Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 25 224 31032025 ODP Commerce Vexin Truck Da
Arrêté - Arrete 25 220 20032025 Autorisant la distribution
Arrêté - Arrete 24 263 250424 ODP Commerce Vexin Truck Broc
Arrêté - Arrete 24 264 250424 ODP Commerce Fines Gourmandis
Arrêté - Arrete 24 2025 Brocante dimanche 18 mai 2025
Arrêté - Arrete 25 339 19052025 Autorisation ODP accordee a
Arrêté - Arrete 25 207 21032025 RTCS Foire a la Brocante et
Arrêté - Arrete reglementant louverture dune buvette sur la
Arrêté - Arrete 25 799 18112025 Interdisant les regroupemen
Arrêté - 25 016 pm arrete brocante dimanche 25 mai 2025
Arrêté - Arrete 25 223 31032025 ODP Commerce Gourmevent Dans le cadre de Brocante le dimanche 18 mai 2025
Document publié le Dimanche 18 mai 2025 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 223 31032025 ODP Commerce Gourmevent Dans le cadre de Brocante le dimanche 18 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Caractère Exécutoire
mine DIE CR RepuBiQuE RANcAIE 2 Lac D 227 REÇU LE 0
AFFICHÉ LE 2104 12 a eue dou &S
ee OUI =XÉCUTOIRE Falog] &s
Direction des Services Techniques
Service voirie RT/SB/CL
ARRÊTÉ N° 25-223
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDEE AU COMMERCE GOURM'EVENT
DANS LE CADRE DE BROCANTE
LE DIMANCHE 18 MAI 2025
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2.
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux,
CONSIDÉRANT l’organisation d'une brocante le dimanche 18 mai 2025 devant l'hôtel de ville au 11 rue de la station 95130 Franconville-la-Garenne.
CONSIDÉRANT le souhait du Service Culturel de la Ville d'installer le Foodtruck Gourm'Event, géré par Madame Laure GAUTRON, 3 résidence des Grands Noyers 95130 Franconville-la- Garenne
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer par arrêté le lieu et le nombre de jours d'occupation du domaine public,
ARRÊTE
Article 1 :
Sous réserve d'avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public à terme échu, le commerce GOURM'EVENT est autorisé à stationner un camion le dimanche 18 mai 2025 de 7h30 à 18h00 pour y exercer un commerce ambulant. L'autorisation d'occupation du domaine public prend effet dès le dimanche 18 mai 2025
à 6h00.
Article 2 :
Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce, au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
Article 3 :
‘La. présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d'un droit de place _? selon le tarif « exposition vente », fixé par décision municipale du 17 juin 2021, soit ::7:59,50€ par jour et par tranche de 10 m2. A
Fe
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 26
www.ville-franconville.fr Arrêté n°25-223 2025].
Le droit de place applicable au commerce GOURM'EVENT - Siren 827 668 203 est de 59.50 € (cinquante-neuf euros et cinquante cents), correspondant à un emplacement de 10m°.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Cette somme sera réglée auprès de la Régie Recette de la Mairie — 11 Rue de la Station avant le 30 avril 2025. Contacter le 01.39.32.67.43 ou le 01.39.32.67.12 pour convenir d’un rendez-vous.
Article 4 :
Toute installation devra être mobile et disposée de façon à n'occasionner aucune gêne à la circulation et aux riverains, ni aucune dégradation du domaine public.
Article 5 :
La présente autorisation est révocable, temporairement ou définitivement à tout moment: si l'intervention de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, notamment en cas de travaux ou de manifestations officielles, si le pétitionnaire ne se conforme pas à ses obligations, si un nouveau règlement de voirie est adopté, dont les clauses annulent le présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrite sur le registre des Délibérations. Elle sera portée au Recueil des Actes Administratifs de la Mairie.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
Article 8 :
Monsieur Le Maire, le Comptable Public, La Directrice Générale des Services, Le Directeur des Services Techniques, Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de Franconville-La-Garenne, la Sous-préfecture d'ARGENTEUIL Service Financier/Régie, Service Culturel, Madame Laure GAUTRON, le Service Communication de la Ville.
Fait en Mairie, le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de la vairie
el) 03/04/2025 17:44 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte ‘ARR25-223
Acte à classer
ARR25-223
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
En préparation
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2025-04-03717-25-44.00 ( MI260253219 )
095-219502523-20250331-ARR25-223-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
LE DIMANCHE 18 MAI 1945.
31/03/2025
Actes réglementaires |
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
Multicanal : Non
Date 03/04/25 à 17:25
Date 03/04/25 à 17:25
Date 03/04/25 à 17:35
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https://www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5754402878802402132&exchangeTypeld=acte 1/1