unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2788 Convention operationnelle tripartite sur Puilacher EPF

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 120

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 120

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 133

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 190

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 133

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 357

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 330

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 357

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 263

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 270

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2788 Convention operationnelle tripartite sur Puilacher EPF Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2788 Convention operationnelle tripartite sur Puilacher EPF)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 fevrier 2022

CONVENTION OPERATIONNELLETRIPARTITE SUR LA COMMUNE DE PUILACHER - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER OCCITANIE

ACQUISITION FONCIERE ENVUE D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT COMPRENANT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET D'EQUIPEMENT PUBLIC.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 fevrier 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 fevrier 2022.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. Rene GARRO, Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick

VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. David CABLAT, Mme Jocelyne

KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M.Anthony GARCIA, M. Jean-

Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. Jean-

Fran~ois SOTO, M. Jose MARTINEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme Florence

QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, M. Daniel

REQUIRAND, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme

Beatrice FERNANDO, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Marcel

CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ,

Mme Martine LABEUR, M. Jean-Marc ISURE - Mme Catherine GIL suppleant de M. Claude CARCELLER.

M. Pierre AMALOU a M. Jean-Marc ISURE, Mme Monique GIBERT a M. Jean-Luc DARMANIN, M. Nicolas

ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, M. Bernard GOUZIN a M. Daniel JAUDON, M.Jean-Claude CROS a M.

David CABLAT.

M. Christian VILOING.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 41 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 1

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L. 5211-2 et L. 2122-21 I O ; VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 03 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), en particulier sa competence relative a la politique du logement social d'interet communautaire et actions, par des operations d'interet communautaire, en faveur du logement des personnes defavorisees ;

VU le decret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant creation de /'Etablissement public foncier de Languedoc- Roussillon (EPF LR), en particulier son article 2 alinea 2 ;

VU le decret n°20/ 7-836 du 5 mai 2017 portant creation de /'Etablissement Public Foncier d'Occitanie; VU la deliberation n° 1514 du conseil communautaire du I O juillet 2017 relative a l'adoption du Programme de l'habitat (PLH) 2016-2021 ;

VU la deliberation du conseil municipal de la commune de Puilacher en date du 17 fevrier 2022 se pronon(:ant favorablement sur le projet de convention tripartite operationnelle en vue de la realisation d'une operation d'amenagement sur la parcelle B44;

VU la deliberation du bureau de /'Etablissement Public Foncier Occitanie du 17 fevrier 2022 approuvant ladite convention ;

CONSIDERANT que la commune de Puilacher, connaissant un essor demographique consequent ces dernieres annees, doit faire face a une demande croissante de sa population en termes de logements et d'equipements publics,

CONSIDERANT que la commune ne disposant pas d'une ecole elementaire, souhaite se doter d'un equipement scolaire pouvant repondre aux besoins de sa population car 80 enfants du village sont scolarises en dehors de la commune,

CONSIDERANT que le developpement urbain du village a permis de renforcer un marche immobilier uniquement oriente vers de l'habitat pavillonnaire en extension, CONSIDERANT que developper une offre en logements locatifs a loyers encadres permettrait de repondre aux besoins des menages les plus modestes ayant difficilement acces au logement dans la commune,CONSIDERANT que pour cela, la municipalite souhaite conduire un projet d'arnenagernent visant a developper une offre en equipernent public et habitat,

CONSIDERANT que la parcelle B44 sise lieudit les Condamines presente un interet certain pour ce projet, notamment par sa localisation entre le cceur du village et les nouveaux quartiers d'habitat individuel plus laches ; son arnenagernent presenterait donc l'avantage de creer une continuite batie entre l'habitat dense du centre ancien et les lotissements plus recents, CONSIDERANT que construire une ecole sur ce site, outre une nouvelle offre en logements, contribuerait a la creation d'un nouveau lieu de vie dans le cceur du village, CONSIDERANT que la CCVH soutient ce projet a plusieurs titres, dans le respect des objectifs inscrits au PLH :

-Par le soutien a un projet d'arnenagernent soucieux de limiter l'artificialisation des sols en dehors de la zone urbaine

- Par la creation de logements diversifies repondant aux besoins de la population locale. CONSIDERANT qu'au vu de l'ensemble de ces elements, il est propose que la Communaute de communes soit associee a la convention operationnelle d'intervention fonciere de l'EPF Occitanie, CONSIDERANT que d'une duree de huit ans, elle permettra la maitrise fonciere du terrain le temps de mobiliser des operateurs sur le programme de logements qui devra comprendre a minima 25% de logements locatifs sociaux,

CONSIDERANT que parallelement, une etude de faisabilite et de programmation sera conduite par la commune, avec l'aide technique et financiere de la CCVH, afin de s'assurer en amont du projet de sa faisabilite economique et de disposer de preconisations de positionnement pour chaque programme de construction sur la parcelle,

CONSIDERANT que les engagements de la CCVH au titre de cette convention operationnelle tripartite sont les suivants :

- Apporter un appui technique lors de l'elaboration ou revision du document d'urbanisme de la commune et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et reglementaires afin de faciliter l'action fonciere et la mise en reuvre du projet;

- lntegrer dans sa programmation des aides a la pierre, les besoins de financement annuels, necessaires a la realisation de logements locatifs sociaux, dans le cadre des credits ouverts par l'Etat et sous reserve de l'avis de la commission habitat-foncier et de la validation du conseil communautaire ;

- Faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en vue de la realisation du projet de la collectivite ;

CONSIDERANT que la Communaute de communes mettra a disposition les competences de son service Habitat en matiere de mise en reuvre et de suivi du PLH,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes et un ne prend pas part au vote,

- d'approuver la convention operationnelle ci-annexee a conclure entre la Communaute de communes, la commune de Puilacher et l'EPF Occitanie, d'une duree de huit ans prenant effet a compter de la date d'approbation par la Prefet de Region et confiant a l'Etablissement Public Foncier Occitanie une mission d'acquisition fonciere d'une parcelle sise lieudit les Condamines sur la commune de Puilacher en vue d'y realiser une operation d'amenagement comprenant notamment la construction d'un equipement scolaire et de logements dont a minima 25% de logements locatifs sociaux,

- d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a sa bonne execution et les eventuels avenants a venir.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2788

Publication le

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2022022 l-5978-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTOConvention operatlonnelle tripartite sur la commune de Puilacher - Etablissement Public Foncier d'Occitanie

- . ~- ~~ ~ ~ ~~~~- ~-.,,,,..,_..-,_,,...,.,....,..,,...,TF"r,,,...,"'""

. . \ "·· • 1 , .

, ~B rtillJa~ ~ - ~~~~ ·.

~~- - 't~ "~:' ~--- ~ . ·~ _. ~ -~.-,

~~~- -~ .~~

~ .,.,_.-....:

- <

- -- · :~ ~ "- -- ~ \ ~'$:, 'S:: ':s; ~ ~ ~ :'1 '"', ~ 11 ~~ ~ .... .,."""'- ,. ~ ' N ~ ~ ~ -- -- ~ -., ~ «.- 31,j '(5 -. ' - - "-~ :=-::: - :::J ,o ri~ u u ~~ "·""""..., '-"' ~~ - ·:;...__ ..._,_,,,_ ._ ~ ~ ----~-- ---. ~ ~ ~ ~ 811'; ,.....,.._ .u.. -~ -~ - •j'. ~ ~ ~ ~ ~ ~ ~ !.&...;_._j--~ ~ ,~~- t.i~~ll:.._:...__::__~r '!l C,1 terrain assiette du projet de convention operationnelle N

0 - -5= 0 = = 100 M- tONVENTION

,

PERATIONNELLE

N° de la convention : .

Signee le .

Approuvee par le Prefet de Region le .

d'Occitanie

DONNONS DU SENS

A L'ACTION FONCIERE

VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Projet de convention operotionnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vollee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 1 sur 21SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DE LA C0NVENTI0N 6

1.1 Objet 6

1.2 Duree 6

ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 6

ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L 'EPF 6

3.2 Engagement financier 7

3.3 RECOURS A L'EMPRUNT 7

3.4 INTERVENTION D1UN TIERS 7

ARTICLE 4- ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS 8

4.1 Engagements de la commune 8

4.2 Engagements de l'EPCI 8

Article 5 - Cotinancement des etudes pre-operationnelles par l'epf 9

Article 6 - Modalites d'intervention operationnelle 10

6.1 Modalites d'acquisition fonciere 10

6.2 Durees de la perlode d'acquisition et du portage foncier 11 ■ Duree d'acquisition 11 ■ Duree de portage foncier 11

6.3 Conditions de gestion fonciere des biens acquis 12

6.4 Cession des biens acquis 12 ■ Conditions generales de cession 12

6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 13

ARTICLE 7 - M0DALITES DE PIL0TAGE DE LA C0NVENTI0N 14

ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 15

8.1 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 15

8.2 RESILIATION UNILATERALE •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 15

ARTICLE 9 - SUIVI DU PROJET APRES CESSION •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 15

9 .1 Suivi d u projet. 15

9.2 Suivi des biens portes par l'epf 16

ARTICLE 10 - COMMUNICATION SUR L 'ACTION DE L 'EPF 16

ARTICLE 11 - CONTENTIEUX ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 16

ARTICLE 12 -MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION 17

ANNEXE 1 18

ANNEXE 2 19

Projet de convention operotionnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vollee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 2 sur 21Entre

La commune de Puilacher representee par Mme Martine BONNET, maire, d0ment hobilitee a signer la convention par une deliberotion du conseil municipal en date du

Denomrnee ci-opres " La commune",

La cornmunoute de Communes Vollee de l'Heroult representee par M. Jeon-Froncols SOTO, president. d0ment hobilite a signer la presente convention par une deliberotion du conseil communautaire en date du ........

Denomrnee ci-opres 'l' EPCI",

D'une part,

Et

l.'etoblissement public foncier d'Occitanie, etoblissernent d'Etat a caractere industriel et commercial dont le siege est domicilie au 1025 rue Henri Becquerel - Parc du Millenaire Bat. 19 - a Montpellier (34000), inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, represente par Madame Sophie Lafenetre, directrice generale, agissant en vertu de la deliberation n° .... / .... du Bureau en date du 17 fevrier 2022 approuvee le par le prefet de Region,

Denomme ci-apres "EPF",

D'autre part,

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 3 sur 21PREAMBULE

L'Etablissement public foncier d'Occitanie, est un etoblissernent public de l'Etat a ccrcctere industriel et commercial. Cree par le decret n°2008-670 du 2 juillet modifie par le decret n°2017-836 du 5 mai 2017, I' EPF est hobilite a proceder a toutes acquisitions Ioncieres et operctions imrnobilieres et Ioncieres de nature a faciliter les operofions dornenoqernent.

11 contribue a la definition et la mise en c:euvre de stroteoies Ioncieres pour favoriser le

developpement durable des territoires et la lutte contre l'etolernent urbain.

Par son action Ionciere. il contribue a la realisation de programmes :

■ de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorites

definies par les programmes locaux de l'habitat ;

■ d'activites economiques;

■ de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'a titre

subsidiaire, a la preservation des espaces naturels et agricoles.

Ces missions peuvent etre realisees pour le compte de l'Etat et de ses etablissements publics, des collectivites territoriales, de leurs groupements, ou de leurs etablissements publics en application de conventions passees avec eux et dans les conditions definies a la fois par l'article L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d'intervention (PPI) en vigueur.

Situee entre les villes de Pezenas et de Gignac, non loin de Clermont l'Herault au sein de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault, la commune de Puilacher a sollicite I' EPF par lettre en date du 29 novem bre 2021 en vue de realiser une operation permettant la creation d'environ 16 logements, dont au moins 25% de logements locatifs sociaux (soit 4 LLS), ainsi que celle d'une ecole primaire et un parking, sur la parcelle cadastree B 44 jouxtant le Sud du centre ancien de la commune.

L'interet de ce projet pour la commune est de contribuer a la creation d'un lieu de vie, au travers d'une ecole primaire. Cette operation permettrait de realiser un trait d'union entre le centre bourg et les nouveaux quartiers pavillonnaires situes au sud du village. En effet, les 80 ecoliers de la commune de Puilacher sont aujourd'hui scolarises a l'ecole du Pouget (village situe a environ 5 km au nord) qui n'est plus en capacite d'accueillir des eleves des villages voisins du fait de l'augmentation de la demographie de ce secteur de la Vallee de L'Herault.

Par ailleurs, le besoin en logements est de plus en plus fort : la croissance demographique a fortement augmente ces dernieres annees (+ 16% entre 2015 et 2021) et les prix du foncier sur le secteur ont fortement evolue a la hausse sur les 1 O dernieres annees. A ce titre, l'acces au logement des plus modestes est de plus en plus difficile, c'est la raison pour laquelle la commune souhaite developper une operation mixte.

Pour mener a bien cette demarche, les parties ont convenu de la mise en place d' une convention operationnelle.

L' action fonciere conduite par I' EPF aura pour finalite :

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 4 sur 21■ Pendant la phase d'eloborotion ou de finalisation du projet la reolisotion des

acquisitions par voie amiable et par deleqotion des droits de preernption et de priorite et, le cas echeont. par voie de deloissernent ;

■ Des validation de ce projet par la collectivite competente. la rnoitrise de

l'ensemble des biens necessoires au projet.

La presente convention operotionnelle vise a :

■ definir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur

le moyen/long terme une politique Ionciere sur le perimetre defini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d'intervention (PPI) de I' EPF et de son reolernent d'intervention en vigueur a la date de la signature de la presente, dispositions que la collectivite est reputee parfaitement connaitre et qui s'appliquent dans leur integralite a la presente convention;

■ preciser la portee de ces engagements.

Cela etant expose, il est convenu ce qui suit :

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 5 sur 21ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DE LA C0NVENTI0N

1.1 OBJET

La commune de Puilacher et la Comrnunoute de Communes de la Vollee de l'Heroult confient a l'EPF, qui l'accepte une mission d'acquisitions Ioncieres sur le secteur « Les Condamines », en vue de reoliser une operotion d'omencqernent afin de creer des logements, dont au moins 25% de logements locatifs sociaux et un equipernent public (ecole primaire).

1.2 DUREE

La presente convention est conclue pour une duree de huit ans a compter de son approbation par le prefet de Region.

Cette duree est automatiquement prolonqee. sans necessite d'avenant, en cas de procedure contentieuse retardant la rnoitrise Ionciere. jusqu'a l'obtention d'une decision de justice definitive et cession, par I' EPF, des biens concernes.

ARTICLE 2- PERIMETRE D'INTERVENTI0N

Dans le cadre de la presente convention operationnelle, l'EPF est habilite a intervenir sur le secteur « Les Condamines », sis sur la commune dont le perimetre figure en annexe 1 de la presente convention.

De maniere ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir a la demande de la commune et de l'EPCI, afin d'acquerir toutes parcelles limitrophes a ce perimetre si ces acquisitions presentent un interet economique ou technique pour l'operation poursuivie.

ARTICLE 3- ENGAGEMENTS DE L'EPF

Conformement a ses statuts, I' EPF conditionne son intervention, a la realisation de projets publics vertueux assurant la promotion des principes de mixite sociale, fonctionnelle, de developpement de la ville durable et de limitation de consommation des espaces naturels et agricoles.

3.1 ENGAGEMENTS 0PERATI0NNELS

Au titre de la presente convention, l'EPF s'engage:

■ a assurer une veille fonciere active sur le perimetre d'intervention tel que defini en

annexe 1 de la presente convention en recherchant notamment les opportunites d'acquisition a l'amiable et en preemptant chaque fois que cela s'avere necessaire par delegation du droit de preemption, et par voie de delaissement ;

■ des validation du projet par la collectivite competente, et des lors que l'operation

est declaree d'utilite publique, l'EPF pourra proceder a l'acquisition des derniers tenements necessaires au projet, soit par voie amiable, soit par voie judiciaire et selon les modalites fixees a l'article 5 de la presente convention;

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 6 sur 21■ a contribuer a la mise en place par la commune des outils fonciers necessoires a

la maitrise Ionciere des terrains d'assiette du projet;

■ a reoliser. si necessoire. l'ensemble des etudes et diagnostics techniques lies aux

acquisitions Ioncieres (diagnostic de l'etot botimentolre. de la structure gros- c:euvre et des elernents de securite. des etudes sites et sols pollues selon la legislation en vigueur dans le cas de friches a reconvertir, des diagnostics amiante et plomb si botlrnents a dernolir. ... );

■ a reoliser. si necesscire. des travaux de mise en securite des sites acquis par

l'etablissement (fermeture de sites afin d'eviter les intrusions, nettoyage et defrichage de terrains, travaux de confortement de structures porteuses si besoin afin d'eviter tout peril, ... ) ;

■ a conduire, a la demande de la collectivite, la realisation de travaux prealables a

l'amenagement: travaux de requalification fonciere des tenements degrades acquis, demolition totale ou partielle des batiments, purge des sols, accompagnement paysager... ;

■ a aider, si la commune en fait la demande, a la consultation et aux choix d'un

bailleur social ou d'un amenageur.

3.2 ENGAGEMENT FINANCIER

Le montant previsionnel de I 'engagement financier de I' EPF au titre de la presente convention est fixe a 515 000 €.

Les acquisitions se feront dans le cadre de l'enveloppe budgetaire disponible chaque annee. Dans le cas ou I' EPF ne pourrait proceder aux acquisitions et travaux envisages au regard des credits disponibles, il le fera savoir expressement a la commune et a I' EPCI.

Si besoin, l'engagement financier precite sera augmente par voie d'avenant.

3.3 RECOURS A L'EMPRUNT

L'EPF se laisse la possibilite, si cela s'avere necessaire, de recourir a un emprunt aupres d'un organisme bancaire apres mise en concurrence, d'un montant qui ne pourra etre superieur au 1 /3 du montant previsionnel de l'operation.

Dans ce cas, cet emprunt devra etre garanti par les collectivites signataires ou toute autre collectivite territoriale interessee au projet.

3.4 INTERVENTION D1UN TIERS

Pour l'accomplissement de sa mission, l'EPF peut solliciter le concours de toute personne, morale ou physique, dont il jugera l'intervention necessaire a la realisation de sa mission : bureau d'etudes, geometre, notaire, huissier, avocat...

11 est precise que toute commande de prestation necessaire a l'execution de la presente

convention est soumise aux regles de la commande publique en vigueur applicables a I' Etat et ses etablissements publics.

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 7 sur 21ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS

4.1 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

Au titre de la presente, la commune s'engage:

Sur les 2 premieres onnees :

■ a definir ou finaliser son projet d'ornencqement en reoliscnt l'ensemble des etudes

cornplernentoires necessoires ;

■ a mettre en place les outils d'urbanisme operotionnels et fonciers en vue de la

reolisotion de son projet des validation de celui-ci par le conseil municipal ;

■ a s'investir dans l'identification d'un opercteur economique. susceptible

d'intervenir en vue de la mise en c:euvre du projet objet de la presente convention;

Sur la duree de la convention fixee a I 'article 1 .2 de la presente convention :

■ a eloborer ou mettre a jour son programme d'etudes et leur calendrier previsionnel

de realisation et a le communiquer regulierement a l'EPF tout en l'associant au comite de pilotage des dites etudes ;

■ a rechercher un certain niveau de qualite dans la realisation de son projet et a

realiser, a ce titre, des operations d'amenagement ou de construction sur le foncier acquis par l'EPF:

dans le cadre de demarches vertueuses en termes de villes et territoires durables alliant qualite architecturale et urbaine, respect de l'environnement existant et de l'identite locale;

en promouvant, lorsque c'est possible, des outils et des techniques constructives innovantes sur le champ des materiaux, des energies, des usages;

■ a conduire ou a impulser les demarches relatives a la modification ou rev1s1on

eventuelle des documents de planification et/ou d'urbanisme afin de permettre la realisation de l'operation;

■ a associer I' EPF a la redaction du ou des cahiers des charges en vue du choix d'un

amenageur, d'un maTtre d'c:euvre, ou d'un bureau d'etudes (participation d'un representant de I' EPF au jury ou commission ad 'hoc) ;

■ a inscrire a son budget le montant necessaire a l'acquisition des biens portes par

I' EPF, l'annee precedant leur cession a son profit;

■ a transmettre des notification de la presente a I' EPF, sous support numerique et si

besoin sous format papier, l'ensemble des donnees actualisees pouvant etre utiles a la realisation de sa mission (deliberations ou arretes relatifs au droit de preemption, donnees SIG, documents d'urbanisme ... ).

4.2 ENGAGEMENTS DE L'EPCI

Au titre de la presente, l'EPCI s'engage:

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour s sur 21■ apporter un appui technique lors de l'eloborotion ou revision du document

d'urbanisme de la commune et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et reglementaires afin de faciliter I 'action Ionciere et la mise en c:euvre du projet ;

■ a inteorer dans sa programmation des aides a la pierre, les besoins de financement

annuels, necessoires a la reolisction de logements locatifs sociaux, dans le cadre des credits ouverts par I' Etat;

■ a faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d'intervenir en

vue de la reolisotion du projet de la collectivite ;

■ a apporter son appui a la commune pour le relogement des occupants en

application de l'article L3.14-1 du code de l'urbanisme.

■ a transmettre des notification de la presente a I' EPF, sous support numerique et si

besoin sous format papier, l'ensemble des donnees octuolisees pouvant etre utiles a la reolisotion de sa mission (deliberotions ou orretes relatifs au droit de preernption ou de priorite, donnees SIG, documents d'urbanisme ... ).

ARTICLE 5- COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES PAR L1EPF

L' EPF peut, par decision de la directrice generale et dans la limite des credits alloues par le conseil d'administration pour chaque exercice, contribuer au financement d'etudes de faisabilite ou autres etudes pre operationnelles en lien avec le projet objet de la presente convention.

La contribution de l'EPF ne pourra exceder un plafond correspondant a 50 % du montant de l'etude tel qu'arrete lors de la notification du marche par la collectivite.

La part de financement assuree par I' EPF ne pourra etre revalorisee en cas d' avenant en plus-value au marche sauf si le recours a l'avenant resulte d'une demande expresse de la directrice generale de I' EPF presentee a la commune.

En contrepartie dudit cofinancement, la collectivite beneficiaire s'engage a:

En amont de la notification du marche cofinance

associer l'EPF a la redaction du cahier des charges (ou de tout document en tenant lieu) ;

associer l'EPF a l'analyse des candidatures et des offres et inviter, avec voix consultative, un de ses representants aux commissions d'appel d'offres ou toutes autres commissions ad hoc ;

Apres notification du marche cofinance

adresser a I' EPF une copie du marche notifie ;

inviter un representant de I' EPF aux comites techniques et de pilotage de I 'etude ;

adresser a l'EPF une copie des rapports d'etudes au maximum 5 jours ouvres a compter de leur reception et a l'associer a la validation des livrables decoulant du marche (rapports d'etapes et rapport final) ;

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 9 sur 21informer I' EPF de toutes difflcultes liees a I' execution du rnorche (retard de production d'etudes. mise en demeure, resiliotion ... ) ;

Apres service fait dument constote par la commune, et sur presentotion de la facture ou des factures ocquittees par celle-ci, I' EPF procedero a un virement administratif au profit de la commune a hauteur du pourcentage de cofinancement cccorde. dans un deloi global de 30 jours maximum.

Les depenses relatives au cofinancement des etudes ne sont pas comptobilisees dans le calcul du prix revient par l'EPF.

Cependant, des lors qu'il sera constote par l'EPF que la commune ne respecte pas les engagements definis par la presente, I' EPF se reserve la possibilite de reclamer- apres mise en demeure restee infructueuse- le remboursement des sommes qu'il aura versees a la commune dans un delai de 6 mois a compter de la date de ladite mise en demeure.

ARTICLE 6 - MODALITES D'INTERVENTION OPERATIONNELLE

6.1 MODALITES D'ACQUISITION FONCIERE

L'EPF s'engage a proceder a l'acquisition des parcelles situees dans le perimetre defini a l'article 2, soit a l'amiable, soit par exercice des droits de preemption et de delaissement definis par le code de l'urbanisme s'il en est delegataire ou titulaire soit, le cas echeant, par voie d'expropriation.

L'EPF peut egalement proceder, a la demande de la collectivite, a l'acquisition de biens faisant I' objet d' une procedure de delaissement en application des articles L. 211-5, L.212- 3 et L.230-1 et suivants du code de I' urbanisme.

L'ensemble des acquisitions effectuees par l'EPF est realise dans la limite du prix fixe par la direction departementale des finances publiques lorsque son avis et obligatoire ou, le cas echeant, par la juridiction de l'expropriation.

Les acquisitions seront formalisees par acte notarie.

■ Acquisition a l'amiable

La commune informe l'EPF des opportunites de cession jugees interessantes pour le futur projet dans la mesure ou elle en a connaissance.

L'EPF, sous reserves des dispositions reglementaires qui lui sont applicables, rappelees precedemment, procede a l'ensemble des negociations foncieres en vue des acquisitions amiables portant sur les biens immobiliers batis ou non batis, volumes et droits mobiliers, situes dans le perimetre defini en annexe 1 de la presente.

Un accord ecrit du representant habilite de la collectivite concernee sera demande prealablement a toute acquisition amiable par EPF.

L'EPF informe par courrier ou courriel la commune des signature d'un acte d'acquisition ou tout avant contrat de vente.

■ Acquisition par delegation du droit de preemption a l'EPF

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 1 o sur 21l.'outorite competente peut deleguer a l'EPF l'exercice des droits de preernption contormernent aux dispositions de l'article L.213.3 du code de l'urbanisme, soit sur l'ensemble du perimetre vise a l'article 2 de la presente convention, soit ponctuellement a l'occasion d'olienofion se reoliscnt sur ledit perirnetre.

Les declorotions d'intention d'oliener rec:;ues sont transmises par la collectivite competente a l'EPF dans les 8 jours suivants leur reception en mairie en lui faisant savoir celles pour lesquelles elle souhaite que l'EPF donne suite.

L'EPF procedero a la consultation de la direction deporlemenlole des finances publiques lorsque cet avis est obligatoire, dans le deloi legal des deux mois a compter de la date de l'avis de reception ou de la decharge de la declaration ou, en cas d'adjudication, dans le delai de trente jours a compter de l'adjudication.

■ Acquisition par voie de delaissement

En cas d'exercice d'un droit de delaissement par un proprietaire, en application de l'article L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme, l'EPF peut, avec l'accord prealable de la collectivite competente, proceder a l'acquisition, par voie amiable ou le cas echeant, par voie judiciaire, du ou des biens objet de la mise en demeure d'acquerir.

Lorsque le delaissement exerce est inherent a l'instauration d'un droit de preemption urbain en application de l'article L.211-5 du code de l'urbanisme ou d'un droit de preemption ZAD, en application de l'article L.212-3 du meme code, l'EPF ne peut proceder a l'acquisition des biens delaisses que des lors qu'il est delegataire du droit de preemption fondant le delaissement.

■ Acquisition par la procedure d'expropriation

Si l'autorite competente decide de mettre en place une procedure de declaration d'utilite publique (DUP), l'arrete prefectoral pris en ce sens pourra, a la demande de la collectivite, habiliter l'EPF a realiser les acquisitions foncieres et immobilieres necessaires a la realisation du projet par voie d'expropriation.

Dans ces hypotheses, l'EPF procedera a la constitution du dossier d'enquete parcellaire et aux notifications qui y sont rattachees. Le dossier constitue sera soumis pour approbation de l'instance deliberante de l'autorite competente avant envoi au prefet.

L'EPF, dans les limites reglementaires qui lui sont applicables, procede par voie d'expropriation a l'acquisition des biens immobiliers batis ou non batis, volumes et droits mobiliers, situes dans le perimetre definitif du projet pour lesquels une procedure d'acquisition amiable a echoue.

6.2 DUREES DE LA PERIODE D' ACQUISITION ET DU PORTAGE FONCIER

■ Duree d'acquisition

L' EPF procede aux acquisitions pendant toute la duree de la presente convention tel que precise a l'article 1.2.

■ Duree de portage foncier

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour l l sur 21La duree de portage des biens acquis par l'EPF, y compris ceux acquis au titre de la convention pre operolionnelle. s'ocheve. au plus tard, au terme de la presente convention guelle gue soit la date de leur acguisition.

6.3 CONDITIONS DE GESTION FONCIERE DES BIENS ACQUIS

Des que I' EPF est proprietoire des biens et en a la jouissance, il est convenu, qu'il procede au transfert de garde et de gestion des biens a la collectivite selon les rnodolites definies a l'annexe 2 de la presente convention.

A titre exceptionnel, l'EPF peut assurer la gestion des dits biens, notamment en cas d'impossibilite manifeste de la commune de l'assumer. Dans ce cas, tout ccces au bien immobilier bof ou non bof propriete de l'EPF, par le personnel de la collectivite ou par toute personne intervenant pour son compte, devra preoloblernent et obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation d'occes ou d'occupation ecrite adressee a I' EPF par la commune. La delivrance de I' autorisation sera alors assortie d' une decharge de responsabilite de l'EPF.

6.4 CESSION DES BIENS ACQUIS

■ Conditions generales de cession

Les biens acquis par l'EPF ont vocation a etre cedes, au plus tard a l'echeance de la presente convention, a l'operateur designe par la collectivite suivant les regles concurrentielles en vigueur pour realiser son operation. A defaut d'une telle designation, la commune s'engage, d'une part a racheter l'ensemble des biens acquis par I' EPF dans le cadre de la presente convention et, d'autre part, a prevoir les fonds necessaires a son budget afin de proceder au paiement au moment de la cession.

Dans le cadre de cession a un operateur autre que la commune, celle-ci se realise sur la base:

■ d'une part, d'un cahier des charges joint a l'acte de vente approuve par la

commune ou l'EPCI et precisant les droits et obligations du preneur; ■ d'autre part, d'un bilan financier de l'operation approuve dans les memes conditions.

L'acquereur, quel que soit son statut, prend les immeubles dans l'etat ou ils se trouvent lors de leur prise de possession, jouissant des servitudes actives et supportant les servitudes passives.

La cession a lieu par acte notarie ou par acte administratif aux frais de l'acquereur dans les conditions ci-apres definies, sans prejudice des dispositions du PPI qui s'appliquent a toute cession.

■ Cession a la demande de la collectivite

Si la collectivite en fait la demande, les biens acquis peuvent etre cedes avant l'echeance de la convention a son profit ou a celui de l'operateur economique qu'elle aura designe en vue de la realisation de l'operation.

■ Cession a la demande de l'EPF

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 12 sur 21Au cas ou la collectivite ou l'opercteur qu'elle aura desiqne. souhaite entreprendre des travaux sur des biens acquis par I' EPF durant la periode de portage en vue de la reolisction du projet dornenoqernent. elle devra en faire preoloblernent la demande par ecrit a l'EPF pour accord. Selon l'etot d'avancement du projet et la nature des travaux, l'EPF se reservero alors la possibilite de proposer une cession de la totolite ou d'une partie des biens acquis.

6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION

■ Cession au prix de revient

Dans le cas de cession a la commune ou l'opercteur qu'elle aura desiqne a cet effet, le prix de cession des biens correspond a un prix de revient previsionnel comprenant :

■ le prix d'achat des terrains ;

■ les depenses liees aux acquisitions :

les frais accessoires: frais de notaire, de geometre, d'avocat, frais de publicite et autres frais lies aux acquisitions ... ;

les indemnites d'eviction, de transfert et de relogement;

les frais d'agence ou de negociation mis a la charge de l'acquereur; les frais d'etudes engages par l'EPF, hors cofinancement;

les frais accessoires engages par I' EPF, suite a un recours contentieux, meme en cas d'echec de la procedure d'acquisition;

■ les frais de portage : imp6ts fonciers, assurances ... ;

■ les depenses de gestion (frais de securisation, de conservation, ... ) realisees a

l'initiative de l'EPF ou sur demande de la collectivite;

■ les depenses de travaux realisees a la demande expresse du representant de la

collectivite cocontractante, comprenant les travaux prealables a l'amenagement (demolition, desamiantage, curage, pre-verdissement, renaturation, remise en etat des sols selon le principe « pollueur-payeur en lien avec le projet futur, etc.), de clos et couvert pour les batiments conserves, ainsi que l'ensemble des prestations intellectuelles et etudes techniques s'y rattachant ;

■ les eventuelles annuites d'actualisation en fonction de la duree de portage;

■ les frais financiers lies au remboursement eventuel de l'emprunt adosse a

l'operation.

Le prix de cession correspondra au prix de revient previsionnel, pour le cas ou certains elements de depenses ne seraient pas connus de maniere definitive au moment de la cession. L'etablissement du prix previsionnel se fera alors sur la base d'un bilan previsionnel prenant en compte l'ensemble des coOts connus ainsi que les elements de depenses dont on pourra etablir un coOt previsionnel a la date de cession.

Lorsqu'il y a actualisation, le prix de revient est actualise en tenant compte de l'erosion monetaire, c'est-a-dire au taux des moyennes annuelles des variations des indices des prix a la consommation publie par l'INSEE (application du dernier indice publie a la date de I' actualisation).

La premiere actualisation est appliquee le 1 er janvier de la quatrieme annee qui suit la date du paiement des depenses par l'EPF. Le prix de revient ne fait l'objet d'aucune actualisation des lors que les biens cedes constituent l'assiette fonciere d'une operation faisant l'objet d'une minoration fonciere.

Le prix de revient sera eventuellement diminue des recettes de gestion, dans le cas ou l'EPF assure en direct la gestion des biens acquis, et des minorations appliquees selon des

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 13 sur 21dispositifs en vigueur.

■ Cession au prix fixe par la direction depcrtementole des finances publiques

A detcut de desiqnotion d'un opercteur econornique par la collectivite cocontractante ou en cas de devoiernent par celle-ci de I' objet de la convention, I' EPF se reserve la possibilite de ceder les biens dont il a cssure le portage a un opercteur tiers suivant les procedures concurrentielles en vigueur. Des lors, le prix de cession correspond soit au prix estirne par la direction deportemenlole des finances publiques au moment de la vente, soit au prix de revient octuolise. si celui-ci est superieur,

■ Regime de TVA

Quel que soit le prix de cession, I' EPF est soumis au regime de TVA sur le prix de revient, cette taxe s'appliquant de droit aux transactions foncieres et immobilieres realisees par l'EPF.

■ Paiement du prix

En cas de cession a la commune ou I' EPCI ou tout operateur economique soumis a la comptabilite publique, le paiement du prix est opere au profit de I' EPF sur presentation du certificat du notaire.

Pour toute cession a un operateur economique non soumis a la comptabilite publique, le paiement intervient a la date de signature de l'acte de vente.

■ Apurement des comptes

L'EPF pourra proceder a un apurement des comptes par emission d'un titre de recettes:

■ complementaire apres cession totale ou partielle aupres du cocontractant ou de

son operateur economique, lorsque l'EPF aura connaissance de toutes les depenses reelles imputables a l'operation;

■ unique aupres du cocontractant a echeance de la convention, ou a la date de

sa resiliation en cas de devoiement, si des depenses ont ete engagees et ce, meme si aucune acquisition n'a ete realisee.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION

L'EPF, l'EPCI et la commune conviennent de mettre en place une demarche de suivi de la presente convention, notamment a travers un bilan annuel d'execution.

Cette demarche s'effectue a travers un comite de pilotage associant la collectivite et I' EPF, ainsi que, en tant que de besoin, tous les partenaires utiles.

Le comite de pilotage se reunit a l'initiative de l'un des trois signataires de la presente convention, au minimum une fois par an, pour faire un point d'avancement sur les dossiers.

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 14 sur 21ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION

8.1 RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD

La presente convention peut etre resiliee d'un commun accord entre les parties.

Dans l'hvpothese d'une resilictlon. il est procede irnmedioternent a un constat contradictoire des prestations eftectuees par l'EPF, dont il est dresse un inventaire.

La commune est tenue de proceder aux rachats des biens acquis par I' EPF et de rembourser l'ensemble des depenses et frais ocquittes par ce dernier, ■ dans un deloi maximum de six mois suivant la decision de resiliotion ; ■ ou dans le deloi de la convention si ce dernier est interieur a 6 mois au moment de la resiliotion.

Pour ce faire la collectivite s'engage a prevoir. en temps utile, les fonds necessaires pour proceder a l'achat des biens immobiliers acquis et au remboursement des depenses et frais acquittes par l'EPF.

8.2 RESILIATION UNILATERALE

Les parties s'engagent a executer la presente convention avec diligence et bonne foi.

Toutefois, I' EPF se reserve la possibilite, un mois apres mise en demeure infructueuse, de resilier la presente convention :

■ si, passe le delai vise a l'article 4 de la presente convention, il est constate que la

collectivite n'a pas execute ses engagements contractuels;

■ s'il est constate que l'operation envisagee par la collectivite ne correspond pas

au projet defini par la convention (devoiement de l'objet de la convention).

Dans ce cadre, I' EPF se reserve la possibilite :

■ soit d'exiger de la collectivite de proceder au rachat de l'ensemble des biens qu'il

a acquis, au plus tard dans un delai de 6 mois suivant la notification de la decision de resiliation, avec une majoration du prix d'acquisition initial au taux annuel de 5% a compter des dates de comptabilisation des depenses d'acquisition des biens;

■ soit de ceder les biens en cause au profit d'un bailleur social, ou tout autre

operateur economique, au prix de revient ou a l'estimation de la direction departementale des finances publiques sans que cette derniere ne soit inferieure au prix de revient.

ARTICLE 9-SUIVI DU PROJET APRES CESSION

9 .1 SUIVI DU PROJET

La collectivite, et le cas echant, l'operateur qu'elle aura designe, s'engage: ■ a realiser sur les biens dont I' EPF a assure le portage le projet d' amenagement defini dans le cadre conventionnel ;

■ a fournir tout element permettant d'attester de la conformite de la realisation a

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 15 sur 21l'objet de la presente convention, une fois l'operotion ochevee,

L' EPF se reserve le droit de demander a la collectivite ou son opercteur tout elernent permettant d'attester de la reolisction de l'operotion,

A defout de pouvoir justifier de l'etot d'avancement d'un projet conforme, la collectlvite. ou son operoteur. pourront se voir appliquer les penolites definies dans l'acte de cession des biens en cause, contormernent aux dispositions du PPI et du reglement d'intervention en vigueur.

9 .2 SUIVI DES BIENS PORTES PAR L'EPF

Sans prejudice des dispositions precedentes, si la commune et/ou l'EPCI realise une plus- value fonciere en cas de cession des biens portes par I' EPF dans les six ans qui suivent leur acquisition a l'etablissement, la plus-value realisee devra etre reversee pourmoitie a l'EPF.

La plus-value s'entend comme la difference entre le prix de cession du bien par la collectivite ou l'EPCI et le prix de l'acquisition a l'EPF, stipule dans le ou les actes de vente, diminue:

des depenses et frais de gestion inherents aux biens en cause ;

des depenses de construction, de reconstruction, d'entretien;

des frais de voirie, reseaux et distribution en ce qui concerne les terrains a batir.

Cette difference est actualisee en fonction du dernier indice des prix a la consommation hors tabac publie par l'lnstitut national de la statistique et des etudes economiques.

Ces dispositions seront reportees dans tout acte de cession de biens.

ARTICLE 10- COMMUNICATION SUR L1ACTION DE L1EPF

La commune s'engage a faire etat de l'intervention de l'EPF sur les perimetres du projet, objet de la presente convention.

De fait, la commune apposera le logo de l'EPF sur tous les supports de communication relatifs au projet, print et digitaux. Elle citera egalement l'etablissement dans les documents a destination de la presse et inserera un encart de presentation de l'EPF dans le dossier de presse du projet.

La commune s'engage a transferer cette exigence aux operateurs ou amenageurs intervenant sur les immeubles ayant beneficie de l'intervention de l'etablissement.

Par ailleurs, l'EPF pourra, pendant la duree de la convention et apres son echeance, en lien avec la politique de communication de la collectivite, diffuser des informations sur les biens dont il a assure le portage et faire etat de l'avancement sur tous supports.

ARTICLE 11 - CONTENTIEUX

A l'occasion de toute contestation ou litige relatif a l'interpretation ou a l'execution de la presente convention, les parties s'engagent a rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut etre trouve, le litige sera porte devant le tribunal administratif territorialement competent.

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 16 sur 21ARTICLE 12 - MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION

Toute modification a ccrcctere substantiel de la presente convention (engagement financier, evolution de perimetre et de l'objet de la convention ... ) fera necessoirernent l'objet d'un avenant opprouve dans les rnernes conditions que la presente.

En cas d'evolution du cadre normatif, notamment de reportition des competences entre collectivites et etcblissernents publics ou en cas de necesslte. pour des raisons tenant a la reclisction du projet, il pourra egalement etre inteore par voie avenant un nouveau signataire a la presente convention.

Fait a ..

Le .

En trois exemplaires originaux

L'etablissement public foncier La Communaute de La commune de Puilacher d'Occitanie Communes Vallee de

l'Herault

La directrice generale, Le president, Le maire,

Sophie Lafenetre Jean-Franc:;ois Soto Martine Bonnet

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 17 sur 21ANNEXE 1

PERIMETRE D'INTERVENTION

(Plan a joindre)

Projet de convention operotionnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vollee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 18 sur 21ANNEXE2

JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

ARTICLE 1 : MISE A DISP0SITI0N DU BIEN

L'EPF met a disposition, a titre gratuit, de la commune qui l'accepte expressernent. les biens acquis libres en pleine jouissance ou occupes au titre de la presente convention en vue d'en assurer la gestion et la garde, cette derniere notion comprenant l'usage, la direction et le contr61e des biens objet des presentes en vertu de I 'article 1242 olineo 1 du Code civil.

ARTICLE 2: C0NDITI0NS DE MISE A DISP0SITI0N

En vue de la mise a disposition, chaque bien fera l'objet d'une fiche descriptive par l'EPF.

La mise a disposition de biens botls est constotee par proces-verbol etobli contradictoirement entre les representonts de la commune et de l'etobllssernent public foncier.

Pour les biens non botis. la mise a disposition est constotee par proces-verbol etcbli unilcterolernent par le representont de l'etoblissernent public foncier.

La signature du proces-verbal par les parties emporte transfert de gestion et de garde du bien jusqu'a la date de cession du bien par l'EPF a la commune.

La commune prendra les biens transferes dans l'etat ou ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF a cette occasion, d'interventions, remises en etat ou reparations.

Si l'etat du bien acquis l'exige, l'EPF procedera avant tout transfert de garde: aux travaux dits de grosses reparations definies par l'article 606 du code civil; aux travaux necessaires a la mise en securite des biens (travaux de murage, cl6ture ... ).

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA C0MMUNE

La commune assure, a compter du transfert de gestion et de la garde, les travaux de gestion courante qui sont a sa charge, a savoir: les travaux de conservation, d'entretien, de nettoyage ... Elle peut a cet effet passer les contrats ou marches publics necessaires.

La commune ne peut en aucun cas changer la destination des biens dont la gestion et la garde lui est transferee.

Elle est par ailleurs tenue :

• d'ouvrir une fiche par bien qu'elle a en gestion qui precise: la date

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 19 sur 21d'acquisition du bien par l'etobllssernent public foncier, les dates des proces- verbaux de transfert de gestion des biens a la collectlvite. de visites du bien, l'evolution de l'etot du bien, la liste des occupants, le montant et la nature des sommes qu'elle a percues. la nature et le co0t des interventions qu'elle a reolises et autres observations relatives au bien ;

• de visiter le bien periodiquement. au moins une fois par trimestre, et opres chaque evenernent climatique exceptionnel ;

• de proceder ou de faire proceder au gardiennage du bien si les circonstances l'exigent;

• d'informer sous trois jours maximum l'etoblissernent public foncier des evenernents particuliers : atteinte au bien, squat, contentieux, ...

• de rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants sans droit ni titre.

Cas des biens occupes a la date de mise en qestion

La commune se substitue a l'EPF et assume a ce titre toutes les obligations a l'egard des occupants existants telles qu'elles resultent du regime juridique applicable a la dite occupation (bail, convention d'occupation orecoire ... ). 11 est a ce titre precise que ne peuvent donner lieu a occupation ou maintien dans les lieux que : Les locaux respectant les normes de securite ;

Les logements repondant aux caracteristiques de decence telles que definies par le decret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Elle souscrit les polices d'assurance la garantissant contre les risques dits locatifs.

Elle encaissera directement a son profit les produits des biens transferes - loyers, indemnites d'occupation, charges recuperables, etc .... et en assurera le recouvrement, au besoin par voie judiciaire.

La commune redige et signe les conventions d'occupation, realise les etats des lieux, dresse quittance, donne conge, expulse les occupants. Elle est habilitee a intenter et diligenter toute action en vue de la resolution d'un litige l'opposant a un ou plusieurs occupants apres en avoir informe prealablement l'EPF.

La commune est garante des obligations d'assurance des occupants, a ce titre, l'occupant justifie aupres de la collectivite d'une assurance qui garantit les risques dits locatifs a compter du premier jour d'occupation du bien et jusqu'au terme de l'occupation.

Les nouvelles occupations doivent etre prealablement acceptees par l'EPF, elles ne peuvent donner lieu a un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.

Cas des biens devenus vacants

Si les biens batis devenus vacants ont vocation a etre demolis, la commune informe l'EPF de leur liberation aux fins que ce dernier puisse, le cas echeant, faire proceder sous sa maTtrise d'ouvrage, aux travaux de demolition.

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 20 sur 21Toute demande de nouvelle occupation, quel que soit l'usage projete. doit elre cdressee a I' EPF pour information.

La commune ne pourra consentir sur les biens dont elle a la gestion et la garde que des conventions d'occupation temporaire et revocoble ne conteront a l'occupant aucun droit au maintien dans les lieux et de renouvellement du contrat.

ARTICLE 4 : DEPENSES

A la charge de l'etablissement public foncier

l.'etoblissernent public foncier acquitte uniquement la taxe Ionciere et les imp6ts normalement a la charge d'un proprietore non occupant (ces imp6ts seront pris en compte dans le calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipule dans la presente convention) ; la taxe d'habitation est prise en charge par la collectlvite. le cas echeont,

A la charge de la commune

La commune supportera la totolite des charges et cotisations generales ou specioles. ordinaires ou extraordinaires, ofterentes aux biens dont la gestion et la garde sont tronsteres. susceptibles d'etre dues (dont les charges de copropriete).

Fait a ..

Le .

En deux exemplaires originaux.

L'etablissement public foncier d'Occitanie

La directrice generale,

Sophie Lafenetre

La commune de Puilacher

Le maire,

Martine Bonnet

Projet de convention operationnelle -Commune de Puilacher/Communaute de communes de Vallee de 1' Herault/EPF Bureau du 17 fevrier 2022 - point n° xx de l'ordre du jour 21 sur 21