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Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Declassement domaine public)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
24-05-11 Urbanisme – Déclassement
Déclassement domaine public
Monsieur le Maire expose :
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) confère un fondement législatif à la définition jurisprudentielle du domaine public immobilier.
En application des dispositions de l’article L. 2111-1 du CG3P, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont :
- soit affectés à l’usage direct du public ;
- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
A contrario, l’article L2211-1 du CG3P précise que « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public ».
Dans le cadre de la convention opérationnelle signée avec l’EPORA et Saint- Etienne Métropole, un périmètre global de l’opération a été défini mais celui-ci ne prenait pas en compte la salle de l’Atelier et l’espace vert du parvis de la mairie sur lequel est implanté le monument mémoire et paix.
Ces deux unités foncières étant bien comprises dans le périmètre de l’îlot 2 et dans l’appel à projet lancé par la commune pour trouver un opérateur, il convient de les désaffecter et de les déclasser.
S’agissant de la salle de l’Atelier, cette dernière ne sera plus louée ni mise à disposition du public et des services du Département qui devaient être installés dans un autre bâtiment communal. L’espace vert concerné est quant à lui clôturé et n’est accessible que par un portillon fermé à clé.
Conformément aux dispositions de l’article L 2211-1 du CGPPP, un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public cesse d’appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l’objet d’un acte de déclassement formel. Sauf dispositions particulières, une simple délibération du conseil municipal suffit à faire sortir un bien du domaine public.
Il convient donc de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une partie de la parcelle AH 427 correspondant à l’emprise de la salle de l’Atelier, soit environ 153 m² et de l’espace vert situé sur la parcelle AH 160 pour environ 210m².
Les surfaces exactes et la nouvelle numérotation cadastrale de ces deux espaces seront déterminées par document d’arpentage dressé par un géometre expert.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une partie de la parcelle AH 427 correspondant à l’emprise de la salle de l’Atelier, soit environ 153 m² et de l’espace vert situé sur la parcelle AH 160 pour environ 210m².
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 14 mai 2024
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 13 mai 2024
24-05-11 Urbanisme – Déclassement
Déclassement domaine public
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 18 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - DI PAOLO Antonio - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. BISACCIA Michèle - REPELLINI Raymonde - WOLFF Paule - SAHUC Jean- François - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme BISACCIA à M. SERVANT
Mme REPELLINI à Mme GEUSENS
Mme WOLFF à M. JOTHIE
M. SAHUC à M. ZAVROSA
M. BOUGAULT à M. BRUNEAU
M. COSSEY à M. PELLEGRIN
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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