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unknown - Communauté de communes - Grand Pic Saint-Loup - Arrete commissionnement infraction urbanisme rondelet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pic Saint-Loup - Arrete commissionnement infraction urbanisme rondelet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
2026-204
Arrêté Conjoint Portant commissionnement en matière d'infraction d'urbanisme
Madame Maud RONDELET
Attaché
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 07 avril 2026 relative à l'élection de Monsieur Jérôme LOPEZ en qualité de Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L2212-2 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de l’urbanisme notamment les articles L.480-1 et suivants et R.160-1 et suivants,
Vu le Code de la construction et de l'habitat notamment son article L.152-1, Vu l’article 27 du code de procédure pénale,
Vu le code pénal,
Vu la délibération n°008 06 2025 en date du 24/06/2025 concernant l'établissement des conventions de mise à disposition du service ADS de la CCGPSL et des communes membres de la CCGPSL relatives à la lutte contre la cabanisation,
Considérant que pour assurer la protection du cadre de vie et que pour gérer au mieux le patrimoine foncier
communal et son environnement, il convient de commissionner un agent pour instruire les procès-verbaux
des infractions aux règles d'urbanisme.
Considérant que 31 communes ont signé la convention de mise à disposition du service ADS de la CCGPSL concernant la lutte contre la cabanisation.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Madame RONDELET Maud, née le M attaché, est commissionnée pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions visées dans les différents textes législatifs et réglementaires figurant ci-dessus, sur l’ensemble des communes signataires de la convention de mise à disposition du service ADS de la CCGPSL mentionnée ci-dessus.
Elle devra être porteuse du présent commissionnement au cours de l’accomplissement de ses missions.
ARTICLE 2 :
Avant d'entrer en fonction, elle devra prêter serment devant le Tribunal judiciaire de Montpellier dans lequel elle devra jurer de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion de l'exercice de cette mission.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale des Services, Mesdames et Messieurs les Maires les communes qui composent la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera : - Transmis au représentant de l'Etat,
- Transmis au Président du Tribunal judiciaire,
- Notifié à l’intéressé.
Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 08/04/2026,
esponsabilité Le caractère
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devanp le
Tribunal Administratif
mois à cornpter de 14 présente my
Notifié le be Î RpL
Signature de l'agent
S en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 28 juillet 2026 Mme Agnès ROUVIÈRE-ESPOSITO M. Eric BALJOU M. Francis SCALA
Maire de Buzignargues Maire d'Assas Maire du Causse-de-la-Selle
M. Philippe TOURRIER M. Daniel FLOUTARD M. Thomas BAY
Maire de Cazevieille Maire de Claret Maire de Combaillaux
M. Pierre ANTOINE
Maire de Guzargues
;
M. Pascal VABRE Mme Gwenaëlle GUERLAVAIS M. Stéphane CATANIA
Maire de Le Triadou Maire de Les Matelles
M. Eric FARGEAS M. Jean-Christophe LEROY
Maire de Ferrières les Verreries Maire de Fontan
Maire de Lauret
PE
Mi
M. Romain KUSOSKY M. Eric RIGUET
Maire de Notre-Dame-de-Londres
M. Christophe TREBUCHON
Maire d urles Maire de Mas-de-Londres
“ss
M. Olivier VIDOU
Maire de St-André-de-Buèges
Mme Mireille MILHAU Mme Myriam SABATIER
Maire de Pégairolles-de-Buèges Maire de Rouet
/ £
M. Jean-Michel PECOUL M. Antoine MARTINEZ M. Jean-Louis RAYNAL
Maire de Ste-Croix-de-Quintillargues Maire de St-Bauzille-de-Montmel Maire de St-Hilaire-de-Beauvoir
pd = . J Accusé de réception en préfecture 034-200022986-20260408-2026226-AI Date de télétransmission : 23/07/2026 Date de réception préfecture : 23/07/2026 M. Laurent SENET
Maire de St-Jean-de-Buèges
M. David de MONTFUMAT M. Gérard BRUNEL
Maire de St-Martin-de-Londres
M. Frédéric CAUSSIL
Maire de St-Vincent-de
Barbeyrargues
M. Gilles BERGER
Maire de Sauteyrargues
M. Gérard PEREZ
Maire de Vacquières
M. Laurent SAUVAGNAC
Maire de Vailhauquès
PA
Mme Véronique BEN.
Maire de Valflaunès
Mme Anne DURAND
aire de Viols-le-Fort
Accusé de réception en préfecture
034-200022986-20260408-2026226-AI
Date de télétransmission : 23/07/2026
Date de réception préfecture : 23/07/2026