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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 78 domaine public communal friterie estairoise convention doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
04 JUILLET 2024
DATE DE PUBLICATION
AS JUILLET 2024
Nombre de Conseillers
En exercice
Présents
Votants
Objet : Domaine
Public communal —
Friterie Estairoise —
Convention
d’occupation du
domaine public
dl _07_AODBFIIU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ESTAIRES
Séance du 10 juillet 2024
Séance du 10 juillet 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 10 juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Marre.
Présents: Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique
DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Yann
NORMAND, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMATRE OREC, Michaël
PARENT, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE, Eric
DEWULE, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE, Robin
QUEVILLART
Procurations : Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Madame Laëtitia LEGRAND à monsieur Olivier SABRE
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORTANT
Secrétaire de séance : Bérangère MAHAUDEN
Délibération n°78/102 — 07/2024
Objet de la délibération : Domaine Public communal — Friterie Estairoise — Convention d’occupation du domaine public
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment Particle L.2122- 1-1 et
suivants du CG3P ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui modifie les règles d’attribution et de renouvellement des Autorisations d’Occupation Temporaires ;
Vu le projet de convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels ;
Considérant l’appel à candidature lancé le 08 avril 2024 candidature pour l’occupation temporaire du domaine public en vue de la construction, l’aménagement et l’exploitation d’une friterie ;
Considérant qu’un seul projet a été déposé, par la société FRITERIE ESTAIROISE ;
Considérant que le projet déposé correspond aux attentes de la commune et que le plan de financement présente une durée d’amortissement sur 20 ans, pour un montant d’environ 682 000 € HT ;
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la requalification du centre-ville qui sera engagée courant 2024, la commune d’Estaires souhaite que la place FOCH soit un lieu vivant et animé.
A ce titre, et conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L2122- 1-1 et suivants et à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la commune d’Estaires a lancé début avril un appel à candidature pour l'occupation temporaire du domaine public en vue de la construction, l'aménagement et exploitation d’une friterie.
naoe 1/9 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2024
Objet de la délibération : Domaine Public communal — Friterie Estairoise - Convention
d’occupation du domaine public
Une seule entreprise a répondu à l’appel à candidature, la « FRITERIE ESTAIROISE ». Le projet déposé correspond aux attentes de la commune. Le plan de financement présente une durée d’amortissement sur 20 ans, pour un montant d’environ 682 000 € TTC. Il est donc proposé de fixer la durée de la convention sur 20 ans afin de permettre à la société d’amortir son investissement.
Pour ce faire, une convention d’occupation temporaire du domaine public doit être mise en œuvre entre la Ville d’Estaires et le cocontractant. Celle-ci définit les modalités d'occupation et d’emprise d’une superficie de 135m?. Elle sera conclue pour une durée de 20 ans et ce à compter de la mise en service effective du kiosque.
Ainsi, le cocontractant est autorisé à construire, aménager et exploiter un kiosque sur une partie de la Place Foch et s’engage :
- à prendre à sa charge l’aménagement intérieur,
- à faire valider par la Ville cet aménagement,
- à prendre à sa charge et à son nom tout établissement de contrat (électricité, gaz, alimentation en eau.….…),
- à maintenir le kiosque et ses abords en parfait état de propreté,
- de prendre à sa charge toutes les réparations et veillera à obtenir préalablement l’accord de la Ville sur les modalités d’intervention,
- à se munir de toutes les autorisations nécessaires à leur activité,
- à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d’hygiène et d’environnement et aura à charge la gestion des déchets...
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le cocontractant versera à la Ville une redevance de 15 euros par jour. Un titre de recette sera envoyé en ce sens mensuellement. Les conditions d’occupation sont décrites la convention d’occupation temporaire du domaine public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : > d’autoriser la signature de la convention d’occupation temporaire avec l’entreprise
FRITERIE ESTAIROISE, et ce pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service du
kiosque ; telle qu’annexée à la présente délibération ;
> d’autoriser la fixation d’une redevance de 15 euros par jour pour l’occupation du domaine
public :
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
La Secrétaire de séance
Bérangère MAHAUDEN
Le Maire,
Bruno FICI
Le My
ertifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peuf/faire l’objet d’un recours pour excès de
Acte certifié exécutoire LS
Transmis à la sous-Préfecture le 15/ Ô
Publié ou notifié le 785 /( 3 /ROà
Le Maire,
Bruno FICHEUX
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