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Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-074

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE

ENVIRONNEMENT

09-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des

installations de traitement de surface exploitée par la société CMA Industry

au 13 rue de Berga à Tarascon-sur-Ariège (09400) (6 pages) Page 3

2Ex PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de traitement de surface exploitée par la société CMA Industry au 13 rue de Berga à Tarascon-sur-Ariège (09400)

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d’Occitanie approuvé le 14 novembre 2019 ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 portant prolongation du délai imparti pour statuer sur la demande d’enregistrement présentée pour la société CMA INDUSTRY au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour ses installations situées 13 rue de Berga à Tarascon-sur-Ariège ;

Vu la demande d'enregistrement déposée le 4 octobre 2022, et complétée les 21 octobre et 24 novembre 2022 par la société CMA Industry à Tarascon-sur-Ariège pour l’enregistrement de son installation relative à la rénovation énergétique des bâtiments et la régularisation administrative de l’atelier de traitement de surface située 13 rue de Berga à Tarascon-sur-Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu l’absence d’observations du public recueillies entre le 3 et le 31 janvier 2023 ;

Vu l’avis de la Direction départementale des territoires de l’Ariège – service environnement et risques du 16 janvier 2023 ;

Vu l’avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de l’Ariège du 19 décembre 2022 ;

Vu les avis favorables des conseils municipaux de Quié, Tarascion-sur-Ariège et Ussat ;

Vu l’avis favorable du maire de la commune de Tarascon-sur-Ariège, compétent en matière d'urbanisme, sur la proposition d’usage futur du site ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de traitement de surface exploitée par la société CMA Industry au 13 rue 3Vu le rapport du 14 juin 2023 de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologique (CODERST) du 22 juin 2023 ;

Vu l’attestation de non d’observation en date du 22 juin 2023, de la société CMA Industry, sur le projet d’arrêté préfectoral, dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande, exprimée par la société CMA Industry, d'aménagement des prescriptions générales de l’article 5 et de l’alinéa II de l’article 12 de l’arrêté ministériel susvisé du 9 avril 2019 ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l’article 8 du présent arrêté ;

Considérant que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, réaffecté à un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation ;

Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant en particulier :

– le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;

– la localisation du projet au sein d’une zone aménagée dédiée à l’accueil d’activités industrielles.

Considérant en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale ;

Considérant que le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa séance du 22 juin 2023 a émis un avis favorable à la demande de la société CMA Industry ;

Considérant l’attestation de non d’observation du pétitionnaire en date du 22 juin 2023, conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-17 du code de l’environnement, sur le projet d’arrêté préfectoral dans le délai imparti ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 – Exploitant, durée, péremption

Les installations de la société CMA Industry (n° SIRET 33499242700016), dont le siège social est situé 13 rue de Berga à Tarascon-sur-Ariège (09400), faisant l’objet de la demande susvisée, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Tarascon-sur-Ariège, sur les parcelles n° 483 et 605 de la section B du cadastre. Les installations sont détaillées au tableau de l’article 2 du présent arrêté.

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans, conformément aux dispositions fixées par l’article R. 512-74 du code de l’environnement.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de traitement de surface exploitée par la société CMA Industry au 13 rue 4Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement

Les installations projetées relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du code de l’environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :

N°

rubrique Désignation des activités Caractéristiques des installations

Régime

(*)

2565-2a

Revêtement métallique ou traitement

(nettoyage, décapage, conversion dont

phosphatation, polissage, attaque chimique,

vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques

par voie électrolytique ou chimique, à

l’exclusion des activités classées au titre des

rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670 :

Procédés utilisant des liquides, le volume des

cuves affectées au traitement étant

supérieur à 1 500 l

Ligne de traitement à l’Alodine

comprenant 4 cuves de traitement

de 770 litres :

– 1 pré-dégraissage alcalin

– 1 dégraissage acide

– 1 décapage acide

– 1 conversion chimique à l’Alodine

Soit un volume total des cuves

affectées au traitement de 3 080

litres

E

* : Enregistrement

Article 3 – Conformité au dossier d’enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 4 octobre 2022, et complétée les 21 octobre et 24 novembre 2022.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées par les articles 8.1 et 8.2 du présent arrêté.

Article 4 – Récolement

Un récolement sur le respect du présent arrêté est effectué par l’exploitant ou un organisme compétent. Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de 6 mois à compter de la date de la notification du présent arrêté. Le rapport de ce contrôle est communiqué à l’inspection des installations classées dans ce même délai. Ce contrôle peut être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.

Article 5 – Modification du champ de l’enregistrement

Tout transfert d’une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement, conformément aux dispositions fixées par l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement.

Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’enregistrement doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions fixées par l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement.

Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitant. Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de traitement de surface exploitée par la société CMA Industry au 13 rue 5Article 6 – Mise à l’arrêt définitif

Conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-28 du code de l’environnement, lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site, telle que définie à l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement. Ces mesures comportent, notamment :

• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;

• des interdictions ou limitations d’accès au site ;

• la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;

• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site industriel.

Article 7 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables

S’appliquent à l’établissement les prescriptions de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l’exception des prescriptions de l’article 5 et de l’alinéa II de l’article 12 qui sont aménagées suivant les dispositions de l’article 8 du présent arrêté.

Article 8 – Arrêtés ministériels de prescriptions générales – Aménagement des

prescriptions

En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l’article 5 et de l’alinéa II de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé sont aménagées suivant les dispositions des articles 8.1 et 8.2 du présent arrêté.

Article 8.1 – Implantation

En lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

Implantation.

Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités de traitement de surface sont implantés à plus de 20 mètres des habitations et des établissements recevant du public. L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

Article 8.2 – Voie engins

En lieu et place des dispositions de l'alinéa de l’article 12 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de traitement de surface exploitée par la société CMA Industry au 13 rue 6II. – Voie « engins »

Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :

– la circulation le long des façades Nord et Ouest du bâtiment ;

– l'accès au bâtiment ;

– l'accès aux aires de mise en station des moyens élévateurs aériens ;

– l'accès aux aires de stationnement des engins.

Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.

Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :

– la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;

– dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;

– la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;

– chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;

– aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins.

Article 9 – Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, ainsi que la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.

Article 10 – Sanctions

Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l’application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du livre Ier du code de l’environnement.

Article 11 – Frais

Tous les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 12 – Délais et voies de recours

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien internet http://www.telerecours.fr, par :

1° les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté ;

2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’arrêté leur a été notifié.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de traitement de surface exploitée par la société CMA Industry au 13 rue 7Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 13 – Information aux tiers

Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :

1° Une copie de l’arrêté d’enregistrement est déposée à la mairie de Tarascon-sur-Ariège pour y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Tarascon-sur-Ariège pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 512-46-11 du code de l’environnement, à savoir les conseils municipaux de Quié, Tarascon-sur-Ariège et Ussat ;

4° L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de l’Ariège pendant une durée minimale de quatre mois.

L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 14 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie et le maire de la commune de Tarascon-sur-Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié à la société CMA Industry.

Fait à Foix, le 23 juin 2023

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Dominique FOSSAT

6/6

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-23-00001 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de traitement de surface exploitée par la société CMA Industry au 13 rue 8