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Arrêté - raa 1er trimestre 2011
Arrêté - RAA 1er trimestre 2017
Arrêté - RAA 1er trimestre 2023
Arrêté - RAA 3e trimestre 2022
Arrêté - RAA du 2e trimestre 2020
Arrêté - RAA 1er trimestre 2022
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Illac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 1er trimestre 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Saint
&3 Jean
d'Illac
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DE MERIGNAC II
VILLE DE SAINT JEAN D'ILLAC
ANNEE 2022
ler trimestre 2022 SOMMAIRE
ARRETES DU MAIRE
21.02.2022 Règlementation de la circulation — Allée des Résiniers ]
30.03.2022 Création de 3 places de stationnement réservées aux personnes 2
handicapées ou à mobilité réduite — Espace Quérandeau
| DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 février 2022 3 à 18
Séance du 16 mars 2022 19 à 48
DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
Séance du 3 février 2022 49
Séance du 16 mars 2022 50 à 51
[ QUESTIONS ORALES |
Séance du 16 mars 2022 52 à 61 ARRETES DU MAIRE |
Arrêté du 21.02.2022 Règlementation de la circulation — Allée des Résiniers
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses art. L2211-1, L2212-1,
L2212-2 et suivants, L2213-1 et suivants,
VU le Code de la Route,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée le 6 novembre 1992,
CONSIDERANT que les nombreux poids lourds qui empruntent l'Allée des Résiniers présentent un véritable danger pour les nombreux passants et écoliers à vélo,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers en réglementant la circulation sur cette voie,
ARRÊTE
Aficle 1 : un panneau de signalisation «interdit aux Poids Lourds > 3.5 tonnes » est mis en
place à l'entrée de l'Allée des Résiniers,
Aticle 2 : L'interdiction ne s'applique pas aux véhicules techniques communaux, de sécurité et de secours, de ramassage des ordures ménagères ainsi qu'à la desserte locale,
Article 3 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées aux usagers par Une signalisation réglementaire (panneau) et rentrent en vigueur dès la mise en place.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Aticle 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
*" Monsieur le Directeur du Centre Routier Départemental du Bassin d'Arcachon
“Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
* Monsieur le Chef du Centre de Secours
" Monsieur le Chef de la Police Municipale
" Monsieur le responsable Voirie Réseaux Divers
"Monsieur le responsable du Centre Technique Municipal Arrêté du 30.03.2022 Création de 3 places de stationnement réservées aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite - Espace Quérandeau
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
complétée et modifiée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983,
VU la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment l'article R 417-11-3,
VU le Code de l'Action sociale et des Familles, et notamment l’article L241-3-2,
VU l'Arrêté interministériel du 25 juin 2009 relatif à la signalisation routière,
CONSIDERANT la nécessité d'aménager et de réserver au droit de l'Espace Quérandeqau situé 140 avenue du Las, des emplacements réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées ou à mobilité réduite,
ARRÊTE
Aticle 1 : Trois (3) emplacements de stationnement réservés aux véhicules transportant des personnes handicapées ou à mobilité réduite sont créés au droit du parvis de l'Espace
Quérandeau, 140 avenue du Las.
Aticle 2: Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d'une carte de Stationnement pour personnes handicapées qui devra être en cours de validité et obligatoirement apposée sur le pare-brise.
Article 3 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées aux usagers par une signalisation réglementaire (panneaux et marquage au sol) et rentrent en vigueur dès la mise en place.
Afiicle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Aticle 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
" Madame la Préfète de la Gironde
"Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
“ Monsieur le Chef du Centre de Secours
"Monsieur le Chef de la Police Municipale
"Monsieur le responsable Voirie Réseaux Divers
* Monsieur le responsable du Centre Technique Municipal DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 février 2022
2022-02-01 — PROJET D'INTEGRATION D'UNE ANTENNE RELAIS MOBILE SUR LA PLAINE DES SPORTS ANDRE
MALEYRAN
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Vu la Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de règlementation des télécommunications,
VU l'avis de la commission aménagement durable du territoire du 18 janvier 2022,
Monsieur Dominique BEYRAND, adjoint au Maire, délégué à l'aménagement durable du territoire, rappelle les éléments constituant l'accord de principe. La ville de
Saint Jean d'ilac met à disposition de CELLNEX France, l'emplacement sis 1446 avenue du Las - 33127 Saint Jean d'Ilac (référence cadastrale AK 85] afin d'y installer, exploiter et maintenir des infrastructures permettant l'accueil et l'exploitation d'équipements techniques de communication électronique et audiovisuel appartenant à des opérateurs de communication électronique et audiovisuel.
L'emplacement a une surface de 60 m°? environ.
Les travaux sont à la charge de l'entreprise. La commune quant à elle percevra un loyer arrêté à la somme de 10 000 euros par an. La redevance sera indexée de 1% chaque année. Le bail sera alors signé pour une durée de 12 ans et renouvelé par tacite reconduction.
Pour que cette convention soit exécutoire, la société CELLNEX France SAS devra s'acquitter d'un droit d'entrée fixé à 5 000 euros payable en une seule fois. Ce droit d'entrée n'est pas remboursable. La commune pourra l'utiliser librement.
Dans ce cadre, la société CELLNEX France SAS propose la signature d'une convention d'occupation du domaine public qui régit les modalités du partenariat. La convention est annexée à la présente délibération.
Monsieur Dominique BEYRAND, propose aux membres du conseil municipal : - D'auforiser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation privative du domaine public telle qu'annexée ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saïnt Jean d'illac » : 3 abstentions
Acte reçu en Préfecture le 8 février 2022
2022-02-02 — PROJET D'INTEGRATION D'UNE ANTENNE RELAIS MOBILE SUR LE SITE DE L'ANCIEN CTM AVENUE DE
PIERROTON
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Vu la Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de règlementation des télécommunications,
Vu l'avis de la commission aménagement durable du territoire du 18 janvier 2022,
Monsieur Dominique BEYRAND, adjoint au Maire, délégué à l'aménagement durable du territoire, rappelle les éléments constituant l'accord de principe. La ville de Saint Jean d’illac met à disposition de CELLNEX France, l'emplacement sis 1551 avenue de Pieroton - 33127 Saint Jean d'Illac (référence cadastrale AV 73} afin d'y installer, exploiter et maintenir des infrastructures permettant l'accueil d'équipements techniques appartenant à des opérateurs de communication électronique et audiovisuel.
L'emplacement a une surface de 60 m°? environ.
Les travaux sont à la charge de l'entreprise. La commune quant à elle percevra un loyer arrêté à la somme de 10 000 euros par an. La redevance sera indexée de 1% chaque année. Le bail sera alors signé pour une durée de 12 ans et renouvelé par tacite reconduction.
Pour que cette convention soit exécutoire, la société CELLNEX France SAS devra s'acquitter d'un droit d'entrée fixé à 5 000 euros payable en une seule fois. Ce droit d'entrée n'est pas remboursable. La commune pourra l'utiliser librement.
Monsieur Dominique BEYRAND, propose aux membres du conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation privative du
domaine public telle qu'annexée ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Sainf Jean d'Illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfecture le 8 février 2022
2022-02-03 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA SOCIETE ENEDIS POUR RACCORDEMENT AVEC L'ECOLE ELISA
AEROSPACE
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Vu l'avis de la commission aménagement durable du territoire du 18 janvier 2022.
Monsieur Dominique BEYRAND, adjoint au Maire, délégué à l'aménagement durable du territoire indique que les travaux réalisés par la Société ENEDIS (ex ERDF} — N° d'affaire DC26/062933, concernant le raccordement de l'école d'ingénieurs ELISA AEROSPACE onf occasionné l'implantation d'une canalisation électrique et ses accessoires sur le domaine communal.
Parcelle concernée :
SECTION NUMERO ADRESSE CONTENANCE
AV 0074 Avenue de Pierroton 1590m°
Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée Section AV
Numéro 0074, portent sur une bande de terrain de 1 mètre de large sur une longueur totale d'environ 20 mètres.
La présente convention de servitude de ligne électrique souterraine et ses accessoires est établie à titre gratuit.
Monsieur Dominique BEYRAND, propose aux membres du conseil municipal : - _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu'annexée ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 8 février 2022 2022-02-04 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AVEC LA SOCIETE ENEDIS POUR LE RACCORDEMENT DE
L'ECOLE ELISA AEROSPACE
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
VU l'avis de la commission aménagement durable du territoire du 18 janvier 2022.
Monsieur Dominique BEYRAND, adjoint au Maire, délégué à l'aménagement durable du territoire indique que les travaux réalisés par la Société ENEDIS (ex ERDF) - N° d'affaire DC26/062933, concernant le raccordement de l'école d'ingénieurs ELISA AEROSPACE ont occasionné l'implantation d'un poste de transformation sur une superficie de 20m° et ses accessoires sur le domaine communal.
Parcelle concernée :
SECTION NUMERO ADRESSE CONTENANCE
AV 0074 Avenue de Pierroton 1590m°
Les droits concédés à ENEDIS sur la parcelle cadastrée Section AV
Numéro 0074, portent sur une surface de terrain de 20m°.
La présente convention de mise à disposition est établie à titre gratuit.
Monsieur Dominique BEYRAND, propose aux membres du conseil municipal : - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle qu'annexée ainsi que tous
les documents nécessaires à son exécution.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 8 février 2022
2022-02-05 — MODIFICATIF DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE CRECHE RAPPORTEUR : MME SIMIAN
Vu la délibération n° 2015-33 du 13 avril 2015 concernant la création d'un conseil de crèche
et approbation de son règlement intérieur,
VU la délibération n° 2020-11-76 du 24 novembre 2020 concernant l'adoption du nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal et notamment son article 9, relatif aux comités consultatifs,
Vu l'avis de la commission accompagnement des familles du 19 janvier 2022,
L'objectif de ce règlement intérieur sur le conseil de crèche est d'organiser et de favoriser la renconire et l'échange entre parents et les professionnels de la structure.
Ce règlement intérieur doit faire l'objet de quelques modifications afin de pouvoir répondre à la demande des administrés.
Madame Sylvie SIMIAN, adjointe au Maire, déléguée à la petite enfance propose aux membres du conseil municipal :
- _ D'approuver le nouveau règlement intérieur du conseil de crèche ci-joint, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce
nouveau règlement.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 8 février 2022 2022-02-06 — DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Préambule
L'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique impose l’organisation d'un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans l'année suivant la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022.
Concrètement, il peut prendre la forme d'un point inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante mais, qui ne fera pas l'objet d'un vote suite aux discussions.
Contexte
La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociqle.
La situation de la collectivité
Depuis le 1er janvier 2014, tous les agents de la collectivité [hors saisonniers), qui fournissent une attestation d'adhésion à un contrat labélisé, soit en complémentaire santé, soit en prévoyance santé, peuvent bénéficier d'une participation financière de 10€ brut mensuelle.
Délibération 2013-11-03 relative à la participation financière en protection sociale complémentaire ou prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation, en date du 22 novembre 2013.
La présentation du nouveau cadre issue de l'ordonnance du 17 février 2021
Jusqu'à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1: janvier 2022 suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
Cette ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022 et s'appliquera à l'ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.
Concernant le versant territorial de la Fonction publique, l'ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics temitoriaux de financer :
- dès le 1°' janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d'au moins 50% d'un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat ;
- dès le 1e' janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d'au moins 20% d'un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les évolutions éventuelles de la situation dans la collectivité suite à la parution de
l'ordonnance
o Choix du mode de participation financière envisagée
" Labellisation/Convention de participation
“ Détermination de l'enveloppe budgétaire
" Les modalités de répartition de l'enveloppe entre les risques et les
agents.
= _ Adhésion aux conventions de participation conclues par le Centre de
gestion.
Ce travail se fera en concertation avec les représentants du personnel dès 2023 [nouvelle élection en décembre 2022 du CST).
À l'issue des échanges, Monsieur Dominique BEYRAND demande au Conseil Municipal de prendre acte de Ia tenue du débat.
Acte reçu en Préfecture le 8 février 2022 2022-02-07 — RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Préambule
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Objectifs du DOB :
Echanger sur les orientations budgétaires de la collectivité et Informer sur la situation financière de celle-ci.
Dispositions légales et contexte juridique : Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, des départemenis, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus {Art. L2312-1 du CGCT pour les communes). Toute délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité.
Contenu du DOB :
L'article 107 de la Loi Notre complète les règles relatives au DOB : il doit désormais faire l'objet d'un rapport sur :
- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement}, en précisant les hypothèses d'évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l'EPCI dont elle est membre.
- Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses. Présentation, le cas échéant, des autorisations de programme en COUrs OU à créer.
- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l'exercice.
Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 : Faire figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
Délibération : Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant Une juridiction administrative.
Compte-rendu de séance et publicité : Le DOB est relaté dans un compte rendu de séance. Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, celui-ci doit être mis à la disposition du public à la Mairie. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen : site internet, publication, etc. [Décret n°2016-481 du 24/06/2016). Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe, dans un délai d'un mois après leur adoption (Décret n°2016-834 du 23/06/2016). SOMMAIRE
PrÉGMUIE rnrrrrnnrnrrrrrrrrrrrmrnnnneereennrnressnrsneneneneneneeneeeeeneeeeneseseesenenennennee 7
Objectifs du DOB :ssnssssssreninnersnenreerrrrenernnennnnnenennneneneneeeeseenenseeneneenes 7
Contenu du DOB : snnssnissmrnnnnnennennnrnrenennnnnennnnneneneneneneeeeeseneneeeeenesneeeeenenenenennnee 7
1 Contexte général - Situation économique et sOCIQIe ss 9
II AU niVeQU MONdIQl nr 9
1.2 AU niVEQU NQHONQ .nnrnrnrrrrnrnrrnrnnrnnneneneeneneneneneeneenenennennenenenses 9
L3 Le Proiet de Loi de Finances pour 2022 ns 10
1.4 AUTTES MESUTES ssssesceseresrmesenersesmesemerecene annee seneesnessnmeeeesennenenesneneenenneeeneeneee secs eemeneneneeneénenen ee 10
15 La situation des collectivités locales... sise 10
2 Lasituation de Saint Jean d'Ilac — rétrospective... ss 10
2.1 Contexte IOCQI sssssssresesensnaesenrennesrssrenesssneseneeseesnesneesnneenesssneseseeseeneseness 10
2.2 Les recettes réelles de fonctionnement sssssssesmessenesesnennsneenesreneensese 11
2.3 Les dépenses réelles de fonctionnement... 12
2.4 L'ÉPAQNE serrer 12
2.5 Les dépenses d'investissement sen 13
2.6 LA ARTE sssrressrersnnmeserececscnnnascesnecesennacoseneevennennensnneecenne ess eenenesne senc nenenesneneessneseneneernusee 13
3 Les perspectives pour 2022 sn 14
3.1 Notre stratégie fNANCIÈrE ssssreeseresessneenerssessnnsenesesesseneseeenessncenseeseseeessenensonese 14
3.2 Dépenses de fonctionnement. 14
3.3 Recettes réelles de fonctionnement sn 14
3.4 Recettes d'investissement sense 14
3.9 Dépenses d'investisSeMENT sssessssssssssenneneesnnnrsnressrnensnenenenmenesneneenennennnes 14
3.6 Le financement du PPI nnnssssnrrsarsenssessemesssnnenrenneesnssesssmeseneoseesesanesssneessneeneneseneeene 14
A Le budget annexe du Hapchot sn 14
5 Le budget annexe du parc de l'entreprise et de l'O tiSQNQT rrrrrnrrrnrrsrrnrarssrrrseeenrssssnsenes 15
6 La Cac Jalle-EFau-Bourde et la COMMUNE sense 15
7 Le syndicat eau et assainissement. 15
GLOSSAIRE sseenennnnnnnnneeneenenennneennennneeeneneeneneenennenenenneneneeeeenenneeneneeneesseneeniene 16
Commune de Saint Jean d'Illac_- Plan Pluriannuel d'Investissement {PPI) 3
Commune de Saint Jean d'illac - Financement du Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) …. 4 1 Contexte général - Situation économique et sociale
1.1 Au niveau mondial
La crise sanitaire mondiale qui a débuté au début de l'année 2020 constitue depuis son déclenchement un sujet d'actualité de premier plan qui dépasse le cadre sanitaire, et qui s'est vite étendu aux sphères politiques, économiques et financières. Le PIB mondial a chuté de 3,4%, les cours du pétrole ont diminué et le CAC40 accuse une baisse de 7,14% en 2020. Face à cette situation exceptionnelle, des mesures économiques prises par les gouvernements et les institutions supranationales ont permis de limiter l'ampleur de la crise économique dont l'évolution est étroitement corrélée à la résolution de la crise sanitaire. Si la pandémie semble aujourd'hui mafñtrisée dans les grandes puissances économiques telles que la Chine, les Etats-Unis et l'Europe, elle frappe toujours les pays en voie de développement qui n'ont à ce jour pas suffisamment accès aux vaccins. AU niveau mondial, les indicateurs de santé de l'économie et des marchés financiers sont au plus haut depuis le troisième trimestre 2021. Parallèlement aux mesures sanitaires visant à contenir puis éradiquer l'épidémie de la COVIDI9, les gouvernements et les banques centrales, forts de leurs expériences lors de la crise de 2008, sont massivement et rapidement intervenus pour soutenir l'économie. Les différents dispositifs de soutien à l'économie se sont montrés efficaces et ont permis aux économies occidentales de limiter certains effets de la crise, notamment au niveau social.
En Europe, les mesures de chômage partiel ont permis de contenir l'augmentation du taux de chômage. En France, le pic de chômage a été atteint au quatrième trimestre 2020 à un niveau contenu de 9%, avant de retomber à 8% et de poursuivre depuis sa baisse. Cela a permis une reprise d'activité économique rapide dès la fin des mesures de confinement. À l'inverse, aux Etats-Unis où le marché de l'emploi est plus flexible et dont le taux de chômage est structurellement plus faible qu'en Europe, de telles mesures de chômage partiel n'ont pas été mises en œuvre. Ainsi, au plus fort de la crise le taux de chômage aux Etats-Unis a été multiplié par quatre en atteignant les 14,7%, contre les 3,5% observés avant la crise, son plus bas niveau historique. La flexibilité du marché du travail américain a toutefois permis une diminution régulière de ce taux de chômage pour atteindre le niveau de 4,8% en septembre 2021. Du côté de la croissance économique, les prévisions d'abord pessimistes se sont progressivement et rapidement améliorées depuis le début de la pandémie, et ce jusqu'aux prévisions de septembre dernier de l'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE), sur fond d'amélioration continue des conditions sanitaires mondiales. Même si le PIB mondial a reculé de 3,4% l'an dernier, on observe que le rebond économique est important en 2021. Ce haut niveau d'activité devrait se poursuivre en 2022. Cette année, les faux de croissance prévus par l'OCDE sont de l'ordre de 5,7% dans le monde, de 5,3% pour la Zone Euro, de 6% pour les Etats-Unis et de 8,5% pour la Chine.
1.2 Auniveau national
En France, les plans de soutien se sont concentrés sur les dispositifs d'indemnisation des entreprises et des citoyens à la suite de l'arrêt de l'activité lors du premier confinement. L'Etat a par exemple financé, rien qu'en 2020, le chômage partiel pour un montant de 27,1 milliards d'euros. Cela a permis aux agents économiques de garder confiance dans l'avenir et Un certain pouvoir d'achat utile à la reprise de la consommation en sortie de confinement. En outre, afin de conserver Un marché du financement bancaire fonctionnel, c'est-à-dire que les banques puissent continuer à fournir des liquidités aux différents acteurs économiques, l'Etat a mis en place Un programme de 300 milliards de garanties d'emprunts, les fameux Prêts Garantis par l'Etat (PGE). En 2020, la croissance française a baissé de 8%, alors que l'inflation était de 0,5%.
En 2021, d'après les dernières prévisions de l'OCDE (septembre 2021), le PIB devrait croître de 6,3%, illustrant Un effet rattrapage post confinement avec une consommation accrue, un regain de confiance dans l'avenir grâce à l'amélioration de la situation sanitaire, un chômage en baisse, Une reprise de la production des entreprises et l'amélioration de l'environnement économique. En 2022, le PIB français devrait augmenter de façon importante mais moins soutenue, à hauteur de 4%, revenant ainsi sur un niveau de croissance plus proche du potentiel de croissance réelle du pays, mais surfant tout de même sur les effets de la relance budgétaire du gouvernement et des autres relances mondiales. Du côté de l'inflation, après une croissance des prix de 0,5% en 2020, celle-ci devrait atteindre 1,7% en 2021 et 1,4% en 2022. Le chiffre assez élevé en 2021, soutenu par les différents éléments décrits plus haut dans la partie Inflation, devrait en effet baisser compte tenu du caractère conjoncturel des facteurs inflationnistes. L'aspect « temporaire » de l'inflation est le scénario privilégié par la Banque de France et la BCE qui pensent que les goulets d'étranglement dus à la reprise économique ne dureront pas.
1.3 Le Projet de Loi de Finances pour 2022
AU niveau national, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2022 est construit sur des
perspectives de réduction du déficit public de -4,8 poinis de PIB en 2022, avec une
croissance projetée à +4%. Le niveau des dépenses de l'Etat reste toutefois soutenu par le Plan de relance, les mesures du Ségur de la Santé et d'autres mesures de revalorisation du pouvoir d'achat qui peuvent avoir des conséquences sur les finances des collectivités territoriales (exemple : revalorisation des catégories C de la fonction publique). En 2022, la dette publique atteint 115,6% du PIB. Le PLF 2022 prévoit des mesures en soutien à
l'investissement des collectivités (2,6 Mds£ sur 2 ans) grâce à la majoration de la Dotation de Soutien à l'investissement local, la dotation « rénovation thermique » et la dotation régionale d'investissement. Le PLF introduit de nouvelles mesures de correction des indicateurs utilisés pour la péréquation locale qui pourront avoir des impacts sur les finances locales. Elle propose notamment une transformation de l'effort fiscal en coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (l'indicateur ne vise plus l'évaluation de la pression fiscale sur les ménages mais plus la mobilisation par la collectivité de son potentiel) et également l'élargissement du panier des ressources prises en compte pour les éléments de compensation issus de la réforme (compensation, TVA, effet du coefficient correcteur)
1.4 Autres mesures
La suppression de la Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences principales a été effective en 2020 pour 80% des contribuables. Pour les 20% restant selon leur niveau de ressources) cette suppression s'étale en trois années de 2021 à 2023 {réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023]. Pour les collectivités, cette réforme a été prévue en deux temps : En 2020, les collectivités ont continué à percevoir Un produit de TH mais ont perdu tout pouvoir sur l'augmentation du taux, lequel est resté gelé à son niveau de 2019. En 2021, la suppression de la taxe d'habitation a été effective pour les collectivités locales et une nouvelle réparlition des recettes fiscales a été opérée. Les communes ont récupéré la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du département tandis que ce dernier et les EPCI se sont vus attribuer une fraction des recettes de TVA. L'impact de cette réforme n'est pas neutre pour les communes prévoyant des programmes de construction de logements neufs puisque les exonérations de TFPB sur les logements sociaux [en général de 10 ans) ne permetiront pas de compenser la disparition de la taxe d'habitation, occasionnant ainsi un manque à gagner pour les communes.
1.5 La situation des collectivités locales
La crise sanitaire a eu pour conséquence une baisse de l'épargne brute des collectivités (- 10,6% en 2020). S'agissant du bloc communal, celui-ci a vu ses dépenses de fonctionnement se maintenir voire diminuer. Sur les recettes, peu d'impact sur les impôts locaux mais une forte diminution des produits des services est observée alors que les charges salariales sont restées équivalentes. Les investissements ont, quant à eux, subit une diminution (cycle électoral + crise sanitaire). L'exercice 2020 démontre une tendance à la hausse de l'autofinancement des collectivités qui laisse entrevoir que celles-ci ont retrouvé le niveau de 2019. Tous ces éléments démontrent que l'exercice 2022 sera fortement marqué par des efforts d'investissement tant sur le plan national que sur le plan local. Enfin, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales d'appliquer à compter du ler janvier 2022 la règle des 1607 heures annuelles de travail et d'acter la suppression des régimes de temps de travail plus favorables {jours de congés extra-légaux).
2 La situation de Saint Jean d'Illac - rétrospective
2.1 Contexte local
Le prévisionnel du Compte administratif 2021 est en adéquation avec notre feuille de route avec, pour le fonctionnement, des recettes supérieures au Budget Primitif et des dépenses identiques à ce même budget.
10 2.2 Les recettes réelles de fonctionnement
Chapitres Libellés CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
73 Impôts et taxes | 8 424 310,73 | 9 040 105,55| 9 173 955,45 _9 555 992,92
ES EN ERRRER Contributions directes | 4 148 234,00| 4 724 102,00 | 4 899 670,13 |_5 078 543,00 | 5 340 841,00 | 5 340 841,00
| __ 74 _ _ _| Dotations et subventions _ _ _ _ | L 1058 998,181 1 121 915,18| 1 305 345,82 |_1 320 985,99 Prestations de service et du
L__70 __ _|domaine_ L1031063,04 | _ 792 397,14] 1 274 145,16 |_1 009 366,86
L._OQ13_ _ _| Atiénuations decharges __ _ _ _| _ 1$6240,04| _ 367 581,68] _ 139 649,16 |. 130 322,93
Autres produits de gestion
L__ 75. _|courante_ | 210526,29] _241 844,90] _ 257 924,71) 249 556,88 |
| ._ 76. _ | Produits financiers _ | 613.061 ___982,76]__ _ 249,12) ___ 35,08
L 77 _ _ _I Produits exceptionnels _ _ ____| _ 34353,23| 2466013] 5485511] 29 705,43
Total recettes de fonctionnement _| 10.896 099,6 | 11 589 487,3 | 12 206 124,5 | 12 295 966,1 | 12061 303,2 | 13 569 409,1
Entre 2017 et 2020, les recettes de la collectivité poursuivent leur progression avec une
évolution supérieure de 12% en quatre ans en raison essentiellement de la hausse : * Des «Impôts et taxes » de 13,4 % en 4 ans {+ 1 131 682€) essentiellement en lien avec
l'augmentation des impôts locaux {en 2018), l'augmentation des bases due aux 3/4 à l'accroissement des bases physiques et à 1/4 à la revalorisation des bases d'imposition, * Autre poste significatif, « Dotations et subventions » qui évolue à hauteur de 247% en particulier en lien avec l'augmentation de la dotation de la Communauté de Communes.
2017 2018 2019 2020 2021
Dot. Globale Fonctionnement. _ |. __ 270865] __249145| _ _268348| 245446] 240036
Pere cumulée __ _________ | _:124150| __-21720| © _9203| _-12#œ2| 5410 Prélèvement
FPIC + SRU 371 521 374 610 362 159 362 370 546 057 1 470 660
À noter la poursuite :
* de la baisse de la DGF {-11% entre 2017 et 2021)
+ de l'augmentation du prélèvement FPIC + SRU (+47% entre 2017 et 2021). A
noter sur ce dernier poste Une augmentation importante en 2021 en lien avec
une opération comptable avec la CdC. En l'occurrence le régime de droit
commun a été appliqué en lieu et place d'un régime dérogatoire qui était
appliqué ces dernières années. À noter qu'une compensation a été initiée dans
le cadre de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).
11 2.3 Les dépenses réelles de fonctionnement
Chapitres libellés cA2017 | CA2018 | CA2019 | CA 2020
|__o12 __ [Charge depersonnel _ _ _ _ _ _ | 6065 510,56| 5 995 947,55 | 6 556 574,80 | 6 641 64.81
| __ o11 _ _ [Charge à caractère général _ _ | 2569 724.20| 2 537 750,88 | 2 684 298,28 | 2 888 804,45
Subventions et participation aux
65 (6574) personnes de droit privé
Subvention équilibre budget
| _65(6521} _ [annexe
657362 Subvention CCAS 651 821,18 665 519,70 696 705,99 749 612,79
Autres charges de gestion
65 autres courante NL LI EL mn Lame memmememememmtmmmmmmemmmemm eme ree— =m—_“—
Let 66112). _ _ |Charges financières hors iniéréis_ | _ 0 ___ ol _____0!.._ 324481
| __ 67 ___|Chargesexceptionnelles ____]_.3877.52|__ 142806, _ 461882! _ 10 520,81 Autres dépenses (hors charges
__ 914 ._{fingn)__ |_37151168]_ 374609,70| _362 158,63 | _ 362 370.25 éë
Liéé111+66112) |Dette (Intérêts. _ _ _ ______ | 255 874,63 |_ 25363581] _232945,27| _210 171,68 Total dépenses de
fonctionnement 9908319,8| 9828891,7| 10 537 291,7 | 10866 359,3] 11 230 661,0 | 11 089 977,8
Comparatif avec l'environnement :
Pour la commune Communes Communes
2020 2019 strate Gironde {en 2019) EPCI ten 2019)
Parallèlement à la hausse des recettes, les charges réelles enregistrent une hausse. Toutefois, c'est une augmentation en baisse depuis 3 ans et il faut noter, entre 2020 et 2021, une augmentation de 2% {par rapport au Budget Primitif de 3,4%).
Pour ce qui est des postes significatifs, celui des « charges de personnels» augmente de 11,4% entre 2017 et 2021, poste qui représente 60,8% du budget. Ce pourcentage important est en partie lié à la municipalisation de la crèche (intégration de plus de trente agenis), et à la mise à disposition par la ville d'une partie de son personnel au CCAS et à la Communauté de Communes Jalle-Eau-Bourde (refacturée à hauteur de 270 655 €).
2.4 l'épargne
Chapitres Libellés CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Tot, Recettes de fonctionnement 10 896 100 11 589 487 12 206 125 12 295 966
Tot. Dépenses de fonctionnement $ 652 445 9 575 256 10 304 347 10 594 502
2 Epargne de gestion __ 1243655 2014231] 1901778| 1701 464 | 2674099
66
(é6t11+661 12) _ Deîte (Intérêts) 255 875 | 253 636 232 945 213 416
| CAF Bruie J 987 780] 1760 595 1 668 833 1 488 048
___16.- |. - Dette hors gestion active ____[ _1080470[ _ 2098046] _ 2041778] _ 1052 420 LE S1054572 _______ JRemboursements anficipés_ _. _L______ 1 1. ------ 18 Emprunts de financement Î 4! “| CAF Nette -42 690 -337 451 -372945| 435627| 1425 059
À noter une nette amélioration de la CAF nette qui s'explique par une bonne maftrise des dépenses de fonctionnement et une faible incidence de la COVID. 2.5 Les dépenses d'investissement
Pour rappel, la collectivité s'est fortement équipée au cours de la période 2016-2020 avec Un investissement supérieur à 18M£€ et, à partir de 2020 les remboursements importants pour l'espace Quérandeau, investissement qui a pesé à hauteur de 57% sur 2020 et 2021.
Sur cet investissement quelques informations :
Coût initial du projet (TTC): 5 805 665€ Coût réactualisé (TTC): 7 000 000€
Le financement : Les remboursements :
FCTVA : 1 120 000€ de 2016 à 2019: 640 231€
emprunis : 2 900 000€ en 2020 : 2 508 114€
cessions actifs : 1 400 000€ en 2021 : 3 156 095€
DSIE : 742 000€ en 2022 : .… solide
Autofinancement : 838 000€
Les dépenses :
Chapitres Libellés CA 2017 | CA 2018 | CA 2019 | CA 2020
23 Total dépenses d'équipement | 3 144 983 | 3 733 094 | 2 605 180 | 4 967 198
2.6 La dette
Encours dette bancaire
12 000 000 ] 2 à
10 616 787
10 387 495 10515 486
9690174 9953503 9 970 000 10000000 ———— … -
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6 8 000 000 LE 5:
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£ñn 6000 0090 : ——
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4 000 000 !
2 000 000 : ñ ' ï t— à i
2017 2018 2019 2020 2021 2022
L'évolution des dettes et des charges financières, l'encours de dettes représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité.
Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la dette. L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice représente le solde à rembourser au terme de l'année compte tenu :
1. des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux) 2. des dettes remboursées durant l'exercice {remboursements d'emprunts). La capacité de désendettement qui était en 2020 à 6,7 ans est en baisse en 2021 {4 années).
13 2017 2018 2019 2020 2021
10 387 10 616
Encours de ia dette 495 787| 9690174] 9953 503| 9 970 000
Autofinancement brut
commune 1005076| 1759 996| 1668 833| 1 488 047 | 2 479 431
Capacité de
désendetitement 10,34 6,03 5,81 6,69 4,02
Malgré la baisse de notre capacité de désendettement en 2021, nous nous devons de rester vigilants puisque l'Espace Quérandeau, la ZAC vont impacter l’autofinancement.
3 Les perspectives pour 2022
3.1 Notre stratégie financière
Notre objectif, pour rappel est de retrouver une capacité financière et nous serons raisonnables sur cette gestion.
Nous continuerons à soutenir les plus fragiles, le secteur associatif, l'économie locale, la culture et la transition écologique.
Nos priorités vont s'articuler :
* autour de la sécurité,
° autour de la proximité [les écoles, les associations, l'amélioration des conditions de travail des agents),
+ autour de l'Espace Quérandeau
programmation, la communication, …).
(le stationnement, la signalisation, la
3.2 Dépenses de fonctionnement
L'ouverture de L'Espace Quérandeau a été reportée en 2022, et ce nouvel équipement, comme évoqué l'an dernier, avec des prévisions de coût de fonctionnement qui vont du simple au double suivant les analyses comparatives effectuées fera l'objet d'une attention particulière. Dans un souci de mañtrise des coûts de fonctionnement, un effort a été demandé aux responsables des pôles, aux responsables des services afin de ne pas augmenter les charges à caractère général, l'objectif étant d'avoir pour 2022 un budget comparable à celui de 2021 sans tenir compte du virement à la section de fonctionnement.
3.3 Recettes réelles de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement seront vraisemblablement à un niveau identique à 2021.
Il n'est pas prévu de nouveaux projets urbains d'envergure de naiure à conduire à une hausse des bases.
3.4 Recettes d'investissement
Un côté positif de notre niveau d'investissement c'est le FCTVA qui augmentera « mécaniquement ». Noire priorité sera pour ces prochaines années Une recherche de subventions. Un travail a déjà été engagé, avec l'amélioration des partenariats, cohérence des investissements avec le projet « territoire », …
3.5 Dépenses d'investissement
Au delà des prévisions d'investissement pour 2022 vous trouverez en Annexe 1 notre Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) pour les 5 prochaines années (page 13).
3.4 Le financement du PPI
Vous trouverez en Annexe 2 le plan de financement du PPI (page 14)
4 Le budget annexe du Hapchot
Ce budget, qui a fait l'objet d'une délibération lors du Conseil Municipal du ? décembre 2021, il a pour objectif de régulariser les opérations d'acquisition, d'aménagement et de cessions de ce lotissement.
14 $ Le budget annexe du parc de l'entreprise et de l'artisanat
Pour cette année 2021, cinquième année d'existence, le PEA fonctionne nominalement avec 8 box, 4 ateliers et 9 bureaux dont un qui a été orienté vers du « coworking »,
un retour d'expérience sera fait afin de voir si cette
expérimentation doit être pérennisée.
6 La CdC Jalle-Eau-Bourde et la commune
Depuis 2013, notre commune est intégrée à la communauté de Commune Jalle-Eau- Bourde. La structure gère la fiscalité professionnelle. Elle perçoit la CFE {Cotisation Foncière des Entreprise), une partie de la taxe foncière
Sur le non bâti des ménages, et la TEOM (Taxe d'Enlèvement
des Ordures Ménagères) et elle reverse à la commune une dotation annuelle.
Les taux 2021 sont identiques aux taux 2020, à savoir: CFE 26.02%, TFNB 1.41% et TEOM pour Saint Jean d'Ilac 12,04% (Cestas et Canéjan
: 11.05%).
À noter, pour 2021, une dotation de solidarité en hausse de 51% et à hauteur de
875 719€, Cette dotation devrait, pour 2022, se retrouver
au même niveau des années 2017, 2018, 2019
soit 457 OD0€.
Le conseil communautaire, qui comprend sept représentants pour Saint Jean d'Illac, s'est réuni à quatre reprises en 2021.
7 Le syndicat eau et assainissement
Le SIAEA a été dissous puis a été à nouveau opérationnel fin 2020, après positionnement du Conseil d'Etat. I! a vu sa situation stabilisée
après positionnement du tribunal administratif en
2021.
Le SIAEA s'est réuni à sept reprises en 2021.
Pour ce qui est des gros chantiers, à noter la livraison lors du premier semestre
2021 du chantier du Las, le démarrage en fin
d'année des travaux sur la RD 106 et le début du
troisième forage.
Pour ce qui est des perspectives pour 2022, il faut noter la poursuite des travaux engagés fin 2021 et le début du chantier sur le poste de relevage
de l'église.
A l'issue des échanges, Monsieur Dominique BEYRAND demande au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du débat.
Acte reçu en Préfecture le 8 février 2022
15 GLOSSAIRE
| CA Compte Administratif
CFE Cotisation Foncière des Entreprise
CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
DSC Dotation Solidarité Communautaire
DETR Dotation d'équipement des territoires ruraux
DGF Dotation Globale de Fonctionnement
DNP Dotation nationale de péréquation
DOB Débat d'Orientations Budgétaires
DPV Dotation Politique de la Ville
DSID Dotation de Soutien à l'investissement des Départements
DSIL Dotation de Soutien à l'investissement Local
DSR Dotation de Solidarité Rurale
DSU Dotation de Solidarité Urbaine
EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
FCTVA Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
FPIC Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales
et
Communales
GVT Glissement Vieillesse-technicité
IPCH Indice des Prix à la Consommation Harmonisé
LER Loi de Finances rectificative
PEA Parc de l'Entreprise et de l'Artisanat
PIB Produit Intérieur Brut
PLF Projet de Loi de Finances
PLFR Projet de Loi de Finances Rectificative
PPI Plan pluriannuel d'investissement
RIFSEEP Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, sujétions, Expertise et Engagement Professionnel
SIAEA Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et Assainissement
SRU Loi Solidarité et renouvellement urbain
TEOM Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
TFNB Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
TFPB Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
TH Taxe d'Habitation
TICFE Taxe Intérieure sur la Consommation finale d'Electricité
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
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2022-02-08 — MOTION CONTRE LA FERMETURE DE LA PISTE SECANTE DE L'AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Le samedi 29 janvier 2022 s'est tenue au Haiïllan une réunion publique d'information et de mobilisation contre le projet de fermeture de la piste sécante de l'aéroport de Bordeaux- Mérignac.
A cette réunion se sont associés les maires et élus des communes du Haillan, d'Eysines, Saint Jean d'illac, Bruges, Blanquefort, Parempuyre et Saint Médard en Jalles.
Le Schéma de Composition Générale, outil de projection basé sur les Grandes Orientations Siratégiques fixées par l'Etat en 2017, présente 3 scenari de développement des infrastructures aéroportuaires. La Direction de l'aéroport privilégie le scénario de suppression de la piste sécante en Utilisant les arguments tenant principalement à l'état de ladite piste mais aussi aux souhaits d'extension des infrastructures : des arguments économiques au détriment des populations impactées.
En octobre 2021, les maires du Haillan, d'Eysines et de Saint Jean d'ilac ont fermement réitéré leur désaccord sur ce scénario. Si la répartition actuelle du trafic est déjà inégale avec 85% des mouvements aériens enregistrés sur la piste principale impactant 88 000 habitants contre 15% du trafic sur la piste sécante pour 49 000 habitants, elle le serait encore davantage avec le scénario envisagé qui reporteraïit la totalité du trafic sur la piste principale. Autrement dif, les 88 000 habitants qui résident sous le couloir aérien de la piste principale subiraient 100% du trafic aérien de l'aéroport, soit plus de 80 000 mouvements par an !
À ces nuisances, il faut également ajouter les survols d'avions militaires, notamment des Rafales, de plus en plus nombreux, prévus dans le cadre de la formation des pilotes des pays acheteurs.
L'impact néfaste du bruit, en particulier des émergences sonores, n'est plus à démontrer. Loin d'être seulement une problématique de qualité de vie, c'est un véritable sujet de santé publique.
La projection du trafic aérien prévoit une évolution de 6,8 millions de passagers en 2018 à 16 millions de passagers en 2035. Son développement basé presque uniquement sur le trafic low cost qui, d’une trentaine de destinations proposées lors de la création, est passé à plus de 110 en quelques années.
De plus, l'aéroport de Bordeaux Mérignac est l'un des rares aéroports à n'exiger aucune mesure de restriction ou d'interdiction des vols de nuit. Sous la pression conjointe des élus locaux ainsi que des associations de défense, un travail sur la réglementation des vols de nuit a enfin été enclenché.
Bien que conscientes du vivier économique et d'emplois que représente la zone aéroportuaire de Mérignac, les communes d'Eysines, du Haiïllan et de Saint Jean d'Illac ont adressé en octobre un courrier conjoint à la Direction de l'aéroport de Bordeaux Mérignac, à la Direction de l'aviation civile, à la Préfecture de la Gironde ainsi qu'à la Ministre de la Transition écologique afin d'exprimer leur forte opposition à ce projet. Ce courrier a été cosigné par les maires de Bruges, Blanquefort et Parempuyre, préoccupées par les nuisances grandissantes que le développement du trafic aérien engendre et par la menace
supplémentaire que constitue le projet de fermeture de la seconde piste.
Les élus de Saint Jean d'illac souhaïtent par cette motion réaffirmer leur ferme opposition à la fermeture de la piste sécante de l'aéroport de Bordeaux Mérignac.
Les élus de Saint Jean d'Ilac souhaitent par cette motion réaffirmer leur ferme opposition au doublement de la piste.
19 Les élus de Saint Jean d'Illac par cette motion réaffirment leurs souhaïts du respect strict des couloirs aériens.
Dans ces conditions, Monsieur Edouard QUINTANO, propose aux membres du conseil municipal:
- __ D'adopter la présente motion.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-09 - TARIFICATION DES SEJOURS 2022
RAPPORTEUR : MME SIMIAN
Madame Sylvie SIMIAN, Adjointe au Maire, déléguée à la petite enfance explique que la ville de Saint Jean d'ilac propose par le biais de ces trois structures organisatrices (ALSH Jules Verne, Espace Jeunes et le Service des Sports) des séjours ou stages sur des thèmes variés {sport, découverte, culturel) aux enfants âgés de 3 à 17 ans,
Vu le décret n°2014-1320 du 03 novembre 2014 modifiant la règlementation des accueils collectifs de mineurs et l'arrêté du 03 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R.227-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu l'avis de la commission Accompagnement des familles en date du 3 mars 2022,
Considérant qu'une réduction tarifaire de 10 % sera appliquée pour le deuxième enfant et de 20 % à partir du troisième enfant,
Considérant que le dispositif « VACAF» mis en place par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au bénéfice des familles allocataires dont le quotient familial est inférieur ou égal à 600 €, peut permettre aux enfants âgés de 4 à 17 ans révolus, de s'inscrire à certains séjours plus facilement grâce à une participation financière de la CAF (le séjour doit faire au moins 4 nuitées et la famille doit supporter au moins 10 % du coût du séjour),
Considérant que le séjour Futuroscope/La Rochelle est inscrit dans le dispositif départemental « Vacances pour Tous» au bénéfice des familles aux revenus les plus modestes et en
conséquence avec une tarification modulée inférieure à celle pratiquée pour les autres séjours sur les tranches tarifaires allant de 1 à 6.
Madame Syivie SIMIAN, Adjointe au Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'adopter les tarifs des séjours 2022 suivants :
Stages 2022 de l'ALSH Jules Verne
Stage : LES PETITS ARTISTES Du 11 au 15 juillet 2022 -— pour les 5/6 ans — 8 places
Lieu : ALSH Jules Verne
an participation des) 59 | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95%
Lou de quotïient familial TI 12 13 T4 15 té 7 18
Participation des familles 30 59 89 129 158 178 182 188 Coût du séjour : 198€
20 Stage : AU GALOP
Lieu: Centre équestre de
Cestas
Du 25 au 29 juillet 2022 — pour les 9/11 ans —- 12 places
Se PaTicpalon ds Lg | 30% | 45% | 65% | 80% | 50% | 92% | 95%
LE de quotient familial T1 12 13 T4 T5 T6 17 18
Participation des familles 39 79 118 171 210 237 242 250 Coût du séjour : 263€
Stages et séjours de l'Espace Jeunes
Stage : JAPAN EXPO Du 15 au 16 juillet 2022 — 10/19 ans - 12 places Lieu : PARIS
es PATRON LS 5 | 30% | 45% | 65% | 80% | 50% | 92% | 95%
ALU de quotient familial TI 12 13 T4 15 T6 177 T8
Participation des familles 38 77 115 166 205 230 236 243 Coût du séjour : 256€
Séjour : STAGE EQUITATION A Lieu : EQUIPASSION LACANAU Du 18 au 20 juillet 2022 — 11/15ans — 8 places
Se PaTieaton dsl 5% | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 922 | 95%
PE de quotient familial TI 12 13 T4 15 Té 17 18
Participation des familles 23 46 68 99 122 137 140 144 Coût du séjour : 152€
Stage : SURF (33) a r . Lieu : Au Grand Crohot Du 22 au 26 août 2022 — 11/17 ans— 16 places
Rs PAPAON LS 5% | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 922 | 95%
re de quotient familial T1 12 13 T4 T5 T6 17 T8
Participation des familles 30 60 90 130 160 180 184 190 Coût du séjour : 200€
Stage : FUTUROSCOPE/LA ROCHELLE PE NAT Du 25 au 27 octobre 2022 - 11/17 ans - 16 places
ASS PARCPAON | 5 | 20% | 35% | 45% | 60% | 80% | 92% | 95%
CHE de quotient familial TI 12 13 T4 T5 Té 17 18
Participation des familles 17 34 59 76 101 134 155 160 Coût du séjour : 168€
Camps du Service des Sports
EAUX VIVES Pays Ecsque (68) Du 11 aul5 juillet 2022 — 11/14 ans — 15 places
RS PAMEPETON | 5% | 30% | 45% | 65% | 80% | 50% | 92% | 95%
qancne de quotient familial TI 12 13 T4 15 T6 77 18
Participation des familles 78 155 233 337 414 466 477 492 Coût du séjour : 518€
21 PLEINE NATURE- Hostens (35) Du 11 au 15iuillet 2022 - 7/11 ans - 30 places
ON des 15% | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95%
penche de quotient familial TI 12 13 T4 15 T6 7 18
Participation des familles 36 72 108 155 191 215 220 227
Coût du séjour : 239€
TRUC VERT 1 (33)
Lège Cap-Ferret Du 11 au 15 juillet 2022 — 11/18 ans - 24 places
es PAIEIPaToN des 15% | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95%
on de quotient familial T1 12 13 T4 15 té 7 18
Participation des familles 53 106 159 229 282 318 325 335 Coût du séjour : 353 €
TRUC VERT 2 (33)
Lège Cap-Ferret Du 18 au 22 juillet 2022 — 14/17 ans - 24 places
SE St des! 159 | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95%
Cru de quotient familial T1 12 13 T4 T5 T6 17 18
Participation des familles 53 106 159 229 282 318 325 335 Coût du séjour : 374 €
RAID LITTORAL (33) Desoulde GATE os Du 18 au 23 juillet 2022 — 10 /13 ans — 12 places
LR participation des! 359 | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95%
Las de quotient familial TI 12 13 T4 15 té 17 18
Participation des familles 47 95 142 205 253 284 291 300 Coût du séjour : 342 €
PLEINE NATURE- Pissos (40) Du 22 août au 26 août 2022 - 7/11 ans - 15 places
ee nn des 55% | 30% | 45% | 65% | 80% | 90% | 92% | 95%
AU de quotient familial TI 12 13 T4 15 té 7 18
Participation des familles 52 104 155 224 276 31! 317 328
Coût du séjour : 345 €
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Saint Jean d'illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-10 = TARIF POUR LE STAGE DE THEATRE DU 9 AU 10 AVRIL 2022
RAPPORTEUR : MME ETCHEVERS
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission Vie Locale en date du 1e mars 2022,
Considérant que dans le cadre d'un projet culturel de la saison 2021/2022, la Ville s'est engagée au côté de Thomas Visonneau et de la Compagnie du Tout Vivant, dans un projet de théâtre avec les adolescents de la Commune. Les jeunes du collège ont participé à
22 l'écriture de lettres qui seront le socle du spectacle « Lettres à plus tard » présenté par Thomas Visonneau le 17 juin 2022 à l'Espace Quérandeau.
Dans ce cadre, et pour nourrir ce projet culturel, Thomas Visonneau mènera un stage de théâtre au sein du Complexe des Badines durant le festival En Voiture Simone ! Il pourra accueillir 15 à 20 jeunes de 12 à 18 ans.
Ce stage doit faire l'objet d'une tarification spécifique.
Celui-ci sera suivi d'une mini restitution en public et d'une brigade de lecture par Thomas Visonneau. Le public sera accueilli gratuitement.
Madame Sandrine ETCHEVERS, Adjointe au Maire, déléguée à la Vie Locale propose aux membres du conseil municipal le tarif ci-dessous :
- Le tarif du stage de théâtre est proposé à 10 euros pour les 2 jours.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Sainf Jean d'Illac » : 3 voix pour
Âcie reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-11 — TARIF ET CADRAGE DE LA MISE A DISPOSITION DE L'ESPACE QUERANDEAU
RAPPORTEUR : MME ETCHEVERS
Vu l'avis de la commission Vie Locale en date du 1 mars 2022,
Considérant que l'Espace Quérandeau est un bâtiment qui pourra être mis à disposition de personnes morales qui en ferait la demande,
Considérant que l'Espace Quérandeau est un bâtiment spécifique qui nécessite des règles de fonctionnement ei de sécurité très précises,
Considérant que la fixation des conditions d'Utilisation de l'espace Quérandeau nécessite l'approbation du conseil municipal,
Madame Sandrine ETCHEVERS, Adjointe au Maire, déléguée à la Vie Locale propose aux membres du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire :
+ à signer le règlement intérieur qui établit les conditions d'utilisation,
e à fixer les tarifs pour les mises à disposition,
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces mises à disposition y compris les conventions d'utilisation.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-12 — ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : M. DEYDIER
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son article 10, modifié par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 — art. 18,
23 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 1611-4, modifié par la Loi n° 2009-52é6 du 12 maï 2009 -— art. 84,
Vu la circulaire N°6166/5G du 6 mai 2020, relative aux mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000, attribuées aux associations, pendant la crise sanitaire,
Vu l'avis de la commission Vie Locale en date du 1e mars 2022.
Considérant que l'obtention des subventions est nécessaire aux associations pour réaliser et
développer leurs activités,
Monsieur Fabrice DEYDIER, Conseiller Municipal délégué aux sporis associatifs propose aux membres du conseil municipal :
- d'attribuer aux associations les subventions proposées dans le tableau ci-dessous, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions financières nécessaires et les avenants aux conventions existantes, notamment celles percevant une subvention
supérieure à 23 000 €,
- d'allouer les crédits qui pourront faire l'objet d'un contrôle de leur bonne exécution
pour la collectivité,
- d'inscrire les crédits au budget principal 2022.
SUBVENTIONS 2021 SUBVENTIONS 2022
ATTRIBUEES AUX ATTRIBUEES AUX
ASSOCIATIONS ASSOCIATIONS
ALCI -€ 1 200,00 €
AMCI 67 000,00 € 67 000,00 €
AS] 31 500,00 € 20 000,00 €
ATELIER RECRE 2 000,00 € 2 000,00 €
FCMI 23 000.00 € 23 000,00 €
JSP 750,00 € 750,00 €
TCI 20 000,00 € 21 000,00 €
PETANQUE 800.00 € 800,00 €
RADIO CLUB -€ 200.00 €
RCMI 4 000,00 € 4 000,00 €
UNSS 1 000,00 € -€
VIT 3 300,00 € 3 300,00 €
VOLLEY 140 000,00 € 150 000,00 €
293 350,00 € | 293 250,00 €
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-13 — CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu le code général de la fonction publique (CGFP),
24 Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du comité technique du 10 février 2022,
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines du 3 mars 2022,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la
commune, il est proposé les modifications suivantes :
- De supprimer les postes suivants :
00000000000000000
- De
00000H0000
3 postes d'attachés territoriaux à temps complet
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet
2 postes de rédacteur à temps complet
2 postes d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
1 poste d'adjoint administratif à temps non complet {(30/35ème)
2 postes d'adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet
1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet (28/35ème)
3 postes d’ATSEM Principal de 1èr classe à temps complet
1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet {(33/35ème)
1 poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet
1 poste d'auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe à temps complet 1 poste d'éducateur des APS principal de 1ère classe à temps complet
1 poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet
2 postes de technicien principal de 2ème classe à temps complet
2 postes de technicien à temps complet
1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non compet
(17.5/35ème)
1 poste d'adjoint technique à temps complet
1 poste d'adjoint technique à temps non complet (30/35ème)
1 poste d'adjoint technique à temps non complet {1 7.5/35ème)
1 poste d'adjoint technique à temps non complet {(18/35ème) 2
réer les postes suivants :
6 postes d'adjoint d'animation à temps complet
1 poste d’adjoint d'animation à temps non complet (27/35ème)
1 poste d'agent social à temps complet
2 postes d'adjoint technique à temps non complet (28/35ème)
1 poste d'adijoint technique à temps non complet (207/35ème)
— De modifier le tableau des effectifs :
25 Emplois Budgétaires Emplois Pourvus
Catégories : : 2 Emploi | Emploi | Total |, Non Total
Quotit
volés | TS | nc | Er |MUIaités | éiicires | ETP
Emplois Fonctionnels 1 0 1 1 0 1
Directeur Général des A | 35/35 I | 1 |
Services
Filière Administrative 38 38 33 1 34
Attaché Principal A | 35/35 2 2 L 1]
Attaché A | 35/35 6 6 48 1 5.8
Rédacteur Principal 1 B | 35/35 L 1 1 l
Rédacteur Principal 2 B | 35/35 3 3 3 3
Rédacteur B | 35/35 8 8 5.9 5.9
Adjoint administratif principal c| 35/35 5 5 5 5
lère CI
Adjoint administratif principal c | 35/35 5 5 5
2ème Cl
Adjoint administratif C | 35/35 8 7.3 7.3
Filière Technique 59 4.34 63.34 53.17 2 54.17
Ingénieur 35/35 | 1 1 |
RS principal de 1ère 35/35 3 3 2 ] 3
Technicien principal de 2ème B | 35/35 | ] l |
classe
Technicien B | 35/35 L 1 1 ]
Agent de maîtrise principal C | 35/35 4 4 À À
Agent de mañirise C | 35/35 11 11 9 9
Adjoint technique principal c| 35/35 l ] ] 1
de 1ère classe
35/35 lé lé 15 15
Adjoint technique principal c |_ 30/35 0.86 0.86 0.86 0.86
LEMACOSE 18/35 0.51 | 0.51 | 0.51 0.51
35/35 21 21 lé 1 17
Adjoint technique C | 28/35 2.4 2.4 0.80 0.8
20/35 0.57 0.57 0 0
26 Emplois Budgétaires Emplois Pourvus
Catégories . . x | Emploi | Emploi! Total |. . Non Total Quotit
US | rc | mc | em |Mulares | | Erp
Fillère Médico-Sociale 20 6.88 26.88 20.14 3 23.14
Puéricultrice hors classe À | 35/35 1 1 1 1
Puéricultrice classe Sup À | 35/35 1 l 0 0
Puéricultrice classe normale À | 35/35 1 1 1 1
Assisiant socio-éducatif de A | 35/35 2 2 2 2 2ème classe
Educalrice Jeunes Enfants A | 35/35 3 Si 2 2
ee : 35/35 5 5 3.7 1] 4.7 nr “ . RUE B | 28/35 08 | 08 0.8 0.8 P 15.5/35 0.44 | O.44 0 0
Agent social C | 35/35 ] 1 0
Agent spécialisé principal de 35/35 2 2 2 2 lere classe C
des écoles maternelles 33/35 0.94 0.94 0.94 0.94
Agent spécialisé principal de 35/35 4 4 4 À
2ème classe C
des écoles maternelles 33/35 4.7 4.7 4.7 4.7 Filière Sportive 2 2 2 2 Educateur territorial principal B | 35/35 1 1 l 1 lère classe
Educateur territorial B | 35/35 1 1 1 1
Filière Animation 35 1.57 36.57 28.2 28.2 vies Principal de 1ère B | 35/35 ] 1 ] ]
Animateur B | 35/35 2 2 2 2
Adjoint d'animation principal c| 35/35 I ] ] ] de lère classe
Adjoint d'animation principal c| 35/35 5 5 48 48 de 2ème classe
35/35 26 26 18.6 18.6
Adjoint d'animation C | 28/35 0.8 0.8 0.8 0.8 27/35 0.77 0.77 0 0
Filière Culturelle 1 1 1 1
[C | 35/35 1 1 1 1
Filière Police Municipale 5 5 5 5
Brigadier-Chef Principal C | 35/35 3 3 5 3 Gardien-brigadier de police c| 35/35 2 2 2 2 municipale
TOTAUX 161 12.79 1173.79 | 142.51 6 148.51
— D'adopter à compter du 1° avril 2022 le tableau des emplois permanents ainsi proposé.
— De pourvoir au recrutement d’un contractuel, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire pour les emplois créés, dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
— D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agenis nommés dans les emplois au budget, chapitre 012.
27 Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-14 — ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DE LA VILLE
RAPPORTEUR : M, QUISSOLLE
Après s'être fait présenter le budget principal de la Commune relatif à l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la conformité du Compte de Gestion dressé par le Comptable pour l'exercice 2021.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-12 ;
Considérant que tout est régulier :
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris, celles relatives à la journée complémentaire ;
2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 3 mars 2022.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au maire, délégué aux finances et relations humaines propose aux membres du conseil municipal :
- De déclarer que le compte de gestion relatif au budget principal de la commune,
dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-15 — ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE DU PARC DE L'ENTREPRISE ET DE
L'ARTISANAT
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Après s'être fait présenter le budget relatif à l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des étais de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
28 Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandaïs de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la conformité du Compte de Gestion dressé par le Comptable pour l'exercice 2021.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-12 ;
Considérant que tout est régulier :
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris, celles relatives à la journée complémentaire :
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° - Siatuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 3 mars 2022
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au maire, délégué aux finances et relations humaines propose aux membres du conseil municipal :
- De déclarer que le compte de gestion relatif au budget annexe du PEA, dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 abstenfions Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-16 — ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LE HAPCHOT
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Après s'être fait présenter le budget relatif à l'exercice 2021, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la conformité du Compte de Gestion dressé par le Comptable pour l'exercice 2021.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-12 :
Considérant que tout est régulier :
1° - Staïuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris, celles relatives à la joumée complémentaire :
29 2 - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires :
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 3 mars 2022
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au maire, délégué aux finances et relations humaines propose aux membres du conseil municipal :
- De déclarer que le compte de gestion relatif au budget annexe du Lotissement HAPCHOT, dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur Municipal, visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 abstentions
Le groupe « Pour Sainf Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-17 — ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu les articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
1. Election du Président de séance :
Monsieur le Maire propose d'élire Monsieur Dominique BEYRAND, Premier Adjoint au Maire, Président de séance pour l'adoption du compte administratif 2021.
2. Présentation du Compte Administratif 2021 :
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au maire, délégué aux finances et relations humaines, présente le compte administratif 2021 et se met à la disposition des élus pour répondre à leurs questions.
Conformément à l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance.
Vu les délibérations approuvant le budget primitif pour 2021 et la décision modificative relative à ce même exercice :
Considérant la nécessité d'arrêter les comptes du budget communal pour l'exercice 2021
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 3 mars 2022
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, propose aux membres du conseil municipal :
1. D'adopter le compte administratif de l'exercice 2021 arrêté comme
suit :
Fonctionnement Investissement Restes à réaliser
Dépenses de l'exercice 13 166 722,70 € 5 780 572,89 € 1 364 343,49 €
Recettes de l'exercice 15 240 824,51 € 6 124 947,83 € 712 041,15 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice (excédent) 2 074 101,81 €
Solde d'investissement de l'exercice 344 374,94 € -652 302,34 €
Résultat de fonctionnement reporté(excédent) ROO2
Solde d'investissement reporté( déficit) DO01
Résultat de fonctionnement cumulé 2 647 126,64 €|)
Besoin de financement d'investissement cumulé 238 486,25 €
30 2. De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
8. De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser :
À. D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le groupe « Illac alternafive 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'illac » : 3 voix conire
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-18 — ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET ANNEXE DU PARC DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARTISANAT
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu les articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
1. Election du Président de séance :
Monsieur le Maire propose d'élire Monsieur Dominique BEYRAND, Premier Adjoint au Maire, Président de séance pour l'adoption du compte administratif 2021.
2. Présentation du Compte Administratif 2021 :
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au maire, délégué aux finances et relations humaines, présente le compte administratif 2021 et se met à la disposition des élus pour répondre à leurs questions.
Conformément à l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance.
Vu les délibérations approuvant le budget primitif pour 2021 et la décision modificative relative à ce même exercice:
Considérant la nécessité d'arrêter les comptes du budget communal pour l'exercice 2021
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 3 mars 2022
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, propose aux membres du conseil municipal :
1. D'adopterle compte administratif de l'exercice 2021 arrêté comme suit :
Fonctionnement Investissement Restes à réaliser
Dépenses de l'exercice 115 486,36 € 38 996,25 €] 0,00 €
Recettes de l'exercice 91 360,13 € 96 070, 76 €] 0,00 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice -24 126,23 €| |
Solde d'investissement de l'exercice | 57 074,51 € 0,00€
Résultat de fonctionnement reporté(excédent) RO02 60 004,64 €
Solde d'investissement reporté( excédent) ROO1 35 846,21€
Résultat de fonctionnement cumulé 35 878,41 €
Excédent d'investissement cumulé 92 920,72 €
2. De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes : 3. D'arrêter les résultais définitifs tels que résumés ci-dessus.
31 Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-19 — ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 202 1 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LE HAPCHOT
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu les articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
1. Election du Président de séance :
Monsieur le Maire propose d'élire Monsieur Dominique BEYRAND, Premier Adjoint au Maire, Président de séance pour l'adoption du compte administratif 2021.
2. Présentation du Compte Administratif 2021 :
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au maire, délégué aux finances et relations humaines, présente le compte administratif 2021 et se met à la disposition des élus pour répondre à leurs questions.
Conformément à l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire quitte la séance.
Vu les délibérations approuvant le budget primitif pour 2021:
Considérant la nécessité d'arrêter les comptes du budget communal pour l'exercice 2021
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 3 mars 2022
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, propose aux membres du conseil municipal :
1. D'adopterle compte administratif de l'exercice 2021 arrêté comme suit :
Fonctionnement
Dépenses de l'exercice 17 291,26 €
Recettes de l'exercice 338 790,00 €
Résultat de fonctionnement de l'exercice (excédent) 321 498,74 €
Solde d'investissement de l'exercice (déficit)
Résultat de fonctionnement reporté(excédent) ROO2 0,00 €
Solde d'investissement reporté( excédent) R001
Résultat de fonctionnement cumulé 321 498,74 €
Excédent d'investissement cumulé |
2. De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes :
3. D'arrêterles résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
32 2022-02-20 — AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET DE LA COMMUNE
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Après avoir entendu ei approuvé le Compte Administratif relatif à l'exercice 2021, il convient de procéder à l'affectation des résultats de la section de fonctionnement afin de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.
Le Compte Administratif fait apparaître Un résultat cumulé de 2 647 126,64 €, à affecter sur l'exercice 2022.
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 3 mars 2022 :
Considérant la nécessité de déterminer les résultats de l'exercice 2021 et de les affecter à
l'exercice en cours.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint Finances et Relations Humaines, propose aux membres du Conseil Municipal :
Ï. De déterminer les résultats du budget principal communal pour l'exercice 2021 comme suit :
1 Résultat de l'exercice
2 Résultats antérieurs cumulés Cpt. 002
3=1+2 Résultat cumulé avant affectation (1+2)
4 Capacité de financement de l'exercice
5 Solde d'exécution reporté Cpt. 001
6=4+5 Besoin de financement cumulé à reprendre au compte 001 (4+5)
7 Restes à réaliser en recettes
8 Restes à réaliser en dépenses
9=7-8 Solde des restes à réaliser
2. D'affecter les résultats au budget primitif de l'exercice 2022 comme suif :
” 001 Déficit d'investissement reporté (ligne 6)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
” 002 Excédent de fonctionnement reporté
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-21 — FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux finances et relations humaines, expose que les dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts permettent qu conseil municipal de fixer chaque année les taux d'imposition.
ll rappelle que la loi de finances 2020 acte la suppression totale de la taxe d'habitation, les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de taux. Les taux de taxe d'habitation se voient donc
33 figés à leur niveau de 2019. Il est précisé que le calcul des compensations se fera sur la base
des taux votés en 2017.
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1639 A, 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux
d'imposition ;
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 3 mars 2022
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, propose aux membres du conseil municipal :
- de ne pas modifier les taux d'imposition de 2021 soit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 46,81%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,27 %
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 voix contre Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-22 — VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2022
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction M 14,
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 3 mars 2022 Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux finances et relations humaines, propose aux membres du conseil municipal d'adopter le budget primitif de la ville, comme présenté ci-dessous :
Section de fonctionnement :
Produits de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants Pour |[Contre| Abstentions
F 002 [Excédent de fonctionnement 1 756 338,05 € [013 Atténuations de charges 42 922,95 € 042 |Opérations d'ordre entre sections 12 000,00 €
70 Produits des services 1 163 500,00 €
73 Impôts et taxes 9 717 496,00 €
74 Dotations et participations 1 417 690,00 €
75 Autres produits de gestion courante 960 000,00 €
76 Produits fianciers - €
77 Produits exceptionnels 213 000,00 €
Total 15 282 947,00 €
34 Charges de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre| Abstentions
011 Charges à caractère général 2 988 215,00 €
012 |Charges de personnel 6 975 000,00 €
014 |Atténuation de produits 820 000,00 € [ox Virement à la section d'investissement| 2 744 302,00 €
042 |Opérations d'ordre entre sections 500 000,00 € 65 Autres charges de gestion courante 729 430,00 €
66 Charges financières 180 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 836 000,00 €
68 Provisions 10 000,00 €
Total 15 282 947,00 €
Section d'investissement :
Recettes d'investissement
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre| Abstentions
Restes à réaliser 712 041,15 €
021 Virement de la section de fonctionnen 2 744 302,00 €
024 Produit des cessions d'immobilisations - €
040 Opérations d'ordre entre sections 500 000,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 145 788,59 €
13 Subventions d'investissement reçues 383 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées - €
Total 6 485 131,74 €
Dépenses d'investissement
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre| Abstentions Restes à réaliser 1 364 343,49 €
007 Déficit de la section d'investissement 238 486,25 €
040 |Opérations d'ordre entre sections 12 000,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 261 000,00 €
16 Remboursement d'emprunt 1 040 000,00 €
20 Immbilisations incorporelles 49 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 2 524 741,25 €
74 Quérandeau Il 995 560,75 €
Total 6 485 131,74 €
1. Précise que le budget de l'exercice 2022 a été établi et voté par nalure, avec une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (J.O. du 24 avril 1996),
2. Précise que l'assemblée délibérante a voté le présent budget : - au niveau du chapitre pour la section d'investissement : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union ef Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 voix contre Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix contre
Ace reçu en Préfeciure le 21 mars 2022
2022-02-23 — VOTE DU BUDGET ANNEXE DU PARC DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARTISANAT 2022 RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction M 4,
35 Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 3 mars 2022
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux finances et relations humaines, propose aux membres du conseil municipal d'adopter le budget annexe relalif au parc de l'entreprise et de l'artisanat, comme présenté ci-dessous et précise que ces montants sont Hors TVA :
Section de fonctionnement :
Produits de fonctionne ment
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre| Abstentions
002 Excédent de fonctionnement 35 878,41 €
70 Produits des services 90 000,59 €
Total 125 879,00 €
Charges de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre| Abstentions
011 Charges à caractère général 10 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 52 779,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 47 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 3 000,00 €
66 Charges financières 12 100,00 €
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 €
Total 125 879,00 €
Section d'investissement :
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre| Abstentions
001 Excédent d'investissement reporté 92 920,72 €
021 Virement de la section de fonctionnement 52 779,00 €
040 Opérations d'ordre entre sections 47 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 124 800,28 €
Total 317 500.00 €
Dépenses d'investissement
Chapitres Libellés Montants Pour |Contre| Abstentions
16 Remboursement d'emprunt 34 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 283 500,00 €
Total 317 500,00 €
1. Précise que le budget de l'exercice 2022 a été établi et voté par nature,
avec une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (J.0. du 24 avril 1996),
2. Précise que l'assemblée délibérante a voté le présent budget:
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement;
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Le groupe « Illac alternaïive 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
36 2022-02-24 - VOTE DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT LE HAPCHOT 2022
RAPPORTEUR : M, QUISSOLLE
Vu l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction M 14,
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 3 mars 2022
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux finances et relations humaines, propose aux membres du conseil municipal d'adopter le budget annexe relatif au lotissement HAPCHOT, comme présenté ci-dessous et précise que ces montants sont Hors TVA :
Section de fonctionnement :
Produits de fonctionnement
Ehapitres Libellés Montants Pour [Contre] Abstentions
002 Excédent de fonctionnement 321 498,74 €
42 Opérations d'ordre entre section 276 000,00 €
70 Produits des services 688 000,00 €
Total 1 285 498,74 €
Charges de fonctionnement
Chapitres Libellés Montants Pour |Contrel Abstentions
011 Charges à caractère général 258 645,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 276 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 750 853,74 €
Total 1 285 498,74 €
Section d'investissement :
Recettes d'investissement
Tee Libellés Montants Pour |Contre| Abstentions
040 Opérations d'ordre entre sections 276 000,00 €
Total 276 000,00 €
Dépenses d'investissement
Chapitres Libellés Montants Pour |[Contre| Abstentions
F7 040 Opérations d'ordre entre sections 276 000,00 € | Total 276 000,00 €
1. Précise que le budget de l'exercice 2022 a été établi et voté par nature, établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22
2.
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement. - au niveau du chapitre pour la section d'investissement
décembre 1995 (J.O. du 24 avril 1996),
Précise que l'assemblée délibérante a voté le présent budget :
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union ef Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
37 2022-02-25 — REVISION DE L'AP/CP DE QUERANDEAU Il
RAPPORTEUR : M, QUISSOLLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2311-3,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l'instruction M14,
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 3 mars 2022
Considérant que le vote en Autorisation de Programme et Crédit de Paiement, AP/CP est nécessaire au montage de différents projets communaux.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux finances et relations humaines, propose aux membres du conseil municipal :
1. de mettre à jour l'Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement relatifs
au projet de construction de l'Espace QUERANDEAU comme suit :
N° AP / CP AP avant AP actualisée CP 2016 à 2020 CP 2021 CP 2022
|
2/16|QUERANDEAU Il! 7 000 000,00 € 7 300 000,00 € 3 148 344,43 € | 3 156 094,82 € 995 560,75 €
I
TOTAUX| 7 000 000,00 € 7 300 000,00 € 3 148 344,43 € | 3 156 094,82 € 995 560,75 €
pe financement Montant TTC
2116|QUERANDEAU II FCTVA 1 168 000,00 €
Emprunts 2 900 000,00 €
cessions actifs 1 400 000,00 €
FSIL DETR 742 000,00 €
Autofinancement 1 090 000,00 €
TOTAUX 7 300 000,00 €
2. d'inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif de 2022
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix contre
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-26 - CREATION DE L'AP/CP DU RESTAURANT SCOLAIRE DE CEZANNE RAPPORTEUR: M; QUISSOLLE
Conformément aux articles L.2311-3 et R2311-9 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme {AP) et des crédits de paiements (CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
38 Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
La somme des CP doit être égale au montant de l'AP. Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire
Considérant la nécessité d'engager juridiquement et financièrement la collectivité en vue de la réalisation du restaurant scolaire pour un coût global prévisionnel de 756 403 € TIC et sur des échéances pluriannuelles courant sur les exercices 2022 à 2023 :
Vu l'avis de la commission Finances et Relations Humaines en date du 3 mars 2022
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux finances et relations humaines, propose aux membres du conseil municipal :
1. De mettre en œuvre la procédure d'AP/CP pour le projet de construction du restaurant scolaire Paul CEZANNE
2. De créer pour ce projet, l'autorisation de programme n° AP2022-01 dont les caractéristiques sont présentées dans le tableau ci-dessous :
CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE
Autorisation de Ar Financement prévisionnel
Programme
N°AP2022-01 2022 2023 Nature Montant
Autofinancement 435 379
Subventions 200 000 756 403 256 403 500 000 FCI VA 121 024
Emprunt
3. D'autoriser Monsieur le maire à passer tous les actes nécessaires à la gestion de cette opération.
Le groupe « lllac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'illac » : 3 voix conîre
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-27 — MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu le code général de la fonction publique (CGFP) et notamment son article L 430-1,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 201é relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature tel que modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 ;
39 Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magisirats ;
Vu l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique,
VU l'avis du comité technique en date du 10 février 2022,
VU l'avis de la commission finances et relations humaines en date du 3 mars 2022,
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au maire, délégué aux finances et relations
humaines,
EXPOSE :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020, détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance {travail nomade, travail en réseau.….).
Le décret précise les conditions possibles de la mise en œuvre du télétravail au sein des collectivités.
Le télétravail est un engagement fort en matière de ressources humaines, de modernisation des méthodes de management, de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle en matière de transition écologique et énergétique par la diminution des
émissions polluantes liées aux transporis et la réduction des risques d'accentologie.
CONSIDERANT cette modalité d'organisation du travail nécessite une phase
d'expérimentation et d'acculturation des agents et des mandgers.
CONSIDERANT que les technologies de l'information et de la communication de la
collectivité ne permettent pas, à ce jour, d'ouvrir droit à une généralisation du télétravail
fixe.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint au Maire, délégué aux finances et relations humaines propose aux membres du conseil municipal :
- D'adopter la mise en place du télétravail dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : ACTIVITES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL
Sont éligibles au télétravail, selon analyse des demandes formulées par l'agent, l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :
= _ nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la
collectivité/de l'établissement public :
= accomplisement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de
tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
= accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces
documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
40 " toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la
collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux
particuliers.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
ARTICLE 2 : LIEUX D'EXERCICE DU TELETRAVAIL
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé à préciser par l'agent.
L'arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels précisera le lieu où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
ARTICLE 3 : REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE SECURITE INFORMATIQUE ET DE PROTECTION DES DONNEES
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en malière de sécurité des systèmes d'information ef en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillles dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent êfre recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel et à respecter les guides de bonnes pratique et charte informatique en vigueur.
ARTICLE 4: REGLES À RESPECTER EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
41 Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, il pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilté au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. I! doit répondre aux règles de sécurité et permettre Un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
ARTICLE 5 : MODALITES D'ACCES DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) SUR LE LIEU D'EXERCICE DU TELETRAVAIL AFIN DE S'ASSURER DE LA BONNE APPLICATION DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE
Les membres du CHSCT peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'accord de ce dernier, dûment recueilli par écrit.
Les missions du CHSCT peuvent donner lieu à un rapport annuel présenté au comité et au comité technique.
(NB : à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social en 2022, il s'agira du comité social territorial)
ARTICLE 6 : MODALITES DE CONTRÔLE ET DE COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L'agent en télétravail est soumis aux mêmes règles de temps de travail que les agents présents sur site.
Dans le cas où des moyens de pointages informatiques venaient à être mis en place, il ne pourrait s'y opposer.
ARTICLE 7: MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS DÉCOULANT DIRECTEMENT DE L'EXERCICE DU TELETRAVAIL
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail, en fonction des disponibilités, les outils de travail suivants :
“ ordinateur portable ;
= téléphone portable ;
s accès à la messagerie professionnelle ;
42 “ accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions.
Ces outils peuvent être partagés avec d'autres agents télétravailleurs. Toutefois, en cas
d'indisponibilité du matériel, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :
" le télétravail est accordé sur des jours flottants ;
" le télétravail est accordé à des fins de formation à distance ; = le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
ARTICLE 8 : MODALITES INSTAURANT L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL
BENEFICIAIRES :
Le « forfait télétravail » sera versé aux agents qui télétravaillent dans les conditions définies par la présente délibération.
MONTANT :
Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.
il est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente.
MODALITES DE VERSEMENT :
Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle.
Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
ARTICLE 9 : MODALITES DE FORMATION AUX EQUIPEMENTS ET OUTILS NECESSAIRES A L'EXERCICE DU TELETRAVAIL
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agenis en télétravail.
ARTICLE 10: MODALITES ET DUREE DE L'AUTORISATION D'EXERCER SES FONCTIONS EN TELETRAVAIL
43 10-1 : DEMANDE DE L'AGENT
L'agent souhaïtant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite, via le formulaire dédié, à l'autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail et le lieu de télétravail.
L'agent, qui exerce le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, joint à sa demande:
une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques; une afïtestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au {x] lieu (x) défini (s}) dans l'acte individuel :
une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
La charte de télétravail signée est également jointe à la demande.
AU vu de la naïure des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
10-2 : DUREE DE L'AUTORISATION
En cas de changement de fonctions, Une nouvelle demande doit être présentée par l'agent.
Chaque autorisation fera l'objet d'une période d'adaptation d'une durée de 3 mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Une demande de renouvellement de l'autorisation de télétravail est effectuée chaque année civile, selon une périodicité déterminée par le service des ressources humaines et portée à la connaissance des agents.
10-3 : QUOTITE
La collectivité attribuera à l'agent un volume de jours flottants de télétravail de 12 jours par an pour les agents à temps complet dont l'agent peut demander l'uïilisation à l'autorité ou au chef de service.
Cette quotité est proratisée et arrondie à la demi-journée la plus proche pour les agents à temps partiel ou non complet. Exemple : 9,5 jours pour les agents exerçant leurs fonctions à 80%.
L'agent ne pourra pas Utiliser plus de 2 jours flottants par semaine.
Dans le cadre de cette autorisation, l'agent devra utiliser le logiciel dédié au temps de travail afin de faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités.
Dans tous les cas, l'autorité ou le chef de service pourra refuser, dans l'intérêt du service, la validation d'un jour flottant si la présence de l'agent s'avère nécessaire sur site.
10-4 : TELETRAV AIL PONCTUEL
44 De manière ponctuelle, une autorisation pourra être délivrée pour un recours au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponciuelle (exemple: formation à distance). '
Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 3 jours sur une semaine. La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n'est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d'une nouvelle tâche.
10-5 : DEROGATION AUX QUOTITES
ll peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
-__ Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine
préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis
du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en
raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site
(pandémie, événement climatique ….)
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE REFUS ET NOTIFICATION DE L'AUTORISATION DE TELETRAVAIL
11-1 : CONDITIONS DE REFUS DE TELETRAVAIL PAR L'AUTORITE TERRITORIALE
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire {pour les fonctionnaires) ou de la commission consultative paritaire (pour les agents contractuels de droit public) à l'initiative de l'agent.
11-2 : NOTIFICATION DE L'AUTORISATION DE TELETRAVAIL
Lors de la nolification de l'autorisation, est remis à l'agent un document d'information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de compiabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l'exercice des fonctions à distance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu'un document l'informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
ARTICLE 12 : DATE D'EFFET DE LA PRESENTE DELIBERATION
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 15 avril 2022.
Le règlement de temps de travail est modifié afin d'y inclure les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité.
ARTICLE 13 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
ARTICLE 14 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le Maire cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au
45 représentant de l'Etat. Pour les membres du conseil, le délai de deux mois court à compter de la séance au cours de laquelle la délibération a été adopté.
Le groupe « Illac alternafive 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union ef Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 abstentions Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
2022-02-28 — MISE À JOUR DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint au Maire, délégué à l'aménagement durable du territoire, expose :
Par délibération n°2020-07-08 du conseil municipal du 23 juillet 2020, le conseil municipal a consenti certaines délégations au maire.
Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale, il est rappelé que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire Un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette liste exhaustive est composée de 31 groupes d'attributions.
Le conseil municipal fixe les attributions déléguées au maire et leurs limites.
Ainsi, 22 attributions ont été confiées à Monsieur le maire par délibération du 23 juillet 2020.
Le maire rend compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises dans le cadre d'attributions qui lui ont été confiées, conformément à l'article L2122-23 du CGCT.
Afin de faciliter le fonctionnement des services municipaux et le respect des plannings des projets, il est demandé au conseil municipal d'ajuster la superficie pour laquelle Monsieur le maire peut procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux en la faisant passer de 100m2 à 1000m°.
Afin de faciliter le fonctionnement des services municipaux et le respect des plannings des projets, il est demandé au conseil municipal d'élargir les organismes financeurs auxquels le maire peut demander des subventions pour tenir compte de l'évolution des modalités de financement mises en œuvre par les financeurs publics et notamment leur « agencisation ».
Le reste des dispositions de la précédente délibération est inchangé.
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-07-08 du conseil municipal,
VU l'avis de la commission finances et relations humaines en date du 3 mars 2022,
Entendu le précédent exposé,
Considérant que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,
Monsieur Dominique BEYRAND, propose aux membres du conseil municipal d'approuver, pour la durée du mandat, les délégations d'attributions suivantes à Monsieur le maire :
46 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
3 De procéder, dans la limite annuelle du montant voté au chapitre 16 (Recettes) du budget de la commune, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lit de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les délégations consenties en application de ce point prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
é De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 211-2 à L. 213-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites d'un plafond de 300 000 € par acquisition ;
1é° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, ou de se constituer partie civile au nom de la commune pour ce qui relève de tout type de contentieux devant les juridictions administratives, civiles ou judiciaires en première instance, en appel et/ou en cassation ; De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 500 € par sinistre ;
47 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 2 000 000 € par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L'214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code, sur la base du périmètre de sauvegarde validé par délibération du Conseil municipal défini dans la ZAC du centre bourg et prolongé le long du RD 106 à l'Est jusqu'au giratoire des Palanques et à l'Ouest jusqu'au gjiratoire des Bergeries :
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, à savoir l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou organismes disposant du statut de personne morale de droit public, l'atiribution de subventions, en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans une limite de superficie inférieure ou égale à 1000 m° ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix contre
Le groupe « Pour Saint Jean d'illac » : 3 voix pour
Acte reçu en Préfecture le 21 mars 2022
48 DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
Séance du 3 février 2022
Date N° décision OBJET TITULAIRE MONTANT HT
Signature d'un marché pour la MTP Aquitaine - 4, rue du prof 14/12/2021 | D2021-12-148 | rénovation du clocher de Villemin - Résidence Moulin | Montant de 119867.36 entres HT l'église Chapelle - 33170 GRADIGNAN so! ROUES Caution d'un montant de 137,96 €
versée pour la location du bureau
n°1. Remboursement d'une partie
du loyer portant sur le bureau n°1
Remboursement de caution et Sérode QU 8 novem DTA S di
10/12/2021 | D2021-12-149 Dos cHérEnes Ce suracee DE CARVALHO Catherine novembre 2021 dû à une erreur ocal loué au PEA sur la durée d : : de bail: 3 ans e superficie prise en compte
° pour le calcul des loyers : 16,23 m° au lieu de la surface réelle de
15,56 m°. La ville va donc
procéder à un remboursement
total de 381,49€.
contrat pour le concert du
14/01/2022 D2022-01-01 | groupe AKODA dans le cadre Ariane Productions 1 424,25 € du festival Jallobourde
Vente concession cimetière
n°774 Lu 24/01/2022 D2022-01-03 Caveau ? places (perpétuelle) BAROST Jean-Luc et Christine 875,00 €
Le 18/11/2021
Vente concession cimetière
n°775 : 24/01/2022 | D2022-01-04 | ou 4 places (perpétuelle) MAIA Manuel et Anic 1 487,50 €
Le 14/12/2021
Vente concession cimetière
n°776 : 24/01/2022 D2022-01-05 Caveau 2 places (30 ans) DE ABREU Delphine 400,00 €
Le 03/01/2022
vente concession cimetière
24/01/2022 D2022-01-06 Caveau 1 7 7. (50 ans) MACUA Félix et AZAÏIS Sylvie 1 100,00 €
Le 10/01/2022
Vente concession cimetière
n°778
24/01/2022 D2022-01-07 Comiombarium Colonne {15 MARZAC Françoise 400,00 € ans)
Le 11/01/2022
Renouvellement concession
n°470
24/01/2022 | D2022-01-08 | Pleine terre - Rangée D-0027 (15 MOÎÏA Maria 160,00 € ans)
Le 21/01/2022
49 Séance du 16 mars 2022
Date N° décision OBJET TITULAIRE MONTANT HT
contrat pour le spectacle "La
18/01/2022 D2022-01-02 | petite fille et le corbeau" dans Association MOUKA 2 888,40 € le cadre du festival Méli Mélo
Convention Lettre de Mission - à . . [Honoraires plafonnés à 40 000 € 01/02/2022 | D2022-02-09 | Taxes Foncières - Optimisation | SARL RCA LRO DR Eee et calculés selon un taux de des dépenses p ‘ partage de 30% appliqué Plan de financement
prévisionnel : Montant global du
. projet hors taxes : 612 901,00 € / 04/02/2022 | D2022-02-11 Re enr D DIN Préfecture Montant subvention sollicitée ‘ {taux 35%) 207 515,35 € / Autofinancement 405 385,65 €
Plan de financement
prévisionnel : Montant global du
Demande de subvention DETR projet hors taxes : 719 802,00 € / et DSIL Travaux de rénovation : Moniïant subvention DETR 04/02/2022 D2022-02-12 et de sécurisation de la toiture Préfecture sollicitée {taux 35%) 251 900,00 € Uzzine / Montant subvention DSiL sollicitée {taux 35%] 251 900,00 €
/ Autofinancement 216 002,00 €
_n2. Modification acte constitutif régie Marché : changement adresse ; précisions mode encaissement 15/02/2022 DOS produits ; modif. Montant d'encaisse et fonctionnement
Renouvellement concession
n°479
15/02/2022 D2022-02-14 | Pleine terre - Rangée B-0030 {15 ILOUBIAT Armand et LOUBIAT Arlette 160,00 € ans)
Le 27/01/2022
Renouvellement concession
n°480
15/02/2022 D2022-02-15 | Pleine terre - Rangée B-0005 (15 DE OLIVEIRA Carlos 160,00 € ans]
Le 31/01/2022
Renouvellement concession
n°461
15/02/2022 D2022-02-16 | Pleine terre - Rangée F-00083 {15 GRIVOT Alain 160,00 € ans)
Le 07/02/2022
Renouvellement concession
n°460
15/02/2022 D2022-02-17 | Pleine terre - Rangée F-0004 (15 GRIVOT Alain 160,00 € ans)
Le 07/02/2022
Renouvellement concession
n°468
15/02/2022 D2022-02-18 | Pleine ferre - Rangée B-0029 [15 GONIN Michel 160,00 € ans)
Le 07/02/2022
Vente concession cimetière
n°779
15/02/2022 D2022-02-19 Comlombarium Colonne (30 GIANESELLI Olivier 500,00 € ans)
Le 15/02/2022
Renouvellement concession
n°326
15/02/2022 D2022-02-20 Pleine terre - Rangée C-0010 LOPEZ Pilar 160,00 € {15 ans)
Le 15/02/2022
Renouvellement concession
n°474
01/03/2022 D2022-03-44 | Pleine ferre - Rangée B-0019 [15 NAHON Jack 160,00 € ans)
Le 05/02/2022
50 07/03/2022 D2022-03-47
Renouvellement concession
n°475
Pleine terre - Rangée B-0020 [15
ans}
Le 04/03/2022
NAHON Jack 160,00 €
07/03/2022 D2022-03-48
Renouvellement concession
n°366
Pleine terre - Rangée F-0028 (15
ans)
Le 07/03/2022
COLOMB Jean-Didier 160,00 €
07/03/2022 D2022-03-49
Renouvellement concession
n°531
Pleine terre - Rangée F-0023 (15
ans)
Le 07/03/2022
07/03/2022 160,00 €
sl | QUESTION ORALE
| M. BABAYOU datée du 7 mars 2022
La société Valorem a distribué dans nos boîtes aux lettres un document de 4 pages, titré «
Lettre d'information n°1 — projet photovoltaïque de Laperge énergies - Commune de Saint
Jean d'Illac (33) ».
Ce document ne comprend aucune indication de dépôt légal qui permettrait d'en comprendre le financement.
Pouvez-vous nous préciser si la fabrication de ce document ou sa distribution ont bénéficié
d’un apport de la commune de Saint Jean d'Illac ou de la communauté de communes
Jalles Eau Bourde ?
À la consultation du site auquel renvoie ce document, hitps://www.parc- photovoltaique-
saint-jean-dillac.fr, nous nous interrogeons quant à la qualité de l'information délivrée aux
citoyens.
En effet, en page titrée, « les engagements de Valorem », il est indiqué : « I! sera également
possible pour la municipalité de recevoir des loyers pour la location de son foncier suite à
noîre proposition. »
G 8 parc-photovoltaique-saint-jean-diliac.fr/2022/02/25/les-engagements-de-valarem/ Oo * $ #
LAPERGE ACCUEIL LEPROJET SOLAIRE L'ÉNERGIE SOLAIRE CONTACT Qt ÉMALIES
LES ENGAGEMENTS DE VALOREM
DES RETOMBÉES ÉCONOMIQUES POUR LE TERRITOIRE Ce projet de parc photovoltaïque apportera à la commune des retombées fiscales sur toute la durée d'exploitation.
tocationdesonfoncensuiteMnotelpropéstion. SOLLICITER LES ENTREPRISES LOCALES VALOREM s'engage à travailler avec des entreprises locaies pour la réalisation du projet (VRD, génie civil, raccordement. gardiennage} ENCOURAGER L'ÉPARGNE CITOYENNE Leader du financement participatif depuis 2011, VALOREM offre la possibäité aux citoyens de financer les projets du groupe pour bénéficier des richesses générées localement. Une collecte pour le dévekoppement du projet solaire de Saint-Jean-
d'Hlac a été lancée à l'été 2021. Au total, 100 000€ ont dté récottés Sur eu on auprés de 79 préteurs. Un
véritable succès ! Nous tenons particullèrement à les remercier pour leur confiance.
MN PARC
VALOREM pur FEV Landephers com
{source : htips://www.parc-photovoltaique-saint-jean-dillac.fr/2022/02/25/les-
engagements de-valorem/ copie d'écran réalisée le 6/03/2022)
La même information était portée à la connaissance des investisseurs.
52 G 8 monparcvaloremiendosphere.com/les-projets/parc-photovoltaique-de-saint-jean-d-illac-aux-port
V. INVESTIR LES PROJETS QUI SOMMES NOUS ee Du
DES RETOMBÉES ÉCONOMIQUES POUR LE TERRITOIRE
Les collectivités locales (commune, communauté de
communes, département et région) profiteront de
retombées fiscales sur toute la durée d'exploitation du
perc. En effet, les installations solaires au sol sont
soumises à imposition tout au long de l'explaitation
{IFER, CFE, CVAE, TFB) et au moment de l'autorisation de
construire {Taxe d'aménagement).
La commune de St Jean d'illac, BiépriétaireduMterrain, recevraehaquetannéeumaloyer pour la location de son foncier.
{source : https://monparcvalorem.lendosphere.com/les-proiets/parc-photovoltaique-de-
saint-jean-d-illac-aux-port - copie d'écran réalisée le 6/03/2022)
Ces informations ne sont pas conformes aux indications données aux élus et donc aux
llacais lors des deux délibérations que vous avez approuvées
Pouvez-vous nous préciser quelles dispositions sont prises pour contrôler les
communications de la société Valorem qui engagent la commune ? Et comment il est
possible que les investisseurs aient été trompéssur les retombées économiques attendues du
projet puisque, sauf changement dont vous n'auriez pas informé le Conseil municipal, la
commune n'est pas propriétaire du terrain sur lequel pourrait être réalisé le projet et ne
toucherait en aucun cas de loyer.
Pouvez-vous nous préciser de plus où en sont les prévisions de retombées fiscales si ce
projet se réalisait ? Pour rappel cette question est en suspens depuis plus d'un an puisque
nous vous avons interrogés sur les retombées financières éventuelles de ce projet.
Enfin, tout en reconnaissant que nous avions raison de dénoncer un conilit d'intérêt puisque
vous aviez décidé d'une nouvelle délibération suite à notre question posée lors du conseil
du 17/12/2020, vous aviez minimisé le lien entre la Fondation de Valorem et l'association
CREAQ, employeur de Monsieurle premier adjoint.
Or les intérêts perçus au titre du financement participatif peuvent être reversés à l'association CREAQ.
Comptez-vous bientôt cesser de mentir aux Illacais dans les réponsesque vous apportez
aux questions que vous posent les groupes minoritaires au Conseil municipal ?
53 G & monparcvalorem.iendosphere.com/ies-projets/parc-photovoltaique-de-saint-jean-d-illac-aux-port
MDN PARC INVESTIR LES PROJETS QUI SOMMES NOUS à Green
DONNEZ VOS INTÉRÊTS POUR LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
cn Pour cette campagne, VALOREM et Lendosphere vous
( proposent de contribuer à la fois à la production d'énergie
@ renouvelable et aux économies d'énergie sur le territoire. En
effet, la Fondation Watt for Change de VALOREM {présentée ci-
C R F A Q dessous) à instauré un partenariat avec l'association CREAQ. Vous aurez la possibilité de donner tout ou partie des intérêts
que vous percevrez au profit de cette association.
{source et date : idem copie précédente)
| Réponse de M. le Maire le 16 mars 2022
Monsieur le Maire : Je vous remercie, Monsieur BABAYOU. À question claire réponse rapide : je rappelle, et nous l'avions déjà dit, que ce projet de parc photovoltaïque est un projet d'ordre privé liant une entreprise privée à des propriétaires privés.
Cependant, et je tiens à le réaffirmer aujourd'hui, le développement sur notre territoire de projets d'énergies renouvelables, encore plus d'actualité ces dernières semaines, fait partie des axes sur lesquels nous souhaïtons que notre ville s'engage et je le réaffirme.
Pour répondre à vos questions, la distribution du document n'a bénéficié d'aucun apport de la Commune ni de la Communauté de communes. Par rapport à la participation, au financement participatif, je reprends l'article Sud-Ouest du 7 septembre 2021, il fallait compter près de 100 000 euros de financement participatif et la commune n'a pas pris part à cette participation. En revanche, quelques Illacais ont participé à ce financement.
Concernant la phrase tirée du site de Valorem, il s'agit tout simplement d'une coquille du site Internet accueillant la campagne de financement participatif. La Commune n'est pas propriétaire du terrain et ne peut donc percevoir de loyer pour la location du foncier. L'erreur a d'ailleurs été corrigée immédiatement. L'information apportée sur le site de Valorem n'engage pas la Commune. Lors de la délibération en Conseil municipal, il avait été clairement dit que la Commune n'était pas propriétaire du terrain, donc pas d'implication municipale.
Vous demandez à un certain moment comment nous contrêlons les communications de la société Valorem, nous n'avons pas à le faire, le mot «contrôler» est un peu fort. Nous échangeons en revanche avec cette société et ses correspondants. Je veux vous rassurer, Monsieur BABAYOU, il n'y a aucune tromperie derrière tout cela.
En ce qui concerne les prévisions de retombées fiscales, nous avons estimé la taxe d'aménagement pour ce projet de parc photovoltaïque, la surface est a priori de 44 hectares et si nous considérons à 10 euros le mètre carré, la part communale seraït de 5 % et la part départementale de 1,3%. C'est une prévision, une estimation, quelque chose qui n'est absolument pas certain, dans la mesure où les surfaces seront en outre peut-être affinées. Nous sommes donc sur un montant de part communale d'environ 220 000 euros et une part départementale d'environ 57 000 euros.
54 Je ne reviendraiïis pas sur vos termes, Monsieur BABAYOU, « comptez-vous bientôt cesser de mentir? », cela ne m'intéresse pas, mais vraiment. Je vous regarde droit dans les yeux, cela ne m'intéresse pas d'échanger sur des termes de mensonge, de questions que pose le groupe et je mentirais. Non, je n'ai pas encore menti aux groupes minoritaires du Conseil municipal, je vous ai invité samedi dernier à échanger, je vous ai posé des questions, nous étions à 2 mètres l'un de l’autre, je vous ai demandé si vous aviez des éléments, des questions à me poser. Non, pas de question à me poser, très bien.
La dernière fois que l'on m'a traité de menteur, c'était un petit de 2 ans et demi qui m'a regardé et qui m'a dit: «toi, tu es un menteur». C'était la dernière fois. La deuxième fois, c'est vous, Monsieur BABAYOU et cela m'a fait Un peu sourire. Je vais vous dire une chose, je ne connaissais pas la fonction de Maire, tout comme vous, elle est tout de même assez particulière. On se retrouve le matin à échanger avec des entrepreneurs, des commerçants, des personnes qui ont des difficultés réelles, des habitants, des Illacais qui ont besoin de logement, qui ont besoin d'aide, des personnes qui viennent d'ailleurs. On doit essayer de trouver des solutions, essayer de faire avancer les projeis importants et on se retrouve tout à coup avec des questions de ce type où il faut que je réponde à de fausses accusations, à des suppositions, à des sous-entendus qui ne correspondent pas à votre niveau, Monsieur BABAYOU, je le reconnais et j'en suis un peu atiristé.
Je suis désolé, je m'emporte, je ne voulais pas répondre à cette question.
M. DESOINDRE datée du 7 mars 2022
Une nouvelle politique municipale se découvre par à-coups au fil des panneaux de Permis
de Construire affichés par les pétitionnaires ou publiés sur le panneaud'affichage municipal.
Ce qui se passe depuis quelques mois dans les quartiers pavillonnaires de notre commune
ressemble à une action de renouvellement urbain bien que vous n'en ayezproposé aucune
en conseil municipal ou en commission urbanisme.
Alors que la seconde phase de communication sur le Cœur de Bourg est en cours, rien n'est
dit sur le massacre qui guette nos quartiers résidentiels.
La division parcellaire est une possibilité légale qui a créé une difficultésupplémentaire pour
atteindre le seuil de 25% de logements sociaux car tout en augmentant la densité urbaine
sur des zones résidentielles elle ne fait que creuser le déficit en logements sociaux, mécaniquement.
En rajouter en autorisant des démolitions dans le seul but d'autoriser des constructions d'immeubles de plus grande capacité ne fera que renforcer cette courseà l'échalote qu'est
devenue la loi SRU.
Six logements au lieu d'un, quatre appartements au lieu d'un, trois maisons au lieu d'une, font que non seulement vous accroissez significativement la difficulté de réaliser les 257% de
logements sociaux dont nous avons besoin, mais vous créez aussides déséquilibres dans des
zones à faible densité.
Vous favorisez les sources de conflit potentiel de voisinage en créant des flots de véhicules
sur des voies qui n'ont pas été conçue pour un trafic doublé, voire triplé.
Vous ne pouvez pas créer d'espaces communs supplémentaires dans ces zones ce qui engendrera nécessairement des désordres sur le domaine public et des insatisfactions des
riverains, anciens OU nouveaux.
Vous ne faites concourir les bâtisseurs à aucun programme d'infrastructure autrementque par
une taxe d'aménagement et un retour via le Fond de Compensation de la TVA.
Vous ne pouvez pas faire payer une taxe VSD {versement pour sous densité) ce qui serait
sinon un comble, comique.
55 Vous n'encaisserez pas non plus de taxe sur les VRD puisqu'ils existent déjà même s'ils
deviennent insuffisants, conséquence inéluctable d'une densification larvée des zones résidentielles pavillonnaires.
Vous n'aurez pas de participation à la construction de classes supplémentaires, voire d'écoles,
Vous n'aurez pas de participation aux infrastructures associatives.
On ne transforme pas une zone pavillonnaire en zone d'habitat de moyenne ou haute densité sans préparer un plan de rénovation urbaine avec une réflexion publique !
La ZAC est là pour créer de nouveaux quartiers répondant aux nouveaux besoins, sans
toucher à l'habitat existant, et en prévoyant toutes les infrastructures nécessaires sous le contrôle de la municipalité !
Alors, Monsieur le Maire comment comptez-vous mettre Un terme à cette simili rénovation urbaine ?
Vous pourriez par exemple ne plus accorder de permis de démolir pour des bâtisses ne
présentant aucun danger, autre qu'une vétusté tout à fait guérissable via de simples travaux de rénovation.
Vous pourriez Utiliser l'article 11 du PLU pour préserver le paysage urbain de nos quartiers pavillonnaires.
Vous pourriez mettre à profit la révision du PLU pour travailler à une meilleure protection de
ces zones comme nous l'avions préparé dans la précédente mandature.
Pouvez-vous aussi justifier de la suppression d'une centaine de petits logements dans le
programme ZAC alors que vous sembiez déployer un renouvellement urbain dans le périmètre hors ZAC pour, dites-vous, en créer ?
Réponse de M. le Maire le 16 mars 2022
Monsieur le Maire: Je vais essayer d'être le plus clair possible. Concernant les logements ZAC, nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises, nous avons effectivement supprimé 100 logements, petits, je ne sais pas. Venez aux deux derniers ateliers concernant la ZAC et nous parlerons de cela. Vous serez force de proposition, comme tout INacais d'ailleurs.
Je pense que vous démarrez avec une question pétitionnaire. Je pense que vous ne souhaitez certainement pas parler de la personne à l'initiative de la pétition à laquelle vous faites allusion, mais il est vrai que le contexte est assez croustillant. Le sens de ce que je vais vous dire est connu depuis longtemps, mais je ne connaissais pas le mot, nous sommes en plein nimby (not in my backyard), c'est-à-dire : je ne veux surtout pas qu'il se passe quelque chose à côté de chez moi. Plus loin, ce n'est pas grave, mais à côté, je n'aime pas. Nous le vivons tous les jours.
En effet, lorsqu'un bâtiment se construit loin de chez soi, pas de problème. Lorsqu'il se rapproche, cela commence à être un peu différent. C'est peut-être ce qui se passe dans le cas de la pétition à laquelle vous faites allusion.
Que pensiez-vous, Monsieur DESOINDRE, lorsqu'appartenant à la majorité précédente vous accepliez les constructions allée des Lauriers ? Que pensiez-vous du projet du Courtiou avec des parcelles inférieures à 500 mètres carrés? Que pensiez-vous du projet GreenParc au Las ? Vous êtes-vous posé l'article 11 du PLU à ce moment-là ? Que pensez-vous du Village d'Or, du Campus d'ilac? Que pensez-vous des constructions des Palinettes, de la construction cubique non loin du pétitionnaire dont vous parliez tout à l'heure? Pourquoi n'avez-vous pas opposé à ce moment-là l'article 11 2
Alors, Monsieur DESOINDRE, cessons cette hypocrisie, cessons ces malentendus, il y a des batailles qu'il vaut mieux ne pas commencer à entreprendre. Les permis de construire ont bien sûr toujours été affichés et en ce qui concerne le pétitionnaire, il s'est un peu loupé
56 puisqu'il avait 2 mois pour réagir et il ne l'a pas fait. Cela permet au voisinage d'être
informé.
La division parcellaire a démarré depuis quelques années, accompagnant une évolution de la démographie et de la sociologie illacaise. Une des raisons à cela est d'ailleurs
économique. Cela satisfait à la fois le vendeur et l'acheteur. Celui qui n'est pas satisfait de la parcellisation, c'est le voisin et pourtant, cela permet à des personnes de se loger, cela permet à des personnes qui avaient investi à Saint-Jean-d'Illac voici quelques années de se retrouver et de pouvoir financer leur retraite.
Concernant les chiffres, puisque cela vous intéresse, Monsieur DESOINDRE, sachez qu'il y a eu 17 déclarations préalables pour demande de division foncière en 2014, 21 en 2015, 17 en 2020 et 15 en 2020. Comparez ces chiffres, faites l'addition et vous verrez. Si je prends vos deux premières années de mandat et nos deux premières années de mandat, il y en a eu moins. En ce qui concerne les lots créés, nous sommes passés de 26 en 2020 à 17 en 2021,
soit une diminution de 35 % des lots créés.
Je pense donc qu'à ce niveau, je n'ai pas, nous n'avons pas, de leçon à recevoir de votre part.
Mais la question de la parcellisation n'est pas l'objet de notre réflexion, pas plus aujourd'hui que cela ne l'était voici 6 ans, 5 ans ou même 2 ans. C'est en revanche une réflexion qui
peut faire l'objet de réunions en commission. Nous pouvons effectivement réaliser des réunions sur : que pensez-vous de la parcellisation ? À vous d'être proactif à ce moment-là,
participez, proposez en commission, notamment en commission PLU. Vos remarques en Conseil paraîtraient ainsi moins opportunistes. La réflexion publique que vous évoquez est en cours avec la révision du PLU.
Nous en sommes à la version 10 du PADD, les neuf précédentes sont de voire fait. Si vous
aviez peut-être été plus modestes au cours d'années précédentes, nous n'en serions peut- être pas à ce stade, c'est-à-dire au stade 10. Vous êtes les véritables responsables,
Monsieur DESOINDRE, de ce retard, mais dans un souci d'efficacité, le travail avec les personnalités associées se poursuit actuellement.
Sur le fond, le renouvellement d'habitat a permis d'éviter des fermetures d'écoles, de loger de jeunes ménages. Le PLU actuel respecte la loi, permet la parcellisation, permet des constructions en R+1 et ce n'est pas nouveau, les Illacais le savent. Si vous n'êtes plus
d'accord aujourd'hui, pourquoi n'avez-vous pas fait en sorte de modifier le PLU plus tôt? Pourquoi avez-vous validé, et maintenant le regrettez-vous, ce PLU ?
Attention, Monsieur DESOINDRE, gérer une ville ce n'est pas faire des différences. Monsieur l'ancien adjoint aux Finances aimerait que la lecture du PLU soit différente pour lui. Vous ne pouvez pas, vous, responsable, Monsieur DESOINDRE, cautionner cela sans qu'il n'y aît conflit.
À vous, Monsieur BABAYOU.
Fabrice DESOINDRE : Je peux vous répondre deux secondes
Monsieur le Maire : Non, vous m'avez posé une question et je vous ai répondu.
M. BABAYOU datée du 11 mars 2022
Lors de la séance du conseil municipal du 17/12/2020, nous vous avons interrogé sur une
situation de conflit d'intérêt et vous nous aviez donné raison en décidant d'annuler la
délibération concernant la société VALOREM pour la faire délibérer à nouveau.
57 Nous vous avions aussi posé la question suivante : « Pouvez-vous d'ores et déjà nous préciser
quelles autres exceptions vous avez prévues concernant l'application de l'annexe sur la
prévention des conflits d'intérêts que Monsieur le premier adjoint avait promue ? »
La formulation de cette question était certes provocatrice et elle a reçu la réponse qui
convenait, c'est-à-dire le mépris. Cela dif, pour tout vous avouer, nous ne nous attendions
pas à devoir revenir sur le sujet des conflits d'intérêtsau cours de votre mandat.
Pour mémoire, cette annexe sur la prévention des conflits d'intérêt indique :
« Constifue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice
indépendant, impartial et objectif d'une fonction. »
Moins de deux ans après le début de votre mandat, les Illacais n’ignorent plus la situation
troublante de votre troisième adjoint depuis que Fabrice Guillemet a engagé une
campagne d'information, à travers la distribution d'une pétition, campagne qui a été
relayée dans le journal Sud-Ouest. Son action fait suite au permis de construire que vous
avez signé au bénéfice de votre troisième adjoint sur la parcelle cadastrée AN13, d'une
surface de 901 m°, pour la construction d'un immeuble R+1 de 6 logements et de 13 places
de parking. Ce permis était le troisième, à notre connaissance, que vous avez signé au
bénéfice de votre troisième adjoint à travers l'une de ses sociétés, après ceux concernant
les parcelles cadastrées AI29 aux Bergeries et AY56 aux Primevères.
Lorsque vous avez été interrogé par Sud-Ouest au sujet de la parcelle AN13, vous avez
évidemment eu raison sur les plans technique et administratif en invoquant des erreurs
d'appréciation de Fabrice Guillemet concernant la hauteur du bâtiment et l'emprise au sol
de cette construction.
Nous ne doutions d'ailleurs pas pour notre part que vous ne signez que des permis de
construire conformes sur le plan administratif au PLU, encore heureux, même.
Vous avez peul-être eU moins raison concernant l'application de l'article 11 durèglement
de la zone UB du PLU en indiquant dans le journal Sud-Ouest le 21/02 qu'il « est respecté
[puisque] la couleur des matériaux, le traitement des façades et des toitures s'accordent au
quartier. »
Vous démontrez l'absence de sérieux de votre approche de l'urbanisme puisque l'insertion
d'un bâtiment dans son quartier ne saurait se résumer à sa couleur. La taille compte aussi.
De même que les atteintes au voisinage, atteintes qui ne se résument pas au cas personnel
de Fabrice Guillemet et qui concernent la perte d'intimité et/ou la perte d'ensoleillement.
Vous n'ignorez pas que ces raisons justifient tout recours judiciaire civil, indépendamment
de la validité administrative du permis de construire.
58 Vous reconnaissez d'ailleurs vous-même cette perte d'intimité en expliquant dans le même
article du journal Sud-Ouest que ces nouvelles constructions engendrent des vis-à-vis.
C'est le cas aussi de la parcelle AT204 aux Badines, sur laquelle Monsieur le troisième adjoint
a aussi réalisé une opération, en vertu d'un permis de construire signé par voire
prédécesseur en mars 2019, et qui a généré un litige avec le voisinage. Litige que vous
n'ignorez pas puisque Monsieur le premier adjoint et vous-même avez reçu le plaignant qui
remet en cause les pratiques de votre colistier bâtisseur.
Il est assez facile de contourner la difficulté dans laquelle celui-ci vous met en invoquant
dans Sud-Ouest le cas personnel d'un ancien élu rancunier.
Comme en témoignent les nombreuses signatures que Fabrice Guillemet a reçues suite à la
diffusion de sa pétition, des lllacais s'interrogent sur votre réelle aïftention portée aux
conséquences d'un développement urbain que vous ne cherchez pas à maîtriser, ainsi que
sur votre conception du conflit d'intérêt.
Monsieur le Maire, nous souhaïtons nous assurer que vous avez signé les trois permis de
construire au bénéfice de votre troisième adjoint après avoir rédliséles diligences spécifiques
qui s'imposaient puisque vous ne pouviez ignorer la situation délicate dans laquelle ses
affaires immobilières sont susceptibles de vous mettre, vous personnellement autant que
votre majorité.
Nous vous saurons donc gré de répondre aux quelques questions suivantes :
Comment vous êtes-vous assuré de la manière dont Monsieur le
troisième adjoint est entré en relation commerciale avec les
propriétaires, ou héritiers des propriétaires décédés, des biens
concernés par ces trois permis de construire ?
- Vous êtes-vous aussi assuré que ces vendeurs n'étaient pas liés d'une
autre manière à Monsieur le troisième adjoint ou à vous-même en
. étant, par exemple, signataires de votre comité de soutien #
- Comptez-vous désormais prendre en compte les impacts sur le
voisinage pour les futurs permis de construire que vous signerez ou
préférez-vous attendre des procédures judiciaires
- N'y aurait-il pas d'autres réponses souhaïtables que « le permis est
conforme au PLU » à apporter aux personnes qui remettent en cause
les pratiques commerciales de votre troisième adjoint €
- Maintenez-vous la délégation de Monsieur le troisième adjoint, que
vous aviez présenté comme « maître d'œuvre » dans vos documents
de propagande électorale et que vous indiquez avoir une activité
59 de
« promotion immobilière » dans Sud-Ouest, et si oui pour servir quels intérêts 2
| Réponse de M. le Maire le 16 mars 2022
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur BABAYOU. Il est vrai que la vie et la gestion municipale, pour la vivre en ce moment, n'est pas Une recherche de débat et de confrontation permanente. Je pense, Monsieur BABAYOU, que votre absence des radars illacaiïs entre 2014 et 2020 a été préjudiciable à votre compréhension de la vie publique. Je le pense sincèrement.
J'attends de vous des idées, des échanges et non pas des piques en Conseil municipal, des absences en commission. Vous savez, ou plutôt vous ne savez pas, pour avoir abandonné votre poste après 2014, qu'il est possible d'être constructif, même dans la minorité municipale. Encore une fois, donc, vous posez des questions très intéressantes et qui apportent certainement au débat, mais qui ont certainement pour objectif de faire un peu le buzz.
Premièrement, j'avoue ne pas tout comprendre à vos questions. Je les ai lues, relues avec attention, comme d'habitude, très bien écrit d'ailleurs, mais je veux que vous sachiez que je n'ai pas signé de permis de construire à mon troisième adjoint et je ne sais pas s'il a des sociétés. Je ne lui ai pas posé la question.
Mon troisième adjoint n'est pas Un bâtisseur. J'ai effectivement reçu une personne du quartier des Badines et je me félicite d'écouter les nombreux habitants et entrepreneurs. Mon troisième adjoint ne m'a pas informé concernant les relations commerciales avec des propriétaires ou héritiers. D'ailleurs, mon troisième adjoint est à la retraite.
La question sur les vendeurs et leur lien avec mon troisième adjoint, en effet, mon adjoint aux Solidarités, mon troisième adjoint donc, ne m'informe pas de tous ses faits et gestes lorsqu'il achète quoi que ce soit et où que ce soit. Je maintiens la délégation de mon troisième adjoint, adjoint aux Solidarités bien entendu, il agit avec beaucoup de discrétion sur le terrain, En ce moment en relation avec le consulat d'Ukraine, nous préparons avec lui un accompagnement des familles ukrainiennes déjà arrivées sur notre sol.
La Ville aide les familles d'accueil et les familles accueillies, c'est ce qui est important, c'est du concret. Les couleurs ukrainiennes iluminent le château d'eau depuis plus de 10 jours, et ceci, avec l'accord de nos partenaires et du Syndicat de l'Eau, avec nos partenaires des élus métropolitains, avec le Maire de Martignas-sur-Jalle, bref des personnes qui s'intéressent, qui sont actrices et qui mettent en avant une gestion apaisée de notre ville.
Comme je l'ai dif, notre commune participe concrètement à cet élan de solidarité en accueillant des enfants de trois familles dans nos écoles, en accordant l'aide alimentaire, la prise en charge de la cantine, la domiciliation.
Mon troisième adjoint, adjoint aux Solidarités, est actif pour l'amélioration de l'accessibilité, ainsi qu'auprès des aînés de la commune en organisant dans le cadre de sa délégation des actions à la fois fédérairices, mais aussi appréciées.
Sinon, peut-être voulez-vous que nous abordions la question du PLU, c'était peut-être cela, la question, le respect des règles est notre préoccupation primordiale, je le réaffirme. C'est ainsi que nous analysons les très nombreuses demandes de permis de construire ou d'autorisation de travaux. Il ne vous a pas échappé que les parcellisations se poursuivent conformément à la loi et au PLU voté en 2012 et modifié en 2015. La loi permet et incite à la densification, y compris en permettant cette parcellisation.
Les règles du PLU, vous le savez également, ne peuvent pas statuer sur des surfaces minimales. Effectivement, l'article 11 du PLU à pour objet d'inciter les élus et les services instructeurs à se poser la question de l'intégration des projets dans un environnement - existant. Oui, Monsieur l’Adjoint aux Finances de Monsieur Hervé SEYVE, néanmoins voire
60 soutien d'entre deux tours, je vais faire un aparté, nous parlions de mensonge tout à l'heure, qui est allé voir Monsieur SEYVE dans l'entre-deux tours ? Qui l'a fait en vertu d'un premier tour et des personnes qui auraient voté pour vous, peut-être pour ne pas aller voir Monsieur SEYVE entre les deux tours ? Alors en termes de mensonge, je ne sais pas.
Je sais néanmoins que l'adjoint aux Finances de Monsieur SEYVE a eu des difficultés à calculer la hauteur autorisée, il a confondu hauteur à l'égout, hauteur au faîtage, ce n'est pas sa parie, c'est Un financier. L'emprise au sol a également été un peu mal calculée. Je comprends que ce ne soit pas sa spécialité, disais-je, mais je ne comprends pas qu'il avait lui aussi la possibilité de faire en sorte que ce PLU s'accélère, mais il ne l’a pas fait en temps et en heure.
La commission PLU s'est réunie le 20 janvier 2022, le projet PADD y a été présenté et il sera bientôt présenté en Conseil municipal, certainement en juin. Avant cela, les personnes publiques associées seront invitées à débattre conformément à la procédure. Bref, nous suivons une ligne logique, sereine.
Vous avez eu tout loisir de transmettre vos remarques à ceïte commission PADD, et de travailler en commission, Monsieur BABAYOU. Venez travailler, venez travailler avec nous, venez en commission. C'est notre avenir commun, je l'ai dif, je crois, lors d'un des premiers conseils municipaux, mon objectif est que nous travaillons ensemble pour la ZAC et auires. J'ai toujours cet espoir, je compte encore là-dessus.
Je reviens sur la notion déjà évoquée de gestion apaisée. Depuis 2 ans, nous travaillons avec nos partenaires, je l'ai dit tout à l'heure, nos partenaires naturels, la CDC, Bordeaux Métropole, le Département, la Région, l'État, et nous constatons que nos interlocuteurs ont une unanimité de pensée : ils veulent construire, ils veulent être efficaces pour l'intérêt de notre ville. Et pour cela, il vaut mieux utiliser ce principe de gestion apaisée plutôt que d'utiliser le principe de polémique, de recherche éventuelle de failles.
Pour être crédible autour de nous, il s'agit surtout de trouver des solutions aux projets qui concernent nos territoires plutôt que des agressions permanentes, agressions permanentes adressées à des personnes, à des familles. Vos manières suspicieuses décrédibilisent l'action publique des élus. Je vous invite à travailler ensemble sur des outils locaux comme vous le suggérez, comme l'attestation sur l'honneur du patrimoine, qui peuvent permetire d'éviter la suspicion et le doute. Travaillons ensemble, j'y suis bien sûr favorable.
Je voudrais conclure par une phrase qui m'a été rapportée et qui a été prononcée par un homme politique local qui a dit : « quand on est à l'opposition, on peut tout se permettre ». Eh bien non, Monsieur BABAYOU, on doit avoir une éthique. S'attaquer à des personnes en lançant des suspicions s'apparente à de la tromperie, j'emploie le terme volontairement, vous l'avez employé. Vous l'avez tenté avec mon premier adjoint, vous recommencez avec mon premier adjoint ce soir histoire d'en remettre une couche, vous recommencez avec un autre adjoint à des fins de basses manœuvres politiciennes et pour répondre, peut-être, à des déceptions de défaite, vous l'avez vous-même évoqué tout à l'heure.
Lorsque vous lancez cela, vous êtes dans l'agression, non pas physique, mais morale, manipulatrice, qui ne vous grandit pas. Vous attaquez des hommes, des femmes, vous attaquez leur famille et là j'insiste, vous atraquez leur famille. Sans fondement. Vous vous trompez de siècle, Monsieur BABAYOU, et vous vous trompez certainement de lieu. Les lois de la République protègent les élus comme d'autres professions exposées contre les agresseurs. Lorsque nous étions à l'opposition, nous nous intéressions au bien pour les Illacais sans attaque d'élus. À présent, nous proposons et nous réalisons une gestion apaisée et nous continuerons ainsi dans cette voie. Je vous remercie.
Je vous invite à signer ce qu'il y a à signer à l'extérieur. Le prochain Conseil municipal aura lieu en juin, la date exacte vous sera communiquée. Bonsoir.
Pairick BABAYOU : Je présente mes excuses au troisième adjoint.
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