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Déliberation - N° 2021 56 attribution dune DSP
Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - N° 2021 56 attribution dune DSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Grandes et moyennes entreprises,
AR Prefecture
016-211600903-20210616-2021 56-DE
Reçu le 18/06/2021 _
Publié le 18/06/2021
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente ‘ République Française
Membres en exercice: 27
Membres présents: 21
Suffrages exprimés: 26
Délibération N° 2021-56
Conseil Municipal du 16 juin 2021
DATE DE CONVOCATION : 1er JUIN 2021
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - K. GAI- B. LAFAYE-- M. VILLEGER — MH
AUBINEAU - T. DEGRANDE —P. FRÉON — M.A. CHEVALIER - C. BONNEAU - G. MICHELY Jp DESLIAS
— JF CESSAC — P. ORMECHE S. BROUILLET —W. BOURGEAU A, DUBRUN — F, GUIRAO - H ROSARIO
— E. CLEMENTEL -S. DELIMOGES - P, BERTON |
CONSEILLERS MUNICIPAUX AY ANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne Pouvoir à K. GAI = K PERROIS donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - $. RAYNAUD donne pouvoir à $. DELIMOGES -C. NANGLARD donne pouvoir à P. BERTON - C. RAFIN donne pouvoir à M. VILLEGER ‘
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS: G. MIGNON - K. PERROIS —_E. PISANI — S. RAYNAUD - ©
NANGLARD - C. RAFIN °
SECRETAIRE DE SÉANCE : H. ROSARIO
OBJET: ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION ESTIVALE DU BAIN DES DAMES
VU les articles L 1411-1 et R 1411-1 du code général des collectivités territoriales Stipulant que les
collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie
à l'article L 1121-3 du code de la commande publique, préparée, passée et exécutée conformément à
la troisième partie dudit code
VU l'avis du comité technique en date du 23 juin 2020;
VU la délibération du. conseil municipal en date du 1° juillet 2020 approuvant le principe
de délégation de service public concernant la restauration estivale sur le site du Bain des Dames :
VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 24 février 2021 pour publication sur le profil
acheteur AWS https://www.marches-publics.info ainsi qu'au journal d'annonce légal la Charente
Libre ;
VU l'avis de la commission pour engager des négociations en date du 26 mars 2021;
VU le déroulement des négociations en date du 23 avril 2021 ;
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre
desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci, la rémunération du
délégataire,
Conseil municipal du 16 juin 2021 - Délibération N° 2021-56 AR Prefecture
016-211600903-20210616-2021 56-DE
Reçu le 18/06/2021
Publié le 18/06/2021
Considérant qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence, une seule offre a été reçue par la
Commune, ce qui s'explique notamment par la situation sanitaire liée au Covid-19 et aux incertitudes
pesant encore sur les professionnels de la restauration pendant cette consultation ;
Considérant qu'après analyse des éléments de candidature et d'offre, l'offre de la société SAS
BOUCARD apparait recevable et intéressante ; qu'elle a été admise aux négociations, lesquelles ont
été menées par Monsieur le Maire le 23 avril 2021 ;
Considérant les éléments reçus du candidat après les négociations confirmant les demandes de la
Commune;
Considérant que le projet de contrat de délégation de service public prévu avec la SAS BOUCARD,
annexé ci-après, qui est à la fois le fruit du cahier des charges, de l'offre initiale de ce candidat et des
négociations qui ont permis d'affiner différents points, présente les caractères principaux suivants :
- Une durée de 3 ans à compter de sa date de notification en Juin 2021, avec un renouvellement
possible d’une année supplémentaire ;
Un équilibre économique qui repose sur un chiffre d’affaires issu principalement d’une tarification
décidée par le délégataire, conforme aux tarifs pratiqués sur le territoire proche de la Commune
pour ce type d'activités et dont la projection par le futur délégataire ci-après déclinée, s'appuie
pour la saison 2021 d’une part, principalement sur le changement de concept et d'offre et la
construction de la réputation commerciale du délégataire et pour les saisons suivantes, d'autre
part, sur l'amélioration de l'offre, la fidélisation de la clientèle et le développement de la
communication notamment :
o 2021 : 98 200€ TTC
o 2022 : 107458€ TTC
o 2023 : 112 487€ TTC
Une redevance initiale versée à la Commune pour 2021 de 13 000€ TTC, puis 2022 de 13 200° TTC et en 2023 de 13 400€ TTC;
Une exploitation qui repose sur l'occupation des locaux mis à disposition et refaits à neuf par la
Commune sur le site du Bain des Dames, la dynamique créée par les offres de loisirs présentes sur
le site, un respect du lieu labellisé Sport Nature en Charente, une offre de restauration populaire
traditionnelle, servie à tabie (en gardant au besoin l'offre de type snack) élaborée avec des
produits locaux et à une tarification permettant une clientèle familiale et diversifiée, des
investissements complémentaires du délégataire en particulier de mobilier extérieur s’intégrant
au site naturel et respectueux de l’environnement;
Le recrutement et le management du personnel en nombre et en qualification nécessaires à la
bonne exécution du service ;
L'entretien, la maintenance, le renouvellement et la mise en conformité de l’ensemble des équipements mis à la disposition du délégataire, de façon à ce que ces équipements soient
toujours en parfait état d'entretien et de fonctionnement ;
- Un rapport d'activité annuel ;
Considérant qu’à la suite d’une erreur matérielle inscrite au rapport remis au conseil municipal la
société BOUCARD a été dénommée à tort SARL ; qu'après vérification le statut de SAS est confirmé.
Que le siège social de la SAS est 38, Rue Jean Pagès 33140 Villenave d’Ornon (et non 78Bis Avenue
de Bordeaux 33820 LEOGNAN, qui est le domicile personnel de Madame BOUCARD Aurélie)
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, PAR
22 VOIX POUR et 4 VOIX CONTRE, décide :
Conseil municipal du 16 juin 2021 - Délibération N° 2021-56 AR Prefecture
016-211600903-20210616-2021 56-Dr
Reçu le 18/06/2021
Publié le 18/06/2021
DECIDE de confier sous forme de délégation de service public la gestion du service de restauration
estivale sur la base de loisirs du Bain des Dames à la société SAS BOUCARD ;
APPROUVE les termes du contrat de délégation correspondant et ci-joint annexé à la présente
délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation avec la SAS BOUCARD représentée par Mme Aurélie Boucard dont le siège social est
38, Rue Jean Pagès 33140 Villenave d'Ornon.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LEVESQUE
Rapport en annexe
Conseil municipal du 16 juin 2021 - Délibération N° 2021-56