Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 069 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2026-069

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /

Secrétariat de direction

76-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 portant

délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité

de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE (1

page) Page 3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités

76-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente,

la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans

le département de la Seine-Maritime du 1er au 3 mars 2026 (5 pages) Page 5

2Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Rennes

76-2026-02-10-00011

Arrêté du 10 février 2026 portant délégation de

signature à Monsieur Renaud LACOMBRE

en qualité de chef d'établissement du centre

pénitentiaire de LE HAVRE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE 3MINISTÈRE

DEP JUSTICE Direction générale

égale de l'administration pénitentiaire

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST

(Bretagne-Normandie-Pays de la'Loire)

Arrêté du 10 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE à compter du 1° avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre ;

VW l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de Monsieur Olivier COURCHE à compter du 1 mai 2023 en qualité d’adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 15 octobre 2024 maintenant en position de détachement dans le corps des directeurs des services pénitentiaires Madame Marie VASSEUR à compter du 2 octobre 2024 en qualité de directrice des services pénitentiaires stagiaire au centre pénitentiaire de Le Havre.

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 septembre 2025 nommant en qualité de stagiaire dans le corps des directeurs des services pénitentiaires Madame Emma ROMEROSA à compter du 30 septembre 2025 en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre.

Arrête :

Article 1°

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Havre, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Le Havre, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LACOMBRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre, délégation de signature est donnée à Madame Marie VASSEUR, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre et délégation de signature est donnée à Madame Emma ROMEROSA, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rennes, le 10 février 2026,

(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

Pascal VION

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2026-02-10-00011 - Arrêté du 10 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE 4Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2026-02-26-00001

Arrêté réglementant temporairement la vente, la

détention, le transport et la consommation de

protoxyde d'azote dans le département de la

Seine-Maritime du 1er au 3 mars 2026

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 3 mars 2026 5PREFET | Cabinet DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1°'au 31 mars 2026

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22121 et L. 2215;

Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 6321, R. 634-2 et R, 644-2 ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 533-4:

Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l’article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Considérant que, aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquer directement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le but d'en obtenir des effets psychoactifs est pénalement réprimé et puni de 15 000 euros d'amende; que ces dispositions traduisent la volonté du législateur de prévenir et de sanctionner les comportements portant atteinte à la santé publique, et plus particulièrement à la protection des mineurs, lesquels constituent un public particulièrement vulnérable face aux risques d'addiction et de dommages sanitaires graves ;

7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex

Standard : 02 32 76 50 00 1/5

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 3 mars 2026 6Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal, constituent des infractions contraventionnelles le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques de nature à entraver ou à diminuer la liberté ou la sûreté de passage, y compris les ordures et déchets, ainsi que le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, hors des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés désignés par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, lorsque ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu où avec son autorisation; que ces comportements sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et portent atteinte tant à la salubrité publique qu'à la sécurité et à la tranquillité publiques ;

Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (NO), initialement destiné à des usages médicaux, industriels ou alimentaires strictement encadrés, constitue Un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans les milieux festifs; que ce phénomène connaît depuis l'année 2019 une recrudescence particulièrement préoccupante, marquée par une extension des usages en dehors de tout contexte festif, favorisant une banalisation de la consommation de ce produit auprès de publics de plus en plus jeunes ;

Considérant que, selon les données et analyses de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage détourné du protoxyde d'azote est susceptible d'entraîner des effets

immédiats et différés particulièrement graves pour la santé, tels que des brûlures sévères des lèvres et des voies respiratoires supérieures, des troubles neurologiques, des atteintes au système nerveux périphérique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d’asphyxie, ainsi que des troubles du comportement ; que ces effets peuvent provoquer des états d'euphorie où de désinhibition susceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les utilisateurs eux-mêmes et pour autrui, notamment en matière de sécurité routière et de maintien de l'ordre public ;

Considérant que le réseau d'addictovigilance à constaté une augmentation très significative du nombre de signalements liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote, celui-ci ayant été multiplié par dix depuis l'année 2019 ; que le nombre de cas graves est également en forte progression ; que ces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des situations recensées; que les conséquences sanitaires observées, en particulier l'apparition de déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage précoce et de prise en charge adaptée, être à l'origine de séquelles durables, voire de handicaps persistants ;

Considérant que l'évolution récente des pratiques de consommation du protoxyde d'azote révèle que ce produit est désormais, hors tabac et alcool, la troisième substance la plus consommée ; que cette situation est d'autant plus préoccupante que le protoxyde d'azote a fait l'objet d'un classement sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements émanant tant des services de police et des unités de la gendarmerie nationale que des associations de prévention, des professionnels de santé et des élus locaux relatifs à la banalisation d'un usage intensif de ce produit se sont multipliés au cours des derniers mois ;

Considérant que ce commerce fait l'objet, en Seine-Maritime, de saisies régulières de cartouches et de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et son enracinement sur le territoire départemental ; que ces saisies mettent en évidence des modes de consommation quotidiens ou liés à des événements festifs, notamment chez de jeunes consommateurs : que les premiers signalements ont permis d'identifier l'existence de filières de revente organisées, actuellement en cours d'investigation par les services compétents ;

Considérant, en outre, que les services de police nationale et les unités de la gendarmerie nationale recensent en Seine-Maritime de nombreux signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de faits de violences physiques, de dégradations de biens publics où privés, d'infractions au Code de la route ou encore d'abandons de cartouches et de bonbonnes sur la voie

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 3 mars 2026 7publique; que des troubles caractérisés à la sécurité publique et à la sécurité routière sont régulièrement constatés, notamment en soirée et durant les week-ends, du fait d'individus présentant des signes manifestes d'intoxication au protoxyde d'azote ;

Considérant, qu'un véhicule motorisé stationné ou circulant sur la voie publique constitue un espace situé dans un lieu ouvert à la circulation publique ; que, dès lors, les comportements constatés à l'intérieur d'un tel véhicule sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité routière, notamment lorsque la consommation de protoxyde d'azote altère les capacités de vigilance et de conduite; qu'il y a lieu, afin de prévenir les risques d'accidents, de troubles graves à l'ordre public et de garantir l’effectivité des mesures de police administrative, d'interdire la détention et la consommation aux véhicules motorisés stationnés ou circulant sur la voie publique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique ;

Considérant que l'ensemble de ces éléments établit de manière circonstanciée le caractère réel, actuel et avéré des risques de troubles à l'ordre public liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote sur le territoire du département de la Seine-Maritime ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de prévenir la survenance de tels troubles par l'édiction de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis de protection de la santé publique, de la sécurité publique et de la tranquillité publiques ; qu'une mesure interdisant la vente de protoxyde d'azote aux particuliers dans certaines communes de la Seine-Maritime et encadrant strictement sa détention et sa consommation répond à ces objectifs, sans porter une atteinte excessive aux libertés publiques, compte tenu de la gravité des risques identifiés et de l'insuffisance des mesures existantes pour y faire face.

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

ARRÊTE

Titre premier

Mesures de police administrative relatives au protoxyde d'azote

Article 1° : Du 1% au 31 mars 2026 inclus, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit et toute forme de mise à disposition de protoxyde d'azote sont interdites aux particuliers dans le département de la Seine-Maritime.

Par dérogation au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote demeure autorisée, chaque jour de

08h00 à 20h00, aux seuls professionnels justifiant d'un usage régulier de ce produit dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve de la présentation d'un titre professionnel en cours de validité et d'une pièce d'identité.

Article 2: Les dispositions prévues à l'article 1° du présent arrêté ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote dont le poids unitaire de gaz contenu est égal ou inférieur à 8,6 grammes.

Article 3 : Du 1° au 31 mars 2026 inclus, la détention, le transport et la consommation, sur la voie

publique, de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient sous pression contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans le département de la Seine-Maritime.

Les interdictions de détention et de consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique s'appliquent également à tout véhicule motorisé, qu'il soit en circulation où stationné sur la voie publique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 3 mars 2026 8Article 4 : Les interdictions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas à la détention et au transport de protoxyde d'azote lorsqu'ils sont justifiés par un motif légitime.

L'existence du motif légitime est appréciée au moment du contrôle par les forces de sécurité intérieure, au vu des circonstances de fait et, le cas échéant, de tout document ou élément permettant d'en justifier la réalité.

Article 5 : Le dépôt, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles contenant où ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.

Titre II

Dispositions finales

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, les maires des communes du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de la République.

Fait à Rouen, le 2 6 FEV. 2026

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Julia SAPEL-DUNN

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 3 mars 2026 9Annexe 1

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :

* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen :

* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;

* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme : https://www.telerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.

Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit et présenter une argumentation juridique détaillée.

Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux où hiérarchique, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime du 1er au 3 mars 2026 10