falfosse
»
localisé
sur
la
commune
de
CANOUVILLE
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'ofganisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
2980;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
avril
2010
accordant
le
permis
de
construire
n°PC
076
156
08
D0002
du
parc
éolien
de
Plaine
du
bois
de
Falfosse
sur
la
commune
de
CANOUVILLE
à
la
société
COMPAGNIE
DU
VENT
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
ROUEN
;
Vu
le
courrier
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Normandie
du
6
juillet
2012
actant
le
bénéfice
d'antériorité
d'exploiter
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
à
la
société
COMPAGNIE
DU
VENT;
Vu
le
récépissé
de
changement
d'exploitant
en
date
du
29
octobre
2015
au
nom
de
la
société
CEOLFALRAM76
;
Vu
la
demande
de
modifications
des
installations
exploitées
par
la
société
CEOLFALRAM76
reçue
par
courrier
électronique
le
15
janvier
2024,
puis
complétée
par
courriel
du
30
octobre
2024;
Vu
l'avis
favorable
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-
Maritime
(DDTM
76),
service
police
de
l'eau,
en
date
du
31
octobre
2024;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
5 février
2025;
Arrêté
préfectoral
complémentaire
- Parc
éolien
Plaine
du
bois
de
Falfosse
-
p1/6 Vu
la transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
7 février
2025 ;
Vu
l'observation
apportée
par
l'exploitant
par
courriel
du‘10
février
2025
;
CONSIDÉRANT que
la
société
CEOLFALRAM76
est
autorisée
à
exploiter
sur
la
commune
de
CANOUVILLE
le
parc
éolien
de
la
plaine
du
bois
de
Falfosse,
composé
de
5
aérogénérateurs
d'une
puissance
unitaire
de
2,35
MW,
d'une
hauteur
au
niveau
de
la
nacelle
de
83
m
et
d'un
poste
de
livraison
;
que
ce
parc
éolien
a été
mis
en
service
au
mois
de juillet
2016
;
que
les
aires
de
grutage
utilisées
lors
de
la
construction
du
parc
pour
le
stationnement
des
engins
et
le stockage
de
matériel
ont
été
retirées
après
la
mise
en
service
du
parc
éolien
;
que
l'exploitant
formule,
dans
le
dossier
de
porter
à
connaissance
reçu
le
15
janvier
2024,
puis
complété
le
30
octobre
2024,
une
demande
de
modification
des
conditions
d'exploitation
de
son
site
visant
à
remettre
en
place
les
aires
de
grutage
au
pied
de
chaque
éolienne
;
que
les
aménagements
des
aires
de
grutage
sont
motivés
par
la
nécessité
de
faciliter
les
opérations
d'entretien
et
de
maintenance
des
machines;
:
que
les
aménagements
augmentent
l'emprise
au
sol
du
parc
qui
passe
de
1 917
m?
à
de
5
854
m°
au
total ; que
les
modifications
demandées
n'ont
pas
d'impact
sur
les
radars
et
la
navigation
aérienne
;
que
les
modifications
demandées
ne
sont
pas
de
nature
à
modifier
les
impacts
initialement
relevés
par
le
projet
sur
le
bruit,
le
paysage
et
la
biodiversité
;
qu'en
revanche,
l'augmentation
de
l'emprise
au
sol
des
plate-formes
et
leur
revêtement
modifient
l'infiltration
des
eaux
de
pluie
et
participent
au
risque
de
ruissellement
compte
tenu
de
la
faible
perméabilité
des
sols
;
que
l'exploitant
a
présenté
une
solution
mixte
de
gestion
des
eaux
pluviales
combinant
des
ouvrages
d'infiltration
et
un
rejet
régulé
en
milieu
naturel;
que
cette
solution
permet
de
gérer
une
pluie
d'occurrence
centennale
avec
un
débit
de
rejet
limité
à 2L/s/ha,
conformément
à
l'objectif
fixé
par
la
police
de
l'eau
;
que
les
modifications
ne
sont
pas
de
nature
à
changer
de
manière
substantielle
les
conditions
de
fonctionnement
du
parc
de
la
plaine
du
bois
de
Falfosse
exploité
par
la
société
CEOLFALRAM76,
ni
d'engendrer
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.5111
du
code
de
l’environnement;
qu'en
conséquence,
les
modifications
projetées
peuvent
être
considérées
comme
notables
mais
non
substantielles;
que
conformément
aux
articles
L.
18114,
R.
181-45
et
R.
181-46
du
code
de
l’environnement,
il
convient
d'ajouter
des
prescriptions
complémentaires
relatives
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
par
un
arrêté
préfectoral
complémentaire;
Arrêté
préfectoral
complémentaire
-
Parc
éolien
Plaine
du
bois
de
Falfosse
-
p2/6 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
- Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
société
« CEOLFALRAM76»,
dont
le
siège
social
est
250
rue
Maryam
Mirzakhani
-
Immeuble
le
Terra
34000
MONTPELLIER,
représentée
par
la
société
«
ENGIE
GREEN
»,
domiciliée
Bâtiment
Tour
T1
-
1
place
Samuel
de
Champlain
92400
COURBEVOIE,
est
autorisée
à
exploiter
le
parc
éolien
terrestre
«
Plaine
du
bois
de
Falfosse
»
constitué
de
5
machines
sur
la
commune
de
CANOUVILLE.
Elle
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
complémentaires
suivantes.
Article
2
-
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
et
de
la
nomenclature
IOTA-Police
de
l'Eau
Rubrique
|
Régime*
Libellé
de
l'installation
Caractéristiques
2980
A
Installation
terrestre
de
production
5
éoliennes
d'une
puissance
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
unitaire
maximale
de
2,35
MW
et
mécanique
du
vent
et
regroupant
un
d'un
poste
de
livraison
ou
plusieurs
aérogénérateurs
Puissance
totale
maximale
installée
1. Comprenant
au
moins
un
de 11,75
MW
aérogénérateur
dont
le
mât
a
une
hauteur
supérieure
ou
égale
à 50m|
Le
modèle
d'éolienne
retenu
a
pour
caractéristiques
maximales
:
hauteur
totale
maximale
en
bout
de
pales
: 124
m
hauteur
mât
+
nacelle
: 83
m
2150
D
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
|
douces
superficielles
ou
sur
le sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant :
Supérieure
à
1
ha,
mais
inférieure
à
20ha
*A
: installation
soumise
à
autorisation; D
déclaration
Surface
aménagée,
augmentée
du
bassin
versant
intercepté
:
2,7
ha
Arrêté
préfectoral
complémentaire
- Parc
éolien
Plaine
du
bois
de
Falfosse
-
p3/6 Article
3 -
Situation
de
l'établissement
Les
installations
et
utilités
sont
implantées
comme
suit
:
Coord
ses|
Coord
'
Altitude
en
Parcelle
Survol
Emprise
N°
Lnibaee
BST
nat
bout
de
pale
|d'implantation|
d'autres
| maximale
de
(Lam ee
)|
(Lam
NT
)
(m
NGF)
du
mât
parcelles
la
plate-
forme
en
m°
ZA-23|
ZA-
E1
525419,52
6969713115
216,0992
ZA-21
10
1293
E2
525462,73
|
6969503,34
2221951
ZA-22
.ZA-23
1162
E3
525550,98
|
6969306,37
224,0239
ZA-30
ZA-31
1135
E4
52559401
|
-6969096,87
224,0239
ZA-24
ZA-25
| ZA-26
1129
ES
525371,03
6969920,65
213,0513
ZA-27
ZA-38/ZA-29
1135
ï
Inclus
dans
PDL1
52532884 |
69601576 |
88 (altitude
ZA21
plate-forme
au
sol)
Î
El
E
: éolienne
; PDL
: poste
de
livraison
Article
4 :
Dispositions
relatives
aux
mesures
de
gestion
des
eaux
pluviales
Une
solution
mixte
de
gestion
des
eaux
pluviales,
dimensionnée
pour
prendre
en
compte
une
pluie
d'occurrence
centennale,
combine
des
ouvrages
d'infiltration
et
Un
rejet
régulé
en
milieu
naturel,
limité
à
2
L/s/ha.
Les
travaux
de
création
d'ouvrages
hydrauliques
sont
réalisés
avant
le
15
mars
où
à
partir
du
1°
août.
Des
noues
d'infiltration
sont
positionnées
au
plus
proche
des
plateformes
des
éoliennes
et
captent'
les
pluies
sur
le
bassin
versant,
conformément
au
plan
figurant
dans
le
porter
à
connaissance
complété
susvisé.
Les
fossés
présents
ou
les
talwegs
servent
d'exutoires.
Les
noues
sont
terrassées
en
déblai,
engazonnées
et
disposent
d'un
système
de
rejet.
Leurs
dimensions
minimales
sont
les
suivantes
:
Éolienne
Dimensions
de
la
noue
d'infiltration
(ml=
mètres
linéaires)
(E1
47
ml(5
m
de
largeur,
soit
une
surface
de
235
m°);
volume
d'ouvrage
de
352
m°
E2
33
ml
(5
m
de
largeur,
soit
Une
surface
de
165
m?)
; volume
d'ouvrage
de
247
m°
E3
20
ml
(5
m
de
largeur,
soit
une
surface
de
100
m?)
; volume
d'ouvrage
de
150
m°
E4
10
ml
(5
m
de
largeur,
soit
une
surface
de
50 mi)
;
volume
d'ouvrage
de
75
m°
ES
8
ml
(5
m
de
largeur,
soit
une
surface
de
40
m?
);
volume
d'ouvrage
de
60
m°
Des
mesures
d'entretien
fréquentes
et
strictes
sont
prises
pour
maintenir
les
capacités
d'infiltration
telles
que
:
- le
curage
des
dépôts
de
sédiments
et
d'éventuels
déchets
obstruant
les
écoulements
;
- le
curage
des
dispositifs
de
rejet ;
- la
prévention
contre
le
développement
des
arbustes
au
sein
de
l'ouvrage
;
Arrêté
préfectoral
complémentaire
- Parc
éolien
Plaine
du
bois
de
Falfosse
- p4/6 - la
vérification
de
l’état
des
parois
(traces
d’effondrement)
et/ou
ravinements
;
- le débroussaillage. Les
ouvrages
sont
soumis
à des
opérations
d'inspection
et
d'entretien
sur
la
base
d’une
fréquence
a
minima
annuelle,
et
à
la
suite
d'évènements
pluvieux
exceptionnels.
Article
5
-
Délais
et
voies
de
recours
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
1181-50
du
code
de
l'environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L. 411-2
du
code
dés
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Cour
administrative
d'appel
de
DOUAI) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de:
o
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
1181-44
du
code
de
l’environnement;
°
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l'article
L.
18117
du
code
de
l’environnement,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l’environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
6 - Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
CANOUVILLE,
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
CANOUVILLE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
CANOUVILLE
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
Arrêté
préfectoral
complémentaire
-
Parc
éolien
Plaine
du
bois
de
Falfosse
-
p
5/6 3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
7
-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
DIEPPE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Seine-Maritime,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
est
adressée
à
la
société
CEOLFALRAM76.
Fait
à Rouen,
le
4
b
Pour
le
nÆ
{par
délégation,
re Général
Arrêté
préfectoral
complémentaire
- Parc
éolien
Plaine
du
bois
de
Falfosse
-
p6/6