Compte-Rendu - 20190604

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Compte-Rendu - 20190604 Document publié le Mardi 4 juin 2019 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20190604)Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques, Conseil Municipal du 4 juin 2019 P a g e 1 | 8

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 4 JUIN 2019

En application de l’article L.2121-25 du CGCT

L’an deux mil dix-neuf, le 4 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Petit Philippe, Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, DELPECH Estelle, BASLE Nathalie,

QUERCY Corinne, NOUYERS Catherine, ROQUES Sandrine, MM. PETIT

Philippe, BRACHET Philippe, FRANCOU Didier, CORACIN Olivier, CHANIER

Cédric, TURLAN Arnaud, IANNELLI Ermanno

Absents excusés : M. BRUNI Patrick

Absents : Mmes CADAMURO Michèle, EDRU Myriam, VERGNES Sophie,

MM. LABIT Stéphane, VETTOREL Christophe

Pouvoirs : néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, Mme NOUYERS Catherine a été nommée

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Attribution des subventions de fonctionnement aux associations pour 2019 2. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Pétanque Saint-Sauveur » 3. Avenant à la convention de mise à disposition des services de la CCF pour l’instruction des actes d’urbanisme

4. Mise en place d’un feu tricolore asservi à la vitesse : participation financière auprès du SDEHG

Intercommunalité

5. Opposition au transfert de la compétence Eau et Assainissement à la Communauté de Communes du Frontonnais initialement prévue au 1er janvier 2020

6. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Frontonnais par un accord local

Fonction Publique

7. Créations d’emplois liés à un accroissement temporaire d’activité

Education

8. Candidature de la Commune pour la construction d’une crèche sur son territoire

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Date de la convocation

28 mars 2019

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 13

Procurations : 0 Conseil Municipal du 4 juin 2019 P a g e 2 | 8

Délibération 2019-03-01

7. FINANCES LOCALES / 7.5.1 Subventions de fonctionnement

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2019

Vu la délibération 2017-05-02 du 15 juin 2017 relative à la mise en place d’un règlement d’attribution des subventions aux associations,

Monsieur le Maire présente la liste des associations ayant sollicité une subvention au titre de l’année 2019.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d'accorder les subventions suivantes :

Association Montant de la subvention 2019

ACCA 900,00 €

ATELIER CHOREGRAPHIQUE 3 598,00 €

SAINT-SAUVEUR OLYMPIQUE (BALL-TRAP) 600,00 €

CHOY LI FUT 300,00 €

USBSSC 4 500,00 €

GYM DOUCE 805,00 €

OURS JUDO CLUB 2 884,00 €

PETANQUE 2 782,00 €

TAEKWONDO 1 200,00 €

TENNIS 450,00 €

AREZZO 717,00 €

LES GAL'ABRIALS 450,00 €

ERATO 633,00 €

CLUB AMBIANCE 450,00 €

OUVRAGE ET DETENTE 610,00 €

LA MAISON DES TOUT PETITS 1 800,00 €

SECOURS CATHOLIQUE 600,00 €

SECOURS POPULAIRE 600,00 €

TELETHON 600,00 €

TREFLE A QUATRE FEUILLES 600,00 €

SAPEURS POMPIERS 600,00 €

MARIE-LOUISE 600,00 €

FNACA 270,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE 3 600,00 €

APEECM 900,00 €

COMITE DES FETES 13 500,00 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019 au compte 6574.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

------------------------------------- Conseil Municipal du 4 juin 2019 P a g e 3 | 8

Délibération 2019-03-02

7. FINANCES LOCALES / 7.5.1 Subventions de fonctionnement

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION PETANQUE SAINT- SAUVEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande d’une subvention exceptionnelle de l’association « Pétanque Saint-Sauveur » pour le renouvellement des tenues des licenciés.

Vu la délibération 2017-05-02 du 15 juin 2017 relative à la mise en place d’un règlement d’attribution des subventions aux associations ;

Considérant le caractère complet du dossier de demande ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - Décide d'attribuer à l’association Pétanque Saint-Sauveur une subvention exceptionnelle de 500 €.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 10 Pour : 10 Contre : 0

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Délibération 2019-03-03

7. FINANCES LOCALES / 7.6 Contributions budgétaires

AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS CONCERNANT L’INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention a été signée le 27 octobre 2011 entre le Syndicat Intercommunal à la Carte des Communes du Canton de Fronton désormais dissous et dont les compétences ont été transférées à la CCF, et la commune de Saint-Sauveur. Cette convention a pour objectif de fixer les modalités de mise à disposition des services du SIV aujourd’hui CCF pour l’instruction des actes d’urbanisme.

Le présent avenant a pour objet d’actualiser les données financières relatives à la commune pour tenir compte de l’évolution de la population et des prévisions budgétaires.

La participation de la Commune pour l’année 2019 s’élèvera à 22 782,64 € TTC.

Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Autorise Madame Marina DAILLUT, 1ère adjointe au Maire, à signer l’avenant n°7 à la convention citée en objet.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2019-03-04

7. FINANCES LOCALES / 7.6 Contributions budgétaires

MISE EN PLACE D’UN FEU TRICOLORE ASSERVI A LA VITESSE : PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SDEHG

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 29 avril dernier concernant la mise en place d'un feu tricolore pour protéger le passage piétons existant au lieu-dit « La Mule », le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération suivante (IAS205) :

- Création d’un raccordement sur le réseau public et mise en place d'une armoire de commande pour feu équipée d’un contrôleur.Conseil Municipal du 4 juin 2019 P a g e 4 | 8

- Création d’un réseau souterrain spécifique aux feux tricolores en conducteur 12G 1.5 mm² (avec évacuation des déblais, déroulage des câbles et fourreaux, remblaiement et réfection de surface).

Fourniture et pose de :

- 3 poteaux cylindriques thermolaqués de hauteur 6 mètres, supportant chacun 1 signal de diamètre 300 mm à diodes en tête avec 1 répétiteur diamètre 200 mm à diodes à mi-hauteur et un répétiteur piéton à diode.

- 2 boutons poussoirs « appel piéton », un au niveau de la traversée de la route RD 4, plus un au niveau de la Mule.

- Radar de détection de vitesse en tête du mât sur chacun des feux.

- Fourniture et pose de 2 potelets équipés de fourniture et pose de 2A13B pour la protection des passages piétons, un en face de chaque feu au niveau des passages piétons. - Fourniture et pose de 2 boutons poussoirs avec équipement sonore pour les mal voyants. - Fourniture et pose d'une boucle de détection des véhicules impasse de la Mule.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 11 260 €

- Part SDEHG : 28 600 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 31 640 €

Total de l’opération : 71 500 €

Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude, et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve l'Avant-Projet Sommaire présenté

- Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2019-03-05

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

OPPOSITION A LA PRISE DE COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS AU 1ER JANVIER 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République prévoit dans ses articles 64 et 66 le transfert, à titre obligatoire, des compétences Eau et Assainissement des eaux usées aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été introduits par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018. Celle-ci est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

- D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuventConseil Municipal du 4 juin 2019 P a g e 5 | 8

s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

- Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes du Frontonnais ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées.

Dans ce contexte légal, Monsieur le Maire précise que la communauté de communes du Frontonnais œuvre pour la définition de son Projet de Territoire afin de définir les orientations politiques sur les compétences qu’elle exerce aujourd’hui mais aussi pour envisager de nouvelles perspectives conformes aux enjeux du territoire.

La question de l’Aménagement de l’Espace est une thématique revenant régulièrement lors des échanges dans les différents ateliers organisés depuis 2017 dans ce cadre. Ainsi, les outils de structuration du territoire comme le PLUIH, comme la GEMAPI, l’Eau et l’Assainissement et donc par voie de conséquence la gestion des Petit et Grand cycles de l’eau..., sont identifiés comme des sujets indéniablement stratégiques à tous les niveaux du bloc communal afin d’assurer un développement urbain durable et cohérent.

Si la majorité s’accorde sur cet état de fait, Monsieur le Maire indique toutefois que la communauté de communes du Frontonnais souhaite prendre le temps nécessaire afin d’explorer les contours de tous ces enjeux et notamment du transfert des compétences Eau et Assainissement des eaux usées. En effet, dans ce domaine, force est de constater que la diversité de l'exercice de ces compétences (déléguer à des syndicats divers ou en régie) complexifie le paysage de ce secteur et nécessite un dé tricotage de toutes les interactions stratégiques et opérationnelles.

Par conséquent, il informe le Conseil Municipal qu’une étude est en cours afin de mesurer les impacts administratifs, financiers et techniques de ce sujet et que des réunions ont déjà eu lieu à la Communauté de communes du Frontonnais pour s'inscrire dans une démarche de transfert qui sera inéluctable en 2026. La Communauté de communes du Frontonnais propose une posture d'anticipation afin de ne pas subir la reprise de compétences mais bien de la préparer en amont en se questionnant autour de la gouvernance et de la future ingénierie qui sera nécessaire de confirmer pour les assumer. En fonction de l’avancée des études, une prise de compétences avant le 1er janvier 2026 pourrait être proposée.

L’ambition politique est d'obtenir une vision globale de la gestion du Petit et Grand cycle avec une proximité décisionnelle et opérationnelle des actions à mener notamment pour les compétences Eau et Assainissement des eaux usées tant sur le plan du fonctionnement que des investissements à opérer.

Compte tenu de cet exposé, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal : - De s'opposer au transfert automatique des compétences Eau et Assainissement des eaux usées à la Communauté de communes du Frontonnais à la date du 1er Janvier 2020, - De donner pouvoir à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Frontonnais pour engager toutes les études nécessaires autour de ce transfert de compétences et plus globalement sur la gestion des petits et grands cycles de l'eau sous toutes leurs dimensions, - D’indiquer que la Communauté de communes du Frontonnais sera notifiée de cette opposition.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2019-03-06

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 IntercommunalitéConseil Municipal du 4 juin 2019 P a g e 6 | 8

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS PAR UN ACCORD LOCAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le point VII de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'au plus tard le 31 août de l''année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, soit 2020, l'EPCI et ses communs membres doivent procéder à la détermination du nombre ainsi qu'à la répartition des sièges de conseillers communautaires. Cette répartition devra ensuite être approuvée par arrêté préfectoral avant le 31 octobre 2019. La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes par application des dispositions du droit commun ou par un accord local.

L'article L.5211-6-1 III à V du CGCT autorise l'accord local qui permet aux communes membres d'un EPCI-FP d'effectuer une répartition des sièges des conseillers communautaires en respectant un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre tout en limitant au maximum à 25 % de sièges supplémentaires.

Cet accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale.

En l'absence d'un accord local, le conseil communautaire est recomposé en partant d'un effectif de référence défini sur la base d'un tableau figurant au III de l'article L.5211-6-1 du CGCT, se basant essentiellement sur une répartition des sièges proportionnelle en fonction de la dernière population municipale disponible.

Monsieur le Maire précise que plusieurs scénarios d'accords locaux ont été envisagés et qu'une répartition des sièges comme suit a été retenue en Bureau Communautaire en date du 28 mai 2019 :

- CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS : 8 sièges,

- FRONTON : 8 sièges,

- BOULOC : 6 sièges,

- SAINT-SAUVEUR : 2 sièges,

- CEPET : 2 sièges,

- VILLENEUVE-LES-BOULOC : 2 sièges,

- VILLAUDRIC : 2 sièges,

- VACQUIERS : 2 sièges,

- GARGAS : 1 siège,

- SAINT-RUSTICE : 1 siège.

Soit un total de 34 sièges, autorisé par l'accord local.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

- D’approuver en application du I de l'article L.5211-6-1 du CGCG, une répartition du nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Frontonnais comme suit : - CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS : 8 sièges,

- FRONTON : 8 sièges,

- BOULOC : 6 sièges,

- SAINT-SAUVEUR : 2 sièges,

- CEPET : 2 sièges,

- VILLENEUVE-LES-BOULOC : 2 sièges,

- VILLAUDRIC : 2 sièges,

- VACQUIERS : 2 sièges,

- GARGAS : 1 siège,

- SAINT-RUSTICE : 1 siège.

- D’indiquer que la Communauté de communes du Frontonnais sera notifiée de cette approbation.Conseil Municipal du 4 juin 2019 P a g e 7 | 8

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2019-03-07

4. FONCTION PUBLIQUE / 4.2 Personnels contractuels

CREATIONS D’EMPLOIS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 3-1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le Budget Primitif 2019 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité qui existe au service périscolaire de la collectivité, il conviendrait de créer six emplois non permanent à temps non complet pour la période du 26 août 2019 au 17 juillet 2020 inclus.

Missions du poste : animation du temps périscolaire

Monsieur le Maire propose l’inscription suivante au Tableau des Emplois :

Période Nombre d’emplois Grade Nature des fonctions Temps de travail Hebdomadaire

26/08/2019 au

17/07/2020 5

Adjoint d’animation

territorial

Animation périscolaire

et extrascolaire 25 H

26/08/2019 au

17/07/2020 1

Adjoint d’animation

territorial

Animation périscolaire

et extrascolaire 8 H

La rémunération des agents non titulaires sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Le supplément familial de traitement sera alloué dans les mêmes conditions que pour un agent titulaire. Les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante pour les non titulaires pourront lui être attribuées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - ACCEPTE les propositions ci-dessus,

- CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents et de signer les contrats et les éventuels avenants.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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Délibération 2019-03-08

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CRECHE INTERCOMMUNALE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à porter la candidature de la commune de Saint-Sauveur auprès de la Communauté de Communes du Frontonnais pour la construction d’une éventuelle future crèche intercommunale.Conseil Municipal du 4 juin 2019 P a g e 8 | 8

En effet, au vu du développement démographique de la commune déjà bien amorcé par les projets en cours de construction, il est nécessaire de prévoir le développement des services publics permettant le bon accueil des nouveaux arrivants et une réponse à la demande croissante de la population.

Ce projet s’inscrit parfaitement dans le cadre des engagements du Conseil Municipal relatifs à l’évolution des services à la population et dans la réponse à donner au développement à plus long terme du territoire communal prévu par le SCOT Nord-Toulousain et élargi à la zone sud de la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de proposer la candidature de la commune de Saint-Sauveur auprès de la Communauté de Communes du Frontonnais pour la construction d’une crèche intercommunale sur son territoire - CHARGE Monsieur le Maire de porter cette demande auprès de la Communauté de Communes du Frontonnais

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 13 Pour : 13 Contre : 0

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La séance est levée à 22h35

Secrétaire de séance : Catherine NOUYERS

Pour le Maire,

La 1ère adjointe,

Marina DAILLUT