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Arrêté - Convention doccupation domaine public
Document publié le Mardi 27 août 2024 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Convention doccupation domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
24-11-04 Administration Générale – Conventions
Convention d’occupation temporaire du domaine public
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de l’opération de requalification urbaine du centre bourg et de la convention opérationnelle signée entre la commune et l’EPORA, ce dernier s’est porté acquéreur des parcelles situées dans l’ilot 2 et notamment le bâtiment situé 2 place Jean-Baptiste Per, parcelle cadastrée AH 161 sur laquelle était installé le bar tabac, le Saint Priest.
Ce bâtiment devant être détruit par l’EPORA, l’exploitant a sollicité le déplacement intra-communal de son débit de tabac.
Par arrêté du 27 août 2024, ce commerce a été autorisé à se déplacer provisoirement sur l’espace public situé à l’angle de la place JB Per et de la rue Victor Hugo.
Indépendamment des démarches d’urbanisme, d’accessibilité et de sécurité déjà entreprises par l’exploitant, une convention d’occupation temporaire du domaine public doit être signée entre ce dernier et la commune et une redevance doit être fixée par le conseil municipal (article L2125-1 du CG3P).
Il est donc demandé au conseil municipal :
- D’approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public jointe à la présente ;
- De fixer la redevance d’occupation à la somme de 100 euros par mois ; - D’autoriser le Maire à signer ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de :
- D’approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public jointe à la présente ;
- De fixer la redevance d’occupation à la somme de 100 euros par mois ; - D’autoriser le Maire à signer ladite convention ;
- La recette sera inscrite au Budget.
Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 5 novembre 2024
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Michèle BISACCIA, 1ère Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 4 novembre 2024
24-11-04 Administration Générale – Conventions
Convention d’occupation temporaire du domaine public
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 16 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie
Etaient absents et excusés :
MM. PAPIN Mireille - REPELLINI Raymonde - BOUGAULT Claude - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - JOLY Florence - LAFON Lise - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme PAPIN à Mme BISACCIA
Mme REPELLINI à M. ZAVROSA
M. BOUGAULT à Mme WOLFF
Mme CONVERT à Mme GEUSENS
M. ACHARD à M. PELLEGRIN
Mme SCHERRER à M. BRUNEAU
M. TALIA à M. DI PAOLO
M. RODRIGUES SOUSA à M. SERVANT
Mme MOURGUES à M. MOUNIER
Etait secrétaire de séance :
Mme BISACCIA
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