unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3571 Convention ope tripartite Entree ville Est St Andre EPF acquisition fonciere

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3571 Convention ope tripartite Entree ville Est St Andre EPF acquisition fonciere Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3571 Convention ope tripartite Entree ville Est St Andre EPF acquisition fonciere)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 8 juillet 2024

CONVENTION OPERATIONNELLETRIPARTITE "ENTREE DEVILLE EST" SUR LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ACQUISITION FONCIERE ENVUE D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT EN RECONVERSION URBAINE COMPRENANT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET D'EQUIPEMENTS.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 8 juillet 2024 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 27 juin 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M. [ean-Francois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, Mme Christine

DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique

NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David

CABLAT, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS,

M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, M. Philippe SALASC, M. [ose

MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe

LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M.

Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc

DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ - M. Bernard

CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Beatrice FERNANDO a Mme Martine BONNET, Mme Monique GIBERT a M.Jean-Luc DARMANIN,

M. Olivier SERVEL a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, M.

Bernard GOUZIN a M. Christian VILOING, M. Gregory BRO a M. Pascal DELIEUZE, Mme Florence

QUINONERO a M.Jean-Marc ISURE.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 39 Votants :46 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 1 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L. 5211-2 et L. 2122-21 I 0; VU le decret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant creation de /'Etablissement public foncier d'Occitanie modifte notamment par les decrets n°20/7-836 du 5 mai 2017 et n°2020-374 du 30 mars 2020 portant extension du territoire de competence de l'etablissement, notamment son article 11 ; VU l'arrete n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la communaute de communes et notamment sa competence en matiere de politique du logement social d'interet communautaire et actions, par des operations d'interet communautaire, en faveur du logement des

personnes defavorisees ;

VU ensemble, les deliberations du conseil communautaire n° 1514 du I 0 juillet 2017 et n° 3252 du I 0 juillet 2023 relatives a l'adoption du Programme Local de l'Habitat 2017-2023 et a sa prorogation; VU l'avis du bureau de /'EPF Occitanie en date du 16 mai 2024 approuvant ladite convention tripartite; VU la deliberation du conseil municipal de la commune de Saint Andre de Sangonis en date du 26 juin 2024 se pronon(:ant favorablement sur le prcjet de convention tripartite;

VU la convention pre-operationnelle n° 5l2HR2019 signee le 5 septembre 2019 et ses avenants;

CONSIDERANT qu'en lien avec la reflexion initiee par la commune dans le cadre de la revision en cours de son Plan Local d'Urbanisme et de l'Appel a Manifestation d'lnteret Regional « revitalisation des Bourgs centre » auquel elle a candidate, la commune de Saint Andre de Sangonis souhaite garantir la maitrise fonciere publique d'un secteur majeur du territoire de la commune, CONSIDERANT que ce secteur situe en entree de ville EST compose de plusieurs parcellaires, nus ou comportant des batiments d'activites, presente une localisation strategique en termes de developpement urbain en ce qu'il comprend notamment des friches industrielles et des batiments medico-sociaux et commerciaux en cours de mutation et dont le reinvestissement parait incontournable,CONSIDERANT que l'emplacement du site ainsi que son envergure represente egalement un enjeu majeur a l'echelle de l'intercornmunalite,

CONSIDERANT que la commune de Saint Andre de Sangonis a sollicite l'Etablissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie en vue de son intervention fonciere sur le perimetre afin d'anticiper les mouvements a venir et de saisir les opportunites foncieres qui se presenteront, CONSIDERANT que pour cela, une convention pre operationnelle a ete etablie des 2019 permettant une veille fonciere et un plan d'action de l'EPF sur les mutations du secteur en vue de realiser des operations d'arnenagernent comprenant du logement et des equipements publics, CONSIDERANT que depuis, l'EPF a procede a l'acquisition d'un bien remis en gestion a la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et permettant l'installation d'un tiers lieu numerique,

CONSIDERANT que par ailleurs, la commune a conduit une etude urbaine sur le secteur portant diverses orientations d'amenagement et de programmation d'equipements et de logements. Cette etude ayant ete co financee par la CCVH et l'EPF,

CONSIDERANT que les engagements de la CCVH au titre de la convention operationnelle tripartite restent identiques a ceux definies dans le cadre de la precedente convention pre operationnelle : - Se porter garant du rachat de la parcelle AL 135 deja acquise dans le cadre de l'implantation du tiers lieu numerique ;

- Appuyer la collectivite en ingenierie notamment au titre des fonds et dispositifs contractuels nationaux et locaux ;

- Apporter un appui technique lors de l'elaboration ou revision du document d'urbanisme de la commune et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et reglementaires afin de faciliter l'action fonciere et la mise en reuvre du projet;

- A faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de la realisation du projet de la collectivite ;

- A apporter son appui a la commune pour le relogement des occupants en application de l'article L3. l 4- I du code de l'urbanisme.

CONSIDERANT que la Communaute de communes mettra a disposition les competences de son service Habitat en matiere de mise en reuvre et de suivi du PLH,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes avec une abstention,

- d'approuver la convention operationnelle ci-annexee a conclure entre la Communaute de communes, la commune de Saint Andre de Sangonis et l'EPF Occitanie, pour une duree de huit ans a compter de la date d'approbation par le Prefet de Region et confiant a l'Etablissement Public Foncier Occitanie une mission d'acquisition fonciere sur le site « Entree de Ville Est » de la commune de Saint Andre de Sangonis en vue d'y realiser une operation d'amenagement en reconversion urbaine comprenant notamment la construction de logements locatifs sociaux et d'equipements, - d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a sa bonne execution.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3571

Publication le 09/07/2024

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 09/07/2024

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240708-18323-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

ti Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZp ERIM ET1RE D'l1NTfRV'E NUO N

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...... ,. ~ » ljl

--....-.,..-. ~"" r ~.,ONVENTION

,

PERATIONNELLE

Commune de Saint Andre de Sangonis

Cornrnunoute de communes Vollee de l'Heroult

« Entree de Ville Est »

Operotions d'ornencqernent

Axes 1 et 2

N° de la convention : .

Signee le .

~ VALLEE DE l'HERAULT

COMMUNAUTt DE COMMUNES d'Occitanie

DONNONS DU SENS

A L'ACTION FONCIERE

Projet de convention operotionnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour l sur 26SOMMAIRE

Article 1- Objet et duree de la convention 6

1.1 Objet 6

1.2 Duree 6

Article 2- P6rimetre d'intervention 6

Article 3- Conditions d'intervention et engagements de l'EPF 6

3.1 Conditions d'intervention 6

3.2 Modalites operoflonnelles 7

3.3 Modalites flnoncleres 8

Article 4- Engagements des partenaires publics 9

4.1 Engagements de la commune 9

4.2 Engagements de l'EPCI 10

Article 5- Cotinancement des etudes pre-operationnelles et operationnelles .. 11

Article 6- Modalites d'intervention operationnelle 11

6.1 Modalites d'acquisition fonciere 11

6.2 Periode d'acquisition et duree du portage foncier 13

6.3 Conditions de gestion fonciere des biens acquis 14

6.4 conditions de cession des biens acquis 14

6.5 Determination du prix de cession 15

6.6 Apurement des comptes 17

Article 7- Modalites de pilotage de la convention et de suivi apres cession 17

7.1 Pilotage de la convention 17

7.2 Suivi apres cession et realisation de l'operation 17

7 .3 Penalites 17

7.4 Communication 18

Article 8- R6siliation de la convention 18

8.1 Resiliation d'un commun accord 18

8.2 Resiliation unilaterale par l'EPF 19

Article 9- Contentieux 19

Article 10- Moditications ulterieures de la convention 19

ANNEXE 1 20

ANNEXE 2 21

ANNEXEJ 26

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 2 sur 26Entre les partenaires :

La commune de de Saint Andre de Sangonis representee par Monsieur Jean-Pierre Gabaudan, maire, d0ment hobilite a signer la convention par une deliberotion du conseil municipal en date du ...... ,

Denomrnee ci-opres " la commune ou le partenaire",

La cornrnunoute de communes de la Vallee de l'Hercult. representee par Monsieur Jean- Froncois Soto president. d0ment hobilite a signer la presente convention par une deliberotion du conseil communautaire en date du ,,

Denomrnee ci-opres "I' EPCI ou le partenaire",

Denommes ci-apres « les partenaires »

D'une part,

Et

L'etablissement public foncier d'Occitanie, etablissement d'Etat a caractere industriel et commercial dont le siege est domicilie au 1025 rue Henri Becquerel - Parc du Millenaire Bat. 19 - a Montpellier (34000), inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, represente par madame Sophie Lafenetre, directrice generale, agissant en vertu de la deliberation n° ...... ,/ ...... , du Bureau en date du 16 mai 2024, approuvee le ...... , par le prefet de Region,

Denomme ci-apres 'TEPF",

D' autre part,

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 3 sur 26PREAMBULE

L' Etablissement public foncier d'Occitanie, est un etoblissernent public de I' Etat a corcctere industriel et commercial. Cree par le decret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifie. l'EPF est hobilite a proceder a toutes acquisitions Ioncieres et operofions irnmobilieres et Ioncieres de nature a faciliter les operotions dornenoqernent.

11 contribue a la definition et la mise en c:euvre de stroteoies Ioncieres pour favoriser le

developpement durable des territoires, la lutte contre l'etolernent urbain et la limitation de I' artificialisation des sols.

Par son action Ionciere. il contribue a la realisation de programmes :

■ de logements, dont des logements sociaux, en tenant compte des priorites definies

par les programmes locaux de l'habitat ;

■ d'activites economiques;

■ de protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition

spatiale notamment d'adaptation des territoires au recul du trait de c6te ainsi qu'a titre subsidiaire, a la preservation des espaces naturels et agricoles.

Ces missions peuvent etre realisees pour le compte de l'Etat et de ses etablissements publics, des collectivites territoriales, de leurs groupements, ou de leurs etablissements publics en application de conventions passees avec eux et dans les conditions definies a la fois par l'article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d'intervention (PPI) en vigueur.

Dans le cadre de l'Appel a Manifestation d'lnteret (AMI) regional revitalisation des Bourgs centre, d'une part, et suite la revision generale de son PLU, la commune de Saint Andre de Sangonis souhaite faire evoluer ce secteur constitue de friches ou futures friches industrielles ou commerciales et d'une Maison d'Accueil Specialisee (MAS) en cours de mutation. En effet, il s'agit d'un secteur majeur du territoire Saint Andreen du fait de son emplacement en entree de ville et de sa situation a l'echelle de l'intercommunalite. De ce fait, il convient de garantir la maitrise publique sur son devenir. Par ailleurs, il convient de prendre en compte et d'anticiper les consequences d'eventuels changements amorces a court et moyen terme.

Dans ce contexte, la commune et la communaute de communes ont sollicite l'EPF en 2018 en vue de proceder a des interventions foncieres afin de realiser des operations d'amenagement comprenant du logement et des equipements publics.

Cette sollicitation a ete suivie de la signature le 5 septembre 2019 d'une convention pre- operationnelle n°512HR2019.

Depuis la signature de ladite convention pre-operationnelle, I' EPF a acquis un bien ayant une vocation commerciale. Une etude urbaine a par ailleurs ete menee sur ce secteur permettant de definir une programmation compte tenu des contraintes du secteur.

Pour poursuivre cette demarche, les parties ont convenu de la mise en place de la presente convention operationnelle.

L'action fonciere conduite par l'EPF, vise donc, au regard des elements connus a ce stade, a la production d'un potentiel de l'ordre de 100 logements.

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 4 sur 26La presente convention operotionnelle vise a :

■ definir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le

moyen/long terme une politique Ionciere sur le perimetre defini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de l'EPF et de son reglement d'intervention en vigueur a la date d'approbation de la presente, dispositions que les partenaires sont reputes parfaitement connaitre et qui s'appliquent dans leur integralite a la presente convention;

■ preciser la portee de ces engagements.

Cela etant expose. il est convenu ce qui suit :

Projet de convention operotionnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 5 sur 26Article 1- OBJET ET DUREE DE LA C0NVENTI0N

1.1 OBJET

Contormernent au code de l'urbanisme, l'EPF intervient dans le cadre de cette convention pour le compte de la commune de Saint Andre de Sangonis, garantie de rachat de l'ensemble des biens acquis sur le perimetre d'intervention a l'exception de la parcelle AL 135 dont la cornmunoute de communes de la Vollee de l'Heroult se porte garantie de rachat.

Au titre de ce partenariat, l'EPF procede aux acquisitions Ioncieres et immobfieres sur le secteur vise a l'article 2 en vue de la reolisction par la commune d'operotions d'omenoqernent a dominante de logements dont au moins 25% de logements sociaux, des services et des equipements publics.

1.2 DUREE

La presente convention est conclue pour une duree de 8 ans a compter de son approbation par le pretet de Region.

Cette duree peut etre prolongee selon les modalites precisees a l'article 6.4.2 uniquement en cas de procedure contentieuse.

Article 2- PERIMETRE D1INTERVENTI0N

Dans le cadre de la presente convention, I' EPF est habilite a intervenir sur le perimetre figurant en annexe 1 correspondant au secteur « Entree de ville Est » sis sur la commune de Saint Andre de Sangonis.

De maniere ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir a la demande expresse du

partenaire garantie de rachat, afin d'acquerir toutes parcelles ou unites foncieres, le cas

echeant pour partie, limitrophes a ce perimetre si ces acquisitions presentent un interet

economique ou technique pour l'operation poursuivie.

Article 3- C0NDITI0NS D1INTERVENTI0N ET ENGAGEMENTS DE L'EPF

3.1 CONDITIONS D'INTERVENTION

3.1.1 Mesures de portee generale

Conformement a ses statuts, l'EPF conditionne son intervention, a la realisation de projets publics vertueux assurant la promotion des principes de mixite sociale, fonctionnelle, de developpement de la ville durable et de limitation de l'artificialisation des sols ou de consommation des espaces naturels et agricoles.

3.1.2 lntervention d'un tiers

Pour l'accomplissement de sa mission, l'EPF peut solliciter le concours de toute personne, morale ou physique, dont il jugera l'intervention necessaire a la realisation de sa mission: prestataire de services (bureau d'etudes, geometre, gardiennage etc.), maTtre d'c:euvre, entreprise de travaux, professions reglementees (notaire, commissaire de justice, avocat...) etc.

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 6 sur 2611 est precise que toute reolisction de prestation necessoire a l'execution de la presente

convention est soumise aux regles de la commande publique en vigueur applicables a I' EPF.

3.2 MODALITES OPERATIONNELLES

Au titre de la presente convention, l'EPF s'engage, sur le perimetre d'intervention deflni a I' article 2 :

3.2.1 Acquisitions

■ a contribuer a la mise en place des outils fonciers necesscires a la maitrise Ionciere des

terrains ou biens immobiliers d'assiette du projet;

■ a proceder. opres accord du partenaire garantie de rachat, a l'acquisition des biens

botls ou non botls necessoires a la reolisotion du projet selon les rnodolites definies a l'article 6.1.

3.2.2 Etudes botimentaires et travaux

L' EPF peut egalement :

■ realiser, si necessaire, des etudes et diagnostics techniques lies aux acquisitions foncieres

(diagnostic de l'etat batimentaire, de la structure et des elements de securite, des etudes sites et sols pollues selon la legislation en vigueur notamment dans le cas de friches a reconvertir, des diagnostics amiante et plomb, ... ) ;

■ realiser, si necessaire, des travaux de mise en securite des sites acquis par l'etablissement

(fermeture de sites afin d'eviter les intrusions, nettoyage et defrichage de terrains, travaux de confortement de structures porteuses si besoin) ;

■ dans le cas de logements occupes ne repondant pas a la reglementation en vigueur,

realiser les travaux necessaires a la mise aux normes des logements acquis et occupes ;

■ suite a une demande du partenaire garantie de rachat, a etudier les conditions de

realisation, sous maTtrise d'ouvrage de l'EPF, de travaux prealables a l'amenagement selon des modalites qui sont alors arretees conjointement (programme, calendrier et budget). Ces travaux prealables a l'amenagement peuvent porter notamment sur les travaux de:

preservation de l'integrite du batiment dans le cadre d'un projet de rehabilitation (mise hors d'eau, mise hors d'air, confortement provisoire, ... ) ; curage;

desamiantage des batiments ;

deconstruction totale ou partielle de batiments ;

depollution des sols en cas de changement d'usage;

de renaturation ou de desartificialisation des sols lorsqu'ils sont accessoires a d'autres travaux prealables ou, a titre experimental, lorsqu'ils sont au cc:eur de projets ambitieux et coherents de strategie territoriale de renaturation des sols portes par les collectivites.

■ realiser, a titre exceptionnel, en concertation avec le partenaire garantie de rachat, sur

la base d'un programme partage, des travaux d'amenagement et de remise en etat delocaux:

lorsque ceux-ci sont occupes ou ont vocation a l'etre temporairement et que leur etat ne permet pas a l'EPF de repondre a ses obligations de proprietaire, notamment lorsqu'il s'agit d'un logement;

lorsqu'une demarche d'urbanisme transitoire, ceux-ci ont vocation a etre

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 7 sur 26utilises et volorises durant le portage foncier, en accueillant des occupants pour une periode limitee.

3.2.3 lngenierie

L'EPF peut:

■ aider, si le partenaire en fait la demande, a la consultation et au choix d'un bailleur

social, d'un ornenoqeur ou d'un operoteur :

■ cofinancer les etudes pre-operctionnelles selon les rnodolites definies a l'article 5 en vue

de securiser les acquisitions Ioncieres et la sortie operotionnelle des projets.

3.2.4 Gestion du patrimoine et gestion transitoire

L'EPF peut:

■ reoliser le desencombrernent des biens, la mise en securite (vidange des cuves,

fermeture des ouvrants ... ) conformernent a l'annexe de remise en gestion du bien ou en cas de gestion directe du bien.

3.3 MODALITES FINANCIERES

3.3.1 Enveloppe prevlslonnelle

Le montant de I 'enveloppe financiere previsionnelle maximale de I' EPF au titre de la presente convention est fixe a 3 000 000 €, et il est identique a l'enveloppe previsionnelle fixee dans le cadre de la convention pre-operationnelle n°512HR2019 correlative.

Les depenses engagees au titre de la convention pre-operationnelle precitee, et dont le detail figure en annexe 3, sont integrees dans la convention operationnelle pour un montant de 822 145, 15 € au O 1/04/2024.

Cette enveloppe englobe l'ensemble des depenses supportees par l'EPF, telles que detaillees a l'article 6.5.

Si besoin, l'enveloppe previsionnelle precitee sera augmentee par voie d'avenant.

Les depenses se feront dans la limite des credits alloues par le conseil d'administration pour chaque exercice. Dans le cas ou l'EPF ne pourrait proceder aux depenses envisagees au regard des credits disponibles, il le fera savoir expressement aux partenaires garanties de rachat.

3.3.2 Recours a l'emprunt

L'EPF se laisse la possibilite, si cela s'avere necessaire, de recourir a un emprunt aupres d'un organisme bancaire d'un montant qui ne pourra etre superieur au 1 /3 du montant de l'enveloppe previsionnelle maximale.

Dans ce cas, cet emprunt devra etre garanti par le partenaire garantie de rachat, tout autre partenaire ou toute autre collectivite territoriale interessee au projet.

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 8 sur 26Article 4- ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS

4.1 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

Au titre de la presente, la commune s'engage:

4.1.1 Engagements generaux

■ a se porter garantie de rachat des biens acquis en vue de la reolisotion de son projet

pour lequel elle est competente ;

■ a rechercher un certain niveau de quolite dans la reolisotion de son projet et a reoliser.

a ce titre, des operofions d'omencqernent ou de construction sur le foncier acquis par l'EPF:

dans le cadre de dernorches vertueuses en termes de villes et territoires durables alliant quolite architecturale et urbaine, respect de l'environnement existant et de l'identite locale;

en promouvant, lorsque c'est possible, des outils et des techniques constructives innovantes sur le champ des moterioux. des energies, des usages;

■ a associer l'EPF aux ditterents stades d'eloborotion du projet:

en l'informant regulierement sur l'avancement du projet et en l'invitant aux comites de pilotage ;

en I 'associant aux etudes pre-operotionnelles visant a definir le projet ; en l'associant a la redaction du cahier des charges en vue du choix d'un operateur, le cas echeant, avec participation a sa designation ;

■ a transmettre des notification de la presente a I' EPF, sous support numerique et si besoin

sous format papier, l'ensemble des donnees actualisees pouvant etre utiles a la realisation de sa mission (deliberations ou arretes relatifs au droit de preemption, donnees SIG, documents d'urbanisme ... );

■ a communiquer sur l'action de l'EPF conformement a l'article 7.3;

4.1.2 Engagements operationnels

Sur les 3 premieres annees :

■ a definir ou finaliser son projet d'amenagement en realisant l'ensemble des etudes

complementaires necessaires ;

■ a mettre en place les outils d'urbanisme operationnel, fonciers et financiers en vue de

faciliter l'action fonciere et permettre la realisation de son projet;

■ a s'investir dans l'identification d'un operateur, susceptible d'intervenir en vue de la

mise en c:euvre du projet objet de la presente convention ;

Sur la duree de la convention fixee a l'article 1.2 :

■ a faire valider par le conseil municipal le projet et la mise en place des outils fonciers,

reglementaires et financiers, le cas echeant, permettant une facilitation de l'action fonciere necessaire ;

■ a elaborer ou mettre a jour son programme d'etudes et le calendrier previsionnel de

realisation ;

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 9 sur 26■ a conduire ou a impulser les dernorches relatives a la modification ou revision des

documents d'urbanisme afin de permettre la reolisotion de l'operotion :

■ a traiter la question du relogement contormernent aux obligations de I' article L. 314-1

du code de l'urbanisme si celles-ci sont applicables en l'espece, ou a detout. a contribuer au relogement des occupants ;

■ a accomplir les obligations stipulees a l'annexe relative a la gestion des biens acquis

par l'EPF;

4.1.3 Engagement financier

■ A inscrire a son budget le montant necessoire a l'acquisition des biens portes par l'EPF,

l'onnee precedont leur cession a son profit, a defout d'operoteurs ou dans le cas d'une operotion reolisee en regie.

4.2 ENGAGEMENTS DE L'EPCI

Au titre de la presente, l'EPCI s'engage:

4.2.1 Engagements generaux

■ a se porter garantie de rachat de la parcelle AL 135 deja acquise en vue de la

realisation du projet pour lequel il est competent ;

■ a transmettre des notification de la presente a I' EPF, sous support numerique et si besoin

sous format papier, l'ensemble des donnees actualisees pouvant etre utiles a la realisation de sa mission (deliberations ou arretes relatifs au droit de preemption ou de priorite, donnees SIG, documents d'urbanisme ... ) ;

■ a appuyer la collectivite en ingenierie notamment au titre des fonds et dispositifs

contractuels nationaux ou locaux ;

4.2.2 Engagements operationnels

■ a conduire ou assister la commune, le cas echeant, lors de l'elaboration de son

document d'urbanisme et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et reglementaires facilitant l'action fonciere et la mise en c:euvre du projet;

■ a faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue

de la realisation du projet de la collectivite ;

■ a apporter son appui a la commune pour le relogement des occupants en application

de I' article L.314-1 du code de I' urbanisme ;

4.2.3 Engagements financiers

■ a inscrire a son budget le montant necessaire a l'acquisition de la parcelle AL 135

portee par I' EPF, I' annee precedant leurs cessions a son profit, a defaut d' operateurs ou dans le cas d'une operation realisee en regie;

■ a integrer dans sa programmation des aides a la pierre, les besoins de financement

annuels, necessaires a la realisation de logements locatifs sociaux, dans le cadre des credits ouverts par I' Etat.

■ a veiller aupres de l'Etat a l'obtention des agrements et a la disponibilite des

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour l O sur 26financements annuels necessoires a la reolisotion de LLS.

Article 5- COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES ET OPERATIONNELLES

L'EPF peut, par decision de la directrice generale et dans la limite des credits olloues par le conseil d'administration pour chaque exercice, contribuer au financement d'etudes pre- operotionnelles ou operotionnelles en lien avec le projet cite en objet et portees par un moitre d'ouvrage, partenaire de la presente convention.

La contribution de I' EPF ne pourra exceder un plafond correspondant a 50 % du montant des depenses eliqibles de l'etude tel qu'orrete lors de la notification du rnorche par le maTtre d'ouvrage de l'etude.

En contrepartie dudit cofinancement, le maitre d'ouvrage beneficiaire s'engage a:

En amont de la notification du marche cofinance

associer l'EPF a la redaction du cahier des charges (ou de tout document en tenant lieu);

associer l'EPF a l'analyse des candidatures et des offres et inviter, avec voix consultative, un de ses representants aux commissions d'appel d'offres ou toutes autres commissions od hoc ;

Apres notification du marche cofinance

adresser a I' EPF une copie du marche notifie ;

inviter un representant de l'EPF aux comites techniques et de pilotage de l'etude;

adresser a l'EPF une copie des rapports d'etudes au maximum 5 jours ouvres a compter de leur reception et a l'associer a la validation des livrables decoulant du marche (rapports d'etapes et rapport final) ;

informer I' EPF de toutes difficultes liees a I' execution du marche (retard de production d'etudes, mise en demeure, resiliation ... ).

Apres service fait d0ment constate par le maitre d'ouvrage, et sur presentation des factures acquittees par celui-ci, l'EPF procedera a un virement administratif a son profit a hauteur du pourcentage de cofinancement accorde, dans un delai global de 30 jours maximum.

Les depenses relatives au cofinancement des etudes ne sont pas comptabilisees dans le calcul du prix de revient par l'EPF.

Article 6- MODALITES D1INTERVENTION OPERATIONNELLE

6.1 MODALITES D1ACQUISITION FONCIERE

L'EPF procede a l'acquisition des biens immobiliers batis ou non batis, volumes et droits mobiliers situes dans le perimetre defini a l'article 2 necessaires a la mise en c:euvre du projet defini a l'article 1 selon les modalites definies par le code de l'urbanisme et sous reserve des dispositions reglementaires qui lui sont applicables.

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour l l sur 26Un accord ecrit du representont hobilite du partenaire garantie de rachat sera dernonde preoloblernent a toute acquisition par l'EPF. Dans le cadre de procedures reglementees, cet accord doit intervenir dans des delois compatibles avec le respect des echeonces administratives et la mise en c:euvre de la procedure. A detout. l'acquisition ne pourra elre reolisee.

L'ensemble des acquisitions effectuees par l'EPF est reclise dans la limite du prix fixe par la direction deporternentole des finances publiques lorsque son avis est obligatoire ou, le cas echeont. par la juridiction de l'expropriation.

L'EPF informe par courrier ou courriel le partenaire concerne des signature d'un acte d'acquisition ou tout avant-contrat de vente.

6.1.1 Acquisition a l'amiable

Le partenaire informe I' EPF des opportunites de cession jugees interessantes pour le futur projet dans la mesure ou elle en a connaissance.

L'EPF procede aux des negociations foncieres en vue des acquisitions amiables.

6.1.2 Acquisition par exercice du droit de preemption

L'EPF peut proceder aux acquisitions par exercice des droits de preemption selon les modalites definies par le code de l'urbanisme s'il en est delegataire ou titulaire.

L'autorite competente peut deleguer a l'EPF l'exercice des droits de preemption conformement aux dispositions de l'article L.213.3 du code de l'urbanisme, soit sur l'ensemble du perimetre vise a l'article 2 de la presente convention, soit ponctuellement a l'occasion d'alienation se realisant sur ledit perimetre.

Les declarations d'intention d'aliener rec:;ues sont transmises par la commune a l'EPF dans les 8 jours suivants leur reception en mairie.

Le partenaire concerne signale officiellement a l'EPF les DIA pour lesquelles il souhaite que l'EPF donne suite. L'accord de la collectivite doit parvenir dans des delais compatibles avec la mise en c:euvre de la procedure; a defaut, l'acquisition ne pourra etre realisee.

6.1.3 Acquisition par delegation du droit de priorite a I' EPF

L' EPF peut proceder aux acquisitions par exercice du droit de priorite selon les modalites definies par le code de l'urbanisme s'il en est delegataire.

L'autorite competente peut deleguer a l'EPF l'exercice du droit de priorite conformement aux dispositions des articles L.240-1 et L.213-3 du code de l'urbanisme soit sur le perimetre vise a l'article 2 de la presente convention, soit ponctuellement a l'occasion d'alienation se realisant sur ledit perimetre.

Les notifications des declarations d'intention d'aliener rec:;ues sont transmises par le partenaire competent a l'EPF dans les 8 jours suivants leur reception. Le partenaire signale officiellement a l'EPF les demandes pour lesquelles il souhaite que l'EPF donne suite.

6.1.4 Acquisition par voie de delaissement

En cas d'exercice d'un droit de delaissement par un proprietaire, en application de l'article L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'EPF peut, avec l'accord prealable du partenaire

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 12 sur 26cornpetent. proceder a l'acquisition, par voie amiable ou le cas echecnt. par voie judiciaire, du ou des biens objet de la mise en demeure d'ocquerir,

Lorsque le deloissernent exerce est inherent a l'instauration d'un droit de preernption urbain en application de l'article L.211-5 du code de l'urbanisme ou d'un droit de preernption ZAD, en application de l'article L.212-3 du rnerne code, l'EPF ne peut proceder o l'acquisition des biens deloisses que s'il est deleqotcire du droit de preernption fondant le deloissernent.

Les demandes d'acquisition rec:;ues sont transmises par la commune a l'EPF dans les 8 jours suivants leur reception en mairie.

Le partenaire concerne signale officiellement a l'EPF les demandes d'acquisition pour lesquelles il souhaite que l'EPF donne suite.

6.1.5 Acquisition par adjudication

L' EPF peut proceder aux acquisitions par voie d' adjudication selon les rnodolites definies par la reglementation en vigueur.

Le partenaire concerne signale officiellement a l'EPF les demandes d'acquisition pour lesquelles il souhaite que l'EPF donne suite.

Cette demande doit intervenir dans des delais compatibles avec le respect des echeances administratives de la procedure d'adjudication. A defaut, l'acquisition ne pourra etre realisee.

6.1.6 Acquisition par la procedure d'expropriation

L' EPF peut proceder aux acquisitions le cas echeant par voie d' expropriation.

Des validation du projet par le partenaire concerne, et des lors que l'operation est declaree d'utilite publique, l'EPF pourra proceder a l'acquisition des tenements necessaires au projet, soit par voie amiable, soit par voie judiciaire et selon les modalites fixees ci-dessous.

Si l'autorite competente decide de mettre en place une procedure de declaration d'utilite publique (DUP), l'arrete prefectoral pris en ce sens pourra, a la demande du partenaire concerne, habiliter l'EPF a realiser les acquisitions foncieres et immobilieres necessaires a la realisation du projet par voie d'expropriation.

L'EPF ne peut en aucun cas proceder a la constitution du dossier de DUP lui-meme, qui releve de la responsabilite du partenaire.

L'EPF procedera a la constitution du dossier d'enquete parcellaire et aux notifications qui y sont rattachees. Le dossier constitue sera soumis pour approbation a l'instance deliberante de l'autorite competente avant envoi au prefet.

L'EPF, dans les limites reglementaires qui lui sont applicables, procede par voie d'expropriation a l'acquisition des biens immobiliers batis ou non batis, volumes et droits mobiliers, situes dans le perimetre definitif du projet pour lesquels une procedure d'acquisition amiable a echoue.

6.2 PERIODE D'ACQUISITION ET DUREE DU PORTAGE FONCIER

6.2.1 Periode d'acquisition

L' EPF procede aux acquisitions pendant toute la duree de la presente convention telle que precisee a I' article 1 .2.

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 13 sur 266.2.2 Duree de portage foncier

La duree de portage des biens acquis par I' EPF, y compris ceux acquis au titre de la convention pre-operotionnelle. s'ocheve. au plus tard, au terme de la presente convention quelle que soit la date de leur acquisition.

6.3 CONDITIONS DE GESTION FONCIERE DES BIENS ACQUIS

Par principe, l'EPF procede au transfert de gestion et de garde des biens selon les modclltes deflnles a l'annexe 2 de la presente convention.

6.3.1 Cas de travaux realises par le gestionnaire du bien pendant le portage

Dans le cas ou le partenaire garantie du rachat ou l'opercteur qu'il aura desiqne souhaite

entreprendre des travaux sur les biens acquis par l'EPF durant la periode de portage en vue

de la reolisction du projet dornenoqement. il devra en faire, preoloblernent la demande

par ecrit a l'EPF pour accord ecrit preoloble, Une convention administrative d'autorisation

de travaux pourra alors etre proposee.

Si des travaux etaient constates sans autorisation prealable de l'EPF, les parties conviennent d'ores et deja de la cession anticipee des fonciers concernes dans les 6 mois de la constatation de ces derniers sauf renonciation expresse de cette faculte par I' EPF.

6.3.2 Cas de prise en gestion directe par l'EPF

A titre exceptionnel et sur demande du partenaire garantie de rachat, l'EPF peut accepter d'assurer la gestion des dits biens notamment:

■ en cas d'impossibilite manifeste du partenaire de l'assumer,

■ ou pour permettre la gestion de situations sur des biens complexes,

■ ou pour percevoir les recettes locatives affectees a la convention qui contribueraient

au modele economique de l'operation finale.

Dans ce cas, tout acces au bien immobilier bati ou non bati propriete de I' EPF, par le personnel du partenaire ou par toute personne intervenant pour son compte, devra prealablement et obligatoirement faire l'objet d'une demande ecrite d'autorisation d'acces ou d'occupation adressee a l'EPF par le partenaire concerne. La delivrance de l'autorisation sera alors assortie d' une decharge de responsabilite de I' EPF.

En cas de gestion directe par l'EPF, l'ensemble des depenses de travaux et prestations de gestion patrimoniale que l'EPF a realisees ou fait realiser sont imputees sur le prix de revient au moment de la cession. 11 en est de meme de l'imputation des recettes liees a la gestion locative qui viennent en diminution du prix de revient.

6.4 CONDITIONS DE CESSION DES BIENS ACQUIS

La cession peut intervenir a la demande du partenaire ou de l'EPF.

6.4.1 Conditions generales de cession

La cession a lieu au profit de :

l'operateur designe par le partenaire garantie du rachat suivant les regles concurrentielles en vigueur ;

d'une autre collectivite designee;

de la collectivite elle-meme dans le cadre d'une operation en regie.

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 14 sur 26L'ensemble des termes de la convention s'applique aux ccquereurs desiqnes qui devront des lors en avoir connaissance.

6.4.2 Date de cession

Les biens acquis par l'EPF ont vocation a elre cedes. dans le respect du projet defini a

l'article 1 au plus tard au terme de la duree de la presente convention.

En cas de procedure contentieuse retardant la maitrise Ionciere de certains biens, la cession

de l'ensemble de ces biens ou des biens constituant l'assiette Ionciere de l'operotion devra

intervenir dans un deloi maximal d'un an opres la prise de possession des biens concernes.

sans necessite d'avenant de duree a la convention rnentiormee a l'article 1.2.

6.4.3 Modalites de cession

■ Modalites generales de cession

l.'ocquereur. quel que soit son statut, prend les immeubles dans l'etat ou ils se trouvent lors de leur prise de possession, jouissant des servitudes actives et supportant les servitudes passives.

La cession a lieu par acte notarie ou par acte administratif aux frais de l'acquereur.

■ Modalites de cession en cas de realisation de travaux par le partenaire gestionnaire

Si le partenaire garantie de rachat, ou l'operateur qu'elle aura designe, souhaite entreprendre des travaux sur des biens acquis par I' EPF durant la periode de portage en vue de la realisation du projet d'amenagement, il devra en faire prealablement la demande par ecrit a l'EPF pour accord.

Selon l'etat d'avancement du projet et la nature des travaux, l'EPF se reservera alors la possibilite de proposer une cession de la totalite ou d'une partie des biens acquis.

6.4.4 Mobilisation de la garantie de rachat

A defaut de la designation d'un acquereur, le partenaire garantie de rachat competent s'engage, d'une part a racheter l'ensemble des biens acquis par l'EPF et, d'autre part, a inscrire les credits necessaires a son budget afin de proceder au paiement au moment de la cession tels que mentionnees dans les engagements.

11 est rappele que la commune de Saint Andre de Sangonis est garantie de rachat de

l'ensemble des biens acquis sur le perimetre d'intervention a l'exception de la parcelle AL 135 dont la communaute de communes de la Vallee de l'Herault se porte garantie de rachat.

6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION

6.5.1 Cession au prix de revient

Le prix de cession des biens correspond a un prix de revient comprenant : ■ le prix d'achat des terrains;

■ les depenses liees aux acquisitions et a leur preparation :

les frais accessoires: frais de notaire, de geometre, d'avocat, frais de publicite et autres lies aux acquisitions ... ;

les indemnites d'expropriation, d'eviction, de transfert et de relogement; l'imp6t foncier;

les frais d'agence ou de negociation mis a la charge de l'acquereur;

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 15 sur 26les frais accessoires enooqes par l'EPF, suite a un recours contentieux, rnerne en cas d'echec de la procedure.

■ les depenses de gestion (frais de securisotion. de conservation, de surveillance ... )

reolisees:

■ les depenses de travaux reolisees comprenant les travaux preporotoires a la

reolisotion de l'operolion. de clos et couvert pour les bofirnents conserves ainsi que l'ensemble des prestations intellectuelles et etudes techniques s'y rattachant; ■ les depenses d'etudes ou d'expertise botimentolre necessoires a l'acquisition ou au projet;

■ les frais financiers lies au remboursement eventuel de l'emprunt adosse a l'operation.

Le prix de revient sera eventuellement diminue des recettes de gestion locative, dans le cas ou l'EPF assure en direct la gestion des biens acquis, des subventions per<:;ues par l'EPF et rattachables a l'operation et des minorations appliquees selon les dispositifs en vigueur.

D'eventuelles annuites d'actualisation en fonction de la duree de portage viendront completer le prix de revient. Elles sont applicables dans les conditions du reglement d'intervention.

Le prix de revient ne fait pas l'objet d'actualisation des lors que les biens cedes constituent l'assiette fonciere d'une operation faisant l'objet d'une minoration fonciere.

Le prix de cession correspondra au prix de revient previsionnel, pour le cas ou certains elements de depenses ne seraient pas connus de maniere definitive au moment de la cession. L'etablissement du prix previsionnel se fera alors sur la base d'un bilan previsionnel prenant en compte l'ensemble des coOts connus ainsi que les elements de depense ou de recette dont on pourra etablir un coOt previsionnel a la date de cession.

6.5.2 Regime de TVA

Les transactions foncieres et immobilieres realisees par l'EPF sont soumises au regime de TVA immobiliere.

6.5.3 Paiement du prix

■ Modalites generales

En cas de cession a un partenaire public ou tout operateur soumis a la comptabilite publique, le paiement du prix est opere au profit de I' EPF sur presentation du certificat du notaire, dans les delais stipules a l'acte.

Pour toute cession a un operateur ou a un tiers non soumis a la comptabilite publique, le paiement intervient au comptant a la date de signature de l'acte de vente.

■ Modalites particulieres

Pour toute cession a un acquereur final soumis a la comptabilite publique, des paiements partiels anticipes du prix du bien considere peuvent etre verses a l'EPF, anterieurement a la cession des biens.

Le montant des annuites et le schema comptable afferent a ce paiement partiel anticipe, est arrete conjointement, par echange de courriers, etant entendu que : Chaque paiement partiel anticipe est recouvre comme TTC, le decompte de la TVA, le cas echeant, se faisant au moment de la cession et du titre de recette afferent ; Le prix de cession est repute paye, en tout ou partie, par le(s) paiement(s) partiel(s) anticipe(s) deja verse(s) ;

Le solde du prix de cession, le cas echeant, sera paye, suivant les regles de droit commun applicables au titre de la presente convention et au plus tard dans un delai de 4 semaines a compter de la presentation du certificat du notaire.

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 16 sur 26Les partenaires orreteront conjointement, par echange de courriers, le montant des onnuites et le scherno comptable ofterent a ce paiement partiel onlicipe.

6.6 APUREMENT DES COMPTES

L'EPF procedero a un apurement des comptes par errussion d'un titre de recettes complernenloire opres la cession, totale ou partielle, oupres de l'ocquereur. lorsque l'EPF aura connaissance de toutes les depenses reelles imputables a l'operotion.

L'EPF procedero a un apurement des comptes, par ernission d'un titre de recettes unique, oupres du partenaire a echeonce de la convention, ou a la date de sa resiliotion en cas de devoiement, si des depenses ont ete engagees et ce, meme si aucune acquisition n'a ete realisee.

Article 7- MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION ET DE SUIVI APRES CESSION

7.1 PILOTAGE DE LA CONVENTION

L'EPF et les partenaires conviennent de mettre en place une demarche de suivi annuel de la convention, notamment a travers un bilan annuel d'execution de leurs actions respectives.

Ce bilan est presente dans le cadre d'un comite de pilotage, organise par le partenaire garantie de rachat, associant les parties, ainsi que, en tant que de besoin, tous les partenaires utiles.

7.2 SUIVI APRES CESSION ET REALISATION DE L'OPERATION

Le partenaire s'engage:

- a realiser ou s'assurer de la realisation sur les biens dont l'EPF a assure le portage le projet d'amenagement defini dans le cadre conventionnel tel que decrit a l'article 1 ;

- a adresser un compte-rendu annuel de l'avancement de l'operation quant a la bonne mise en c:euvre du projet pour lequel I' EPF est intervenu ;

- a fournir tout element permettant d'attester de la conformite de la realisation a l'objet de la presente convention, tel que decrit a l'article 1, une fois l'operation achevee.

7.3 PENALITES

A defaut de pouvoir justifier de l'etat d'avancement d'un projet conforme, l'acquereur (le partenaire garantie de rachat ou son operateur) pourra se voir appliquer des penalites, conformement aux dispositions du PPI et du reglement d'intervention en vigueur.

Ces dispositions sont reportees dans l'acte de cession du bien.

7.3.1 Cas de plus-value speculative

Que ce soit dans le terme de la convention ou en cas de resiliation, il est convenu entre les parties que,

■ en cas de mutation des biens dans les six (6) annees de la cession,

■ dans le meme etat physigue et juridique qu'au moment de la cession par l'EPF

■ pour un prix superieur de plus de 5% au prix d'acquisition a l'EPF,

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 17 sur 26l'ocquereur reversera a l'EPF a minima 50% du montant de la plus-value reolisee. Ce montant pourra elre porte a 95% du montant de la plus-value reolisee en cas de prix de vente tres anormalement superieur au prix d'acquisition.

En outre, en cas de constat par l'EPF de plus-value manifestement fortement disproportionnee par rapport au montant des travaux reolises ayant conduit a une modification de l'etot physique ou juridique des biens cedes dans les 6 ans, la penolile trouvera egalement a s'appliquer.

Sur decision de l'EPF, cette penolile ne trouvera pas a s'appliquer si l'ocquereur et/ou le partenaire justifient de co0ts annexes enooqes et induits par tout ou partie du projet.

7.3.2 Devoiement de l'objet deflnl a l'article 1

En cas de devoiement de l'objet de la convention sur simple constat de l'EPF, il pourra etre applique une penalite pouvant aller jusqu'a 10% du prix de revient HT, et l'acquereur defaillant sera tenu au remboursement de la minoration attribuee.

7.3.3 Devoiement de la programmation arretee dans l'acte

En cas de non-respect du nombre de logements a produire sur simple constat de l'EPF, il pourra etre applique a I' acquereur une penalite pouvant aller jusqu' a 1 o 000 € par logement manquant.

7.3.4 Cas d'abandon du projet

Des lors que le partenaire garantie de rachat fait valoir des circonstances de changement de droit, de fait ou de contexte qui ne lui sont pas uniquement imputables et qui justifient l'abandon de l'objet initial de la convention, sur decision de l'EPF, l'article 7.3.2 ne trouvera pas a s'appliquer.

7.4 COMMUNICATION

Le partenaire s'engage a faire etat de l'intervention de l'EPF sur les perimetres du projet, objet de la presente convention, lors de chaque evenement en lien avec le projet.

Le logo de l'EPF devra etre appose sur tous les supports de communication relatifs au projet, print et digitaux. L'etablissement sera cite dans les documents a destination de la presse et inserera un encart de presentation de I' EPF dans le dossier de presse du projet.

Cette exigence devra etre transferee aux operateurs intervenant sur les immeubles ayant beneficie de l'intervention de l'etablissement.

Par ailleurs, l'EPF pourra, pendant la duree de la convention et apres son echeance, en lien avec la politique de communication du partenaire concerne, diffuser des informations sur les biens dont il a assure le portage et faire etat de l'avancement sur tous supports.

Article 8- RESILIATION DE LA CONVENTION

8.1 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD

Lorsque le partenaire garantie de rachat et I' EPF conviennent, par echange formel, de resilier d'un commun accord la convention, le partenaire garantie de rachat est tenu de proceder aux rachats des biens acquis par l'EPF et de rembourser l'ensemble des depenses et frais acquittes par ce dernier dans un delai maximum de six mois. Ce delai prend effet a compter

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 18 sur 26de la transmission de l'etot des depenses par l'EPF.

8.2 RESILIATI0N UNILATERALE PAR L'EPF

L'EPF se reserve la possibilite. un mois opres mise en demeure infructueuse, de resilier la presente convention :

■ lorsqu'il est constote que le partenaire garantie de rachat n'a pas execute ses

engagements operotionnels contractuels tels que definis a l'article 4; ■ s'il est constote que l'operotion enviscqee ne correspond pas au projet defini par la convention ce qui constitue un devoiernent de l'objet de la convention.

Dans ce cadre, le partenaire garantie du rachat est tenu de proceder au rachat de l'ensemble des biens acquis par l'EPF et au remboursement des frais ocquittes par l'EPF, au plus tard dans un deloi de 6 mois suivant la notification de la decision de resiliation, avec application le cas echeant des penalites mentionnees a l'article 7.

Article 9- CONTENTIEUX

A l'occasion de toute contestation ou litige relatif a l'interpretation ou a l'execution de la presente convention, les parties s'engagent a rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut etre trouve, le litige sera porte devant le tribunal administratif territorialement competent.

Article 10- MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION

Toute modification a caractere substantiel de la presente convention (enveloppe financiere, evolution de perimetre et de l'objet de la convention, autre ... ) fera l'objet d'un avenant approuve dans les memes conditions que la presente, ou avec le partenaire concerne par la modification le cas echeant.

En cas d'evolution du cadre normatif, notamment de repartition des competences entre collectivites et etablissements publics ou en cas de necessite, pour des raisons tenant a la realisation du projet, il pourra egalement etre integre par voie avenant un nouveau signataire a la presente convention.

Fait a Montpellier

Le .

En trois exemplaires originaux

L'etablissement public foncier La communaute de La commune de Saint d'Occitanie communes de la Vallee de Andre de Sangonis l'Herault

La directrice generale, Le president, Le maire,

Sophie Lafenetre Jean-Franc:;ois Soto Jean-Pierre Gabaudan

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 19 sur 26ANNEXE 1

PERIMETRE D'INTERVENTION

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Projet de convention operotionnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 20 sur 26ANNEXE2

JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

Sur l'ensemble du secteur la gestion des biens acquis est a la charge de la commune a l'exception du bien bati cadastre AL 135 dont la gestion est confiee a la CCVH dont elle est garantie de rachat.

ARTICLE 1 : REMISE EN GESTION DU BIEN

En application de l'article 6.3.1 de la presente convention, l'EPF remet en gestion, a titre gratuit, du signataire de la presente annexe, denornrne le « gestionnaire », qui l'accepte expressement. les biens acquis libres en pleine jouissance ou occupes en vue d'en assurer la gestion et la garde.

Le transfert de garde comprend l'usage et la direction du bien; le gestionnaire peut utiliser le bien dans le respect des rnodolites prevues par la presente. 11 assume les charges decoulcnt de cette operotion et conserve les eventuels produits.

Le gestionnaire en assure egalement le contr61e : il prend toutes les mesures de nature a prevenir les dommages qui pourraient elre couses par le bien, et dont il assume la responsobilite en vertu de l'article 1242-alinea 1 du code civil.

A ces titres, le gestionnaire prend en charge la conservation du bien, notamment le nettoyage, le debroussoillcoe. le desencornbrernent. la surveillance et le gardiennage du bien et les travaux de reparations et d'entretien. Les travaux d'entretien designent les travaux utiles au maintien permanent de l'immeuble par sa nature ou par sa destination en bon etat.

L'EPF prend en charge les travaux de grosses reparations au sens de l'article 606 du code civil : « les grosses reparations sont celles des gros murs et des voOtes, le retablissement des poutres et des couvertures entieres, ainsi que celui des digues et des murs de soutenement et de cl6ture aussi en entier, [et plus globalement l'ensemble des travaux qui affectent la structure et la solidite de l'immeuble]. Toutes les autres reparations sont d'entretien. ».

ARTICLE 2 : DEBUT ET FIN DE LA REMISE EN GESTION

Avant toute remise en gestion et transfert de garde:

L' EPF met en securite le bien : il prend les mesures et realise les travaux eventuels visant a remedier aux risques averes que le defaut de solidite du bati, ou toute autre particularite du bien (equipements absents ou defectueux, presence de puits, presence de matieres inflammables, ... ) font courir aux occupants et aux tiers. Le cas echeant, une partie de ces mesures et travaux pourra etre confiee au gestionnaire, en accord avec celui-ci, et prevu dans le proces-verbal decrit ci-apres. Le cas echeant, une partie de ces mesures et travaux pourra etre confiee au gestionnaire, en accord avec celui-ci, et prevu dans le proces-verbal decrit ci-apres.

Dans le cas d'un bien occupe au moment de l'acquisition, l'EPF prend les mesures, et realise les travaux relevant de sa responsabilite de proprietaire, qui assurent que cette occupation se poursuive dans le respect des reglementations en vigueur, et notamment celles relatives a la protection de la sante et de la securite des occupants. Le cas echeant, une partie de ces mesures et travaux pourra etre confiee au gestionnaire, en accord avec celui-ci, et prevu dans le proces-verbal decrit ci-apres.

Chaque bien fera l'objet d'une fiche descriptive etablie par l'EPF.

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 21 sur 26La remise en gestion du bien est constotee par proces-verbol etobli contradictoirement entre le gestionnaire et de l'EPF, auquel est onnexee la fiche descriptive etoblie par ce dernier.

La signature du proces-verbol par les parties emporte transfert de gestion et de garde du bien.

La remise en gestion prend detlnltivernent fin :

a la date de cession du bien par l'EPF, ou, avant cession, a l'issue d'un accord tormclise entre l'EPF et le gestionnaire, rnotive

par les circonstances de projet,

ou par decision uniloterole et Iormolisee de l'EPF, notamment en cas de manquement de la part du gestionnaire. Faute d'avoir reoulcrise le manquement opres mise en demeure de l'EPF et dans le deloi fixe par celle-ci, la resiliotion de la remise en gestion sera cctee par I' EPF et siqnitiee par courrier AR.

ARTICLE 3: REALISATION DE TRAVAUX PENDANT LA REMISE EN GESTION

■ Cas de travaux d'entretien et de reparation relevant de la responsabilite du

gestionnaire

Le gestionnaire assure, a compter du transfert de gestion et de la garde, les mesures et travaux de gestion courante qui sont a sa charge, a savoir: les mesures et les travaux de conservation, de nettoyage, de securisotion des acces, de reparations et d'entretien, et plus globalement tous travaux utiles au maintien de l'immeuble en bon etat.

11 passe a cet effet les contrats ou marches publics necessaires. 11 obtient les eventuelles

autorisations reglementaires (urbanisme, environnement, patrimoine, ... ) necessaires.

■ Cas de travaux relevant de la responsabilite de l'EPF

En cas de degradation du bien qui implique la realisation de travaux de grosses reparations au sens de l'article 606 du code civil, et plus globalement tous travaux qui affectent la structure et la solidite de l'immeuble, l'EPF procedera a la realisation de ces travaux, avec l'accord repute acquis du gestionnaire et apres avoir informe prealablement le gestionnaire du calendrier et de la nature des travaux.

Dans le cas ou la nature des travaux a realiser ne permet pas de determiner avec evidence de qui releve la responsabilite de leur realisation, le gestionnaire et l'EPF peuvent convenir apres analyse conjointe d'une repartition adaptee aux circonstances particulieres rencontrees.

■ Cas de travaux de proto-amenagement ou de remise en etat demandes a l'EPF par

le gestionnaire

En application de I' article 3.2.2 de la presente convention, I' EPF peut egalement realiser des travaux prealables a l'amenagement, ou des travaux de remise en etat en vue d'une utilisation transitoire du bien.

Dans ce cas, l'EPF fait valider prealablement au gestionnaire le programme des travaux, leur calendrier et leur coOt previsionnels.

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 22 sur 26■ Modalites de gestion en cas de travaux sous maTtrise d'ouvrage EPF

La reolisotion de travaux par I' EPF n'implique pas la suspension de la remise en gestion, sauf cas specifique et notification expresse par I' EPF de cette interruption au regard notamment de la nature ou de l'ampleur de ces travaux.

Cette notification emporte reprise de la gestion directe du bien par l'EPF a compter de la date communiquee,

La notification par I' EPF au gestionnaire de la fin des travaux reolises emporte reprise irnmediote de la remise en gestion du bien.

Le cas echecnt. la fiche descriptive du bien sera mise a jour.

ARTICLE 4 : USAGE ET OCCUPATION DU BIEN PENDANT LA REMISE EN GESTION

Conditions generales

L'utilisation du bien par le gestionnaire doit elre compatible avec l'objectif poursuivi par les signataires de la convention, a savoir la reolisction future du projet objet de la convention Ionciere. 11 ne doit pas avoir pour effet d'en compromettre la mise en c:euvre.

Cette utilisation doit egalement respecter le cas echeont la destination du bof au sens du code de l'urbanisme et la reglementation liee aux ERP (Etablissements Recevant du Public). Si un changement de destination ou une demande d'autorisation liee a un ERP est necessoire. le gestionnaire procede. opres accord expres de l'EPF, au dep6t de la demande d'autorisation administrative.

Le gestionnaire ne doit pas autoriser une occupation qui conduise a faire relever les biens du regime de la domanialite publique (Articles L.2111-1 et suivants du Code general de la Propriete des Personnes Publiques), compromettant de fait leur cession ulterieure : toute affectation directe a l'usage du public ou a un service public est proscrite.

L' EPF se reserve la possibilite de refuser une utilisation du bien au regard de ses modalites de garantie des risques.

Cas des biens occupes a la date de remise en qestion

Lorsque le bien est occupe a la date de remise en gestion, le gestionnaire se substitue a l'EPF et assume a ce titre toutes les obligations a l'egard des occupants existants telles qu'elles resultent du regime juridique applicable a ladite occupation (bail, convention d'occupation precaire, ... ).

De maniere generale, le gestionnaire est habilite a intenter et diligenter toute action en vue de la resolution d'un litige l'opposant a un ou plusieurs occupants apres en avoir informe prealablement l'EPF. De la meme maniere, il realise les etats des lieux de sortie, facture les loyers, indemnite d'occupation, redevances [ ... ], dresse quittance, etablit les soldes de tout compte et requiert le cas echeant la force publique en vue d'une expulsion.

Le gestionnaire encaisse directement et a son profit les produits des biens remis en gestion - loyers, indemnites d'occupation, charges recuperables, aides au logement, etc .... et en assure le recouvrement, au besoin par voie judiciaire.

11 assume toutes les missions relevant de la gestion locative du bien a l'exception des conges

a delivrer et des actes de renouvellement des baux de droit commun qui seront signes par l'EPF.

Pour les titres d'occupation susvises, le gestionnaire doit prevenir l'EPF des dates de conges a deposer ou des dates de renouvellement.

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 23 sur 26Cas des biens libres au moment de la remise en gestion, ou devenant libres pendant la remise en gestion

Aucune nouvelle occupation ne peut se faire si l'etot du bien ne permet pas d'assurer le respect des reglementations en vigueur en rnotiere de protection de la sonte et de la securite des occupants. Aussi, avant toute nouvelle utilisation ou occupation du bien, le gestionnaire assure l'EPF du respect de ces reglementations.

Lorsque l'etot du bien le permet, le gestionnaire peut, opres information de l'EPF, decider de consentir l'occupation a un tiers uniquement par le biais de conventions d'occupation temporaire et revocoble ne contercnt a l'occupant aucun droit au maintien dans les lieux ni au renouvellement du contrat.

Enfin, dans l'hvpothese ou la mise en c:euvre du projet futur implique l'installation definitive d'un tiers dans une partie du bien, sans que la cession par l'EPF puisse intervenir au preoloble. seul l'EPF pourra consentir au tiers concerne des droits durables (bail commercial, bail d'habitation, ... ).

ARTICLE 5 : ASSURANCES

L'EPF assure le bien contre les dommages aux biens et souscrit une assurance responscbilite civile.

Le gestionnaire du bien souscrit les polices d'assurance le garantissant contre les risques dits locatifs.

11 est garant de l'obligation d'assurance des occupants. A ce titre, il reclorne annuellement l'attestation d'assurance de l'occupant a compter du premier jour d'occupation du bien et jusqu'au terme de l'occupation.

Pour les tiers rnondotes par lui, sous son contr61e et sa responsabilite, le gestionnaire veillera qu'ils soient garantis par contrats d'assurance, au titre de l'ensemble des risques pouvant decouler des travaux entrepris et de leurs suites.

ARTICLE 6 : INFORMATION REGULIERE

Le gestionnaire ne pourra changer la destination des biens dont la gestion et la garde lui est transferee qu' apres accord de I' EPF et obtention des eventuelles autorisations administratives necessaires a ce changement.

Le gestionnaire du bien est notamment tenu :

• De tenir a jour et assurer le suivi des informations relatives a chaque bien qu'il a en gestion dont a minima: la date d'acquisition du bien par l'EPF, les dates des proces- verbaux de transfert de gestion des biens au gestionnaire, les dates de visites du bien, l'evolution de l'etat du bien, la liste des occupants, le montant et la nature des sommes qu'il a pen:;ues, la nature et le coOt des interventions qu'il a realisees et autres observations relatives au bien ;

• De visiter le bien periodiquement, au moins une fois par trimestre, et apres chaque evenement climatique exceptionnel ;

• De signaler a l'EPF les signes de degradation du bien, des leur detection;

• De proceder ou de faire proceder au gardiennage du bien si les circonstances l'exigent;

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 24 sur 26• D'informer sous trois jours maximum l'EPF des evenernents particuliers: atteinte au bien, squat, contentieux, sinistre, ... ;

• De rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants sans droit ni titre;

• Une fois par an, d'informer l'EPF sur la gestion du bien pendant l'onnee ecoulee :

• De repondre a tout courrier ou demande de l'EPF relatifs au suivi de la remise en gestion.

ARTICLE 7 : DEPENSES

A la charge de l'etablissement public foncier

L'EPF acquitte uniquement la taxe Ionciere et les imp6ts normalement a la charge d'un proprietore non occupant (ces imp6ts seront pris en compte dans le calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipule dans la presente convention) ;

A la charge du gestionnaire

Le gestionnaire supportera la totolite des charges et cotisations generales ou specioles. ordinaires ou extraordinaires, ofterentes aux biens dont la gestion et la garde sont tronsterees. susceptibles d'efre dues (dont les charges de coproprietel.

Dans le cadre d'un bien ayant la nature de logement, la taxe d'habitation est prise en charge par le gestionnaire, le cas echecnt.

Fait a Montpellier

Le .

En trois exemplaires originaux.

Les gestionnaires

L'etablissement public foncier La communaute de La commune de Saint d'Occitanie communes de la Vallee de Andre de Sangonis l'Herault

La directrice generale, Le president, Le maire,

Sophie Lafenetre Jean-Franc:;ois Soto Jean-Pierre Gabaudan

Projet de convention operationnelle - Saint Andre de Sangonis/CCVH/EPF Bureau du 16 mai 2024- point n° 5.22 de l'ordre du jour 25 sur 26ANNEXE3

SITUATION SUR LA CONVENTION N° 512HR2019 (convention pre-op)

Tableau des depenses sur convention orrete au 01/04/2024

Depenses par nature 2019 2020 2021 2022 2023 Total

Cout d'achat - - 800 000,00 - - 800 000,00

Frais de notaire - - 9 398,31 - - 9 398,31

Travaux (y/c etudes) - - - - - -

Frais annexes 132,00 - - - - 132,00

lrnpots fonciers - - - - 12 178,00 12 178,00

Assurances - - 436,84 - - 436,84

Total depenses 132,00 - 809 835,15 - 12 178,00 822 145,15

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