Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - &files=14 Convention Altitude Fibre 40 Implantat
Arrêté - &files=COMMUNE 2023 037 fibre optique TELECO
Arrêté - &files=2022 319 DUCLOS fibre optique RESONANC
Arrêté - &files=COMMUNE 2023 207 Fibre optique CAUM
Arrêté - &files=COMMUNE N°2023 227 déploiement fibre op
Arrêté - &files=COMMUNE 2023 004 fibre optique RESONA
Arrêté - &files=2022 338 YAYI TX RESEAU FIBRE OPTIQUE T
Arrêté - &files=2022 318 RD 817 fibre optique CIRCET
Arrêté - &files=COMMUNE N°2023 240 déploiement fibre TELE
Arrêté - &files=DUCLOS et YAYI N° 2023 251 Fibre optique
Déliberation - Convention avec Altitude Fibre 40 Implantation sous répartiteur optique
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention avec Altitude Fibre 40 Implantation sous répartiteur optique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Démocratie,
VILLE DE
\#
LANDES
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240703-2024_07_105-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
DELIBERATION N° 2024-07-105-DAP
Nomenclature : 3.6.3
OBJET: CONVENTION D’OCCUPATION AVEC ALTITUDE FIBRE 40 POUR L’'IMPLANTATION D’UN SOUS RÉPARTITEUR OPTIQUE -— SRO N° 40-016-316 SUR LA PARCELLE COMMUNALE AD 179
Votants : 32
Abstention : /
Votes exprimés: 32
Pour: 32
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 3 juillet 2024
Pour extrait certi
conforme E
NE LE E
2
É exécutoire compte tenu
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
le site Internet de la Mairie le :
Ole |'iotu
L’an deux mille vingt quatre, le deux juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MABILLET, Maire.
PRESENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. MABILLET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
M. PERRET procuration à M.MABILLET
Mme MOUNIER procuration à Mme PICAT
M. DOMET procuration à M.SAUBIETTE
Mme NOGARO procuration à Mme SAINT-AUBIN Mme BAULON procuration à Mme TROISVALLETS M. MIREMONT procuration à M.CENDRES
Mme LALANNE procuration à Mme LE GALL
ABSENTS EXCUSÉS
M. GARANS
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme ORDUNA
Nombre de Conseillers en exercice | 33
Nombre de présents 25
Nombre de pouvoirs 7
Nombre de votants 32
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 12 mars 2019, le Département des Landes a lancé un Appel à Manifestation d’Engagement Local visant à mobiliser l’investissement privé pour finaliser la couverture en fibre optique de son territoire dans le cadre prévu à l’article L. 33-13 du Code des postes et des communications électroniques.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr e te 03/07/2024
re le 08/07/2024
ID : 040-214009121-20240703-2024 07 _105-DE
A ce titre, l'engagement d’Altitude Infrastructure THD en vue de la construction d’un réseau
Fibre sur le territoire des Landes, a été validé par arrêté ministériel en date du 19 décembre
2019.
Le Département des Landes et la société Altitude Infrastructure THD ont conclu une
convention de partenariat afin de définir les engagements de chacune des parties pour le
déploiement du Réseau.
Altitude Infrastructure THD, conformément à son engagement, a constitué la société Altitude Fibre 40, avec comme nom commercial PIXL.
Altitude Fibre 40, doit procéder à l'implantation d’infrastructures composant le réseau de
communications électroniques, notamment en traversant et/ou occupant des parcelles privées communales.
La convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation
donnée par la commune de Tarnos, propriétaire de la parcelle cadastrée AD 179, pour installer
un Sous Répartiteur Optique sur son domaine privé, à titre gratuit.
Elle autorise dans un premier temps Altitude Fibre 40 à intervenir et construire le SRO, puis
autorise ensuite l'occupation du domaine privé communal concerné.
Monsieur le Maire présente Le projet de convention à intervenir avec la société Altitude Fibre
40 pour réaliser cette opération sur la parcelle cadastrée AD 179, rue de la Palibe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu le projet de convention entre la société Altitude Fibre 40 et la Ville de TARNOS, ‘
DELIBÈRE
APPROUVE ia convention avec la société Altitude Fibre 40 afin de formaliser les droits et obligations de chacune des parties, dans le cadre de l’implantation d’un Sous Répartiteur Optique sur la parcelle cadastrée AD 179.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention et tous documents y afférant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr