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Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (unknown - 2024.1.20 energie partagee convention)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Métropole Européenne
de Lille
Commune
de Marquette-lez-Lille
Convention entre La Métropole Européenne de Lille (MEL) et la commune de
Marquette-lez-Lille
Mise à disposition d’un service de la Métropole Européenne de Lille :
Conseil en énergie partagé / Économe de flux
(exclusivement EPCI vers une commune membre, article L. 5211-4-1 III et IV du CGCT)
PRÉAMBULE
Maîtriser l’énergie est un enjeu majeur pour notre territoire. Dans le cadre du Plan Climat Air
Énergie métropolitain (PCAET) adopté en février 2021, le scénario retenu par la Métropole
européenne de Lille (MEL) marque un changement d’échelle. En effet, la MEL s’engage à réduire de
16% les consommations énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 2,3 la production
d’énergie renouvelable et de récupération d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.
Le secteur du bâtiment est particulièrement concerné par ces engagements, puisqu’il est
responsable de 52% des consommations d’énergie de notre territoire.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant et le développement des énergies
renouvelables sur ce patrimoine sont par conséquent au cœur de la stratégie énergétique 2
métropolitaine. Cette ambition s’inscrit dans les objectifs définis à l’échelle nationale dans le cadre
de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, confortés par l’obligation récente de
réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m²
résultant du dispositif éco-énergie tertiaire.
À ce titre, les communes ont un rôle central à jouer puisqu’elles possèdent un patrimoine important,
et consacrent en moyenne plus de 5% de leur budget de fonctionnement aux dépenses
énergétiques.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles, dite loi MAPAM, a attribué à la Métropole Européenne de Lille un ensemble large de
compétences en matière d’énergie, dont le soutien aux actions de maîtrise de la demande
d’énergie.
Au travers de l’adoption de la délibération n° 24-C-xxxx en date du 19 avril 2024, le Conseil
métropolitain a validé le renouvellement du dispositif mutualisé de « Conseil en énergie partagé
/ Économe de flux » auprès des communes volontaires de moins de 15.000 habitants. Visant à
améliorer la gestion et la performance énergétique du patrimoine communal, ce dispositif permet
à plusieurs communes de partager les compétences d’un technicien spécialisé, et de bénéficier d’un
accompagnement personnalisé à coût maitrisé sur une période minimale de 3 ans.
Principalement financé par les communes adhérentes, ce service bénéficie également d’une subvention au titre du Fonds Chêne animé par la FNCCR dans le cadre du programme national ACTEE+, entrainant ainsi une évolution de son appellation pour devenir « Conseiller en énergie partagé – Économe de Flux ».
Chaque conseiller accompagne au maximum une quinzaine de communes représentant environ
50 000 habitants au total. Totalement indépendant et neutre, il devient l’expert énergie des
communes bénéficiaires. La réussite de la mission CEP repose sur la qualité du partenariat
développé avec les communes bénéficiaires.
C’est dans ce cadre que la convention de mise à disposition de service est mise en place. 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-4-1 III, permettant à
la MEL et aux communes membres de conclure des conventions par lesquelles l’une confie à l’autre
la mise à disposition d’un service ;
Vu la délibération n° 16 C 1047 en date du 2 décembre 2016 de la Métropole Européenne de Lille
portant décision de la création du service de Conseil en énergie partagé,
Vu la délibération n°24-C-xxxx en date du 19 avril 2024 de la Métropole Européenne de Lille validant
la mise à disposition du service de « Conseil en énergie partagé / Économe de flux » auprès des
communes volontaires de moins de 15 000 habitants, et autorisant le Président à signer la présente
convention,
Vu la délibération n°xxxx en date du 25 mars 2023 de la Commune de Marquette-lez-Lille, portant
décision d’adhésion au service de « Conseil en énergie partagé / Économe de flux » et autorisant le
Maire à signer la présente convention,
Vu l’avis favorable du Comité technique de la Métropole Européenne de Lille réuni le 18 novembre
2016,
Considérant que cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation
des services et de ses communes membres,
Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités juridiques, techniques et
financières selon lesquelles la Métropole Européenne de Lille mutualise son service de « Conseil en
énergie partagé / Économe de flux » avec ses communes membres, 4
Entre les soussignés:
D’une part
La commune de Marquette-lez-Lille,
Représentée par M. Dominique LEGRAND, Maire de Marquette-lez-Lille
Désignée ci-après par « la commune »
D’autre part
La Métropole Européenne de Lille,
Représentée par son président agissant en vertu de la délibération n°24-C-xxxx en date du 19 avril
2024
Désignée ci-après par « la MEL »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT 5
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va bénéficier du service « Conseil en énergie partagé / Économe de flux » animé par la MEL.
La direction et les missions concernées sont les suivantes :
Dénomination du service Mission concernée
Direction Transitions Énergie
Climat, Équipe « Maitrise de
l’énergie et Énergies renouvelables
du territoire »
Conseil en énergie partagé /
Économe de flux, pour un
accompagnement des communes
vers la rénovation durable de leur
patrimoine
La mise à disposition de service concerne la direction « Transitions Énergie Climat », et plus
particulièrement l’équipe « Maitrise de l’énergie et Énergies renouvelables du territoire » mettant
en œuvre cette mission. Ce service permet à plusieurs communes de partager les compétences
d’un technicien spécialisé, appelé « Conseiller en énergie partagé / Économe de flux » (CEP), et de
bénéficier d’un accompagnement personnalisé à coût maitrisé.
La mise à disposition porte également sur le matériel de bureau, de travail et de locomotion liés à
ce service.
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun
accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les
parties.
La présente mise à disposition du service, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées
par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION
Ce conseil porte sur l’ensemble des énergies dont la dépense est supportée par la commune
(combustible, électricité, eau, …) au travers de la gestion de son patrimoine, à savoir les bâtiments
et l’éclairage publics. 6
Le conseiller assure une mission d’expertise auprès de la commune. Pour cela, il a pour principales
missions d’aider et d’accompagner la commune dans :
- la réalisation préalable d’un état des lieux énergétique et patrimonial de la commune, ou
son actualisation lorsque la commune a déjà bénéficié de la mise à disposition de ce service ;
- sur la base de cet état des lieux, l’élaboration d’un programme pluriannuel d’actions visant
à réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, tout en
améliorant la gestion du patrimoine et le confort des utilisateurs, conformément aux
objectifs inscrits dans le nouveau PCAET et aux réglementations nationales ;
- la mise en œuvre de ce programme pluriannuel d’actions, au travers d’une assistance
technique au montage opérationnel et financier des actions identifiées ;
- le suivi continu et l’analyse fine des consommations énergétiques, afin de détecter les
dérives de fonctionnement, les erreurs de facturation et les éventuelles optimisations
tarifaires possibles ;
- l’appui à la mise en œuvre du récent décret tertiaire (également appelé éco-tertiaire)
résultant de la loi ELAN ;
- l’optimisation de l’exploitation et de la maintenance des bâtiments publics et de l’éclairage
public ;
- la réalisation d’étude d’opportunité et de préfaisabilité d’installations utilisant les énergies
renouvelables ;
- la réalisation d’un bilan annuel de consommations présentant l’évolution des
consommations et des coûts, la classification des bâtiments en fonction de leurs ratios de
consommation et de coûts, les actions engagées et leurs impacts, des préconisations
d’amélioration des installations et de réduction des consommations ;
- l’animation d’opérations de sensibilisation et d’information à destination des élus, des
services techniques et des usagers des bâtiments communaux, sur les bons usages et la
maîtrise des dépenses énergétiques ;
- la veille réglementaire et technique.
Le conseiller assure ainsi des missions variées et complémentaires. Le conseiller contribue
également à la mise en réseau des élus engagés dans cette démarche, et participent activement au
réseau d’échanges animés par la MEL. Par ailleurs, le conseiller est membre d’un réseau d’échanges
national, animé par l’ADEME et la FNCCR. 7
Le conseiller s’appuie sur un outil de suivi des consommations énergétiques du patrimoine
communal, mis à disposition des communes adhérentes tout au long de la mise à disposition du
service.
Chacune des missions du conseiller est réalisée avec l’implication de la commune. Le conseiller ne
fait pas de maîtrise d’œuvre, la commune garde la totale maîtrise des travaux de rénovation, de
chauffage, de ventilation et plus généralement des décisions à prendre, dont elle est seule
responsable. Toute intervention technique du service fera l’objet d’un compte rendu ou d’un
rapport d’intervention.
La mise à disposition de ce service se déroule en trois phases :
1. la réalisation d’un état des lieux énergétique et patrimonial à l’échelle de la commune, en
s’appuyant d’une part sur un inventaire détaillé du patrimoine, et d’autre part sur la collecte
de l’ensemble des données énergétiques disponibles sur les trois dernières années. Sur la
base de ces données consolidées, le conseiller présente à la commune un rapport identifiant
les gisements potentiels d’économies et des préconisations d’actions hiérarchisées suivant
plusieurs critères : l’urgence de la réalisation, la facilité de mise en œuvre, l’investissement
nécessaire, les effets attendus et les priorités du territoire ;
2. l’adoption par le Conseil municipal d’un programme pluriannuel d’actions ;
3. l’appui à la mise en œuvre de ce programme pluriannuel d’actions, sur une durée minimale
de 3 ans.
Chaque partie à la convention est tenue au respect des règles relatives à la protection des données
à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution de la convention.
Les parties se déclarent informées de toutes les obligations et règles découlant du Règlement (UE)
2016/679 du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « Règlement RGPD ») qui
leur sont opposables dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
- Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention ; 8
- Désigner au sein de son équipe un ou plusieurs interlocuteurs privilégiés du conseiller pour
le suivi d’exécution de la présente convention :
o un « élu référent » sur les questions énergétiques ;
o un agent administratif, notamment pour la transmission des documents utiles à
l’élaboration du diagnostic (factures, identifiants pour les comptes en ligne des
fournisseurs, …) ;
o dans la mesure du possible un agent technique ayant une bonne connaissance du
patrimoine communal pour accompagner le conseiller en énergie partagé lors de la
visite des bâtiments ;
- Transmettre en temps voulu toutes les informations requises pour l’élaboration de l’état des
lieux énergétique et patrimonial ainsi que pour les suivis périodiques, le contrôle des
factures et l’élaboration du bilan annuel ;
- Autoriser le CEP à accéder aux comptes en ligne des fournisseurs, des distributeurs et des
exploitants de la commune, pour collecter les données de consommation et de facturation
des fluides (énergie, eau) ;
- Prendre les mesures qu’elle juge utiles pour assurer la transmission rapide des informations
ci-dessus ;
- Informer le conseiller en énergie de toute modification réalisée ou envisagée sur le
patrimoine et ses conditions d’utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les
modalités d’abonnement ;
- Informer le conseiller de tout projet de construction, autant que possible en amont, afin de
prendre en compte dans les meilleurs conditions la dimension « maîtrise de l’énergie » ;
- Consulter le conseiller pour les bilans de chauffe et les contrats de fourniture d’énergie ;
- Mentionner le service de « Conseil en énergie partagé / Économe de flux » dans ses appels
à candidatures, lorsqu'elle souhaite que le service assure un accompagnement dans les
différents projets, afin de légitimer le service auprès des équipes d'ingénierie ;
- S’engager à ce qu’au minimum un élu soit présent lors du rendu des documents (état des
lieux énergétique et patrimonial, bilan annuel) par le conseiller en énergie, qui pourra
idéalement avoir lieu lors d’une présentation en commission.
La commune, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux recommandations.
L’implication et la réactivité de la commune garantissent l’atteinte des livrables dans les exigences
de qualité et de temps définies. 9
Article 4 : ENGAGEMENT DE LA MEL
La MEL s’engage à :
- Mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente convention ;
- Suivre et évaluer la mise en œuvre de ce service ;
- Traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et informer la commune
en cas d’anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations ;
- Établir, présenter et transmettre annuellement aux communes bénéficiaires un rapport de
mission, comprenant le bilan des consommations et dépenses énergétiques, assorti des
recommandations adaptées ;
- Transmettre à la demande de la commune les avis techniques et conseils sur les projets de
construction, de réhabilitation, de modification ou d’extension du patrimoine communal et
à formuler les recommandations nécessaires en matière énergétique ;
- Informer la commune de manière à lui permettre de faire des choix sur son patrimoine selon
des critères objectifs, en fonction de ses propres orientations politiques ;
- Veiller à la répartition équitable du temps de travail entre les différentes communes
bénéficiaires ;
- Communiquer sur ce dispositif et sur les actions réalisées par les communes dans le cadre
du service.
La MEL assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la commune.
Elle est tenue à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études
et décisions dont elle aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des deux parties. La mise en
place du service débutera le 1er juillet 2024, date à laquelle se déclenchera également le
remboursement des frais par la commune, pour une durée minimale de 3 ans. La présente
convention prendra fin le 30 juin 2027.
Au terme de cette convention, le dispositif sera évalué dans son ensemble. Les communes
bénéficiaires et la MEL se concerteront pour étudier l’opportunité de poursuivre ce service, et les
conditions de mise en œuvre en se réservant le droit d’interroger notamment le périmètre des 10
missions, ainsi que le coût et la durée du service pour répondre au mieux aux besoins des
communes.
ARTICLE 6 : SITUATION DE L’AGENT DU SERVICE MIS À DISPOSITION
Dans le cadre du service mis à disposition, l’agent public territorial concerné est de plein droit mis à
la disposition des communes bénéficiaires pour la durée de la convention.
Il est placé sous l'autorité hiérarchique de la MEL qui gère la situation administrative du personnel
mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière). Le conseiller en énergie partagé
est ainsi rattaché à l’équipe « Maitrise de l’énergie et Énergies renouvelables du territoire » au sein
de la direction « Transitions Énergie Climat » de la MEL, qui assure la coordination à l’échelle
métropolitaine de l’activité de l’ensemble des conseillers en énergie partagés.
L’agent mis à disposition est soumis aux conditions de travail de la MEL, y compris l’aménagement
du temps de travail, les absences et les congés annuels. L’entretien professionnel annuel de l’agent
mis à disposition relève également de la MEL. Toutefois, un rapport sur la manière de servir de
l’agent mis à disposition assorti d’une proposition d’appréciation de la valeur professionnelle
pourra, le cas échéant, être établi par la commune et transmis à la MEL.
Le président de la MEL, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, exerce le pouvoir
disciplinaire. Il est saisi au besoin par la commune.
La MEL verse à l’agent concerné par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur
grade ou à leur emploi d'origine.
Pour l’exercice de ses fonctions, l’agent mis à disposition est placé sous l’autorité fonctionnelle des
communes bénéficiaires. À ce titre, l’agent réalise les missions que la commune lui confiera dans le
cadre de ses compétences conformément à l’article 2 de la présente convention. La MEL est ainsi
garante de la répartition équitable du temps de travail du conseiller entre les diverses communes
bénéficiaires.
Le conseiller disposera d’un bureau à la MEL. Il se déplacera fréquemment pour se rendre dans les
communes bénéficiaires. Ainsi, il disposera également d’un ordinateur portable et accèdera aux
voitures mises à disposition par la MEL. De manière occasionnelle, le conseiller pourra être amené
à travailler en soirée ou le week-end, selon les règles établies par la MEL. 11
ARTICLE 7 : MISE À DISPOSITION DES BIENS MATERIELS
Les biens affectés au service mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la MEL, même
s’ils sont mis à la disposition de la Commune.
ARTICLE 8 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition du service de l’EPCI au profit de
la commune fait l’objet d’un remboursement par la commune bénéficiaire de la mise à disposition
des frais de fonctionnement du service mis à disposition, en application de la délibération n°24-C-
xxxx du Conseil métropolitain en date du 19 avril 2024.
La participation de la commune s’élève à 1 euro par habitant et par an. La MEL contribue à la bonne
mise en œuvre de ce dispositif, dans le cadre de sa compétence énergie et de son rôle de chef de
file à ce sujet. À ce titre, la MEL s’engage à :
- coordonner la mission de « Conseil en énergie partagé / Économe de flux » à l'échelle
métropolitaine, en déployant notamment les outils de suivi nécessaires pour le bon
déroulement de la mission,
- favoriser et animer la mise en réseau avec l’ensemble des communes et leurs services
techniques, la valorisation et la reproduction des projets communaux performants dans un
objectif de reproductibilité.
En complément de la participation financière des communes adhérentes, la MEL est lauréate du
Fonds Chêne animé par la FNCCR, et bénéficie à ce titre d’une subvention pour soutenir
financièrement le déploiement de cette offre de service. Cela entraine une évolution de
l’appellation des conseillers pour devenir « Conseiller en énergie partagé – Économe de Flux ».
Modalités de calcul du coût unitaire
La participation financière de chaque commune est calculée en fonction du nombre d’habitant
qu’elle représente, en se basant sur le dernier recensement effectué par l’INSEE disponible à la date
de la signature de la Convention de mise à disposition de service. 12
Donnée retenue
pour la tarification de ce service mutualisé
Selon le dernier
recensement INSEE
disponible datant de
28/12/2023
11 213 habitants au sein de la commune
Modalités de facturation
Conformément à l’article D. 5211-16 du CGCT, le remboursement des frais s'effectue sur la base
d'un forfait annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Les unités de fonctionnement retenues pour le calcul du coût du service refacturé aux communes
sont le nombre d’habitants de la commune. Le remboursement des frais par la commune est effectif
dès le 1er juillet 2024, date de démarrage du service pour la commune.
La facturation à la commune est semestrielle, constatée par titre émis à terme échu émis par la MEL
et justifiée par l’état estimatif annuel des consommations d’unités de fonctionnement de la
commune. Le montant semestriel refacturé est donc de 50% du montant estimatif annuel.
La commune s’engage à rembourser la MEL dans un délai de 30 jours après réception de l’avis de
sommes à payer. Le remboursement des frais de cette offre de services s’effectuera dans le cadre
de campagnes semestrielles dédiées au schéma de mutualisation.
Une mise à jour annuelle de la refacturation aux communes est à prévoir en cas de variation du coût
annuel réellement constaté de +/- 10 % par rapport aux chiffrages établis sur base du coût moyen
d’un agent MEL.
ARTICLE 9 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
L’état d’avancement de la mission de « Conseil en énergie partagé / Économe de flux » pourra être
partagé, avec toutes les communes métropolitaines, dans le cadre du Haut Conseil métropolitain
pour le Climat, et tout particulièrement du Club climat des communes.
Au terme de cette convention, un bilan des actions engagées et de leurs impacts sera réalisé à
l’échelle de la commune par le conseiller, et les actions à mener dans le futur seront identifiées. 13
ARTICLE 10 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de
la MEL.
ARTICLE 11 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 5 de la présente convention. La MEL et les
communes bénéficiaires s’engagent mutuellement pour réaliser la totalité des missions inscrites à
l’article 2.
Elle peut exceptionnellement prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux
parties cocontractantes pour un motif d'intérêt général contraignant à rompre l’engagement pris, à
l'issue d'un préavis de 6 mois avant chaque fin d’exercice comptable. Cette décision fait l'objet d'une
notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsqu’il est mis fin à la présente mise à disposition, les agents non titulaires de droit public, s’ils ne
peuvent être affectés aux fonctions qu’ils exerçaient précédemment dans leur service d’origine, ils
font l'objet d'une recherche de reclassement dans la limite de leur engagement en cours.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation
n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents
aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services
mis à disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir,
la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la MEL, dans les contrats conclus par ses
soins pour les services faisant l’objet des présentes.
ARTICLE 12 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence
du tribunal administratif de Lille. 14
Fait à ……………….., le …………………….., en 2 exemplaires.
La Commune de Marquette-lez-Lille La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire
Dominique LEGRAND
Signature / Cachet
Pour le Président,
La Vice-Présidente Climat, Transition écologique et
Énergie
Charlotte BRUN
Signature / Cachet