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Déliberation - AR Delib 3152
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - AR Delib 3152)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville
d’Apt
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
16
juillet
2024
19heures00
AS/CR N°003152 Urbanisme
—
Convention
de
concession
à
long
terme
dans
un
parc
public
de
stationnement entre
la
commune
d’Apt
et
la
SAS
APT
DÉVELOPPEMENT
en
vue
de
la
création
d’un
hôtel
avec
centre
de
bien-être
et
de
santé
Publié
le:
VOTES
POUR
: 24
VOTES
CONTRE:
7
Mme
Gaèlle
LETTERON,
vote par
procuration
M.
Dominique
THEVENIEAU,
M.
Rémi
ROLLAND,
vote
par
procuration M.
Christophe
CARMINATI,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Henri
GIORGETTI,
Mme
Céline
RIGOUARD
ABSTENTION(S)
: O
Le 16
juillet
2024
à
19
heures
00
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
10
juillet
2024,
s’est
réuni
au
nombre
de
ses
membres
prescrits
par
la
Loi,
dans
la
SALLE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
sous
la
Présidence
de Madame
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Maire
de
la
Commune
d’Apt.
ETAIENT
PRÉSENTS
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY (Maire),
M.
Jean
AILLAUD
(1er
adjoint),
M.
Cédric
MARDS
(3ème
adjoint),
M.
Frédéric
SACCO
(5ème
adjoint),
Mme
Isabelle
TAILLIER
(6ème
adjointe),
M.
Yannick
BONNET
(7ème
adjoint),
Mme
Sylvie
TURC
(8ème
adjointe),
M.
Patrick
ESPITALIER
(9ème
adjoint),
M.
André
LECOURT
(Conseiller
municipal),
M.
Pascal
CAUCHOIS
(Conseiller
Municipal),
M.
Denis
DEPAULE
(Conseiller
Municipal),
M.
Stéphane
REBAUDI
(Conseiller
municipal),
Mme
Sandrine
BEAUTRAIS
(Conseillère
Municipale),
M.
Elhadji
NDIOUR
(Conseiller
municipal),
Mme
Amélie
LEBRETON
(Conseillère
municipale),
Mme
Célia
BARBIER
(Conseillère
municipale),
M.
Dominique
THEVENIEAU
(Conseiller
municipal),
M.
Christophe
CARMINATI
(Conseiller
Municipal),
Mme
Céline
CELCE
(Conseillère
municipale),
M.
Henri
GIORGETTI
(Conseiller
Municipal),
M.
Jean-Marc
DESSAUD
(Conseiller
municipal),
Mme
Céline
RIGOUARD
(Conseillère
Municipale)
ONT
DONNÉ
PROCURATION
:
Mme
Emilie
SIAS
(2ème
adjointe)
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
GaéIIe
LETTERON
(4ème
adjointe)
donne
pouvoir à
Mme
Isabelle
TAILLIER,
M.
Jean-Louis
CULO
(Conseiller
Municipal)
donne
pouvoir à
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Pierre
DIDIER
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
Mme Sylvie
TURC,
Mme
Brigitte
BENOIT
DE
SOLLIERS
(Conseillère
municipale)
donne
pouvoir à
M.
Elhadji
NDIOUR,
Mme
Sabrina
HARCHACHE
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Dominique
SANTONI
(Conseillère
municipale)
donne
pouvoir
à
Mme Amélie
LEBRETON,
M.
Nathan
SAIHI
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir à
M.
Cédric
MAROS,
M.
Rémi
ROLLAND
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Christophe
CARMINATI
ABSENTS
EXCUSÉS:
ABSENTS
: Mme
Laurence
GREGOIRE
(Conseillère
Municipale),
Mme
Julie
BOVAS
(Conseillère
municipale)
La
séance
est
ouverte,
M.
Yannick
BONNET
est
nommé(e)
Secrétaire.
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal
du
seize
juillet
deux
mille
vingt
quatre
Page
1 sur3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20240716-3152-DE Date de réception préfecture : 19/07/2024 Le
conseil
municipal
par
délibération
n°
002969
du
22
février
2023
a
approuvé
la
cession
des
parcelles
cadastrées
section
BD
137
et
BD
138
à
la
SAS
APT
DEVELOPPEMENT
avec
notamment une
clause
suspensive
pour
l’obtention
d’un
permis
de
construire purgé
de
tous
recours
pour
l’aménagement
d’un
hôtel
avec
centre
de
bien-être
et
de
santé.
Le
Plan
Local
d’Urbanisme rappelle
les
dispositions
ci-après
de
l’article
L
151-33
du
Code
de
l’Urbanisme
prévoit: «
Lorsque
le
règlement
impose
la
réalisation
d’aires
de
stationnement
pour les
véhicules
motorisés,
celles-ci
peuvent
être
réalisées
sur
le
terrain
d’assiette
ou
dans
son
environnement
immédiat.
»
«
Lorsque
le
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
ne peut
pas
satisfaire
aux
obligations
résultant
du
premier
alinéa,
il
peut
être
tenu
quitte
de
ces
obligations
en
justifiant, pour
les
places
qu’il
ne peut
réaliser
lui-même,
soit
de
l’obtention
d’une
concession
à
long
terme
dans
un
parc
public
de
stationnement
existant
ou
en
cours
de réalisation et situé
à
proximité
de
l’opération,
soit de
l’acquisition
ou
de
la
concession
de
places
dans
un
parc
privé
de
stationnement
répondant
aux
mêmes
conditions.
Le
projet
hôtelier
de
la
SAS
APT
DÉVELOPPEMENT
concerne
la
création
de
31
chambres
ce
qui
implique
la
création
d’un
nombre équivalent
de
places
de
stationnement.
La
construction
de
ces
places
de
stationnement
sur
le
futur
site
s’avère
impossible
à
envisager.
Le
terrain
d’assiette
est
situé
en
bordure de
la
rivière
du
Calavon,
dans
une
zone
classée
en
risque
résiduel.
La
cote
de
constructibilité
autorisée,
dite
cote
de
référence
se
situe
à
70 cm
au-dessus
du
terrain
naturel,
soit
à
1,80
du
niveau
du quai.
Du
fait
de
ces
contraintes extérieures
aussi
bien
techniques
que
juridiques,
il
en
ressort que
la
SAS
APT
DEVELOPPEMENT
est
objectivement
dans
l’impossibilité
de
réaliser
les
places
de
stationnement
préconisées
par
le
Plan
Local
d’Urbanisme
sur
le
terrain
d’assiette
du
projet
hôtelier
et
qu’il
importe
de
recourir
à
la
solution
de
substitution
telle
que
préconisée
par
l’article
L
151-33
du
Code
de
l’Urbanisme.
C’est
pourquoi,
la
SAS
APT
DÉVELOPPEMENT
a
sollicité
auprès
de
la
collectivité
une
double
dérogation
consistant
à
fournir
que
20
places
en
lieu
et
place
des
31
places
prévues
au
Plan
Local
d’Urbanisme,
sous
forme de
concession
long
terme.
Vu,
le
code
de l’urbanisme
et
notamment
son
article
L.
151-33.
Vu,
le
Plan
Local
d’Urbanisme
de
la
Commune
d’Apt
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le
23
juillet
2019.
Considérant,
que
le
projet
génère
un
besoin
de
31
emplacements
de
stationnement
à
créer
mais
que
la
présence
de
parkings
à
proximité
du
futur
Hôtel
(Parking
public
George
SANTONI
d’une
capacité
de
42
places
à
l’extérieur
et
Parking
privé
en
face
de
La
Poste
de
20
places
à
l’extérieur
et
80
places
à
l’intérieur)
doit
permettre
à
titre
dérogatoire
de
ramener
le
besoin
à
20
emplacements
de
stationnement.
Considérant,
que
la
commune
d’Apt
possède
le
parc
public
de
stationnement
George
SANTON
I.
Considérant,
l’intérêt
public
que
revêt
ce
projet
de
création
d’un
hôtel
avec
centre
de
bien-être
et
de
santé.
Considérant,
que
l’implantation
de
l’hôtel
est
de
nature
à
contribuer
au
dynamisme
et
à
l’attractivité du
centre-ville. Ayant
entendu
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
VILLE
DAPT
—
Conseil
Municipal
du
seize
juillet
deux
mille
vingt
quatre
Page
2 sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20240716-3152-DE Date de réception préfecture : 19/07/2024 LE
CONSEIL
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
Prend
acte,
des
demandes
de
dérogation
présentée
par
les
Ateliers
Jean
NOUVEL
pour
le
compte
de
la
SAS
APT DEVELOPPEMENT. Dit
que,
la
SAS
APT
DÉVELOPPEMENT
est
objectivement
dans
l’impossibilité
de
réaliser
les
places
de
stationnement
préconisées
par
le
Plan
Local
d’Urbanisme
sur
le
terrain
d’assiette
du
projet
hôtelier.
Approuve,
la
convention
de
concession
à
long
terme
de
places
de
stationnement
avec
la
SAS
APT
DEVELOPPEMENT,
conformément
au
projet
annexé
à
la
présente.
Précise,
qu’une
contribution
de
600
euros
par
place de
stationnement
sera
versée
annuellement
à
la
commune,
soit
12
000
euros
pour
les
20
places
de
stationnement faisant
l’objet
de
la
convention
de
concession
à
long
terme.
Autorise,
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
concession
à
long
terme
ci
annexée,
ainsi
que
toutes pièces
relatives
à
ce
dossier.
LE
MAIRE
D’APT
Véronique
ARNAUD-DELOY
POUR
EXTR
LE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANI
M.
Yannick
BONNET
CONFORME
VILLE
D’APT
—
Conseil
Municipal du
seize
juillet
deux
mille
vingt
quatre
Page
3
sur
3
Accusé de réception en préfecture 084-218400034-20240716-3152-DE Date de réception préfecture : 19/07/2024