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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-064
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2026-02-09-00015 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE
PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE L'ESTUAIRE » SITUEE CENTRE
COMMERCIAL OCEANE LOCAL 142-144 A GONFREVILLE L'ORCHER
(76700) VERS LE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 16-18 A
GONFREVILLE L'ORCHER (76700) (2 pages) Page 4
76-2025-12-18-00007 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DES ESSARTS A
GRAND COURONNE (76530) (4 pages) Page 7
76-2026-01-27-00011 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE
DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DES HALLES » A
GONNEVILLE LA MALLET (76280) (2 pages) Page 12
76-2026-01-14-00008 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE
DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE GRENOT » A ROUEN
(76000) (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-02-19-00006 - ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 MARS 2026
AU 29 JANVIER 2027 DURANT LA RÉALISATION DE BOUCHONS MOBILES
POUR LE PASSAGE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS SUR LES AUTOROUTES
A29, A150 ET A151 (4 pages) Page 18
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-02-19-00007 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 19/02/2026 (2
pages) Page 23
76-2026-02-02-00030 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du
02/02/2026 (3 pages) Page 26
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /
76-2026-02-19-00004 - Délégation de signature relative au contrôle
budgétaire et au contrôle économique et financier en Normandie (4
pages) Page 30
76-2026-02-19-00003 - Délégations de signatures spéciales pour le
pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle
État et les missions rattachées (6 pages) Page 35
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglement de
circulation du 2 au 6 mars sur la commune de Grand-Couronne (4 pages) Page 42
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-02-19-00005 - Arrêté du 18 février 2026 portant abrogation de
l'arrêté d'agrément départemental de sécurité civile de
type D point d'alerte et premiers secours (PAPS) de l'Association
Normande Sécurité Nautique Aquatique (ANSNA) (2 pages) Page 47
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2026-02-17-00018 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces
naturels", mise à jour du mois de février 2026 (4 pages) Page 50
76-2026-02-17-00007 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions à bord des navires",
mise à jour du mois de février 2026 (4 pages) Page 55
76-2026-02-17-00010 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions, secours et
sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de
février 2026 (5 pages) Page 60
76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour
du mois de février 2026 (10 pages) Page 66
76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de
recherche", mise à jour du mois de février 2026 (7 pages) Page 77
76-2026-02-17-00016 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité sauveteurs spécialisés
héliportés", mise à jour du mois de février 2026 (4 pages) Page 85
76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
des officiers des systèmes d'information et de communication de la
Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 (9 pages) Page 90
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église (15
pages) Page 100
76-2026-02-18-00187 - Convention de coordination Police Rurale PETIT
CAUX (8 pages) Page 116
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-02-09-00015
DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL «
PHARMACIE DE L'ESTUAIRE » SITUEE CENTRE
COMMERCIAL OCEANE LOCAL 142-144 A
GONFREVILLE L'ORCHER (76700) VERS LE
CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 16-18 A
GONFREVILLE L'ORCHER (76700)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-09-00015 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE L'ESTUAIRE » SITUEE CENTRE COMMERCIAL 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION
DE TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE
L’ESTUAIRE » SITUEE CENTRE COMMERCIAL OCEANE LOCAL 142-144 A
GONFREVILLE L’ORCHER (76700) VERS LE CENTRE COMMERCIAL
OCEANE LOCAL 16-18 A GONFREVILLE L’ORCHER (76700)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 19 mai 2025 portant autorisation de transfert de l’officine de pharmacie SELARL
Pharmacie de l’Estuaire ;
CONSIDERANT que la demande de modification porte sur l’adresse de l’officine de pharmacie
« PHARMACIE DE L’ESTUAIRE ; que cette modification de la licence est soumise aux dispositions du
troisième alinéa de l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L’article 1er de la décision du 19 mai 2025 portant autorisation de transférer l’officine de pharmacie
SELARL « PHARMACIE DE L’ESTUAIRE », objet de la licence n°76#000729, dans la commune de
Gonfreville l’Orcher – 76700 est modifié.
L’adresse de l’officine de pharmacie « PHARMACIE DE L’ESTUAIRE » est la suivante : Centre commercial
Océane local 16-18 – 76700 Gonfreville l’Orcher.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-09-00015 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE L'ESTUAIRE » SITUEE CENTRE COMMERCIAL 5 2/2
- D’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des
Personnes handicapées, Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350
Paris SP 07 ;
- D’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert à
Rouen – 76000. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 3 :
Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et du département de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 9 février 2026
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-09-00015 - DECISION MODIFICATIVE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE L'ESTUAIRE » SITUEE CENTRE COMMERCIAL 6 Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-12-18-00007
DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA
CLINIQUE DES ESSARTS A GRAND COURONNE
(76530)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-18-00007 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DES ESSARTS A GRAND COURONNE (76530) 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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1/4
DECISION PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DES ESSARTS A GRAND
COURONNE (76530)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-1, L. 5126-4 à -6, R. 5126-9, R. 5126-
27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme
stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les
groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-
sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé
publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article
L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l’arrêté préfectoral du département de la Seine-Maritime du 31 décembre 1976 accordant une
licence sous le n° 445 à la clinique des Essarts située à Grand Couronne en vue d’exploiter une
officine à l’usage intérieur ;
VU la décision du 4 décembre 2006 du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Haute-
Normandie autorisant une modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique des Essarts ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-18-00007 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DES ESSARTS A GRAND COURONNE (76530) 8 2/4
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 16 octobre 2025 ;
VU la demande du Directeur de la Clinique des Essarts, sise 1 rue du mur crénelé Les Essarts 76530
Grand Couronne, réceptionnée le 30 septembre 2024 et déclarée recevable le 30 octobre 2024
par l’Agence régionale de santé de Normandie, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, pour la réalisation des missions
de base décrites à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique ;
VU l’avis en date du 22 février 2025 de la section H du Conseil Nation de l’Ordre des Pharmaciens ;
VU les informations complémentaires fournies par l’établissement les 9 et 11 décembre 2025 ;
VU le rapport du 5 novembre 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l’Agence régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le Directeur de la Clinique des Essarts, sise 1 rue du mur crénelé Les Essarts 76530
Grand Couronne, a sollicité l’Agence régionale de santé de Normandie en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de son établissement pour exercer
les missions de base décrites à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que pour les missions de base, il ressort du rapport final du pharmacien inspecteur de
santé publique transmis à l’établissement que les points marqués d’une cotation en A sont à améliorer
ou réaliser dans les délais les plus brefs ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Directeur de la Clinique des Essarts, sise 1 rue du mur crénelé Les Essarts 76530 Grand
Couronne, est acceptée.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur de la Clinique des Essarts à Grand Couronne est autorisée à assurer pour
son propre compte les missions de base décrites à l’article L.5126-1 du code de la santé publique.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur est située au sous-sol du bâtiment principal de la Clinique des Essarts à
Grand Couronne.
Article 4 :
Le temps de présence de la pharmacienne chargée de la gérance est de 8 demi-journées hebdomadaires.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-18-00007 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DES ESSARTS A GRAND COURONNE (76530) 9 3/4
Article 5 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 6 :
Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est substantielle, en
application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- D’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des
Personnes handicapées, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- D’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 8 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-18-00007 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DES ESSARTS A GRAND COURONNE (76530) 10 4/4
Article 9 :
Le Directeur Général Adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de
la présente décision.
Fait à Caen, le 18 décembre 2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-12-18-00007 - DECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE DES ESSARTS A GRAND COURONNE (76530) 11 Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-01-27-00011
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE DES HALLES » A GONNEVILLE LA
MALLET (76280)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-27-00011 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DES HALLES » A GONNEVILLE LA MALLET (76280) 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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1/2
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE DES HALLES » A GONNEVILLE LA MALLET
(76280)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l’arrêté de la préfecture de Seine -Maritime en date du 21 juillet 1988 autorisant l’ouverture d’une
officine de pharmacie « PHARMACIE GRENOT » rue 12 Place Guy de Maupassant à Gonneville-la
-Mallet – 76280 (licence n° 76#551) ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU le certificat de numérotage du 26 janvier 2026 de la mairie de Gonneville -la-Mallet, transmise par
courriel du 27 janvier 2026 par le Cabinet LLA Experts Comptables, attestant de l’adresse exacte
de l’officine de pharmacie « PHARMACIE DES HALLES » : 12 rue Jules LETHUILLIER– 76280
Gonneville-la-Mallet, en vue de sa rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification porte sur l’adresse de l’officine de pharmacie
« PHARMACIE DES HALLES ; que cette modification de la licence est soumise aux dispositions du
troisième alinéa de l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L’article 1er de l’arrêté du 21 juillet 1988 portant autorisation de créer une officine de pharmacie, objet
de la licence n°76#000551, dans la commune de Gonneville-la-Mallet – 76280 est modifié.
La nouvelle adresse de l’officine de pharmacie « PHARMACIE DES HALLES » est la suivante : 12 rue Jules
LETHUILLIER– 76280 Gonneville-la-Mallet.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-27-00011 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DES HALLES » A GONNEVILLE LA MALLET (76280) 13 2/2
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- D’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des
Personnes handicapées, Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350
Paris SP 07 ;
- D’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert à
Rouen – 76000. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 3 :
Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et du département de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 27 janvier 2026
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-27-00011 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DES HALLES » A GONNEVILLE LA MALLET (76280) 14 Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-01-14-00008
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE GRENOT » A ROUEN (76000)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-14-00008 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE GRENOT » A ROUEN (76000) 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE GRENOT » A ROUEN (76000)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales
de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU la décision du 22 février 2024 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie « PHARMACIE
GRENOT » vers la rue de Niki de Saint PHALLE à ROUEN – 76000 (licence n° 76#000721) ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l’attestation de numérotage du 4 décembre 2023 de la mairie de ROUEN, transmise par courriel
du 14 janvier 2026 par le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, attestant de l’adresse
exacte de l’officine de pharmacie « PHARMACIE GRENOT » : 90 rue Niki de Saint Phalle Rouen–
76000, en vue de sa rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 :
L’article 1er de la décision 22 février 2024 portant autorisation de transférer une officine de pharmacie,
objet de la licence n°76#000721, dans la commune de Rouen – 76000 est modifié.
La nouvelle adresse de l’officine de pharmacie « PHARMACIE GRENOT » est la suivante : 90 rue Niki de
Saint Phalle à ROUEN – 76000.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- D’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-14-00008 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE GRENOT » A ROUEN (76000) 16 2/2
- D’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des
Personnes handicapées, Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350
Paris SP 07 ;
- D’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen sis 53 avenue Gustave Flaubert à
Rouen – 76000. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 3 :
Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Normandie et du département de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 14 janvier 2026
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-01-14-00008 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE GRENOT » A ROUEN (76000) 17 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-19-00006
ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 2 MARS 2026 AU 29 JANVIER
2027 DURANT LA RÉALISATION DE BOUCHONS
MOBILES POUR LE PASSAGE DE CONVOIS
EXCEPTIONNELS SUR LES AUTOROUTES A29,
A150 ET A151
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-19-00006 - ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 MARS 2026 AU 29 JANVIER 2027 DURANT LA 18 Ex PREFET DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Lraternité
ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 2 MARS 2026 AU 29 JANVIER 2027 DURANT LA RÉALISATION
DE BOUCHONS MOBILES POUR LE PASSAGE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS
SUR LES AUTOROUTES A29, A150 ET A151
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation
d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-19-00006 - ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 MARS 2026 AU 29 JANVIER 2027 DURANT LA 19 Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-001 en date du 30 janvier 2026, portant subdélégation de signature en matière
d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours « hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 8 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de contrôle des flux de la Seine-Maritime en date du
18 février 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des bouchons mobiles pour le passage de convois exceptionnels sur l’A29 entre le
PR 59+500 et le PR 107+710 dans les 2 sens de circulation, sur l’A150 entre le PR 11+177 et le
PR 32+919 dans les 2 sens de circulation et sur l’A151 entre le PR 6+387 et le PR 17+717 dans les
2 sens de circulation ;
ARRÊTE
Article 1er – La réalisation de bouchons mobiles pour le passage de convois exceptionnels, est
autorisée, dans les conditions sousmentionnées. Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral
permanent d’exploitation sous chantier signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine
Maritime, l’inter-distance entre ces bouchons mobiles et d’autres chantiers d’entretien courant ou non
courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
• Planning prévisionnel : de nuit de 21h à 05h durant la période comprise entre le 2 mars 2026 et le 29 janvier 2027, en cas de nécessité ;
• Localisation :
◦ Autoroute A29, du PR 59+500 au PR 107+710, dans le sens Beuzeville - Saint Saens, ◦ Autoroute A29, du PR 107+394 au PR 59+500, dans le sens Saint Saens - Beuzeville, ◦ Autoroute A150, du PR 11+177 au PR 32+919, dans le sens Rouen - Le Havre, ◦ Autoroute A150, du PR 32+919 au PR 11+177, dans le sens Le Havre - Rouen, ◦ Autoroute A151, du PR 6+387 au PR 17+717, dans le sens Rouen - Dieppe, ◦ Autoroute A151, du PR 17+717 au PR 6+387, dans le sens Dieppe – Rouen ;
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◦ Mise en place de bouchons mobiles pour l’escorte de convois exceptionnels ; ◦ Le bouchon mobile est formé avec le concours de la gendarmerie et, en cas d’impossibilité de celle-ci, par SAPN ;
◦ La tête du bouchon mobile est matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre ;
◦ Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs peuvent être momentanément fermées à la circulation. ◦ La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :
Par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés ▪
en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
Par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont ▪ ;
◦ Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Article 2ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème
partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 3ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 4ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
les autoroutes A29, A150 et A151.
Article 5ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 6ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
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Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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et de la Seine-Maritime
76-2026-02-19-00007
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter
du 19/02/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-19-00007 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 19/02/2026 23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Trésorerie hospitalière de Bolbec
Avenant DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE BOLBEC
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de BOLBEC
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté DGFIP 861923 du 29 mars 2021, portant promotion et affectation de Myriam RUFFE au grade
d’Inspecteur Divisionnaire Hors Classe au 01-09-2021 par affectation à la TRESORERIE HOSPITALIERE DE BOLBEC
créée à la même date.
ARRÊTE
Article 1 e r :
Délégation de signature générale est donnée à Xavier BOURCIER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature spéciale est donnée à Armelle GRANDPIERRE , Contrôleuse Principale des Finances Publiques, suppléante adjointe au comptable, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion nécessaire à a continuité du service en l’absence du chef de service.
Article 3 :
Délégation de signature spéciale est donnée à David ROUSSEL , Contrôleur principal des Finances Publiques, suppléant adjoint au comptable, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-19-00007 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 19/02/2026 24 M
c) tous actes d’administration et de gestion nécessaire à a continuité du service en l’absence du chef de service.
Article 4:
Délégation spéciale de signature est donnée à Linda LE COUSIN, Contrôleuse, à l’effet de signer les lettres de rejet
de paiement de payes lors des contrôles de l’intérim médical et/ou paramédical.
Article 5 :
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer , les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Jessie MARCOTTE Agent administratif 6 mois et 1500 €
Léna LAGACHE Agent administratif 6 mois et 1500 €
Anaïs ARMETTE Agent administratif 6 mois et 1500 €
Marie RICHARD Agent administratif 6 mois et 1500 €
Article 6:
Le présent arrêté abroge les délégations accordées antérieurement et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime.
A Bolbec, le 19/02/2026
Le comptable ,
Myriam RUFFE
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-19-00007 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Bolbec à compter du 19/02/2026 25 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-02-02-00030
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Rouen à compter du 02/02/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00030 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 02/02/2026 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIE de ROUEN
38 COURS CLEMENCEAU
76037 - ROUEN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE ROUEN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du responsable en date du 07/12/2021
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LANGELUS, inspectrice divisionnaire, adjointe
au responsable du service des impôts des entreprises de ROUEN, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 150 000 €
par demande et les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00030 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 02/02/2026 27 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Aissata DRAME M. David GEORGES Mme Laurence PRIEUR
M. Renaud PETIT M. Philippe GONCALVES M. Maurice KOFFI
Mme Isabelle THAILLE Mme Isabelle HARMAND Mme Valérie NIGRON
2°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Franck BRAINVILLE M. Patrice CHARROT M. Yan SEZILLE
M. Alain CONTEJEAN M. Didier RIVIERE M. William TECHER
M. Richard DEBEAUVAIS Mme Margaux COURTOIS M. Guillaume VANHELLE- FORGET
Mme Elodie DEBKOSKI Mme Isabelle KOUPFER M. David VIRVAUX
Mme Nathalie DELAIR M. Guillaume LE GUELLEC Mme Stéphanie GRANDIN
M. Marc MICHEL Mme Lisa GUILLAUD Mme Alison QUIGNON
3°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
M. Guillaume LE GUELLEC Mme Brigitte HACOUT M. Jovanny RENARD
M. Christophe LARONNE M. Léodas JULIEN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00030 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 02/02/2026 28 déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Jean-François
DEROUCK
Contrôleur
Principal 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€
Anathalie BESSON Contrôleur 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€
Manon LECLERCQ Contrôleur 5.000€ 12 mois 10.000€ 30 000€
Ludovic
DEBUSSCHERE Contrôleur 5.000€ 12 mois 5.000€ 5 000€
Lou-Anne
MALMAISON Agent 3.000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Amélie DOURLEN Agent 3.000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Nicolas DESHAYES Agent 3.000€ 12 mois 5 000€ 5 000€
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime
A ROUEN, le 2 février 2026
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de ROUEN,
Hervé ROUVROY
Administrateur de finances publiques adjoint
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-02-00030 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Rouen à compter du 02/02/2026 29 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-02-19-00004
Délégation de signature relative au contrôle
budgétaire et au contrôle économique et
financier en Normandie
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-19-00004 - Délégation de signature relative au contrôle budgétaire et au contrôle économique et financier en Normandie 30 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
38 cours Clémenceau
76037 Rouen Cedex
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature relative au contrôle budgétaire et au contrôle économique et financier en Normandie
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Normandie et du Département de la Seine-Maritime,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l'article 176 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en Région Normandie;
Vu l'arrêté du 10 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de l’article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric GINESY, inspecteur des affaires sociales de 1 classe en tant qu'expert de haut niveau (groupe Il) auprès du directeur régional des finances publiques de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur budgétaire ;
Décide :
Article 1 : Contrôle budgétaire des services de l'État
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées des services de l’État dans la région Normandie à l'exception des refus de visas, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Eric GINESY, expert de haut niveau, contrôleur budgétaire en région ;
- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-19-00004 - Délégation de signature relative au contrôle budgétaire et au contrôle économique et financier en Normandie 31 - Madame Elise FEDERICO, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Delphine RAMBAUD, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Emmanuelle RENAUD, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Marie-Claire LAVENU, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Madame Caroline BERTHELOT-PELLERIN, contrêleuse principale des finances publiques ;
- Monsieur Olivier CARON, contrôleur principal des finances publiques.
Article 2 - Contrôle budgétaire des opérateurs de l'Etat :
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des établissements publics à caractère administratif et des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel dans la région Normandie à l'exception des refus de visas, délégation est donnée à:
- Monsieur Eric GINESY, expert de haut niveau, contrôleur budgétaire en région ;
- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques ;
- Madame Elise FEDERICO, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Delphine RAMBAUD, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Emmanuelle RENAUD, inspectrice des finances publiques.
Article 3 - Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public et organismes qui y sont SOUMIS :
Pour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public et autres organismes de la région Normandie, délégation est donnée à:
- Monsieur Eric GINESY, expert de haut niveau, contrôleur budgétaire en région ;
- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
- Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques ;
- Madame Elise FEDERICO, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Delphine RAMBAUD, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Emmanuelle RENAUD, inspectrice des finances publiques.
Article 4 — Avis sur les projets de convention constitutive de groupements d'intérêt public :
Pour rendre un avis sur les projets de convention constitutive de groupements d'intérêt public en application de l’article 1 du décret n°2012-91 susvisé, délégation est donnée à:
- Monsieur Eric GINESY, expert de haut niveau, contrôleur budgétaire en région ;
- Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint;
- Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques ;
- Madame Elise FEDERICO, inspectrice des finances publiques;
- Madame Delphine RAMBAUD, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Emmanuelle RENAUD, inspectrice des finances publiques.
Article 5 - Approbation des budgets au titre de la tutelle financière et autorisation de recettes et de dépenses:
Pour signer tout acte se rapportant aux décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012, pris par l'Agence régionale de santé de Normandie, par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie, par l'école nationale supérieure d'architecture de Normandie, délégation est donnée à:
- Monsieur Eric GINESY, expert de haut niveau, contrôleur budgétaire en région ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-19-00004 - Délégation de signature relative au contrôle budgétaire et au contrôle économique et financier en Normandie 32 - Monsieur Edouard JAYER, administrateur des finances publiques adjoint;
- Monsieur Geoffrey LEDOUX, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques ;
- Madame Elise FEDERICO, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Delphine RAMBAUD, inspectrice des finances publiques ;
- Madame Emmanuelle RENAUD, inspectrice des finances publiques.
F
Article 6 - Les précédentes délégations accordées sont abrogées.
Article 7 - La présente décision prendra effet à compter de la publication au recueil des actes administratifs de Normandie.
Fait à Rouen, le 19 février 2026
Le directeur régional des finances
publiques de Normandie et du
Denis GIROUDET
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-19-00004 - Délégation de signature relative au contrôle budgétaire et au contrôle économique et financier en Normandie 33 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-19-00004 - Délégation de signature relative au contrôle budgétaire et au contrôle économique et financier en Normandie 34 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2026-02-19-00003
Délégations de signatures spéciales pour le pôle
pilotage et ressources, le pôle animation du
réseau, le pôle État et les missions rattachées
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-19-00003 - Délégations de signatures spéciales pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 35 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-
Maritime
Division des ressources humaines
38 cours Clémenceau
76037 Rouen Cedex
Mél. : drfip76.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées.
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du Département de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances modifié par les décrets n° 2013-2485 du 25 mars 2013 et n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques modifié par le décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques modifié par les décrets n° 2010-2285 du 4 mars 2010 et 2017-1255 du 8 août 2017;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques;
Vu le décret du 6 mai 2022 nommant Monsieur Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ; #
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation professionnelle :
Madame Laëtitia VOLPATO, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division Madame Stéphanie HEBERT, cadre contractuelle, adjointe à la responsable de la division
Madame Catherine RODIER, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la Formation Professionnelle et gestion des concours Monsieur Fabrice DUBERT, inspecteur des finances publiques
Madame Laurence PILATE, inspectrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-19-00003 - Délégations de signatures spéciales pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 36 2. Pour la Division budget, immobilier, logistique, sécurité, prévention :
Madame Lénaïc DURIN, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Budget:
Monsieur Théo WU, inspecteur des finances publiques
Monsieur Stéphane DAVID, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable du service Madame Bertille LEPEZEL, contrôleuse des finances publiques
- Immobilier :
Monsieur Renaud LESAGE, cadre contractuel, responsable du service
Monsieur Laurent DELAMOTTE, inspecteur des finances publiques
- Sécurité et prévention :
Monsieur Julien CASTILLO, inspecteur des finances publiques
Monsieur Arnaud PAPAVOINE, inspecteur des finances publiques
3. Pour la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service et communication :
Monsieur Pascal-Damien HERAMBOURG, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division
Madame Cécile THEPOT, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au responsable de la division
- Contrôle de gestion :
Monsieur Dominique BARGE, inspecteur des finances publiques
Madame Athénaïs CORMIER, inspectrice des finances publiques
Monsieur Alexandre TITTON, inspecteur des finances publiques
4. Pour la Division des particuliers, des professionnels et des missions foncières :
Monsieur Erwan VERGER, administrateur des finances publiques adjointe, responsable de la division Madame Marjorie SUTRA, inspectrice principale adjointe au responsable de la division
- Pilotage et animation de la fiscalité des particuliers :
Madame Hélène FEUGRAY, inspectrice des finances publiques
Monsieur Laurent ROUDAUT, contrôleur des finances publiques
- Pilotage et animation de la fiscalité des professionnels :
Monsieur François BULTELLE, inspecteur des finances publiques
Madame Claire THIERCY, inspectrice des finances publiques
- Pilotage et animation du cadastre (topographie et locaux professionnels) :
Madame Angélique BIARD, inspectrice des finances publiques
5. Pour la Division du recouvrement forcé:
Madame Catherine CANTELLI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable ajointe de la division
- Pilotage et animation du réseau :
Monsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiques
- Contentieux du recouvrement et action en recouvrement forcé
Madame Kimberley CHAUMONT, inspectrice des finances publiques Madame Charlotte FAUCHART, inspectrice des finances publiques Madame Claire FRADET, inspectrice des finances publiques
Madame Sandrine LECLERCQ, inspectrice des finances publiques
Monsieur Sébastien LEFEVRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Damien MOREAU, inspecteur des finances publiques
Madame Anne-Laure POUPION, Inspectrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-19-00003 - Délégations de signatures spéciales pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 37 Madame Maryse VALLEE, inspectrice des finances publiques
Monsieur Eric KERRENEUR, contrôleur principal des finances publiques Madame Odile LEFRANCOIS, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Laurent THIERRY, contrôleur des finances publiques
Madame Mathilde FEYT, contractuelle
6. Pour la Division des affaires juridiques et du contentieux :
Madame Lise BIZET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de division Madame Gwénaëlle LECONTE, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointe au responsable de la division
- Contentieux et législation
Madame Caroline ANGLADE, inspectrice des finances publiques
Madame Delphine DEROUCK, inspectrice des finances publiques
Monsieur Eymeric DESSEAUX, inspecteur des finances publiques
Monsieur DOPPIA Anthony, inspecteur des finances publiques
Madame Emmanuelle GILLOT, inspectrice des finances publiques
Monsieur Nicolas LAVEILLE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine LECLERC, inspecteur des finances publiques
Madame Souad MARTINEZ, inspectrice des finances publiques
Monsieur Maxime NELLO, inspecteur des finances publiques
Madame Emmanuelle POULET, inspecteur des finances publiques
Monsieur Philippe BOULAY, contrôleur des finances publiques
Madame Camile BRUNET, contrêleuse des finances publiques
Madame Laure DESSEAUX, contrêleuse des finances publiques
Monsieur Vincent JACQUARD, contrôleur principal des finances publiques Madame Laure WILLERVAL, contrôleuse des finances publiques
7. Pour la Division du contrôle fiscal :
Monsieur Thierry COCHET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Monsieur Eric CHOTARD, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division
Madame Pascale JOURDAN, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, chargée de mission | :
Monsieur Nicolas CUFFEL, inspecteur des finances publiques
Madame Claire FROMENTIN, inspectrice des finances publiques
Madame Maryline LANNEL, inspectrice des finances publiques
Madame Evelyne PRECAUSTA, inspectrice des finances publiques
Monsieur Michaël SAVEANT, inspecteur des finances publiques ) Madame Nadine LAIGUILLON, contrôleuse principale des finances publiques
8. Pour la Division secteur public local :
Monsieur Emmanuel LEDE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
- Pilotage, conseil et animation du SPL :
Monsieur Nicolas DESOUTTER, inspecteur principal, adjoint au responsable de la division Madame Nathalie JACQUIER-LAFORGE, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques Monsieur Thomas GILLON, inspecteur des finances publiques
- Qualité comptable des comptes locaux :
Madame Christelle LUTHRINGER, inspectrice des finances publiques
- Conseil fiscal aux collectivités locales :
Madame Anne-Lise BOUDET, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chargée de mission
Monsieur Baptiste RICCHIARDI, inspecteur des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-19-00003 - Délégations de signatures spéciales pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 38 9. Pour la Division action et expertise économique :
Monsieur Jérôme GUILLOTIN, administrateur de finances publiques adjoint, responsable de la division
- Mission expertise économique et financière :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
- CCSF Méthode, accueil et qualité :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
Pour signer, lorsqu'il préside les commissions de surendettement, les procès-verbaux des commissions et
notifications de décisions prises par la commission :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
- CODEFI :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques
- Aides économiques diverses :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
Madame Céline BADA, inspectrice des finances publiques
- Tutelle Chambres Consulaires :
Monsieur François ALLAIRE, inspecteur des finances publiques
Monsieur Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques
Madame Séverine BLONDEL, inspectrice des finances publiques
Madame Céline LE MEUR-FELDMAN, inspectrice des finances publiques Monsieur Antoine STRASSER, inspecteur des finances publiques
Madame Céline BADA, inspectrice des finances publiques
- AFPME:
Madame Céline BADA, inspectrice des finances publiques
10. Pour le centre de contact :
Madame Catherine FABRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du centre de contact
Monsieur Ludovic BAUMIER, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjoint à la responsable du centre de contact
11. Pour la Division comptabilité, recettes non fiscales et services financiers :
Madame Delphine DROUET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de division Madame Gaëlle BOSSENNEC, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe à la responsable de la division
- Pôle opération de l'État (POE)
Madame Emelie PERRIN, inspectrice des finances publiques
- Pôle centralisation comptable et comptabilité du recouvrement (P3CR)
Monsieur Erwan D'ANGELO, inspecteur des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-19-00003 - Délégations de signatures spéciales pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 39 Monsieur Stéphane CHAUSSEMY, contrôleur principal des finances publiques Monsieur Olivier LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiques Madame Hélène LEGRAND, contrôleuse des finances publiques
- Pôle recouvrement des recettes non fiscales (P2RNF)
Madame Virginie PARMENTIER, inspectrice des finances publiques Madame Sophie MAILLET, contrôleuse des finances publiques
Madame Emilie PLANQUAIS, agente des finances publiques
Monsieur Samy MULOT, agent des finances publiques
- Pôle dépôts de fonds au Trésor (DFT)
Madame Lara SPINNEWEBER, inspectrice des finances publiques
Madame Maryvonne BELLET, contrôleuse des finances publiques
Madame Ruth JULIEN, contrôleuse des finances publiques
- Opérations de caisse et maniement des deniers publics
Madame Delphine DROUET, inspectrice principale des finances publiques Madame Gaëlle BOSSENNEC, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques Monsieur Erwan D'ANGELO, inspecteur des finances publiques
Madame Virginie PARMENTIER, inspectrice des finances publiques Madame Lara SPINNEWEBER, inspectrice des finances publiques
Monsieur Stéphane CHAUSSEMEY, contrôleur principal des finances publiques Monsieur Julien HERVIEU, contrôleur des finances publiques
Madame Maryvonne BELLET, contrôleuse des finances publiques
Madame Ruth JULIEN, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Dominique FEYT, agent des finances publiques
Monsieur Harold JEAN, agent des finances publiques
Madame Annabelle MODARD, agente des finances publiques
Madame Alice SOUVERAIN, agente des finances publiques
Monsieur Neal BOISSIERE, agent des finances publiques
Madame Dorothée SZYMANSKI, agente des finances publiques
Madame Wafa CHERIGUI, agente des finances publiques
Madame Coralie PERES-RAMOS, agente des finances publiques
Monsieur Pierre COUECOU, contractuel
12. Pour la Division de la dépense :
Monsieur Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de division
Monsieur Christophe BOURDON, inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques, adjoint au responsable de division
- Service dépenses de l'Etat et service facturier :
Monsieur Paul JOUEN, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier Madame Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques, chargée de mission Madame Valérie MAROT, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe du centre de gestion financière
Monsieur Jean-François CAPELA, contrôleur principal des finances publiques Madame Martine CROCHEMORE, contrôleuse principale des finances publiques
- Centre des Payes de l'État :
Madame Valérie LUIT, inspectrice des finances publiques, responsable du service Madame Tina RANDRIANARIVONY, inspectrice des finances publiques, chargée de mission
13. Pour le CSBO :
Madame Christelle SARAZIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable du CSBO Madame Carole HAEFFLINGER, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBO Madame Géraldine TIPHANGNE, inspectrice des finances publiques, adjointe CSBO Madame Julie DUFOSSE, contrôleuse des finances publiques
Monsieur Bertrand LEVASSEUR, contrôleur des finances publiques
Monsieur Cyril MOREL, contrôleur des finances publiques
Monsieur Djibril N'DAO, contrôleur des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-19-00003 - Délégations de signatures spéciales pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 40 14. Pour le Pôle d'évaluation domaniale (PED) :
Monsieur Christian FABRE, inspecteur divisionnaire hors normale des finances publiques Monsieur Guillaume DUTEIL, inspecteur des finances publiques
Monsieur Gilles GARZAC, inspecteur des finances publiques
Monsieur Aziz GHORRAF, inspecteur des finances publiques
Madame Isabelle LUNA, inspectrice des finances publiques
Madame Elodie MICHALAK, Inspectrice des finances publiques
Madame Marie-Ursula MICHAUX, Inspectrice des finances publiques Monsieur Arnaud STEPHAN, inspecteur des finances publiques
Monsieur Stéphane THIERRY, inspecteur des finances publiques
Madame Mireille TOULZE, inspectrice des finances publiques
15. Pour la mission départementale risques et audit :
Monsieur Philippe QUINIOU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale « Risques et Audit »
Risques et cellule qualité comptable :
Monsieur Gilles TONNETOT, inspecteur principal des finances publiques
Audit :
Monsieur Kamal KEHILA, inspecteur principal des finances publiques Monsieur Teddy RAMELET, inspecteur principal des finances publiques Monsieur Frédéric DULONG, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques Madame BENOITS Bérénice, cadre contractuelle
Monsieur Dimitri BOYER, contractuel
16. Pour la mission conseil aux décideurs publics :
Monsieur BOUKOUYA Yann, administrateur de l'État, responsable de la mission «conseil aux décideurs
publics»
17. Pour le Pôle Régionial de l'Immobilier de l’État (PRIE) :
Monsieur Yannick DUBOS, administrateur général des finances publiques Monsieur Julien LACOGNE, administrateur des finances publiques
Madame Odile RIBEAUCOURT, administratrice des finances publiques adjointe
- Gestion :
Madame Véronique ARMENGAUD, Inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques Madame Sabiha ADJOU, Inspectrice des finances publiques
Madame Geneviève DEPRET, Inspectrice des finances publiques
Madame Anne DOUGUET, inspectrice des finances publiques
Monsieur Alexandre DUFILS, Inspecteur des finances publiques
Madame Sylvie MALLET, Inspectrice des finances publiques
Monsieur Geoffray MAURIN, Inspecteur des finances publiques
Madame Esther POLENNE-SERET, Inspectrice des finances publiques Monsieur Allan TRANCHANT, Inspecteur des finances publiques
Madame Delphine VERDIERE, Inspectrice des finances publiques
Article 2: La présente décision de délégations prendra effet à compter du 23 février 2026, elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 3 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette même date.
Fait à ROUEN, le 19 février 2026
Le directeur régional des finances
publiques Normandie et du
a Seine-Maritime
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-19-00003 - Délégations de signatures spéciales pour le pôle pilotage et ressources, le pôle animation du réseau, le pôle État et les missions rattachées 41 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-19-00002
Arrêté préfectoral portant réglement de
circulation du 2 au 6 mars sur la commune de
Grand-Couronne
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglement de circulation du 2 au 6 mars sur la commune de Grand-Couronne 42 PRÉFET
DE LA SEINE- ABINET MARITIME C Liberté Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté portant règlement particulier pour la circulation
sur la commune de Grand-Couronne du 2 au 6 mars 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU. le code pénal ;
VU le code des transports ;
VU l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, relative à la fusion du Port Autonome de
Paris et des Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :;
VU le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021, relatif à la fusion du Port Autonome de Paris et des Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS, sous-préfète, secrétaire générale adjointe du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mai 1939 impliquant la nécessité d’une autorisation spéciale écrite pour accéder dans les dépendances du port;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1971, complété et modifié par les arrêtés du 13
décembre 1976 et du 13 décembre 1978, portant règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2004 modifié par arrêté du 24 avril 2006, réglementant la circulation sur l'ensemble des routes, allées de desserte et terre- pleins du Port de Rouen ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglement de circulation du 2 au 6 mars sur la commune de Grand-Couronne 43 VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2006 modifié par arrêtés des 20 juillet, 22 septembre, 31 octobre 2006, du 30 novembre 2006, du 19 février 2007 et du 13 février 2012, réglementant provisoirement la circulation dans la circonscription du Grand Port Maritime de Rouen ;
l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le règlement général de police du 22 juillet 1977 incorporé au code des ports maritimes par décret n° 78-488 du 22 mars 1978 et rendu applicable au Port de Rouen par arrêté préfectoral du 16 mai 1978;
les décisions n° 2021/DGD-Rouen/DP/01 et n° 2021/DGD-Rouen/DS/02 en date du 1er juin 2021 portant respectivement délégation de pouvoir et délégation de signature au Directeur Général Délégué en charge de la Direction Territoriale de Rouen ;
la demande produite le 16 janvier 2026 par Haropa Port Rouen et son plan de déviation ;
les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :
- le président de la Métropole Rouen Normandie le 26 janvier 2026 ; - le maire de la commune de Grand-Couronne le 17 février 2026 ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer le 16 février 2026 ; - le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 17 février 2026.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Dans le cadre de travaux de régénération du passage à niveau n°39, sous maîtrise d'ouvrage HAROPA, il est nécessaire de couper la circulation dans les sens montant et descendant sur une partie de là RD 13 sur la commune de Grand-Couronne.
Cette intervention est programmée du 2 mars 2026 à partir de 07h00 pour une durée de cinq jours, jusqu'au 6 mars 2026 18h00.
Pendant la durée des travaux, l'ensemble du trafic empruntant la RD 13, en provenance du boulevard Maritime sera dévié par la rue SONOPA.
L'ensemble du trafic venant de la RD 13 ou de l'Avenue de l'Industrie et souhaitant rejoindre le boulevard maritime sera également dévié vers la rue SONOPA.
La signalisation temporaire sera mise œuvre par l’entreprise RENOFER ou son sous- traitant, et sous sa responsabilité. Cette signalisation sera adaptée à la vitesse de la section et aux conditions de circulation. Un plan de signalisation est annexé au présent arrêté.
L'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueil administratif de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet.
En outre, HAROPA Port est chargé de réaliser une communication adaptée, vers les chargeurs locaux, concernant les dispositions du présent arrêté.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglement de circulation du 2 au 6 mars sur la commune de Grand-Couronne 44 ArticleS La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine- Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, le maire de la commune de Grand-Couronne et le directeur général délégué de la direction territoriale de Rouen du Grand Port Maritime de l'Axe Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.
Pour le préfet et par délégation
A Rouen, le { g FEV. 2026 La sous-préfète, secrétaire générale adjointe,
S Hélène HESS
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision. L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglement de circulation du 2 au 6 mars sur la commune de Grand-Couronne 45 SS3H
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglement de circulation du 2 au 6 mars sur la commune de Grand-Couronne 46 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-02-19-00005
Arrêté du 18 février 2026 portant abrogation de
l'arrêté d'agrément départemental de sécurité
civile de type D point d'alerte et premiers
secours (PAPS) de l'Association Normande
Sécurité Nautique Aquatique (ANSNA)
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-19-00005 - Arrêté du 18 février 2026 portant abrogation de l'arrêté d'agrément départemental de sécurité civile de type D point d'alerte et premiers secours (PAPS) de l'Association Normande Sécurité 47 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
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/ p - Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-19-00005 - Arrêté du 18 février 2026 portant abrogation de l'arrêté d'agrément départemental de sécurité civile de type D point d'alerte et premiers secours (PAPS) de l'Association Normande Sécurité 48 -s—
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-02-19-00005 - Arrêté du 18 février 2026 portant abrogation de l'arrêté d'agrément départemental de sécurité civile de type D point d'alerte et premiers secours (PAPS) de l'Association Normande Sécurité 49 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-17-00018
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "feux de forêts
et d'espaces naturels", mise à jour du mois de
février 2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00018 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois de février 2026 50 Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime
Yvetot, le 17 FEV. 2026
ARRETE n° AG-2026-D23
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité
« feux de forêts et d'espaces naturels », mise à jour du mois de février 2026.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
l'arrêté du 18 avril 2008 fixant le guide national de référence des techniques
professionnelles relatif aux manœuvres feux de forêts ;
l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Eric JOUANNE
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté n°AG-2024-040 du 29 avril 2024 portant liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « feux de forêts et d'espaces naturels ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRETE
Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l’annexe jointe sont déclarés aptes à
participer aux opérations relatives aux feux de forêts et d'espaces naturels.
L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
L'arrêté n°AG-2024-040 du 29 avril 2024 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00018 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois de février 2026 51 Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Direct Spartemental,
Colonel hors classe/Éric JOUANNE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00018 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois de février 2026 52 REFERENT DEPARTEMENTAL FDF
D GROUPEMENT SUD 990588
1
PERDRIX SAMUEL
REFERENT DÉPARTEMENTAL ADJOINT FDF
ROUEN-SUD 995888
1
LACUBE FLORENT
CHEF DE SITE FDF
DRE EE DIRECTION DIRECTION 996805 997382
2
DELBASSEE-LEFLON JEAN-CHRISTOPHE
JOUANNE ÉRIC
CHEF DE COLONNE FDF
DRE DIRECTION GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
GROUPEMENT SUD
996805
384215
997382
990588
4
DELBASSEE-LEFLON JEAN-CHRISTOPHE
HURE JULIEN
JOUANNE ÉRIC
PERDRIX SAMUEL
CHEF DE GROUPE FDF
SAINT ROMAIN DE COLB
DIRECTION
DIRECTION
CODIS
GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
ROUEN-SUD
LE HAVRE SUD
DIEPPE
GROUPEMENT SUD
DOUDEVILLE
994373
996805
994567
200247
384215
997382
995888
991137
991054
990588
991597
11
CUISSINAT FREDERIC
DELBASSEE-LEFLON JEAN-CHRISTOPHE
GUICHENEY GREGORY
HUET CHRISTOPHE
HURE JULIEN
JOUANNE ÉRIC
LACUBE FLORENT
MARTIN CHRISTOPHE
PAILLETTE JULIEN
PERDRIX SAMUEL
RENAULT JULIEN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00018 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois de février 2026 53 CADRE AERO EMBARQUE
DR A EE GROUPEMENT OUEST 384215 HURE JULIEN DIRECTION 993872 SUFFYS ARNAUD
2
CADRE HELICOPTERE BOMBARDIER D'EAU
DREE SAINT ROMAIN DE COLB 994373 CUISSINAT FREDERIC DIRECTION 994567 GUICHENEY GREGORY
CODIS 200247 HUET CHRISTOPHE
DIEPPE 991054 PAILLETTE JULIEN
4
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00018 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "feux de forêts et d'espaces naturels", mise à jour du mois de février 2026 54 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-17-00007
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions à
bord des navires", mise à jour du mois de février
2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00007 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2026 55 Wetot, le 4 7 FEV. 2026
Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime
ARRETE N° AG-2026-OA3
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « interventions à bord des
navires », mise à jour du mois de février 2026.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2017 relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux
interventions à bord des navires et des bateaux ;
VU la circulaire n°10CE111049C du 08 avril 2011 et les scénarios pédagogiques associés
de mai 2003 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Eric JOUANNE Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n°AG-2025-121 du 26 février 2025 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « interventions à bord des navires ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l’annexe jointe sont déclarés aptes à
exercer la spécialité interventions à bord des navires et des bateaux.
Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Article 3 L'arrêté AG n°2025-121 du 26 février 2025 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00007 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2026 56 Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur départemental,
Colonel hors classe Eric JOUANNE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00007 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2026 57 REFERENT DÉPARTEMENTAL IBNB/ELD
DIRECTION 481011
1
HELLO VINCENT
REFERENT DÉPARTEMENTAL ADJOINT IBNB/ELD
DIRECTION 991015
1
PAYSANT MATHIEU
CONSEILLER TECHNIQUE IBNB/ELD
DE CT DIRECTION DIRECTION
GROUPEMENT SUD
FECAMP
LILLEBONNE
DIRECTION
GROUPEMENT OUEST
GROUPEMENT OUEST
GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
BOLBEC
481011
991015
2
200240
802337
994573
481011
384215
300284
200361
991015
760133
200366
200245
11
HELLO VINCENT
PAYSANT MATHIEU X
CHEF DE GROUPE IBNB/ELD
DE BONTE WILLIAM DUBUISSON ANTHONY
GENOU TEO X
HELLO VINCENT
HURE JULIEN
MAGLOIRE LA GREVE YANNICK
MARGRIT CHRISTOPHE
PAYSANT MATHIEU
PERROT SYLVERE
RENAULT PHILIPPE
SOUDAIS STEPHANE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00007 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2026 58 CHEF D'UNITE IBNB/ELD
D CAUCRIAUVILLE 300286 CADINOT STEPHANE
LE HAVRE SUD 800497 BANGOURA DAVID X
FECAMP 802337 DUBUISSON ANTHONY
LILLEBONNE 994573 GENOU TEO X
GROUPEMENT OUEST 300284 MAGLOIRE LA GREVE YANNICK
5
EQUIPIER IBNB/ELD
BR CS EN ROUEN-SUD 800692 ANGOT GUILLAUME LE HAVRE SUD 995960 BOULARD CORENTIN
LE HAVRE SUD 994620 BOUTEILLER ROBIN
LE HAVRE SUD 995945 CORNEC BRIEG
CAUCRIAUVILLE 994951 DECURE THOMAS
ROUEN-SUD 990158 GRENIER BRUNO
LE HAVRE SUD 996175 IMBERT NATHAN
LE HAVRE SUD 993011 LEBOUTEILLER JORDAN ALI X
LE HAVRE SUD 993012 LEPONT LENY
CAUCRIAUVILLE 993857 NASSIBOU ELLIE
LE HAVRE SUD 995953 RABIAN QUENTIN
11
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00007 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions à bord des navires", mise à jour du mois de février 2026 59 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-17-00010
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "interventions,
secours et sécurité en milieu aquatique et
hyperbare", mise à jour du mois de février 2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00010 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février 60 Yvetot, le 17 FEV. 2026
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2026-O16
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « interventions, secours
et sécurité en milieu aquatique et hyperbare », mise à jour du mois de février 2026.
VU | le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU : la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2014 fixant le référentiel emplois, activités, compétences des
« interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare » ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Eric JOUANNE
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté n°AG-2025-119 du 26 février 2025 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « interventions, secours et sécurité en milieu aquatique
et hyperbare » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l’annexe jointe sont déclarés aptes à
participer aux interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare, pour
des opérations dont la profondeur n'excède pas 30 mètres.
Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Article 3 L'arrêté n°AG-2025-119 du 26 février 2025 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00010 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février 61 Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directewndépartemental,
Colonel hors classe Eric JOUANNE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00010 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février 62 REFERENT DEPARTEMENTAL SAL
DIEPPE 801427 LEQUEN JULIEN
1
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT SAL
SOTTEVILLE LES ROUEN 100044 ROUALO GWENAEL
DIRECTION 760556 SCREVE MATHIEU X
2
CONSEILLER TECHNIQUE SAL
EE NE DIEPPE 801427 LEQUEN JULIEN SOTTEVILLE LES ROUEN 100044 ROUALO GWENAEL X
DIRECTION 760556 SCREVE MATHIEU X
3
CHEF D'UNITE SAL
D TE ET LE HAVRE SUD 992799 ABARNOU STEPHEN X LE HAVRE SUD 993041 BIZEUL CHARLY X
DIEPPE 384349 CHARPENTIER GAUTHIER X
LE HAVRE SUD 992193 FICHE MAXIME X
LE HAVRE SUD 800595 FORTIN FREDERIC X
LE HAVRE SUD 800299 HAMADACHE ALEXANDRE X
LE HAVRE SUD 992191 HERVIOU FRANCOIS X
ROUEN-SUD 384136 HEUDE THOMAS X
BIÈPPE 800645 JAN RENAUD X
DIEPPE 801427 LEQUEN JULIEN X
LE HAVRE SUD 300285 MACHARD PHILIPPE X
ROUEN-SUD 801889 MOUFADDAL YACINE X
ROUEN-SUD 760334 ORANGE CEDRIC X
ROUEN-SUD 991777 PESTRIMAUX LUDOVIC X
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00010 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février 63 CHEF D'UNITE SAL
CRIS RER DIEPPE 026024 RENOULT STEPHANE
SOTTEVILLE LES ROUEN 100044 ROUALO GWENAEL X
ROUEN-SUD 990485 SCHERRER DIMITRI
DIRECTION 760556 SCREVE MATHIEU X
LE HAVRE SUD 800372 SERGENT MICKAEL X
LE HAVRE SUD 992185 TETEREL YANNICK X
LE HAVRE SUD 200287 TRANCHARD CHRISTOPHE X
BARENTIN 200285 VANBESIEN FRANCOIS X
22
SCAPHANDRIER AUTONOME
EE LE HAVRE SUD 992799 ABARNOU STEPHEN DIEPPE 148014 BARTHELEMY FRANCK
ROUEN-SUD 994998 BAUDAIS DENIS
LE HAVRE SUD 995965 BIS THÉO
LE HAVRE SUD 993041 BIZEUL CHARLY
DIEPPE 384349 CHARPENTIER GAUTHIER X
LE HAVRE SUD 990585 COQUET BAPTISTE
ROUEN-SUD 995192 CORNU GUILLAUME
ROUEN-SUD 992102 CRESSENT FLORIAN
LE HAVRE SUD 802240 CUVILLIEZ JULIEN
ROUEN-SUD 993762 DAGUERRE ALEXIS
LE HAVRE SUD 995932 DAMIEN TRISTAN
LE HAVRE SUD 993731 DEPINAY SIMON
LE HAVRE SUD 994034 DESPLANQUES FREDERIC
LE HAVRE SUD 993313 DROU AURELIEN
LE HAVRE SUD 994035 FERNANDES MAXIME
LE HAVRE SUD 992193 FICHE MAXIME
LE HAVRE SUD 760178 FONTAINE AURELIEN
LE HAVRE SUD 800595 FORTIN FREDERIC
LE HAVRE SUD 995193 GARCIA MARTIN
LE HAVRE SUD 993852 GUILLEMOT PIERRE ADRIEN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00010 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février 64 SCAPHANDRIER AUTONOME
DE EE LE HAVRE SUD 800299 HAMADACHE ALEXANDRE LE HAVRE SUD 991745 HAREL FLORIAN
LE HAVRE SUD 992191 HERVIOU FRANCOIS
ROUEN-SUD 384136 HEUDE THOMAS
DIEPPE 992139 JAMET GUILLAUME
DIEFPE 800645 JAN RENAUD
ROUEN-SUD 995947 LALOI PAULINE
ROUEN-SUD 990169 LE CLOITRE ARNAUD X
LE HAVRE SUD 100070 LENOUVEL LOIC
DIEPPE 801427 LEQUEN JULIEN X
LE HAVRE SUD 300285 MACHARD PHILIPPE X
LE HAVRE SUD 802466 MAITREPIERRE AYMERIC X
ROUEN-SUD 801889 MOUFADDAL YACINE X
LE HAVRE SUD 995959 NOEL ALEXANDRE
ROUEN-SUD 760334 ORANGE CEDRIC X
ROUEN-SUD 991777 PESTRIMAUX LUDOVIC X
ROUEN-SUD 200244 POUVREAU FREDERIC X
DIEPPE 026024 RENOULT STEPHANE X
SOTTEVILLE LES ROUEN 100044 ROUALO GWENAEL X
ROUEN-SUD 801888 ROYER GILLES X
ROUEN-SUD 990485 SCHERRER DIMITRI
DIRECTION 760556 SCREVE MATHIEU
LE HAVRE SUD 800372 SERGENT MICKAEL
LE HAVRE SUD 991694 SINAEVE JASON
LE HAVRE SUD 992185 TETEREL YANNICK X
DIÉPPÉ 994724 TOULLEC ADRIEN
LE HAVRE SUD 200287 TRANCHARD CHRISTOPHE
BARENTIN 200285 VANBESIEN FRANCOIS X
DIEPPE 995196 WISSOCQ CHARLES-HENRI
50
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00010 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare", mise à jour du mois de février 65 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-17-00008
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "risques
radiologiques", mise à jour du mois de février
2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 66 RS Yvetot, le Eat 47 FEV. 2026
Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2026- O\U
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « risques radiologiques »,
mise à jour du mois de février 2026.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU la mise à jour au 26 juin 2020 du guide national de référence relatif aux « risques
radiologiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Eric JOUANNE
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n°AG-2025-124 du 26 février 2025 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « risques radiologiques ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l'annexe jointe sont déclarés aptes à
participer aux opérations relatives aux risques radiologiques.
Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Article 3 L'arrêté n°AG-2025-124 du 26 février 2025 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 67 Article 4
di s£: *
Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Direc épartemental
Colonel hors classe Eric JOUANNE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 68 REFERENT DEPARTEMENTAL RAD
Affectation territoriale AE Agent Radioprotection
Personne
compétente
Radioprotection
DIRECTION
Affectation territoriale
384189
Et tE
CROS ALEXANDRE
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT RAD
1
Radioprotection
Tete ts
(ton ele
FECAMP
ke
ADJOINT MENACE NRBC
Affectation territoriale
DIRECTION
CONSEILLER TECHNIQUE RAD
Affectation territoriale
DIRECTION
DIRECTION
GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
802337
1
800678
384189
993688
711042
200348
100067
760134
6
1
DUBUISSON ANTHONY
JAHIER STEPHANE
CROS ALEXANDRE
DUQUESNE STEPHANIE
GONDE DIDIER
MAHE ERWAN
PASSANI JEAN NOEL
PHILIP RONAN
Radioprotection
Radioprotection
Radioprotection
TEST Late
(ee ET LITE
Radioprotection
AT o TT
compétente
Radioprotection
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 69 CHEF CMIR
Affectation territoriale Radioprotection
TELLE
compétente
Radioprotection
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
GAMBETTA
FECAMP
DIRECTION
GAMBETTA
GROUPEMENT OUEST
DIRECTION
CODIS
NEUFCHATEL EN BRAY
DIRECTION
DIRECTION
LE HAVRE SUD
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
DIRECTION
SOTTEVILLE LES ROUEN
DIRECTION
LE GRAND QUEVILLY
DIRECTION
DIRECTION
802647
990968
758012
384189
200311
802337
993688
200295
711042
800724
200247
994572
200336
200348
991137
100067
760134
200366
801530
801891
801872
802270
992446
400039
24
ANDRIEU QUENTIN
COLIBERT HERVE
COLLEMANT FRANCOIS
CROS ALEXANDRE
DESCHAMPS THIERRY
DUBUISSON ANTHONY
DUQUESNE STEPHANIE
DUVAL BENOIT
GONDE DIDIER
HAUGUEL RODOLPHE
HUET CHRISTOPHE
LAUNOIS VALENTIN
LEBORGNE CEDRIC
MAHE ERWAN
MARTIN CHRISTOPHE
PASSANI JEAN NOEL X
PHILIP RONAN
RENAULT PHILIPPE
RICHARD SEBASTIEN
ROUTIER SEBASTIEN
SCHERZER FRANCOIS
STER BENOIT
TIRELLE ANNE
VIOGNE ARNAUD
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 70 Nitaettloitiaditel dE lt ÉTAT CS
INTERVENTION RISQUES RADIOLOGIQUES
CT Radioprotection
Personne
compétente
DIRECTION
CAUCRIAUVILLE
GAMBETTA
YVETOT
DIEPPE
CAUCRIAUVILLE
GAMBETTA
CAUCRIAUVILLE
DIEPRE
DIEPPE
CAUCRIAUVILLE
OTRE DAME DE GRAVEN
DIEPPE
DIEPPE
DIEPPE
GROUPEMENT OUEST
GAMBETTA
GAMBETTA
DIRECTION
DIRECTION
DIEPPE
DIEPPE
GAMBETTA
CANTELEU
CAUCRIAUVILLE
DIEFPE
DIEPPE
ELBEUF
NEUFCHATEL EN BRAY
GAMBETTA
GROUPEMENT EST
802232
760352
100077
801720
801717
995514
100069
801719
200305
991405
995197
384353
801972
994219
990752
801445
993242
994973
995351
800498
800513
994910
990401
802507
384366
802053
990610
801710
200262
995376
994916
AVRIL VINCENT
BACHELET EMILIE
BAILLY MATHIEU
BISSON THIERRY
BOULET THOMAS
BOUCQUILLON LARA
BUTELET JULIEN
CAVELIER BENOIT
CLAPISSON FABIEN
COLLIN MATTHIEU
COMPANS JUDICHAËL
CORONA FLORENT
DEHAIS CHARLES
DEKYNDT MARTIN
DELAHAYE STEPHANE
DELAMARE DAMIEN
DERAISIN ANTOINE
DEZOOMER VALENTIN
DIONIS ALEXANDRE
DRAULT OLIVIER
DUBOIS AURELIEN
FERNANDES DA SILVA FRANCISCO
FORFAIT MICKAEL
FOURNIER FLORIAN
GALLE QUENTIN
GILLET PIERRE
GIROT MEDHI
GLARAN EMMANUEL
GOUJON WILLIAM
GRAFFET AZILIZ
GRILLON STÉPHANE
Radioprotection
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 71 INTERVENTION RISQUES RADIOLOGIQUES
LATE)TS
Affectation territoriale Radioprotection compétente
Radioprotection
GROUPEMENT EST 200264 GRUMETZ LAURENT
DIEPPE 992436 GUEGUEN OLIVIER
GAMBETTA 802343 GUERARD BENJAMIN
CAUCRIAUVILLE 300290 GUEZOU MICKAEL
DIEPPE 994335 HAUGUEL PIERRE
DIEPPE 996174 HENNINOT ANTOINE
GAMBETTA 994635 JACQUOT ADRIEN
GAMBETTA 995190 JEANNESSON DAMIEN
LE HAVRE NORD 995522 JOANNON JULIEN
DIEPPE 990364 LAMOURET MAXIME
LE HAVRE SUD 995424 LAVALETTE ADELINE
CAUCRIAUVILLE 995982 LEBON JONATHAN
GROUPEMENT SUD 995516 LECOEUR FABIEN
GAMBETTA 992299 LECOINTRE DYLAN
DIEPPE 400015 LEGRAS JACQUES
DIEPPE 801485 LENOIR JEAN BAPTISTE
GAMBETTA 994719 LESEC MAXIME
DIEPPE 800449 LEVALLOIS CHRISTOPHE
GAMBETTA 993855 MAINGUET THOMAS
DIEPPE 990409 MARTIN VANESSA
DIRECTION 200345 MENDY EMMANUEL
GAMBETTA 101000 MICHEL CHRISTOPHE
DIRECTION 760186 MONCHICOURT PECQUEUX MARIE
DIEPPE 991080 MONTEIRO JOSE
GAMBETTA 992785 MORDKA SEBASTIEN
DIRECTION 802119 MOUCHARD JEREMY
DIEPPE 991054 PAILLETTE JULIEN
GAMBETTA 991436 PASQUER DELPHINE
GAMBETTA 994597 POISSON FLORENTIN
GAMBETTA 800225 POISSON MICHAEL
DIEPPE 996189 QUITTET PAUL-ALEXANDRE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 72 INTERVENTION RISQUES RADIOLOGIQUES
Affectation territoriale
GAMBETTA
GROUPEMENT SUD
GAMBETTA
DIEPPE
ROUEN-SUD
GAMBETTA
DIRECTION
DIEPPE
DIEPPE
GAMBETTA
GAMBETTA
DIEPPE
DIEPPE
GAMBETTA
RECONNAISSANCE RISQUES RADIOLOGIQUES
Affectation territoriale
995515
996066
200260
400034
200266
991042
802672
800135
992808
993329
101014
990418
400030
995226
75
Radioprotection
RAFFAITIN EMMANUELLE
RAYMOND GUILLAUME
RICQUIER MICHAEL
ROCHETTE EMMANUEL
ROUSSEL SEBASTIEN
SAGEOT STEPHANE
SAHUT JULIEN
SELLIER NICOLAS
SIMON CLEMENTINE
SYLVESTRE JEAN BAPTISTE
TANNAI RICHARD
THUEUX SEBASTIEN
VIOGNE CHRISTOPHE
VIOGNE ENZO
Radioprotection
Ste] le
compétente
Radioprotection
Personne
compétente
Radioprotection
DIRECTION
CAUCRIAUVILLE
GAMBETTA
GAMBETTA
YVETOT
DIEPPE
CAUCRIAUVILLE
GROUPEMENT OUEST
GAMBETTA
CAUCRIAUVILLE
CAUCRIAUVILLE
GOURNAY EN BRAY
802232
760352
100077
760415
801720
801717
995514
996090
100069
760174
996168
995547
AVRIL VINCENT
BACHELET EMILIE
BAILLY MATHIEU
BELLENGER SEBASTIEN
BISSON THIERRY
BOULET THOMAS
BOUCQUILLON LARA
BRAULT FLORENTIN
BUTELET JULIEN
CADINOT AURELIEN
CAHU SOLÈNE
CASADA GUILLAUME
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 73 RECONNAISSANCE RISQUES RADIOLOGIQUES
Personne
Affectation territoriale Radioprotection compétente
Radioprotection
CAUCRIAUVILLE 995944 CHERRIERE TONY
DIEPPE 200305 CLAPISSON FABIEN
DIEPPE 991405 COLLIN MATTHIEU
CAUCRIAUVILLE 995197 COMPANS JUDICHAËL
NOTRE DAME DE GRAVEN 384353 CORONA FLORENT
DIEPPE 994219 DEKYNDT MARTIN
DIEPPE 990752 DELAHAYE STEPHANE
CAUCRIAUVILLE 300264 DELAMARE CEDRIC
GROUPEMENT OUEST 801445 DELAMARE DAMIEN
GAMBETTA 993242 DERAISIN ANTOINE
DIEPPE 991717 DESARMAGNAC ANTOINE
DIEPRE 994922 DESJARDINS FLORENT
GAMBETTA 996280 DEVISME FLORIAN
GAMBETTA 994973 DEZOOMER VALENTIN
DIRECTION 995351 DIONIS ALEXANDRE
DIRECTION 800498 DRAULT OLIVIER
DIEPPE 800513 DUBOIS AURELIEN
YVETOT 801020 DUVAL ARNAUD
DIRECTION 993061 ELOY BLAISE
DIEPPE 994910 FERNANDES DA SILVA FRANCISCO
GAMBETTA 9904071 FORFAIT MICKAEL
CANTELEU 802507 FOURNIER FLORIAN
BIÈPPE 802053 GILLET PIERRE
DIEPPE 990610 GIROT MEDHI
CAUCRIAUVILLE 9949071 GOMEZ CHARLES
NEUFCHATEL EN BRAY 200262 GOUJON WILLIAM
GAMBETTA 995376 GRAFFET AZILIZ
ELBEUF 996173 GRANDVEAU BAPTISTE
GROUPEMENT EST 200264 GRUMETZ LAURENT
DIEPPE 992436 GUEGUEN OLIVIER
GAMBETTA 802343 GUERARD BENJAMIN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 74 Nine dE ls
RECONNAISSANCE RISQUES RADIOLOGIQUES
Radioprotection
AT Eee
(re A TIC
CAUCRIAUVILLE
DIEPPE
DIEPPE
FECAMP
GAMBETTA
GAMBETTA
GAMBETTA
DIEPPE
LE HAVRE SUD
GAMBETTA
DIEPPE
DIEPPE
GAMBETTA
DIEPPE
GAMBETTA
GAMBETTA
DIEPPE
DIRECTION
DIEPPE
GROUPEMENT SUD
DIRECTION
DIEPPE
GAMBETTA
DIRECTION
DIEPPE
GAMBETTA
SOTTEVILLE LES ROUEN
GAMBETTA
GAMBETTA
CODIS
DIÈPPE
300290
994335
996174
802324
993389
994635
995190
990364
995424
992299
400015
801485
994719
800449
993855
760184
990409
200345
995972
994905
760186
991080
992785
802119
991054
991436
760125
994597
800225
801525
996189
GUEZOU MICKAEL
HAUGUEL PIERRE
HENNINOT ANTOINE
HOUSSAYE FREDERIC
JACQUEMETTAZ BENJAMIN
JACQUOT ADRIEN
JEANNESSON DAMIEN
LAMOURET MAXIME
LAVALETTE ADELINE
LECOINTRE DYLAN
LEGRAS JACQUES
LENOIR JEAN BAPTISTE
LESEC MAXIME
LEVALLOIS CHRISTOPHE
MAINGUET THOMAS
MARAIS GUILLAUME
MARTIN VANESSA
MENDY EMMANUEL
MESSIN KÉVIN
MILLOT YANN
MONCHICOURT PECQUEUX MARIE
MONTEIRO JOSE
MORDKA SEBASTIEN
MOUCHARD JEREMY
PAILLETTE JULIEN
PASQUER DELPHINE
PIGEON FABRICE
POISSON FLORENTIN
POISSON MICHAEL
POUSSET SEBASTIEN
QUITTET PAUL-ALEXANDRE
Radioprotection
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 75 RECONNAISSANCE RISQUES RADIOLOGIQUES
Personne
Affectation territoriale Radioprotection (on TES
Radioprotection
GAMBETTA 995931 RENEZ QUENTIN
GAMBETTA 200260 RICQUIER MICHAEL
DIEPPE 400034 ROCHETTE EMMANUEL
ROUEN-SUD 200266 ROUSSEL SEBASTIEN
LE HAVRE NORD 802245 ROUSSIGNOL FREDDY
GROUPEMENT EST 994353 ROUZIER JEREMY
GAMBETTA 991042 SAGEOT STEPHANE
DIEPPE 800135 SELLIER NICOLAS
DIEPPE 992808 SIMON CLEMENTINE
GAMBETTA 995948 SUEUR DYLAN
GAMBETTA 993329 SYLVESTRE JEAN BAPTISTE
GAMBETTA 101014 TANNAI RICHARD
DIEPPE 990764 THOS ELODIE
DIEPPE 990418 THUEUX SEBASTIEN
GAMBETTA 996588 TREMULOT RODOLPHE
CAUCRIAUVILLE 996600 VALLIENNE QUENTIN
DIEPPE 400030 VIOGNE CHRISTOPHE
GAMBETTA 995226 VIOGNE ENZO
91
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00008 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "risques radiologiques", mise à jour du mois de février 2026 76 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-17-00015
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité de
sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour
du mois de février 2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 77 Yvetot,le {2 FEY, 2026
Sapeurs-Pompiers de la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2026-OZo
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité « unité de
sauvetage, d'appui et de recherche », mise à jour du mois de février 2026.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU la mise à jour au 26 juin 2020 du guide national de référence relatif au « sauvetage
déblaiement » ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Eric JOUANNE
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n°AG-2025-125 du 26 février 2025 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité « unité de sauvetage, d'appui et de recherche ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l’annexe jointe sont déclarés aptes à
participer aux opérations de sauvetage, d'appui et de recherche.
Article 2 L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
Article 3 L'arrêté n°AG-2025-125 du 26 février 2025 est abrogé.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 78 Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directe partemental,
Colonel hors classe EÉfic JOUANN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 79 REFERENT DEPARTEMENTAL USAR
DE RE M NE ELBEUF 994868 GOMBS GAEL 1
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT USAR
Risque.
RS RE SE CANTELEU 991063 MERCIER JONATHAN 1
CONSEILLER TECHNIQUE USAR
DE AE EE EE DIRECTION 993113 FEUILLOLAY CHRISTOPHE ELBEUF 994868 GOMBS GAEL X
CANTELEU 991063 MERCIER JONATHAN X
DIRECTION 802668 MILAN GILBERT X X
DIRECTION 801872 SCHERZER FRANCOIS X
5
CHEF DE SECTION USAR
DE EE ES LES PRES SALES 801704 DELACROIX ANTHONY DIRECTION 993113 FEUILLOLAY CHRISTOPHE X
ELBEUF 994868 GOMBS GAEL X
CANTELEU 991063 MERCIER JONATHAN X
DIRECTION 802668 MILAN GILBERT X X
DIRECTION 801872 SCHERZER FRANCOIS X
6
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 80 CHEF D'UNITE USAR
NEUFCHATEL EN BRAY
FECAMP
BARENTIN
CENTRE DE FORMATION
NEUFCHATEL EN BRAY
FECAMP
BARENTIN
FECAMP
CANTELEU
CANTELEU
CANTELEU
NEUFCHATEL EN BRAY
NEUFCHATEL EN BRAY
FECAMP
GROUPEMENT EST
ELBEUF
FECAMP
CANTELEU
ROUEN-SUD
CANTELEU
CANTELEU
BARENTIN
FECAMP
991039
991075
800569
995188
992120
800298
200255
993461
100080
101015
200342
991332
200262
719028
200325
200312
990611
100085
200344
801887
200318
101008
992223
23
BEAUR YANNICK
BOBEE JONATHAN
BOUGON STEPHANE
BRILLET ALEXIS
BROCOURT ALEXANDRE
BUQUET VINCENT X
CAUMONT JEAN CHARLES
CLOUZEAU GREGORY
COWLEY GAETAN
DOURVILLE THOMAS X
DROUET MICHAEL
FOSTIER SEBASTIEN
GOUJON WILLIAM
HAMEL NICOLAS X
HAUDELIN OLIVIER
HORNEZ STEPHANE
HOUEL JULIEN
LOQUIN ARNAUD X
LUCOT LAURENT
MELLIER VINCENT
PICARD JEROME
PLANQUAIS CHRISTOPHE
ROUSSEL MATHIEU
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 81 SAUVETEUR DEBLAYEUR
EU nE les
CANTELEU
NEUFCHATEL EN BRAY
ELBEUF
CANTELEU
GROUPEMENT EST
NEUFCHATEL EN BRAY
FECAMP
CANTELEU
CANTELEU
FECAMP
CANTELEU
BARENTIN
CANTELEU
CANTELEU
CENTRE DE FORMATION
NEUFCHATEL EN BRAY
LE GRAND QUEVILLY
CANTELEU
FECAMP
BARENTIN
CANTELEU
FECAMP
CANTELEU
FECAMP
FECAMP
LE HAVRE SUD
NEUFCHATEL EN BRAY
CANTELEU
NEUFCHATEL EN BRAY
CANTELEU
NEUFCHATEL EN BRAY
LE HAVRE SUD
990726
100074
992886
993105
802371
991039
996349
995943
995729
991075
996119
800569
992801
802026
995188
992120
994959
995961
800298
200255
990808
996654
384004
993461
990730
992015
255022
100080
993448
994357
800610
100084
AICARDO JONATHAN
ANDRE MATHIEU
ANDRE THOMAS
BAVAY DAVID
BAZOGE DAVID
BEAUR YANNICK
BEUGNIET JEFFREY
BISIAUX JULIEN
BLOMME ARNAUD
BOBEE JONATHAN
BOIVIN WILFRIED
BOUGON STEPHANE
BOUILLER ALEXIS
BOULANT EMMANUEL
BRILLET ALEXIS
BROCOURT ALEXANDRE
BRULIN ALEX
BUQUET LUCAS
BUQUET VINCENT X
CAUMONT JEAN CHARLES
CHARLEUX BENJAMIN
CHATEL ARNAUD
CHEVALIER JOHN
CLOUZEAU GREGORY
COLLET ANGELINE
CORNU VINCENT
COUCQ OLIVIER
COWLEY GAETAN
DELAUNAY GAUTHIER
DENIZART MATTHIEU
DENOITTE NICOLAS
DEVENS DAMIEN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 82 SAUVETEUR DEBLAYEUR
RS MEET NEUFCHATEL EN BRAY 462016 DORAY SEBASTIEN CANTELEU 101015 DOURVILLE THOMAS X
CANTELEU 200342 DROUET MICHAEL
CANTELEU 200265 DUCHESNE PETAUT JEROME
FECAMP 991429 DURIEUX NICOLAS
ROUEN-SUD 802504 FIDELIN FLORENT
NEUFCHATEL EN BRAY 991332 FOSTIER SEBASTIEN
NEUFCHATEL EN BRAY 584011 FRUMERY WILLY
FECAMP 996265 GIGUIERE MARC
NEUFCHATEL EN BRAY 200262 GOUJON WILLIAM
VALMONT 103 GREMONT ANTHONY
FECAMP 384369 HACHE ROBIN
FECAMP 719028 HAMEL NICOLAS X
GROUPEMENT EST 200325 HAUDELIN OLIVIER
NEUFCHATEL EN BRAY 994874 HELOUIS LÉA
ELBEUF 200312 HORNEZ STEPHANE
FECAMP 990611 HOUEL JULIEN
DIRECTION 800678 JAHIER STEPHANE
NEUFCHATEL EN BRAY 996177 JURKIW GRÉGORY
CANTELEU 801725 LECLERC MICHAEL
FECAMP 991891 LEFEBVRE JEREMY SAMUEL
CANTELEU 993314 LEGRAND PARIS JEAN FRANCOIS
NEUFCHATEL EN BRAY 994214 LENNE CHARLES HENRI
FECAMP 801885 LEPILLER LUDOVIC
CANTELEU 992435 LESEILLE ARNAUD
CANTELEU 800288 LESUEUR LAURENT
CANTELEU 100085 LOQUIN ARNAUD X
CANTELEU 996184 LOTTE TIMOTHÉ
ROUEN-SUD 200344 LUCOT LAURENT
CANTELEU 990382 MAILLET SYLVAIN
FECAMP 991574 MANOURY FABRICE
CANTELEU 802403 MAOUI SAMIR
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 83 SAUVETEUR DEBLAYEUR
RES RE EE NEUFCHATEL EN BRAY CANTELEU
CANTELEU
CANTELEU
CANTELEU
YVETOT
BARENTIN
FECAMP
FECAMP
GRAINVILLE LA TEINTU
ROUEN-SUD
FECAMP
CANTELEU
FECAMP
CANTELEU
CANTELEU
CANTELEU
NEUFCHATEL EN BRAY
CANTELEU
ROUEN-SUD
CANTELEU
CANTELEU
994747
801887
995478
995479
200318
992432
101008
992470
994569
255032
990809
992223
991692
996190
992617
996191
993054
802166
462038
995080
991019
991091
994601
87
MAUROUARD ALEXANDRE
MELLIER VINCENT
PAGIES FRANCOIS
PELTZER VICTOR
PICARD JEROME
PILORGET FRANCK
PLANQUAIS CHRISTOPHE
POULET ANTOINE
PRETTI JEROME
PREVOST NICOLAS
RASSE ANTHONY
ROUSSEL MATHIEU
ROYER MAXIME
RUNEL-PAULHAN SYLVAIN
SEGARD VALENTIN
SERAIN MÉDÉRIC
SIMON ANTHONY
SINAEVE MICKAEL
TRANEL EMMANUEL
TRANEL ROMAIN
VALLEE JULIEN
VAXELAIRE ALARIC
YAHIAOUI FARES
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00015 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité de sauvetage, d'appui et de recherche", mise à jour du mois de février 2026 84 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-17-00016
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de la spécialité "unité
sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du
mois de février 2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00016 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du mois de février 2026 85 Yvetot, le
1 7 FEV. 2026
nee
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2026- O2 |
portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de « l’unité sauveteurs spécialisés
héliportés », mise à jour du mois de février 2026.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'instruction ministérielle NOR INTE 1711141) du 6 avril 2017 relative à l’armement
des bases d’hélicoptères de la sécurité civile par les équipes spécialisées ;
VU l'instruction ministérielle NOR INTE 1705834) 21 février 2017 relative à l'emploi des
hélicoptères de la sécurité ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU la mise à jour du schéma zonal d'armement des bases hélicoptères de la sécurité civile du
18 septembre 2020, relatif au fonctionnement des unités de sauveteurs spécialisés
héliportés ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Eric JOUANNE
Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités
mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n°AG-2025-118 du 26 février 2025 portant la liste d'aptitude opérationnelle
départementale de « l’unité sauveteurs spécialisés héliportés ».
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00016 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du mois de février 2026 86 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Les sapeurs-pompiers dont les noms figurent dans l’annexe jointe sont déclarés aptes à
participer à l'armement des hélicoptères de la sécurité civile.
L'aptitude opérationnelle peut être retirée compte tenu notamment d’une inaptitude
médicale.
L'arrêté n°AG-2025-118 du 26 février 2025 est abrogé.
Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Direct spartemental,
Colonel hors classe Éric JOUANNE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00016 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du mois de février 2026 87 REFERENT DEPARTEMENTAL USSH
CAUCRIAUVILLE 300286 CADINOT STEPHANE
1
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT
SAUVETEUR HELIPORTE AQUATIQUE (SH AQUA)
DRE ET RE VE LE HAVRE SUD 300285 MACHARD PHILIPPE 1
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT
SAUVETEUR HELIPORTE MILIEU PERILLEUX (SH SMP)
Cent ee LE HAVRE NORD 300239 AMELINE FREDERIC 1
SAUVETEUR HELIPORTE AQUATIQUE (SAV H)
DR EE LE HAVRE SUD 992799 ABARNOU STEPHEN LE HAVRE SUD 993041 BIZEUL CHARLY
CAUCRIAUVILLE 300286 CADINOT STEPHANE
LE HAVRE SUD 990585 COQUET BAPTISTE
LE HAVRE SUD 802240 CUVILLIEZ JULIEN
LE HAVRE SUD 994034 DESPLANQUES FREDERIC
LE HAVRE SUD 993313 DROU AURELIEN
LE HAVRE SUD 992193 FICHE MAXIME
LE HAVRE SUD 760178 FONTAINE AURELIEN
LE HAVRE SUD 991745 HAREL FLORIAN
LE HAVRE SUD 992191 HERVIOU FRANCOIS
LE HAVRE SUD 100070 LENOUVEL LOIC
LE HAVRE SUD 300285 MACHARD PHILIPPE
LE HAVRE SUD 802466 MAITREPIERRE AYMERIC
LE HAVRE SUD 992183 RIBON ADRIEN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00016 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du mois de février 2026 88 SAUVETEUR HELIPORTE AQUATIQUE (SAV H)
LE HAVRE SUD 800372 SERGENT MICKAEL
LE HAVRE SUD 991694 SINAEVE JASON
LE HAVRE SUD 992185 TETEREL YANNICK
18
SAUVETEUR HELIPORTE MILIEU PERILLEUX (SMP H)
LE HAVRE NORD 300239 AMELINE FREDERIC
LE HAVRE NORD 802327 DEMEILLERS ANTHONY
LE HAVRE NORD 991774 DUPRE SYLVAIN
LE HAVRE NORD 990379 FRADET NICOLAS
LE HAVRE NORD 991617 GUILLEMOT JUDICAEL
LE HAVRE NORD 991433 LEAL ANAIS
LE HAVRE NORD 991081 LE DREZEN LOIC
LE HAVRE NORD 802329 LENOIR STEPHANE
LE HAVRE NORD 801726 PECQUERI DAVID
g
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00016 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle départementale de la spécialité "unité sauveteurs spécialisés héliportés", mise à jour du mois de février 2026 89 Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2026-02-17-00012
Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle
des officiers des systèmes d'information et de
communication de la Seine-Maritime, mise à jour
du mois de février 2026
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 90 LD) À Yvetot, le 17 FEV. 2026
Sapeurs-Pompiers
de la Seine-Maritime
ARRETE n° AG-2026- © 18
portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d’information et de
communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R 1424-52 ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes
d’information et de communication de la sécurité civile (OBNSIC) ;
VU l'arrêté n°13-62 du 16 septembre 2013 relatif à l’ordre de base zonal des systèmes
d’information et de communication de la sécurité civile (OBZSIC) de la zone de défense
et de sécurité Ouest ;
VU . l'arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d’information et de
communication ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2012 portant désignation du commandant des systèmes
d’information et de communication de la sécurité civile du département de la Seine-
Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant approbation de l’ordre de base
départemental des systèmes d’information et de communication (OBDSIC) de la sécurité civile, annexé au dispositif ORSEC départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-070 du 15 décembre 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime à Monsieur le Colonel hors classe Eric JOUANNE Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l’article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté n°AG-2025-126 du 26 février 2025 portant la liste d'aptitude opérationnelle des
officiers des systèmes d’information et de communication de la Seine-Maritime.
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 91 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Article 1 La liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d’information et de
communication de la Seine-Maritime est annexée au présent arrêté.
Article 2 Des modifications pourront y être apportées en cours d'année pour intégrer, ou retirer,
des personnels qualifiés.
Article 3 L'arrêté n°AG-2025-126 du 26 février 2025 est abrogé.
Article 4 Le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours, les Chefs de
groupement, les Chefs de centre et le référent départemental de la spécialité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental
d'incendie et de secours de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Direct spartemental,
Colonel hors classeÆric JOUANNE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 92 COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION
DIRECTION 200348 MAHE ERWAN 1
REFERENT DEPARTEMENTAL
DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
DIRECTION 200348 MAHE ERWAN
1
REFERENT DEPARTEMENTAL ADJOINT
DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
CODIS 200247 HUET CHRISTOPHE
1
OFFICIERS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION
DIRECTION 802647 ANDRIEU QUENTIN
CODIS 200339 BOURDAIN STEPHANE
CODIS 200308 CHEVALIER THIERRY
LILLEBONNE 994573 GENOU TEO
CODIS 200247 HUET CHRISTOPHE
CODIS 200269 LANGLOIS BRUNO
NEUFCHATEL EN BRAY 994572 LAUNOIS VALENTIN
DIRECTION 200348 MAHE ERWAN
DIRECTION 991015 PAYSANT MATHIEU
DIRECTION 992446 TIRELLE ANNE
10
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 93 CHEF DE SALLE
CODIS 992361 ALLORY BENJAMIN
CODIS 802648 ASTIC MEHDI
CODIS 991060 AUZOU VINCENT
CODIS 802085 BEGOT JEAN FRANCOIS
CODIS 200339 BOURDAIN STEPHANE
CODIS 200308 CHEVALIER THIERRY
CODIS 996618 CHIVOT ANTOINE
CODIS 996326 DADILLON THEO
CODIS 271028 DAVID CHRISTIAN
CODIS 801705 DELAPORTE JEROME
LILLEBONNE 994573 GENOU TEO
CODIS 700021 GODEBOUT GILLES
CODIS 164040 HELLIER MAXIME
CODIS 200247 HUET CHRISTOPHE
CODIS 200269 LANGLOIS BRUNO
CODIS 991807 LAUNAY MAXIME
CODIS 800246 LEBON VINCENT
CODIS 760182 LEBOUCHER BENOIT
CODIS 802678 LEFRANCOIS CLEMENT
CODIS 217050 MENARD JEREMY
CODIS 992038 MONCHOIS PAUL
CODIS 994325 MORISSET SYLVAIN
CODIS 800619 NABAIS ANTHONY
DIRECTION 991015 PAYSANT MATHIEU
CODIS 802146 PIANO FREDERIC
CODIS 995532 PICHARD-HOUDOU EMILIEN
CODIS 801525 POUSSET SEBASTIEN
CODIS 994715 RICQUEBOURG SÉBASTIEN
CODIS 495035 ROBERT NICOLAS
CODIS 995389 ROUZE GEOFFREY
CODIS 801892 SANTIN ALBERIC
CODIS 992882 VILLIERS BAPTISTE
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 94 CHEF DE SALLE
DIEPPE 400030 VIOGNE CHRISTOPHE
33
OTAU-OCO
CODIS 992361 ALLORY BENJAMIN
CODIS 800692 ANGOT GUILLAUME
CODIS 991851 ARGALSKI TAXIL EMMANUEL
CODIS 802648 ASTIC MEHDI
CODIS 991060 AUZOU VINCENT
CODIS 802085 BEGOT JEAN FRANCOIS
CODIS 995530 BERG CYRILLE
CODIS 801945 BERTRAN ROMAIN
CODIS 995994 BLONDEL LOÏC
CODIS 995242 BONINGUE MICHAËL
CODIS 993771 BUISSON JEAN-MARC
CODIS 996601 CARLU THOMAS
CODIS 760422 CATE JULIEN
CODIS 995996 CATOIS YANN
CODIS 995171 CHEVREL JONATHAN
CODIS 996618 CHIVOT ANTOINE
CODIS 996911 CHRETIEN GATIEN
CODIS 997081 CLERET YANIS
CODIS 991830 COLANGE JONATHAN
CODIS 995995 COLLENOT LIONEL
CODIS 996326 DADILLON THEO
CODIS 271028 DAVID CHRISTIAN
CODIS 801705 DELAPORTE JEROME
CODIS 996904 DEPOILLY ALLAN
CODIS 996910 DERSIGNY CORENTIN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 95 OTAU-OCO
CODIS 996323 DUCROCQ TONNY
CODIS 300084 ELOY FABRICE
CODIS 992581 FADILI MEHDI
CODIS 996486 GODARD JONATHAN
CODIS 996147 GOSSELIN JIMMY
CODIS 994038 GRALL SYLVAIN
CODIS 990795 GRISEL JULIEN
CODIS 992527 HAGUES QUENTIN
CODIS 164040 HELLIER MAXIME
CODIS 992778 HUBERT SABRINA
CODIS 997394 HUE BASTIEN
CODIS 993408 JOUEN MAXIME
CODIS 996913 LAMY FRÉDÉRIC
CENTRE DE FORMATION 802089 LAPOTRE SEBASTIEN
CODIS 991807 LAUNAY MAXIME
CODIS 800246 LEBON VINCENT
CODIS 760182 LEBOUCHER BENOIT
CODIS 997082 LE CAUF CHRISTOPHE
CODIS 802678 LEFRANCOIS CLEMENT
CODIS 990798 LE GOFF MATHIEU
CODIS 994693 LESEIGNEUR MAXIME
CODIS 384226 LHOMME ANTHONY
CODIS 384308 LINTOT RENAUD
CODIS 994322 LONFILS LAURENT
SOTTEVILLE LES ROUEN 995531 LOUIS-ROSE JÉRÉMY
CODIS 217050 MENARD JEREMY
CODIS 802528 MICHAUD CHARLY
CODIS 992038 MONCHOIS PAUL
CODIS 800089 MONET CRIQUIOCHE CELINE
CODIS 996912 MONTAIN FREDDY
CODIS 997227 MONTARU VALENTIN
CODIS 994325 MORISSET SYLVAIN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 96 OTAU-OCO
CODIS 800619 NABAIS ANTHONY
CODIS 800034 PELLERIN HUGUES
LONGUEVILLE SUR SCIE 991074 PETIT CHARLES
CODIS 993898 PETITON MORGANE
CODIS 995532 PICHARD-HOUDOU EMILIEN
CODIS 996901 RIBERON GUILLAUME
CODIS 994715 RICQUEBOURG SÉBASTIEN
CODIS 495035 ROBERT NICOLAS
CODIS 997228 SCHILLE ALEXIS
SAINT MARTIN DE BOSC 990508 SCHLAX BENJAMIN
CODIS 800039 SOUDRY JOCHIMSEN JEROME
CODIS 991440 TAVERNIER THOMAS
CODIS 996929 TOUCHET JASON
CODIS 802546 TROADEC GEOFFREY
CODIS 800077 UNANUE CHRISTIAN
ROUEN-SUD 991019 VALLEE JULIEN
CODIS 995498 VERDIER JEAN-CHRISTOPHE
CODIS 992882 VILLIERS BAPTISTE
CODIS 990468 VINCENT KEVIN
CODIS 990931 VIOGNE DAMIEN
CODIS 997226 VITTECOQ-PICHARD ARTHUR
CODIS 996146 WALLET CHRISTOPHE
81
OCO-PCTAC
DR EE PAVILLY 992951 ALEXANDRE KEVIN
DIEPPE 991474 ANSOUT ALEXIS
MONTIVILLIERS 990661 BACHELAY FRANCK
MONTIVILLIERS 447045 BAILLEUL CHRISTOPHE
ENVERMEU 996236 BARY MATHÉO
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 97 OCO-PCTAC
FRANQUEVILLE ST PIER 994689 BENOIST EDDY
MONTIVILLIERS 711078 BERLINGUEZ ALEXANDRE
FRANQUEVILLE ST PIER 200014 BEUZELIN PASCAL
YVETOT 801720 BISSON THIERRY
PAVILLY 384337 BLASCO JEAN PHILIPPE
ENVERMEU 993896 BOUCHER ETIENNE
MONTIVILLIERS 447005 BOUDEHENT SYLVAIN
ENVERMEU 996710 CAPPE GRÉGORY
MONTIVILLIERS 991168 CERTAIN BASTIEN
MONTIVILLIERS 995575 CHEDRU PIERRE
FRANQUEVILLE ST PIER 994061 CHERON CLEMENT
PAVILLY 994295 COCATRIX FABIEN
FRANQUEVILLE ST PIER 995502 COLAS GUILLAUME
YVETOT 992016 COUROYER JEAN BAPTISTE
MONTIVILLIERS 995048 COURTOIS CLARA
YVETOT 994433 DARBONVILLE FRANCOIS
GAMBETTA 057027 DELEPINE GOURVIL SAMUEL
PAVILLY 495017 DELEPINE MICHAEL
FRANQUEVILLE ST PIER 993745 DESMOUCEAUX MATHIS
DIRECTION 995351 DIONIS ALEXANDRE
ENVERMEU 995074 DUHAMEL STÉPHANE
MONTIVILLIERS 760394 DUTHIEUW ANTHONY
YVETOT 998711 GALLOIS ANTHIME
ENVERMEU 991801 GONEL JULIE
MONTIVILLIERS 994111 GRARD GAUTIER
PAVILLY 495019 HENRY CYRILLE
MONTIVILLIERS 994330 HERISSE THOMAS
FRANQUEVILLE ST PIER 993228 HERPERS RICHARD
ENVERMEU 760483 HORUS MATTHIEU
FRANQUEVILLE ST PIER 384273 JORAND BRICE
FRANQUEVILLE ST PIER 429035 LAFAYE RICHARD
FRANQUEVILLE ST PIER 994012 LAFON FLORIAN
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 98 OCO-PCTAC
RE ENVERMEU 994434 LANGLOIS TOM
FRANQUEVILLE ST PIER 995375 LAURENT CAMILLE
FRANQUEVILLE ST PIER 993747 LEFLON BERENGERE
ENVERMEU 994021 LEMAIRE JULIEN
YVETOT 384282 LEMESLE FRANCOIS
FRANQUEVILLE ST PIER 996180 LENOIR JULIEN
MONTIVILLIERS 447056 LEROUX MATHIEU
FRANQUEVILLE ST PIER 995730 LESAGE JADE
MONTIVILLIERS 802530 MORAND THIBAUT
MONTIVILLIERS 992876 PAPAURE BRUNO
YVETOT 802785 PETRY PATRICK
MONTIVILLIERS 995695 ROSE THOMAS
ELBEUF 994786 SABAROTS JEAN BAPTISTE
FRANQUEVILLE ST PIER 996181 SOUBLIN CLOE
YVETOT 994486 TAVELET ALEXIS
MONTIVILLIERS 992335 TETEREL VINCENT
YVETOT 801751 TRUPEL FREDERIC
ENVERMEU 994437 VILLEFROY AYMERIC
ENVERMEU 52 VOISIN ERIC
YVEIQT 758039 VOLLE FRANCK
57
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2026-02-17-00012 - Arrêté portant la liste d'aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d'information et de communication de la Seine-Maritime, mise à jour du mois de février 2026 99 Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-02-18-00186
Convention de coordination PM Martin-église
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 100 E =
PRÉFET DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité | MARTIN-EGLISE
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE DE MARTIN-ÉGLISE
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Entre les soussiqnés :
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de l’Arrondissement de Dieppe,
Madame Marion MEUNIER, procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Dieppe,
Monsieur Alain MARATRAT, Maire de la commune de Martin-Église.
Préambule
Sur le modèle de la convention type institué par le Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012, une convention de
coordination de la Police Municipale de la commune de Martin-Église et des forces de sécurité de l'État est établie à
compter de ce jour.
Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre les forces de sécurité de
l’État et la Police Municipale de Martin-Église.
Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et de la Police
Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.
Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces de Police Nationale,
notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.
Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de nouveaux textes
réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans le dispositif de
coproduction de sécurité, la Municipalité axe l'activité de sa Police Municipale sur des missions de proximité en renforçant
la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dans l’ensemble des quartiers et espaces publics. Il est
ainsi recherché une répartition rationnelle et homogène des effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le
territoire communal et une collaboration renforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
1/15
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 101 Convention
Entre Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Dieppe, Madame la procureure de la République près le
Tribunal Judiciaire de Dieppe et Monsieur le Maire de Martin-Église, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L 512-4 et suivants du Code de la
Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale, la commune
de Martin-Église étant placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef
de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent qui peut déléguer sa représentation au chef du service
de voie publique et à ses collaborateurs. Le responsable de la Police Municipale est le Maire de la commune qui peut
déléguer sa représentation au chef de service de la Police Municipale ou à son représentant.
Article 1°"
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État avec le
concours de la commune fait apparaître les priorités de lutte suivantes :
- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les vols liés aux véhicules,
- La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux,
- La surveillance des établissements recevant du public,
- La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité,
- La lutte contre l'insécurité routière,
- La prévention des violences scolaires et périscolaires,
- La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entraîner des troubles et de l'insécurité publique,
- La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées),
- La lutte contre les dépôts sauvages.
Les bornes horaires quotidiennes de présence de la Police Municipale de Martin-Église sont principalement axées
sur une présence journalière avec les priorités énumérées ci-dessus, comprise entre 07h45 et 17h30, du lundi au vendredi,
hormis des sujétions exceptionnelles liées à l'événementiel, à l'encadrement des manifestations particulières (culturelles,
sportives, pédagogiques ou autres ….).
Pour l'exercice de ces missions, la Police Municipale de la commune de Martin-Église sera dotée d'un armement
individuel, après formation et habilitation nécessaires, de :
Catégorie B :
- Arme à feu de poing,
2 1 15
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 102 Catégorie D:
- Générateur d’aérosol lacrymogène d'une contenance inférieure à 100 ML.
La Police Municipale de Martin-Église sera porteur de caméra mobile permettant de procéder à des enregistrements
audiovisuels des interventions conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
La commune de Martin-Église emploie un agent de Police Municipale.
TITRE °°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre |
Nature et lieux des interventions
Article 2
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtiments municipaux. Elle
communique, le cas échéant, à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale, la liste des bâtiments communaux
équipés d'un système de vidéoprotection. Cette liste est actualisée annuellement.
Article 3
La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire, la surveillance des abords des établissements scolaires,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la commune et figure ci-dessous :
- Groupe Scolaire Gill Géryl, Rue Abbé Briche,
- CFA BTP Dieppe-Côte d'Albâtre, Rue Jean Rédélé.
Elle intervient ponctuellement et sur demande, dans le / les établissement(s) ou aux abords, dans un cadre
préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable de l'établissement.
Article 4
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés de façon périodique
ou ponctuelle sur le territoire de la commune Martin-Église et dûment autorisés par l'autorité municipale.
La Police Municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoire communal de Martin-Église.
En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la Police Nationale, si elle est sollicitée, peut
décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 103 nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement
par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale,
soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale seront définies
au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations, et, après concertation entre les responsables
de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées en commun par la Police Nationale et la Police Municipale.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands rassemblements
publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les manifestations à caractère revendicatif.
Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objet d'une
coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que de besoin.
Un récapitulatif de l'ensemble de ces manifestations sera communiqué à la Police Nationale par la Police
Municipale lors des réunions périodiques de leurs représentants.
Article 6
La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement.
Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobiles
La Police Nationale et / ou la Police Municipale surveille(nt) les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de
l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'Agent de Police
Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale.
Les agents de la Police Municipale, Agents de Police Judiciaire Adjoints, habilités à constater par procès-verbaux,
les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise en fourrière des véhicules sur le
territoire de la commune de Martin-Église après en avoir référé à l'autorité habilitée de la Police Municipale ou de la Police
Nationale.
IIS surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 (Centre
d'Information et de Commandement) les informations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la
procédure correspondante : Rédaction de la contravention au Code de la Route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule,
procès-verbal de mise en fourrière, et fiche descriptive d'enlèvement.
Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l’article L 325-2 du Code de la
Route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale où qui
occupe ces fonctions.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 104 Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publique
La Police Municipale et en cas d'impossibilité, la Police Nationale assure l'enlèvement des cycles abandonnés
sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.
Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la Police Nationale et la Police Municipale pour
faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la Police Nationale, seule habilitée à l'enregistrer
et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de
constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences, via un planning prévisionnel mensuel. En
complément de cette transmission, un appel téléphonique sera effectué au C.I.C. pour information.
Contrôles de vitesse
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle de vitesse
des véhicules qu'elle assure.
Circulation
La Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à la surveillance de la
circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par l'exécution de travaux, du déroulement de manifestation ou de
tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique de sécurité routière. À cet effet, elle participe à la
répression des infractions mettant en jeu la sécurité des différents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la
diminution des accidents.
Article 8
Sans exclusivité, la Police Municipale assure les missions de surveillance de tous les secteurs de la commune
de Martin-Église dans ses créneaux horaires habituels dont elle informe les services de la Police Nationale.
= Du lundi au vendredi de 7 H 45 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 17 H 30,
- Le mercredi de 8 H 00 à 12 H 00.
Des aménagements d'horaires de travail sont possibles au regard des nécessités de service.
Ces missions de surveillance privilégient la pratique de patrouille portée à bord du véhicule de service sérigraphié
Police Municipale et de l’ilotage pédestre dans les quartiers et aux abords des commerces.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 105 Article 8-1
Contrôle des espaces publics
La Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.
À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement des tags, des
squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public que peuvent générer
certains rassemblements diurnes et nocturnes.
En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend l’attache de la Police Municipale qui fait
intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux et l’espace public.
La Police Municipale est chargée du contrôle général de l'occupation du domaine public et du respect des arrêtés
municipaux :
> Elle assure la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés et de
tous types d'installation sur le domaine public.
> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites des gens du voyage et le
cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d’initier les procédures d'expulsion.
Dans le cadre de la police du bruit et de l’environnement, la Police Municipale intervient, dans la limite de ses
compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater et relever, par procès-verbal et
PVe (Procès-verbal électronique), tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sont transmis sans délai à
l'Officier du Ministère Public, via l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
La Police Nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée par procès-verbal
électronique, conformément au décret n°2012-343 modifiant l'article R 48-1 du Code de Procédure Pénale,
particulièrement entre 22 H 00 et 6 H 00 du matin.
La Police Municipale contrôle la propreté de l'espace public et fait respecter les règles générales et particulières
d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2
Au cours de sa mission de surveillance générale, la Police Municipale apportera un intérêt particulier aux secteurs
dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Ces secteurs sont définis dans le cadre des échanges
entre les services de la Police Municipale et de la Police Nationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la
présente convention.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 106 Article 8-3
Chiens - divagations d'animaux
La Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d’instruire
les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999
modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cette liste
tenue à jour est transmise après chaque modification au responsable de la Police Nationale.
Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces
administratives obligatoires.
En application du Code Rural et de la Pêche Maritime, la Police Municipale met en œuvre les procédures de
capture des animaux errants et dangereux.
En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale est chargée
d'intervenir.
Article 8-4
Contrôle des débits de boissons et établissements assimilés
La Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions de fonctionnement
des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtés municipaux et préfectoraux pris en ces
matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect des règlements, à la rédaction de procès-verbaux transmis
dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires et administratives.
Article 8-5
Réseau de transport public de voyageurs
En cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsable des forces de
sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale où son représentant coordonnent leurs dispositifs pour
permettre l'arrivée rapide d’un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à l’une ou l’autre force de Police). La
Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasive dans tous les véhicules du réseau de transport
en commun circulant sur le territoire de la commune.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de la présente convention
fait l’objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire de Martin-Eglise, dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 107 Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leurs représentants,
se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique
dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s’informent mutuellement
des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents
de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre
d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents
armés et du type des armes portées.
Les responsables de la Police Municipale et de la Police Nationale échangent, dans le respect des règles de
procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de l'ordre public observés dans l'exercice de leurs
missions.
Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipale peuvent décider que des missions
seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État. Le Maire en
est systématiquement informé.
Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool, les contrôles
routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et les opérations anti vols par
effraction.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur
les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en
informe, dans les plus brefs délais, les forces de sécurité de l'État.
Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnées dans le bulletin
de service informatisé de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les
8/15
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 108 articles L 221-2, L 223-6, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du Code
de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire
territorialement compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son
représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ainsi, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant
mettent en place les moyens suivants :
> La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent s'effectue par
l'intermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la Police Nationale, où du chargé d'accueil
de l'hôtel de police de Dieppe.
> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions et délais que ceux
émanant de ses propres équipes.
Article 14
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs
missions respectives se font par ligne téléphonique ou par courriel, dans des conditions définies d'un commun accord par
leurs responsables.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Dieppe, Madame la procureure de la République près le Tribunal
Judiciaire de Dieppe et Monsieur le Maire de Martin-Église conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre
la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les
domaines suivants :
> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement où de mise à
disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrier électronique :
- À cette fin, le responsable de la Police Municipale de la commune de Martin-Église joue un rôle d'interface
opérationnelle avec le correspondant désigné de la Police Nationale.
9/15
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 109 Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission, et à la protection réciproque des données transmises ainsi
que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
La communication opérationnelle
La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et les correspondants territoriaux de la Police
Nationale et de la Police Municipale, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique. Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la Police Municipale à un
poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le
Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités
de contrôle de son utilisation.
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’État pour l'accomplissement de leurs
missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée (Tel : 02.32.81.42.06 - Superviseur du CIC)
La transmission des données de vidéoprotection sur réquisition d’un Officier de Police Judiciaire ou sous le contrôle
de ce dernier d’un Agent de Police Judiciaire adressée au Maire de Martin-Église, sur les bâtiments équipés.
La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines, et la coordination des actions en situation de crise.
La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans le respect des
instructions de la Sous-Préfète et de la procureure de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins
et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle de chaque service dans
les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main
armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de
l’ordre.
L'application des arrêtés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique et sur la vente d'alcool à
emporter.
Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la Police Municipale, et, par
application des nouvelles dispositions de la loi n°2003-239 modifiée du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure se
rapportant à la lutte contre l'installation illégale des gens du voyage (articles 53 à 58), les forces de sécurité de l’État
coordonneront les interventions et les opérations d'expulsion, en lien avec la Sous-préfecture et l'Agglomération de
Dieppe.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 110 Article 17
L'article L 132-3 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que «le Maire est informé sans délai par les
responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de
sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la Police Municipale, chargée ensuite
d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit, l'information est faite à l'élu de permanence ou au
chef de la Police Municipale ou à son représentant. Le chef de la circonscription de la Police Nationale se réserve le droit
d'informer directement le Maire de Martin-Église.
La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de l’État sur les faits dont la connaissance
peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de ses missions. Il en est de même
pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou de plusieurs auteurs de troubles, délits ou
crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faits susceptibles d’être médiatisés ou de créer un trouble
grave).
Afin de permettre aux Policiers Municipaux de constater par procès-verbal les contraventions relevant de leurs
prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers nationaux qu'elle détient et pour lesquels
la Police Municipale a un droit d'accès. La demande de renseignement s'effectue auprès du Centre d'Information et de
Commandement ou du chargé d'accueil de l'hôtel de police de Dieppe. Ces demandes sont traitées par la Police Nationale
dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propres équipes.
Conformément à l'article 5-Il-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de Police Municipale peuvent
avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes
recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont
confiées.
Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la Police Nationale aux fins et dans
les limites fixées aux annexes 1 et 2 du Code de la Sécurité Intérieure, dans le cadre des recherches de personnes
disparues.
Afin de parer à un danger pour la population, les services de la Police Nationale et les unités de la
Gendarmerie Nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de Police Municipale
certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.
En aucun cas, il ne pourra être communiqué à la Police Municipale les données contenues dans le fichier
TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherches aux différents
fichiers de la Police Nationale.
Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un double enregistrement dans
le bulletin de service informatisé de la Police Municipale et dans le registre spécifique du CIC, avec le motif la justifiant.
Lorsque la commune engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure précontentieuse préalable à une
sanction administrative, elle sollicite l'avis écrit du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, qui transmet dans
sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivant l'intervention de la Police Nationale (mains
courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au 17 sur le sujet concernant l'objet de la procédure engagée
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 111 par la commune, éventuelles infractions déjà relevées...).
Convention de mutualisation
Considérant les difficultés que rencontrent, lors de certaines interventions sur le terrain, le Garde-Champêtre de
Rouxmesnil-Bouteilles et le Policier Municipal de Martin-Église, les Maires de Rouxmesnil-Bouteilles et de Martin-Église
autorisent ces agents à se prêter réciproquement main forte sur des interventions ponctuelles.
A cet effet, une convention de mutualisation a été signée, permettant aux agents de Police Municipale, des
patrouilles de sécurité sur les deux communes ainsi que des missions d'urgence à caractère de protection des personnes
et des biens (tempêtes, inondations...).
Les agents sont habilités à constater par procès-verbal les infractions pour lesquelles la Loi leur donne autorité
sur les communes de Rouxmesnil-Bouteilles et Martin-Église. En dehors de ces actions, chaque agent restera seul
compétent sur sa commune.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation
éventuelle de formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de
formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre
le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Article 19
La Police Municipale assure par l'intermédiaire d'une régie d'État l’encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par ses agents.
Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait l’objet desdites amendes sont du ressort exclusif
de l'Officier du Ministère Public compétent.
Article 20
Mise à disposition d'auteurs d’infractions
Conformément à l’article 73 du Code de Procédure Pénale, les agents de Police Municipale ayant appréhendé
l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement
compétent.
Sauf avis contraire de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement l’auteur du crime ou délit
dans les locaux de la Police Nationale, situés Boulevard Georges Clemenceau à Dieppe, pour le placer sous l'autorité de
l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Le transport de la personne est effectué dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale conformément à la
législation en vigueur, et notamment à l’article 803 du Code de Procédure Pénale, relatif au menottage.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 112 Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire.
Les agents de Police Municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'Officier de Police
Judiciaire pour une audition éventuelle.
Le relevé d'identité d'un contrevenant
Conformément à l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale, lorsque les agents de la Police Municipale sont
amenés à relever l'identité d’un contrevenant pour dresser les procès-verbaux de contraventions qu'ils sont habilités à
relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte
immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Si l'Officier de Police Judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la Police Municipale
le transportent dans un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, et le conduisent directement à l'Hôtel de Police,
Boulevard Georges Clemenceau à Dieppe. Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à
l'officier de police judiciaire.
Dépistage d'alcoolémie dans le cadre du Code de la Route
De même, après constatation d’une infraction au Code de la Route, ou sur initiative, lorsque les agents de Police
Municipale procèdent à des épreuves de dépistage de limprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant
refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d’un état alcoolique, ils en rendent
compte immédiatement à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Sauf instructions contraires de sa part, les agents de Police Municipale conduisent directement le contrevenant
à bord d'un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Police de Dieppe, pour le remettre
à l'Officier de Police Judiciaire.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire.
lvresse Publique et Manifeste
Lorsque les agents de la Police Municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique et manifeste, ils
informent l'Officier de Police Judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpital pour l'établissement d’un certificat médical
de non-hospitalisation. Sous réserve que l'état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée par
l'établissement d’un certificat administratif à l'hôpital, les agents de Police Municipale conduisent, sous l'autorité du Maire
et la responsabilité de la commune, le contrevenant à bord d’un véhicule sérigraphié de la Police Municipale, dans une
chambre de sûreté dans les locaux de l'Hôtel de Police de Dieppe pour y être retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison,
conformément à l’article L 3341-1 du Code de la Santé Publique.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'Officier de Police Judiciaire. Dans le
cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la Police Municipale de la commune de
Martin-Église sont autorisés à sortir du territoire de la commune.
Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la Police Municipale seront
considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 113 Article 21
En liaison avec la Police Nationale, la Police Municipale participe aux opérations « Tranquillité Vacances »,
« Tranquillité Seniors », et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Le chef de la
circonscription de la Police Nationale de Dieppe et le responsable de la Police Municipale définissent pour chaque
opération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon à assurer une parfaite
complémentarité dans l’action.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présente convention
fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la Police Municipale,
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
En cas d'urgence, le responsable de la Police Municipale et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieur le Maire de Martin-Église, Madame la
Sous-Préfète de l'Arrondissement de Dieppe et Madame la procureure de la République de Dieppe sont immédiatement
informés de ces événements, et des mesures prises.
Article 23
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par
le représentant de l'État, la procureure de la République de Dieppe et le Maire de Martin-Église, sur les conditions de mise
en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Madame la Sous-Préfète de l’Arrondissement de
Dieppe, à Madame la procureure de la République de Dieppe et à Monsieur le Maire de Martin-Église.
Article 24
La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du bureau
lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. La procureure de la République de
Dieppe est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 25
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle
peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties. Elle prendra effet à compter de sa date
de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26
Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Monsieur le Maire de Martin-Église, Madame la
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 114 Sous-Préfète de l'Arrondissement de Dieppe et Madame la procureure de la République de Dieppe près le Tribunal
Judiciaire de Dieppe conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'Inspection
Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des
Maires de France.
Fait à Martin-Eglise, le 15 janvier 2026
En 3 exemplaires originaux,
La Sous-Préfète de l’Arrondissement de Dieppe, BACONNAIS-ROSEZ Audrey D a
, MEUNIER Marion
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00186 - Convention de coordination PM Martin-église 115 Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-02-18-00187
Convention de coordination Police Rurale PETIT
CAUX
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00187 - Convention de coordination Police Rurale PETIT CAUX 116 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Gendarmerie nationale
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE RURALE
ET
LA GENDARMERIE NATIONALE
Commune de PETIT-CAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- Madame Audrey Baconnais-Roseæ, Sous-Préfète de l’arrondissement de DIEPPE,
- Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIEPPE, - Monsieur Patrice PHILIPPE, maire de la commune de PETIT-CAUX.
Il est convenu ce qui suit :
La présente convention détermine la coopération entre la police rurale de PETIT-CAUX et la compagnie de gendarmerie départementale de DIEPPE.
Pour l'application quotidienne de la présente convention, le représentant de la gendarmerie est le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) du TRÉPORT, unité de gendarmerie territorialement compétente sur le territoire de la commune de PETIT-CAUX. La brigade territoriale mobile (BTM) de PETIT-CAUX se coordonne avec la brigade territoriale autonome du TRÉPORT, sur ordre de la compagnie de gendarmerie départementale de DIEPPE.
La convention a pour objet :
> D’assurer une meilleure collaboration entre les deux entités au sein du maillage territorial de la commune ;
> De sensibiliser la gendarmerie sur les attributions et les capacités juridiques des gardes champêtres ;
> D’améliorer la sécurité générale de la commune en développant une culture de la prévention ;
> De permettre le maintien des acquis des gestes professionnels et de l’armement.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00187 - Convention de coordination Police Rurale PETIT CAUX 117 TITRE I : ATTRIBUTION ET COMPÉTENCES JUDICIAIRES
Article 1.
La police rurale et la gendarmerie nationale dont la BTA du TRÉPORT et la BTM de PETIT-CAUX ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police rurale de mission de maintien de l’ordre.
Article 2.
Les gardes champêtres concourent à la police rurale.
Ils exécutent, sous l’autorité du Maire ou de son représentant, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques. Ils interviennent dans les domaines aussi variés que la pêche, la chasse, la protection de l’environnement, les détériorations du domaine public et, conjointement avec la gendarmerie, les conflits de voisinages.
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des pérsonnes.
Ils sont chargés de rechercher, dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, les contraventions aux règlements et arrêtés municipaux. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Les gardes champêtres peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
1° Divagation d'animaux dangereux, prévue par l'article KR. 622-2 du code pénal ;
2° Bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ;
3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code ;
4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu'elles concernent
des biens appartenant à la commune ;
5° Abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les articles R. 632-1, R. 634-2, KR. 635-8
et R. 644-2 du même code ;
6° Destructions, dégradations et détériorations légères, prévues par l'article R. 635-1 du même code,
lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ;
7° Atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal, prévus par les articles KR.
653-1, R. 654-1 et KR. 655-1 du même code.
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 521-1 du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal relatives aux arrêtés de police municipale pris par le Maire ou son représentant, ou par le préfet de département en application des 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00187 - Convention de coordination Police Rurale PETIT CAUX 118 Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route (article L.521-1 du CSI et article R130-3 du Code de la Route). A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage d'alcoolémie mentionnées à l'article L. 234- 3 du code de la route, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code et effectuer d’éventuels contrôles de vitesse.
Article 3.
Attributions judiciaires :
Les gardes champêtres sont définis à l’article 15 alinéa 4 et 21 alinéa 3 du code de procédure pénale.
- Art 22 du CPP : Les gardes champêtres exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément au chapitre ler du titre VI du livre Ier du code forestier.
- Art 23 du CPP : Les personnes mentionnées à l'article 22 du CPP peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
- Art 24 du CPP : Outre les compétences mentionnées à l'article 22 et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d'infractions forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement.
- Art 27 du CPP : Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au Maire [ou son représentant] et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale territorialement compétents, au procureur de la République.
Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le
fait, objet de leur procès-verbal.
Relevé d’identité :
Art L 522-4 du CSI : Les gardes champêtres sont habilités à relever l'identité des contrevenants, dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire adjoint mentionné en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
En vertu de l’article 73 du Code de Procédure Pénale, dans le cas d’appréhension d’un auteur de crime ou de délit flagrant, les gardes champêtres en aviseront immédiatement la gendarmerie afin de remettre la personne D 8 à un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Les gardes champêtres établissent un rapport immédiat de mise à disposition remis à l’officier de police judiciaire et destiné au Procureur de la République. Ils sont immédiatement disponibles si leur audition est nécessaire à l’officier de police judiciaire.
Lorsque le garde champêtre n'est pas cité par un texte particulier, il doit faire mention de ses constatations sur son registre de main courante et signaler les faits au Maire et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie. Pour les infractions graves, il en rend compte au Procureur de la République par un P.V d'informations (Art. : 40 ou 537 du C.P P),.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00187 - Convention de coordination Police Rurale PETIT CAUX 119 TITRE II : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Article 4.
Sans exclusivité, les gardes champêtres assurent la surveillance des bâtiments communaux et des édifices
publics.
Les gardes champêtres assurent, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
bless École Maternelle « La Caravelle » Ecole Elémentaire « La Caravelle »
Berneval-le-Grand Groupe scolaire « Loïc Dubigeon » Biville-sur-Mer École Elémentaire « Les Hirondelles » Bracquemont École Elémentaire « André Malraux » Ecole Maternelle et élémentaire «Les vents Penly . marins »
icole Mat saint Mantin-en-Cenpagne Ecole À a ernelle « Georges Brassens » Ecole Elémentaire « Georges Brassens »
Tourville-la-Chapelle Groupe scolaire « La preuve par 9 »
Article 5.
Les gardes champêtres assurent, à titre principal, la surveillance des foires et marchés
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment:
- Cérémonie du 8 mai 1945
- Cérémonie du 14 juillet
- Cérémonie du Meknes du 24 juillet
- Commémorations du 19 août 1942
- Cérémonie du 11 novembre 1918
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le commandant de brigade de gendarmerie, soit par la police rurale, soit par la gendarmerie,
soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grands rassemblements publics est du ressort de la gendarmerie. Il en est de même pour les manifestations à caractère revendicatif.
Article 6
Les gardes champêtres assurent la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement.
Ils supervisent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent.
Article 7.
Les gardes champêtres assurent plus particulièrement leurs missions de surveillance et de prévention du territoire communal dans les créneaux horaires suivants :
> Toute l’année, hors période estivale : Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 > Les mois de juillet et août : Du lundi au dimanche de 09h00 à 13h00 et de 15h00 à 19h00
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00187 - Convention de coordination Police Rurale PETIT CAUX 120 Des services exceptionnels peuvent être organisés en dehors de ces plages horaires, notamment lors de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, ou encore en raison d’événements spécifiques tels que l’application de directives liées au plan Vigipirate.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 8.
Le commandant de la BTA du TRÉPORT, le commandant de la BTM de PETIT-CAUX, le responsable de la
police rurale et le Maire de PETIT-CAUX, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Article 9.
Les communications entre la police rurale et les unités de gendarmerie pour l’accomplissement de leurs missions respectives, se font par tous moyens utiles :
- BTA du TREPORT : 02 35 86 14 66 - Courriel : bta.le-treport{@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- BTM de PETIT-CAUX : 06 46 77 10 85 - Courriel : btm.petit-caux{@gendarmerie.interieur.gouv.fr
(à l’exclusion de toute autre adresse, même personnelle)
- En cas d’urgence avérée : 17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie).
- Numéro des gardes champêtres : 02.35.83.36.81 heures ouvrables
Une astreinte est tenue par chaque agent de la police rurale du lundi 08h00 au lundi suivant 08h00. Les numéros d'astreinte à ne pas communiquer en externe sont les suivants : 06 07 61 94 11/07 72 10 97 49
Article 10.
Le commandant de la BTA du TRÉPORT, le commandant de la BTM de PETIT-CAUX, le responsable de la
police rurale et le Maire de PETIT-CAUX, ou leurs représentants, s’informent mutuellement :
- Pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l’organisation des missions prévues par la présente convention.
- Des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les gendarmes et les gardes champêtres, afin d’assurer la complémentarité de la sécurité sur le territoire de la Commune.
Les gardes champêtres donnent toutes les informations au commandant de la BTA du TREPORT, le commandant de la BTM de PETIT-CAUX et le Maire de PETIT-CAUX, ou leurs représentants, sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de leurs missions.
Le commandant de la BTA du TRÉPORT, le commandant de la BTM de PETIT-CAUX et le responsable de la police rurale ou leurs représentants peuvent décider de mettre en place des missions communes. Ces missions sont obligatoirement placées sous l’autorité fonctionnelle du commandant de chaque unité de gendarmerie ou de son représentant, et avec l’accord du Maire ou de son représentant.
Article 11.
Vidéo-protection : La police rurale dispose du report d’image des caméras de vidéo-protection. La gendarmerie nationale a possibilité de visionner et d’extraire, sur réquisition, les images ou les vidéos dans les conditions prescrites par la loi.
Article 12.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00187 - Convention de coordination Police Rurale PETIT CAUX 121 Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police rurale de PETIT-CAUX échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police rurale en informe la gendarmerie nationale.
La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres à consulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV, sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.
Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champêtres d'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la gendarmerie nationale territorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions ne sont pas remplies pour un accès direct.
Les gardes champêtres, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires à leur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans les fichiers administratifs suivants :
- le Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;
- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) :
- le Système de contrôle automatisé ;
- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
- le FVA (fichier des assurances) .
(les informations pouvant être communiquées font l’objet des annexes 1 et 2)
- L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR), le Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVES), et l’accès au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) par les gardes champêtres, n’est pas prévu par les textes législatifs.
A cette fin, ils disposent d’un cinémomètre pour contrôler la vitesse sur le ressort de la commune de PETIT- CAUX en agglomération.
Le fait pour un garde champêtre de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.
TITRE I : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 13.
La gendarmerie nationale et la police rurale de PETIT-CAUX amplifient leur coopération dans les domaines :
° 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement
ou de mise à disposition :
- Régulation de la circulation à l’occasion d’un accident de la circulation matérielle,
- Évacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, péril éminent ..),
- Mise en œuvre de l’opération Tranquillité Vacances et Tranquillité Seniors,
- Déclenchement du PCS (le DOS informe les services de la Gendarmerie nationale).
+ 2° De l'information quotidienne et réciproque
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles
qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,
notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la circulation routière au sein de la commune ;
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00187 - Convention de coordination Police Rurale PETIT CAUX 122 - Arrêtés municipaux liés à la tranquillité publique et à l’insalubrité ;
- Chantier en cours influant sur la circulation ;
- information liée aux atteintes à la salubrité et à l’environnement.
- information liée aux atteintes à la faune et la flore
- information liée aux atteintes à la mer et au littoral.
Article 14.
Ivresse publique et manifeste
Lorsque les agents de la police rurale interpellent une personne en état d’ivresse publique et manifeste, ils informent l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Sous réserve que l’état du contrevenant ne nécessite pas de prise en charge médicalisée, le contrevenant est remis à l’OPJ compétent pour être conduit dans les locaux de BTA du TREPORT afin d’y être retenu jusqu’à ce qu’il ait recouvré la raison, conformément à l’article L 3341-1 du code de la santé publique.
Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l’officier de police judiciaire.
Article 15.
Chiens - divagations d’animaux-animaux blessés dans l’espace public
Conformément à l’art L215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, la police rurale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereux et d’instruire les demandes de permis de détention pour
la commune des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Au même titre que les forces de sécurité de l’Etat, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, notamment l’obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les pièces administratives obligatoires.
En application du code rural et de la pêche maritime, la police rurale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.
En cas d'impossibilité pour la police rurale d'assurer cette mission, les forces de sécurité de l’Etat, sont chargées
d'intervenir.
Article 16
Les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25 du Code de la Sécurité Intérieur.
Les gardes champêtres de la commune de PETIT-CAUX ne sont pas détenteurs d’armes de catégorie B 1°.
Le port d'armes n’est pas autorisé hors du territoire de la commune de PETIT-CAUX.
Les réquisitions de la gendarmerie ne doivent pas conduire un agent armé à exercer hors de sa circonscription.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le commandant de la BTA du TREPORT, le commandant de la BTM de PETIT-CAUX et le Maire ou son représentant, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué, pour information, à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de DIEPPE.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-18-00187 - Convention de coordination Police Rurale PETIT CAUX 123 Article 18.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontre entre le
Maire ou son représentant, et le commandant de compagnie de gendarmerie de DIEPPE ou le commandant de
la BTA du TRÉPORT ou le commandant de la BTM de PETIT-CAUX
Article 19.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
En trois exemplaires originaux
Madame Audrey BACONNAIS-
ROSE Z
Sous-Préfète de l’arrondissement de
Dieppe
pres
Fait à
Le / /
Madame Marion MEUNIER
Procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Dieppe
Monsieur Patrice PHILIPPE
Le
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