unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3392 EPF convention tripartite Presbytere st Andre acquisition fonciere ope amenagement

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 357

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 357

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 133

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 190

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 120

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 278

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 357

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 178

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 395

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 120

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3392 EPF convention tripartite Presbytere st Andre acquisition fonciere ope amenagement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3392 EPF convention tripartite Presbytere st Andre acquisition fonciere ope amenagement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 29 janvier 2024

CONVENTION OPERATIONNELLETRIPARTITE "SECTEUR PRESBYTERE" SUR LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ACQUISITION FONCIERE ENVUE D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT EN RECONVERSION URBAINE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 29 janvier 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 19 janvier 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, Mme Christine

DEBEAUCE, M.Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA,

Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry

MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, M. [ose MARTINEZ,

Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M.

Thibaut BARRAL, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET,

M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON -

M. Christelle AVIAT suppleant de M. Xavier PEYRAUD, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard

GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M.

Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, M. Robert

SIEGEL a M. Thibaut BARRAL, M. David CABLAT a Mme Veronique NEIL, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ a

Mme Martine BONNET, M. Jean-Marc ISURE a M. Jose MARTINEZ, M. Philippe LASSALVY a Mme Christine

DEBEAUCE, MmeValerie BOUYSSOU a M.Anthony GARCIA.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 38 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L. 5211-2 et L. 2122-21 I 0; VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et notamment sa competence en matiere de politique du logement et actions, par des operations d'interet communautaire, en faveur du logement des personnes defavorisees ;

VU le decret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant creation de /'Etablissement public foncier (EPF) de Languedoc-Roussillon (EPF LR), en particulier son article 2 alinea 2 ;

VU le decret n° 20 I 7-836 du 5 mai 20 I 7 portant creation de /'Etablissement Public Foncier d'Occitanie ; VU la convention operationnelle n°0430HR2019 du 7 fevrier 2019 conclue entre la commune de Saint Andre de Sangonis et /'EPF Occitanie et son avenant n° I en date du 17 juillet 2020;

CONSIDERANT qu'en lien avec la reflexion initiee par la commune dans le cadre de son Plan Local d'Urbanisme et le programme « Petites villes de demain » dont elle est laureate, la commune de Saint Andre de Sangonis souhaite garantir la maitrise fonciere publique dans son centre-ville afin de pouvoir mener a bien son reinvestissement urbain et en renforcer ainsi l'attractivite, CONSIDERANT que la friche urbaine « il6t presbytere » a ete identifiee comme site strategique de redynamisation du centre-ville car il permettrait l'implantation d'une mediatheque et la production de logements aides a proximite des commerces et services ; il se compose de l'ancien presbytere, d'un jardin de 900 m2 et de batis contigus vacants designes ilot « Papas » et dont l'etat de degradation est avance,

CONSIDERANT qu'une etude de requalification du site a ete menee, des 2015, posant ainsi les premieres reflexions sur son remaniement en interaction avec la fonctionnalite du centre-ville, CONSIDERANT que la commune a saisi en 2019 l'EPF Occitanie afin de garantir une requalification qualitative de l'ilot « Papas » par la maitrise fonciere des immeubles du secteur, CONSIDERANT que la commune et l'EPF Occitanie se sont donc engages a conduire des interventions foncieres sur le secteur « presbytere » en vue de son reinvestissement, pour une duree de 5 ans et a hauteur d'engagements financiers correspondants a 800 000€,CONSIDERANT que l'EPF a ainsi pu acquerir par voie amiable et en usant d'un droit de preernption delegue le bati composant l'ilot « Papas »,

CONSIDERANT que la commune, avec l'appui de la cornrnunaute de communes, s'est rapprochee du bailleur social FDI Habitat afin de definir le projet de construction d'une residence sociale, CONSIDERANT que la CCVH soutient ce projet a plusieurs titres, dans le respect des objectifs inscrits au Programme Local de l'Habitat :

Par le traitement qualitatif pouvant etre engage sur l'arnenagernent de ce secteur de fac;:on a promouvoir des operations urbaines exemplaires,

Par la dynamique locale pouvant etre arnorcee sur ce secteur situe en coeur de ville, Par la creation de logements diversifies repondant aux besoins de la population locale. CONSIDERANT qu'au vu de l'ensemble de ces elements, la Communaute de communes a souhaite etre associee a la convention operationnelle en cours,

CONSIDERANT que les engagements de la CCVH au titre de cette convention operationnelle tripartite sont les suivants :

- lntegrer dans sa programmation des aides a la pierre, les besoins de financement annuels, necessaires a la realisation de logements locatifs sociaux, dans le cadre des credits ouverts par l'Etat;

- Apporter un appui technique lors de l'elaboration ou la revision du document d'urbanisme de la commune et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et reglementaires afin de faciliter l'action fonciere et la mise en reuvre du projet ;

- Faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de la realisation du projet de la collectivite.

CONSIDERANT qu'afin de garantir au mieux le montage du projet de creation de logements aides, la convention operationnelle doit prendre en consideration les modifications suivantes portees par voie d'avenant (n°2) :

Article 1 : la duree de la convention est portee de 5 ans a 8 ans.

Article 2 : le montant previsionnel de l'engagement financier de l'EPF est porte a 850 000€ Article 3 : engagement de l'EPCI,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver l'avenant 2 a la convention operationnelle ci-annexe a conclure entre la Communaute de communes, la commune de Saint Andre de Sangonis et l'EPF Occitanie confiant a l'Etablissement Public Foncier Occitanie une mission d'acquisition fonciere sur le site « secteur Presbytere » de la commune de Saint Andre de Sangonis en vue d'y realiser une operation d'amenagement en reconversion urbaine comprenant notamment la construction de logements locatifs sociaux, - d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a sa bonne execution.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3392

Publication le 30 janvier 2024

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 30 janvier 2024

ldentifiant de l'acte :034-243400694-20240129-15721-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communesVallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZd'Occitanie

VAllff Df L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

AVENANT N° 2

A LA CONVENTION OPERATIONNELLE

Commune de Saint Andre de Sangonis

Site « Presbytere »

N° 0430 HR 2020

Approuve par le prefet de region le ..

Avenant n°2 a la convention 430HR2020

Commune de Saint Andre de Sangonis/ CC de la Vollee de l'Heroult / EPF l sur 4■ Identification des parties

Entre

La commune de Saint Andre de Sangonis, representee par monsieur jean-Pierre Gabauan, maire, durnent habilite a signer le present avenant a la convention par une deliberation du conseil municipal du <>

Denornrnee ci-apres « la commune»,

La cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault representee par monsieur Jean- Francois Soto, president, durnent habilite a signer le present avenant a la convention par une deliberation du conseil communautaire en date du <>

Denornrnee ci-apres « l'EPCI»

D'une part,

Et

L'etablissement public foncier d'Occitanie, etablissement d'Etat a caractere industriel et commercial dont le siege est domicilie au 1025 rue Henri Becquerel - Parc du Millenaire Bat. 19 - a Montpellier, inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, represente par sa directrice generale, madame Sophie Lafenetre, et agissant en vertu de la deliberation du Bureau n° < > en date du 14 decembre 2023 , approuvee le < > par le prefet de la region Occitanie,

Denomme ci-apres "EPF d'Occitanie",

D'autre part,

Rappel :

■ Objet de la convention : Realisation d'une operation d'amenagement en renouvellement

urbain comprenant des logements dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux et la mise en valeur d'un espace vert existant

■ Date de signature : 7 fevrier 2019

■ Date d'approbation par le prefet de region 7 fevrier 2019

■ Duree : 5 ans

■ Engagement financier : 450 000 €

Avenant n°2 a la convention 430HR2020

Commune de Saint Andre de Sangonis/ CC de la Vallee de l'Herault / EPF 2 sur 4PREAMBULE

Par convention referencee ci-dessus, la commune a confie a l'EPF une mission d'acquisition

fonciere sur le perirnetre « Ilot Presbytere ». Afin de realiser sa mission, l'EPF a prevu un

engagement financier previsionnel de 450 000 €.

Par avenant siqne le 17 juillet 2020, l'engagement financier a ete auqrnente a hauteur de 800 000 €.

Saint-Andre-de-Sanqonis est enqaqee depuis deux ans dans une dernarche de redynamisation de son centre-ville a travers le programme Petites villes de demain, adosse au dispositif d'urbanisme qu'est l'operation de revitalisation des territoires (ORT, loi Elan 23 novembre 2018).

Ce programme impose d'agir sur les differents axes qui contribuent a affirmer la centralite de la commune sur son territoire a commencer par le logement, les espaces publics, les services a la population.

L'EPF a acquis deux biens dans l'ilot du presbytere pour un montant de 550 000 €, qui permettent la realisation d'un projet de 17 logements locatifs et en accession a la propriete, qui vise a produire de l'habitat aux normes de confort d'aujourd'hui, accessibles aux personnes a mobilite reduite pour une partie d'entre eux, s'inscrivant dans un projet de renouvellement urbain plus large.

Le bailleur social FDI a ete designe par la commune pour realiser ce projet, il a ete ce titre laureat du Fonds Vert a hauteur de 327 000 €.

D'un commun accord entre les parties, il a ete convenu que l'EPF realise les travaux de demolition des biens acquis.

Compte tenu de ce qui precede, il est necessaire de :

ajuster l'engagement financier disponible dans la convention initiale et de son

avenant;

prolonger la duree de la convention ;

d'integrer une partie signataire a la convention ainsi que ses engagements ;

Pour ces motifs, les articles designes ci-apres sont modifies suivant les conditions fixees

aux articles suivants :

ARTICLE 1

Le paragraphe 1 de l'article 1.2 « DUREE » initialement redige comme suit :

« La presente convention est conclue pour une duree de 5 ans a compter de sa date d'approbation par le prefet de region. »

est supprime et remplace par ;

« La presente convention est conclue pour une duree de 8 ans a compter de sa date d'approbation par le prefet de region. »

Avenant n°2 a la convention 430HR2020

Commune de Saint Andre de Sangonis/ CC de la Vallee de l'Herault / EPF 3 sur 4ARTICLE 2

L'article 1 de l'avenant n°1 concernant 1'« ENGAGEMENT FINANCIER » redige comme suit:

« Le montant pre visionnei de l'engagement financier de l'EPF au titre de la pre sente convention est tixe a 800 000 €. »

est supprlrne et remplace par ;

« Le montant pre visionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la pre sente convention est tixe a 850 000 €. »

ARTICLE 3

D'un commun accord entre la commune et l'EPF, il est propose que la Cornrnunaute de Communes Vallee de l'Herault soit signataire de la convention fonciere, car l'EPCI apporte notamment son soutien technique et financier a la realisation de ce projet.

L'article de 4 « engagement de la commune » est cornplete par un paragraphe ainsi redige :

« L'EPCI s'engage par ailleurs :

- a integrer dans sa programmation des aides a la pierre, les besoins de financement annuels, necessaires a la realisation de logements locatifs sociaux, dans le cadre des

credits ouverts par l'Etat ;

- apporter un appui technique lors de l'elaboration ou revision du document d'urbanisme de la commune et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et reglementaires afin de faciliter l'action fonciere et la mise en reuvre du projet. »

ARTICLE 4

Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangees et applicables des lors qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le present avenant, lesquelles prevalent en cas de contestation.

Fait a

Le

En trois exemplaires originaux

L'etablissement public foncier La commune de Saint La communaute de d'Occitanie Andre de Sangonis communes de la Vallee de l'Herault

La directrice generale

Le maire Le president

Sophie Lafenetre Jean-Pierre Gabaudan Jean-Franc;ois Soto

Avenant n°2 a la convention 430HR2020

Commune de Saint Andre de Sangonis/ CC de la Vallee de l'Herault / EPF 4 sur 4