Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 490 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 490 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 490 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2024-490

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-10-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de

Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) (3 pages) Page 3

31-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la

Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (2

pages) Page 7

31-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant

renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 10

31-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de

commerce (4 pages) Page 13

31-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation de la SARL AID Observatoire - COMMERCITE pour réaliser

l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de

commerce (4 pages) Page 18

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d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour

réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code

de commerce (4 pages) Page 23

31-2024-10-09-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (4 pages) Page 28

31-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation de la SARL DU RIVAU CONSULTING pour réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (4

pages) Page 33

31-2024-10-09-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (4

pages) Page 38

2PREFECTURE 31

31-2024-10-15-00002

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Marianne LAPORTE, responsable du Centre

d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de

Conduire (CERT PC)

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la coordination

CE des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE,

responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu la décision du 29 août 2017 portant nomination de Mme Marianne LAPORTE, responsable du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT permis de conduire) de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu la décision du 9 juillet 2024 portant affectation de Mme Annie ARRIBET, adjointe à la responsable du CERT permis de conduire, responsable du pôle instruction ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019, entre le préfet du département délégant du Bas-Rhin et le préfet de la Haute-Garonne, département délégataire ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019, entre le préfet du département délégant de la Gironde et le préfet de la Haute-Garonne, département délégataire ;

Pêle coordination

4, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 4Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019, entre la préfète du département délégant de la Vienne et le préfet de la Haute-Garonne, département délégataire ;

Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019, entre le préfet du département délégant de Maine-et-Loire et le préfet de la Haute-Garonne, département délégataire :

Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019, entre le préfet du département délégant des Côtes d'Armor et le préfet de la Haute-Garonne,

département délégataire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°'- Délégation de signature est donnée à Mme Marianne LAPORTE, responsable du CERT permis de conduire, à l'effet de signer les décisions, documents administratifs, mémoires, requêtes et Correspondances courantes établis par le CERT en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l’intérieur, pour les départements du Bas-Rhin, de la Gironde, de Maine-et-Loire, de la Vienne et des Côtes d'Armor pour les attributions suivantes :

- délivrance des permis de conduire,

- refus de délivrance de permis de conduire,

- réponses aux recours gracieux,

- Saisine des préfets des départements délégants pour des demandes d'instruction particulière,

- Validation des demandes d'inscription à l'examen du permis de conduire

- toutes correspondances et saisines utiles à l'instruction des dossiers mentionnés ci- dessus.

Art. 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne LAPORTE, délégation de signature est donnée à Mme Annie ARRIBET, responsable du pôle instruction et adjointe à la responsable du CERT permis de conduire.

Art. 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne LAPORTE et de Mme Annie ARRIBET, délégation est donnée aux chefs de section du CERT permis de conduire : Mme Sophie CLEMENT, M. Claude FOLCH, Mme Marie RIVIERE et M. Christian SELTZ.

Art. 4 — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de l'Etat programme n° 354» relevant du budget du ministère de l’intérieur, une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Marianne LAPORTE, responsable du CERT permis de conduire, dans la limite de 600 €, pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation dans le centre de coût CERT, à l'effet de :

1” Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,

2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie,

213

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 53° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats créée.

Art. $ — L'arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Marianne Laporte,

responsable du CERT permis de conduire, est abrogé.

Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 4 : CT, 2024 Le préfet

Pierre-André DURAND

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 6PREFECTURE 31

31-2024-10-15-00001

Arrêté modificatif portant sur la constitution de

la Commission départementale d'orientation de

l'agriculture (CDOA)

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 7PRÉFET . | DE LA HAUTE- Direction départementale

GARONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif portant sur la constitution

de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l’article 2 ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 :

Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant habilitation dans le département de la Haute- Garonne des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles en application des décrets n°90-187 et 2000-139 susvisés ;

Vu les désignations prononcées par les différents organismes membres de la CDOA ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Service économie agricole

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 8Arrête :

Art. 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 portant constitution de la CDOA de la Haute-Garonne est modifié comme suit :

Les représentants de la Coordination rurale de la Haute-Garonne :

Titulaire | Suppléant

Monsieur RAUD Maxime Monsieur BEDERY Alain

| _ ———

Art. 2 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice départementale des Territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse le 1 5 OCT. 2024 Pour le préfet

‘ et par délégation :

Par subdélégation

du directeur départemental des territoires,

La Cheffe d ice économie agricole

Céline GAY-

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-15-00001 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) 9PREFECTURE 31

31-2024-10-14-00001

Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant

renouvellement de l'agrément

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément 10PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024

portant renouvellement de l’agrément

‘ Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du

Mérite,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6,

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale des Territoires ;

Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 19 mars 2024, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Considérant la demande présentée par Monsieur MOLINIER David, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément 11Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ,

ARRETE

Article 1er — Monsieur MOLINIER David est autorisé à exploiter, sous le numéro E 08 031 0963 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «C F B M » et situé Parc de Sesquières, Allée des Foulques, 31200 TOULOUSE ;

Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;

Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :

A2 ;

Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;

Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;

Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;

Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;

Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en

copie à l'intéressé.

Le Délédié à l'Edupéfion Rouière

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément 12PREFECTURE 31

31-2024-10-09-00007

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation de la SARL ACTION COM

DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du

code de commerce

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 13PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation

de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT

pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée

au lil de l’article L752-6 du code de commerce

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de Farticle L752-6 du code de commerce, de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des vieux greniers — BP 60151 — 49301 CHOLET CEDEX ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation de cette société ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1%. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lII de l’article L752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des vieux greniers — BP 60151 — 49301 CHOLET CEDEX, représentée par son président directeur général M. Bernard GONZALES, est renouvelée.

La liste des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée au présent arrêté.

Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : A1-13-2024-31

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 14Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;

2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone :

3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au 1! de l'article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable.

Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le

retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser Sa Situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.

Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT.

Fait à Toulouse, le . er Pour le préfet et par délégation : = U OCT. 2024 le sous-préfet de Muret,

rbanisme et de l'aménagement commercial

Jean-Luc BLON

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fn ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 15aura,

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31-2024-10-09-00008

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation de la SARL AID Observatoire -

COMMERCITE pour réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au III de l'article L752-6 du code de

commerce

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL AID Observatoire - COMMERCITE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 18PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté SARONNE et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation

de la SARL AID Observatoire - COMMERCITE

pour réaliser l'analyse d’impact mentionnée

au Ill de l’article L752-6 du code de commerce

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL AID Observatoire - COMMERCITE, sise 29 cours Tolstoï — 69100 VILLEURBANNE ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation de cette société ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1%. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l’article L752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL AID Observatoire - COMMERCITE, sise 29 cours Tolstoï — 69100 VILLEURBANNE, représentée par ses directeurs associés M. David SARRAZIN et M. Arnaud ERNST, est renouvelée.

La liste des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.

Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : AI-16-2024-31

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site intemet : mww.haute-garonne. gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL AID Observatoire - COMMERCITE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 19Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;

2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;

3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des

dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles Sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.

Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser Sa Situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal de la SARL AID Observatoire - COMMERCITE.

Fait à Toulouse, Pour le préfet et par délégation : — G OCT. 2024 le sous-préfet de Muret,

chargé dé/l'urbanisme et de l'aménagement commercial

Jean-Luc BLON

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mols suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fn ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de a décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la éponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL AID Observatoire - COMMERCITE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 20ayyeba

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31-2024-10-09-00003

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA

VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse

d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du

code de commerce

PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 23PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation

de la SARL BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE

pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée

au Il! de l’article L752-6 du code de commerce

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et

A752-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE , sise 5 rue Chalgrin — 75116 PARIS ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE , sise 5 rue Chalgrin — 75116 PARIS, représentée par son président M. Rémy ANGELO, est renouvelée.

La liste des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.

Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : AI-14-2024-31

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 24Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation

correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;

2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;

3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l’article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d'un niveau comparable. -

Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d’impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Art. 6. L’habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal de la SARL BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE.

Fait à Toulouse, à à Pour le préfet et par délégation :

3 OCT. 2074 le Gous-préfet Mir .

chargé de Jurbanisme et de l'aménagement commercial

Jean-Luc BLOND

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse ans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours fn u par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de a décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la éponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette emande). |

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 25a1P59|

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Arrêté préfectoral portant renouvellement

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 28PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation

de la SARL C2J CONSEIL

pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée

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Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre nationai du Mérite,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL C2J CONSEIL, sise 4, avenue de la Créativité à 59650 VILLENEUVE-d'ASCQ ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation de cette société ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1%. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL C2J CONSEIL, sise 4, avenue de la Créativité à 59650 VILLENEUVE-d'ASCQ, représentée par sa gérante Mme Christine JEANJEAN, est renouvelée.

La liste des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.

Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : A1-04-2024-31

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 29Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation

correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;

2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de Chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;

3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au 1! de l'article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles Ssanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d'un niveau comparable.

Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-6-1 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. || peut être mis en demeure de régulariser Sa Situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.

Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal de la SARL C2J CONSEIL.

PSS Pour le préfet et par délégation :

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Fait à Toulouse, le € BR Rex

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site wwwtelerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de | Ja décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la éponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette

(demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL C2J CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 30auebal

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DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation

de la SARL DU RIVAU CONSULTING

pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée

au Ill de l’article L752-6 du code de commerce

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

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Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon — 75009 PARIS ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art. 1°. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 11! de l'article L752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon — 75009 PARIS, représentée par sa présidente Mme Amélie DU RIVAU, est renouvelée.

La liste des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.

Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : A1-23-2024-31

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet www.haute-garonne qouy.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL DU RIVAU CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 34Art. 4. La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ; |

2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;

3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles Sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d'un niveau comparable.

Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d’un projet :

1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Art. 6. L’habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions

d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal de la SARL DU RIVAU CONSULTING.

Fait à Toulouse, QNPT où Pour le préfet et par délégation :

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Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse. ans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www telerecours f l u par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hlérarchique pourra être présenté à l'auteur de a décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la ponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette

emande).

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL DU RIVAU CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 35ho

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Arrêté préfectoral portant renouvellement

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 38PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

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Arrêté préfectoral portant renouvellement d’habilitation

de la SARL IMPLANT’ACTION

pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée

au lil de l’article L752-6 du code de commerce

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 et A752-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la fonderie — 59200 TOURCOING ;

Vu la demande de renouvellement d’habilitation de cette société ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art. 1°. : l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la fonderie — 59200 TOURCOING, représentée par son gérant M. Dimitri DELANNOY, est renouvelée.

La liste des personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.

Art. 2. : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : A1-17-2024-31

Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Art. 3. : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : "ww.haute-garonne.gouv.ir

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 39Art. 4, La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes : 1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;

2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;

3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au I! de l'article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d'un niveau comparable.

Art. 5. L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Art. 6. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.

L'organisme bénéficiaire de l’'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. !! peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.

Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légal de la SARL IMPLANT'ACTION.

Fait à Toulouse, 08 Pour le préfet et par délégation : J VUi, &vet Je sous-préfet de Muret,

l'urbanisme et de l'aménagement commercial

Jean-Luc BLOND

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse ans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fn u par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la ponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-09-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 40aue6al

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