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Déliberation - 4 194 avenant 3 convention conseil energie paratgee
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 4 194 avenant 3 convention conseil energie paratgee)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Ja Saint Gervasy
PP
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 4-194
Séance du 26 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 26 juin
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GERVASY, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire
OBJET DE LA DELIBERATION
Avenant 3 à la convention cadre de fonctionnement conseil en
énergie partagée
Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, Denise CLARION,
François PLAZAS, Serge PAREDES, Martine PLOYE, Bertrand CASTANER,
Sébastien GIORDANO, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Téo MONNIGADON, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Aurore ZACCAGNINI.
Membres représentés : Marie MARTINEZ, Jérémy VENTURA
Membres absents : Félix FENELON
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres excusés :
Nombre de pouvoirs : 2
Date de la convocation : 18 juin 2025
Secrétaire de séance : Téo MONNIGADON
Rapporteur : Monsieur Joël VINCENT
1- CONTEXTE GENERAL
; RECU EN PREFECTURE 1
le 11/07/2025
Ap{ io e E-lex < n L Ç } E-leg n La Communauté d'agglomération Nîmes Métropole a créé en octobre 2010 la Plateforme
dite « Administrative », service commun à Nîmes Métropole et à celles de ses communes
membres qui y adhèrent, rattaché au Secrétariat Général de Nîmes Métropole. Le service
Plateforme des Communes apporte conseils et assistance assortis de solutions
opérationnelles au regard du contexte particulier des communes adhérentes, dans tous
leurs domaines de compétences.
Forte de cette expérience réussie, Nîmes Métropole a poursuivi la mutualisation d’autres
services, permettant aux communes de bénéficier de rendements d'échelle et de
s'appuyer sur une expertise renforcée.
Plusieurs communes de Nîmes Métropole ayant fait connaître leur besoin en matière de
réalisation d'économie d'énergie, Nîmes Métropole a proposé la mise en place d’un
dispositif commun ayant pour but de favoriser une politique énergétique maîtrisée en
agissant directement sur leur patrimoine.
A cet effet, Nîmes Métropole a validé son engagement dans le renouvellement du
dispositif de Conseil en Energie Partagé par délibération de son assemblée
Communautaire en date du 14 novembre 2016. Ce service a montré tout son intérêt
auprès des communes adhérentes en leur permettant pour pratiquement chacune d’entre
elles, d'économiser financièrement, tout en les sensibilisant à la mañtrise de l'énergie ainsi
qu'à la démarche de transition énergétique.
Dans un deuxième temps, le Conseil Communautaire a autorisé son Président, par
délibération en date du 14 novembre 2016, à signer la convention cadre en fixant, les
modalités de fonctionnement avec chaque maire des communes souhaitant adhérer.
Aujourd’hui le renforcement intervenu en 2024 du pôle climat énergie avec désormais
deux postes de chargés de missions énergie patrimoine et énergies renouvelables
permet de conforter l'action de conseil et d'accompagnement des collectivités adhérentes
au dispositif en les accompagnant de manière plus poussée et détaillée dans le champ
d'intervention dédié, notamment en termes de sobriété énergétique, rénovation de
patrimoine, mise en œuvre d'énergie renouvelables ou encore de stratégie d’achat
d'énergie.
2- ASPECTS JURIDIQUES
r REÇU EN PREFECTURE
le 11/87/2025 Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) prévoyant notamment « en dehors des compétences transférées,
un EPCI et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services
communs (...) ;
Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».
Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de
mise en commun du dispositif "Conseil en Energie Partagée" dans le respect des
dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT.
3- ASPECTS FINANCIERS
Suite au développement de l'activité de la Communauté d'Agglomération de Nîmes
Métropole, la contribution de l'EPCI à la mutualisation, par rapport à celle des communes,
a été rééquilibrée.
Désormais la part de la masse salariale mutualisée est désormais composée par 50 %
du chef de pôle Climat Energie à laquelle s'ajoute la masse salariale des chargés de
mission Energies Renouvelables et Energies du Patrimoine, déduction faite des
éventuels financements externes perçus par la collectivité pour lesdits postes.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L UNANIMITE
ARTICLE 1 : D'approuver les termes de la convention de fonctionnement intégrant
l'avenant 3 de fonctionnement du dispositif "Conseil en Energie Partagée” mise en
commun entre Nîmes Métropole et la Commune de Saint-Gervasy.
ARTICLE 2: D'’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite
convention cadre à intervenir entre Nîmes Métropole et à la Commune de Saint-Gervasy.
ARTICLE 3 : De prévoir que le suivi de ce dispositif sera assuré au sein de la commune
par un référent désigné parmi les élus et par un référent administratif, ainsi que par un
où plusieurs agents municipaux en particulier lors du diagnostic du patrimoine et de
l'élaboration des programmes d'actions.
r REÇU EN PREFECTURE 1!
le 11/87/2025 ARTICLE 4 : De prévoir que les conséquences financières de cette délibération seront
traduites dans les documents budgétaires de référence.
Le secrétaire de séance Le Maire
re
Téo MONNIGADON
l REÇU EN PREFECTURE 1!
le 11/07/2825
L Application agréée E-kqalte com 1
99_DE-030-213002579-20250626-4_194-DE