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Arrêté - RAA 1er trimestre 2019
Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Saint-Jean-d'Illac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 1er trimestre 2019)
Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
“Saint Jean
{lac VILL
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DE MERIGNAC II
VILLE DE SAINT JEAN D’ILLAC
ANNEE 2019
1° trimestre 2019 SOMMAIRE
ARRETES DU MAIRE
08.01.2019 Portant déplacement de la limite d'agglomération — Rue Dauphine 1
08.01.2019 Aménagement de sécurité et règlementation de la circulation — 2à3 Rue Dauphine
29.01.2019 Déclaration préalable — Lotissement et autres divisions foncières non 4 à 6 soumis à permis d'aménager — 714, Avenue de Boulac
08.02.2019 Permis de construire comprenant ou non des démolitions — 7à9 1551, Avenue de Pierroton
11.02.2019 Règlementation de la circulation — Réseau structurant et voiries de 10 lotissements
11.02.2019 Obligation d'entretien des trottoirs 11 à 12
21.02.2019 Décision de non opposition à déclaration préalable — Lotissement et 13 à 16 autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager -— Avenue de Boulac — Rue Dauphine
07.03.2019 Règlementation de la circulation — Chemin de la Poudrière 17 à 18
12.03.2019 Permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des 19 à 21 démolitions — Allée de Tillon — Le Clos de la Fournière
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2019 22 à 30 Séance du 12 mars 2019
31 à 44
DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
Séance du 29 janvier 2019 45 46 Séance du 12 mars 2019
QUESTIONS ORALES
/ ARRETES DU MAIRE
Arrêté du 08.01.2019 Portant déplacement de la limite d'agglomération Rue Dauphine
Le Maire de la commune de Saint Jean d’Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses art. L2211-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route, notamment les articles R 110.2, R 411.1 et R 411-2,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24 novembre 1967,
CONSIDERANT la nécessité de modifier la limite d'agglomérations rue Dauphine, afin de limiter la vitesse à 30 km/h, dans la portion comprise entre l'allée du Partage et la limite de commune avec Mérignac,
ARRÊTE
Article 1 : La limite d'agglomération rue Dauphine, est déplacée en limite de commune de la ville de Mérignac, soit à environ 1300 m de l'allée du Partage.
Article 2 : Toute disposition antérieure portant sur les limites d'agglomération sur cette voir est abrogée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Gironde
Monsieur le Directeur Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
e Monsieur le Chef du Centre de Secours
e Monsieur le Chef de la Police Municipale
+ Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Arrêté du 08.01.2019 Aménagement de sécurité et réglementation de la circulation Rue Dauphine
Le Maire de la commune de Saint Jean d’Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et suivants, et L2213-1, L2213-2 et suivants,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
VU ie Code de la Route, notamment ses articles R417-1 et suivants,
VU l'arrêté 2019-008-3.4 du 8 janvier 2019 portant déplacement de la limite d'agglomération rue Dauphine,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers sur la voie publique,
ARRÈTE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés 2017-281-3.5 du 23 novembre 2017 et 2018-271-3.5 du 5 novembre 2018.
Article 2: I! est mis en place 8 blocs béton en configuration type « écluse », aux 4 emplacements suivants :
à 100 ml de l'allée du Partage, en direction de Mérignac ;
au droit du 672 rue Dauphine ;
au droit du 772 rue Dauphine ;
à 100 mi de la nouvelle limite d'agglomération (limite des communes Saint Jean d'Ilac Mérignac)
Article 3 : Les véhicules circulant dans le sens Saint Jean d’Illac / Mérignac sont prioritaires.
Article 4: La vitesse est limitée à 30 km/h depuis l'allée du Partage jusqu'à la nouvelle limite d'agglomération.
Article 5 : La circulation des véhicules d’un poids total en charge supérieur à 3.5 tonnes est interdite, sauf riverains, services et secours.
Article 6 : La chaussée de la rue Dauphine est déformée en raison de trous fréquemment en formation, pouvant représenter un danger pour les automobilistes.
Article 7 : I! est créé un passage protégé à l'entrée de la rue Dauphine et un au droit du n°303.
Article 8: La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière, sera mise en place par le centre technique municipal.
Article 9 : Les dispositions définies dans le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 11: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
"Monsieur le Directeur du Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers
"Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
“Monsieur le Chef du Centre de Secours
"Monsieur le Chef de la Police Municipale
" Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Arrêté du 29.01.2019 Déclaration préalable — Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager - 714, avenue de Boulac
DP 33422 19 Z0006
Demande déposée le 18 janvier 2019
Par : Mairie de St Jean d'Illac
Monsieur SEYVE Hervé
Demeurant : 120 avenue du Las
BP 10
33127 SAINT JEAN D'ILLAC
Pour : Division en vue de construire
Création d’un lot n° 1 à construire de 2850 m°?
avec servitude de passage et de réseaux au
profit du lot bassin de 656 m°. lots -
Sur un terrain sis à :| 714, avenue de Boulac
Cadastré AS 76 et AS 77
Superficie 3606 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004, Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en mairie le 18/01/2019,
ARRETE
Article 1: La présente déclaration préalable est accordée pour le projet décrit ci-dessus, conformément au dossier déposé.
Article 2 : FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. La mise en œuvre des démolitions prévues dans cette autorisation n’est possible que 15 jours après ces notifications.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il précise également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la où des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus : c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. ll comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
OUVERTURE DU CHANTIER: Préalablement au commencement des travaux, le
bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois exemplaires, une déclaration
d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement).
ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.
VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la délivrance du permis initial ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
DROITS DES TIERS : Le permis délivré vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
CARACTERE DEFINITIF DE L’AUTORISATION : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;
5 - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si
elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
ACHEVEMENT DES TRAVAUX: Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois exemplaires, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n° 134708 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement). Arrêté du 08.02.2019 Permis de construire comprenant ou non des démolitions 1551, avenue de Pierroton
PC 33422 18 Z0101
Dossier déposé le 14 décembre 2018
Par : MAIRIE DE SAINT JEAN D ILLAC SURFACE DE PLANCHER Représentant : Monsieur SEYVE Hervé
Demeurant : 120 avenue du Las Existante : 204.85 m? 33127 SAINT JEAN D ILLAC
Pour : Aménagement d’un bâtiment créée : O0 m° existant en Maison de la Chasse
Sur un terrain sis à : | 1551 avenue de Pierroton
Cadastré AV 73
Superficie 6 591 m°
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en Mairie le 14/12/2018 de l'avis de dépôt du Permis de Construire précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
Vu la modification du délai d'instruction en date du 04/01/2019,
Vu l'avis Favorable de la sous-commission d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public en date du 05/02/2019,
Vu l'avis Favorable du Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours en date du 28/01/2019.
ARRETE
Article 1 : Le présent permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit ci- dessus, conformément au dossier déposé, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : AVIS :
Les avis du Directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours, et de la sous-commission d'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public, seront impérativement respectés.
Article 3 : Le pétitionnaire informera l'administration municipale de la fin des travaux afin de planifier le passage de la commission communale de sécurité.
Article 4 : FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.
Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. La mise en œuvre des démolitions prévues dans cette autorisation n'est possible que 15 jours après ces notifications.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage sur le terrain de l’autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il précise également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. Il comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. L’inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
OUVERTURE DU CHANTIER: Préalablement au commencement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement).
ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.
VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le
délai de trois ans à compter de la délivrance du permis initial ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
DROITS DES TIERS : Le permis délivré vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
CARACTERE DEFINITIF DE L’AUTORISATION : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
ACHEVEMENT DES TRAVAUX: Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois exemplaires, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n° 134708 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement). Arrêté du 11.02.2019 Réglementation de la circulation —- Réseau structurant et voiries de lotissements
Le Maire de la commune de Saint Jean d’Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses art. L2211-1, L2212-1, L2212-2 et suivants, L2213-1,
VU le Code de la Route,
CONSIDERANT la politique globale de circulation et de sécurité routière sur l’agglomération de Saint Jean d'lilac définie en Conseil Municipal le 21 janvier 2016,
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité routière, il est nécessaire de gérer le stationnement et la circulation sur certains axes de la commune,
ARRÊTE
Article 1 : Sur le réseau structurant, un balisage en pointillés verts (itinéraire recommandé piétons- cyclistes d'accès aux écoles et collège) a été créé : les deux roues non motorisés sont autorisés à y circuler. Les cyclistes ne sont pas prioritaires aux croisements des entrées et sorties de véhicules des propriétés privées. Le stationnement de tout véhicule y est strictement interdit.
Article 2 : Sont concernées par ces itinéraires verts : la place de l'Eglise, l'allée du Paysan, l'avenue du Bossut, l'allée des Bruyères, l'allée des Pins, l'avenue de la Clairière Saint Jean, l'allée des Bergeries, l'allée de Tillon, la rue des Girolles, l'avenue de Francillon, l'avenue du Duc de Lorge, et toute voie équipée de ces marquages.
Article 3 : L'arrêté du Maire du 1° septembre 2006 portant sur la création d'itinéraires recommandés piétons vélos est annulé.
Article 4 : Sur le réseau des voiries des lotissements, prévues à devenir des « zones de rencontre », avec partage de l’espace entre tous les modes de déplacements (piétons-vélos-véhicules motorisés) le stationnement est toléré sur le trottoir. L'entretien du trottoir incombe au propriétaire.
Article 5: Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire (peinture au sol et signalisation verticale).
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Préfet de la Gironde
+ Monsieur le Directeur Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers
+ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
+ Monsieur le Chef du Centre de Secours
+ Monsieur le Chef de la Police Municipale
+ Le Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
10 Arrêté du 11.02.2019 Obligation d'entretien des trottoirs
Le Maire de la commune de Saint Jean d’Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1,
L2212-2 et suivants, et L2213-1 et suivants,
VU le Code Pénal, et notamment l’article R.610-5,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code rural et de la pêche maritime,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
CONSIDERANT que le terme "trottoir" désigne la partie de la voie publique en saillie ou
non par rapport à la chaussée, qui est spécifiquement aménagée pour la circulation des
piétons, revêtue de matériaux en dur, grave ou enherbé et dont la séparation avec les autres
parties de la voie publique est clairement identifiable par tous les usagers,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publiques, sur la commune,
CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants autant que les habitants concourent en ce qui les concerne à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,
ARRÊTE
Article 1 : Les propriétaires occupants, les locataires ou usufruitiers sont tenus de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation y compris les accotements ainsi que les caniveaux dans toute la largeur et la longueur de la ou les façade(s) de leur propriété, maisons, cours, jardins, etc.
Article 2 : Entretien des trottoirs
Le nettoiement du trottoir consiste :
- pour les trottoirs en calcaire : à désherber et/ou balayer les feuilles mortes ou autres détritus de telle sorte qu'ils soient maintenus en parfait état de propreté ; -__ pour les trottoirs en herbe : à tondre régulièrement ;
- pour les trottoirs devant les commerces : à les nettoyer (balayer) tous les jours par les commerçants.
Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage, le recours à des produits phytosanitaires étant strictement interdit.
Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit de la façade de leur maison ou de leur terrain, sur toute la largeur du trottoir. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, du sel ou de la sciure de bois devant les habitations afin d'assurer la sécurité du passage.
11 SSaint Jean
Il ac ARRÊTÉ DU MAIRE Obligation d'entretien des trottoirs
Article 3 : Entretien des caniveaux
Les caniveaux doivent être maintenus en état de propreté pour l'écoulement des eaux pluviales.
En toute saison, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer leurs trottoirs jusqu'aux caniveaux en veillant à ne pas obstruer les regards d'eaux pluviales.
Article 4 : Les déchets résultant de l'entretien des trottoirs et caniveaux sont évacués dans les mêmes conditions que les déchets ménagers et les déchets verts.
Article 5 : En cas de détérioration des trottoirs, les propriétaires ou locataires sont tenus de les remettre en état : calcaire ou remise en forme des accotements.
En cas de manquement aux obligations d'entretien des trottoirs, la commune enverra au propriétaire une mise en demeure de réaliser ou faire réaliser les travaux. Sans exécution des travaux dans un délai de deux semaines à réception du courrier de mise en demeure, la commune pourra faire réaliser les dits travaux et facturer au propriétaire les frais afférents.
Article 6 : Toutes personnes et / ou entreprises réalisant des travaux sur l’espace public ou dans les propriétés privées qui l'avoisinent, doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leur chantier et sur les points ayant été salis du fait de leurs travaux.
Article 7 : Les infractions seront poursuivies dans les conditions prévues au Code Pénal.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Gironde
Monsieur le Directeur Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Monsieur le Chef du Centre de Secours
Monsieur le Chef de la Police Municipale
Le Centre Technique Municipal 000000
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
12 | Arrêté du 21.02.2019 Décision de non opposition à déclaration préalable — Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager - Avenue de Boulac — Rue Dauphine
DP 33422 19 Z0012
Dossier déposé le 28 janvier 2019
Par : PROGEFIM SA
Représentant : Monsieur BARES Jean-Marie
Demeurant : 23, rue Alessandro Volta
33700 MERIGNAC
Pour : Création de quatre terrains à bâtir
Sur un terrain sis à: Avenue de Boulac - Rue Dauphine
Cadastré AS87p, AS86p, AS85p, AS84
Superficie 18 313 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en Mairie le 01/02/2019 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 29/01/2019,
Vu l'avis Favorable du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement (SIAEA) de Saint-Jean-D'Illac et Martignas en date du 08/02/2019,
Vu l’avis Favorable des Services Techniques de la Ville en date du 07/02/2019. Vu l'avis Favorable avec prescriptions de RTE, en date du 21/02/2019.
DECIDE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : Le nombre de lots dont la réalisation est autorisée est de quatre.
Article 3 : Les futures constructions devront être conformes à la réglementation de la zone UX du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Article 4 : AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création des accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
Les lots À, B, et D seront obligatoirement desservis par la rue Dauphine, et le lot C par l'avenue de Boulac.
Article 5 : RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet.
13 Article 6 : INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Selon les prescriptions de l’article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de la présente non-opposition à cette déclaration.
Article 7 : EMPLACEMENTS RESERVES :
- Parcelle AS 85-86-87 — concernée par l'emplacement réservé n° 14 qui prévoit l'élargissement de la VC9 à 12 mètres d'emprise.
Article 8 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de construire.
Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues aux
articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivants :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.
-La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
- DUREE DE VALIDITE : Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A424-15 à A424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. « Affichage de la décision : Article A424-15 L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration
14 préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Article A424-16 Le panneau prévu à l'article À. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
llindique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démoblitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Article A424-17 Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). " Article A424-18 Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. » Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur de recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivre sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toutes personnes s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus."
15 POUR INFORMATION : L'article 84 du règlement sanitaire départemental, « le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit » : ce type d'infraction est passible d'une amende.
16 | Arrêté du 07.03.2019 Réglementation de la circulation — Chemin de la Poudrière
Le Maire de la commune de Saint Jean d’Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2211-1, L2212-2
et suivants, et L2213-1 à L 2213-6,
VU le Code de la Route,
VU l'arrêté 2015126-3.5 du 2 juillet 2015, réglementant la circulation chemin de la Poudrière,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers sur la voie publique, en réglementant la circulation chemin de la Poudrière, notamment en installant des aménagements destinés à réduire la vitesse, et interdire la circulation des poids lourds de plus de 3.5 tonnes,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 2 juillet 2015 ayant même objet.
Article 2: Le chemin de la Poudrière, dans sa partie comprise entre le giratoire de la Poudrière, (intersection formée avec la RD 106 - avenue de Bordeaux / l'impasse du Forgeron et le chemin de la Poudrière) et le virage à 90° situé à environ 1 km, est classé en agglomération et la vitesse limitée à 50 km/h.
Article 3 : La circulation est interdite aux poids lourds de plus de 3.5 tonnes, sauf desserte locale.
Article 4 : |! est interdit de stationner des deux côtés de la voie jusqu'à la limite de la ville de Pessac.
Article 5 : Il est créé une écluse, 150 mètres environ avant le virage à 90°, en direction de Pessac, avec priorité pour les véhicules venant de Saint Jean d'Illac, avec entre autre Fimplantation du panneau d'indication « priorité par rapport à la circulation venant en sens inverse » pour les véhicules en provenance de Pessac.
Article 6 : Au droit de l’écluse, la chaussée est rétrécie à 2.40 m et la vitesse est limitée à 30 km/h.
Article 7 : || est mis en place 4 ralentisseurs, de type dos d'âne, entre l'allée des Deux Poteaux et l'écluse, situés :
1. à 200 m de l'allée des Deux Poteaux (ou au niveau du n°24 numérotation côté ville de Mérignac)
2. au niveau du n°32 (numérotation côté ville de Mérignac)
3. au niveau du n°44 (numérotation côté ville de Mérignac)
4. au niveau du n°52 (numérotation côté ville de Mérignac)
Article 8 : La vitesse est limitée à 30 km/h dans la zone formée par les 4 ralentisseurs.
Article 9 : Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
17 Article 10: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Préfecture de la Gironde
Monsieur le Chef de Centre de BORDEAUX METROPOLE Centre voirie Mérignac
Monsieur le Directeur Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
Monsieur le Chef du Centre de Secours
Monsieur le Chef de la Police Municipale
Monsieur le Responsable Voirie Réseaux Divers de la ville
Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal 0
0000000
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
18 Arrêté du 12.03.2019 Permis d'aménager comprenant ou non des construction et/ou des démolitions — Allée de Tillon — Le Clos de la Fournière
PA 33422 17 Z0004 M01
Dossier déposé le 01 Mars 2019
Par : AQUITAINE AMENAGEURS
M. Jean DARRIET
Demeurant : 20, chemin du Petit Bordeaux
33610 CANEJAN
Pour : Modifications de lots n° 4 - 5-6 et des
entrées charretières
Sur un terrain sis à :| Allée de Tillon
Le Clos de la Fournière
Cadastré AH141, AH153
Superficie 5063 m°
Le Maire,
Vu la demande de permis d'aménager modificatif susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le permis d'aménager initial n° 033422 1720004 délivré à AQUITAINE AMENAGEURS représentée par Monsieur Jean DARRIET, pour l'aménagement d’un lotissement de 6 lots, accordé le 03/11/2017,
Vu la demande de permis d'aménager modificatif susvisée.
Vu l'affichage en mairie le 01/03/2019 de l’avis de dépôt du permis d'aménager,
ARRETE
Article 1 : Le présent permis d'aménager modificatif est ACCORDE pour le projet décrit ci- dessus, conformément au dossier déposé.
Article2 : L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la validité du présent permis d'aménager modificatif reste attachée au délai de validité du permis d'aménager initial. Les clauses, conditions et prescriptions du permis d'aménager initial sont maintenues et devront être respectées.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent permis d'aménager.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet. La mise en œuvre des démolitions prévues dans cette autorisation n'est possible que 15 jours après ces notifications.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant, durant toute la durée des travaux, sur Un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il précise également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
19 c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
d) Si le projet prévoit des démoblitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. Il comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
OUVERTURE DU CHANTIER: Préalablement au commencement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement).
ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.
VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le
délai de trois ans à compter de la délivrance du permis initial ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
DROITS DES TIERS : Le permis délivré vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
CARACTERE DEFINITIF DE L’AUTORISATION : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
20 ACHEVEMENT DES TRAVAUX: Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois exemplaires, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n° 134708 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement).
21 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2019
2019-01 — INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. GIEN
Vu l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 270 du Code Electoral, modifié par ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 — Art. 26JORF 9 décembre 2003
Considérant la démission de Madame Lydie MASSOU, élue sur la liste « Pour Saint Jean d’Illac», adressée à Monsieur le Préfet de la Gironde et en retour de la préfecture en date du 18 décembre 2018,
Considérant que Madame Lucie ALBERTINI, est la suivant sur la liste « Pour Saint Jean d'Illac »,
Considérant l'accord de Madame Lucie ALBERTINI à siéger au sein du conseil municipal,
Le conseil municipal prend acte de l'installation de Madame Lucie ALBERTINI, en qualité de Conseillère Municipale en remplacement de Madame Lydie MASSOU, démissionnaire.
Le conseil municipal prend acte de l’installation de Madame Lucie ALBERTINI, en qualité de Conseillère Municipale en remplacement de Madame Lydie MASSOU, démissionnaire.
Acte reçu en Préfecture le 01 février 2019
2019-02 — ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT
RAPPORTEUR : M. GIEN
Madame Lydie MASSOU, a fait part à Monsieur le Préfet, de sa décision de démissionner de ses fonctions d’adjoint au maire.
Monsieur le Préfet a accepté la démission de Madame Lydie MASSOU par lettre du 18 décembre 2018. Il faut donc procéder à l'élection d’un nouvel adjoint.
Je vous propose en application de l’article L 2122-10 du CGCT, modifié par Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 — Art. 29 que ce nouvel adjoint occupe dans l'ordre du tableau le même rang qu'occupait Madame Lydie MASSOU soit le huitième rang (vote).
Lorsque l'élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Vu l'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L 270 du Code Electoral, modifié par ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 — Art. 26 JORF 9 décembre 2003,
22 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-1 et L 2122-7-2, L 2121-17, sous la présidence du maire et après s'être assuré que le quorum est atteint, il est procédé au vote.
Je vous propose la candidature de : Monsieur Bruno DURAND
Premier tour de scrutin : 28
Nombre de bulletins : 28
A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 8 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 20
Majorité absolue : 11
Suffrage obtenu Monsieur DURAND : 20
Le conseil municipal prend acte de l'élection de Monsieur Bruno DURAND), en qualité d’Adjoint au Maire en remplacement de Madame Lydie MASSOU, démissionnaire.
Acte reçu en Préfecture le 01 février 2019
2019-03 — MODIFICATION DES INDEMNITES DES ELUS
RAPPORTEUR : M. GIEN
Vu la délibération 2017-15 du 11 avril 2017,
Considérant la démission de Madame Lydie MASSOU, Adjointe au Maire, il y a lieu de procéder à la modification des indemnités des élus à savoir : - au niveau du 8°" adjoint,
- et d'un des deux conseillers municipaux délégués.
En remplacement de Madame Lydie MASSOU en tant que 8°"° Adjointe, le poste sera occupé par Monsieur Bruno DURAND qui conserve sa délégation Vie Associative et Sports.
Madame Murielle DESORMEAUX devient conseillère municipale déléguée et s’occupera de la commission Culture — Jumelage.
Ci-dessous la mise à jour (en jaune) des tableaux avec le nom des nouveaux élus.
Indemnité du Maire :
L'indemnité de fonction du Maire, Monsieur Hervé SEYVE, est fixée conformément à l’article L2123-23 du CGCT, sur la base de la strate démographique des communes de 3 500 à 9 999 habitants, à savoir une indemnité maximale égale à 55 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal 1025 de la Fonction Publique.
Indemnité mensuelle brute versée pour l'exercice effectif des fonctions de Maire :
Indemnité de Taux Montant annuel fonction
Article L 2123-23 du 50 % 23 336.40 € CGCT
Indemnité mensuelle brute 1 944.70 € La valeur du point d'indice est fixée au 1” février 2017 à 4.6860.
Indemnité des Adjoints :
Les indemnités de fonction attribuées aux Adjoints sont fixées conformément à l'article L2123-24 du CGCT, sur la base de la strate démographique des communes de 3 500 à 9 999 habitants, à savoir une indemnité maximale égale à 22 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal 1025 de la Fonction Publique, soit et respectivement :
23 Indemnité mensuelle brute versée pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints :
Indemnité de fonction Taux cnnuei té ) Article L 2123-23 du CGCT 17.80 % 66 461 76€
1. GIEN Michel Indemnité mensuelle brute 692.31 €
2. CREANT Nathalie Indemnité mensuelle brute 692.31 € 3. ALLEMAND Jean Pierre | Indemnité mensuelle brute 692.31 €
4. RUMEAU Claudine Indemnité mensuelle brute 692.31 €
5. FUMAT Denise Indemnité mensuelle brute 692.31 €
6. LARJAUD Aude Indemnité mensuelle brute 692.31 € 7. GUILLEMET Fabrice Indemnité mensuelle brute 692.31 €
La valeur du point d'indice est fixée au 1° février 2017 à 4.6860,.
Indemnité des Conseillers Municipaux Déléqués :
Les indemnités de fonction attribuées aux Adjoints sont fixées conformément à l’article L2123-24 du CGCT, sur la base de la strate démographique des communes de 3 500 à 9 999 habitants, à savoir une indemnité maximale égale à 22 % du traitement correspondant à lindice brut terminal 1025 de la Fonction Publique , soit et respectivement:
Indemnité mensuelle brute versée pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué :
Indemnité de fonction Taux nel LA
Article L 2123-23 du CGCT CL 8 307.84 €
2. PARAGEAUD Philippe Indemnité mensuelle brute | 346.16 € La valeur du point d'indice est fixée au 1° février 2017 à 4.6860.
| TOTAL (1) et (2) | 20 % [74769.60€ |
Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6531 du budget communal.
Cette délibération prend effet à compter du 30 janvier 2019 et est valable pour la durée du mandat.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE « AVEC LES ILLACAIS »
Acte reçu en Préfecture le 01 février 2019
2019-04 — MISE À JOUR DES COMMISSIONS PERMANENTES MUNICIPALES
RAPPORTEUR : M. GIEN
En application de l'article L 2121-22 du Code des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal peut former des Commissions chargées d'examiner les questions soumises au Conseil,
Vu la délibération 2017-16 en date du 13 avril 2017, modifiant le règlement intérieur et plus précisément ces chapitres I, Il, IV et V,
Vu la délibération 2018-62 du 28 septembre, concernant la mise à jour des commissions municipales permanentes,
24 Il est proposé aux membres du conseil municipal d'adopter les modifications de la composition des commissions municipales permanentes comme suit, (voir modificatifs en jaune) :
Commission Membres
Hervé SEYVE
Michel GIEN
Yannick TOINON
Philippe PARAGEAUD
Aude LARJAUD
Sandrine MALATESTE-ETCHEVERS
Hervé SEYVE
Nathalie CREANT
Alain EBRARD
Education — Jeunesse Aurélie SALSENCH
Catherine PENARD
Sandrine MALATESTE-ECHEVERS
Hervé SEYVE
Jean Pierre ALLEMAND
Jean Luc BODINEAU
Urbanisme — Travaux — Environnement Alain EBRARD
Denise FUMAT
Francoise BOUCHARD
Dominique BEYRAND
Hervé SEYVE
Claudine RUMEAU
Jacqueline MORELLO
Nathalie GEISER
Fabrice GUILLEMET
Maïtena BRU
Hervé SEYVE
Administration Générale — Politiques de la Ville
Solidarités — Social
Aurélie SALSENCH
Vie associative et sports Michel GIEN Sophie PALABOST
Gérard COURTIAL
Edouard QUINTANO
Hervé SEYVE
Aude LARJAUD
Sophie PALABOST
Nathalie CREANT
Claudine RUMEAU
Maïtena BRU
Petite enfance
25 Hervé SEYVE
Fabrice GUILLEMET
Albert MEDEL
David FOURNIER
Jean Pierre ALLEMAND
Edouard QUINTANO
Hervé SEYVE
Murielle DESORMEAUX
Culture — Jumelages Jacqueline MORELLO
Albert MEDEL
Finances
Gérard COURTIAL
Hervé SEYVE
Denise FUMAT
Nathalie GEISER
Développement économi Emploi PRICE TOINON PP PEAU, SO Jean Luc BODINEAU Intercommunalité — Développement durable Sandrine PENY
Murielle DESORMEAUX
Catherine PENARD
Dominique BEYRAND
Hervé SEYVE
Philippe PARAGEAUD
Sécurité David FOURNIER Bruno DURAND
Sandrine PENY
Françoise BOUCHARD
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 01 février 2019
2019-05 — DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE POUR LE LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
RAPPORTEUR : M. GIEN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la législation relative aux assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n° DE-0034-2018 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 31 mai 2018 autorisant le lancement d’une convention de participation de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance),
Considérant l'exposé de Monsieur GIEN Michel
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
26 Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
Le Centre de Gestion de la Gironde peut, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, conclure avec un organisme d'assurance une convention de participation, selon l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le Centre de Gestion prend à sa charge les frais inhérents à la mise en concurrence des candidats.
Le Conseil Municipal :
DECIDE
Pour le risque prévoyance :
- De mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d'assurance associé pour le risque prévoyance,
- De décider, au regard du résultat de la consultation publique, d’adhérer ou non à cette convention de participation pour le risque prévoyance,
Pour le risque santé :
- De mandater le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d'une convention de participation et de son contrat collectif d'assurance associé pour le risque santé,
- De décider, au regard du résultat de la consultation publique, d’adhérer ou non à cette convention de participation pour le risque santé.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 01 février 2019
2019-06 — ECHANGE IMMEUBLE ENTRE LA SOCIETE IMMOSEN ET LA COMMUNE RAPPORTEUR : M. ALLEMAND
ANNEXE Z
Vu Particle L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/12/2012 et modifié le 29/06/2015,
Vu l'avis de France Domaine n° 2018-33422V/1814, du 29 mai 2018,
Vu l'avis de France Domaine n° 2018-33422V3793, du 15 janvier 2019,
Par une précédente délibération du 28 septembre 2018 n°2018-67, le conseil
municipal a délibéré sur l'intérêt pour la commune de procéder à un échange d'immeuble.
L'échange portait sur les immeubles suivants :
Parcelle AL n° 389 d'une superficie de 1056 m°?, située allée de la Palinette, Parcelle B n° 803 d’une superficie de 588 m°, située allée de la Palinette.
27 Et la parcelle AN n° 4 d’une superficie de 1220 m? avec habitation construite en 1962 d’une superficie de 110 m2, située 248, allée du Paysan.
Or, cet échange ne concerne pas en fait les parcelles référencées dans la
délibération n°2018-67 du 28 septembre 2018.
Monsieur Jean-Pierre ALLEMAND, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux et Environnement, propose au Conseil Municipal de modifier l'échange d'immeuble entre la société IMMOSEN représentée par Monsieur MULLIEZ Pierre et la Commune, comme suit :
Commune : Lotissement « Le Clos du Hapchot » accordé le 27 septembre 2018 - Lot 1 : 500 m°,
- Lot 2: 500 m°,
- Lot 3 : 500 m°.
La société IMMOSEN représentée par Monsieur MULLIEZ Pierre : parcelle AN n° 4 d'une superficie de 1220 m? avec habitation construite en 1962 d’une superficie de 110 m?, située 248, allée du Paysan.
Ces immeubles sont situés en zone UB du Plan Local d'Urbanisme.
Cet échange permettra à la Commune de transférer les cuisines et le réfectoire de l'école maternelle « Paul Cézanne » et ainsi de faciliter la création de classes.
La part échangée par la société IMMOSEN représentée par Monsieur MULLIEZ Pierre est estimée à 380 000 €.
La part échangée par la Commune de Saint Jean d'Illac est estimée à 360 000 €.
Monsieur Jean-Pierre ALLEMAND, Adjoint au Maire délégué à l'Urbanisme, Travaux et Environnement propose au Conseil Municipal de bien vouloir : - Annuler la délibération n° 2018-67 en date du 28 septembre 2018, -__ Approuver cet échange,
- Préciser que les frais de géomètre, les frais d'acte notarié et tous autres frais afférents à cette vente seront supportés à part égale par les deux parties, - Autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tout acte relatif à cette cession.
ADOPTE A LA MAJORITE
LE GROUPE « AVEC LES ILLACAIS » VOTE CONTRE
Acte reçu en Préfecture le 01 février 2019
2019-07 — AVANCES DE TRESORERIE POUR LES ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : M. GUILLEMET
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'article L.1611-4 du CGCT, Modifié par Loi n° 2009-526 du 12 mai 2019 — Art.84,
Vu l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, Modifié par la Loi n° 2016- 1321 du 7 octobre 2016 — Art 18,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 article 1*,
Vu l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 version consolidé au 8 février 2018,
28 Considérant que les associations peuvent avoir un manque de trésorerie en début d'année civile,
Considérant qu'elles peuvent recevoir de la part de la commune à titre exceptionnel une aide financière octroyée sous forme d'avance,
Monsieur Fabrice GUILLEMET, Adjoint au Maire délégué aux Finances propose d'autoriser Monsieur le Maire à octroyer des avances exceptionnelles de subvention aux associations illacaises, qui en ont fait la demande, d'un montant total de 77 000,00 € répartis comme suit :
AVANCES DE TRESORERIE 2019
AMCI 10 000,00 €
AS 50 000,00 €
FCMI 7 000,00 €
TCI 10 000,00 €
DES AVANGES 2019 77 000.00€
Les sommes votées seront inscrites à l’article 6574 du budget 2019. Ces montants sont inclus dans les subventions annuelles 2019 de ces associations.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 01 février 2019
2019-08 — ACQUISITION D’UNE LICENCE IV
RAPPORTEUR : M. GIEN
Suite à la fermeture du café du bourg sur la commune de Saint Jean d’Illac, la municipalité souhaite préserver le tissu économique de la commune et permettre le maintien de cette activité commerciale dans le centre-ville.
Monsieur Michel GIEN, Adjoint au Maire délégué à l'Administration Générale et aux Politiques de la Ville, propose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Saint Jean d'Illac se porte acquéreur de la licence IV qui permettra de conserver au centre- ville un lieu de rencontre pour les lIlacais.
Désignation du bien: licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 4°7° catégorie.
Condition de cession : 10 000 € hors frais de notaire (ceux-ci étant à la charge de l'acquéreur).
Monsieur Michel GIEN, propose aux membres du conseil municipal :
- D'approuver l'acquisition de la licence pour l'exploitation d’un débit de boisson de 4°"® catégorie au prix de 10 000 € (hors frais de notaire),
- De désigner Maître Pierre GUICHARD, notaire à Saint Jean d’Illac pour rédiger l'acte notarié,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié, ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier,
29 - D'inscrire les crédits correspondants à l'opération 75 — ZAC Centre Bourg du
budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 01 février 2019
30 Séance du 12 mars 2019
2019-09 — DESIGNATION DU REPRESENTANT RGPD AINSI QUE DES AGENTS DE LIAISON DE LA
COMMUNE AVEC GIRONDE NUMERIQUE
RAPPORTEUR : M. GIEN
Monsieur Michel GIEN, Adjoint au Maire, délégué à l'Administration Générale et aux Politiques de la Ville, expose que :
Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical de Gironde Numérique a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.
Par délibération du 18 décembre 2018, la Commune de Saint Jean d’Illac a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique.
Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative à la CNIL et au DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.
Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence, ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.
Considérant que la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
Vu que le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l'importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maîtrise sur leurs données.
La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d'une logique de conformité continue.
Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.
Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l'organisme qui l'a désigné s'agissant de l'ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.
Il est principalement chargé :
° d'informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;
° de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;
° de conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d'en vérifier l'exécution ;
31 ° de coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci.
Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services municipaux.
Par ailleurs, Gironde Numérique souhaite des agents de liaison de la commune auprès du délégué.
Monsieur Michel GIEN propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
+ Confirmer la désignation de Monsieur Joachim JAFFEL - Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant que Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de Saint Jean d'Illac
+ De désigner Madame Maylis LABORDE en tant qu'agent titulaire de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de Saint Jean d'Illac. Madame Patricia LEBON sera désignée en tant qu’agent suppléant.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 14 mars 2019
2019-10 — COMPLEMENT SUR LA REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
RAPPORTEUR : M. GIEN
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité et plus particulièrement ses articles 156 à 158,
Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population,
Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu l'arrêté du 5 août 2003, portant application des articles 23 et 24 du décret 2003- 485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la population,
Nous avons passé une première délibération lors du conseil municipal du 18 décembre 2018 concernant le recensement de la population 2019 — Recrutement des agents recenseurs et fixation des éléments de rémunérations (délibération n° 2018-81).
Compte tenu du travail effectué à ce jour par les agents recenseurs, il apparait qu'en décembre 2018, tous les éléments de l'I.N.S.E.E. n'étaient pas en notre possession afin de fixer l'ensemble des rémunérations des agents recenseurs.
En complément et modification de la délibération n° 2018-81 du 18 décembre 2018, Monsieur Michel GIEN, Adjoint au Maire délégué à l'Administration Générale et aux Politiques de la Ville, demande aux membres du Conseil Municipal de :
- Fixer les éléments modificatifs de rémunération brute des agents recenseurs :
e 37,5 € par 2 journée de formation (x 2),
e 81 € par journée de reconnaissance (x 2),
e 81 € journée préparation écrite et mise sous pli des notices internet, e 0,61 € par feuille de logement,
e 1,18 € par bulletin individuel,
e 4,35 € recensement par internet
32 e un forfait de 30 € net pour frais de déplacement pour les agents qui recensent les districts où l'habitat est dispersé comme dans les quartiers de Boulac, le Blayais, Le Las, le Haut Pierroton et le Haut Berganton.
La dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6218 (autre personnel extérieur) du budget.
La recette correspondant à la dotation forfaitaire versée par l'I.N.S.E.E sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 7484 (dotations de recensement) du
budget.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 14 mars 2019
2019-11 — COMPTE RENDU ANNUEL DES CONSEILS DE QUARTIERS
RAPPORTEUR : M. GIEN
ANNEXE 2
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, version consolidée au 8 mars 2018,
relative à la démocratie de proximité,
Vu la délibération n° 2010-07-5 du 12 juillet 2010, approuvant la création des 3 conseils de quartier,
Vu la délibération n° 2010-11-3 du 18 novembre 2010 désignant pour une durée de trois ans les équipes d’animation,
Vu la délibération n° 2018-14 du 26 mars 2018 présentant le bilan des conseils de quartier 2018,
Monsieur Michel GIEN, Premier Adjoint au Maire délégué à l'Administration Générale et aux Politiques de la Ville, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le bilan 2018 des activités des conseils de quartiers a été présenté lors de l'assemblée générale du 18 janvier 2019 dont le compte rendu est joint en annexe.
Voici la nouvelle composition des conseils de quartiers :
33 QUARTIER NORD QUARTIER OUEST QUARTIER SUD
1/ SAMMACICCIA Patrick 1/ MAGUIN Julien 1/ GIONNET Franck
2/ SHIELD SCARFE Yolande 2/ DUBOIS Karine 2/ ROUDIER Lydia
3/ CELTON Olivier 3/ DIEUSEYRE Cédric 3/ BOUHET Jacky
4/ FUMAT Jean-Michel 4] ROSTAING Frédéric 4] PICHARDIE Kévin
5/ GRELOT Antony 5/ VILLENAVE Laurent 5/ LAVIALLE Jean-Pierre
6/ 6/ GOMEZ Denis 6/ DUPIRE M. Françoise
71 7/ DURAND Florence 7/ HENNION Louis
8/ 8/ 8/ FOULON Yannick
9/ 9/ 9/ MORELLO Sébastien
Manque 4 membres Manque 2 membres Equipe au complet
Les élus de proximités par quartier sont :
Ouest : Yannick Toinon et Aurélie Salsench
Sud : Claudine Rumeau, Murielle Desormeaux et Sophie Palabost Nord : Denise Fumat et David Fournier
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu l'exposé, prendra acte de la présentation du bilan.
Acte reçu en Préfecture le 14 mars 2019
2019-12 — TARIFS DU STAGE PRINTEMPS 2019 POUR L'’ALSH JULES VERNE ET DU SEJOUR POUR L'ESPACE JEUNES
RAPPORTEUR : M. EBRARD
Monsieur Alain EBRARD, Conseiller Municipal, explique que la ville de Saint Jean d'Illac propose par le biais de ces deux structures organisatrices (ALSH Jules Verne et l'Espace jeunes) un stage et un séjour sur des thèmes variés (sport, découverte, culturel) aux enfants âgés de 4 à 17 ans.
Vu le décret n°2014-1320 du 03 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R.227-16 du code de l’action sociale et des familles et l'arrêté du 03 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l’article R.227-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, modifié par décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 — art.3 JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1° septembre 2006.
Considérant que le tarif tranche 8 sera appliqué aux parents dont les enfants sont domiciliés et scolarisés hors commune, à l'exception des enfants du personnel municipal qui bénéficieront du tarif selon leur barème de revenu,
Considérant qu'une réduction tarifaire de 10 % sera appliquée pour le deuxième enfant et de 20 % à partir du troisième enfant,
Monsieur Alain EBRARD, Conseiller Municipal, propose aux membres du Conseil Municipal d'adopter les tarifs du stage et du séjour « printemps » 2019 suivants :
34 Stage printemps 2019 de l’ALSH Jules Verne
Stage : Les petits cavaliers ; ' . Lieu: Poney club des deux 16, 17, 18 avril 2019 — pour les petites sections — 12 places
oteaux - MERIGNAC 2 animateurs — Sans nuitée
Taux de participation des familles! 15 % | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95% Tranche de quotient familial CAF T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8 Participation des familles 14 27 41 59 73 82 84 86 Coût du séjour : 91 €
Séjour printemps 2019 de l'Espace Jeunes
Séjour : Sports mécaniques
Lieu: Auberge de jeunesse 15, 16, 17 avril 2019 — pour les 12/14 ans — 16 places Cadouin — 15, place de l’abbaye 2 animateurs — 2 nuitées — 24480 CADOUIN
Taux de participation des familles! 15 % | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95% Tranche de quotient familial CAF T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T8 Participation des familles 39 79 118 171 210 237 242 250 Coût du séjour : 263 €
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 14 mars 2019
2019-13 — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'’ASM — SECTION RUGBY
RAPPORTEUR : M. DURAND
L'association sportive de Martignas — Section Rugby nous informe par courrier en date du 10 décembre 2018, qu'un séjour en mai 2019 aura lieu en Ecosse au profit de l'équipe des M 14.
Ce voyage est mis en place dans le cadre du développement de l’école de Rugby et des relations internationales.
Ce séjour sportif de 4 jours aura lieu du 10 au 13 mai 2019 à Deeside. Ce sera l'occasion pour les jeunes lllacais et Martignassais d'échanger, d'être en immersion culturelle tout au long du séjour.
De ce fait, l'association sollicite de la part de la ville de Saint Jean d'illac une participation financière exceptionnelle au titre des frais occasionnés par ce déplacement pour 14 joueurs résidant à Saint Jean d'Illac.
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations — Version consolidée au 5 février 2019 :
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1611-4 modifié par Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 — art.84 ;
Monsieur Bruno DURAND, Adjoint au Maire, Délégué à la Vie Associative et sports propose aux membres du Conseil Municipal :
- D'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 € à l'association sportive de Martignas — Section Rugby pour couvrir une partie des frais engagés.
35 Cette dépense sera imputée au Budget 2019, sur le compte 6574, fonction 40.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 14 mars 2019
2019-14 — AVANCE DE TRESORERIE POUR L'AMCI
RAPPORTEUR : M. DURAND
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l’article L.1611-4 du CGCT, Modifié par Loi n° 2009-526 du 12 mai 2019 - Art.84,
Vu l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, Modifié par la Loi n° 2016- 1321 du 7 octobre 2016 — Art 18,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 article 1°,
Vu l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 version consolidé au 8 février 2018,
Vu la délibération n° 2019-07 du 30 janvier 2019,
En complément de la délibération citée ci-dessus l'Association Musicale et Chorégraphique lllacaise manque de trésorerie en ce début d'année civile,
Considérant qu'elle peut recevoir de la part de la commune à titre exceptionnel une aide financière octroyée sous forme d'avance,
Monsieur Bruno DURAND, Adjoint au Maire, Délégué à la Vie Associative et sports propose d’autoriser Monsieur le Maire à octroyer une deuxième avance exceptionnelle de subvention à l'AMCI, d’un montant de 20 000,00 €.
Première avance de
trésorerie - Conseil Deuxième avance de
Municipal du trésorerie 2019
29/01/2019
AMCI 10 000,00 € 20 000,00 €
TOTAL DU MONTANT DES 30 000.00 €
AVANCES 2019 °
La somme votée sera inscrite à l’article 6574 du budget 2019. Ce montant est inclus dans la subvention annuelle 2019 de cette association.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 14 mars 2019
2019-15 — RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019
RAPPORTEUR : M. GUILLEMET
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des Collectivités (art L2312-1 du CGCT et art D 2312-3). Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une Collectivité préalablement au vote du Budget Primitif.
36 Avant l'examen du budget, l'exécutif des communes de plus de 3 500 habitants présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes
(fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d'évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre la commune et son EPCI de rattachement.
- Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec
une prévision des recettes et dépenses.
- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l'exercice.
Avant de décliner les principaux éléments du budget 2019, il convient de préciser le contexte économique, financier et législatif qui est pris en compte pour sa construction et qui a des impacts directs sur les finances locales.
1 —- BREF APERÇU DE L'ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE :
A l'échelle mondiale, les principaux indicateurs d'activité confirment dans l'ensemble une modération de la croissance en 2019, sans décrochage brutal. Ce ralentissement recouvre des disparités assez marquées : la croissance Américaine reste forte, dopée par les soutiens fiscaux et budgétaires. En Chine, la tendance est à la décélération. L'économie Japonaise est en ralentissement.
La Commission Européenne a abaissé drastiquement début février les perspectives de croissance 2019 à 1,3 % du PIB de la zone euro contre 1,9 % précédemment : l'Allemagne et l'Italie sont très impactées, respectivement 1,1 % et -0,2 % (récession). D'ailleurs, le rendement de la dette d'Etat Italienne à 10 ans frôle les 3 %. La croissance du PIB freine aussi à 1,3 % en France. Seule l'Espagne résiste bien (2,1 %) et quelques pays d'Europe-de-l'Est.
Les incertitudes autour d'un hard-Brexit (no-deal) pourraient pénaliser les échanges commerciaux avec l'Europe et la coopération dans la défense. Un risque pèse aussi sur l'issue des élections européennes, plus particulièrement au niveau de la solidité du « moteur franco-allemand » face à une montée des populismes !
Néanmoins, quelques signaux favorables apparaissent :
- Les prix du baril se stabilisent entre 60$-70$, apportant du pouvoir d'achat aux pays importateurs nets de pétrole ; les anticipations d'inflation se dégonflent. - Les autorités ltaliennes et Bruxelles font des concessions pour réduire le dérapage du déficit public de l'Italie en 2019.
- Les pays émergents connaissent une accalmie sur l’évolution des taux de change. - La Chine et les Etats-Unis ont repris des discussions sur plusieurs sujets de friction, en premier lieu au niveau de leurs échanges commerciaux, avec la perspective d’un accord en mars. Rappelons que l'excédent commercial de la Chine avec les USA a atteint un niveau record de 323 Mds $ en 2018 (+17 % sur 1 an).
- Même si la FED Américaine et la BCE ont amorcé la fin de l’assouplissement de leur politique monétaire en 2018, la probabilité d'un rebond des taux d'intérêt reste faible en 2019. De fait, après la baisse drastique des prévisions économiques de la Commission Européenne, les taux du Bund allemand ont plongé (0,07 %), du jamais vu depuis 2006 ! ; l'OAT 10 ans française (0,55 %) est à son plus bas depuis plus de deux ans.
En France, la croissance économique s’est enrayée depuis le 2° semestre 2018. La plupart des hypothèses qui avaient servie à présenter le PLF 2019 ont volé en éclats avec les mouvements sociaux de nov-déc et leur dérive totalitaire : dérapage du déficit budgétaire à 3,2 % (vs 2,8 %) alors même que le pays sortait à peine d'une procédure de déficit excessif, ouverte par Bruxelles en... 2009 !
Le chômage structurel de masse est encore trop élevé, à 9,1 % de la population active malgré un rebond des créations d'emplois marchands ; les taux de dépenses publiques (55,6 % du PIB) et des prélèvements obligatoires sont les plus élevés d'Europe ; la
37 dette publique continue de croître (100 % du PIB, soit un écart de 40 pts de PIB avec la dette Allemande).
La révision en baisse des prévisions de croissance 2019 devrait se traduire par des corrections fortes sur la Loi de Finances 2019.
2 — LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOF 2019 RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES :
Il convient d'exposer ici les principales mesures de la Loi de Finances 2019 et ses effets budgétaires sur le bloc communal.
Elles sont moins nombreuses qu'en 2018, année qui avait été marquée par la mise en place d'une contractualisation entre l'Etat et les plus grandes Collectivités Territoriales pour tenter de contenir leurs dépenses de fonctionnement et de réduire l'endettement bancaire entre 2018 et 2022.
Cette année, on relève trois sujets importants :
- la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales de +2,5 % (revue à +2
%),
- La poursuite du dégrèvement (et non pas exonération) de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, soit -65 % en ressource fiscale sur 2 ans. Les hausses de taux ou de réduction d’abattement postérieures à 2017 restent à la charge du contribuable.
- La stabilisation de la DGF entre 2018 et 2019, soit un montant national de 26,95 Mds d'euros (communes + EPCI + départements), mais avec des mécanismes d'écrêtements internes.
Plusieurs dispositions nouvelles concernent les Communautés de Communes : l'aménagement de la TÉOM, les compensations des pertes d'IFER, la réforme de la dotation d'intercommunalité.
Enfin, il a été décidé du report d’un an de l'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA, dont l'application était initialement prévue en janvier 2019 avec l'objectif de réduire les délais de traitement (les travaux informatiques sont en cours).
3 — L’ATTERRISSAGE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 COMPARE AU BUDGET PRIMITIF :
C'est une source de satisfaction pour l'équipe municipale majoritaire; les chiffres révèlent la bonne adéquation entre le diagnostic et les mesures annoncées dans le ROB 2018 pour une amélioration rapide de la situation financière.
Ainsi la prévision d’une Capacité d’Autofinancement Brute (CAF) à 900 000 euros est largement dépassée pour atteindre 1 700 000 euros. Cet écart favorable s'explique par :
- Un niveau de charge de personnel inférieur de 350 000 euros par-rapport au
budget (moins de 6 000 000 euros vs 6 300 000 euros)
- Une croissance des recettes « impôts et taxes » supérieure de 350 000 euros par- rapport au budget, avec une augmentation soutenue du volume des « droits de mutation » (545 000 euros vs 320 000 euros). Le poste «impôts et taxes aux ménages » a totalisé 4 700 000 euros en 2018.
Les charges financières sont relativement stables (242 084 euros) dans un contexte de taux d'intérêt sur emprunts très bas.
Il a été réalisé 3 700 000 euros de dépenses d’investissements (en équipements) par-rapport à une prévision budgétaire de 5 900 000 euros. Les RAR 2018 totalisent 640 000 euros.
En tenant compte des écritures de report en fonctionnement (+525 926 euros) et investissement (-535 194 ke) de 2017, le solde d'exécution 2018 est à +1 241 697 euros en fonctionnement et -1 114 066 euros en investissement (hors RAR 2018). Le montant des Restes-à-Réaliser (RAR) 2018 est égal à 640 185 euros en dépenses et 2 218 445 euros en recettes (dont 1 800 000 euros de ventes de terrains à la Communauté de Communes Jalle-eau-Bourde).
38 Le report de résultat sur 2019 totalise donc 1 696 623 euros.
4 — LA STRUCTURE DE L’'ENDETTEMENT BANCAIRE :
L’encours de la dette bancaire est égal à 10 616 787 euros au 31/12/2018, dont un nouveau prêt-relais de 1 000 000 euros (à rembourser avant 11/2019). Sur l'année écoulée, il a été remboursé 2 085 000 euros, dont l’arrivée à terme échu du prêt-relais de 1 000 000 euros (signé en 2016 sur 2 ans).
La Ville n’a contracté aucun nouvel emprunt bancaire pour le financement des investissements 2018.
L'emprunt de 1 300 000 euros souscrit auprès de la Banque Postale en 01/2018, à un taux de 1,22 %, a servi au financement des RAR 2017, consécutif au retard pris dans le programme de vente de terrains à bâtir.
Le nouveau prêt relais de 1 000 000 euros souscrit le 28/11/2018 pour 2 ans, à un taux floré de 0,40 %, (avec possibilité de remboursement anticipé en 11/2019) est en réalité un refinancement du prêt-relais de 2016 accordé par la Banque Postale, après avoir constaté l'existence de contentieux en cours sur les cessions de terrains qui avaient justement été documentées dans ce contrat de prêt.
Il en découle une forte amélioration du ratio de désendettement bancaire de la Ville au 31/12/2018, égale à 6 ans (10,61 Me / 1,750 Me), à comparer à 10 ans-et-demi à fin 2017.
Le tableau ci-dessous retrace la trajectoire budgétaire 2014-2018 :
2014 2015 2016 2017 2018
recettes réelles de fonctionnement 9 754 000 | 10 417 000 | 10 081 000 | 10 418 000 | 11 589 000
dépenses réelles de fonctionnement 8 822000 | 9296000 | 9498000 | 9945 000 | 9 839 000
CAF brute 1432 000 | 1543 000 | 1057 000 988 000 1 750 000
en cours dette bancaire 7 472 000 | 8921 000 | 9 803 000 | 10 400 000 | 10 610 000
ratio de désendettement (en années) 5,22 5,78 9,27 10,53
La ligne de « crédit de trésorerie » de 1 000 000 euros a été reconduite en 2019 pour une durée d'1 an.
5 — LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COLLECTIVITE EN 2019 :
Ce budget de fin de mandat est caractérisé par :
o La prise en compte « en année pleine » des coûts de fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance (MPE), redimensionnée à 60 berceaux.
o Le respect de l’ensemble des promesses d'investissements avec le
démarrage des travaux de la nouvelle salle polyvalente « Quérandeau II ».
- LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :
Nous prévoyons une augmentation globale de + 700 000 euros, pour tenir compte des éléments suivants :
o des charges à caractère générale en hausse (+115 000 euros) : soutien de la Ville à l'association « ILLAC EN SCENE » pour son festival du 6 juillet (80 000 euros), prestation festive à destination des agents de la Ville (15 000 euros) et animation du « Village d'Eté » en juin (20 000 euros).
o une évolution croissante des charges de personnel de 500 000 euros (+ 360 000 euros pour la MPE en année pleine) pour atteindre 6 500 000 euros. C'est un montant brut, hors remboursement assurances (100 000 euros en moyenne) et hors provision diverse (30 000 euros).
o un poste « locations immobilières » en hausse pour assurer l'accueil des élèves dans les écoles maternelles et primaires et engager la réorganisation de la structure de restauration scolaire à l'école P. Cézanne (80 000 euros). o l'arrêt du financement en crédit-bail de la Balayeuse (-55 000 euros).
39 o des prélèvements stables au titre du FPIC et de l'amende SRU.
o une augmentation de l'enveloppe de subventions aux associations (+50 000
euros/N-1)
o des charges financières stables
o une ligne « dépenses imprévues » (30 000 euros).
- LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT :
Prudents, nous budgétons une évolution nette de 180 000 euros à partir des hypothèses suivantes :
o facturation aux usagers et subventions supplémentaires pour Babillac (MPE 60 places) : + 147 000 euros,
o impôts et taxes aux ménages : + 140 000 euros (+ 3%) uniquement par l'effet évolution des bases (pas notifiées à ce jour), donc sans augmentation des taux.
o droits de mutation : - 50 000 euros/N-1
o Dotation de solidarité : - 57 000 euros/N-1
o DGrF stable.
La CAF brute est donc estimée à 1 200 000 euros. Elle couvre l’annuité de remboursement de la dette bancaire.
- LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT :
L'équipe Municipale majoritaire aura respecté son programme d'investissement du mandat 2014-2020, en démarrant cette année les travaux de construction de la nouvelle salle polyvalente « Quérandeau II ».
Le plan d'investissement en équipements prévoit cette année : o Quérandeau Il (1 800 000 euros)
o Rénovation/entretien bâtiments, dont écoles Cézanne/Prévert (1 300 000
euros)
o voiries/réseaux/divers (900 000 euros)
o divers équipements et opérations foncières (600 000 euros)
Ces investissements englobent la mise à jour des autorisations de programmes et des crédits de paiements sur la période 2019-2020 (AP/CP) :
o Révision du PLU pour 102 951 euros, dont 34 226 euros de crédits de paiements en 2019.
o Quérandeau Il pour 5 805 665 euros, dont 1 800 000 euros de crédits de paiements en 2019 et 3 605 677 euros en 2020.
Nous rembourserons également le prêt-relais de 1 000 000 euros au plus tard en 11/2019, en plus de l’annuité de remboursement de la dette classique (1 000 000 euros). Au total, c'est un montant en dépenses d'investissements à 6 600 000 euros.
- LES RECETTES D'INVESTISSEMENT :
Le financement des investissements 2019 est couvert par :
o la CAF 2019 (1 200 000 euros)
le solde 2018 reporté (1 700 000 euros)
un programme complémentaire de vente de terrains à bâtir (1 700 000 euros) le FCTVA (500 000 euros)
la taxe d'aménagement (500 000 euros)
o un nouvel emprunt bancaire (1 000 000 euros)
Dans l'hypothèse d'un financement partiel des investissements par emprunt bancaire (ci-dessus), nous constaterons quand même un désendettement net sur 1 an à 9 600 000 euros, ce qui donne un ratio correct à 8 ans.
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— LE BUDGET ANNEXE DU PARC DE L'ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT (PEA) :
Ce budget annexe englobe l'exploitation de bâtiments à destination d'activités économiques et artisanales (location de bureaux, box et ateliers), plus particulièrement pour
40 des « jeunes pousses ». Le PEA est en service depuis septembre 2016, après une période de travaux et un financement par un emprunt bancaire de 660 000 euros, souscrit auprès de la Banque Postale sur 15 ans.
Il a été acté un refinancement global de la dette, qui englobe le financement de travaux de rénovation de la toiture (chantier différé en 2019) ; la maturité de la nouvelle dette est à 20 ans (vs 15 ans auparavant) afin d’alléger l’annuité de remboursement en capital à 45 000 euros.
Après deux ans d'exploitation, le PEA affiche un résultat positif de 12 000 euros et l'objectif est atteint en terme de revenus locatifs (80 000 euros).
Au terme de l’année écoulé, le PEA affiche « en section d'investissement » un solde à reporter de 50 000 euros sur 2019 (travaux sur la toiture).
La trésorerie de clôture est positive de plus de 60 000 euros, couvrant donc largement l'annuité d'emprunt.
7 - LE BILAN DU PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS (PPI) ENTRE 2015 ET 2018 ET LA PROGRAMMATION 2019/20 :
réalisé prévision cumulé
Ex 2014 Ex 2015 Ex 2016 Ex 2017 Ex 2019 Ex 2020 2015/20
Capacité Autofinancement Brute : 1400 1500 1100 988 1200 1200 7 688
Rembrst annuité du K des emprunts : 900 1140 1110 1030 2100 1100 F 8580
PPI+invest récurrents 4089 4800 4737 3655 4 600 3 600 25 732
"PLAN DE FINANCEMENT" :
fds propres (report excédent 2018) 1 700
subventions 243 - 290 1298
FCTVA: 607 640 638 500 500 3385
taxe Aménagement: 155 640 796 500 500 3031
cessions d'actifs fonciers : 1700 2000 6126
emprunts bancaires MLT 2 600 2 000 1 700 1000 600 10 200
écart 2015-20
Endettement bancaire global : 7440 8 900 9 790 10 460 9 560 9060 1620
ratio Dette/CAF 5,9 8,2 10,6 8,0 7,6
Comparaison KPMG (scénario ajustement)
CAF Brute : 1445 1197 976 895 918 897
ratio Dette/CAF: 5,2 6,9 7,6 7,7 8,6 9,5
En tenant compte la livraison de la nouvelle salle polyvalente « Quérandeau il » en 2020 et de tous les investissements « d’entretien/rénovation du patrimoine public » de la période 2015-2019, c'est plus de 25 000 000 euros d'investissements réalisés dans ce mandat municipal.
Sur la même période, l'endettement bancaire n'aura augmenté que de 1 600 000 euros ; retraité du financement des RAR 2014 (mandat municipal précédent), l'encours prévu à 8 600 000 euros en 2020 est approximativement le même qu'en 2015! Cette bonne gestion financière s'explique en grande partie par le financement des investissements à partir de nouvelles ressources générées par un programme dynamique de cession de foncier (plus de 6 000 000 euros). En faisant l'acquisition de l'ex-site Zodiac en 2015/16 pour 5 000 000 euros (travaux compris), la Ville a réalisé simultanément des économies par-rapport au programme initial de nouveaux équipements (programme de campagne mars 2014). En même temps, elle a récupéré 12 hectares de foncier « économique » estimés à plus de 4 000 000 euros (sur la base de 34 € le m? en zone UX, estimation 2018 des Domaines), progressivement mis en vente à partir de 2018.
& & &
Il convient enfin de faire un point sur les organismes de rattachement de notre commune ; SAINT JEAN d'ILLAC adhère à la Communauté de Communes (CdC) Jalle-Eau- Bourde depuis 2013 (avec Cestas et Canéjan) et est membre du Syndicat Mixte Eau et Assainissement (avec Martignas).
41 8 - L'EVOLUTION DES RELATIONS ENTRE LA CdC JALLE-EAU-BOURDE ET SAINT
JEAN d'ILLAC EN 2018 :
La CdC JALLE-EAU-BOURDE est un EPCI à fiscalité propre, qui emploie directement 12 agents pour administrer les domaines de compétence suivants : économie- emploi (avec un 5° parc d’entreprises créée en 2018), logement, aire des gens du voyage, déchetterie intercommunautaire, pistes cyclables et transport public. La CdC comprend un budget principal, un budget annexe des transports et un budget annexe pour la gestion de chacune des zones d'activité économiques (Briqueterie Canéjan — Courneau Canéjan — Pot- au-Pin Cestas, Jarry Cestas et Illaguet-Nord Saint Jean d’Illac).
Les ressources financières de la CdC proviennent de la fiscalité économique (CFE), des ménages (une part de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur le non bâti) et de la gestion des déchets (TEOM).
Les taux sont restés inchangés en 2018: CFE (26,02 %), TH (7,95 %}), TFNB (1,41 %) et TEOM (Cestas/Canejan 11,05 % ; SJI 12,04 %).
Chaque année, la CdC reverse aux communes adhérentes une dotation de compensation et une dotation de solidarité communale complémentaire. Le prélèvement annuel FPIC est construit selon une répartition dérogatoire.
Le Conseil Communautaire s’est réuni à 5 reprises en 2018. Les principales délibérations prises, à effet pour notre commune, ont été :
Le 14 avril : vote de la TEOM 2018 (12,04 %) — stable
Le 26 juin: répartition du FPIC entre la CdC et les communes adhérentes, soit 268 596 euros pour notre commune en formule dérogatoire (vs 422 753 euros en formule de base).
Le 18 septembre: répartition de la dotation de solidarité, soit 457 000 euros pour notre commune.
Le 12 décembre: création d’un budget annexe pour la zone d'activité « Illaguet Nord » de Saint Jean d’Illac; et mise en place des crédits nécessaires au BP 2018 pour l'acquisition d'une emprise foncière à vocation économique : soit 1 799 858 euros pour une superficie de 52 937 m2 (parcelles cadastrées B3417p, B3416, B3406p, B3404 en zone UX) - estimation des domaines en valeur (34 euros/m2). Financement CdC par emprunt 1,5 Me + autofinancement.
9 — LE SYNDICAT EAU ET ASSAINISSEMENT ST JEAN d’ILLAC-MARTIGNAS :
En 2018, le Syndicat avait conduit les diagnostics des services eau et assainissement pour dresser le bilan du fonctionnement des réseaux et planifier le programme des travaux à mettre en place.
Le Syndicat a aussi réceptionné fin 2018 les travaux de réhabilitation du château d'eau pour 400 000 euros TTC.
Deux autres dossiers sont en cours :
- La poursuite des études portant sur la création d'un nouveau forage sur le site de l'ancienne station d'épuration des eaux usées.
- La réalisation d’un bilan des services eau et assainissement sur l'exécution des contrats de délégation. Les audits visent à proposer de nouvelles orientations et actions dans le cadre de la mise en œuvre du futur mode de gestion.
La finalité de ces études est de définir un programme de travaux : - qui correspond au mieux aux besoins collectifs en alimentation en eau potable à
moyen-long terme, tout en optimisant la gestion du réseau.
- qui a le souci d'améliorer le fonctionnement des systèmes d'assainissement.
Les nouveaux investissements budgétés en 2019 sont :
- dans le domaine de l’eau potable : des travaux sur forages (50 000 euros), un bassin de décantation à Boulac (50 000 euros), divers matériels et équipements (50 000 euros) et la réalisation de la 1°"° tranche d'un nouveau forage (550 000 euros sur un investissement total de 2 600 000 euros sur 2 ans).
42 - dans l'assainissement: réhabilitation et grosses réparations de réseaux (800 000
euros).
Le financement des investissements :
- concernant le budget de l’eau : on rappelle que tous les investissements 2018 ont été
payés sur fonds propres (pas d'emprunt nouveaux). Investissements 2019 autofinancement (100 000 euros) et report excédent de résultat 2018 (600 000 euros).
- concernant le budget assainissement: autofinancement (200 000 euros) et report
excédent résultat 2018 (600 000 euros). L’encours de la dette était égal à 4 800 000 euros à fin 2018 ; il n'y a pas de nouvel emprunt prévu en 2019.
acte de la tenue de ce débat.
Acte reçu en Préfecture le 14 mars 2019
A la fin du débat Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre
2019-16 — MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT
(APCP)
RAPPORTEUR: M. GUILLEMET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2311-3,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu Finstruction M14,
Considérant que le vote des autorisations de programme et des crédits de paiement, AP/CP est nécessaire au montage de différents projets communaux.
Monsieur Fabrice GUILLEMET, Adjoint au Maire délégué aux Finances,
propose aux membres du Conseil Municipal :
1. de mettre à jour les autorisations de programme et les crédits de
paiement relatifs aux projets en cours. Ces dépenses seront équilibrées comme
SUit :
N° AP / CP AP avant AP actualisée |observations CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020
1/16 [REVISION PLU 100 000,00 € 102 951,52 € | MAJ CP 11 231,86 € 31 719,66 € 25 773,30 € 34 226,70 € - €
2/16 |IQUERANDEAU Il 5 116 128,00 € | 5 805 665,11 € | MAJ AP ET CP 16 128,00 € 252 890,10 € | 130 970,01 € | 1 800 000,00€| 3 605 677,00 €
TOTAUX| 5 216 128,00 € | 5 908 616,63 € 27.359,86 €| 284609,76€| 156 743,31 €| 1834226,70€| 3605 677,00 €
N° financement 2016 2017 2018 2019 2020
1/16 |réusion PLU autofin.t ou emprunt 11 231,86 € 31 719,66 € 25 773,30 € 34 226,70 € - €
I 2/16 |[QUERANDEAU Il autofn.t ou emprunt 16 128,00 € 252 890,10€ | 130 970,01 € 100 000,00 € | 1 605 677,00 €
cessions actifs - € - {€ - Æ€| 1700 000,00€! 2 000 000,00 €
FSIL DETR en instruction
TOTAUX 27 359,86€ | 284609,76€/ 156 743,31 € | 1834 226,70€| 3 605 677,00 €
2. de dire que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif, exercice 2019.
ADOPTE À LA MAJORITE
LE GROUPE « AVEC LES ILLACAIS » VOTE CONTRE
Acte reçu en Préfecture le 14 mars 2019
43 2019-17 — AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
RAPPORTEUR : M. GUILLEMET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Article L 1612.1,
Vu l'instruction M 14,
Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer dès maintenant certaines opérations sans pouvoir attendre le vote du budget 2019,
Monsieur Fabrice GUILLEMET, Adjoint au Maire délégué aux
finances propose aux membres du Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater, avant le vote du budget les nouvelles dépenses
d'investissement répertoriées ci-dessous :
46 - VOIRIES RESEAUX DIVERS PARKINGS 2151 170 000,00 €
57 - DIVERS AMENAGEMENTS 2188 10 000,00 €
63 - INFORMATIQUES ET BUREAUTIQUES 2183 5 000,00 €
65 - RENOVATION ET AMELIORATION BAT. COMMUNAUX 21318 680 000,00 €
66 - DIVERS EQUIPEMENTS 2188 5 000,00 €
67 - OPERATIONS FONCIERES 2151 190 000,00 €
75 - ZAC CENTRE BOURG 2051 6 000,00 €
TOTAL OPERATIONS 1 066 000,00 €
ADOPTE À LA MAJORITE
LE GROUPE « AVEC LES ILLACAIS » VOTE CONTRE
Acte reçu en Préfecture le 14 mars 2019
44 DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
Séance du 29 janvier 2019
Date N° décision OBJET TITULAIRE MONTANT HT
SMACL ASSURANCES
RESPONSAB re MOQUE 141 AVENUE SALVADOR ALLENDE 7 995,01 € TTC 79 031 NIORT
PROTECTION JURIDIQUE DE LA VILLE,
DES AGENTS ET DES ELUS LOT INFRUCTUEUX
GROUPAMA DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES
2 AVENUE DE LIMOGES 28779€ TTC 05/12/2018 | D2018-12-35 ANNEXES 70044 NIORT
SMACL ASSURANCES
fi FOTTÉ AUTOMNE ET RISQUES 141 AVENUE SALVADOR ALLENDE 10 000,12€ TTC 79 031 NIORT
SMACL ASSURANCES
RISQUES STATUTAIRES 141 AVENUE SALVADOR AÂLLENDE 33 979,32 € TTC 79 031 NIORT
PREEMPTION DU FONDS ARTISANAL (SALON DE COIFFURE) SITUE 33 AVENUE 22/12/2018 | D2018-12-36 DE PIERROTON 60 000€ HT A SAINT JEAN D'ILLAC
TELESURVEILLANCE ET MAINTENANCE DETEXIAL SECURITE
21/12/2018 | D2018-12-37 DES ALARMES DES BATIMENTS 3284 AVENUE DE PIERROTON MONTANT MAXIMUM DE 25 000 € HT COMMUNAUX 33127 SAINT JEAN D'ILLAC
ACQUISITION D'UN VEHICULE NEUF PSA RETAIL PEUGEOT
02/01/2019 | D2019-01-01 POUR LES BESOINS DES SERVICES S AVENUE GUSTAVE EIFFEL 17 436,76€ TIC MUNICIPAUX 33600 PESSAC
45 Séance du 12 mars 2019
Date N° décision OBJET TITULAIRE MONTANT HT
L Suppression de la régie de recettes "Cimetière" à partir du 1er mars 2019 et remplacement 21/02/2019 | D2018-27 par la régie centralisée de recettes des services de la ville
21/02/2019 | D2018-28 Modification de la régie centralisée de recettes pour y intégrer les recettes du cimetière
Signature d'une convention
04/02/2019 | D2019-01-02 | d'ouverture d'une ligne de trésorerie Banque Postale 1 000 000,00 € d'une durée de 1 an
Contrat de 3 ans pour assurer
l'assistance et l'utilisation du système
de contrôle d'accès au bâtiment BODET Contrat d'assistance : 28/01/2019 | D2019-01-04 mairie Boulevard du Cormier 510 € HT par an Installation sur le serveur et 49302 CHOLET Installation sur serveur : 528 € HT commande de badges
supplémentaires
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