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Arrêté - raa 1er trimestre 2011
Arrêté - RAA 1er trimestre 2017
Arrêté - RAA 1er trimestre 2023
Arrêté - RAA 1er trimestre 2020
Arrêté - RAA 4me trimestre 2019
Arrêté - RAA 1er trimestre 2021
Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Illac.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 1er trimestre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
ÉSaint Jean
{lac L'AIR
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DE MERIGNAC II
VILLE DE SAINT JEAN D’ILLAC
ANNEE 2021
1% trimestre 2021 SOMMAIRE
08.01.2021
08.01.2021
04.02.2021
14.12.2020
21.12.2020
10.12.2020
14.01.2021
26.01.2021
05.01.2021
08.04.2021
08.04.2021
21.01.2021
21.01.2021
03.02.2021
21.01.2021
28.01.2021
23.11.2020
30.11.2020
23.02.2021
22.02.2021
04.02.2021
ARRETES DU MAIRE
Travaux de régie exécutés par le Centre Technique Municipal
Travaux de maintenance ou travaux d'urgence en éclairage public
1
2
Règlementation du régime de priorité au carrefour de l'impasse des 3
Arbousiers et de l’Avenue du Las — RD 106
DP n° 33422 20 Z0152 — 365, allée des Primevères
DP n° 33422 20 Z0157 — 19, impasse Denis Papin
DP 33422 20 Z0148 — 401, rue du Crabey
PC 033 422 20 Z 0060 — Allée de Barlan
PC 033 422 20 Z 0089 — Chemin du Blayais
DP 33422 20 Z0148 — 401, rue du Crabey
PC 033 422 20 Z 0082 — 2751, avenue de Bordeaux
PC 033 422 20 Z 0090 — 1289, avenue de Pierroton
PC 33422 19 Z0063 — 29, rue de Bergos
DP 33422 21 Z0017 — 133, rue de Mongran
PC 33422 19 Z0061 M01 — 137, rue Dauphine
DP 33422 21 Z0010 — 105, allée Jean-Jacques ROUSSEAU
DP 33422 21 Z0019 — 4643, avenue du Las
PC 033 422 20 Z 0091 — 167, allée des Deux Poteaux
PC 033 422 20 Z 0096 — 3474, avenue de Pierroton
DP 033 422 20 Z 0129 — 75, allée de Berganton
DP 33422 21 Z0028 — 147, allée des Epicéas
PC 033 422 21 Z 0009 -— 47, allée des Palanques
4à5
6à7
8à9
10 à 12
13 à 15
16 à 17
18 à 19
20 à 21
22
23
24 à 25
26
27
28 à 29
30 à 31
32
33
34 à 35 24.02.2021 DP 33422 21 Z0034 -— 75, allée de Berganton 36 à 37
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 février 2021 38 à 55
Séance du 11 mars 2021 56 à 70
DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
Séance du 18 février 2021 71à 72
Séance du 11 mars 2021 73 à 74
QUESTIONS ORALES
Séance du 18 février 2021 75 à 76
Séance du 11 mars 2021 77
à 79 | ARRETES DU MAIRE
Arrêté du 08.01.2021 Travaux de régie exécutés par le Centre Technique Municipal
Le Maire de la commune de Saint Jean d’Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses art. L221 1-1, L2212-1,
L2212-2 et suivants, L2213-1,
VU le Code de la Route,
CONSIDERANT que pour l'exécution des travaux de voirie, élagage, espaces verts, interventions d'urgence...sur le domaine public, confiés pour le compte de ia Ville aux
équipes du Centre Technique Municipal pour l'année 2021, il convient d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation, au droit de ces chantiers,
ARRÊTE
Article 1: Les équipes du Centre Technique Municipal sont autorisées à effectuer des travaux en régie, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, pour l’année 2021.
Article 2 : Les prescriptions techniques, selon les besoins, sont les suivantes :
+ La chaussée sera rétrécie au droit du chantier.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
La circulation sera alternée par feux de chantier ou piquets K10.
Le stationnement et le dépassement seront interdits au droit des travaux.
L'accès au secours et aux riverains sera maintenu.
Article 3 : Les équipes du Centre Technique Municipal procéderont par ailleurs à la mise en
place, à l'entretien et au retrait de la signalisation réglementaire. Elles seront responsables de tout accident pouvant survenir à l’occasion ou du fait des travaux.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
=“ Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal
"Monsieur le Directeur Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers
"Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
"Monsieur le Chef du Centre de Secours
"Monsieur le Chef de la Police Municipale
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Arrêté du 08.01.2021 Travaux de maintenance ou travaux d'urgence en éclairage public
Le Maire de la commune de Saint Jean d’lllac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses art. L2211-1, L2212-1,
L2212-2 et suivants, L2213-1,
VU le Code de la Route,
VU la demande formulée l’entreprise EIFFAGE ENERGIE — 11 avenue du Pré Meunier — ZA
du Courneau — 33610 CANEJAN, en vue d'obtenir une autorisation permanente pour l'année 2021, afin de prendre les mesures de circulation nécessaires dans le cadre des chantiers de maintenance ou d'urgence en éclairage public,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation au droit du chantier, .
ARRETE
Article 1 : L'entreprise EIFFAGE ENERGIE est autorisée à entreprendre les travaux précités pour l'année 2021.
Article 2 : Les prescriptions techniques à respecter impérativement, selon les besoins, sont les suivantes :
+ La chaussée sera rétrécie au droit du chantier.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
La circulation sera alternée par feux de chantier ou piquets K10.
Le stationnement et le dépassement seront interdits au droit des travaux.
L'accès au secours et aux riverains sera maintenu.
La circulation sera alternée par feux de chantier.
Article 3 : L'entreprise respectera les demandes suivantes :
+ une fois les travaux terminés, effectuer une réfection totale (selon le cas, calcaire sur trottoirs, remise en forme des accotements, revêtement de la voirie) afin de remettre le site en l'état initial.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché sur place par le pétitionnaire qui procédera par ailleurs à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation réglementaire. Le pétitionnaire sera responsable de tout accident pouvant survenir à l’occasion ou du fait des travaux.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
“" Monsieur le Responsable d'EIFFAGE ENERGIE
“ Monsieur le Président du SDEEG de la Gironde
"Monsieur le Directeur Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers = Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
»" Monsieur le Chef du Centre de Secours
=" Monsieur le Chef de la Police Municipale
*_ Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Arrêté du 04.02.2021 Règlementation du régime de priorité au carrefour de l'impasse des Arbousiers et de l’Avenue du Las — RD 106
Le Maire de la commune de Saint Jean d’Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et suivants, et L2213-1, L2213-2 et suivants,
VU le Code de la Route, et notamment l'article R.411-25,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée le 6 novembre 1992,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique, et prévenir les risques d'accident au carrefour formé avec l'impasse des Arbousiers (voie interne du lotissement Les Portes d'lllac) et l'avenue du Las — RD 106, partie en agglomération,
ARRÊTE
Article 1 : Les usagers circulant sur l'impasse des Arbousiers devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la RD106 avenue du Las.
Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par la Ville de Saint Jean d'Illac.
Article 3 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
"Monsieur le Directeur du Centre Routier Départemental
Bordeaux CUB — Entre Deux Mers
"Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
“Monsieur le Chef du Centre de Secours
"Monsieur le Chef de la Police Municipale
“Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Arrêté du 04.01.2021 Décision de Non Opposition à Déclaration préalable à la
réalisation de constructions et travaux non soumis à permis
de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses
annexes Accordé au nom de la commune par le Maire — 365,
allée des Primevères
DP 33422 20 Z0152
Dossier déposé le 14 décembre 2020
Par : SARL LME
Représentant : Monsieur SITRUK Steeve
Demeurant : 5, rue Jeanne d’Arc
94160 SAINT MANDE
Pour : Intégration en toiture de 10 panneaux
photovoltaïques 1.65m x 1.00m couleur
noire 16.50 m°?
Sur un terrain sis à : 365, allée des Primevères
Cadastré AY 244
Superficie 556 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015. Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en Mairie le 18/12/2020 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
DECIDE
Article 1 : La présente demande de déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le{s) cas particulier(s) suivants : - Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. -La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
- DUREE DE VALIDITE : Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux
4 sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois
au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A424-15 à A424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
« Affichage de la décision : Article A424-15 L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite au tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Article A424- 16 Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. l'indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus :
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs : d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Article A424-17 Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). " Article A424-18 Le panneau d'affichage doit être installé de telie sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. » Attention : le permis n’est définitif qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur de recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. Le permis est délivre sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. I ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toutes personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.”
POUR INFORMATION : L'article 84 du règlement sanitaire départemental, « le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit » : ce type d'infraction est passible d’une amende. Arrêté du 05.01.2021 Décision de Non Opposition à Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis
de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses
annexes Accordé au nom de ia commune par le Maire — 19,
impasse Denis Papin
DP 33422 20 Z0157
Dossier déposé le 21 décembre 2020
Par : SARL OPEN ENERGIE
Représentant : Monsieur MSELLATI David
Demeurant : 49, rue des Renaudes
75017 PARIS
Pour : Installation de 11 panneaux photovoltaiques
noirs intégrés à la toiture SUD- EST
Sur un terrain sis à : 19, impasse Denis Papin
Cadastré AT 54
Superficie 1063 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en Mairie le 28/12/2020 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
DECIDE
Article 1 : La présente demande de déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Vous pouvez commencer les travaux autorisés
dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivants : - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive. -La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
- DUREE DE VALIDITE : Conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable
L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit
6 être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A424-15 à A424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
« Affichage de la décision : Article A424-15 L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Article A424- 16 Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus :
€) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
Article A424-17 Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : ” Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). ” Article A424-18 Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. » Attention : le permis n'est définitif qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur de recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours : - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. Le permis est délivre sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. llne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toutes personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus."
POUR INFORMATION : L'article 84 du règlement sanitaire départemental, « le brûlage à l'air libre des ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit » : ce type d'infraction est passible d'une amende. Arrêté du 05.01.2021 Décision de Non Opposition à Déclaration préalable -
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à
permis d'aménager Accordé au nom de la commune par le
Maire — 401, rue du Crabey
DP 33422 20 Z0148
Dossier déposé le 10 décembre 2020
Par : EFCI DEVELOPPEMENT SASU
Représentant : Monsieur ELLOUCHI Fahd
Demeurant : 125 avenue du Maréchal Leclerc
33140 VILLENAVE D'ORNON
Pour : Détachement d'un lot en vue de
construire 420 m2?
Sur un terrain sis à : 401 rue du Crabey
Cadastré AC 22
Superficie 1 085 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu le Permis de Démolir n° 033 422 20Z0007 pour la démolition partielle du garage et de la
piscine,
Vu l'affichage en Mairie le 11/12/2020 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
Vu l'avis de Monsieur Edouard QUINTANO, Maire de la Commune de Saint-Jean-D'lllac concernant la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C), en date du 18/12/2020,
Vu l'avis Favorable d’ ENEDIS en date du 30/12/2020.
DECIDE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : Conformément à la demande susvisée les caractéristiques du lotissement sont les suivantes :
Nombres de lots crées : 1
Superficie du lot : 420 m°
Article 3 : Les futures constructions devront être conformes à la réglementation de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Article 4 : RESEAU ASSAINISSEMENT
Les prescriptions émises par Monsieur Edouard QUINTANO concernant la P.F.A.C, dans son avis annexé à la présente autorisation, devront être impérativement respectées.
8 Article 5 : AUTORISATION DE VOIRIE
“Avant le commencement des travaux, le demandeur se rapprochera des Services techniques de la Mairie section Voirie pour déposer une demande d'occupation du domaine public pour l'exécution du chantier et pour la réalisation d'un état des lieux contradictoire du domaine public. Les réparations des dégradations du domaine public pouvant survenir du fait du chantier seront à la charge du maître d'ouvrage.
“Tout déplacement ou modification d'ouvrage du domaine public sera à la charge du demandeur.
* La réalisation de l'entrée charretière sera faite à la charge du demandeur. * Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.
* Toute détérioration du domaine public impliquera une réparation aux frais du pétitionnaire. * Tout déplacement d'ouvrage du domaine public gênant l'opération sera réalisé à la charge du demandeur.
Article 6 : ACCES
La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.
Les portails d'accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement et pourront être accompagnés d'un emplacement de stationnement non clôturé.
Article 7 : RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet.
Article 8 : INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Selon les prescriptions de l’article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de la présente non-opposition à cette déclaration.
Article 9 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de
construire.
Article 10 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision. Arrêté du 14.01.2021 PC 033 422 20 Z 0060 - Allée de Barlan
PC 033 422 20 Z 0060
Demande déposée le 07/07/2020 et complétée le 14/08/2020 et le 23/09/2020
Par : | SCI JEANDILLAC
Représentée par : | Monsieur MONTAGNE Hervé
Demeurant : | 103 Rue de Leval
59249 AUBERS
Pour : | Construction d'un bâtiment à usage de bureaux
et d'artisanat
Destination : | Bureaux, Artisanat
Sur un terrain sis à : | Allée de Barlan
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Cadastré : | AS 285
Superficie : | 13969 m?
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Au nom de la commune par le Maire
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en
date du 19/08/2010, en cours de révision, et sa zone bleue,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20/12/2012 et modifié le 09/07/2019,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu la délibération du 15/12/2014 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-d'lllac,
Vu la déclaration préalable de division n°033 422 20 Z 0013 délivrée en date du 03/03/2020,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 14/10/2020,
Vu l'avis du SIAEA de Saint-Jean-d'Illac et Martignas en date du 15/07/2020,
Vu flavis de la Direction générale de l'Aviation civile — Service National d'Ingénierie Aéroportuaire en date du 13/10/2020,
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde en date du
20/10/2020,
Vu l'avis de la sous-commission d'accessibilité des personnes handicapées en date du 27/10/2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°20-110 portant autorisation de défrichement accordé en date du 27/10/2020,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 14/08/2020 et du 23/09/2020,
10 Considérant que conformément à l’article 1 de la zone 1AUXt du règlement du Plan Local
d'Urbanisme, « Dans le secteur 1AUXt, les constructions nouvelles et les extensions
destinées au commerce, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt » sont interdites ;
Considérant que le projet prévoit la construction d'une zone de stockage sous auvent en rez- de-chaussée d'environ 182 m2, surplombée d'une mezzanine permettant le stockage de pièces détachées, ce qui constitue une activité assimilable à de l'entrepôt, en
méconnaissance de l’article 1 de la zone 1AUXt du règlement du Plan Local d'Urbanisme
susvisé,
Considérant que l’article 12 de la zone 1AUXt du règlement du Plan Local d'Urbanisme
susvisé précise que :
- Pour les constructions destinées aux bureaux: «Il est exigé une place de
Stationnement pour 10 m2? de surface de plancher »:
- Pour les constructions destinées à l'artisanat: «il est exigé une place de
stationnement pour 50 m° de surface de plancher »:
Considérant que le projet prévoit la création de 157 m? de surface de plancher destinés aux
bureaux et 366 m° destinés à l'artisanat et que par conséquent 23 places de stationnement
sont nécessaires ;
Considérant que 17 places de stationnement sont prévues, que les 5 places de
Stationnement dédiées aux poids-lourds ne sont pas comptabilisées car destinées à l'activité de l'entreprise, et non aux usagers et occupants des constructions, en méconnaissance de l'article 12 de la zone 1AUXt du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé :
Considérant que conformément à l’article 12 de la zone 1AUXt du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, « dans le secteur 1AUXt, les emprises réservées au stationnement seront implantées à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques et les voies privées et à 5 mètres minimum des limites séparatives »:
Considérant que les places de stationnement prévues à l'Ouest du terrain d’assiette du projet sont implantées sur la limite séparative Ouest, et que les places situées au Nord du terrain sont implantées à environ 0.15 mètre de la limite séparative Nord, en
méconnaissance de l’article 12 de la zone 1AUXt du règlement du Plan Local d'Urbanisme
susvisé ;
Considérant que l'article 12 de la zone 1AUXt du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé précise que « Il est exigé la création d'une aire de stationnement couverte ou d’un local de 1,50 m? par place disposant d'un dispositif de sécurité type arceau permettant d'accrocher le cadre du vélo en application des normes suivantes :
- Constructions destinées aux bureaux ou aux commerces : 1 place pour 25 m? de
surface de plancher :
- Constructions destinées à l'industrie ou à l'artisanat : 1 place pour 50 m° de surface
de plancher » ;
Considérant que le projet prévoit la création de 157 m2 de surface de plancher destinés aux bureaux et 366 m° destinés à l'artisanat et que par conséquent 13 places de stationnement
pour vélos sont nécessaires :
Considérant que le projet prévoit une aire de stationnement pour vélos non couverte, d'environ 12,5 m?, ce qui permet le stationnement d'environ 8 vélos, en méconnaissance de l'article 12 de la zone 1AUXt du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé :
Considérant que conformément à l’article 13 de la zone 1AUXt du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, « Les espaces libres de toute construction ou de circulation, en particulier ceux résultant du recul imposé par rapport aux voies, doivent être aménagés ou plantés à raison d'un arbre de haute tige pour 25 m2 d'espace libre. Les surfaces réservées au Stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour quatre emplacements »;
Considérant que le projet prévoit la plantation de 6 arbres comme solution compensatoire à la création des places de stationnement, mais qu'aucun arbre ni aménagement n'est prévu
11 pour les zones d'espaces libres, le projet ne respecte pas l’article 13 de la zone 1AUXt du
règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé :
ARRETE
Article 1 : La présente demande de permis de construire est refusée. Vous n'êtes donc
pas en mesure de réaliser les travaux projetés.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 07/07/2020.
12 | Arrêté du 26.01.2021 PC 033 422 20 Z 0089 — Chemin du Blayais
PC 033 422 20 Z 0089
Demande déposée le 30/09/2020 et complétée le 18/11/2020
Par : | SARL KAUFMAN and BROAD Gironde
Représentée par : | Monsieur RUBIO Jacques
Demeurant : | 14 Allée de Tourny
33000 BORDEAUX
Pour : | Construction d'une résidence à destination
des séniors
Destination: | Habitation
Sur un terrain sis à : | Chemin du Blayais
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Cadastré: | AT 64
Superficie : | 12858 m?
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Au nom de la commune par le Maire
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en
date du 19/08/2010, en cours de révision, et notamment sa zone bleue,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20/12/2012 et modifié le 09/07/2019,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service National d'Ingénierie aéroportuaire en date du 14/12/2020,
Vu l'avis défavorable du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde en date du 31/12/2020,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission d'accessibilité aux personnes handicapées en date du 19/01/2021,
Vu l'avis favorable avec réserve de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde en date du 20/01/2021,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 18/11/2020,
Considérant que conformément à l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme susvisé, « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de Sa Situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations »;
Considérant que conformément à l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde, susvisé et annexé à la présente décision, la défense incendie n'est pas
13 correctement assurée, et le projet ne prévoit pas la mise en place d'un dispositif permettant de satisfaire aux exigences du règlement départemental de la Défense extérieure contre l'incendie ;
Considérant que conformément à l’article 3 de la zone UB du règlement du Plan Local
d'Urbanisme susvisé, « Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile, cycliste et piétonnière devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et satisfaire aux règles de sécurité. Les voies ouvertes à la circulation automobile devront notamment permettre l'approche des véhicules des services publics, notamment d'incendie et secours. Lorsqu'elles sont en impasse, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules de se retourner aisément et sans danger »;
Considérant que conformément à l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde, susvisé et annexé à la présente décision, la profondeur des bâtiments étant d'environ 54 mètres, il ne peut pas être envisagé que les secours se présentent uniquement par la voie dénommée « accès pompiers », que la voie de desserte, située au Sud Est des
bâtiments, devra être réalisée selon les caractéristiques des voies engins et devra permettre le demi-tour des engins au moyen d'une aire de retournement :
Considérant que par conséquent, le projet méconnait les articles 3 de la zone UB du
règlement du Plan Local d'Urbanisme et R 111-2 du Code de l'Urbanisme susvisés ;
Considérant que conformément à l’article 6 de la zone UB du règlement du Plan Local
d'Urbanisme susvisé, « Les annexes isolées des constructions principales, à l'exception des garages, sont implantées en retrait de la construction principale » ;
Considérant que le local pour vélos projeté n’est pas implanté en retrait des constructions principales, en méconnaissance de l’article 6 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé :
Considérant que conformément à l’article 8 de la zone UB du règlement du Plan Local
d'Urbanisme susvisé, « La distance entre deux constructions principales non-contiguës édifiées sur une même unité foncière sera au moins égale à 8 mètres » :
Considérant que les distances entre les constructions Unité A et les constructions Unité B, ainsi qu'entre les constructions Unité C et les constructions Unité D, balcons inclus, sont implantés à moins de 8 mètres les unes des autres, en méconnaissance de l'article 8 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé :
Considérant que conformément à l’article 11 de la zone UB du règlement du Plan Local
d'Urbanisme susvisé, «Les matériaux de couverture, de façade et les huisseries
s’emploieront à respecter une harmonie de teintes : leur nombre est limité à trois » ;
Considérant que les toitures seront de teinte terre cuite, rouge foncé, que les enduits seront de teinte blanc cassé, que les menuiseries seront de teinte blanc, brun et gris, que par
conséquent le nombre de teintes est supérieure à trois, en méconnaissance de l'article 11 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé :
Considérant que conformément à l’article 11 de la zone UB du règlement du Plan Local
d'Urbanisme susvisé, « La hauteur des clôtures sur domaine public et voies privées n'excèdera pas 2 mètres, mesurée à partir du sol naturel. Elles devront être construites sur un soubassement plein ou maçonné ou bétonné d’une hauteur d'au moins 0,20 mètre par rapport à la bordure du trottoir » :
Considérant que les clôtures sur voie projetées ne sont pas construites sur un soubassement, en méconnaissance l'article 11 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;
14 ARRETE
Article 1 : La présente demande de permis de construire est refusée. Vous n'êtes donc
pas en mesure de réaliser les travaux projetés.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 30/09/2020.
15 Arrêté du 05.01.2021 Décision de Non Opposition à Déclaration préalable -
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à
permis d'aménager Accordé au nom de la commune par le
Maire — 401, rue du Crabey
DP 33422 20 Z0148
Dossier déposé le 10 décembre 2020
Par : EFCI DEVELOPPEMENT SASU
Représentant : Monsieur ELLOUCHI Fahd
Demeurant : 125 avenue du Maréchal Leclerc
33140 VILLENAVE D'ORNON
Pour : Détachement d’un lot en vue de
construire 420 m°
Sur un terrain sis à: 401 rue du Crabey
Cadastré AC 22
| Superficie 1 085 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le
22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu le Permis de Démolir n° 033 422 20Z0007 pour la démolition partielle du garage et de la
piscine,
Vu l'affichage en Mairie le 11/12/2020 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
Vu l'avis de Monsieur Edouard QUINTANO, Maire de la Commune de Saint-Jean-D'Illac concernant la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C), en date du 18/12/2020,
Vu l'avis Favorable d' ENEDIS en date du 30/12/2020.
DECIDE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci- dessous.
Article 2 : Conformément à la demande susvisée les caractéristiques du lotissement sont les suivantes :
Nombres de lots crées : 1
Superficie du lot : 420 m°?
Article 3 : Les futures constructions devront être conformes à la réglementation de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Article 4 : RESEAU ASSAINISSEMENT
16 Les prescriptions émises par Monsieur Edouard QUINTANO concernant la P.F.A.C, dans son avis annexé à la présente autorisation, devront être impérativement respectées.
Article 5 : AUTORISATION DE VOIRIE
“Avant le commencement des travaux, le demandeur se rapprochera des Services techniques de la Mairie section Voirie pour déposer une demande d'occupation du domaine public pour l'exécution du chantier et pour la réalisation d’un état des lieux contradictoire du domaine public. Les réparations des dégradations du domaine public pouvant survenir du fait du chantier seront à la charge du maître d'ouvrage.
“Tout déplacement ou modification d'ouvrage du domaine public sera à la charge du demandeur.
* La réalisation de l'entrée charretière sera faite à la charge du demandeur. “ Les eaux pluviales seront résorbées prioritairement sur la parcelle par un dispositif approprié sans créer de nuisances aux propriétés riveraines.
* Toute détérioration du domaine public impliquera une réparation aux frais du pétitionnaire. * Tout déplacement d'ouvrage du domaine public gênant l'opération sera réalisé à la charge du demandeur.
Article 6 : ACCES
La largeur de l'accès ne sera pas inférieure à 5 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.
Les portails d'accès ouvrant sur les voies et emprises publiques ou privées doivent être implantés avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement et pourront être accompagnés d’un emplacement de stationnement non clôturé.
Article 7 : RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du raccordement du projet.
Article 8 : INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Selon les prescriptions de l'article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions
d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de la présente non-opposition à cette déclaration.
Article 9 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de
construire.
Article 10 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
17 Arrêté du 08.04.2021 PC 033 422 20 Z 0082 — 2751, avenue de Bordeaux
PC 033 422 20 Z 0082
Demande déposée le 17/09/2020 et complétée le 13/11/2020
Par : | SASU LA CONCHE WASH
Représentée par : | Monsieur DEGRAVE Sébastien
Demeurant : | 7 Impasse de la Conche - Les Jacquets
33950 LEGE-CAP-FERRET
Pour : | Construction d'un centre de lavage automobile
et démolition du bâtiment Bureau
Destination : | Commerce
Surfaces de plancher : | Existante : 1028.70 m?
e Créée : 22.75 m?
e Supprimée : 108 m?
° Totale : 943.45 m°?
Sur un terrain sis à : | 2751 Avenue de Bordeaux
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Cadastré : | AS 167
Superficie : | 5407 m?
PERMIS DE CONSTRUIRE
Accordé au nom de la commune par le Maire
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20/12/2012 et modifié le 09/07/2019, et notamment l'emplacement réservé n°4 relatif à l'élargissement de la RD 106,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu l'avis du SIAEA de SAINT-JEAN-D'ILLAC - MARTIGNAS en date du 25/09/2020,
Vu l'avis du Centre Routier Départemental du Médoc en date du 03/11/2020,
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde en date du 03/11/2020,
Vu favis de la sous-commission d'accessibilité aux personnes handicapées en date du 24/11/2020,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 13/11/2020,
ARRETE
Article 1 : Le présent permis de construire est accordé pour le projet décrit ci- dessus, conformément au dossier déposé, et sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création de l'accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux
différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
18 Article 3 : RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et d'assainissement afin de connaître les modalités techniques et financières de raccordement du projet.
Eaux Pluviales : Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné en
fonction de la surface imperméabilisée. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation, à sa charge et sous sa responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre
devront être conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : ENSEIGNES
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'enseigne. Le bénéficiaire devra s'assurer
que les enseignes nouvellement créées ou modifiées ne soient pas soumise(s) à autorisation au titre du Code de l'Environnement.
Conformément à l’article 11.4 de la zone UX du règlement du Plan Local d'Urbanisme
susvisé, les enseignes, quel que soit leur type, doivent être conçues, réalisées et mises en
œuvre conformément aux dispositions du « Règlement relatif à la publicité, enseignes et pré-
enseignes » en vigueur au moment de la demande d’autorisation.
Article 5 : DEMOLITIONS
Le pétitionnaire devra prendre toutes mesures utiles pour se mettre en conformité avec l'arrêté préfectoral du 12 février 2001 concernant la lutte contre les termites. En cas de
démolition totale ou partielle d’un bâtiment, les bois et matériaux contaminés par les termites seront incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction sur place est
impossible. La personne qui procède à ces opérations en fera la déclaration en mairie.
Article 6 : ARGILES
Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est concernée par l'aléa relatif au retrait-gonflement des argiles. La carte des aléas est consultable sur le site Www.georisques.qouv.fr.
Article 7 : REGLEMENTATION PARASISMIQUE
Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10 devront prendre en compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans cet arrêté. La carte du zonage sismique est consultable sur le site www.planseisme.fr.
Article 8 : FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement
Correspondant à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.
Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 10 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT
Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 17/09/2020.
19 Arrêté du 08.04.2021 PC 033 422 20 Z 0090 - 1289, avenue de Pierroton
PC 033 422 20 Z 0090
Demande déposée le 01/10/2020 et complétée le 09/11/2020
Par : | SARL GARAGE DEOLIVERA
Représentée par : | Monsieur DE OLIVERA Jean Paulo
Demeurant : | 1289 Avenue de Pierroton
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Pour : | Construction d'une aire de lavage
Destination :| Artisanat
Sur un terrain sis à : | 1289 Avenue de Pierroton
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Cadastré : | AV 20
Superficie : | 3352 m2
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Au nom de la commune par le Maire
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en
date du 19/08/2010, en cours de révision, et notamment sa zone bleue,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20/12/2012 et modifié le 09/07/2019, et notamment l'emplacement réservé n°6 relatif à l'élargissement de l'emprise de la RD 211 à 16 m,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 21/12/2020,
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde en date du
23/12/2020,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 27/01/2021,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 09/11/2020,
Considérant que conformément à l’article 7 de la zone UB du règlement du Plan Local
d'Urbanisme susvisé, « pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques (limites latérales), les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est-à- dire sans contiguïté avec les limites séparatives touchant la voie. Le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à 3,50 mètres » :
Considérant qu’au vu des plans fournis, le portique de lavage est implanté à moins de 3,50
mètres la limite séparative Est et la dalle de béton est implantée sur la limite séparative Est du terrain d’assiette du projet, en méconnaissance de l’article 7 de la zone UB du règlement
du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;
Considérant que conformément à l’article 8 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, «la distance entre deux constructions principales non-contiguës édifiées sur une même unité foncière sera au moins égale à 8 mètres » ;
20 Considérant que le projet prévoit une implantation à environ 5,30 mètres de la construction existante sur le terrain, en méconnaissance de l'article 8 de la zone UB du règlement du
Plan Local d'Urbanisme susvisé ;
ARRETE
Article 1 : La présente demande de permis de construire est refusée. Vous n’êtes donc
pas en mesure de réaliser les travaux projetés.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 01/10/2020.
21 Arrêté du 21.01.2021 Annulation d'un Permis de construire comprenant ou non des démolitions Accordé au nom de la commune par le Maire
PC 33422 19 Z0063
Demande déposée le 13 août 2019 — Courrier d'annulation le 21 janvier 2021
Par : SAS PEREY-SARRAZIN SURFACE DE PLANCHER Représentant : Monsieur GEORGET Denis
Demeurant : 10, rue de Moulis Existante : 196.00 m?
33000 BORDEAUX Créée : 399.78 m°
Supprimée : 196.00 m°
Pour : Construction de deux maisons | Total : 399.78 m°
individuelles et démolition de deux
bâtiments (ANNULATION).
Sur un terrain sis à : | 29, rue de Bergos
Cadastré AB 123 Nombre de logements créés : 2
Superficie 1 206.85 m°
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le permis de construire n° 033422 19Z0063 délivré le 28/11/2019 à Monsieur GEORGET Denis représentant de la SAS PEREY-SARRAZIN domiciliée 10, rue de
Moulis 33000 BORDEAUX pour un projet de deux maisons individuelles et démolition de deux bâtiments sur un terrain sis 29, rue de Bergos 33127 SAINT JEAN D'ILLAC, Vu la demande du 21/01/2021, formulée par la SAS PEREY-SARRAZIN représenté par Monsieur GEORGET Denis renonçant à la réalisation de ce projet,
Constatant qu'à ce jour, le permis de construire n'a fait l'objet d'aucun commencement d'exécution,
ARRETE
Article 1: l'arrêté susvisé accordant le permis de construire est ANNULE. Article 2 : la présente décision entraîne l'annulation des taxes d'urbanisme dont le permis de construire constituait le fait générateur.
22 Arrêté du 21.01.2021 Décision de Non Opposition à Déclaration préalable à la
réalisation de constructions et travaux non soumis à permis
de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses
annexes Accordé au nom de la commune par le Maire
DP 33422 21 Z0017
Dossier déposé le 21 Janvier 2021
Par : OPEN ENERGIE SARL
Représentant : Monsieur MSELLATI David
Demeurant : 49, rue des Renaudes
75017 PARIS
Pour : Pose de 18 panneaux photovoltaïques
Sur un terrain sis à : 133, rue de Mongran
Cadastré AO 21
L__ Superficie 1 003 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010, Vu l'affichage en Mairie le 22/01/2021 de l’avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre
chargé de l'urbanisme.
DECIDE
Article 1 : La présente demande de déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition.
Article 2: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
23 Arrêté du 03.02.2021 Arrêté modificatif d'un Permis de Construire délivré en cours
de validité Accordé au nom de la commune par le Maire
PC 33422 19 Z0061 M01
Demande déposée le 22 décembre 2020
Par : GWADAYAN SCCV
Représentant : Monsieur BADUEL Franck
Demeurant : 43, rue du Docteur Schweitzer
33700 MERIGNAC
Pour : Modification de l’accès principal (suppression
de 18 places de stationnement non couvertes
et non closes, déplacement du local vélo, et
de l’air de présentation OMR).
Modification façade Ouest, suppression de 2
portes sectionnelles — 2 portes vitrées
Transformation d’une porte vitrée en porte 2
ventaux.
Sur un terrain sis à : 137 Rue Dauphine
Cadastré AS 646 — AS 657 (anciennement AS 84)
Superficie 7003 m°
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le
22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu la Déclaration Préalable n° 033 422 1970019 pour une division foncière, accordée le 21/02/2019,
Vu le Permis de Construire initial n° 033 422 19Z0061, pour la construction d'un bâtiment
composé de 12 cellules à destination d'artisanat délivré à la SCCV GWADAYAN représentée par Monsieur BADUEL Franck, en date du 10/10/2020, en cours de validité.
ARRETE MODIFICATIF
Article 1 : La demande de permis de construire modificatif susvisée est ACCORDEE,
conformément au dossier déposé, sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : ACCES
Conformément à l'article 3 de la zone UX du règlement du Plan Local d'Urbanisme « Pour faciliter les manœuvres, un pan coupé à 45°, reliant l'accès à l'existant ou futur, devra être prévu ».
24 Article 3 : Les clauses, conditions et prescriptions, contenues dans le permis d'origine,
sont maintenues et devront être respectées.
Article 4 : L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la validité du présent
permis de construire modificatif reste attachée au délai de validité du permis de construire initial.
Article 5 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT
Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 28/12/2020.
Article 6 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
25 Arrêté du 21.01.2021 Refus de Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
comprenant ou non des démolitions Refusé au nom de la
commune par le Maire
DP 33422 21 Z0010
Dossier déposé le 21 Janvier 2021
Par : DNT CARWASH SAS SURFACE DE PLANCHER
Représentant : Monsieur THOMAS Daniel
Demeurant : 318 rue de la Peloue Existante : 0 m2?
33127 SAINT JEAN D'ILLAC
Pour : Installation d'un container maritime créée : 13.86 m?
Sur un terrain sis à : | 105 allée Jean-Jacques ROUSSEAU
Cadastré AP 95
Superficie 900 m°
Lettre recommandée avec accusé de réception
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015, Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu l'affichage en Mairie le 22/01/2021 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
Considérant que l'article UX 7.1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme dispose que « Pour les limites séparatives aboutissant aux voies ou emprises publiques (limites latérales) et pour les limites de fond de, les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est- à-dire sans contiguïté avec les limites. Le recul par rapport au point le plus proche de chaque limite séparative touchant la voie, compté horizontalement de tout point de l'immeuble, ne pourra être inférieur à :
5 mètres pour les constructions destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux et au commerce ».
Considérant qu'au vu des plans et photographie joints à la demande susvisée, il apparaît que l'implantation du container par rapport à la limite Sud est de moins de 5 mètres en
méconnaissance de l’article UX 7.1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
ARRETE
Article 1 : La présente demande de déclaration préalable susvisée est refusée. Vous n'êtes donc pas en mesure de réaliser les travaux projetés.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
26 Arrêté du 28.01.2021 Décision de Non Opposition à Déclaration préalable à la
réalisation de constructions et travaux non soumis à permis
de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses
annexes Accordé au nom de la commune par le Maire
DP 33422 21 Z0019
Dossier déposé le 28 Janvier 2021
Par : QARA SARL
Représentant(e) : Madame GILBERT Lucie
Demeurant : 26 Chemin de la Glacière
31200 TOULOUSE
Pour : Pose d’un capteur solaire pour production
d’eau chaude sanitaire - 2 m2
Sur un terrain sis à : 4643 avenue du Las
Cadastré AY 234 — AY 235 — AY 236
Superficie 2413m
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le 22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu l'affichage en Mairie le 29/01/2021 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
DECIDE
Article 1 : La présente demande de déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
27 Arrêté du 23.11.2020 PC 033 422 20 Z 0091
PC 033 422 20 Z 0091
Demande déposée le 07/10/2020 et complétée le 23/11/2020
Par : | SA DECAP SERVICES
Représentée par : | Monsieur MARTINEZ Vincent
Demeurant : | 167 Allée des Deux Poteaux
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Pour : | Extension d'un bâtiment industriel
Destination : | Industrie
Surfaces de plancher : | Existante : 786 m2
Créée : 262 m°?
Totale : 1048 m°?
Sur un terrain sis à : | 167 Allée des Deux Poteaux
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Cadastré : | BH 53, BH 52
Superficie : | 4708 m?
PERMIS DE CONSTRUIRE
Accordé au nom de la commune par le Maire
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en
date du 19/08/2010, en cours de révision, et notamment sa zone bleue,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du
20/12/2012 et modifié le 09/07/2019,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu l’avis du SIAEA de SAINT-JEAN-D’ILLAC - MARTIGNAS en date du 20/10/2020,
Vu l'avis favorable avec prescription du SNIA en date du 04/11/2020,
Vu l'avis d’ENEDIS en date du 30/10/2020,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 23/11/2020,
ARRETE
Article 1 : Le présent permis de construire est accordé pour le projet décrit ci-dessus,
conformément au dossier déposé, et sous réserve du respect des prescriptions
particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : ENSEIGNES
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'enseigne. Le bénéficiaire devra s'assurer
que les enseignes nouvellement créées ou modifiées ne soient pas soumise(s) à autorisation
au titre du Code de l'Environnement.
Article 3 : AUTORISATION DE VOIRIE
28 Préalablement à la réalisation des travaux de raccordement aux différents réseaux, une
demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.
Article 4 : RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d’eau
potable et d’assainissement afin de connaître les modalités techniques et financières de
raccordement du projet.
Electricité : Le projet a été instruit sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement globale
de 45 KkVA triphasé.
Eaux usées: A titre d’information, le raccordement au réseau public d'assainissement
donnera lieu à une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif.
Eaux pluviales : Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné en
fonction de la surface imperméabilisée. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire de
l’autorisation, à sa charge et sous sa responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre
devront être conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.
Article 5 : SERVICES CONSULTES
La prescription émise par le SNIA, dans son avis susvisé et annexé à la présente autorisation,
devra être impérativement respectée.
Article 6 : ARGILES
Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est concernée par
l'aléa relatif au retrait-gonflement des argiles. La carte des aléas est consultable sur le site
www.georisques.gouv.fr.
Article 7 : REGLEMENTATION PARASISMIQUE
Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10
devront prendre en compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans
cet arrêté. La carte du zonage sismique est consultable sur le site www.planseisme.fr.
Article 8 : FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement
correspondant à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie préventive
pour les travaux affectant le sous-sol.
Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 10 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT
Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 07/10/2020.
29 Arrêté du 30.11.2020 PC 033 422 20 Z 0096
PC 033 422 20 Z 0096
Demande déposée le 29/10/2020 et complétée le 30/11/2020
Par: | SARL ALLIX
Représentée par : | Monsieur ALLIX Samuel
Demeurant : | 3474 Avenue de Pierroton
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Pour : | Extension d'un bâtiment agricole
Destination : | Exploitation agricole
Surfaces de plancher : |e Existante : 2949 m2
e Créée : 168 m?
° Totale : 3117 m°?
Sur un terrain sis à : | 3474 Avenue de Pierroton
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Cadastré : | BM 39, BM 37, BM 38, BM 40, C 1542, C 1541,
D 1457
Superficie : | 618241 m?
PERMIS DE CONSTRUIRE
Accordé au nom de la commune par le Maire
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en
date du 19/08/2010, en cours de révision, et sa zone bleue,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du
20/12/2012 et modifié le 09/07/2019, et notamment l'emplacement réservé n° 6 relatif à
l'élargissement de la RD 211,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Vu l'avis du SIAEA de Saint-Jean-d’Illac — Martignas en date du 12/11/2020,
Vu l'avis de la Direction générale de l'Aviation civile — Service National d'Ingénierie
Aéroportuaire en date du 18/01/2021,
Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service d'incendie et de Secours de la Gironde en
date du 02/02/2021,
Vu l’avis d'ENEDIS en date du 30/12/2020,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 30/11/2020,
30 ARRETE
Article 1 : Le présent permis de construire est accordé pour le projet décrit ci-dessus,
conformément au dossier déposé, et sous réserve du respect des prescriptions
particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : SECURITE INCENDIE
Les prescriptions émises par le Service Départemental d'incendie et de Secours de la
Gironde, dans son avis susvisé et annexé à la présente autorisation, devront être
impérativement respectées.
Article 3 : RESEAUX
Le projet devra être raccordé, si nécessaire, aux réseaux existants sur le terrain d’assiette de
la présente autorisation.
Electricité : Le projet a été instruit sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement globale
de 36 kVA triphasé.
Eaux pluviales: Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné en
fonction de la surface imperméabilisée. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire de
l’autorisation, à sa charge et sous sa responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre
devront être conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.
Article 4 : ARGILES
Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est concernée par
l’aléa relatif au retrait-gonflement des argiles. La carte des aléas est consultable sur le site
www.peorisques.souv.fr.
Article 5 : REGLEMENTATION PARASISMIQUE
Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10
devront prendre en compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans
cet arrêté. La carte du zonage sismique est consultable sur le site www.planseisme.fr.
Article 6 : FISCALITE
La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement
correspondant à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie préventive
pour les travaux affectant le sous-sol.
Article 7 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 8 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT
Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 30/10/2020.
31 Arrêté du 23.02.2021 DP 033 422 20 Z 0129
DP 033 422 20 Z 0129
Demande déposée le 19/10/2020
Par : SELARL SANCHEZ
Monsieur SANCHEZ Mathieu
Demeurant : 25, chemin d’'Eyquem
33650 LABREDE
Pour : Détachement de 4 lots à bâtir
Sur un terrain sis à: |75, allée de Berganton
Cadastré : AY 172P — AY 21P — AY 171P — AY 177 Superficie : 3105 m°
Lettre recommandée avec accusé de réception
DECISION TACITE DE REJET
Au nom de la commune par le Maire
Monsieur,
Par un courrier daté du 10/11/2020 qui vous a été notifié en date du 20/11/2020, vous
avez été informé que votre demande de Déclaration Préalable était incomplète.
Ce courrier précisait notamment que, conformément à l’article R 423-39 b) du Code de l'Urbanisme, les pièces manquantes devaient être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception et qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande ferait l'objet d'une décision tacite de rejet.
Les pièces manquantes décrites dans ce courrier n'ayant, à ce jour, pas été transmises
à la commune, je vous informe que votre demande a été tacitement rejetée à compter du
22/02/2021.
J'en conserve un exemplaire pour mes archives, et vous fais retour des autres
exemplaires en ma possession.
Cette décision ne s'oppose pas au dépôt d'une nouvelle demande.
32 Arrêté du 22.02.2021 Décision de Non Opposition à Déclaration préalable à la
réalisation de constructions et travaux non soumis à permis
de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses
annexes Accordé au nom de la commune par le Maire
DP 33422 21 Z0028
Dossier déposé le 12 Février 2021
Par : EDF ENR SASU
Monsieur DECLAS Benjamin
Demeurant : 150 allée des Noisetiers
ZAC du Puy d'Or
69760 LIMONEST
Pour : Installation d'un générateur photovoltaïque
15 m°
Sur un terrain sis à : 147 allée des Epicéas
Cadastré AN 143
Superficie 1 019 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le
22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu l'affichage en Mairie le 12/02/2021 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
DECIDE
Article 1 : La présente demande de déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition.
Article 2: Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
33 Arrêté du 04.02.2021 PC 033 422 21 Z 0009
PC 033 422 21 Z 0009
Demande déposée le 04/02/2021
Par : | SAS CALES TECHNOLOGIES
Représenté par : | Monsieur CALES Jean Paul
Demeurant : | 47 Allée des Palanques
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Pour : | Extension de l'atelier à usage de bureaux et
modification d'une ouverture
Destination :| Bureaux
Sur un terrain sis à : | 47 Allée des Palanques
33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC
Cadastré : | AR 87, AR 47, AR 80
Superficie : | 18092 m2
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Au nom de la commune par le Maire
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation - Aire élargie de l'agglomération bordelaise -
Secteurs Bordeaux Nord et Sud approuvé par arrêté préfectoral en date du 07/07/2005, en
cours de révision,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en
date du 19/08/2010, en cours de révision, et sa zone bleue,
Vu le Plan de Prévention du Risque Technologique approuvé par arrêté préfectoral en date
du 13/05/2013,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du
20/12/2012 et modifié le 09/07/2019,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015,
Considérant que conformément à l’article 12 de la zone UXt du règlement du Plan Local
d'Urbanisme susvisé : il est exigé une place de stationnement pour 10 m? de surface de
plancher concernant les constructions destinées aux bureaux ;
Considérant que le projet prévoit la création d’une extension d’une surface de plancher de
284,43 m°? à destination de bureaux, soit un minimum requis de 28 places de
stationnement ;
Considérant que le présent permis de construire prévoit l'aménagement de 4 places de
parking supplémentaires pour la construction de cette extension, le projet méconnait
l’article 12 de la zone UXt du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé;
ARRETE
34 Article 1 : La présente demande de permis de construire est refusée. Vous n’êtes donc pas
en mesure de réaliser les travaux projetés.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 04/02/2021.
35 Arrêté du 24.02.2021 Décision de Non Opposition à Déclaration préalable -
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à
permis d'aménager Accordé au nom de la commune par le
Maire
DP 33422 21 Z0034
Dossier déposé le 24 février 2021
Par : SAS SANCHEZ
Représentant : Monsieur SANCHEZ Mathieu
Demeurant : 25, chemin d'Eyquem
33650 LA BREDE
Pour :
Sur un terrain sis à : 75, allée de Berganton
Cadastré AY 177, AY 172, AY 171, AY 21p
Superficie 3106 m°
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 20/12/2012, modifié le 29/06/2015,
Vu la délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 15/09/2015, Vu le Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac approuvé le
22/12/2004,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé le 19/08/2010,
Vu l'affichage en Mairie le 22/05/2020 de l'avis de dépôt de Déclaration Préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme,
Vu l'avis du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement (SIAEA) de Saint-Jean-d'Illac et Martignas avec prescriptions en date du 05/03/2021.
DECIDE
Article 2 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une DECISION DE NON
OPPOSITION sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci- dessous.
Article 3 : Le nombre de lots dont la réalisation est autorisée est de trois :
e Lot B 1305 m°
LotC 1200 m2
e LotD 601 m°
Article 4: Les futures constructions devront être conformes à la réglementation de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU) susvisé.
Article 5: RESEAU ASSAINISSEMENT
Les prescriptions émises par le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et
d'Assainissement de Saint Jean d'illac - Martignas, dans son avis annexé à la présente autorisation, devront être impérativement respectées.
Article 6: AUTORISATION DE VOIRIE
Préalablement à la création des accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux
différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services
36 compétents.
Article 7 : RESEAUX
Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité,
d'eau potable et d'assainissement pour connaître
les modalités techniques et financières du raccordement
du projet.
Article 8 : INFORMATION DES FUTURS ACQUEREURS
Selon les prescriptions de l'article L 442-14 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions
d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant la date de la
présente non-opposition à cette déclaration.
Article 8 : FISCALITE
Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs
permis de construire.
Article 9 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
37 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 février 2021
2021-02-01 — DESIGNATION POUR LA SIGNATURE DES ACTES EN LA FORME ADMINISTRATIVE A
MONSIEUR LE MAIRE
RAPPORTEUR : M. BEYRAND
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1311-13 et L1311-14,
Monsieur Dominique BEYRAND, Adjoint à l'Aménagement durable du territoire
propose aux membres du Conseil Municipal de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour authentifier les actes en la forme administrative, rédigés par la commune, en vue de leur
publication au service de la publicité foncière de BORDEAUX, pour les acquisitions gratuites de terrain lors de l'élargissement des voies communales et de la prise en charge des voies et espaces communs des lotissements.
Cette délibération de portée générale sera actée pour la durée du mandat.
ADOPTE À L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
2021-02-02 — DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE POUR SIGNER LES ACTES EN LA
FORME ADMINISTRATIVE
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1311-13 et
L1311-14,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner tout
pouvoir au premier Adjoint, Monsieur Dominique BEYRAND, pour signer au nom de la
commune, les actes en la forme administrative qui sont passés devant Monsieur le Maire
pour les acquisitions gratuites de terrain lors de l'élargissement des voies communales et de la prise en charge des voies et espaces communs des lotissements.
Cette délibération de portée générale sera actée pour la durée du mandat.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
2021-02-03 — RETRAIT DE LA DELIBERATION SUR LE PROJET DE REALISATION D'UN PARC PRIVE PHOTOVOLTAÏQUE
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre d’un projet de parc photovoltaïque, la commune a été sollicitée par la
société VALOREM pour :
e délibérer favorablement à la poursuite du développement du projet de
parc photovoltaïque et au dépôt des demandes d’autorisations administratives nécessaires ; .
e. lui accorder des droits de passage sur les chemins ruraux et voies
communales ;
, délibérer favorablement à l'engagement d’une réflexion sur la faisabilité
d'un investissement de la municipalité dans la société de projet du futur parc
photovoltaïque.
38 Ce projet consisterait, en accord avec les propriétaires et exploitants concernés, les
Services de l'Etat et la population, et en conformité avec les textes et la réglementation en vigueur, à implanter un parc photovoltaïque dont l'électricité produite serait injectée sur le réseau électrique existant le plus adéquat.
La délibération n°2020-10-55 du conseil municipal du 20 octobre 2020 visait à
approuver ces éléments.
Monsieur Babayou, conseiller municipal, a exprimé par question au conseil
municipal du 17 décembre 2020, l'hypothèse d'un intérêt du rapporteur de la délibération
n°2020-10-55 pouvant être de nature à « paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction » au sens de l'article 2 de la loi n°2013-907 relative à la
transparence de la vie publique.
Bien que des réponses ait été apportées au cours de la séance du conseil municipal
du 17 décembre 2020, le conseil municipal a proposé que la délibération concernée soit
retirée afin de ne pas fragiliser ce projet et de montrer aux Illacais que nous respectons les
principes et valeurs de dignité, de probité et d'intégrité que porte le conseil municipal.
VU les articles L.2121-12 et L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article 2 de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie publique,
VU l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration,
VU la délibération n°2020-10-55 du conseil municipal,
Considérant que la question d’un conseiller municipal en séance du 17 décembre
2020 émet l'hypothèse d'un intérêt du rapporteur de la délibération n°2020-10-55 pouvant être de nature à « paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une
fonction » au sens de l’article 2 de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie
publique,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- de retirer la délibération n°2020-10-55.
Monsieur Dominique BEYRAND quitte la salle et ne prend pas part au vote
ADOPTE À L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
2021-02-04 PROJET DE PARC SOLAIRE SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN D'ILLAC AU LIEU-DIT LAPERGE
RAPPORTEUR : MME NEVEU
Mme Dany NEVEU expose :
Fin 2018, la société VALOREM a étudié les opportunités de développement de
projets photovoltaïques au sol sur la commune. Cette étude s’est concrétisée par la signature d'une promesse de bail avec les propriétaires des parcelles cadastrées suivantes au lieu-dit Bois de Laperge : C n°590, 591 ; D n°254, 255, 257, 259, 260, 261, 262, 274, 275, 276, 277, 279, 355, 357, 1074, 1075.
En suivant, plusieurs courriers de demandes de rendez-vous auprès du maire de Saint-Jean-d'Illac ont été faites par VALOREM au cours des 1” et 2° trimestre 2019 afin de présenter le projet de développement d'un parc photovoltaïque. Ces demandes par courrier ont reçu une fin de non-recevoir.
39 Le développement du projet s'est malgré tout engagé en 2019 par le lancement
d'études environnementales, socio-économiques et paysagères.
Le 21 septembre 2020, la société Valorem a été reçue en mairie pour exposer :
e que ce projet consisterait, en accord avec les propriétaires concernés,
les Services de l'Etat et la population, et en conformité avec les textes et la
réglementation en vigueur, à implanter un parc photovoltaïque dont l'électricité
produite serait injectée sur le réseau électrique existant le plus adéquat :
e que le groupe VALOREM proposerait à la municipalité de pouvoir
engager une réflexion sur la faisabilité d'un investissement dans la société de projet
du futur parc photovoltaïque en entrant au capital social de celle-ci :
e que le groupe VALOREM s’engagera en phase de construction du
futur parc photovoltaïque à faire ses meilleurs efforts pour faciliter l'insertion
professionnelle en convenant avec ses sous-traitants d'une clause
d'insertion réservant, sur un certain nombre de lots, un certain pourcentage d'heures
de travail (par exemple, 7% des heures de travail) à des personnes éloignées de
l'emploi.
Le 20 octobre 2020, le conseil municipal a délibéré favorablement à la poursuite du
projet.
Le 7 décembre 2020, la SARL Laperge Energies a déposé un permis de construire
comprenant un poste de livraison, 6 postes de transformation et un container de stockage. Ce permis de construire n'est pas instruit par la ville mais par les services de l'Etat. Il a ainsi
été transmis à la DDTM.
Le 17 décembre 2020, Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal de retirer
la délibération du 20 octobre 2020 au conseil municipal qui suivrait, soit ce jour.
Fin janvier, les services de la DDTM ont transmis le dossier au service des
procédures environnementales pour avis sur l'étude environnementale et mise en place de l'enquête publique.
Une note de présentation du projet a été transmise et étudiée par la commission
aménagement durable du territoire le 9 février 2021.
Une note a été mise à disposition du public avec l’ordre du jour du conseil municipal
de ce jour sur le site internet de la ville.
L'enquête publique sur ce projet devrait intervenir au deuxième semestre 2021.
A l'issue de l'enquête publique, les services de l'Etat disposeront de deux mois pour
se prononcer sur le permis de construire. Il est précisé que ce type de permis ne peut faire
l'objet d’un accord tacite.
VU les articles L.2121-12 et L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission aménagement durable du territoire du 9 février 2021,
CONSIDERANT la volonté de la commune de participer aux objectifs nationaux de
développement des énergies renouvelables,
CONSIDERANT le dimensionnement raisonnable du projet et ses objectifs
d'intégration dans l'environnement naturel et économique local,
40 Mme Dany NEVEU propose au conseil municipal :
- d'autoriser la société Valorem ou toute société qui s'y substituerait à
poursuivre le développement du projet de parc solaire sur la commune de Saint Jean
d'Illac au lieu-dit Laperge et à déposer les demandes d’autorisations administratives
nécessaires au projet,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires
à la poursuite des études et aux procédures de demandes d'autorisations
administratives, notamment les droits de passage sur les chemins ruraux, voies et
parcelles communales et leurs avenants.
Monsieur Dominique BEYRAND quitte la salle et ne prend pas part au vote
Le groupe « lllac alternative 2020 » : 21 voix pour — 1 absence
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix contre
Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 2 abstentions — 1 absence
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
2021-02-05 — MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JALLE EAU
BOURDE
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Monsieur le MAIRE expose :
VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose
que « les Communes membres d'un EPCI peuvent, à tout moment, transférer, en tout ou
partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,
VU la délibération n° 7 / 3 du Conseil communautaire du 15 décembre 2020
adoptant une modification des statuts de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE,
CONSIDÉRANT qu'afin d'accompagner le développement des projets
communautaires et les Communes dans des actions structurantes, il a été proposé au Conseil communautaire d'engager une procédure de modification statutaire permettant :
=> de renvoyer aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour la fixation du nombre de délégué(es) communautaires (article 3),
=> de déclarer d'intérêt communautaire la réalisation d’une piste cyclable pour la desserte de la zone d'activité de Pot au Pin sur la Commune de CESTAS (article 7 - Il -3),
=> de transférer la compétence eau et assainissement au 1” janvier 2023 (article 7-11-6),
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les statuts ainsi modifiés de la
41 Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE, tels qu'annexés à la présente
délibération.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE :
- d'approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE tels qu'annexés à la présente délibération.
Le groupe « Illac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 4 voix pour Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 2 abstentions — 1 absence Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
2021-02-06 -— DELIBERATION RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE SUR LE TARIF DU
MARCHE
RAPPORTEUR : MME MENAGE
Vu la délibération n°2007/7-15 du 28 novembre 2007 relative à la création d'un marché forain sur la commune,
Vu l'arrêté municipal du 18 juillet 2011 portant règlement intérieur du marché forain et définissant le fonctionnement et les attributions de la commission paritaire du marché,
Vu la délibération n°2020-12-79, en date du 18 décembre 2020, portant mise à jour des tarifs du marché municipal,
Considérant que la délibération n°2020-12-79 est entachée d’une erreur matérielle par l'indication en quatre endroits au lieu d’un seul de tarifs en « ml/jour »,
Madame Ingrid MENAGE, Conseillère Municipale déléguée aux Relations commerçants et entreprises locales propose aux membres du conseil municipal de rectifier la délibération n°2020-12-79 comme suit :
e Emplacement nu : 1 € par mètre linéaire et par jour
e Branchement eau : 2,50 € par emplacement et par jour
+ Branchement électrique : 2,50 € par emplacement et par jour
e Branchements eau et électrique : 5 € par emplacement et par jour
Madame Ingrid MENAGE, Conseillère Municipale déléguée aux Relations commerçants et entreprises locales propose aux membres du Conseil Municipal :
- de rectifier la délibération n°2020-12-79, en date du 18 décembre 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
2021-02-07 — MODIFICATION DE L'ANNEXE FINANCIERE DU PARC DE L'ENTREPRISE ET DE
L'ARTISANAT (PEA)
RAPPORTEUR : MME PENARD
Vu l'article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 -— article 121,
Vu le règlement intérieur des salles et équipements municipaux,
Vu le règlement de fonctionnement du Parc de l'Entreprise et de l'Artisanat,
42 Considérant, que le bureau n°3 d'une dimension de 7,74 m? sera désormais un
espace proposé à la location à la journée ou à la demi-journée, aux entreprises domiciliées sur le territoire de la Communauté de Commune ;
Considérant, qu'il y a lieu de mettre à jour les tarifs de la salle de réunion proposée
à la location à la journée ou à la demi-journée, aux entreprises domiciliées sur le territoire de la Communauté de Commune ;
Considérant, que l'annexe financière du Parc de l'Entreprise et de l'Artisanat doit par conséquent être modifiée,
Madame Catherine PENARD, Adjointe au Maire déléguée au Développement Local
et aux innovations organisationnelles, propose aux membres du Conseil Municipal :
e de supprimer la possibilité de domiciliation sur le site du Parc,
° de supprimer les tarifs de réexpédition de courrier (réservé aux
entreprises non locataires)
e la modification des tarifs suivants :
salle de 30 € la demi-journée (forfait 4h)
réunion 1er
étage 60 € la journée (forfait 8h) 31 m2-
Capacité : 18
personnes 40 € la soirée (forfait 6h)
Bureau 10 € la demi-journée (forfait 4h)
Espace de 15 € la journée (forfait 8 h)
travail
partagé ar: | 7,74 m° 60 € (forfait 5 jours / mois)
Madame Catherine PENARD, Adjointe au Maire déléguée au Développement Local
et aux innovations organisationnelles, propose aux membres du Conseil Municipal :
° de valider l'annexe financière du Parc de l'Entreprise et de
l'Artisanat,
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les contrats de
location.
ADOPTE À L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
2021-02-08 — OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LA REALISATION D'UNE MARIANNE
RAPPORTEUR : MME PENARD
Madame Catherine PENARD, Adjointe au Développement local et innovations
organisationnelles expose :
Maigré de sérieuses recherches, nous n'avons pas trouvé en mairie le traditionnel buste de Marianne qu'il est d'usage d'exposer en salle des mariages. Au cours de plusieurs cérémonies de mariage, nous avons été interrogés à ce sujet. Bien que non encadrée par la loi, la présence d’une Marianne en mairie fait partie des traditions républicaines auxquelles nous sommes tous attachés.
Marianne, première allégorie de la République sous les traits d’une femme coiffée d'un bonnet phrygien, est l'un des symboles républicains les plus populaires et les plus inspirants pour les artistes. L'image de Marianne est largement diffusée sous forme de
43 bustes, timbres ou pièces de monnaie à travers la France, dans les mairies, bâtiments et
lieux publics.
L'objectif de la présente délibération est de faire participer les Illacais à la création
d'une œuvre représentant Marianne pour l'exposer en mairie. Cette participation prendra la forme d'un concours.
VU l'article 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la volonté du conseil municipal d'encourager l'appropriation des symboles républicains par les Illacais,
Madame Catherine PENARD, Adjointe au Développement local et innovations
organisationnelles propose aux membres du conseil municipal :
- D’autoriser monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires
à la tenue d'un concours pour la création d’une Marianne,
- D'adopter le règlement de concours joint à la présente délibération,
- De dire que les crédits nécessaires à la constitution des lots seront
inscrits au budget primitif 2021.
ADOPTE À L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
2021-02-09 — DESIGNATION DES ELUS À LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT
RAPPORTEUR : MME LAMBELIN
La Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'Aéroport de Bordeaux
Mérignac est Un organisme consulté sur toute question d'importance relative à
l'aménagement ou l'exploitation de l'aéroport qui pourrait avoir une incidence sur
l'environnement.
La CCE est présidée par le Préfet et composée de trois collèges de dix-sept
sièges chacun, dotés de membres titulaires et suppléants.
Il convient de désigner un nouveau membre titulaire et un nouveau membre
suppléant, qui seront amenés à participer à cette commission au sein du collège des collectivités locales et aux côtés des représentants du collège des professions aéronautiques ainsi que du collège des associations.
Madame Claire LAMBELIN, Adjointe au Maire déléguée à l'Environnement —
Mobilité — Cadre de Vie propose aux membres du Conseil Municipal de désigner les deux représentants de la commune :
1. Titulaire : Edouard QUINTANO
2. Suppléant : Claire LAMBELIN
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
2021-02-10 — DESIGNATION D'UN ELU A LA COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS
RAPPORTEUR : MME LAMBELIN
La commission consultative de l'environnement (CCE) peut créer en son sein un comité permanent (CP) pour exercer tout ou partie des compétences prévues au Il de l'article L. 571-13 du code de l’environnement.
44 La commission consultative d'aide aux riverains (CCAR) est composée des
membres du CP de la CCE.
La CCAR de l'Aéroport de Bordeaux Mérignac est un organisme consulté sur toute
question d'importance relative à l'aménagement ou l'exploitation de l'aéroport qui pourrait avoir une incidence sur les riverains de l'aéroport.
La CCAR est présidée par le Préfet et composée de trois collèges de dix-sept
sièges chacun, dotés de membres titulaires et suppléants.
ll convient de désigner un nouveau membre suppléant, qui sera amené à participer
au CP et à la CCAR au sein du collège des collectivités locales et aux côtés des
représentants du collège des professions aéronautiques ainsi que du collège des
associations.
Madame Claire LAMBELIN, Adjointe au Maire déléguée à l'Environnement —
Mobilité — Cadre de Vie propose aux membres du Conseil Municipal de désigner le
représentant suppléant de la commune :
1. Edouard QUINTANO
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
2021-02-11 — PRESENTATION DU RAPPORT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT (SIAEA)
RAPPORTEUR : MME LAMBELIN
L'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales a institué la
présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d'Eau Potable par le
Président de l'établissement public de coopération intercommunale à son assemblée
délibérante. Le rapport est ensuite présenté aux collectivités membres de l'établissement.
Le décret d'application n°95-635 du 6 mai 1995 précise qu'il est présenté de la
même manière un rapport pour le service public de l'assainissement. Le conseil de chaque
collectivité membre est destinataire des rapports annuels adoptés par le SIAEA de Saint Jean d'Illac et de Martignas.
Monsieur le Président présente au Comité syndical les rapports annuels 2019 sur le
prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement et de
l'assainissement non collectif.
RAPPORT EAU POTABLE
Le service a été délégué à VEOLIA EAU par contrat d'affermage d'une durée de 12
ans à compter du 1° janvier 2006.
Le service assuré par notre syndicat concerne la distribution, l'élévation, la
production, les branchements, la gestion clientèle et les compteurs d'eau froide.
Un avenant a été signé le 23 juillet 2008, afin de prendre en compte la répercussion
financière sur le prix de l'eau (sur la durée restante du contrat) des travaux de réhabilitation
et de mise en conformité avec la Loi sur l'Eau, du forage de Gabachot pris en charge par la
Compagnie Générale des Eaux.
45 Un avenant a été signé le 13 novembre 2017 prolongeant le contrat de deux ans, par conséquent à échéance au 31 décembre 2019.
En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU — Compagnie Générale des Eaux assume des engagements d'échanges d'eau avec les collectivité voisines ou les tiers : achat
d'eau à Bordeaux Métropole (Mérignac) et achat d'eau à Bordeaux Métropole (Pessac).
Les consommateurs
8 329 habitants sont desservis à Saint Jean d'Illac par le réseau d'eau potable (7 771 en 2018),
7 425 habitants à Martignas (7 438 en 2018). En tout, ce sont donc 15 754 habitants qui sont desservis sur les deux communes (15 209 en 2018).
Cela représente 6 723 abonnés, 3 649 à Saint Jean d'Illac et 3 074 à Martignas, soit une augmentation de 2.3 % par rapport à 2018.
Principaux faits marquants de l’année 2019
. Pendant 15 jours de juillet 2019 le syndicat n'était pas autonome pour la production d’eau les deux forages étaient au maximum de leur capacité de production.
L'interconnexion avec MERIGNAC a été sollicitée.
" La sectorisation a été validée par les services de la CATEP.
Projets d'amélioration du patrimoine
" Renouvellement de la filière de déferrisation sur l'usine de BOULAC.
" Afin de solutionner la problématique CVM qui est apparue allée de Maisonnieux, il faudrait envisager le renouvellement de la canalisation desservant cette rue.
= Compléter la sectorisation avec des équipements de télésurveillance sur les compteurs des plus gros consommateurs.
Caractéristiques techniques
L'eau provient de deux forages profonds: Boulac (Saint Jean d’Illac —- 160 m de profondeur) et Gabachot (Martignas — 176 m de profondeur). Il a été prélevé 951 846 m° en 2019 (soit -1.8 % par rapport à 2018). Le volume d’eau potable consommé comptabilisé en
2019 a été de 830 259 m° (836 743 m° en 2018 soit — 0.8%).
L'indice de consommation par abonné est de 123.49 m3/abonné (830 259 m° / 6 723 abonnés).
Il était de 127.28 m°/abonné en 2018. L'indice de consommation par habitant est de 52.70 mŸ/habitant (55.02m°/habitant en 2018).
En 2019, Findice linéaire de perte en réseau a légèrement augmenté, 2.20 m°/j/«m (2.17 m°/j/km en 2018).
La qualité de l’eau
La qualité des eaux destinées à la consommation distribuées par le Syndicat est
conforme aux limites réglementaires contrôlées par l'Agence Régionale de Santé :
u à 100% des échantillons analysés lors du contrôle sanitaire ont révélé
une eau conforme aux limites de qualité sur les prélèvements « paramètres micro
biologiques »
46 " à 93.3% sur les prélèvements « paramètres physico-chimiques »
La tarification
A titre indicatif sur la collectivité la facture du prix du service de l'eau (redevances
comprises mais hors assainissement) par m et pour 120 m° établie sur la base des tarifs au
01/01/2019 est la suivante :
e Abonnement part distributeur : 17.22 € HT
e Abonnement part collectivité : 9,10 € HT
. Consommation part distributeur pour 120 m° : 40.90 € HT
e Consommation part collectivité pour 120 m° : 21,60 € HT
. Préservation de la ressource en eau Agence Adour Garonne : 9.60 €
HT
e Lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) (m) : 39.60 € HT
Soit au total : 138.02 € HT +TVA à 5.5% = 145.61 € TTC
Au final le prix T.T.C. du m° est de 1,21 € TTC au 1° janvier 2019 (fin de contrat
31/12/2019).
Indice linéaire de pertes en réseau
L'indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par
jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée
par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est
exprimé en m°/km/jour (Arrêté du 2 mai 2007).
2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019
RER pertes en réseau (m3/km/) 263 | 187 | 2.52 | 217 | 220
jaune mis en distribution (m3).............. 920 408908 8321921 2131958 543953 813
Voune consommé autorisé 365 jours (m3) ..... 778 740807 498784 394/840 628|832 257
Longueur de canalisation de distribution (ml)... . [147 7771147 778148 556149 174151 300
Rendement du réseau de distribution
Le rendement du réseau permet d'apprécier la qualité du réseau et l'efficacité du
service de distribution.
2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | N/N-1
84.6%| 88.9%| 85.2%| 87.7%| 87.3%| -0.5% Rendement du réseau de distribution (%) (A/(C+D)
AL autorisé 365 jours |775 7401807 408/784 304840 628832 257| -1.0%
Volume produit (m3) ……C 914 313,896 999,006 000043 780,040 517| -0.3%
NORD S ANNEE ATNICES 6 095| 11 833] 15 213| 14 754 13 296) -9.0%
(Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
47 Les projets
Afin d'améliorer la qualité du service, les projets sont les suivants :
Projets à l'étude Montants re en €
_600 000 € Réalisation d'un nouveau forage, 1°"° tranche
RAPPORT ASSAINISSEMENT
Le service assuré par le syndicat concerne la collecte et le traitement des eaux
usées. Le service a été délégué à VEOLIA Eau par contrat d'affermage d'une durée de 12
ans à compter du 1°’ janvier 2006.
Les prestations comprises dans le contrat sont la dépollution, la gestion clientèle, le
refoulement, le relèvement et la collecte des eaux usées.
Un avenant a été signé le 24 octobre 2008. II avait pour objet une modification de la
rémunération suite à la prise en charge de 3 postes de relèvement et de dépenses relatives
au traitement de l'H2S (Sulfure d'Hydrogène) sur 2 des postes existants.
Le 3 juillet 2012 un deuxième avenant a été signé suite à la mise à disposition d'une
unité de traitement de type « Actiflo » et de la modification de la rémunération du fermier.
Le 26 novembre 2013, un avenant a été ajouté et a permis d'intégrer de nouveaux
ouvrages et de mettre en place un prix forfaitaire annuel pour l'exploitation d'un poste de
relèvement.
Le 22 juillet 2016, un quatrième avenant a été Signé, intégrant la nouvelle STEP de
type membranaire, située avenue de Martignas RD 211 à Saint Jean d'Illac.
Le 1* janvier 2018, un cinquième avenant a été signé, prolongeant le contrat de
deux ans, par conséquent à échéance au 31 décembre 2019.
Population desservie
Le service dessert 15 754 (15 209 en 2018) habitants sur les deux communes, 7
425 à Martignas (7 438 en 2018) et 8 329 à Saint Jean d'Illac (7 771 en 2018).
Le nombre d'abonnés est de 6 445 en 2019, 6 296 en 2018 (+2.37%).
L'assiette de la redevance est de 343 620 m° à Martignas (-.4.5%) et 419 830 m°
(+0.9%) à Saint Jean d’Illac (soit un total de 763 450 m°/ 775 878 m° en 2018).
Le réseau et la qualité de rejets
La longueur totale du réseau en 2019 est de 116.6 km (+15.9%).
Le nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires est en légère
augmentation 5 396 en 2018 (5 377 en 2018) soit + 0.4%.
La quantité de boues issues des ouvrages d'épuration pour « La Maison de l'Eau »
est de 233.10 tonnes de MS. (236.90 T en 2018).
Le taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées par la nouvelle
STEP, selon des filières conformes est de 100%, comme les années précédentes.
48 Principaux faits marquants
" Poursuite du diagnostic du réseau d'assainissement des eaux usées.
" Lors des nouvelles précipitations de fin d'année 2019, le réseau du secteur LE
LAS — allée de Saussets, a encore été saturé comme l'ensemble du réseau de Saint Jean
d'Illac BOURG.
. Mise à la cote de regards avenue des Sapinettes — avenue de la Marne -
avenue de Nauplie MARTIGNAS SUR JALLE.
Propositions d'amélioration
= Modification des ouvertures pour accès au poste du PR RESINIER qui sont
trop étroites.
= Réduction des eaux parasites au niveau du réseau d'assainissement des
eaux usées.
" Continuer à développer l'équipement des postes en prévision de la finalisation
du diagnostic permanent.
Loi Brottes
Cette loi du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par
les services d'eau dans le cas de résidences principales. Quelles que soient les
circonstances, les services d’eau ont désormais interdiction de recourir aux coupures d'eau
en cas d'impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres
voies légales offertes par la réglementation.
Le taux d'impayés est passé en 2019 à 1.03% au lieu de 0.98% en 2018.
La tarification
La facture d'assainissement pour toutes taxes et redevances comprises par m et
pour 120 m° établie sur la base des tarifs du 01/01/2019.
Abonnement part distributeur : 48.70 € HT
Abonnement part collectivité : 12.20 € HT
Consommation part distributeur pour 120 m° : 151.20 € HT
Consommation part collectivité pour 120 m : 49.20 € HT
Modernisation des réseaux de collecte Agence de l'Eau : 30.00 € HT
Soit au total : 291.30 € HT (1.10%) +TVA à 10% = 320.43 € TTC
Ainsi, la facture pour 120m - Eau Potable et Assainissement — s'élève à un total de
466.04 € TTC au 01/01/2019 (Eau potable 145.61 € TTC / Assainissement 320.43 € TTC)
Le prix du m est de 3.88 € TTC au 01/01/19 (fin de contrat 31/12/2019).
Les projets
Afin d'améliorer la qualité du service les projets sont les suivants :
49 . Sn Montants prévisionnels Projets à l'étude au BP 2020
Travaux création réseau sous vide quartier du Las 1 500 000 €
RAPPORT ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le 1er Juin 2009, les communes de Saint Jean d'Illac et Martignas sur Jalles ont notifié à VEOLIA EAU la prestation de service du contrôle des installations d'assainissement non collectif pour une durée de 4 ans. Ce service est effectif depuis le 1er janvier 2010. L'objectif est de vérifier l'ensemble des installations existantes environ 137.
Véolia Eau assure plusieurs missions concernant l'assainissement non collectif. - le recensement et l'inventaire de l'existant :
- le contrôle périodique de l'existant (tous les 4 ans) ;
- le contrôle de l'existant lors de la vente d’une maison (sur demande) ; - lors de la construction d'une nouvelle installation, Véolia Eau réalise un dossier de conception pour l'implantation d'une solution d'assainissement non collectif. Une fois construite, il contrôle l'installation et émet un rapport pour le Syndicat.
En 2019, 351 habitants relèvent de l'assainissement non collectif avec 137 installations pour un nombre total d'habitants résidents sur le territoire du service de 15 754 habitants.
Le contrôle de l'existant est facturé à 108.84 € au propriétaire qui doit faire contrôler son installation une fois tous les 4 ans.
Bilan des interventions pour l’année 2019
- 137 installations recensées.
- Aucun contrôle périodique n’a été réalisé en 2019
- VP166 - Nombre d'installations contrôlées conformes ou mises en conformité : 44
- VP167 - Nombre d'installations contrôlées depuis la création du service : 143
Pour 2019, le nombre de contrôle de diagnostic effectué est de 7.
Type de contrôle Nombre de contrôles 2019
Contrôles de diagnostic de l’existant 0
Contrôles de conception et d'implantation 4
(construction neuve)
Contrôles de bonne exécution 0
(construction neuve)
Contrôle Vente
Total 7
Ce rapport n’appelle pas de vote du Conseil Municipal.
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
50 2021-02-12 — DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE COLLEGE DE L'ESTEY
RAPPORTEUR ; MME SIMIAN
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1611-4, modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 — art.84
Madame Sylvie SIMIAN, Conseillère Municipale déléguée à la petite enfance
explique et propose aux membres du Conseil Municipal :
& D'attribuer une subvention de 2 600 € au collège de l'Estey.
Cette subvention contribuera à la réalisation des différents projets au bénéfice des
516 élèves que compte le collège :
> Sortie découverte de la préhistoire à Lascaux pour les élèves de 6ème,
> Projet stage de voile et découverte d’un éco-système au lac de Lacanau pour les
6ème,
> Projet pratique du kayak et découverte du bassin pour les p°me,
> Participation des 3°"° au festival du film d'histoire de Pessac.
Ce soutien bénéficiera aux élèves du collège dans le cadre des différents parcours
dans la perspective d'un contexte sanitaire favorable à la réalisation de ces projets. En cas de contexte sanitaire défavorable, le collège informera la collectivité des changements éventuels de projets.
Cette dépense sera imputée au Budget Primitif 2021, sur le compte 65738, fonction
22.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
2021-02-13 — CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
RAPPORTEUR : MME SIMIAN
Vu la délibération n° 112/2020 9.1 concernant ladossement du CEJ de la ville de
Canéjan au CEJ de la ville de Saint Jean d'Illac.
Vu la délibération n° 8/28 concernant l'adossement du CEJ de la ville de Cestas au
CEJ de la ville de Saint Jean d'Illac.
Vu la délibération n° 2020-12-83, concernant l’'adossement des CEJ des villes de Cestas et de Canéjan au CEJ de la ville de Saint Jean d'Illac
VU la circulaire 2020-01 de la direction des politiques familiales et sociales de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) portant sur le « Déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse »,
CONSIDÉRANT qu'à compter du 1° janvier 2020, une « Convention Territoriale Globale » a vocation à remplacer les CEJ au fil de leur renouvellement,
51 CONSIDÉRANT que la CTG est une convention de partenariat se concrétisant par la signature d'un accord-cadre politique global unique, conclu entre la CAF et le territoire pour une durée de 4 à 5 ans, visant à mobiliser l'ensemble des moyens d'intervention de chacun des signataires pour optimiser les réponses aux besoins sociaux de ce territoire et de sa population,
. CONSIDÉRANT que les CTG ont vocation à être contractualisées à l'échelle des
Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
CONSIDÉRANT que la CTG intègrera :
=> un diagnostic de l’état des besoins de la population selon les thématiques choisies par la
CAF et la(les) collectivité(s),
> l'offre d'équipements existante soutenue par la CAF et la(les) collectivités,
=> Un plan d'actions précisant les objectifs de création de nouveaux services et de maintien et d'optimisation des services existants,
=> les modalités d'intervention et les moyens mobilisés,
=> les modalités d'évaluation et de pilotage de la démarche,
CONSIDÉRANT que cet avenant constituera le « CEJ pivot » pour maintenir le
soutien financier de la CAF au titre des actions des Communes de CESTAS, CANEJAN et
de SAINTJEAN d'ILLAC,
Madame Sylvie SIMIAN, Conseillère Municipale déléguée à la petite enfance,
propose aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiale de la Gironde l'avenant précité ci-annexé et tous les documents nécessaires aux demandes de subventions à nos partenaires découlant des actions menées par le CEJ Pivot, (avenant rattachement St Jean d'Illac/ Cestas-Canéjan 2019-2022),
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
2021-02-14 — CREATION DE POSTE
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,
Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs existant.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
52 Considérant, le recrutement au 1° février 2021 par voie de mutation d'un adjoint
administratif principal de 2°"° classe, pour exercer les missions d'agent de gestion financière, budgétaire et comptable.
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la carrière de l’agent
intéressé, il est proposé aux membres du conseil municipal :
— La création à compter du 1° février 2021 :
e. 1 emploi d’Adjoint Administratif principal de 2ème classe
à temps complet (35/35°°)
— De modifier le tableau des effectifs.
— D'inscrire au budget les crédits correspondants.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
2021-02-15 — QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT POUR LA
VILLE RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet, si le
budget d'une collectivité n'est pas adopté au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, et sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager et de mandater des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent. Les crédits sont ensuite inscrits au Budget Primitif.
Ainsi, jusqu'à l'adoption du budget prévue au plus tard le 15 avril 2021, le Maire est
autorisé :
. A mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les
dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année 2020 ; . A mandater le capital de la dette ;
e A engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors
autorisation de programme dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de
l'exercice 2020 déduction faite des dépenses des chapitres 16 et 18, sur autorisation du Conseil municipal) ;
° A liquider et à mandater les crédits de paiement des autorisations de
programme prévus pour l'exercice 2021 par délibération.
Dans la mesure où les crédits ouverts au budget primitif en section
d'investissement de l'exercice 2020, les dépenses d'équipements s'élevaient à 6 850 000 €, le quart de ces crédits représente donc 1 712 500 €.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et aux Relations Humaines, propose aux membres du Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du Budget Primitif 2021.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
53 2021-02-16 — QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L EXERCICE PRECEDENT POUR LE
PARC DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARTISANAT
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet, si le
budget d'une collectivité n'est pas adopté au 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
et sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager et de mandater des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent. Les crédits sont ensuite inscrits au Budget Primitif.
Ainsi, jusqu'à l'adoption du budget prévue au plus tard le 15 avril 2021, le Maire est
autorisé :
. À mettre en recouvrement les recettes et à engager, liquider et mandater les
dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année 2020 ; . A mandater le capital de la dette ;
. À engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors
autorisation de programme dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de
l'exercice 2020 déduction faite des dépenses des chapitres 16 et 18, sur autorisation du
Conseil municipal) ;
. À liquider et à mandater les crédits de paiement des autorisations de
programme prévus pour l'exercice 2021 par délibération.
Dans la mesure où les crédits ouverts au budget primitif pour le PEA en section
d'investissement de l'exercice 2020, les dépenses d'équipements s'élevaient à 15 000 €, le quart de ces crédits représente donc 3 750 €.
Monsieur Jean-François QUISSOLLE, Adjoint aux Finances et aux Relations
Humaines, propose aux membres du Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans
l'attente du vote du Budget Primitif 2021.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
2021-02-17 — CONVENTION DE PRET DE MATERIEL ENTRE LA COMMUNE DE MARTIGNAS SUR
JALLE ET DE SAINT JEAN D'ILLAC
RAPPORTEUR : M. MAGUIN
Dans le cadre d’une entente mutuelle entre les communes de Martignas-sur-Jalle et Saint Jean d’Illac sur la politique de prévention et de sécurité routière à mettre en œuvre sur
leurs territoires mais également pour pallier à la raréfaction des ressources publiques, la commune de Martignas-sur-Jalle propose la mise à disposition d’un cinémomètre.
A cet effet, la ville de Martignas-sur-Jalle a pris une délibération en date du 22
décembre 2020.
Monsieur Julien MAGUIN, Conseiller Municipal délégué à la sécurité, Patrimoine et
Commémorations propose aux membres du Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre les deux collectivités
établie par la ville de Martignas-sur-Jalle.
La convention est jointe à ce projet de délibération ainsi que la délibération de la
ville de Martignas.
54 ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 26 février 2021
55 Séance du 11 mars 2021
2021-03-18 — MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CONVENTION QUADRIPARTITE VILLE / SIAEA /
TDF / SAUR CONCERNANT L'OCCUPATION DU DOME DU CHATEAU D'EAU
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
L
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée municipale que la société TDF et la
commune ont signé en date du 4 février 2010 une convention d'occupation du domaine
public, et le 1” mars 2012 un avenant N°1 afin de consentir à la location les Biens situés sur
la parcelle cadastrée section AP N° 80 et N°83 sur la Commune de Saint Jean d'Illac (33).
La convention susvisée arrivant à échéance, les parties ont convenu de poursuivre
l'occupation de TDF conformément aux conditions visées aux présentes.
Après lecture de la convention Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil
Municipal de procéder à son renouvellement.
Ainsi informé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
-_ d'Autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention avec la Société TDF.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 mars 2021
2021-03-19 — APPROBATION DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC |
RAPPORTEUR : MME PENARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-6 et L 2331-4,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.
2125-3,
Vu le Code de la Voirie Routière,
CONSIDÉRANT, que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d'occupation du domaine public,
CONSIDÉRANT que les occupations privatives du domaine public communal,
temporaires ou permanentes, doivent être soumises à la perception de droits de voirie,
Le commerce ambulant est un concept proposant un service mobile thématique à la population installé dans un lieu déterminé.
La Ville de Saint Jean d'Illac, soucieuse d'apporter un service qualitatif et attractif aux Illacais de l'ensemble du territoire, souhaite développer l'offre des commerces ambulants sur
la commune.
56 Les emplacements proposés :
Sur le parking de l'Étoile d'Ill,
- le midi de 11h00 à 15h00
- le soir de 18h00 à 22h00
Sur le parking de l’école Jacques Prévert,
- le soir de 18h00 à 22h00
Sur le parking du château d’eau, rue Mongran, exclusivement pour les camions
d'outillage.
Compte tenu de la volonté de la Ville de proposer et développer une offre de service
qualitative et attractive aux lilacais sur l'ensemble du territoire, Madame Catherine PENARD, Adjointe au Maire déléguée au Développement local et aux innovations organisationnelles, propose aux membres du Conseil Municipal :
e d'approuver, en annexe, le projet d'appel à candidature pour l'installation de
commerce ambulant aux emplacements précités ;
° de fixer à 10 €, le montant de la redevance pour l'occupation temporaire du
domaine public, par créneau et par emplacement.
Le groupe « IlJac alternative 2020 » : 22 voix pour
Le groupe « Union et Progrès pour Saint Jean d'Illac 2020 » : 2 voix pour
Le groupe « Pour Saint Jean d'Illac » : 3 abstentions
Acte reçu en Préfecture le 15 mars 2021
2021-03-20 — ABATTEMENT DE 50 % LOYER DU BAR L'ETOILE D LL
RAPPORTEUR : MME PENARD
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire, dont l’article 40 qui prévoit que les restaurants et débits de boisson ne peuvent accueillir du public,
Vu le contrat de location-gérance signé le 2 septembre 2020 entre la commune et la
SARL « L'Etoile d'Ill »,
Considérant, que la crise sanitaire que nous traversons est à l'origine d'une
situation économique inédite,
Considérant, que la seconde phase de confinement annoncée par le Président de
la République fin octobre est venue encore une fois fragiliser les entreprises,
Considérant, que le bar « L'Etoile d’Ill » n’a pas eu le temps d'exercer un seul mois
complet d'ouverture avant d’être contraint de fermer,
Considérant, la demande de Madame DUPRAT, gérante de la SARL L'Etoile d'il,
reçue en mairie le 19 janvier 2021, tendant à l'annulation du paiement des loyers pour le
reste de la durée de fermeture de son établissement,
Madame Catherine PENARD, Adjointe au Maire déléguée au Développement Local
et aux innovations organisationnelles, propose aux membres du Conseil Municipal :
e que la ville de Saint Jean d'Illac apporte son soutien au bar « L'Etoile
d'Ill »,
57 e d'exonérer le montant du loyer à hauteur de 50% pour toute la durée de fermeture au public de l'établissement du fait des décisions gouvernementales et ce à compter du 1° janvier 2021.
Pour rappel, le montant du loyer mensuel pour la première année s'élève à 840 € (huit cent quarante euros) sans charges.
Madame Catherine PENARD, Adjointe au Maire déléguée au Développement Local et aux innovations organisationnelles, propose aux membres du Conseil Municipal :
e d'approuver cette exonération,
e. d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des termes de la dite délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 mars 2021
2021-03-21 — AUTORISATION POUR DEPOT VENTE DU LIVRE SUR MONSIEUR BRIZON À LA MAISON DE PRESSE + COMMISSION SUR LES VENTES
RAPPORTEUR : MME ÉTCHEVERS
ANNEXE 4
Vu que la Mairie est éditeur du livre Francis Brizon, un champion illacais,
Vu qu'il a été voté en Conseil municipal du 17 décembre 2020, le prix de vente au public pour ce livre à 15 €,
Vu la loi sur le prix unique du livre du 10 août 1981,
Vu la disposition qui permet à l'éditeur d'accorder au détaillant, une remise ou une commission qui constitue la marge de ce dernier, et que celle-ci doit être négociée sur une
base contractuelle,
Vu que le dépôt-vente n'est pas très contraignant pour le libraire puisqu'il s’agit ici d'un détaillant qui n’achète pas les livres,
Vu tout de même la mobilisation d'un emplacement dans les rayons de ce commerce et la gestion du dépôt-vente lui-même,
Vu que la Maison de la presse est d'accord pour une commission de 20% du prix de vente public du livre, à savoir 3€ par livre vendu,
Madame Sandrine Etchevers, adjointe à la Vie Locale propose :
- D'autoriser la Maison de la presse de Saint Jean d'Illac à avoir le livre
Francis Brizon un champion illacais en dépôt vente dans son commerce,
- D’accorder 20% de commission à la Maison de la presse de Saint Jean d'Illac à chaque vente du livre,
- D’autoriser la Ville à refacturer à hauteur de 12 euros chaque ouvrage vendu par la Maison de la Presse de Saint Jean d'Illac,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de dépôt vente annexé.
ADOPTE À L’UNANIMITE
Acte reçu en Préfecture le 15 mars 2021
58 2021-03-22 — RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
RAPPORTEUR : M. QUISSOLLE
Préambule
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Objectifs du DOB :
Echanger sur les orientations budgétaires de la collectivité et Informer sur la
situation financière de celle-ci.
Dispositions légales et contexte juridique : Le DOB est une étape obligatoire dans le
cycle budgétaire des régions, des départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
(Art. L.2312-1 du CGCT pour les communes). Toute délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d’illégalité.
Contenu du DOB :
L'article 107 de la Loi Notre complète les règles relatives au DOB ; il doit désormais
faire l’objet d’un rapport sur :
- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes
(fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d'évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l'EPCI dont elle est membre.
- Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses. Présentation, le cas échéant, des autorisations de programme en cours ou à créer.
- La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de
budget, en précisant le profil de dette visé pour l'exercice.
Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation des finances publiques 2018-
2022 : Faire figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
Délibération : Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de
prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
Compte-rendu de séance et publicité : Le DOB est relaté dans un compte rendu de
séance. Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, celui-ci doit être mis à la
disposition du public à la Mairie. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout
moyen : site internet, publication, etc... (Décret n°2016-481 du 24/06/2016). Afin de
permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu'il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption (Décret n°2016-834 du 23/06/2016).
59 SOMMAIRE
Préambule... iiirernereeeeeenrninne 59
Objectifs du DOB : inner 59
Contenu du DOB : ni nninrrneneneneneneneneneneneenerenrnre ee 59
1 Contexte général — Situation économique et spcIAle ere 61
1.1 L'environnement économique et financiere 61
1.1.1 Le PLF 2021 anticipe une croissance forte en 2021 (+8%) après une année
2020 en net recul (-10 %) en raison de la crise sanitaire. 61
1.1.2 Des finances publiques fortement impactées par la crise économique et
sanitaire 61
1.1.3 Un plan de relance de l'économie de 100 milliards d'euros... 62
1.1.4 Un PLF 2021 comportant des inconnues pour les collectivités locales... 62
1.2 Les principales dispositions du PLF 2021 concernant les collectivités locales... 62
1.2.1 La dotation globale de fonctionnement (DGF).......uieeee. 62
1.2.2 La dotation de soutien à l'investissement local... 62
1.2.3 Compensations liées au COVID-19....... eee 62
1.2.4 La baisse de 10 milliards d'euros des « impôts de production » va impacter les
collectivités locales... cerner 63
1.2.5 Réforme fiscale : la suppression de la taxe d'habitation redessine le paysage
fiscal à compter du 1er janvier 2021... 63
2 La situation de Saint Jean d'Illac — rétrospective... 63
2.1 Contexte local... ernreerrieeeererreeeneenenenrn 63
2.2 Les recettes réelles de fonctionnement... 64
2.3 Les dépenses réelles de fonctionnement... 65
2.4 L'épargne..…..…........ ii iiirnnnninrererrneneneeenennn 66
2.5 Les dépenses d'investissement... 66
2.6 La dette... iuicicrennnneererernerrennennanr en 67
3 Les perspectives pour 2021 encre 68
3.1 Notre stratégie financière einer 68
3.2 Dépenses de fonctionnement... 68
3.3 Recettes réelles de fonctionnement... 68
3.4 Recettes d'investissement... 68
3.5 Dépenses d'investissement... 68
3.6 Dépenses d'équipement eee era ee 68
4 Le budget annexe du parc de l'entreprise et de l'artisanat... 69
5 La CdC Jalle-Eau-Bourde et la commune 69
6 Le syndicat eau et assainissement... 69
(CIKe ETS RREER IE 70
60 1Contexte général — Situation économique et sociale
Le rapport d'orientations budgétaires 2021 intervient dans un contexte d'incertitude sur le plan économique et financier au niveau international qui influe directement sur
l'économie nationale. En outre, la situation actuelle, due à la crise de la covid-19, nécessite
une grande prudence sur les prévisions établies à ce jour au niveau de l'économie mondiale, et en particulier française. Nous ne pourrons en connaître les conséquences que dans les mois à venir au fil de l'évolution de l'épidémie. Le projet de la Loi de Finances (PLF) pour 2021 s'inscrit dans un plan de relance de l'économie afin d’atténuer les effets de la crise et favoriser la relance de l’activité. L'objectif est de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise en relançant la croissance économique.
1.1 L'environnement économique et financier
1.1.1 Le PLF 2021 anticipe une croissance forte en 2021 (+8%) après
une année 2020 en net recul (-10 %) en raison de la crise sanitaire.
Les mesures prises en 2020 face à la crise de la covid-19 ont pour vocation de
limiter les conséquences de la crise économique et sociale. (L'INSEE et la Banque de
France indiquent que l’activité économique en août 2020 s'établissait à 95 % de son niveau d'avant la crise.)
L'objectif du plan de relance annoncé le 3 septembre 2020 (et l’action massive de la
Banque centrale européenne) est d’avoir un rebond rapide de l'activité en 2021. Pour autant le PLF 2021 indique que l'activité ne s’établirait en 2021 qu'à 2.7 % en dessous de son
niveau 2019. Ainsi, la France, grâce à un plan de relance qualifié d'ambitieux par le
gouvernement, retrouverait dès 2022 son niveau d'activité d'avant la crise.
L'inflation a diminué en 2020 (baisse des prix du pétrole et de la demande) et
devrait reprendre ensuite légèrement en 2021 et 2022.
SYNTHÈSE DES PROJECTIONS FRANCE
1e PHE Php Fra] 2022 2023
Croissance du PIB réel” 1,5 -9 5 $ 2
IPCH 1,3 0,6 0,5 9,8 1.0
{PCH hors énergis et alimentation 0,6 0,6 0,5 0,7
0,9
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active) 8,4 8,5 10,7
9,5 89
Créations nettes d'emplois (en milliers, moyenne annuelle) * 317 -425 - 350 425 225
t
p
1.1.2 Des finances publiques fortement impactées par la crise
économique et sanitaire
Les mesures d'urgence prises en soutien de l'économie et des ménages (activités
partielles, fonds de solidarité...) conjuguées à la baisse des recettes fiscales dégradent considérablement le solde budgétaire 2020. Le déficit public 2020 est proche de 10% du
PIB.
Le gouvernement prévoit une amélioration des comptes de la nation en 2021 grâce
au rebond des recettes fiscales. Cette amélioration est également la conséquence de la diminution des crédits ouverts pour faire face à l'urgence économique et sanitaire. Le coût budgétaire du plan de relance est intégré à hauteur de 22 milliards d'euros pour l'exercice 2021.
A noter également que le coût budgétaire de la baisse des impôts de production
(contribution foncière des entreprises, taxes foncières qui seront remboursées aux collectivités locales) est également intégré dans le PLF 2021. Enfin, la crise sanitaire détériore les comptes de la sécurité sociale : financements exceptionnels à Santé Publique France pour des achats d'équipements de lutte contre l'épidémie, remboursement intégral des tests de dépistage par l'Assurance maladie, rétribution de l'engagement des personnels soignants par une prime exceptionnelle.
61 En % du PIB ] 2 2 2
018 019 020 021
Déficit public { - - -
2.3% 3% 10.2% 6.7%
Dette publique 9 1 1
8.1% 8.1% 17.5% 16.2%
Source : Projet de Loi de Finances 2021
1.1.3 Un plan de relance de l’économie de 100 milliards d'euros
Les 100 milliards d'euros devront être engagés d'ici 2022, et, au titre de 2020, ce
Sont 15 milliards de crédits qui sont engagés. Ce plan de relance est constitué de 3 axes,
choisir une croissance verte, renforcer la compétitivité des entreprises, soutenir l'emploi et garantir la cohésion sociale et territoriale.
1.1.4 Un PLF 2021 comportant des inconnues pour les collectivités
locales
Les dispositions du projet de loi de finances 2021 touchant les collectivités locales
évoluent puisqu'avec les traditionnels Sujets des concours de l'état aux collectivités, de l'évolution de la fiscalité ou de la contractualisation, figure la participation des collectivités au plan de relance. II faut noter que certaines dispositions de ce texte mériteraient plus de clarté (contractualisation, impôts de production, soutien aux collectivités) et laissent une part d'incertitude sur le financement des collectivités.
1.2 Les principales dispositions du PLF 2021 concernant les
collectivités locales
1.2.1 La dotation globale de fonctionnement (DGP)
Depuis 2019, la DGF est stabilisée à un peu moins de 27 milliards €. Toutefois,
cette dotation est composée d’une enveloppe forfaitaire et de deux enveloppes de péréquation : la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Ce sont donc les collectivités qui financent la péréquation décidée par l'Etat : en effet la DGF étant stable, si l'enveloppe «péréquation» progresse la part forfaitaire baisse. La DSU et la DSR devant progresser, comme les années précédentes, la part forfaitaire de la DGF diminuera.
1.2.2 La dotation de soutien à l'investissement local
Le soutien à l'investissement communal, mis en place en 2016, a pris la forme d’une
dotation à part entière dénommée dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Cette dotation est destinée, notamment, au soutien des projets de :
- Rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des
énergies renouvelables,
- Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics,
- Création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires,
- Réalisation d'hébergements et d'équipements publics nécessaires par
l'accroissement du nombre d'habitants.
Cette dotation a été abondée d’un milliard d'€ en loi de finances rectificatives pour
2021.
1.2.3 Compensations liées au COVID-19
On rappelle que la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une clause
de sauvegarde de leurs recettes fiscales et domaniales.
À noter : Contrairement à 2020, il n’est pas prévu, dans le projet de loi de finances
2021, de compensation de l'Etat pour des pertes de recettes.
62 1.2.4 La baisse de 10 milliards d'euros des « impôts de production » va
impacter les collectivités locales
Cette baisse est intégrée dans le plan de relance, diminution de 10 milliards d'euros
de la fiscalité économique locale afin de redresser la compétitivité et favoriser les
relocalisations.
Les impôts concernés sont :
- La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des Régions
_ La réduction de moitié de la taxe foncière sur les propriétés bâties payée par les
entreprises industrielles.
4.2.5 Réforme fiscale : la suppression de la taxe d'habitation redessine
le paysage fiscal à compter du 1er janvier 2021
L'année 2021 est celle de l'acte 2 de la réforme visant à la suppression de la taxe
d'habitation. C'est en 2021 que la taxe foncière du département est transférée aux communes.
- Pour 80 % des foyers fiscaux, la TH sera définitivement supprimée en 2020,
après avoir été allégée en 2018 puis en 2019.
-_ Pour les 20 % des ménages restants, l’allégement sera de 30 % en 2021
puis 65 % en 2022 puis 100% en 2023.
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale (perte fiscale
de 17 milliards € pour l'état). Toutefois, la taxe d'habitation sur les logements vacants et sur
les résidences secondaires sera maintenue.
La suppression de cette taxe a pour conséquence une révision importante de la
fiscalité locale : la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est transférée aux communes. Le bloc communal percevra donc l'intégralité de la TFPB à compter du 1er janvier 2021.
Les collectivités seront compensées à l'euro près. L'Etat compensera_ aux
communes la différence entre le produit de TH supprimé et le produit de la TFPB
départementale transféré. Les départements vont récupérer, à la place de la taxe foncière, une fraction de la TVA.
Plus anecdotique, la taxe sur la consommation finale d'électricité devrait perdre son
caractère local pour se conformer aux directives européennes d'harmonisation des tarifs de l'électricité. Le projet de loi de finances prévoit que cette taxe remonte au niveau national pour être reversée par quote-part aux bénéficiaires locaux.
2La situation de Saint Jean d’Illac — rétrospective
2.1 Contexte local
Comme évoqué précédemment la commune a été impactée par la crise sanitaire avec une augmentation de certaines charges de fonctionnement (produits d’entretien, EPI, masques, RH...), des incertitudes sur les droits de mutation et la baisse de certaines recettes.
63 2.2 Les recettes réelles de fonctionnement
Chapitres Libellés CA 2016 | CA 2017 | CA 2018 | CA 2019
à 8 007 8 424 9 040 9 173
78 [Impéisetiaxes | 015,40| 310,73] 105,55| 955,45 nr À ; 3 994 4 148 4 724 4 899
Te RE Contributions directes| 357 00| 234,00| 102,00| 610,13 , . 1 098 1 058 1 121 1 305
DL. 74. [Potaïions etsubventions | g7222| o9318| o15,18| 345,82 70 Prestations de service et du 989 1031 792 1 274
0 [domaine | | 084,63] 063,04] 397,14] 145,16 L , 164 136 367 139
|_1973_fAténustonsde charges |}. 447,89] 240,04] 581,68| 649,16 75 Autres produits de gestion 224 210 241 257
un | courante | 083,52] 526,29] 84490| 924,71 ne 76. | Produits financiers | 788,90] 613,06]
982,76] 249,12 17 Produits exceptionnels 56 331,13] 34 353,23
| 24 660,13 | 54 855,11
Total recettes de 10 540 10 896 11 589 12 206
fonctionnement 723,7 099,6 487,3 124,5
Entre 2016 et 2019, les recettes de la collectivité poursuivent leur progression avec
une évolution de 15,8 % en quatre ans en raison essentiellement de la hausse :
* Des recettes fiscales de 22,66 % en 4 ans (+ 905 253 €) essentiellement en lien avec
l'augmentation des impôts locaux, taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties. La principale raison de cette hausse est l'augmentation des bases due aux 3/4 à
l'accroissement des bases physiques et à 1/4 à la revalorisation des bases d'imposition. La hausse des taux en 2018 a permis de percevoir environ 300 000 € de recettes
supplémentaires par an,
* des produits de services qui augmentent de 29 % en 4 ans (+ 285 060 €). En faisant
abstraction de la mise à disposition de personnels, comptabilisée à tort en réduction de
charges en 2018, la hausse est de près de 190 000 € en 2019 par rapport à l’année
précédente soit une hausse de 24 % en un an (+ 78 760 € soit + 78 % des services à
caractère social et + 104 785 € soit + 20 % des services périscolaires). L'augmentation
depuis 2019 est due à des remboursements de la Communauté de Communes.
2016 2017 2018 2019 2020
Dot. Globale
Fonctionnement |: oder aules Madie Rher Monde Perte cumulée 124 150 21 711 -9 203 12 902 Prélèvement FPIC + SRU 307 955| 371521| 374610! 362 159| 362 370 1778 615
La baisse de la DGF entamée en 2013 se poursuit et représente presque 150 000
€uros depuis 2016. Si on y ajoute les ponctions croissantes au titre du FPIC et de la Loi
SRU, soit 1 778 615 euros, le manque global de ressources de fonctionnement atteint un peu plus de 1,9 millions euros sur la période.
Pour 2020 on constate que les recettes sont stables malgré la baisse des produits des services mais compensées par les impôts et taxes.
64 2.3 Les dépenses réelles de fonctionnement
Chapitres Libellés CA 2016 | CA 2017 | CA 2018 | CA 2019
5 689 6 055 5 995
012 [Charge depersonnel "|" 008,30] 510,56] 947,55] 574,80 \ , Le 2 546 2 569 2 537
911 |Ghargeäcaracière général || 293,72] 724,20] 750,88] 293,23 Subventions et participation
65(6574) |aux personnes de droit privé
65(6521) | Subvention équilibre budget
dd encaomomennene annexe | 661 651 665
DOS ere | 840,05| 821,18| 519,70 Autres charges de gestion
SS autres lcourante |... |Ù" | 66 (hors66111 | Charges financières hors
et66112) intérêts | 00] 000! O0 | 67 |Charges exceptionnelles | 1555,46| 3 877,52| 1428,06| 4 613,82 O14 Autres dépenses (hors 307 371 374 Le 2... charges finan.) | 955,041 511,68] 609,70! 156,65
68 Dette (intérêts) 2e 2e . (66111+66112) 385,93 874,63 635,81
Total dépenses de 9 470 9 908 9 828
fonctionnement 948,5 319,8 891,7
Parallèlement à la hausse des recettes, les charges réelles ont augmenté de 10.56
% en deux ans, de 11.26 % en 5 ans.
Les charges de personnels poursuivent une hausse marquée de + 15.25 % en 5
ans. Elles représentent 61,12 % des charges contre moins de 56,6 % en moyenne au niveau national et 57,7 % au niveau régional pour les communes de la strate. Ce constat est en
partie lié au fait que la ville met à disposition une partie de son personnel au CCAS et à la
communauté de communes Jalle-Eau Bourde, mise à disposition qu’elle refacture à hauteur de 292 143 €. Le coût par habitant corrigé des mises à disposition est de 735 € pour Saint-
Jean d'Iilac contre 535€ en moyenne pour la strate.
Les autres charges réelles (65) ont augmenté de 5,27 % en 5 ans, et plus
particulièrement en 2019 et 2020.
La charge financière diminue régulièrement, de 12 % en 5 ans, mais se situe avec
25,23 € par habitant toujours à un niveau supérieur aux autres collectivités de la strate (22 €/Hab. au niveau régional et 24 €/hab. au niveau national).
Le ratio de rigidité des charges structurelles, qui permet d'apprécier la proportion
des dépenses obligatoires (personnel, contingents, intérêts des emprunts) par rapport aux produits de fonctionnement réels s’est amélioré avec 57,62 % en 2019 contre 60,4 % en 2017, mais il reste élevé. La moyenne de la strate est à 51 %
65 2.4 L’épargne
Chapitres Libellés CA 2016 | CA 2017 | CA 2018 | CA 2019
Tot. Recettes de 10 540 10 896 11 589 12 206
fonctionnement 724 100 487 125
Tot. Dépenses de 10 304 onnenen 9 206 562 | 9 652
445 | 9 575 256 347
Epargne de gestion 1.334 161, 1 243 655] 2 014 231 | 1 901 778
66 + 66111+66112) | ” Dette (Intérêts) 264 386| 255875|
253636| 232 945
CAF Brute 1069 775] 987 780 | 1 760 596 | 1 668 833
--_-16____ | Dette hors gestion active_ | 1117 316] 1 030 470] 2 098 046] 2 041 778
Des - - - à Remboursements anticipés |__| =. - D _--_
18 Emprunts de financement
CAF Nette -47 540] -42690| -337 451| -372 945
Après deux années difficiles, en 2016 et 2017, l’autofinancement brut de la
commune a retrouvé son niveau de 2015 avec 1 668 833 €. De plus de 200 € par habitant, il est proche des moyennes régionale et nationale de 195 €/hab. Néanmoins, il ne permet toujours pas de rembourser l'intégralité de l’annuité de la dette en capital (2041 778€), notamment en 2018 et 2019 en raison du remboursement de prêts relais. La CAF nette est ainsi de -337 451 € en 2018 et -372 945 € en 2019.
En 2020, la CAF nette devrait redevenir positive car il n'y a plus d'emprunts relais à
rembourser. Toutefois, il faudra rester vigilant car la construction de la salle Quérandeau II devrait à nouveau dégrader ces ratios.
2.5 Les dépenses d'investissement
La collectivité s’est fortement équipée au cours de la période 2016-2020 avec un
investissement supérieur à 18M€, moindre en 2019 que les années précédentes. Le coût moyen a varié de 468 € par habitant en 2016 à 313 €/habitant en 2019 contre en moyenne
en 2019, 351 €/hab. au niveau de la strate régionale et 367 €/hab. au niveau national. À
défaut de capacité d’autofinancement nette sur la période (— 407 690 €), ces investissements ont été financés pour moitié par des emprunts, 40 % des subventions et fonds
d'investissement, et en complément par des produits de cessions.
Chapitres Libellés CA 2016 | CA 2017 | CA 2018 | CA 2019
Total dépenses
23 d'équipement 3 897 352| 3 144 983 | 3 733 094 | 2 605 180
66 2.6 La dette
Encours dette bancaire
12 000 000
10387 495 10616 787 JS
77 10 000 000 STE 9 690 174
Se
g £ 8000000
CO
[=
to
£
2 6000 000
Y
T
y 5 4000000
Q
Q
Co
Lit
2 000 000
2016 2017 2018 2019 2020
L'évolution des dettes et des charges financières, l'encours de dettes représente le
capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrit précédemment par la collectivité.
Cet encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuité en capital,
elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la dette. L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice représente le solde à rembourser au terme de
l'année compte tenu :
1. des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux)
2. des dettes remboursées durant l'exercice (remboursements d'emprunts).
L'encours de dettes a baissé globalement de 926 613€ en 2019 en raison du
remboursement d’un prêt relais et, au 31/12/2019, il s'élevait à 9 690 174€ soit 1 177 € par
habitant, pour information moyenne de strate régionale 813 €/hab. Cet indicateur augmente en 2020 (9 953 503€).
La réduction de l'endettement couplée avec l'amélioration de la CAF brute a permis
de réduire la capacité de désendettement qui passe de 10,3 années en 2017 à 5,8 années
en 2019, un niveau proche de celui de 2015 (5,78 ans). Le ratio d'endettement qui mesure le
montant de l'endettement par rapport aux produits réels de fonctionnement, est repassé en 2019 en dessous de 1 avec 0,84, également proche du ratio 2015 (0,88). Le coefficient
d'autofinancement courant qui mesure l'aptitude de la commune à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et les remboursements de dettes est de 1,03, ce qui signifie que la commune n’a pas cette capacité. Les moyennes régionale et
nationale sont de 0,90.
2016 2017 2018 2019 2020 2021
10 387 10 616 9 970
Encours de la dette 9 775 988 495 787 | 9 690 174 | 9 953 503 | 000 €
Autofinancement brut 1 058
commune 1 067 253| 1 005 076| 1 759 996 | 1 668 833 | 1 488 047 | 000 €
Capacité de
désendettement 9,16 10,34 6,03 5,81 6,69 9,42 Projection
La capacité de désendettement s’est améliorée en 2018 mais la tendance s'inverse depuis 2020.
67 3 Les perspectives pour 2021
3.1 Notre stratégie financière
Dans un premier temps, retrouver une capacité financière.
Pour les années 2021 et 2022, le remboursement des prêts liés à l'investissement de l'Espace Quérandeau ne nous permettra pas d'engager un ou plusieurs projets importants. A noter, sur ce projet pour 2020 un remboursement à hauteur de 2 508 000€ et pour 2021 un budget qui sera supérieur à 3 600 000€ et, de plus, il faudra prendre en compte l'effet Covid-19. Cette partie « investissement » se réglera par des prêts. Au-delà de l'investissement, il faudra aussi prendre en compte le budget qui sera destiné au fonctionnement. Budget qui, annuellement, sera supérieur à 300 000€. Ce volet « fonctionnement » se réglera par une augmentation de la Taxe Foncière. Au-delà de ce dossier, dans un contexte sanitaire et économique très délicat, notre objectif est de continuer à soutenir les plus fragiles, le secteur associatif, l'économie locale, la culture et la transition écologique.
3.2 Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement devraient, au regard de la situation, augmenter. En effet, la Covid-19 qui a un coût supérieur à 400 000€ pour 2020 aura aussi un impact sur 2021. L'Espace Quérandeau, comme évoqué dans les chapitres précédents, sera le poste à observer. C'est un nouvel équipement, avec des prévisions de coût de fonctionnement qui vont du simple au double suivant les analyses comparatives effectuées, et il y a aussi la Situation de la Covid-19 qui pourrait influer sur la gestion de cette salle de spectacle. Autre poste qui augmentera vraisemblablement, la masse salariale. Augmentation en lien avec le GVT (évolution des indices et des grades) et au chantier « RIFSEEP » qui sera engagé en 2021.
3.3 Recettes réelles de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement, pour 2021, seront d’un niveau équivalent à 2020 pour les produits des services et des dotations. Toutefois, pour compenser l'augmentation des dépenses de fonctionnement, le chapitre des impôts et taxes sera revu à la hausse.
3.4 Recettes d'investissement
Pour ce qui est des recettes d'investissement, quelques postes en augmentation. Le FCTVA augmentera « mécaniquement » puisqu’en lien avec les investissements. Quelques dotations devraient augmenter. Enfin, un nouveau prêt sera engagé afin d'équilibrer le budget.
3.5 Dépenses d'investissement
L'investissement clé pour 2021 reste l'Espace Quérandeau.
Quelques chiffres sur ce dossier :
Coût initial : 5 805 665€ Coût actualisé : 6 750 000€
Le coût connu à ce jour augmentera au regard des travaux complémentaires
engagés et au regard de l'impact du Covid-19.
- Les remboursements :
2016 2017 2018 2019 2020 2021
252 130 240] 2508 3601 1612800! 90,10]
o7o,01| 242,65| 113,67| 655,57 A noter
: Prévision du retour FCTVA en 2021 : 16.404% de 2 508 113.67 soit :
411 431€
Subvention DSIL : 742 532€
3.6 Dépenses d'équipement
Pour 2021, les dépenses d'équipement seront en adéquations avec nos finances. Avec des orientations autour de la voirie à hauteur de 650 000€, de l'entretien des bâtiments
68 à hauteur de 380 000€, de la ZAC à hauteur de 180 000€, de l'éclairage et de l'équipement
matériel des services.
A partir de 2022, le programme pluriannuel comprendra la réalisation de classes
primaires, un programme d'aménagement d'aires de jeux, l'étude et la mise en œuvre de la « ZAC », un programme de réalisation de pistes cyclables et un plan pluriannuel d'entretien
des fossés.
4Le budget annexe du parc de l’entreprise et de l'artisanat
Pour cette année 2020, quatrième année de fonctionnement, le PEA fonctionne
nominalement avec 9 bureaux, 8 box et 4 ateliers.
La période de confinement a été délicate et Il a été décidé d'appliquer une
annulation des loyers pour les mois de mars et avril pour les locataires du Parc de
l'Entreprise et de l'Artisanat de la commune qui n'ont pas eu d'activité pendant cette période (montant : 14 173€).
5La CdC Jalle-Eau-Bourde et la commune
Depuis 2013, notre commune est intégrée à la communauté de Commune Jalle-
Eau-Bourde. La structure gère la fiscalité professionnelle. Elle perçoit la CFE (Cotisation Foncière des Entreprise), une partie de la taxe foncière sur le non bâti des ménages, et la
TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) et elle reverse à la commune une
dotation annuelle. Les taux 2020 sont identiques aux taux 2019, à savoir: CFE 26.02%, TFNB 1.41% et TEOM pour Saint Jean d’Illac 12,04% (Cestas et Canéjan : 11.05%).
A noter, pour 2020, une dotation de solidarité en hausse, en lien avec la covid-19 à
hauteur de 579 171€. Cette dotation devrait, pour 2021, se retrouver au même niveau des années 2017, 2018, 2019 soit 457 000€.
Le conseil communautaire s'est réuni à sept reprises en 2020 avec huit nouveaux
représentants pour Saint Jean d'Illac.
6Le syndicat eau et assainissement
Pour le SIAEA, l’année 2020 a été fortement perturbée.
Tout d'abord, en début d'année, les marchés de concession Eau Potable et
Assainissement collectif et non collectif ont été attribués par décision du Comité Syndical à la société SAUR qui succède donc à Veolia.
Le SIAEA a été dissous en début d'année et a été à nouveau opérationnel fin 2020
après positionnement du Conseil d'Etat, situation qui doit être tranchée définitivement prochainement par le tribunal administratif.
Cette décision nous amènera certainement en cours d'année à reconstituer
l'exercice 2020 et à éteindre les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement.
Pour cette année 2020, le gros chantier d'assainissement du Las a été engagé avec
une livraison planifiée au mois de mars 2021.
Pour ce qui est des perspectives, au regard de l'état du réseau, des travaux doivent être engagés et une réflexion est initiée afin de préparer un plan pluriannuel.
A noter que lors du Conseil municipal du 18 février 2021, une présentation détaillée
du SIAEA a été faite par le Maire de Saint Jean d'Illac.
A l'issue des échanges, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de
prendre acte de la tenue du débat.
Acte reçu en Préfecture le 15 mars 2021
69 GLOSSAIRE
CA Compte Administratif
CFE Cotisation Foncière des Entreprise
CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
DETR Dotation d'équipement des territoires ruraux
DGF Dotation Globale de Fonctionnement
DNP Dotation nationale de péréquation
DOB Débat d'Orientations Budgétaires
DPV Dotation Politique de la Ville
DSID Dotation de Soutien à l'investissement des Départements
DSIL Dotation de Soutien à l'investissement Local
DSR Dotation de Solidarité Rurale
DSU Dotation de Solidarité Urbaine
EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ETP Equivalent Temps Plein
FCTVA Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
FPIC Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
GVT Glissement Vieillesse-technicité
IPCH Indice des Prix à la Consommation Harmonisé
LFR Loi de Finances rectificative
PEA Parc de l'Entreprise et de l'Artisanat
PIB Produit Intérieur Brut
PLF Projet de Loi de Finances
PLFR Projet de Loi de Finances Rectificative
PPI Plan pluriannuel d’Investissement
RIFSEEP Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, sujétions, Expertise et Engagement Professionnel
SIAEA Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau et Assainissement
SRU Loi Solidarité et renouvellement urbain
TEOM Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
TFNB Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
TFPB Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
TH Taxe d'Habitation
TICFE Taxe Intérieure sur la Consommation finale d'Electricité
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
70 DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
Séance du 18 février 2021
Date N° décision OBJET TITULAIRE MONTANT HT
Plus-value : 702,50 € HT
à la demande de l'architecte et du Modification
n°3 au lot 3 coordonnateur SPS, ajout :
TROISEL ; 44. (Couverture / Bardage) - travaux - d'une barre d'accroche pour une
26/11/2020 D2020-11-87 de reconstruction de la salle M rent ns échelle sur lanterneau, permettant
Quérandeau l'accès en toiture via le lanterneau,
- d'une bande de vigilance pour =
5 prévenir les risques de chutes.
Modification n°3 au marché de
nettoyage des bâtiments scolaires,
périscolaires et sportifs :
prestations de nettoyage GROUPE APR
s renforcées sur le site de l'Espace ZI du Phare . : 07/12/2020 D2020-12-89 Jeunes depuis le 29/09/2020 - 11 rue Bernard Palissy Plus-value : 227,33 € HT par mois
Société intervient tous les jours au 33700 MERIGNAC
lieu de trois fois par semaine afin
de respecter le protocole sanitaire
lié à la COVID19
Plus-value : 9 044,00 € HT Modification
n°6 au lot 7 À la demande du maître d'ouvrage,
(Menuiseries intérieures - MENUISERIES BARSE une fermeture provisoire est
14/12/2020 D2020-12-90 agencement) - travaux de 38 lieudit Labrie impérative pour obtenir la mise hors
reconstruction de la salle 33420 JUGAZAN d'eau du bâtiment et permettre la
Quérandeau continuité des travaux, en attendant
= l'arrivée de la porte pee
Modification n°2 au lot 10 Plus-value : 2 764,30 € HT Re SEFCO
or 49. (Electricité CFO/CFA) - travaux de 12 à la demande de la maîtrise
14/12/2020 D2020-12-91 reconstruction de la salle D BEceae d'ouvrage : ajout de bandeaux led
Quérandeau encastrés sur le parvis carrossable
Modification n°3 au lot 10 Plus-value : 3 848,40 € HT Re SEFCO
; ne (Electricité CFO/CFA) - travaux de 4 à la demande de la maîtrise
1412/2020 D2020-12-92 leconegiion de la salle 3380) Pen d'ouvrage : mue. en pacs d'un
uérandeau contrôle d'accès
Modification n°4 au lot 10 SEFCO Plus-value : 1 193,00 € HT
49. (Electricité CFO/CFA) - travaux de "A correspondant au raccordement
14/12/2020 D2020-12-93 reconstruction de la salle 33800 Pessac électrique des pompes de relevage
Quérandeau pour les cours anglaises
Plus-value : 4 330,88 € HT
à la demande de l'architecte et du
bureau d'études, les appareillages, Modification n°5
au lot 10 notamment de sécurité, présents dans x SEFCO
| né : 419. (Electricité CFO/CFA) - travaux de 2 les espaces « dits noirs » (salle, scène,
14/12/2020 RE ER reconstruction de la salle 3 DD PERSO régie, sas) doivent impérativement être
Quérandeau noirs afin de ne pas dénaturer ces
espaces. S'agissant d'une teinte
spécifique non précisée au CCTP, elle
justifie un surcoût
Télésurveillance et maintenance
des alarmes des bâtiments DETEXIAL SECURITE . 17/12/2020 D2020-12-95 . ï : 3284 Avenue de Pierroton Montant maximum de 30 000 € HT communaux : contrat d'une durée ,
de un an à compter du 01/01/2021 33127 SAINT JEAN D'ILLAC
Modification n°3 au lot 5a GF3M Plus-value : 660 € HT
(menuiseries extérieures) - travaux à la demande du maître d'ouvrage,
09/12/2020 D2020-12-96 de reconstruction de [a salle 33 40 ë U UDBOT trois des ouvrants du R+1 sont modifié
Quérandeau en baies pompier (ajout carré pompier
et modification des dimensions
Contrat de vérification
réglementaire des installations
électriques, des installations au QUALICONSULT
18/12/2020 D2020-12-97 gaz, des systèmes de sécurité 4 Voie Romaine Contrat de 7 570 € HT p our une durée incendie, des moyens de secours, 33600 PESSAC de douze mois
des appareils de levage et des
portes automatiques
71 Marché public de flotte automobile
GREAT LAKES INSURANCE SE à
Munich (Allemagne)
Montant de 12 073,04 € TTAC
Marché conclu du 01/01/2021 au
22/12/2020 D2020-12-98 et risques annexes pompe ge er we re 31/12/2024, terme définitif (durée Lys (62921) irréductible jusqu'au 31/12/2022)
Souscription d'un prêt pour
07/01/2021 | D2021-01-01 prévus au ps EE nrineipeal de la La Banque Postale 1 600 000 € HT
commune À Plus-value : 4 599,05 € HT
en 4e ° la demande de la maîtrise d'ouvrage Modification n°7 au lot 7 : : x
(Menuiseries intérieures - MENUISERIES BARSE c jee élecéetnauess es
05/01/2021 | D2021-01-02 agencement) - travaux de 38 lieudit Labrie concement l'ajout d'un Dlan de travail
reconeteian je la salle 33420 JUGAZAN stratifié avec rangements bas ainsi que l'ajout de 3 portes avec la suppression
d'une porte
Plus-value : 7 800,00 € HT
ET ° A la demande de l'architecte, il est
(Co à TROISEL nécessaire de procéder à l'ajout de 11/01/2021 D2021-01-03 de reconstruction h e la salle 104 Avenue Jean Monnet tôles de fermeture au droit du mur- Quérandeau 33700 MERIGNAC rideau, derrière l'isolant côté extérieur, afin d'assurer le hors d'eau / hors d'air
du bâtiment.
Plus-value : 4 488,97 € HT
en ° jte à la demande du maître d'ouvrage Modification n°6 au lot 10 _ A : ,
UE SEFCO relative à la création d’une salle
suoteo2t | D2021-01-04 | (Fecticé CE or dre” de 12 rue Galilée Catering, il est nécessaire d'ajouter des Quérandeau 33600 PESSAC prises, modifier et ajouter de l'éclairage, ainsi qu'une alimentation pour un radiateur électrique
Contrat d'assistance système à
distance et sur site : presfations de :
maintien en condition SYS1 : 1 1 05 0 E HT par mois ;
20/01/2021 D2021-01-05 opérationnelle du système 122 avenue de Saint Emilion Contrat signé pour une durée de 6 mois;
P Y. 33127 SAINT JEAN D'ILLAC à compter du 01/01/2021 informatique de la mairie et de
tous les sites annexes
72 Séance du 11 mars 2021
Date N° décision OBJET TITULAIRE MONTANT HT
Avenant au bail pour changement
du bureau n°3 au bureau n°5- | ALTVISTA 49 avenue des Martyrs de Montant du loyer du bureau 5 : 28/01/2021 D2021-01-06 | même durée initiale : jusqu'au 16 la résistance 33127 Martignas sur 14,64m° x 8,50€ = 124,44€ HT hors
août 2023 Jalle indexation soit 149,30€ TTC.
Renouvellement de l'adhésion à
l'association INFODROITS pour
une durée de un an à compter du
1er janvier 2021. Cette association Association INFODROITS Adhésion d'un montant de 30 € 29/01/2021 D2021-01-07 assure des permanences 23 allée des tulipes Subvention de 1 430 € pour la tenue de
Juridiques et facilite ainsi l'accès au 33600 PESSAC 11 permanences de 2 heures
droit des citoyens, à la
connaissance des textes et
règlements
Remboursement des frais en règlement des préjudices suivants :
Accepfation des indemnités de | * 1 770,40 € en règlement des dommages occasionnés le 5 mai 2019 par des sinistres afférentes au contrat dégradations sur la verrière de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement Jules 08/02/2021 D2021-02-08 Dommages aux biens souscrit Verne
auprès de Groupama Centre-
Atlantique * 1 139,12 € en règlement des dommages occasionnés le 27 octobre 2020, parl le véhicule de la société TMG, sur un candélabre situé Impasse de la Doloire
Recours à une ligne de trésorerie,
05/02/2021 | D2021-02-09 | PS le Anañcoment das. La Banque Postale Montant maximum : 2 000 000 €
besoins de trésorerie
Demande de subvention : Préfecture de la Gironde
12/02/2021 D2021-02-10 dispositif alarme anti intrusion Section des politiques de prévention 8421,61 € TIC
dans les écoles de la délinquance
Renouvellement de l'adhésion à
l'organisme associatif "Conseil CAUE de la Gironde
22/02/2021 D2021-02-12 d'Architecture, d'Urbanisme et 283 rue d'Ornano 300,00 €
d'Environnement" (CAUE) de Ja 33000 BORDEAUX
Gironde
Plus-value : 6 148,89 € HT
à la demande de l'architecte et du
bureau d'études :
- le calorifugeage standard des réseaux
apparents de la salle et de la scène est
remplacé par un calorifugeage
spécifique noir.
- les réseaux rigides de reprises et
soufflage du hall en apparents sont
: . ° passés en gaines souples et ne
Moticeton n'a au AIRES) SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE | peuvent plus être peints. lis seront 22/02/2021 D2021-02-15 t : Rue Alfred de Musset entourés du même calorifugeage noir ravaux de reconsiruction de la 33400 TALENCE que la salle
salle Quérandeau Ces postes sont associés à une moins-
value correspondante en peinture (lot 9
: MLS AQUITAINE - Modification n°3)
- les parois et le plafond de la régie
lumière doivent impérativement être
noirs car visibles depuis les gradins à
travers la baie vitrée. La cassette et la
bouche de reprise n'existant pas en
noir, ils seront peints par un carrossier
avec une peinture spécifique.
Plus-value : 19 184,88 € HT
à la demande du maître d'ouvrage :
suite à la création d'une salle Catering,
Modification n°4 au lof 11 (CVC le devis présente les modifications
22022021 | 2021-02-16 | PLOMBERIE SANITAIRES)- | SPERCUBTRIE EETERTIAIRE | Dortées au Jot CVC / Plomberie avec travaux de reconstruction de la 33400 TALENCE notamment :
salle Quérandeau - ajout d'un évier
- ajout d'une ventilation double flux
- prolongation du réseau d'extraction
- chauffage par radiateur électrique
73 Montant total sur 3 ans de 48 022,78 €
Renouvellement du contrat de HT, dont :
maintenance du logiciel de gestion JVS MAIRISTEM - 7 399 € HT correspondant au droit
financière et de gestion des d'accès aux logiciels
26/02/2021 | D2021-0217 | sources humaines, pourune | 5,01 J DRE EN Re GNE - 13 541,26 € HT par an pour la période de 3 ans à compter du 1er maintenance, comprenant la cession
mars 2021 des licences, la mise à niveau et
l'assistance à l'utilisation.
Plus-value : 3 367,24 € HT
à la demande de la maîtrise d'ouvrage
relative à la création d'une salle
Modification n°6 au lot 6 (Plâtrerie) BMP CONSTRUCTION catering, il est nécessaire du point de 01/03/2021 D2021-02-18 | - travaux de reconstruction de la 23 rue Robert Mathieu vue de l'acoustique, de procéder à salle Quérandeau 33520 BRUGES l'ajout de faux-plafond dans la salle et sa circulation attenante. Le devis
concerne également des modifications
de cloisonnement
Plus-value : 1 822,02 € HT
à la demande de l'architecte et suite
aux études d'EXE acoustiques, il
He as s'avère nécessaire d'ajouter : 2 p021:03-10 MoResne n°7 au lot 6 (Plétrerie) BMP CONSTRUCTION - un faux-plafond dans les 2 espaces
-02- - travaux de reconstruction de la 23 rue Robert Mathieu fi | ne : s8s d tle quai
salle Quérandeau 33520 BRUGES CSS ARS ESA de chargement et petit escalier sud-est
présent entre les bureaux et la scène
- des capots acoustiques au droit des
lurninaires des régies
74 QUESTIONS ORALES
|M. BABAYOU datée du 15 février 2021 |
Conformément à l'article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, une
question a été transmise et reçue en mairie le 15 février 2021, pour la séance de ce Conseil
Municipal.
Elle ne donne pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Une maison a été démolie au 80 route Pierroton fin 2020.
Depuis, un panneau de permis de construire entièrement vierge y est affiché, cf.
photo jointe prise le 13/02.
COTE ONE ESP CENTEST ES
A)
Aucune demande de permis de construire n’est affichée en mairie concernant
cette adresse.
Monsieur le Maire :
- Pouvez-vous nous indiquer à quel projet correspond cet affichage et quelest
le permis de construire que vous, ou votre prédécesseur, avez délivré ?
- Vu l'emplacement de la parcelle et vu que l'affiche utilisée est produite par la
société concessionnaire de la ZAC Centre Bourg, devons-nous considérer cet
affichage vierge comme l'allégorie de votre projet d'urbanisme pour Saint Jean
d'Illac ?
|Réponse de M. le Maire le 18 février 2021 |
Monsieur le Maire: Tout d'abord une petite remarque, Monsieur le Conseiller. Trois questions en quelques mois, vous faites effectivement preuve d’une prolixité à toute épreuve. Je dois vous avouer être heureux de l'intérêt que vous portez à la vie de notre commune.
Je vous remercie également pour la pertinence de cette question du jour. En effet,
pour résumer votre question est la suivante: pourquoi y a-t-il un panneau de permis de
construire vierge à Saint-Jean-d'Illac ? Question intéressante qui, connaissant votre
sagacité, Monsieur BABAYOU, en cache certainement une autre.
75 Revenons à ce panneau. Un permis de démolir a été déposé le 13 mars 2020 par la
société Clairsienne pour la démolition totale de la maison située 80 avenue de Pierroton,
conformément à la délibération du Conseil municipal du 4 novembre 2016 instaurant le
permis de démolir. Ce permis a été accordé par arrêté du 16 mars 2020, la date est
importante, par Monsieur SEYVE, mais peut-être ce jour, lendemain du 15 mars, n'étiez-
vous pas tous attentifs à la vie illacaise. La démolition a donc bien eu lieu fin décembre et un
panneau de permis de démolition a bien été déposé.
L'allégorie dont vous parlez, Monsieur BABAYOU, consiste donc en un panneau de
permis de construire qui a été utilisé comme panneau de permis de démolir, qui fait d’ailleurs
l'objet d’un procès-verbal de constat par huissier. Les vérifications ont été faites le 27 juin, le 27 juillet et le 27 août, et nous avons donc, j'espère que vous en êtes satisfait, ce procès-
verbal d'huissier que je pourrai bien sûr vous montrer si cela vous intéresse, Monsieur
BABAYOU.
À ce jour, l'ensemble des écritures se sont malheureusement effacées avec les
intempéries et les nombreuses pluies et il reste effectivement un panneau vierge, qui sera retiré dans les jours à venir par Clairsienne.
ll en reste que cet immeuble, et c'est peut-être là le plus important, est situé dans le
périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Centre-bourg, et là aussi se situe peut-être l’objet de votre question. Si cette dernière avait été directe, elle concernait peut-
être l'avancée de la ZAC. Vous êtes parfois difficile à comprendre, mais je crois avoir
compris que telle était peut-être la question se cachant derrière le panneau.
Aucun permis de construire à cet endroit n’a été signé, ni par moi-même ni par mon
prédécesseur, ce qui devrait, je pense, vous rassurer. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé, et même plus, de l'avancée de cette ZAC, voulue et signée par Monsieur
SEYVE, que nous considérons comme un héritage. Je ne doute pas une minute que nous
construirons ensemble ce centre-ville.
Je sais que vous partagez ce désir de voir grandir notre ville, comme nous tous, mais
de manière raisonnée et objective. La ZAC avance donc.
Nous avons pu rencontrer la société Clairsienne, aménageur de la ZAC, pour définir
les marges de négociation que nous avions dans le cadre du contrat. Dans ce cadre, nous
avons pu avec les élus proposer nos orientations en matière d'aménagement, de baisse du nombre de logements programmé, d'attention aux commerçants, d'attention à la mobilité. Nous avons proposé nos orientations en matière de traitement des espaces publics du centre-ville. Nous négocions également le cadencement des opérations et un coût raisonnable pour la collectivité.
Un rendez-vous technique est prévu dans les jours à venir avec l'Administration pour établir les modalités juridiques, techniques, financières de l'opération. Vous serez bien sûr tenus informés de l'ensemble de ces évolutions. Ces démarches sont un préalable pour pouvoir reprendre les réunions et les ateliers de concertation avec la population, avec les instances de démocratie participative — je pense notamment au Conseil communal des
Sages qui a repris ses activités de manière absolument dynamique —, avec vous, avec les commerçants, avec les associations, pour définir précisément le programme et avancer avec tous les lllacais sur la redéfinition d’un centre-ville vivant et apaisé.
La prochaine phase sera celle de la désignation de l'équipe qui accompagnera ces
ateliers et cette concertation.
76 | M. BABAYOU datée du 8 mars 2021 |
Conformément à l'article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal, une
question a été transmise et reçue en mairie le 8 mars 2021, pour la séance de ce Conseil
Municipal.
Elle ne donne pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers
municipaux présents.
Par courrier formant recours amiable en date du 7/09/2020, j'avais attiré votre
attention sur les conditions dans lesquelles vous aviez publié le premier magazine
d'information municipale de votre mandat, titré « Illac Ensemble », numéroté 25, distribué
toutes boîtes aux lettres de la ville au début de la semaine du 31/08/2020.
Vous aviez convenu que les arguments de mon courrier du 7/09/2020 étaient
valables en me signifiant par mail du 19/09/2020 que vous indiqueriez en page 3 du
magazine « Illac Ensemble » suivant, numéroté 26, que vous expliqueriez « Ja particularité
du premier magazine llac Ensemble ».
Ce que vous avez fait effectivement en précisant dans ce magazine en page 3 les
termes suivants :
Le numéro 25 du dernier « ILLAC ENSEMBLE » distribué à partir du 31 août 2020
a été étoffé de quelques pages supplémentaires. Elles présentaient les nouveaux élus
siégeant au conseil municipal suite au scrutin du 28 juin. Y figuraient également, des
photos du nouveau maire, Édouard Quintano, de ses adjoints ainsi qu'un éditorial
reprenant son discours d'investiture.
Le format « ILLAC ENSEMBLE » a vocation de présenter des informations de la
vie locale, de la vie associative et l'agenda des manifestations. La présentation des
nouveaux élus n'aurait pas dû y figurer.
Nous tenons à remercier le conseiller municipal qui nous a alertés sur ce point
important de l'article L2127- 27-1 du Code Général des collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
et pour la vigilance dont il a fait preuve sur ce point de démocratie locale.
De fait, le numéro 26 de la revue « Illac Ensemble » n'était guère différent dansson
esprit du précédent puisque vous y avez publié, sur un total de 20 pages, les actualités de
la « vie associative » et de l'agenda de la commune à partir de la page 14 (comme en
témoigne son sommaire).
Le numéro 27 de la revue « Illac Ensemble » a été distribué la dernière semaine
de février, et le même constat doit être fait : sur 16 pages, 12 sont consacrées à
l'information municipale et 4 aux associations.
Un décompte rapide, peut-être imprécis, nous a permis de repérer 5 photos de
vous, Monsieur le Maire, en page 2 et au moins une autre dans la revue, et nous n'avons
pas pris le temps de compter toutes les photos de vos colistiers.
77 Six mois après mon premier courrier, force est de constater que vous continuez de
mébpriser l'article L2121-27-1 et l'abondante jurisprudence qui l'accompagne : « toute mise
à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la
gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt,
comme la diffusion d’un bulletin d’information générale ».
Ce qui signifie que vous devez réserver un espace « à l'expression des conseillers
élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier
renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité
municipale ». C'est juste la loi, elle s’applique à « Illac Ensemble » comme à toutes les
revues et sites internet des 35.000 communes de France.
ll est notable que vous avez fait le choix, dès le mois d'août, d'utiliser le support de
communication « Illac Ensemble », et non le support titré « Bulletin Municipal » pour
promouvoir votre action.
La nuance entre les deux revues, lors du mandat 2014-2020, étant que le
« Bulletin Municipal » avait une pagination de l'ordre de 20-30 pages, consacrées
en particulier à l’action municipale et à l'actualité économique et associative de la ville,
tandis que « lilac Ensemble » avait une pagination réduite de 8 pages et comprenait
essentiellement des informations sur l'agenda culturel et associatif de la commune.
Vous détournez donc de manière incontestable l’esprit initial de la revue
« Ilac Ensemble », ce qui vous permet d'avoir distribué depuis le début de votre
mandat, il y 8 mois, 4 revues d’information sur la commune, dont une seulement comprenait
l'expression des élus qui n’appartiennent pas à votre majorité.
Jusques à quand, Monsieur le Maire, allez-vous abuser de notre patience ?
Préférez-vous qu’un recours en justice administrative soit formé à l'encontre de
votre gestion de la démocratie locale ou bien, par souci de simplicité, pouvez-vous
reconnaître les faits et vous engager ce soir sur une communication désormais
respectueuse des lois et donc de tous les Illacais ?
| Réponse de M. le Maire le 11 mars 2021 |
Monsieur le Maire : Ne vous inquiétez pas, Monsieur BABAYOU, nous n'allons pas
abuser de votre patience. Comme vous l'avez compris, nous avons démarré notre mandat et
nous le poursuivrons sans réponse à vos tentatives de polémique. « lac Ensemble » a été
créé en janvier 2019 lors de la mandature précédente et a pris la suite de «Illac Actus ». Sa
ligne éditoriale consistait effectivement à mettre en avant les informations municipales ou associatives sans portée politique.
Je regrette que lors du mandat précédent, votre sagacité ne nous ait pas mis en
éveil, notamment sur le décompte des photos du Maire ou des élus de la majorité comme vous le faites aujourd'hui.
En ce qui concerne «lillac Ensemble», nous nous sommes effectivement bien
demandé depuis de nombreuses semaines quel était son intérêt pour les Illacais. Dans un 78 souci d'efficacité, nous avons décidé de proposer à la commission idoine de mettre un terme
à ce support et de développer un véritable bulletin municipal avec davantage de parutions
annuelles. Vous aurez ainsi accès à un véritable magazine municipal à parution et
distribution régulière, vous pourrez anticiper et ainsi vous exprimer d'autant plus, Monsieur
BABAYOU.
J'espère avoir répondu à vos deux questions.
Pour terminer, je voulais conclure ce Conseil municipal en vous informant d'un
problème humain qui se déroule actuellement chez nous, à Saint-Jean-d'Illac. Comme déjà
indiqué lors des conseils municipaux précédents, il me semble important, et en toute
transparence, que la représentation locale soit informée en premier lieu, et je réitère cette
affirmation.
Quels sont les faits? Une famille de ressortissants ukrainiens, sans-papiers, en
situation de logement irrégulier était hébergée dans une résidence hôtelière à Saint-Jean-
d'illac dans l'attente de décisions concernant leur demande d'asile. Cette famille a été
expulsée de cet hébergement lundi dernier au matin.
Pour resituer cette opération dans son contexte, voici les quelques éléments que je
peux vous apporter. En octobre 2019, une obligation de quitter le territoire français, OQTF, et
une expulsion de cet hébergement destiné aux demandeurs d'asile en attente de décision
leur ont été signifiées. La procédure d'expulsion de l'hébergement a été suspendue en
raison de la Covid-19 et d'une demande de réexamen. La Cour nationale de Droit d'Asile a
définitivement refusé ce réexamen en février 2021. Tous les recours ont été épuisés pour
cette famille.
Avant cette expulsion de l'hébergement, une chaîne de solidarité aurait peut-être pu
s'activer. Cela n’a pas été le cas. La famille ne souhaite pas faire appel à ce type de réseau
de solidarité. Dès que nous avons eu connaissance, tardivement, de ce risque d'expulsion,
j'ai écrit à Madame la Préfète, lui demandant de réévaluer la situation et au moins, de
reporter l'expulsion à la fin de l’année scolaire. Je me suis entretenu par téléphone avec les
services de la Préfecture, avec Monsieur le Secrétaire général pour leur faire part à nouveau
de ma demande. J'ai contacté les services du Département en charge de la protection, nous
avons rencontré la famille, nous lui avons proposé de prendre contact avec des associations
susceptibles de leur apporter du soutien. La famille a refusé et est aujourd’hui effectivement
dans un campement précaire sur notre territoire.
Je regrette très amèrement, c'est avec beaucoup d'émotion que je vous le dis,
qu'aucune solution n'ait pu être trouvée pour ces enfants. Cette famille est en dehors du
champ d'intervention de tous les dispositifs que nous pouvons actionner. L'équipe qui
m'entoure est excessivement touchée, elle a apporté toute son énergie pour que cette
Situation s'arrange. Je sais que cette situation préoccupe également certains parents
d'élèves qui ont pu côtoyer cette famille au sein de nos établissements scolaires. Je tiens à
leur dire aujourd'hui que nous avons fait tout ce que nous pouvions faire. Nous avons
malheureusement atteint les limites de ce que peut faire l’action publique. Le constat humain
que j'en fais me désole sincèrement, j'espère que cette famille trouvera une issue à cette
situation d'extrême précarité.
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