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unknown - Communauté de communes - Grand Pic Saint-Loup - 2026 BIDAULT Ariel commissionnement urbanisme
Document publié le Mardi 7 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pic Saint-Loup - 2026 BIDAULT Ariel commissionnement urbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
2026-199
Arrêté Conjoint
Portant commissionnement
en matière d'infraction d'urbanisme
Monsieur Ariel BIDAULT
Garde champêtre Chef Principal
Le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 07 avril 2026 relative à l'élection de Monsieur Jérôme LOPEZ en qualité de Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L2212-2 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier de cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le Code de l'urbanisme notamment les articles L.480-1 et suivants et R.160-I et suivants,
Vu le Code de la construction et de l’habitat notamment son article L.152-1,
Vu l’article 27 du code de procédure pénale,
Vu le code pénal,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2025, à effet du 22 janvier 2026, portant recrutement de Monsieur Ariel BIDAULT,
Vu l'arrêté du 08/04/2026 portant exercice des fonctions de Garde Champêtre,
Considérant que pour assurer la protection du cadre de vie et que pour gérer au mieux le patrimoine foncier communal et son environnement, il convient de commissionner un agent pour constater les infractions aux règles d’urbanisme.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Ariel BIDAULT, né le M carde champêtre chef principal, est commissionné pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions visées dans les différents textes législatifs et réglementaires figurant ci-dessus, sur le territoire des communes signataires du présent arrêté.
Il devra être porteur du présent commissionnement au cours de l’accomplissement de ses missions.
ARTICLE 2:
Avant d'entrer en fonction, Monsieur Ariel BIDAULT devra prêté serment devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, dans lequel il devra juré de bien et fidèlement remplir ses fonctions et de ne rien révéler où utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l’occasion de l'exercice de cette mission
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale des Services, Mesdames et Messieurs les Maires les communes qui composent la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Transmis au représentant de l'Etat,
1 smis au Président du Tribunal d'instance,
- Notifié à l’intéressé.
Le Président,
= certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification.
Notiié le /o.|ob} 802
Signature de 1° sent
Mis en ligne sur le site de la CCGPSL le 28 juillet 2026 M. Francis SCALA
Maire d'Assa
Mme Agnès ROUVIÈRE-ESPOSITO
Maire de Buzignargues
A M. Eric BALJOU Maire du Caugse-de-la-Selle 7 W M Tomas BAY Maire de Cazevieille LS M. Philippe TOURRIER Maire de Claret
A
U
M. Daniel FLOUTARD
Maire de Combaillaux
M. Eric FARGEAS
Maire de Ferrière les Verreries
CN
M. Jean-Christophe LEROY
Maire de Fontanès
+
M. Pierre ANTOINE
Maire de Guzargues
M. Stéphane CATANIA
Maire de Lauret
ones SE
M. Pascal VABRE
Maire de Le Triadou
LS
Mme Gwenaëlle GUERLAVAIS
Maire de Les Matelles
M. Christophe TREBUCHON M. Eric RIGUET M. Romain KUSOSKY
Maire de Mas- ondres Maire de Murles Maire de Notre-Dame-de-Londres
2
Mme Mireille MILHAU Mme Myriam SABATIER M. Olivier VIDOU
Maire de Pégairolles-de-Buèges Maire ouet Maire de St-André-de-Buèges
M. Jean-Louis RAYNAL
Maire de St-Bauzille-de-Montmel
EM €
Accusé de réception en préfecture
034-200022986-20260408-2026-199-AI
Date de télétransmission : 18/06/2026
Date de réception préfecture : 18/06/2026 M. Jean-Michel PÉCOUL
Maire de St-Hilaire-de-Beauvoir
M. Laurent SENET
Maire de St-Jean-de-Buèges
Li SET
M. David DE MONTEUMAT
Maire de noi
Le
M. Laurent CHALENGEAS
Maire de St-Jean-de-Cuculles
à M. Gérard BRUNEL Maire de St-Martin-de-Londres Se M. Jérôme LOPEZ hieu-de-Tréviers M. Frédéric dAUSSIL Maire de St-Vincent-de- M. Antoine MARTINEZ Maire de Ste-Croix-de-Quintillargues r M. Gilles BERGER Maire de Sauteyrargues Barbeyrargues
M. Eric BASCOU M. Gérard PEREZ M. Laurent SAUVAGNAC
al Maire deWacquières Maire de Vailhauquès
M. Julie GROS Mme Anne DURAND Mme ri BEL
Maire de Valfiaunès Maire de Viols-en-Laval
O5
a Jaire de Viols-le-Fort
Accusé de réception en préfecture
034-200022986-20260408-2026-199-AI
Date de télétransmission : 18/06/2026
Date de réception préfecture : 18/06/2026