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Arrêté - Préfecture - Indre - ARRETE ENQUETE
Document publié le Lundi 8 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - ARRETE ENQUETE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
ET
DE
L'ECONC
Bureau
des
collectivités
Jocales
et
du
contrèle
ARRÊTÉ
du
08
JUIN
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
conjointe
d’utilité
publique
et
parcellaire
concernant
le
dossier
présenté par
la
Communauté
d’Agglomération
Châteauroux Métropole
relatif
au
projet
de
création
d’un
parking
public
nécessaire
à
une
plaine
de
jeux
et
de
skate
park
sur
le
site
de
la
Margotière
commune
de Châteauroux.
Le
Préfet
de
l'Indre,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L.1
;
R.112-1
à
R.112-24,
R.121-1,
R.131-3
à
R.
131-14
et
R.
132-1
à
R.
132-4
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Châteauroux-Métropole
n°2016-59
en
date
du
16
mars
2016
;
Vu
la
liste
des
commissaires
enquêteurs
du
département
de
l'Indre
pour
l'année
2016
établie
le
20
octobre
2015
;
Vu
la
décision
du
tribunal
administratif
de
Limoges
en
date
du
6
juin
2016
désignant
les
commissaires
enquêteurs
titulaire
et
suppléant
;
Vu
le
dossier
constitué
conformément
aux
textes
visés
ci-dessus
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1:
Il
sera
procédé,
du
mardi
28
juin
2016
au
13
juillet
2016
inclus,
sur
la
commune
de Châteauroux
:
-
à
une
enquête
portant
sur
l’utilité
publique
du
projet
de
création
d’un
parking
public
nécessaire
à
une
plaine
de jeux
et
de
skate
park
sur
Le site
de
la
Margotière
commune
de
Châteauroux. -
à
une
enquête
parcellaire
en
vue
de
délimiter
les
immeubles
à
acquérir
et
d’en
rechercher
les
propriétaires,
les titulaires
de
droits
réels
et
autres
intéressés.
Cette
enquête
conjointe
aura
lieu
dans
les
formes
prévues
aux
articles
R.112-1
à
R.112-
24
et
R.131-3
à R.
131-14
du
code de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE:
02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr Article
2:
Monsieur
RIPPEL
Laurent,
Conseiller
du
commerce
international
de
la
France
en
retraite
domicilié
39,
route
de
Châteauroux
Scoury
à CIRON
(36000),
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire.
Monsieur
DEMAYŸ
Jean-mare,
Cadre
retraité
de
la fonction
publique,
domicilié
4 rue
des Vallées
Bénavent
à Pouligny
Saint
Pierre
(36300),
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant.
D><<
ENQUÊTE
D’UTILITE
PUBLIQUE
Article
3:
Les
pièces
du
dossier
de
l’enquête préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique,
ainsi
qu’un
registre
d'enquête,
coté
et paraphé
par
le commissaire
enquêteur,
seront
déposés
en mairie
de Chateauroux
pendant 16
jours
consécutifs,
du
mardi
28 juin
2016
au 13
juillet
2016
inclus,
afin
que
chacun
puisse
en prendre
connaissance
aux
jours
et heures
habituels
d’ouverture
de la
mairie,
à savoir
du
lundi
au vendredi
de
09
h 00
à
17 h00. Le
public
pourra,
pendant
toute
la durée
de l'enquête,
consigner
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à cet
effet
en mairie
de Châteauroux
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
Châteauroux
(siège
de
lPenquête),
qui
les
annexera
au
dit
registre.
Les
permanences
où
le
commissaire
enquêteur
recevra
en
personne,
en
mairie
de
Châteauroux,
les
observations
du
public
sont
les
suivantes
:
- Mardi
28
juin
2016
de
9 h
00
à 12
h 00
- Lundi
4 juillet
2016
de
14
h 00
à 17
h 00
- Mecredi
13
juillet
2016
de
14
h 00
à 17
h 00 >><<
ENQUÊTE
PARCELLAIRE
Article
4 :
Le plan
et l’état
parcellaire
ainsi
qu’un
registre
d’enquête,
préalablement
coté
et paraphé
par
le maire,
seront
déposés
en
mairie
de
Châteauroux
pendant
16
jours
consécutifs,
du
mardi 28
juin
2016
au
13 juillet
2016
inclus,
afin
que chacun
puisse
en
prendre connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
de
Châteauroux
mentionnés
à l’article 3.
Pendant
ce
délai,
toute
observation pourra
être
consignée
sur
le registre
d’enquête
où
adressée par
écrit
au
maire
ou
au commissaire
enquêteur
en
mairie
de
Châteauroux,
siège
de
l'enquête,
pour
être
annexée
au
dit registre.
Article
5:
Préalablement à
l’ouverture
de l'enquête,
les
propriétaires
et usufruitiers
concernés
par
l’expropriation seront
avisés
individuellement,
par
les
soins
de
l'expropriant,
par
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
du
dépôt
du
dossier
en
mairie. Les
propriétaires
auxquels
notification
est
faite,
par
l'expropriant,
du
dépôt
du
dossier
à
la mairie
sont tenus
de fournir
les
indications
relatives
à leur
identité, telles
qu'elles
sont
énumérées
soit
au premier
alinéa
de
l'article
5, soit
au premier
alinéa
de l'article
6 du
2 décret
n°
55-22
du
4
janvier
1955
modifié,
portant
réforme
de
la
publicité
foncière ou,
à
défaut,
de
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité
du
ou
des
propriétaires
actuels
(article
R.131-7
du
code
de
l'expropriation).
Article
6
: La
publication
du
présent
arrêté
est
faite
notamment
en
vue
de
l'application
des
articles
du
code
de
l'expropriation ci-après
reproduits
:
Article
L.
311-1:
«En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés
soit
l'avis
d'ouverture
de
| ‘enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation
».
Article
L.
311-2:
«
Le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d
‘appeler
et
de
faire
connaître
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont des
droits
d
‘emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer des
servitudes
».
Article
L.
311-3
: «
Les
intéressés
autres
que
ceux
mentionnés
aux
articles
L.
311-1
et
L.
311-2
sont
mis
en
demeure
de
faire
valoir leurs
droits
par
publicité
collective
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l'expropriani,
à
défaut
de quoi
ils
sont
déchus
de
ious
droits
à
indemnité
».
DD
Article
7
: Huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
un
avis
d'enquête
publique
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
de
Châteauroux
et
porté
à
la
connaissance
du
public
par
tous
les
procédés
en usage
dans
cette
commune,
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
certifié
par
Monsieur
le
Maire
de
Châteauroux.
Le
même
avis
sera
inséré
par
mes
soins,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
publiés
dans
le
département,
une
première
fois
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
une
seconde
fois
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci.
Il
sera
également
publié
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’Etat
dans
l'Indre
(www.indre.
gouv.fr).
Article
8
: A
l'expiration
du
délai
d’enquête,
le
registre
d’enquête
d’utilité
publique
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur
et le
registre
d'enquête
parcellaire
sera clos
par
le
maire.
Le
commissaire
enquêteur
me
transmettra,
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête,
son
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête,
accompagné
de
ses
conclusions motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables
ou
non
à
la
déciaration
d'utilité
publique
du
projet.
[1
me
transmettra
également,
dans
le
même
délai,
concernant
l’enquête
parcellaire,
son
avis
ainsi
qu’un
procès
verbal
de
l’opération.
Article
9
: Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ainsi
que
du
procès
verbal
et
de
l’avis
sera
adressée
par
mes
soins
au
président
du
tribunal
administratif
de
Limoges,
ainsi
qu’à
l’expropriant
(Communauté
d'Agglomération
Châteauroux-Métropole). Une
copie
du
rapport
et
des conclusions
du
commissaire
enquêteur
ainsi
que
du
procès
verbal
et
de
l’avis
sera
par
ailleurs
tenue à
disposition
du
public,
pendant
le
délai
d’un
an,
en
mairie
de
Châteauroux,
ainsi
qu’à
la
préfecture
de
l'Indre
(Bureau
des
collectivités
locales
et
du
contrôle).
; Article
10:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
de
Châteauroux-
Métropole,
le
Maire
de
Châteauroux,
ainsi
que
les
commissaires
enquêteurs,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire général Nathalie VALLEIX