Procès Verbal - PV+VF+DU+CM+DU+05+MAI+

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Procès Verbal - PV+VF+DU+CM+DU+05+MAI+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chemazé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+VF+DU+CM+DU+05+MAI+)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

CM 05/05/2025

PROCES-VERBAL VF DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 05 MAI 2025 – 20H15

Date de la convocation : 28/04/2025

Date de l'affichage : 28/04/2025

Nombre de Conseillers en exercice : 13

Nombre de Conseillers présents : 8

L'an deux mille vingt-cinq, le 05 Mai 2025 à vingt heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire à la salle du Conseil municipal de CHEMAZÉ sous la présidence de Mme Caroline FOUILLEUX, Maire.

Étaient présents : Mme FOUILLEUX Caroline, Mme GRAINDORGE Pascale, Mme GABILLARD Jeanine, M. ALLAIN Cédric, Mme PIQUET Virginie, M. ROUEIL Loïc, Mme LEMERCIER Cécile, Mme MAGE Lucie,

Etaient absents excusés : M. MARTEAU Dominique, M. BELLANGER François, M. VANOC Julien, M. NOUVEL Julien, M. BRILLET Éric

Procuration :

Secrétaire de séance : Mme PIQUET Virginie

Ouverture de la séance à 20h20

Validation du PV de la séance précédente :

Le PV du mois d’Avril 2025 est validé, avec les modifications demandées.

1- Marché relatif aux prestations de vérification et de maintenance des extincteurs - Adhésion à un groupement de commandes porté par la Ville de Château-Gontier sur Mayenne

Le contrat relatif aux prestations de vérification et de maintenance des extincteurs arrive à échéance le 30 juin prochain. Il est nécessaire de relancer une consultation pour désigner un nouveau prestataire.

Afin de pouvoir bénéficier de prestations comparables et de limiter les coûts, un groupement de commandes a été constitué entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, la commune de Château-Gontier sur Mayenne, le Centre intercommunal d’Action Sociale de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Château-Gontier ainsi que toutes les communes du territoire intéressées.

Le marché est constitué d’un lot unique : Vérification réglementaire et maintenance des extincteurs.

Il s’agit d’une consultation restreinte sans formalisme car la valeur totale n’excède pas 40 000 € HT

La Commune de Château-Gontier sur Mayenne est coordonnatrice du groupement de commandes. Les marchés sont exécutés par chaque membre du groupement (suivi, paiement des prestations…)

Au regard de ces éléments, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :2

CM 05/05/2025

✓ d'adhérer au groupement de commandes de la Communauté de Château-Gontier sur Mayenne, relatif aux prestations de télécommunications, considérant que la Communauté de Communes sera identifiée comme le coordonnateur dudit groupement ;

✓ d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement ; ✓ d’autoriser le Président de la Communauté de communes, ou son représentant, à signer le marché et tout document se rapportant à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

✓ d'adhérer au groupement de commandes de la Communauté de Château-Gontier sur Mayenne, relatif aux prestations de télécommunications, considérant que la Communauté de Communes sera identifiée comme le coordonnateur dudit groupement ;

✓ d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement ; ✓ d’autoriser le Président de la Communauté de communes, ou son représentant, à signer le marché et tout document se rapportant à ce dossier.

2- Encaissement chèque de SAS ATLANTIQUE ETUDES

Madame le Maire informe le conseil que suite à la signature d’une convention de servitude entre ENEDIS et la commune, propriétaire du terrain :

Référence cadastrale : D0214 situé à LE GRAND BRUNESAC, 53200 CHEMAZE

Madame le Maire expose qu’ENEDIS, concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité, a mandaté le bureau d’études Atlantique Etude SAS pour réaliser, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, l’étude technique pour la confection d’un RAS HTA 95 pour se raccorder au transformateur ?

Ainsi, le bureau d’études Atlantique Etude SAS propose à la Commune de conclure une convention de servitude avec ENEDIS pour la réalisation de 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 166m sur la propriété de la commune.

Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature, une indemnité unique et forfaitaire de cinquante et un euros (51 €)

Agrandissement et aménagement d’une stabulation+ création d’une nurserie + création d’une fosse géomembrane et fumière non couverte.

Passage d’un câble électrique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, - Accepte le versement par ENEDIS à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature, une indemnité unique et forfaitaire de cinquante et un euros (51 €)

3- Aide au parcours dans l’emploi des personnes handicapées

Madame Le Maire expose que la commune a sollicité le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La commune a sollicité cette aide pour accompagner et soutenir l’apprenti dans son parcours scolaire et professionnel afin de lui acheter du matériel informatique.

Pour percevoir cette aide, l’apprenti devra conserver cet ordinateur après son apprentissage.

Au regard de ces éléments, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

✓ D’accompagner et soutenir l’apprenti dans son parcours scolaire et professionnel ✓ De lui acheter du matériel informatique qu’il conservera après son apprentissage ✓ De solliciter le fonds pour l’insertion des personnes dans la fonction publique (FIPHFP)3

CM 05/05/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

✓ D’accompagner et soutenir l’apprenti dans son parcours scolaire et professionnel ✓ De lui acheter du matériel informatique qu’il conservera après son apprentissage ✓ De solliciter le fonds pour l’insertion des personnes dans la fonction publique (FIPHFP)

Monsieur ROUEIL interroge sur la gestion comptable de cet ordinateur ainsi que du logiciel fourni. Après retour de la trésorerie, ce PC entre dans les actifs, et en sortira à la fin de la formation de l’apprenti. Il n’y a pas d’amortissement sur ce bien.

4- Durée d’amortissement des subventions d’équipements versées

Pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire (article L.2321-2, 28° du CGCT). L’amortissement des immobilisations pour les collectivités de moins de 3 500 habitants est facultatif.

La date de début d’amortissement des subventions d’équipements versés, correspond à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez le bénéficiaire, qu’elle ait été acquise ou construite. C’est également lui qui détermine la durée d’amortissement en fonction de la durée qu’il pratique lui-même sur le bien ainsi financé ou des préconisations règlementaires des durées d’amortissement maximales étant fixées dans l’instruction budgétaire et comptable M57.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur la durée d’amortissement des subventions d’équipements versées.

Il est proposé les durées d’amortissement suivantes :

Compte 202 Documents d’urbanisme 10 ans Compte 204…..1 Subventions d’équipement versées pour matériel mobilier et études

5 ans

Compte 204…..2 Subventions d’équipement versées pour bâtiments 20 ans Compte 204…..2 Subventions d’équipement versées pour installations 15 ans Compte 204…..3 Subventions d’équipement versées pour infrastructures d’intérêt national

30 ans

Madame GRAINDORGE propose aux membres du Conseil Municipal :

- D’adopter les durées d’amortissement proposées ci-dessus

- De décider d’amortir en une fois, les dépenses ci-dessus qui auraient un montant inférieur au seuil de 1000 € - De se réserver la possibilité de voter des durées spécifiques, par délibérations complémentaires, pour certains investissements clairement identifiés, dont la durée d’utilisation envisagée dépasserait significativement celles adoptées dans le tableau ci-dessus, ou dont le montant justifierait un étalement sur une durée moins longue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- Décide d’appliquer les propositions évoquées ci-dessus

5- Révision du classement sonore du réseau routier

La réglementation relative au classement sonore des infrastructures de transports terrestres découle de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Elle est désormais codifiée dans le code de l'environnement aux articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43.

Le classement sonore des infrastructures routières en vigueur en Mayenne date du 9 novembre 2009. Depuis cette date, de nombreuses modifications du réseau routier sont intervenues et il est donc nécessaire de procéder à sa révision.4

CM 05/05/2025

Ce classement, qui intéresse les infrastructures routières supportant un trafic journalier moyen supérieur à 5 000 véhicules / jour, détermine les secteurs affectés par le bruit dans lesquels les futurs bâtiments sensibles (à usage d'habitation, d'enseignement, de santé et d'action sociale) devront respecter des prescriptions particulières d'isolement acoustique des façades.

Le classement sonore ne constitue ni une servitude, ni une règle d'urbanisme mais une règle de construction, c'est donc le constructeur du bâtiment qui détermine les isolements acoustiques de façade requis en fonction du classement de la voie. En revanche, le report du classement sonore dans le plan local d'urbanisme est obligatoire, notamment dans ses annexes.

Le classement sonore du réseau ferroviaire n'est pas concerné par la présente procédure de révision dans la mesure où l'actualisation de ce classement sonore a déjà été approuvée par arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 en intégrant la mise en service de la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire.

Madame Le Maire propose d’émettre un avis favorable sur à la révision classement sonore des infrastructures du réseau routier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- Décide d’émettre un avis favorable sur la révision classement sonore des infrastructures Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Madame le Maire explique que la commune est concernée par ce classement du fait du passage de la D20, limité à 90 km/h et classée en catégorie 3, niveau sonore 70-76 décibels.

Ainsi il ne sera pas possible de faire construire des nouveaux bâtiments aux abords de celles-ci sauf si ces nouvelles constructions répondent aux normes en vigueurs d’isolations phoniques. Mme le Maire précise aussi qu’à ce jour, ces parcelles ne sont actuellement pas constructibles et destinées à l’agriculture. Monsieur ALLAIN demande si les maisons au bord de la route D20 peuvent être agrandies. Madame LEMERCIER nous informe que pour construire une habitation sur une terre agricole, le propriétaire doit être en mesure de prouver la nécessité de disposer d’une habitation sur place, justifiée par son activité agricole. Monsieur ROUEIL répond qu’un ancien siège d’exploitation agricole peut être transformé en habitation. Les agriculteurs peuvent construire une maison neuve auprès de leur exploitation mais qu’il faudra en plus respecter une norme supplémentaire phonique pour ceux qui se trouvent au bord de la D20.

6- Vente de la parcelle n°16 du lotissement du Grand Pré

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2012 fixant à 39,90 euros H.T. le prix de vente au mètre carré des parcelles du lotissement du Grand Pré,

Vu le décret n° 99-355 du 3 mai 1999 publié au Journal Officiel du 8 mai 1999 pris pour l’application de l’article 257 du Code Général des Impôts et relatif aux conditions d’option pour l’imposition à la T.V.A. des cessions de terrains réalisées par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2012 décidant d’assujettir ledit lotissement au régime de la TVA,

Vu la demande de Mr BOULAY et Mme PINSON d’acquérir la parcelle n° 16 du lotissement Le Grand Pré, d’une superficie de 409 m²,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- Décide de vendre la parcelle n°16 du lotissement Le Grand Pré dans les conditions ci-après : Montant HT : 16 319.10 €

TVA sur marge : 2 969.34 €

Montant TTC : 19 288.44 €

- Précise que les frais d’acte de vente et d’enregistrement seront à la charge des acquéreurs. - Le versement des fonds se fera chez le notaire

- Maître JOSSET, Notaire à Château-Gontier, est chargé de dresser l’acte de vente5

CM 05/05/2025

7- Budget de la commune – Décision modificative n°1

Madame GRAINDORGE donne lecture du projet de délibération.

La trésorerie nous a informé que le montant de la ligne 021 « virement de la section de fonctionnement » dans le budget d’investissement et de la ligne 023 dans le budget de fonctionnement ne sont pas identiques.

Il convient de modifier le budget primitif de la commune comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

021 Virement de la section de fonctionnement + 64 827,24 € 1641 1641 – Emprunt en Euros - 64 827.24 €

TOTAL 0.00 € 0.00 € Pour mémoire budget primitif 308 766,98 € 308 766,98 € TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 308 766.98 € 308 766.98 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

- Accepte de modifier le budget primitif de la commune comme précisé ci-dessus.

8 - Questions diverses :

- Madame le Maire explique avoir rencontré 3 des propriétaires des jardins non entretenus. Ils sont d’accord pour éventuellement vendre leurs terrains à la commune (1 attend une offre de la part de la commune, 1 à fait faire un chiffrage, 1 souhaite vendre à 25-30 € du m²).

De ce fait Madame le Maire informe qu’elle ira consulter un notaire ou la communauté de commune de Château- Gontier pour faire évaluer le prix du m² qui pourrait être proposé aux propriétaires. Elle explique que ces jardins seront utilisés comme jardins partagés, les parcelles étant non-constructibles. - Madame le Maire rappelle qu’il y a une distribution du compost le 07 mai 2025 à 18h00. - Madame le Maire informe que la cérémonie du 8 mai 1945 aura lieu le dimanche 11 mai 2025 à 10h15. - Madame le Maire confirme le rendez-vous avec la Poste le 15 mai 2025 en vue d’un maintien du point poste sur la commune.

Monsieur ROUEIL demande, si au pire le point poste disparait, de le mettre à la Mairie comme dans d’autres communes et d’avoir des avis à ce sujet.

- Madame PIQUET demande, si le local commercial, qui n’est plus occupé, est encore chauffé, Madame le Maire confirme que non, les locataires ont remis les clés à la mairie fin mars comme convenu. - Madame PIQUET demande également le devenir de ce local, Madame le Maire explique que ce point sera abordé dans l’un des prochains conseils.

- Madame le Maire explique qu’elle va être amenée à contacter l’UDAP suite à une demande de travaux refusés dans le périmètre d’un bâtiment historique car depuis qu’il n’y a plus de PLU, les cahiers des charges des lotissements doivent être respectés. Ainsi Mme le Maire explique qu’il va falloir revoir ces cahiers des charges et va donc se renseigner auprès de l’UDAP quant aux faisabilités.

- Madame le Maire nous dit qu’une tentative de cambriolage a été constatée dans les anciens locaux de la pharmacie, cela s’est passé dans la nuit du 30/04/2025 au 01/05/2025. Les gendarmes sont venus constater le vendredi 02/05/2025, il n’y a pas eu de plainte de déposée car il semble que rien n’ait été volé. - Madame le Maire informe de la remise en place de la participation citoyenne. - Madame LEMERCIER et Monsieur ROUEIL proposent une opération « sécateurs » le 07/06/2025 sur le chemin Molières-Ménil (chemins des rondières) à partir de 15h-15h30, le but étant de créer un passage d’homme sur ce chemin.

Madame LEMERCIER présentera un compte rendu en incorporant la date de l’opération « sécateurs ».6

CM 05/05/2025

- Madame LEMERCIER demande si lorsque la délibération sur l’inventaire des chemins communaux sera votée, il serait envisageable de créer un comité consultatif en y incluant la participation d’habitants « mémoire de la commune » qui auraient emprunté tous ces chemins.

- Madame MAGE rappelle le vide-maison et vide-greniers qui auront lieu le 15 juin 2025 de 8h à 18h30 à Molières, de plus un concert aura lieu dans l’église.

- Madame PIQUET informe qu’il va falloir faire un état des lieux et de mis à jour du nommage et surtout du numérotage des rues, suite à plusieurs problèmes de localisation d’habitants.

Clôture de la séance à 21h37.