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unknown - Communauté de communes - Grand Pic Saint-Loup - Arrete commissionnement infraction urbanisme alibert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pic Saint-Loup - Arrete commissionnement infraction urbanisme alibert)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
2026-202
Arrêté Conjoint
Portant commissionnement en matière d'infraction d'urbanisme
Madame Nathalie ALIBERT
Technicien Principal 1° classe
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 07 avril 2026 relative à l'élection de Monsieur Jérôme LOPEZ en qualité de Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L2212-2 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles L.480-1 et suivants et R.160-1 et suivants.
Vu le Code de la construction et de l'habitat notamment son article L.152-1,
Vu l’article 27 du code de procédure pénale,
Vu le code pénal,
Vu la délibération n°008 06 2025 en date du 24/06/2025 concernant l'établissement des conventions de mise à disposition du service ADS de la CCGPSL et des communes membres de la CCGPSL relatives à la lutte contre la cabanisation,
Considérant que pour assurer la protection du cadre de vie et que pour gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner un agent pour instruire les procès-verbaux des infractions aux règles d'urbanisme.
Considérant que 31 communes ont signé la convention de mise à disposition du service ADS de la CCGPSL concernant la lutte contre la cabanisation.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Madame ALIBERT Nathalie, née le M technicien principal 1° classe, est commissionnée pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions visées dans les différents textes législatifs et réglementaires figurant ci-dessus, sur l’ensemble des communes signataires de la convention de mise à disposition du service ADS de la CCGPSL mentionnée ci-dessus.
Elle devra être porteuse du présent commissionnement au cours de l’accomplissement de ses missions.
ARTICLE 2 :
Avant d’entrer en fonction, elle devra prêter serment devant le Tribunal judiciaire de Montpellier dans lequel elle devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion de l'exercice de cette mission.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale des Services, Mesdames et Messieurs les Maires les communes qui composent la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Transmis au représentant de l'Etat,
- Transmis au Président du Tribunal judiciaire,
- Notifié à l'intéressé.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 08/04/2026
Le Président
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
informe que Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de Ia présente notification Accusé de réception en préfecture È ' ] 034-200022986-20260408-2020224-A1 Noté le Af Jet 2 br Date de télétransmission : 23/07/2026. Date de réception préfecture : 2/07/2026 Signature de 1 "rs *
|
N Oh iN Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 28 juillet 2026 IN 2
_&\ M. Francis SCALA
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E
Mme Agnès ROUVIÈRE-ESPOSITO
Maire de Buzignargues
M. Eric BALJOU
Maire d -de-la- aire du/Ca “ Fe Jon
M. Thomas BAY
Maire de Cazevieille
M. Philippe TOURRIER
Maire de Claret
M. D{nicl FLOUTARD
Maire de Combaillaux
M. Eric FARGEAS
Maire de Ferrières les Verreries
M. Jean-Christophe LEROY
Maire de Fontanès
M. Pierre ANTOINE
Maire de Guzargues
=:
M. Stéphane CATANIA M. Pascal VABRE Mme Gwenaëlle GUERLAVAIS
Maire de Lauret Maire de Le Triadou Maire de Les Matelles
M. Christophe TREBUCHON
Maire de Mas-de-Lon
2
M. Eric RIGUET
Maire de Murles
M. Romain KUSOSKY
Maire de Notre-Dame-de-Londres
Mme Mireille MILHAU
Maire de Pégairolles-de-Buèges
Fil
Mme Myriam SABATIER
+ Maire de Rouet
M. Olivier VIDOU
Maire ARSENAL RER
M. Jean-Louis RAYNAL
Maire de St-Bauzille-de-Montmel
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M. Antoine MARTINEZ
Maire de Ste-Croix-de-Quintillargues
#
M. Jean-Michel PÉCOUL
Maire de St-Hilaire-de-Beauvoir
Accusé de réception en préfecture
034-200022986-20260408-2026224-AI
Date de télétransmission : 23/07/2026
Date de réception préfecture : 23/07/2026 M. Laurent SENET
Maire de St-Jean-de-Buèges
—ls—
M. David de MONTFUMAT
Maire deSt-Jean-de-Cornies
M. Gérard BRUNEL
Maire de St-Martin-de-Londres
M. Frédéric CAUSSIL
Maire de St-Vincent-de-
Barbeyrargues
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M. Gilles BERGER
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M. Gérard PEREZ
Maire de Vacquières
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M. Laurent SAUVAGNAC
Maire de Vailhauquès
2 |
Mme Véronique BEL
Maire de Valflaunès
fe Mme Anne DURAND
aire de Viols-le-Fort
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Accusé de réception en préfecture
034-200022986-20260408-2026224-AI
Date de télétransmission : 23/07/2026
Date de réception préfecture : 23/07/2026