Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 053 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 074 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 125 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 125 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 053 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2026 053 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 053 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 053 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 053 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 25 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-053
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2023 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT / SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - UNITE PLANIFICATION ETUDES
09-2023-02-15-00003 - Arrêté préfectoral création ZAD d'APPY le 15 février
2023 (6 pages) Page 3
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
E . L Service Planification, Aménagement Urbanisme et Habitat
PRÉFET ° ë DE L'ARIEG
“Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différée (ZAD) sur la commune d'APPY
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-
et suivants, L.300-1 et suivants et R.212-1 et suivants relatifs aux zones d'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption ;
Vu l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone;
Vu la délibération du 08 novembre 2022 de la commune d'Appy, sollicitant la création de la ZAD et désignant Mr le Maire titulaire du droit de préemption ;
Vu l'avis favorable de la Communauté de Commune de la Haute Ariège en date du 15 décembre 2022 au projet de création d'une ZAD sur la commune d'Appy à l'intérieur du périmètre urbanisé de la commune;
Considérant la nécessité de maîtriser le foncier pour permettre à la commune de lutter contre résidence secondaires ;
Considérant qu'en l'absence de document d'urbanisme opposable, la municipalité ne peut user d'un droit de préemption sans la création d’une ZAD; .
Considérant que le périmètre de la ZAD ne préjuge pas du caractère constructible des terrains dans le futur PLUIH ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°'- Création de la zone d'aménagement différé - ZAD
Une zone d'aménagement différé (ZAD), dont le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté est. créée sur le territoire de la commune d'Appy. Cette ZAD permettra à la commune d'Appy, titulaire du droit de préemption, d'acquérir des habitations existantes, ou des granges et des annexes pour les transformer en habitation.
Elle vise à créer de l'habitat permanent en mettant en location à l'année ces nouvelles acquisitions.
La liste des parcelles concernées par la ZAD est annexée au présent arrêté.
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2023-02-15-00003 - Arrêté préfectoral création ZAD d'APPY le 15 février 2023 3 Article 2 - Titulaire du droit de préemption
La éommune d'Appy est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il fera l'objet, par les soins du préfet et aux frais de la commune d'Appy, d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté, de la liste des parcelles concernées et un exemplaire du plan annexé seront
déposés à la mairie d'Appy dans laquelle ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois.
Article 4 - Effets juridiques attachés à la création de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la ZONE.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de la commune d'Appy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :
- à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn et Garonne, 11 Boulevard des Récollets, 31 400 Toulouse;
- au conseil supérieur du notariat, 60 Bd de la Tour Maubourg - 75 007 Paris ;
- au tribunal de grande instance de Foix, 14 boulevard du sud, BP 50 078, 09 008 Foix cedex.
Fait à Foix, le 15 FEV. 2023
La préfète ni
En vertu des articles R.4211 à R 421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Il est également possible d'exercer, durant le délai de recours contentieux, Un recours gracieux auprès du préfet: ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse. L'article R.421.2 du code de justice administrative stipule que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2023-02-15-00003 - Arrêté préfectoral création ZAD d'APPY le 15 février 2023 4 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
009-200066363-20230102-23
0001-DE
en
date
du
02/01/2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23
0001
Annexe
à
la.
délibération
portant
avis
sur
la
demande
de
création
d’une
zone
d'aménagement
différée
(ZAD)
sur
la
commune
d’Appy
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2023-02-15-00003 - Arrêté préfectoral création ZAD d'APPY le 15 février 2023 5 APPY - Commune 23/11/2022 Mairie -
09250 APPY
Liste des parcelles sélectionnées
RES Préfixe Section N° plan Surface (m2) RE
09012 B 0031 304 S00033
09012 B 0036 196 C00026
09012 B 0046 236 S00033
09012 B 0047 19 C00016
09012 B 0048 17 AR| CONTROLE FPGOOÆAZALITE :
09012 B 0049 24 P00027 09012 B 0050 138 C00016 09012 B 0052 187 PO0014
09012 B 0057 120 LO0007
09012 B 0058 205 VO0004
09012 B 0059 230 V00004
09012 B 0060 25 C00009
09012 | B 0063 150 P00027
09012 B 0073 35 H00003
09012 B 0074 360 H00003
09012 B 0075 687 A00014
09012 B 0083 180 Z00001
09012 B 0084 140 Z00001
09012 B 0085 47 A00014
09012 5 0086 33 A00014
09012 B 0087 64 C00020
09012 B 0088 199 C00020 09012 B 0091 319 C00006
09012 B 0092 226 C00006
09012 B 0093 80 Z00001
09012 B 0094 205 Z00001
09012 B 0095 223 A00014
09012 B 0096 158 D00006
09012 B 0097 217 D00006 RF PREFECTURE DE FOIX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 25/11/2022
009-210900122-20221108-DE_2022_019_AR-DE
09-
/20
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2023-02-15-00003 - Arrêté préfectoral création ZAD d'APPY le 15 février 2023 6 APPY - Commune 23/11/2022. Mairie -
09250 APPY
Re Préfixe Section N° plan Surface (m2) COUR PRE
09012 B 0101 98 HO0003
09012 B 0102 105 H00003
09012 B 0104 103 A00014
09012 B 0105 39 H00005
09012 B 0107 112 S00007
09012 B 0109 315 *00020
09012 B 0110 707 A00018
09012 B 0123 74 AR| CONTROLE HGDOIGSALITE : p09-
09012 B 0124 515 te 7
09012 B 0264 1196 S00022
09012 B 0416 1375 M00010
09012 B 0505 930 MO0012
09012 B 0779 304 V00003
09012 B 0780 340 V00003
09012 B 0781 935 V00003
09012 B 0968 186 LO0007
09012 B 0969 381 C00016
09012 B 0971 36 S00035
09012 B. 0972 82 P00013 09012 B 0973 80 P00014
09012 B 0974 78 P00014
09012 B 0975 63 PO0021
09012 B 0976 176 S00035
09012 B: 0980 64 S00021
09012 B 0981 133 500036
09012 B 0982 87 S00007
09012 B 0983 369 S00021
09012 B 0984 184 HO0006
09012 B 0985 59 Co0011
09012 B 0986 401 P00026
09012 _B 0987 90 C00011
09012 8 0988 _153 C00012 RF PREFECTURE DE FOIX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 25/11/2022
009-210900122-20221108-DE_2022_019_ AR-DE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2023-02-15-00003 - Arrêté préfectoral création ZAD d'APPY le 15 février 2023 7 APPY - Commune 23/11/2022 Mairie -
09250 APPY
CE Préfixe Section N° plan Surface (m2) Re ue
09012 B 0989 181 C00012
09012 B 0990 50 C00011
09012 B 0994 716 500033
09012 B 0995 183 S00029
09012 B 0996 169 S00030
09012 B 0997 30 S00031
09012 B. 0998 6 S00031 09012 B 0999 2 AR| CONTROLE SYDOAIGALITE : DO 9-
09012 B 1001 271 So00s "|"
09012 B 1002 183 S00031
09012 B 1011 1124 D00005
09012 B 1024 1128 B00010
09012 B 1026 987 H00004
09012 B 1028 130 RO0029
09012 B 1034 548 RO0030
09012 B 1035 74 RO0029
09012 B 1036 27 D00006
09012 B 1037 492 C00024
09012 B 1038 458 S00020
09012 B 1039 74 HO0005
09012 B 1040 31 HO0004
RF
PREFECTURE DE FOIX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 25/11/2022
009-210900122-20221108-DE_2022_019_AR-DE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2023-02-15-00003 - Arrêté préfectoral création ZAD d'APPY le 15 février 2023 8