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Document publié le Jeudi 28 novembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 09 Z.A.+ALHENA+ +Annulation+de+la+vente+à+la+société+SEALVER)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2016-1133
Nbres de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 24
Nbre de votants : 34
Date de convocation et d’affichage : 16/06/2016
Secrétaire de séance : MIREMONT Raphaëlle
L’an deux mille seize, le vingt-trois juin à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Gastes, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BLOUIN Anne, M. DELOUZE Alain, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand, Mme LARREZET Hélène, Mme NAYACH Laure, Mme PELTIER Virginie, Mme POULAIN Marielle, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, Mme NADAU Marie-Françoise, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, Mme MIREMONT Raphaëlle, Mme DUBOIS Françoise.
Procurations : Mme BOUSQUET Marie-Hélène donne procuration à M. DELOUZE Alain, M. BUCAMP Frédéric donne procuration à Mme PELTIER Virginie, M. DEMANE Kamel donne procuration à M. DUDON Alain, M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à M. DIAZ Manuel, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à Mme LARROUY Claude, M. SOULES Eric donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, M. LAINÉ Fabien donne procuration à Mme DOUSTE Françoise, M. RODRIGUEZ David donne procuration à Mme MIREMONT Raphaëlle, M. DUCOM Marc donne procuration à Mme DUBOIS Françoise.
Absents et excusés : M. RAMEAU Thierry, M. CASTAGNEDE Vincent
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 24/06/16
Votants : 34 Transmis en Préfecture le : 04/07/16 Pour : 34 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n° 9 : Z.A. ALHENA – Annulation de la vente à la société SEALVER
La délibération n° 2013-862 en date du 28 novembre 2013 réservait prioritairement la vente de 9 400 m² à la société SEALVER (conception, fabrication et commercialisation de bateaux), représentée par M. BARDON Patrick, domiciliée 1203 rue de l’Arieste 40460 Sanguinet ou toutes autres sociétés agissant pour le compte de l’entreprise SEALVER, au prix de 25 € T.T.C. / m² soit une somme de 235 000 € T.T.C.
Dans le permis d’aménager de la zone d’activités « ALHENA » accepté le 8/12/2015, le lot qui était réservé à l’entreprise SEALVER avait en réalité une superficie de 9 150 m². Cependant, aucune nouvelle délibération n’a été prise depuis. Seul un courrier a été envoyé à l’entreprise concernée pour l’informer.
Malgré de nombreuses relances auprès de l’entreprise, afin d’obtenir le courrier d’intention d’acquérir le lot n° 4 d’une superficie de 9 150 m² et les différentes garanties financières tant pour l’acquisition du terrain que pour la réalisation du bâtiment d’activité, aucun élément n’a été transmis par la société SEALVER.
Le bureau communautaire en date du 26 avril 2016 a décidé de retirer la réservation du lot n° 4 (plan de composition du permis d’aménager obtenu le 8/12/2015) d’une superficie de 9 150 m² à l’entreprise SEALVER et que le conseil communautaire sera sollicité en ce sens.
Aussi, M. le président demande au conseil communautaire :
De retirer la réservation du lot n° 4 (plan de composition du permis d’aménager obtenu le 8/12/2015) d’une superficie de 9 150 m² à l’entreprise SEALVER. Ce lot sera redécoupé et fera l’objet d’un permis modificatif afin de proposer des terrains à la vente à de nouvelles entreprises désireuses de s’implanter sur la Z.A. ALHENA à Sanguinet
D’annuler la délibération n° 2013-862
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De retirer la réservation du lot n° 4 (plan de composition du permis d’aménager obtenu le 8/12/2015) d’une superficie de 9 150 m² à l’entreprise SEALVER. Ce lot sera redécoupé et fera l’objet d’un permis modificatif afin de proposer des terrains à la vente à de nouvelles entreprises désireuses de s’implanter sur la Z.A. ALHENA à Sanguinet
D’annuler la délibération n° 2013-862
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 24 juin 2016
Le Président,
Alain DUDON