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Arrêté - AR202303 04 RR stationnement payant modif suppleants
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202303 04 RR stationnement payant modif suppleants)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VC S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE
REGIES COMPTABLES
Service Déplacement-Stationnement
Régie de recettes « régie horodateurs »
Cessation de fonctions de Messieurs Faiçal KHOUDI et Wender OSIAS en qualité de mandataires suppléants
Nomination de Monsieur Roger MAREVAL en qualité de mandataire suppléant
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à
R.1617-17,
vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 relatif au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publiques,
vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du conseil municipal en date du 21 octobre 2021 portant délégation
de pouvoirs du conseil au Maire,
vu la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 1999 fixant le
régime indemnitaire global des régisseurs,
vu son arrêté municipal en date du 15 octobre 2008 modifié instituant une régie de
recettes (dite « régie horodateurs ») auprès du service Déplacement-Stationnement de la Ville pour l’encaissement des recettes liées à la collecte des horodateurs, dont le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 76 000 €,
vu ses arrêtés municipaux en date des 28 juillet 2010 et 11 février 2021 nommant
notamment et respectivement Messieurs Faiçal KHOUDI et Wender OSIAS en qualité de mandataires suppléants de la régie de recettes « horodateurs »,
vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 24 février 2023,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88 ARRETE
ARTICLE 1: MET FIN, à compter de la notification du présent arrêté, aux
fonctions de Messieurs Faiçal KHOUDI et Wender OSIAS en qualité de mandataires
suppléants de la régie de recettes du service Déplacement-Stationnement dénommée « régie
horodateurs ».
ARTICLE 2 : NOMME, à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur
Roger MAREVAL en qualité de mandataire suppléant de la régie de recettes du service
Déplacement-Stationnement dénommée « régie horodateurs », avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 3 : PRECISE que Monsieur Roger MAREVAL percevra une indemnité
de maniement de fonds au taux de 80% selon la réglementation en vigueur pour la période
durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 4 : PRECISE qu’en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre
empêchement exceptionnel, Monsieur Patrick MILLOT sera remplacé par Messieurs Roger MAREVAL, Mady DANFAKHA, Benjamin DUMONT, Frederic HINARD ou Eddy
CLOVIS.
ARTICLE 5: CONFIRME que le régisseur titulaire et ses suppléants sont,
conformément à la réglementation en vigueur chargés de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de
liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que le régisseur titulaire et ses suppléants ne doivent pas
percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 7 : PRECISE que le régisseur titulaire et ses suppléants sont tenus de
présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8 : DIT que le régisseur titulaire et ses suppléants sont tenus d’appliquer,
chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction codificatrice n° 06.031 A.B.M. du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local et notamment à l’obligation qui
leur est faite d’établir procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou des justificatifs.
ARTICLE 9 : DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 10 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée aux :
- Comptable public,
- intéressés. IVRY S/ SEINE
FAIT EN MAÏTRIE LE (G MAR 2073
NOTIFIE
LE 09 MAR 20% PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 99 MAR 20%
Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
Et par délégation
7 Clément PECQUEUX
Adjoint au Maire
LE REGISSEUR TITULAIRE LE MANDATAIRE SUPPLEANT
(Patrick MILLOT) (Roger MAREVAL)
‘Joe oo accepta Fou Je San. acexf
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|,
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication de la présente décision.