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Document publié le Jeudi 2 juillet 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 09 Z.A.+ALHENA+ +Vente+des+lots+n°+12+et+13+ +EURL+SARDINHA+RICARDO)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2016-1173
Nbres de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 25
Nbre de votants : 32
Date de convocation et d’affichage : 8/12/2016
Secrétaire de séance : LAINÉ Fabien
L’an deux mille seize, le quinze décembre à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DELOUZE Alain, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DORVILLE Patrick, Mme NAYACH Laure, Mme PELTIER Virginie, M. PIORKOWSKI Bruno, Mme POULAIN Marielle, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LOUPIT Jean-Jacques, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LAINÉ Fabien, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : M. DUDON Alain donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme LARREZET Hélène donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. LAVIELLE Raymond donne procuration à M. ERNANDORENA Christian, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à Mme DOUSTE Françoise, M. RODRIGUEZ David donne procuration à M. LAINÉ Fabien, M. CASTAGNEDE Vincent donne procuration à M. DUCOM Marc
Absents et excusés : Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, M. FOSSE Bertrand, M. RAMEAU Thierry
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 16/12/16
Votants : 32 Transmis en Préfecture le : 20/12/16 Pour : 32 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n° 9 : Z.A. ALHENA – Vente des lots n° 12 et 13 – EURL SARDINHA RICARDO
M. le président rappelle que le conseil communautaire du 2 juillet 2015 a voté les prix de vente. des terrains de la zone d’activités ALHENA, à savoir :
Le maintien du prix de vente au m² indiqué dans les délibérations existantes pour lesquelles il existe déjà un engagement
39 € T.T.C./ m² pour les terrains situés le long de la route départementale 30 € T.T.C./ m² pour les autres
Chaque vente de terrains de la zone d’activités ALHENA donne lieu à une délibération nominative afin que les différents porteurs de projets puissent signer l’acte d’achat auprès de Maître BONNARDEL, sis 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse.
A ce titre, M. le président demande au conseil communautaire :
D’autoriser la vente à l’EURL SARDINHA RICARDO (garage automobiles Renault) représentée par M. SARDINHA Ricardo dont le siège est situé 167 rue des Vire Vents à SANGUINET (40460), les terrains n° 12 et 13 d’une superficie de 4 735 m² sur la Z.A. ALHENA, au prix de 39 € T.T.C. le m², soit une somme de 184 665 € T.T.C.
D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 1er juin 2017 ; passée cette date, le lot pourra être réattribué
D’autoriser l’EURL SARDINHA RICARDO à déposer le permis de construire auprès du service urbanisme de la mairie de Sanguinet avant d’avoir acquis le terrain
De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs
D’inscrire la recette au budget 2017 du budget concerné
D’autoriser le Président à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de maître BONNARDEL pour la signature de l’acte notarié
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’autoriser la vente à l’EURL SARDINHA RICARDO (garage automobile Renault) représentée par M. SARDINHA Ricardo dont le siège est situé 167 rue des Vire Vents à SANGUINET (40460), les terrains n° 12 et 13 d’une superficie de 4 735 m² sur la Z.A. ALHENA, au prix de 39 € T.T.C. le m², soit une somme de 184 665 € T.T.C.
D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra intervenir avant le 1er juin 2017 ; passée cette date, le lot pourra être réattribué
D’autoriser l’EURL SARDINHA RICARDO à déposer le permis de construire auprès du service urbanisme de la mairie de Sanguinet avant d’avoir acquis le terrain
De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur et les frais de géomètre seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs
D’inscrire la recette au budget 2017 du budget concerné
D’autoriser le Président à donner pouvoir à tout clerc de notaire de l’étude de maître BONNARDEL pour la signature de l’acte notarié
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 16 décembre 2016
Le Président,
Alain DUDON