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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 387 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 387 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-387
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-11-28-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°SAP505260679 - N°SIREN
505260679 (2 pages) Page 3
31-2024-08-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N°SAP800771792 - N°SIREN
800771792 (2 pages) Page 6
31-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral n°24-25 du 29 août 2024
portant convocation des électeurs de la commune de BORDES DE
RIVIÈRE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux. (4 pages) Page 9
31-2024-07-16-00008 - Avis défavorable de la commission nationale
d'aménagement commercial du 16 juillet 2024 sur le dossier
Buzet-sur-Tarn Bricomarché (2 pages) Page 14
31-2023-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP505260679 (2 pages) Page 17
31-2024-08-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP800771792 (2 pages) Page 20
2 PREFECTURE 31
31-2023-11-28-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP505260679 - N°SIREN 505260679
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-28-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP505260679 - N°SIREN 505260679 3 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP505260679
N° SIREN 505260679
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément en date du 4 octobre 2013 à l'organisme DESTINATION FAMILLE, et le renouvellement d'agrément du 4 octobre 2018;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 juillet 2023, dossier réputé complet le 13 novembre 2023, par Madame COSTES Séverine en qualité de Gérante:;
Vu l'absence d'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne au 28 novembre 2023,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme DESTINATION FAMILLE dont l'établissement principal est situé 15 Chemin de la Crabe 31300 TOULOUSE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
«+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
] 11
D 38016 — 31060 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-28-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP505260679 - N°SIREN 505260679 4 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 28 novembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
La Responsable du service mutations
économiques et € étences
9
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-28-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP505260679 - N°SIREN 505260679 5 PREFECTURE 31
31-2024-08-22-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP800771792 - N°SIREN 800771792
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP800771792 - N°SIREN 800771792 6 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP800771792
N° SIREN 800771792
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 8 octobre 2019 à l'organisme Les Fées du Service;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 juillet 2024, dossier réputé complet le 13 août 2024, par Madame BAYLE Caroline en qualité de Dirigeante; Vu l'avis favorable émis le 21 août 2024 par le Président du conseil départemental de la Haute-Garonne,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme Les Fées du Service dont l'établissement principal est situé 14 Rue du FOUR 31120 PORTET SUR GARONNE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur de la DDETS.
splanade Compans Caffarzll — BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP800771792 - N°SIREN 800771792 7 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 22 août 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim,
La Responsable du service mutations
économiques et compétences
pt
Œ Cloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°SAP800771792 - N°SIREN 800771792 8 PREFECTURE 31
31-2024-08-29-00001
Arrêté préfectoral n°24-25 du 29 août 2024
portant convocation des électeurs de la
commune de BORDES DE RIVIÈRE et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire
de quatre conseillers municipaux.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral n°24-25 du 29 août 2024 portant convocation des électeurs de la commune de BORDES DE RIVIÈRE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle 9 En PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24-25 du 29 août 2024
portant convocation des électeurs de la commune de BORDES DE RIVIERE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l’élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.47 À à L.52-3, L.247, L.252 et L.253, L.255-2 à LO255- 5, R.25-1;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8;
VU le décret du 08 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens,
VU la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections
partielles ;
VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de BORDES DE RIVIERE qui est composé de onze membres ;
Considérant la démission, le 31 mars 2023, de Madame AUREAU Dominique de son mandat de sa fonction de troisième adjointe au maire et de son mandat de conseillère municipale;
Considérant la démission, le 15 janvier 2024, de Madame ESTRADE Océane de son mandat de conseillère municipale;
Pôle sécurité, citoyenneté, population
2, avenue du général Leclerc
31806 SAINT-GAUDENS
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral n°24-25 du 29 août 2024 portant convocation des électeurs de la commune de BORDES DE RIVIÈRE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle 10 Considérant la démission, le 08 mars 2024, de Monsieur CHAMPHORT Pascal de son mandat de
conseiller municipal;
Considérant le décès, le 03 août 2024, de Monsieur SKANDINE Bertrand, deuxième adjoint au maire;
Considérant que le conseil municipal ayant perdu le tiers de ses membres, il convient de procéder à des élections municipales partielles complémentaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Arrête :
Art.1®": Les électeurs de la commune de BORDES DE RIVIERE sont convoqués le dimanche 13 octobre 2024 pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux. Dans l'hypothèse d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 20 octobre 2024.
Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Art. 2. : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1° janvier 2024.
Art. 3. : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur les listes électorales générale et complémentaire municipales permanentes et extraites du répertoire électoral unique tenant compte des modifications apportées conformément aux articles L.16 et suivants, L.30, R.12 et suivants du code électoral et publiées cinq jours avant le scrutin (article L.31 du code électoral). Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du
code électoral, les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d'instance ordonnant leur inscription
ou d’un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Art. 4. : Les déclarations de candidature, conformément à l'article L.255-3 du code électoral, peuvent être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de
sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au
premier tour pourront déposer une candidature conformément à l’article L.255-4 du code électoral.
Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues par
le code électoral auprès de la :
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Pôle sécurité, citoyenneté, population
2, rue du Général Leclerc
31800 SAINT-GAUDENS
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral n°24-25 du 29 août 2024 portant convocation des électeurs de la commune de BORDES DE RIVIÈRE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle 11 et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour :- du lundi 23 septembre 2024 au mercredi 25 septembre 2024 de 9H00 à
11H45 et de 13H30 à 16H00 ;
= le jeudi 26 septembre 2024 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.
- pour le second tour : - le lundi 14 octobre 2024 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 16H00 ;
- le mardi 15 octobre 2024 de 09H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.
Aucun autre mode de déciaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Art. 5. : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de Madame le maire de la commune de BORDES DE RIVIERE au plus tard à midi, la veille du scrutin soit :
° le samedi 12 octobre 2024 à 12 heures pour le premier tour ;
. le samedi 19 octobre 2024 à 12 heures pour le second tour.
Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le
dimanche 13 octobre 2024 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 20 octobre 2024 pour le
second tour.
Art. 6. : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire, Nul ne sera élu au premier tour de
scrutin s'il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au
quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas
d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.
Art. 7.: Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un
procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera
adressé à la sous-préfecture de Saint-Gaudens — Pôle sécurité, citoyenneté, population — 2, rue du
Général Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS, accompagné des pièces qui y sont réglementairement
annexées.
Art. 8. : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 30 septembre 2024 à zéro
heure et s'achève le samedi 12 octobre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 14 octobre 2024 à zéro heure et est close le
samedi 19 octobre 2024 à zéro heure.
À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit, conformément à l’article L.49 du code
électoral :
- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout
message ayant le caractère de propagande électorale ;
- de procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin
de les inciter à voter pour un candidat ;
- de tenir une réunion électorale.
3/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral n°24-25 du 29 août 2024 portant convocation des électeurs de la commune de BORDES DE RIVIÈRE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle 12 Art. 9.: Les candidats disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne
électorale.
Les demandes d'emplacement d'affichage devront être déposées en mairie du lundi 30 septembre
2024 à 9H00 au mercredi précédant chaque tour à midi soit le mercredi 09 octobre 2024 à 12H00
pour le premier tour et, en cas de second tour, le mercredi 16 octobre 2024 à 12H00.
Les emplacements d'affichage dans la commune de BORDES DE RIVIERE seront attribués dans
l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Art. 10. : Les date et heure limites de notification à Madame le maire de la commune de BORDES DE
RIVIERE par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 10 octobre
2024 à 18 heures.
Art. 11.: Le sous-préfet de Saint-Gaudens et Madame le maire de la commune de BORDES DE
RIVIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
aux lieux habituels de l'affichage administratif de cette commune six semaines au moins avant
l'élection, publié sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Faità Saint-Gaudens, le 29 AOÛT 2026
Le sous-préfet de Saint-Gaudens
Gi D
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00001 - Arrêté préfectoral n°24-25 du 29 août 2024 portant convocation des électeurs de la commune de BORDES DE RIVIÈRE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle 13 PREFECTURE 31
31-2024-07-16-00008
Avis défavorable de la commission nationale
d'aménagement commercial du 16 juillet 2024
sur le dossier Buzet-sur-Tarn Bricomarché
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00008 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 16 juillet 2024 sur le dossier Buzet-sur-Tarn Bricomarché 14 Le
|
| PRÉFECTURE D!
ton üe : 1 citoyen [Direc:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 7 AOÛT 2074 COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
VU
VU
VU
VU
VU
E LA HAUTE GARONNE
eté et de la lég ali té
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 031 0947 24 WO0001 déposée le 18 janvier 2024, en mairie de Buzet-sur-Tarn :
le recours formé par la société « GAILLAC DISTRIBUTION », enregistré le 10 mai 2024 sous le numéro P 05335 31 24RT01;
le recours formé par la société « 31660 FRSRES » , enregistré le 16 mai 2024 sous le numéro P 05335 31 24RT0O2 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne rendu le 17 avril 2024, concernant le projet porté par la société « SC BATLO », d'extension d'un ensemble commercial de 697 m? de surface de vente, par création d'un magasin à l'enseigne « BRICOMARCHE d'une surface de vente de 2 051 m°, à Buzet-sur-Tarn
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 juillet 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 juillet 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Gilles JOVIADO, maire de Buzet-sur-Tarn; Mme Johanna BATLO et M. Stéphane BATLO), représentant la société « SC BATLO » ; et Me Isabelle ROBERT-VEDIE, avocate :
M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que le projet s'implante sur un terrain enherbé qui n'a jamais accueilli de construction ou d'aménagement d'aucune sorte situé à 1,5 km du centre-ville de Buzet-sur-Tarn ; qu'il ressort du dossier de demande et de l'analyse d'impact que le projet aura pour effet d'engendrer une artificialisation de 87% du foncier : que le pétitionnaire sollicite une dérogation au principe d'interdiction d'octroi d'autorisation d'exploitation commerciale pour tout projet engendrant une artificialisation des sols; que l'analyse d'impact indique, au soutien de cette demande de dérogation, que le projet s’insère dans l'urbanisation environnante en s’implantant au sein d'une zone d'activité économique en plein développement, contribue aux besoins du territoire qui présente une dynamique démographique en forte hausse, et s'implante au sein d’une zone d'activité économique encadrée par la collectivité propriétaire des terrains, qui constitue, selon le dossier, une opération d'aménagement au sein d'un espace déjà urbanisé :
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00008 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 16 juillet 2024 sur le dossier Buzet-sur-Tarn Bricomarché 15 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05335 31 24R
qu'il ressort de l’article R.752-6 du code de commerce que les opérations d'aménagement retenues sont celles définies à l’article L.300-1 du code de l'urbanisme, soit celles qui poursuivent une des finalités expressément prévues par le législateur et qui, selon la jurisprudence constante, démontrent une volonté et un effort d'organisation et d’agencement d’une partie du territoire ; qu'il ressort de l'examen du dossier que le pétitionnaire n’a pas été en mesure de démontrer en quoi le projet s'insère au sein d'une opération d'aménagement et non d’une opération de planification; qu'ainsi le projet ne remplit pas l'ensemble des critères cumulatifs et alternatifs nécessaires à l'obtention d’une dérogation au principe d'interdiction d'octroi d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors qu’il engendre une artificialisation de 87% du foncier sur lequel il s'implante ;
que par ailleurs, le projet dont la zone de chalandise s'étend sur 28 communes et dispose de 12 enseignes spécialisées dans le secteur de bricolage/jardinerie/matériaux ne démontre pas la contribution à la diversification supplémentaire de l'offre existante ; qu'il ressort également du dossier de demande que le projet s’insère au sein d'une zone bénéficiant de plusieurs dispositifs de revitalisation du commerce dont notamment un plan d'actions portée par la communauté de communes Tarn-Agout qui a pour objet de réinventer et recentrer le commerce en centre-ville ; que toutefois le pétitionnaire ne démontre par l'articulation du projet prévu en entrée-de ville avec l'ensemble des dispositifs ayant vocation à animer les cœurs de ville de la zone ;
qu’au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères de l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours susvisés,
- émet un avis défavorable au projet porté par la société « SC BATLO ».
Votes défavorables : 8
Votes favorables : 2
Abstention : 0
La présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial
Anne BLANC
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00008 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 16 juillet 2024 sur le dossier Buzet-sur-Tarn Bricomarché 16 PREFECTURE 31
31-2023-11-28-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP505260679
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP505260679 17 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP505260679
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 4 octobre 2013 et le renouvellement d'agrément du 4 octobre 2018 à l'organisme DESTINATION FAMILLE,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 6 juillet 2023 par Madame COSTES
Séverine en qualité de Gérante, pour l'organisme DESTINATION FAMILLE dont l'établissement principal est situé 15 Chemin de la Crabe 31300 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP505260679 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) * Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : + Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
5. Esptanade Compans Caffarell: - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP505260679 18 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 28 novembre 2023
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités,
La Responsable du service
économiques et C
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP505260679 19 PREFECTURE 31
31-2024-08-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP800771792
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP800771792 20 PREFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l’emploi, du travail _— et des solidarités Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800771792
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 8 octobre 2019 à l'organisme Les Fées du Service:
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 7 juillet 2024, dossier réputé complet le 13 août 2024, par Madame BAYLE Caroline en qualité de Dirigeante,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 7 juillet 2024 par Madame BAYLE Caroline en qualité de Dirigeante, pour l'organisme Les Fées du Service dont l'établissement principal est situé 14 Rue du FOUR 31120 PORTET SUR GARONNE et enregistré sous le N° SAP800771792 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. 5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP800771792 21 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 22 août 2024
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
Par subdélégation de la Directrice
départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
Par intérim,
La Responsable du service mutations ‘
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP800771792 22