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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202208006 du 13 08 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 20
Document publié le Samedi 30 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°020
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2016 Sommaire
DDT 39
39-2016-04-22-001 - 2 Arrêtés concernant l'accessibilité portant approbation d'Ad'Ap (4
pages) Page 4
39-2016-04-29-001 - 35 arrêtés concernant l'accessibilité (4 pages) Page 9
39-2016-04-26-004 - Arrêté portant autorisation de la reprise des murs de soutènement de
la RD 472 le long de la Furieuse en aval de SALINS-les-BAINS (6 pages) Page 14
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-04-15-008 - Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des membres du
Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
(CREFOP) Comité plénier (5 pages) Page 21
39-2016-04-15-009 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau
du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
(CREFOP) (4 pages) Page 27
Préfecture du Jura
39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 (38 pages) Page 32
39-2016-04-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes de La Plaine Jurassienne (2 pages) Page 71
39-2016-04-25-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion
de la cuisine centrale "La Grande Tablée" (7 pages) Page 74
39-2016-04-26-001 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat intercommunal
des eaux (SIE) du Recépage (2 pages) Page 82
39-2016-04-26-003 - Arrêté portant modification du périmètre et des statuts du syndicat
intercommunal optionnel pour l'agglomération lédonnienne (SICOPAL) (3 pages) Page 85
39-2016-04-28-004 - Commission départementale de la nature des paysages et des sites -
renouvellement des membres de la formation faune sauvage captive (3 pages) Page 89
39-2016-04-28-003 - Commission départementale de la nature des paysages et des sites
-Renouvellement des membres de la formation des carrières (3 pages) Page 93
39-2016-04-22-002 - Communes rurales 2016 (8 pages) Page 97
39-2016-04-28-002 - Composition CDNPS (3 pages) Page 106
39-2016-04-25-002 - Création de la commission de suivi de site autour de la plate-forme
chimique de Tavaux (6 pages) Page 110
39-2016-04-25-001 - ORDRE DU JOUR CDAC 19 MAI 2016 (1 page) Page 117
39-2016-04-28-007 - renouvellement des membres de la commission départementale de la
nature des paysages et des site - formation des unités touristiques nouvelles (UTN) (3
pages) Page 119
39-2016-04-28-006 - renouvellement des membres de la commission départementale de la
nature des paysages et des sites - Formation des sites et paysages (3 pages) Page 123
2 39-2016-04-28-005 - Renouvellement des membres de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites - Formation de la publicité (2 pages) Page 127
UT DREAL 39
39-2016-04-04-006 - AP 2016-06-DREAL Mise en Demeure MBF Aluminium (2 pages) Page 130
39-2016-04-26-005 - AP 2016-08-DREAL Agrément pneus dépt 45 ALPA Recyclage (3
pages) Page 133
39-2016-04-22-003 - AP 2016-09-DREAL Enregistrement Déchetterie Arinthod (6 pages) Page 137
3 DDT 39
39-2016-04-22-001
2 Arrêtés concernant l'accessibilité portant approbation
d'Ad'Ap
DDT 39 - 39-2016-04-22-001 - 2 Arrêtés concernant l'accessibilité portant approbation d'Ad'Ap 4 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dos -SAc A Arrêté préfectoral n° PAG Hu ŒLN\
direction Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité départementale 4 ,
des territoires Programmée (Ad'Ap)
Dossier Ad’Ap n° AA 039 300 15 A0222
Commune : LONS LE SAUNIER
Demandeur : COMMUNE représentée par le Député-Maire M. Jacques PELISSARD
Adresse du demandeur : 4 Avenue du 44ème Régiment d'Infanterie
39000 LONS LE SAUNIER
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée formulée pour la mise en conformité
d'accessibilité de 32 établissements recevant du public, dont 1 ERP est du 1° groupe, sur
2 périodes de 3 ans jusqu’à fin 2021, pour un coût prévisionnel des travaux de 2 026 771 € HT.
Etablissements concernés : voir pièce annexe.
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée :
DDT 39 - 39-2016-04-22-001 - 2 Arrêtés concernant l'accessibilité portant approbation d'Ad'Ap 5 [2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune représentée par le
Député Maire M. Jacques PELISSARD, EST ACCORDE jusqu’à fin 2021.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le Député-Maire de la commune de LONS LE SAUNIER, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 2 AVR. 2016
Le Préfet
Le secrétaire général
Po
“4
Renaütd NURY
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-04-22-001 - 2 Arrêtés concernant l'accessibilité portant approbation d'Ad'Ap 6 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DO - St .V
Arrêté préfectoral n° AGO LT.
Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AA 039 300 15 A0223
Commune : LONS LE SAUNIER
Demandeur : ESPACE COMMUNAUTAIRE LONS AGGLOMERATION (ECLA)
représenté par le Président M. Jacques PELISSARD.
Adresse du demandeur : 4 Avenue du 44*"* Régiment d’Infanterie
39000 LONS LE SAUNIER
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée formulée pour la mise en conformité
d'accessibilité de 16 établissements recevant du public, dont 1 ERP est du 1% groupe, sur
2 périodes de 3 ans jusqu’à fin 2021, pour un coût prévisionnel des travaux de 511 700 € HT.
Etablissements concernés : voir pièce annexe ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
DDT 39 - 39-2016-04-22-001 - 2 Arrêtés concernant l'accessibilité portant approbation d'Ad'Ap 7 12
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par l’Espace Communautaire Lons
Agglomération représenté par le Président M. Jacques PELISSARD, EST ACCORDE jusqu’à
fin 2021.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le Député-Maire de la commune de LONS LE SAUNIER, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
LONS LE SAUNIER.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 2 AVR, 2016
Le Préfet
le préfetet par délégation
Le secrétaire genéral
\
\
“Renaud NURY
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-04-22-001 - 2 Arrêtés concernant l'accessibilité portant approbation d'Ad'Ap 8 DDT 39
39-2016-04-29-001
35 arrêtés concernant l'accessibilité
DDT 39 - 39-2016-04-29-001 - 35 arrêtés concernant l'accessibilité 9 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dos -SAc A Arrêté préfectoral n° PAG Hu ŒLN\
direction Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité départementale 4 ,
des territoires Programmée (Ad'Ap)
Dossier Ad’Ap n° AA 039 300 15 A0222
Commune : LONS LE SAUNIER
Demandeur : COMMUNE représentée par le Député-Maire M. Jacques PELISSARD
Adresse du demandeur : 4 Avenue du 44ème Régiment d'Infanterie
39000 LONS LE SAUNIER
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée formulée pour la mise en conformité
d'accessibilité de 32 établissements recevant du public, dont 1 ERP est du 1° groupe, sur
2 périodes de 3 ans jusqu’à fin 2021, pour un coût prévisionnel des travaux de 2 026 771 € HT.
Etablissements concernés : voir pièce annexe.
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée :
DDT 39 - 39-2016-04-29-001 - 35 arrêtés concernant l'accessibilité 10 [2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune représentée par le
Député Maire M. Jacques PELISSARD, EST ACCORDE jusqu’à fin 2021.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le Député-Maire de la commune de LONS LE SAUNIER, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 2 AVR. 2016
Le Préfet
Le secrétaire général
Po
“4
Renaütd NURY
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-04-29-001 - 35 arrêtés concernant l'accessibilité 11 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DO - St .V
Arrêté préfectoral n° AGO LT.
Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AA 039 300 15 A0223
Commune : LONS LE SAUNIER
Demandeur : ESPACE COMMUNAUTAIRE LONS AGGLOMERATION (ECLA)
représenté par le Président M. Jacques PELISSARD.
Adresse du demandeur : 4 Avenue du 44*"* Régiment d’Infanterie
39000 LONS LE SAUNIER
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée formulée pour la mise en conformité
d'accessibilité de 16 établissements recevant du public, dont 1 ERP est du 1% groupe, sur
2 périodes de 3 ans jusqu’à fin 2021, pour un coût prévisionnel des travaux de 511 700 € HT.
Etablissements concernés : voir pièce annexe ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mardi 2 février 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
DDT 39 - 39-2016-04-29-001 - 35 arrêtés concernant l'accessibilité 12 12
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par l’Espace Communautaire Lons
Agglomération représenté par le Président M. Jacques PELISSARD, EST ACCORDE jusqu’à
fin 2021.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le Député-Maire de la commune de LONS LE SAUNIER, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
LONS LE SAUNIER.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 2 AVR, 2016
Le Préfet
le préfetet par délégation
Le secrétaire genéral
\
\
“Renaud NURY
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-04-29-001 - 35 arrêtés concernant l'accessibilité 13 DDT 39
39-2016-04-26-004
Arrêté portant autorisation de la reprise des murs de
soutènement de la RD 472 le long de la Furieuse en aval de
SALINS-les-BAINS
DDT 39 - 39-2016-04-26-004 - Arrêté portant autorisation de la reprise des murs de soutènement de la RD 472 le long de la Furieuse en aval de SALINS-les-BAINS 14 direction
départementale
des territoires
+
LS LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 4046-04-76 4
Reprise des murs de soutènement
de la RD 472 le long de la Furieuse
en aval de Salins les Bains
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-17 et R 214-18 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrétant le programme
pluriannuel de mesures correspondant :
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) :
Vu le porter à connaissance déposé le 17 décembre 2015 par le conseil départemental du Jura
hôtel du département — 17, rue Rouget de Lisle - 39039 LONS LE SAUNIER cedex —
représenté par son président, M. Clément PERNOT -— enregistré sous le n° 39-2015-00159 et
relatif à la reprise des murs de soutènement de la RD 472 sur la commune de Salins les Bains ;
Vu l'avis de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du 18 février 2016 :
Vu l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Haut-Doubs, Haute-Loue du 7 mars 2016 :
Vu le rapport présenté le 12 avril 2016 au conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Jura :
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Jura du 12 avril 2016 :
Vu l'avis du pétitionnaire du 15 avril 2016 :
Considérant que les murs de soutènement de la RD 472 sont réputés autorisés au sens de
l'article L 214-6 du code de l'environnement :
Considérant que les travaux envisagés respectent les dispositions du SDAGE Rhône
Méditerranée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
DDT 39 - 39-2016-04-26-004 - Arrêté portant autorisation de la reprise des murs de soutènement de la RD 472 le long de la Furieuse en aval de SALINS-les-BAINS 15 ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Les murs de soutènement de la RD 472 constituent des ouvrages régulièrement établis avant 1992. De ce fait,
ils bénéficient du droit d'antériorité et sont considérés comme autorisés au titre de la loi sur l'eau en application
de l'article L 214-6 du code de l'environnement. Le conseil départemental du Jura souhaite réaliser des travaux
de reprise de ces ouvrages.
Le conseil départemental du Jura est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à effectuer des
travaux de reprise de murs de soutènement de la RD 472 le long de la Furieuse sur la commune de Salins les
Bains.
Le projet comporte plusieurs tranches de travaux. La présente autorisation porte sur la 1ère tranche.
Cette 1ère tranche de travaux consiste à consolider 7 murs de soutènement de la RD472 le long de la Furieuse
sur un linéaire de 208 mètres avec :
- la réalisation de tirants d'ancrage ;
- la réalisation de longrines en tête et en pied de mur ;
- la pose de blocs rocheux en pied de mur.
Certains murs, éboulés ou en très mauvais état, seront démontés et reconstruits à l'identique. Certaines parties
seront rejointoyées.
Les travaux nécessitent le passage d'engins dans le lit de la Furieuse. Des zones de travail temporaires de
3 à 4 mètres de large seront aménagées dans le lit de la rivière au pied des murs de soutènement avec mise
en place de batardeaux. Les batardeaux seront constitués de palplanches ou de sacs de sable ou d’un
système équivalent. Ces zones de travail pourront être, si nécessaire, temporairement remblayées pour faciliter
le passage des engins.
Ce projet est autorisé au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et correspond
aux rubriques suivantes de la nomenclature définie à l’article R214-1 :
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à l'écoulement des crues (Autorisation), ainsi qu'un obstacle à la continuité écologique entraînant une
différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (Autorisation).
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
- Sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (Autorisation),
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à plein bord avant détournement.
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques
autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (Autorisation).
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature
à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés
et des batraciens : destruction de plus de 200m? de frayères (Autorisation).
Article 2 : Prescriptions particulières
1 - Dispositions générales
L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation devra être réalisé selon le descriptif technique
et les plans du dossier de porter à connaissance présenté par le conseil départemental du Jura, en tout ce qui
n'est pas contraire au présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux travaux fixées par les
arrêtés suivants : Arrêté du 28 novembre 2007 (Rubrique 3.1.2.0), Arrêté du 27 juillet 2006 (Rubrique 3.1.4.0),
Arrêté du 30 septembre 2014 (Rubrique 3.1.5.0).
En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire les incidences
de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
DDT 39 - 39-2016-04-26-004 - Arrêté portant autorisation de la reprise des murs de soutènement de la RD 472 le long de la Furieuse en aval de SALINS-les-BAINS 16 3
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de
consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et
aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
2 — Dispositions particulières en phase travaux
2.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d’une pollution
accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
Les engins régulièrement entretenus seront exempts de toute fuite d'huiles, d'hydrocarbures où autres
substances nocives.
Aucun stockage d'hydrocarbures ne se fera sur site. L'approvisionnement des engins se fera à partir de
l'extérieur au coup par coup. Il sera réalisé sur un bac conçu pour recueillir les égouttures.
Les produits dangereux seront stockés dans des bacs de rétention.
Tout rejet sur site, tout rinçage d'engins dans la rivière seront interdits.
Le personnel disposera d'un kit anti-pollution. En cas de pollution, les liquides récupérés et les absorbants
souillés seront éliminés par une société spécialisée agréée.
En phase travaux, un à deux engins seront présents dans le lit de la rivière. En cas d'annonce de crue
consécutive à un épisode pluvieux important, les engins devront être préventivement enlevés du lit de la rivière.
Une capacité d'intervention rapide sera garantie pour assurer le retrait des engins. L'entreprise intervenant sur
le site devra se tenir au courant de l'évolution des conditions météorologiques en particulier la veille de week-
ends et de jours fériés.
2.2 — Prescriptions pour les travaux
Aménagement de zones de travail dans le lit de la Furieuse :
Il conviendra de réduire au maximum la durée du chantier en dehors des épisodes de crues et des périodes les
plus sensibles pour la faune aquatique.
Les travaux seront ainsi conduits sur une durée maximale de trois mois en période de basses eaux. Ils seront
suspendus en cas d'orage. Is seront réalisés hors période de frai (frai de novembre à avril).
Dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés depuis la rive de la Furieuse. L'aménagement de zones
de travail dans le lit de la rivière interviendra en dernier recours.
La largeur de la zone de travail sera réduite au maximum ; elle ne devra pas dépasser la moitié du lit mineur et
sera au maximum de 4 mètres de large.
Les batardeaux seront réalisés avec des sacs de sable ou des palplanches à l’aide de matériaux inertes
extérieurs au cours d'eau, ou d'un système équivalent. En cas de choix d'un système équivalent, ses
caractéristiques seront néanmoins transmises au service en charge de la police de l’eau.
Le lit de la rivière ne sera pas modifié. || ne subira aucun surcreusement. Un géotextile sera mis en place sur la
zone isolée suite à la pose des batardeaux afin de préserver les matériaux du lit de la rivière. Les quantités de
matériaux déposés pour faciliter le travail des engins seront limitées au strict nécessaire. La traçabilité des
matériaux sera assurée de façon à garantir l’utilisation des matériaux non pollués.
Une fois les travaux terminés, avant enlèvement des batardeaux, les matériaux amenés sur le site et géotextile
seront enlevés et évacués.
Pour l'ensemble des murs, aucune piste d'accès à la rivière ne sera aménagée. Les engins seront amenés sur
la Zone de travail dans le lit de la Furieuse par levage. ll s'agira d'engins adaptés de petite taille.
Réalisation des enrochements :
Des blocs rocheux seront installés en pied de mur afin de le protéger et de servir de cache pour les poissons.
Les blocs de 80x80x80 centimètres environ seront placés de manière disjointe afin de créer, côté courant, des
anfractuosités susceptibles de servir de cache pour la faune piscicole. lls seront ancrés sur une hauteur de
30 à 40 centimètres. La hauteur totale de la partie enrochée sera inférieure à 1 mètre.
Travaux préparatoires :
Sur la section en aval du viaduc de la Chaumière, les travaux nécessiteront la dévégétalisation d'une bande de
2 mètres de large en pied du mur.
DDT 39 - 39-2016-04-26-004 - Arrêté portant autorisation de la reprise des murs de soutènement de la RD 472 le long de la Furieuse en aval de SALINS-les-BAINS 17 4
Les travaux de coupe des arbres, non soumis à la loi sur l'eau, seront réalisés en dehors de la période de
reproduction de la faune. Ils seront conduits entre octobre et février.
Maîtrise des risques de pollution :
Un barrage filtrant sera installé dans le cours d'eau en aval immédiat de la zone de travail de façon à limiter le
départ de matières en suspension notamment lors de la mise en place et de l'enlèvement des batardeaux. Ce
barrage sera en cas de besoin renouvelé pour garantir son bon fonctionnement. Les batardeaux étant
normalement étanches, les éventuels pompages pour maintenir à sec la zone de travail seront limités et
représenteront au maximum quelques mètres cubes. Le rejet des eaux pompées s'effectuera après transit
dans une fosse avec filtre à paille côté aval. Ces dispositions seront adaptées sur le chantier en concertation
avec l'ONEMA.
Toutes les mesures seront prises pour éviter l'écoulement de ciment ou de laitiers de ciment dans la Furieuse.
Les travaux seront réalisés à sec ; la foreuse sera installée sur un géotextile dans la zone de travail. En cas de
besoin, elle sera équipée d'une bavette avec gouttière permettant de recueillir le surplus de laitance produite,
Les opérations de coulage seront réalisées avec rigueur. Un béton colloïdal sera utilisé. Le matériel ayant servi
à la fabrication du ciment sera nettoyé hors site de façon à éviter tout déversement d'eau issue du lavage dans
la rivière.
Préservation de la faune aquatique :
Des pêches électriques de sauvegarde seront réalisées au niveau des zones de travail sur les murs n°3 à 35
juste avant le commencement des travaux. Les poissons récupérés seront rejetés à l'aval des zones de
travaux.
L'ONEMA et la fédération de pêche du Jura seront prévenus une quinzaine de jours avant les travaux afin de
planifier les pêches de sauvegarde.
Lutte contre les espèces invasives :
- délimitation préalable des stations situées sur les zones de travaux où à proximité immédiate, repérage et
piquetage des stations avant travaux avec la mention espèces invasives :
- élimination des rejets et des terres éventuellement concernées dans une décharge appropriée garantissant
leur destruction par enfouissement à grande profondeur ;
- travail très précautionneux dans les zones contaminées pour éviter le départ de fragments de renouée du
Japon dans le cours d'eau ;
- assurance du nettoyage des engins de chantier ayant travaillé sur une zone contaminée avant leur départ de
la zone ;
- Surveillance étroite du chantier pour éviter tout apport sauvage de terres ou de matériaux contaminés s
- assurance de la reconstitution d’un couvert herbacé sur les secteurs utilisés par le chantier pour limiter la
colonisation de ces espèces.
Les entreprises seront en parallèle sensibilisées à ce risque.
Mesures à l'issue du chantier :
Tous les dispositifs de chantier seront retirés : barrage, batardeaux. Les matériaux et déchets accumulés sur la
zone isolée seront évacués avant dépose des batardeaux. Préalablement à l'enlèvement du barrage filtrant, les
matières en suspension piégées seront pompées.
La zone sera débarrassée des résidus de chantier : sacs, détritus divers.
Les berges éventuellement abîmées seront restaurées. Les terrains utilisés pour le chantier seront remis en
état.
Moyens de surveillance :
Un suivi environnemental du chantier sera réalisé afin de s'assurer de l'efficacité des mesures mises en œuvre.
Ce suivi revêtira plusieurs aspects : vérifier la réalisation effective et l'efficacité des dispositifs de protection
envisagés, sensibiliser le personnel aux questions d'environnement, identifier les problèmes locaux et y
apporter les remèdes appropriés, proposer au besoin des mesures de protection complémentaires.
Un contrôle de la bonne remise en état du lit de la rivière sera réalisé avant réception des travaux avec le
concours de l'ONEMA.
Article 3 : Exécution des travaux- récolement
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art.
Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour
constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, auront, en permanence, libre
accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
DDT 39 - 39-2016-04-26-004 - Arrêté portant autorisation de la reprise des murs de soutènement de la RD 472 le long de la Furieuse en aval de SALINS-les-BAINS 18 5
Le plan de récolement au 1/500 ème pour l'implantation des ouvrages sera transmis au service en charge de la
police de l'eau dans le délai de 6 mois après la réalisation des travaux.
Article 4 : Durée de l’autorisation — délais
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de
cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au conseil départemental du Jura.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet
pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage
provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux contraventions et délits en
matière de police de l'eau ou de la pêche.
Il en Sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire
changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 5 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de faire des déclarations ou d'obtenir des
autorisations requises pour d’autres réglementations.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou de salubrité
publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette
notification, devra en donner acte où signifier son refus motivé.
indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet
met le pétitionnaire en demeure de se mettre en conformité dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente
autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s’il n'y a pas d'exploitant, le préfet
peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions du code de l'environnement concernant la consignation
d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites
et la suspension de l'autorisation.
Article 6 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Cessation de l’exploitation- renonciation à l’autorisation
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et
peut imposer la remise en état du site aux frais du pétitionnaire.
Article 8 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il est à la disposition du
public sur le site internet des services de l'État dans le Jura pendant une durée d’au moins 1 an.
DDT 39 - 39-2016-04-26-004 - Arrêté portant autorisation de la reprise des murs de soutènement de la RD 472 le long de la Furieuse en aval de SALINS-les-BAINS 19 6
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l’activité sont soumis et, le cas
échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie de Salins les
Bains au moins 10 jours avant le début des opérations.
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de
Salins les Bains pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Jura : il indique les lieux où le dossier prévu à
l'alinéa précédent peut être consulté.
Article 10 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au conseil départemental du Jura.
Une copie conforme du présent arrêté est adresséeà :
— Monsieur le maire de la commune de Salins les Bains :
— Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura :
— Monsieur le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du Jura ;
— Monsieur le président de la CLE du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue :
— Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 6
AVR. 2016
Le Préfet
Pouse nréfnt nf LL Sa tON
Canout ii Mo LR) "ARL'Le LORD L"LART |
Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Ainsi que prévu à l'article L214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction
administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l'article R. 514-3-1 du même code à
savoir :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ;
— parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée,
DDT 39 - 39-2016-04-26-004 - Arrêté portant autorisation de la reprise des murs de soutènement de la RD 472 le long de la Furieuse en aval de SALINS-les-BAINS 20 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-04-15-008
Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des
membres du Comité régional de l’emploi, de la formation
et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Comité
plénier
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-15-008 - Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Comité plénier 21 ET
Liberté + Egalité + Fraternité 8.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
ARRETE partiel
Relatif à la création et à la nomination des membres
du Comité régional de l’emploi,
de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)
Comité plénier
La Préfète de la région Bourgogne Franche-Comté
Préfète de département de la Côte d’Or
VU le Code du travail,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 136 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 modifié relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques, notamment son article 10 ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, et notamment son article 15 ;
VU le courrier du 1er mars 2016 de la Présidente du Conseil régional portant désignation de ses représentants au CREFOP ;
VU le courrier en date du 6 avril 2016 portant désignation de ses représentants, opérée par l’organisation professionnelle d’employeurs (CGPME) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date du 1er février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par l’ organisations professionnelle d’employeurs (MEDEF) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date du 19 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par l’ organisations professionnelle d’employeurs (UPA) représentative au plan national et inter- professionnel ;
VU le courrier en date du 15 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par l’ organisation syndicale de salariés (CFTC) représentative au plan national et inter- professionnel ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-15-008 - Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Comité plénier 22 VU le courrier en date du 23 mars 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par l’ organisation syndicale de salariés (CFDT) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date du 4 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par l’ organisation syndicale de salariés (CGC) représentative au plan national et inter- professionnel ;
VU le courrier en date du 2 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par l’organisation syndicale de salariés (CGT) représentative au plan national et inter- professionnel ;
VU le courrier en date du 11 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés (CGT-FO) représentatives au plan national et inter- professionnel ;
VU les courriers en date des 23 février, 1er mars, 18 février, 19 février, 4 mars, 2 février 2016 portant désignation de leurs représentants, opérés par chacun des opérateurs cités à l’article R 6123-3-3 5° du code du travail ;
VU les courriers en date des 22 mars 2016, 21 février 2016, 22 février 2016 portant désignation de ses représentants, opérés par les réseaux consulaires (Chambre d’agriculture, Chambre des métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie) de la région ;
Après concertation avec le Président du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté sur les représentants d’opérateurs, au nombre maximum de trois, à nommer dans le CREFOP et qui ne sont déjà pas mentionnés au 5° de l’article R 6123-3-3 du code du travail ;
Sur propositions du Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Un comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) est créé au sein de la région de Bourgogne Franche-Comté.
ARTICLE 2 :
La composition du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) de la région de Bourgogne Franche-Comté, présidé conjointement par la Préfète de région ou son représentant, d’une part, et la Présidente du Conseil régional de la région de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant d’autre part, est la suivante :
1. Six représentants de la région désignés par le conseil régional :
Titulaire : Muriel Vergès-Caullet ; Suppléant : Elise Aebischer
Titulaire : Stéphane Guiguet ; Suppléant : Salima Inézarène
Titulaire : Valérie Depierre ; Suppléant : Denis Hameau
Titulaire : Franck Charlier ; Suppléant : Francine Chopard
Titulaire : Marie-Claude Jarrot ; Suppléant : Catherine Vandriesse
Titulaire : Jean-Claude Ricciardetti ; Suppléant : Julien Acard
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-15-008 - Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Comité plénier 23 2. Six représentants de l’État
a) Le recteur de région académique ou son représentant ;
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;
c) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou son représentant ;
d) Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou son représentant ;
e) Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;
f) La déléguée régionale aux droits des femmes (DRDFE) ou son représentant ;
3. Huit représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs sur proposition de leur organisation respective :
a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CFTC
Titulaire : Daniel Brianchon ; Suppléants : Annie Masson, Abdelhakim Abbad
b) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative a plan national et interprofessionnel ; au titre de la CFDT
Titulaire : Bernard Guerringue ; Suppléants : Ingrid Fosset, Laurent Corradini
c) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CGC
Titulaire : Richard Atwood ; Suppléants : Elisabeth Delattre, Jean-Louis Boffy
d) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CGT
Titulaire : Olivier Grimaitre ; Suppléants : Sandrine Mourey, Emmanuelle Debrabant
e) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CGT-FO
Titulaire : Pierre Pageot ; Suppléants : Stéphanie Tetu, Jean-Yves Tron
f) Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CGPME
Titulaire : Benoît Willot ; Suppléants : Christian Clemencelle, Claude Filisetti
g) Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre du MEDEF
Titulaire : Etienne Boyer ; Suppléants : Jean-Paul Barbey, Elisabeth Giner
h) Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de l’UPA
Titulaire : Marie-Jeanne Bontemps ; Suppléants : Jeanne Rubin, Ghislain Cinelli
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-15-008 - Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Comité plénier 24 4. Trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et multi-professionnel (un par organisation professionnelle) et jusqu’à la publication de l’arrêté ministériel fixant la représentativité des organisations professionnelles au plan national et muti-professionnel ;
Au titre de la Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles (FRSEA)
Titulaire : Philippe Lyautey ; Suppléant : Laurent Cornu
Au titre de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES)
Titulaire : Alain Buchot ; Suppléant : Laurence Levielle
Au titre de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL)
Titulaire : Françoise Drouhard ; Suppléant : François Mias
5 Trois représentants des réseaux consulaires (un par réseau) sur proposition de leur organisation respective ;
Au titre de la Chambre d’agriculture :
Titulaire : Stéphane Sauce ; Suppléant : Anne Gonthier
Au titre de la Chambre de commerce et d’industrie
Titulaire : Jean-Louis Dabrowski ; Suppléant : Christelle Dupont
Au titre du Chambre des métiers et de l’artisanat
Titulaire : Michel Chamouton ; Suppléant : Pierre Martin
6 Six représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles dans la région, dont :
a) un représentant du regroupement d’établissements d’enseignement supérieurs constitué en application des dispositions combinées de l’article L. 718-2 et du 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation (COMUE)
Titulaire : Frédéric Debeaufort ; Suppléant : Christophe Varnier
b) le directeur régional de Pôle emploi, ou son représentant et son suppléant
c) le délégué régional de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, ou son représentant (AGEFIPH)
Titulaire : Sylviane Sechaud ; Suppléant : Benoît Przybylko
d) le président de l’association régionale des missions locales, ou son représentant (ASSOR, ARML)
Titulaire : Christiane Maugain ; Suppléant : Michel Neugnot
e) le directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation et observatoire régional de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant (C2R, EFIGIP)
Titulaire : Bénédicte Delneste ; Suppléant : Luce Charbonneau
f) le directeur régional de l'office national d'information des enseignements et des professions ou son représentant (ONISEP)
Titulaire : Maurice Dvorsak ; Suppléant : Marie-Pierre Martin
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-15-008 - Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Comité plénier 25 ARTICLE 3 :
La composition du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) de la région de Bourgogne Franche-Comté, est complétée par la liste suivante, au titre de la catégorie des opérateurs non mentionnés au 5 ° de l’article R 6123-3 du code du travail :
- Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS)
Titulaire : Michel Pauset ; Suppléant : Jean-Marie le Bretton
ARTICLE 4 :
La vice-présidence du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations syndicales de salariés désignés par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP et représentatives au plan national et interprofessionnel et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs désignés par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP et représentatives au plan national et interprofessionnel.
ARTICLE 5 :
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.
ARTICLE 6 :
Les membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté pourra être complété de l’identité des représentants des organismes et opérateurs n’ayant pas communiqué aux services de l’Etat qui les ont interrogés les coordonnées des personnes appelées à siéger en leur nom.
ARTICLE 8 :
L’arrêté préfectoral n° 2015.020.0001 du 20 janvier 2015 et l’arrêté du 2 décembre 2014 portant respectivement création du CREFOP pour les régions de Franche-Comté et de Bourgogne sont abrogés.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire régional pour les affaires régionales et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté et des préfectures de chaque département de la région.
Fait à Dijon, le 15 avril 2016
Christiane BARRET
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-15-008 - Arrêté partiel relatif à la création et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) Comité plénier 26 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-04-15-009
Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres
du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation
et de l’orientation professionnelles (CREFOP)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-15-009 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) 27 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
ARRETE
Relatif à la création et à la nomination des membres du bureau
du Comité régional de l’emploi,
de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)
La Préfète de la région Bourgogne Franche-Comté
Préfète de département de la Côte d’Or
VU le Code du travail,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 136 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 modifié relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatifs aux régions académiques et notamment son article 10 ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, et notamment son article 15 ;
VU le courrier du 1er mars 2016 de la Présidente du Conseil régional portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP ;
VU le courrier en date 6 avril 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation professionnelle d’employeurs (CGPME) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date 1er février 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation professionnelle d’employeurs (MEDEF) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date 19 février 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation professionnelle d’employeurs (UPA) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date 15 février 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation syndicale de salariés (CFTC) représentative au plan national et interprofessionnel ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-15-009 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) 28 VU le courrier en date 23 mars 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation syndicale de salariés (CFDT) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date 4 février 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation syndicale de salariés (CGC) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date 2 février 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation syndicale de salariés (CGT) représentative au plan national et interprofessionnel ;
VU le courrier en date 11 février 2016 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par l’organisation syndicale de salariés (CGT-FO) représentative au plan national et interprofessionnel ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Un bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) est créé au sein de la région de Bourgogne Franche-Comté.
ARTICLE 2 :
La composition du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) de la région de Bourgogne Franche-Comté, présidé conjointement par la Préfète de région ou son représentant d’une part et la Présidente du Conseil régional de la région de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant d’autre part, est la suivante :
1. Quatre représentants de la région désignés par le Conseil régional dont la Présidente du Conseil régional ou son représentant :
Titulaire : Muriel Vergès-Caullet ; Suppléant : Stéphane Guiguet
Titulaire : Valérie Depierre ; Suppléant : Franck Charlier
Titulaire : Marie-Claude Jarrot ; Suppléant : Catherine Vandriesse
2. Quatre représentants de l’État dont la Préfète de région ou son représentant :
a) Le recteur de région académique ou son représentant ;
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;
c) Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou son représentant ;
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-15-009 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) 29 3. Un représentant dans la région de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentatives au plan national et interpro- fessionnel, sur proposition de leur organisation respective, soit :
a) Un représentant au titre de la CFTC
Titulaire : Daniel Brianchon ; Suppléants : Annie Masson, Abdelhakim Abbad
b) Un représentant au titre de la CFDT
Titulaire : Bernard Guerringue ; Suppléant : Ingrid Fosset, Laurent Corradini
c) Un représentant au titre de la CGC
Titulaire : Richard Atwood ; Suppléants : Elisabeth Delattre, Jean-Louis Boffy
d) Un représentant au titre de la CGT
Titulaire : Olivier Grimaitre ; Suppléants : Sandrine Mourey, Emmanuelle Debrabant
e) Un représentant au titre de la CGT-FO
Titulaire : Pierre Pageot ; Suppléants : Stéphanie Tetu, Jean-Yves Tron
f) Un représentant au titre de la CGPME
Titulaire : Benoît Willot ; Suppléants : Christian Clemencelle, Claude Filisetti
g) Un représentant au titre du MEDEF
Titulaire : Etienne Boyer ; Suppléants : Jean-Paul Barbey, Elisabeth Giner
h) Un représentant au titre de l’UPA
Titulaire : Marie-Jeanne Bontemps ; Suppléants : Jeanne Rubin, Ghislain Cinelli
ARTICLE 3 :
La vice-présidence du bureau du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations syndicales de salariés désigné par les représentants de chaque organisation présente au bureau et représentative au plan national et interprofessionnel et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs désigné par les représentants de chaque organisation présente au bureau et représentative au plan national et interprofessionnel.
ARTICLE 4 :
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.
ARTICLE 5 :
Les membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-15-009 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) 30 ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2014.353.0001 du 19 décembre 2014 et l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 portant respectivement création du bureau du CREFOP pour les régions de Franche-Comté et de Bourgogne sont abrogés.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté et des préfectures de chaque département de la région.
Fait à Dijon, le 15 avril 2016
Christiane Barret
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-04-15-009 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) 31 Préfecture du Jura
39-2016-04-27-001
AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 32 Bx Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET COURSE CYCLISTE
Bureau du Cabinet "11ème TOUR DU JURA CYCLISTE "
Arrêté n° : Dse. cab .Lolb 0421 -Obo 4 dédie EX
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à À. 331-4;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de Secours.
VU l'arrêté n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
UU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20151126 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU la demande d'autorisation formulée par Monsieur Claude MONROLIN, Président du Jura Cyclisme Pays du Revermont dont le siège se situe 10 rue de Chamboz à 39600 MESNAY, en vue d'organiser une course cycliste dénommée "1 1°" tour du Jura cyclisme " du 29 avril au 1° mai 2016”
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — 61 prefecture@jura.qouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 33 VU fengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprés des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis favorable des maires des communes traversées ;
VU l'absence de réponse dans le délai imparti des communes de Les Planches en Montagne, Orbagna, Vercia, Grüsse, Mièges, Nozeroy, Mournans-Charbonny, Syam, Soucia, Mirebel, Vescles, St Laurent la Roche.
. Considérant les changements apportés aux étapes 2 et 8.
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 4er : Monsieur Claude MONROLIN, Président du Jura Cyclisme Pays du Revermont dont le siège se situe 10 rue de Chamboz à 39600 MESNAY, est autorisé à organiser une course cycliste dénommée "11ème tour du Jura cyclisme " du 28 avril au 1° mai 2016.
Cette course cycliste est composée de 3 étapes :
1°" étape : CC Sud Revermont : La Caborde à Orbagna - Beaufort, d’une distance de 120 km
2°"® étape : Champagnole — Station des Rousses, d'une distance de 165 km
38 étape : CC Jura Sud : Moirans en Montagne — Moirans en Montagne, d'une distance de 157 km
Article 2: Les numéros de téléphone du responsable sur le site de la manifestation sont les suivants : M. Monrolin : 06 82 02 53 12 et pour l'alerte des secours : 06 82 02 53 12 / 06 19 15 30 69 ;
Article 3 : en raison d’un changement de parcours nécessitant l'emprunt partiel de la RN5 et suite à la demande de dérogation présentée par Monsieur Monrolin, le préfet du Jura autorise l'emprunt de cette voie sur 350 mètres entre le carrefour de l’Avenue de la Libération et celui de l'Avenue Charles de Gaulle à Morez sous réserve :
= d’une présence obligatoire des forces de l'ordre pour assurer la coupure de la RNS au __ moment du passage des coureurs,
- d’une durée maximale de coupure limitée à 20 minutes ; si la coupure devait se prolonger, ou en cas d'accident/incident sur le réseau routier national, les organisateurs ou les forces de l’ordre informeront impérativement le responsable d'intervention locale de ia DIR Est au n° de téléphone suivant : 06 65 43 09 58.
Article 4 : En application des dispositions de l'art. R 411-380 du Code de la Route, une priorité de passage est accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l'arrivée et au départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée conformément aux articles A. 331-7 et À. 331-42 du code du sport.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 34 S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation ;
- appliquer les règles relatives au parcours et à la qualification de l'encadrement (article R. 331-7 du code du sport) ;
- veiller au respect strict du code de la route par les participants qui devront notamment rouler sur le côté droit de la route lorsque celle-ci n'est pas privatisée ;
- assurer la signalisation de passage conformément aux articles A.331-7 à A.331-42 du code du Sport ;
- mettre en place les moyens matériels de la signalisation afin de donner un maximum d'information aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation
- prendre en compte les arrêtés de circulation et de stationnement des gestionnaires des réseaux routiers (conseil départemental et communes) et mettre en place la signalisation adéquate et réglementaire sous le contrôle des gestionnaires des réseaux routiers ;
- mettre en place, des signaleurs en nombre suffisant, et effectivement présents aux points dangereux du parcours et notamment aux carrefours ;
- placer des signaleurs supplémentaires au carrefour D96-D471 à Mirebel et au carrefour D151-D678 à Pont de Poitte ;
- veiller à ce que les signaleurs soient porteurs d'un brassard « course » (à défaut d'une chasuble réfléchissante), d'un piquet mobile à deux faces type K 10 et d'une copie de l'arrêté d'autorisation de l'épreuve ;
- veiller à ce que les signaleurs soient mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de course ;
- Veiller, dans l'éventualité de l'emploi de signaleurs mobiles, arrêtés par l'autorité préfectoral, à ce que l'ensemble de leurs déplacements entre deux points de station s'effectue dans le strict respect des régles de sécurité (vitesse adaptée, respect des règles de priorité et du code de la route) ; :
- respecter la convention avec la gendarmerie ; |
- __utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;
- Veiller à la sécurité du ravitaillement ; |
- garer les véhicules des spectateurs sur des parkings aménagés à cet effet ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation ;
- veiller à ce qu'un éventuel stationnement en bordure de voie publique ne gêne pas la circulation sur les voies et ne perturbe pas la distribution des secours dans l'enceinte de la manifestation ou sur les secteurs des communes desservis par ces voies publiques ;
- porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement) ;
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 35 - prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs (course et entraînements) ;
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite.
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- communiquer un numéro de téléphone unique au CTA CODIS {numéro du PC course) ;
- prévoir un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours afin d'assurer les premiers soins ;
- assurer l'accés et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie avec une largeur de 3 mètres minimum ;
S'agissant de l'environnement :
Les étapes 2 et 3 traversant des zones de protection/connaissance : ZNIEFF, APPB, Natura 2000, les organisateurs prendront connaissance des zones de protection/connaissance les plus conséquentes (cf, cartes annexées à cet arrêté) :
> à l'endroit où se situent ces ZNIEFF de type 1 ou des zones humides répertoriées, les
organisateurs devront veiller à matérialiser ces zones afin d'éviter le Stationnement du public,
ÿ au niveau des APPB « corniches calcaires », aucun dispositif de sonorisation ne devra être mis en place. En particulier, la caravane publicitaire devra être silencieuse en traversant ces sites et le public devra être informé des zones de silence instaurées ;
De plus, les organisateurs :
- _ veilleront à la gestion des déchets pendant et après la course (collecte des déchets) :
- _ veilleront au débalisage des parcours.
Article 5 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs,
Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 7 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant ‘application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1).
__ Article 8 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 9 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 10 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 11 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale où autre.
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 36 Article 12 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra
leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l’organisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l’épreuve devront être repérés et porter un
badge identifiable au nom de l'épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires :
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du
code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne
devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la
circulation.
Article 13 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent
être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord
avec les Chefs des Agences Routières Départementales intéressés, et enlevés, au plus tard le
lendemain la celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 14 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 15 : L'ensemble du dossier et les cartes des parcours peuvent être consultés en préfecture
du Jura ;
Article 16 : Le préfet du Jura, le président du conseil départemental du Jura, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Jura, le directeur départemental des services d'incendie et
secours du Jura et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification ;
Article 17 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 avr ? ol L réfet,
t par délégation,
rde cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 37 VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL fr
Direction Générale des Services
Direction des Equipements
Départementaux et de Icur Maintenance | Sous-Direction de l'Exploitation ARRETE N° 3-1/16/242 ct de l'Entr ctien des Routes ct Véloroutes Portant régiementation de Ia circulation
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA
le Code Général des Collectivités Territoriales ct notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
le Code de la Roufc et notamment ses articles R 41 1-8 et4i1-25;
l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routcs et autoroutes ;
l'instruction interministériclle sur la signalisation routière - première ct huitième parties ;
l'arrêté de délégation de signature de M. le Président du Conseil Départemental n°1-3/15/011 du 02 avril 2015 ;
la demande de l'Organisateur M, MONROLIN en date. du 14 avrit 2016 ;
CONSIDERANT que, pour le bon déroulement de l’épreuve sportive du « 11émié Tour du Jura» ct pour assurer la sécurité des usagers, il y n lieu de réglementer la circulation sur la RD 99 - territoire de la Commune de VESCLES ;
ARTICLE 1: Lors de la 3éme étape du Tour du Jura le fer mai 2016 de 14h30 à 15h30, la circulation de tous les véhicules sera mise en sens unique (sens de la course) sur la :
- RD 99 de la sortie de l'agglomération de VESCLES jusqu’au carrefour avec la RD 60,
Cette restriction ne s'applique pas aux véhicules de secours et aux véhicules accrédités par l'organisateur.
ARTICEE2: La signalisation ainsi que sa maintenance seront à la cliarge de l’organisateur, sous Ie contrôle de l'Agence Routière Départementale de LONS.
ARTICLE 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée ct poursuivie conformément aux lois ct règlements en vigueur,
ARTICLE 4: Mme Ja Directrice Générale des Services du Département, M. le Coinimandant. du Groupement. de Gendarmerie, l'organisateur sont chargés, éhacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
ampliation sera adressée à M. le Maire de VESCLES, M. le Préfet du Jura, M. le Général de corps d'armée Gouverneur Militaire de METZ, M. le Directeur des Transports du Conseil Départemental, M. le Directeur du SDIS, M. fe Directeur du SMUR 25, l'Organisation des Transports Routiers Européens (OTRE) de Bourgogne Franche-Comté et la Fédération Nationale des Transports Routiers de Franche-Comté.
ARTICLES: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contenticux devant Îe tribunal adininistratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
LONS-LE-SAUNIER, le 2 2 AVR. 2916
LE PRESIDENT,
Pour le Président ct par délégation,
ous-Directeur de EERVY,
Michel THOMAS
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 38 DEPARTEMENT DU JURA REPUBLIQUE FRANCAISE CANTON DE BEAUFORT
COMMUNE DE BEAUFORT
LE MAIRE,
VU Ja loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Cominunes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notaminent les articles L2211,1 à L2213.6 ; VU le Code de la Route, et notamment ses articles R26.1, Rd4 et R225 ;
VU le décret n°86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police dans le département en matière de circulation routière ;
VU la circulaire n°86.230 du 17 juillet 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière de circulation routière ; VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatifà la signalisation des routes et autoroutes ; VU la demande de monsieur Bernard EMORINE, responsable de sécurité course lors de l’organisation du TOUR DU JURA CYCLSTE;
CONSIDERANT qu’il importe, pour la sécurité des usagers mais également pour des contraintes d'ordre technique et matériel, de supprimer temporairement le stationnement sur la Place du Champ de Foire et la Route de Maynal, à l’occasion du TOUR DU JURA CYCLISTE;
ARTICLE 1: À |’ occasion du TOUR DU JURA CYCLISTE, lestationnement de tous véhicules
est interdit :
|
- sur la Place du Champ de Foire
- des deux côtés de la Route de Maynal, du n°6 au n° 24
Du jeudi 28 avril 2016 18h00 au vendredi 29 avril 2016 20h00
+
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les soins du service technique communal.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE4 : Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmeric,
Monsieur le Maire de BEAUFORT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,
À BEAUFORT, le 19 avril 2016
LE MAIRE
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 39 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT du Jura
COMMUNE DE BELLEFONTAINE...... sens
Arrêté municipal du. 6 Avril 2016...
Instauration d'un sens unique de circulation
Voie Communale « route des Challettes »
Sur la commune .BELLEFONTAINE.
LE MAIRE DE BELLEFONTAINE...
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
NU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R 411.25, R 417.4, R
417.9,R 417.10 et R417,11;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur ta signalisation routiére, (livre ! - quatriêème partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ;
(VU l'avis de Monsieur te Président du Conseil Général du Jura);
Considérant que la circulation dans le sens Morez Bellefontaine, ainsi que le stationnement en bordure et
sur la chaussée de la voie communale de Bellefontaine « route des Chalettes », sera interdite en raison de la course cycliste « le tour du Jura » à partir de la limite de la commune avec la commune de Morbier au tieudit « en chapeau »..le 30 Avril 2016..de 15h00 à 16 h00............................,...
ARRETE
=
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 40 ARTICLE 1 : Le stationnement bilatéral, de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée sera interdit ainsi que la circulation dans le sens MOREZ- BELLEFONTAINE,sur la commune de Betlefontaine « route des Chalettes », depuis la limite de la commune et de la commune de Morbier au lieudit « en Chapeau » le 30 Avril 2016 de 15h00 à 16h00
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Copie sera adressée à :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue — et éventuellement septième partie — marques sur chaussées - sera mise en place à la charge de la commune de BELLEFONTAINE...............
la sécurité de la course sera à la charge de l'organisateur qui mettra en place des
signaleurs aux points stratégiques
Les dispositions définiés par l'article 1% prendront éffet lé jour dé la misé en plâcé dé ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et : règlements en vigueur. :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Bellefontaine......................
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25 044 BESANCON Cedex 3 - dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Monsieur le Maire de la commune de BELLEFONTAINE............,,.....
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de MOREZ.................. :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bellefontaine .................,
le ...6 Avril 2016...
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 41 ARRETE portant
interdiction temporaire
A de circuler et stationner
Coeur du {OL lors du Tour Cycliste du Jura
le 30 avril 2016. |
Services Techniques
Le Maire de la VILLE DE CHAMPAGNOLE | ci —
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par r la loin° 2.623 du 22juillet1982 :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,notamment les articles | L2212-E et .
suivants, L 2213.1 et suivants ; Pile du RRRL annees Rise
Vule code de la route : HEL: .
Vu 'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967, relatif: à la signalisation routière ;
“Vu le déroulement de.l'épreuve cycliste. & Tour du Jura» organisé. par«Jura , a mn | Cyaims Pays
€ du Revermont » du 29.avril:auLL mai | 2016,épreuve. autorisée pararrêté. :
| Considérant « quela ville de Champagnoleaccueille la : 22e étape de cette e épreuve, le.
circulation et du stationnement :
| Considérant-que les dispositions définies de après : sont nécessaires afind'assurer le :
| sécurité des Rarticipants et des Usagers ; Poe Pie:HUE PR: Lie _-
‘Arrête
h Es 30 avril 2016 et qu'il convient de > prendre des ! mesures squent àla police de la. à:
. | Article 1 1: La circulationsera(interdite : rue : derEgalité et! rue du Cimetière le samedi | fi : 30 avril. 2016 de 8h00.
à 15h00, Cette . interdiction ne: s'appliquepas.aux s. Véhieutes L accrédités par lorganisation
de la course et aux véhicules de secours.
. Article 2: Le stationnement sera interdit aupublic le samedi 30 avril 2016 de 8h00 h h L |
à 15h00, sur les parkings situés en bordute de larue deF “Egalité, de la rue qu Cimetière, Fe D
devant lesbâtiments de l’ Oppidum etdes Bains-Douches. |
‘Le stationnement sur ces. parkings sera réservé.aux| organisateurs de lacourse
elite aux véhicules accrédités et aux bénévoles. DURE RE IX moi or
Article 3 : La circulation sera interdite au public |lesamedi30avril 2016: au fur et Là
mesure de l'avancée des coureurs, sur l’ensemble de l'itinéraire emprunté surle territoire communal, à savoir : rue de l'Egalité, rue Baronne Delort, _avenuede la République. rue. | Clemenceau, avenue de Tassigny, avenue Jean Jaurès, . .
: Tous les accès débouchant sur: itinéraire de la c course seronttemporairement fermés :
lorsdu 1 passage de le la course, Liu Tes Ut ASE _ DORE
Eenpier - Cronaoesin
Toute corres espondance doit être adressée, sous forme impersonnelle, à Monsieur le Maire Hôtel de Ville, Place Charles-de-Gaulle - 3 Septembre - B.P. 20109 + 39302 CHAMPAGNOLECedex
: Téléphone 03 84 53.01 11 - Télécopieur 03.84 526596
E-mal: services techniques@champagnole.com - Site : www.champagnole.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 42 Article 4: Des déviations seront mises en place par les Services municipaux, La
signalisation nécessaire et conforme à la réglementation en vigueur sera installée par les
Services municipaux.
L'accès à la copropriété « Le Clos Didier » devra s'effectuer par la rue de la gare.
Article 5 : Le Maire de la Ville de Champagnole, le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale et, en règle générale, tous les agents affectés
à la police de la route, le Chef des Services Techniques de la Ville de Champagnole, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera effectuée auprès de « Jura Cyclisme
Pays du Revermont », Gendarmerie, $.D.1.$, du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 43 Commune de Cuisia
{, Rue de la Mairié
39190 CUISIA
Tél : 03-84-85-92-06
e.mail : mairie.cuisia39{@wanadoo.(r
LÉ MAIRE DE CUISIA,
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales et notammient les articles L 221[.1 et
VUlecode de la route, et notammént ses.artiéles R26.1, Rdd.et R225.5..0 0
VU le décret n° 86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police dans le département en matière de circulation routière ; h
YU la circulaire n° 86.230 du 17 juillet 1986 relative àl'exercice des pouvoirs de police par le
Maire, le Président. du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière de circulation routière ; | |
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatifà la signalisation des routes etautoroutes ;
CONSIDERANT qu'il importe, pour la sécurité des usagers mais également pour. des
contraintés d'ordre technique et matériel, d'interdire là circulation le long de la voie
commuüalé n°4 en sens unique Maynal - La Biolée et le long de la voie communale n°7 en
sens unique La Biolée - Le Chanelet, à l’occasion de la course cycliste, Le Tour du Jura qui
aura lieu le 29 avril 2016 entre 13h30 et 16h30.
ARRETE :
ARTICLE 1 : - | oo |
La circulation de tous véhicules sera mis sens üinique lelông de la voie communale n°4 dans
le sens Mäynal — La Biolée, et le long de la voie.commiünale n°7 dans le ‘sens La Biolée - Le
Chanelet à l’occasion de la course cycliste, Le Tour du Jura qui aura lieu le 29 avril 2016
entre 13h30 et 16h30.
ARTICLE2 :
La signalisation réglemeñtaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 15 juillet 1974. Elle sera mise
en place par les organisateurs de la course,
ARTICLE 3:
Toute contravention au présent arrêté Sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur,
ARTICLE4: | | |
Monsieur Le commandant du Groupement de Gendarmerie,
Monsieur le Maire deCUISIA,
Sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cuisia, le 26 avril 2016
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 44 >
Département du JURA VILLE DE MOIRANS-EN-MONTAGNE
Arrondissement de Saint-Claude EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Canton de Moirans
. Vu le Codc Général des Collectivités Territoriales, et notamment son
article L. 2213-2,
N° 2604/1/2016 - Vu le Code de la Route,
Objet : - Vu la demande présentée par M. MONTROLIN Claude, Président de
| Jura Cyclisme Pays du Revermont à l’occasion de l'épreuve
du 11°
CYCLISTE 2016
REGLEMENTATION DE - Considérant qu'à cette occasion, plusieurs centaines de personnes
LA CIRCULATION ET DU prendront part à cette manifestation, il est nécessaire de règlementer la STATIONNEMENT circulation et le stationnement des véhicules, |
Du 30 Avril au 1° Mai 2016
ARRETE
ARTICLE1 : À l'occasion de L’étape du 11°" Tour du Jura qui se déroulera le 1° mai 2016 à Moirans-en- Montagne, la circulation et le stationnement de tous véhicules seront règlementés de la manière suivante :
Stationnement interdit à tous les véhicules du samedi 30 avril 2016 à 23h00 au dimanche 1% Mai 2016 à 19h00 :
> Avenue Jean Jaurès
> Rue Voltaire : du carrefour de la Rue Proud’hon à Ja Place de la Poste
> Parking du Champ de foire
> Parkings de la Salle des Fêtes
> Place de la Poste
> Parkings de la Poste
> Ruc Proud'hon
> Rue Pasteur
> Côte du Four
> Rue Anatole France
> Rue Roussin
ÿ Rue du Lavoir
Circulation interdite à tous les véhicules le dimanche 1° Mai 2016 de 9h00 à 19h00 :
> Rue Voltaire (du carrefour de la Rue Proud’hon à la Place de la Poste)
> Rue Proud’hon
> Ruelle Michaud
> Chemin des Belis
> Allée du Parc
> Rue de la Salle des Fêtes
> Côte du Four
> Rue Anatole France
> Passage de l'Hôtel de Ville
> Rue du Lavoir
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 45 Unc déviation sera mise en place par la Rue Edmond Grandmottet et la Rue des Sports pour les véhicules circulant Rue du Murgin.
Circulation en sens unique (dans le sens de la course) pour tous les véhicules le dimanche 1°
Mai 2016 de 9h06 à 18h00 :
> Avenue de St Claude
> Avenue de Franche-Comté
> Rue Charles Favre
> Route de la Grange au Gui (du rond-point du karting au carrefour de la Rue du Collège)
> Rue du Collège
> Route de St Laurent (du carrefour de la Rue du Collège au carrefour de la Libération)
ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux,
l'entretien étant à La charge de Jura Cyclisine Pays du Revermont. Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi.
ARTICLE 3 : M. le Maire, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques Municipaux, M. lePrésident de Jura Cyclisme Pays du Revermont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Moirans-en-Montagne, le 26 Avril 2016
Le Maire,
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 46 Commune nouvelle
Hauts de Bienne ARRETE
La Mouille - Lézat - Morez
AT 04/2016
Course cycliste « Tour du Jura »
Le samedi 30 avril 2016
Réglementation de Ia circulation et du stationnement
Le Maire de MOREZ,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L2213-1 à L2213-6,
VU le code de fa route, notamment ses articles R 110-1, R110-2, R411-S, LA4I1-1,
R411-25, R411-28, R 412-28, R417-10etsuivants,
VU la demande :faite par Mr- Bernard EMORINE, en date du 3 31/03/2016,
VU la course cycliste « Tour du Jura »,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de faciliter le bon déroulement de cette course cycliste,
la sécurité des participants et des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison de la course cycliste « Tour du Jura» la circulation est en sens unique et le stationnement est interdit et considéré comme gênant, sauf pour Îles véhicules _d’urgence et de secours, chemin du Jura dans le sens Les Frasses— Morez dans sa partie comprise entre la limite communale jusqu’à l’intersection avec l’avenue de Ia Libération, le
samedi 30 avril 2016 de 15h00 à 16h00.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place et maintenue
par le requérant,
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et
affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R421-1 et suivant du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de MOREZ,
Monsieur le Directeur des Services Techniques d’ARCADE et le Service de la Police Municipale de MOREZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Fait À MOREZ, le 1° avril 2016
Le Maire, . ne Mairé empêché,
L'agjoint dél
Mme PINARD RTS
Commune nouvelle des Hauts de Bienne
BP 90107. - Morez - 39403 Hauts de Bienne Cedex
Tél. 03.84.33,10,11 - Fax 03 84 33 26 42
Email : secretariat@hautsdebienne.fr
# HAUT-JURA JU 3 | Arcade w: ra! S Communauté dt Cemmunes
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Maire.
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 47 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNE DE LAC DES ROUGES TRUITES
ENTATION DE. PORTANT REGLEM
LA CIRCULATION
VOIE COMMUNALE : N°1 dite
Le CHAUMERANDS
LE MAIRE DE LAC DES ROUGES TRUITES,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8,
R411-18etR411-25 à R411-28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifièe et complétée ;
VU la demande de l'organisation du « Tour du Jura cycliste »
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de la manifestation « Tour du Jura cycliste» et assurer la sécurité des personnes utilisant la voie, il y a lieu de rêglementer la circulation selon les
dispositions suivantes
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation sera temporairement réglementée sur la Voie Communale « le Chaumerands » dans les conditions définies ci-après. Cette réglementation sera applicable
ARTICLE 2
La circulation de tous les véhicules ne pourra pas s'effectuer durant cette tranche horaire. Ceci depuis les
limites de propriété du Lac des Rouges Truites venant de Fort du Plasne et de St Laurent en Grandvaux jusqu'à la RD 437.
Des panneaux indicateurs seront positionnés aux limites de la commune {Fort du Plasne et St Laurent en. Grandvaux)
ARTICLE 3
La signalisation mise en place aux abords de la manifestation sera maintenue en permanence en bon état et enlevéeà la fin de la manifestation par les services de la commune.
ARTICLE 5 |
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Le maire et le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
LAC DES ROUGES TRUITES, le 25 avril 2016
Le Maire, } fan RICHARD
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 48 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU JURA
COMMUNE DE MAYNAL |
Le Maire de MAYNAL,
+ VU {a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Cominunes des
Départements et des Régions
+ VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 221.1 à L
2213.6 |
+ VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R
411.18, R411.25 à R 411.28 et R 225 ;
+ VU Ja circulaire n° 86.475 du 14 mars 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police
dans le département en matière de circulation routière, :
+ VU la circulaire n° 86.230 du 17juillet 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police
par le Maire, le Président du Conseil Départemental et le représentant de PEtat dans le
Département en matière de circulation routière, |
+ VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
+ CONSIDERANT l'épreuve sportive « TOUR du JURA CYCLISTE » qui aura lieu Vendredi 29 avril 2016
ARRETENn®°309 |
ARTICLE ler : La circulation de tout véhicule sera interdite sur la VC 5, RD135 et
VC3 dans le sens inverse de la course cycliste « TOUR du JURA », soit du carrefour
de La Biolée - Cuisia en passant par la rue de l’église Saint-CLOUD, la Montée des Coudrettes, la Rue de la Fontaine Ronde, la Place du Préfet Buchot et la Route des Vignes de BRY Vendredi 29 avril 2016 de 13h30 à 16h30
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les organisateurs du Tour du Jura cycliste
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur
ARTICLE 4 : M. le MAIRE de MAYNAL, le Commandant du Groupement de
GENDARMERIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté. Une ampliation sera adressée à M. le Directeur du SDIS du JURA, M. le Directeur du SAMU 25 et M. ie Directeur Général des services du CONSEIL Départemental.
MAYNAL, le 25 Avril 2016
Le Maire,
Christian BUCHOT
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 49 de 4
MAIRIE
Jura
ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
N° 12/16
Le Maire de MORBIER,
Vu les articles L 2211.1 à 2213.5 du Code Général des Collectivités Locales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 26, 44 et R 225 ;
Vu la demande faite par M. Claude MONROLIN, Président de Jura
Cyclisme Pays du Revermont, en vue de l’organisation de la 2" étape du 11° Tour du
Jura à MORBIER ie samedi 30 AVRIL 2016,
Considérant que pour assurer la sécurité, il importe de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules sur le site,
ARRETE
ARTICLE 1er: La eirculation sera interdite à tous les véhicules, sur la Route des Chalettes et la Route des Frasses dans le sens MOREZ BELLEFONTAINE, le samedi 30 avril 2016 de 15 heures à 16 heures.
ARTICLE 2 : La signalisation adéquate et réglementaire sera mise en place par les Organisateurs avec le concours des Services Techniques de la Communauté de Communes du Haut-Jura.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de MORBIER, M: le Commandant du Groupement de Gendarmerie de MOREZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT à MORBIER, le $ avril 2016
D. FLAMENT
Maire
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 50 COMMUNE DE ORBAGNA
CANTON DE BEAUFORT
LHAN. si nu
| vwla loi n° 82.213 du 2 Mars. 1962 relative aux“droits et Libertés des Communes, des | Départements et des Régions ;
| RTE Code Général des Collectivités Territoriales. et notammentles articles L2211. Luà1 :
L . Vu ec Code de la Route, etnotamment ssess articles R 1104,R 1102 RAït5,R418,R. : ii 41118, R 411.25 à R 411.28 ; etR225; LL ie : UE
L _ VU le décret n°86. 475 du 14 Mars 1986 relatif à| l'exercice du pouvoir depolice dans ke : 5. déparementen ù matière. de circulation routière ; : : diurne Fi ii
Li . : VU la cireulairé n° 86. 230 du 17 Juillet 1986 rélative à l'exercice des pouvoirs de police parL Je Maire, le Président du Conseil Général & le eprésentant de l'État dans ke. iousl | départementen matière de circulation routière ;
w. l'arrêté du 24 Novembre 1867 modifié ê relatif à à la signalisation desrouteset autoroutes ;
—. CONSIDERANT l'épreuve sport«(TOUR du JURA CYCLISTE »»qui auraà lieu le vendredi
217.28 avt 2016. ei pare RE QUT oi ire _—_
: ARRETE TE.
| ARTICLE 4 À :La éirèulation de tout“véhicule s sera| interdite, route de VERCIA, ainsi que e sûr : -_ route départementale n°97 ( dite montée de la: chapelle à Orbagna) dans les sens s Vercia en
. direction de Beaufort le 29r mai i2016 de 13h00 :à16h30 : Ut te eee FUN EE
É emprinées dans les sens Vercia“Beaufort :
: ARTICLE 63: Toute contravention au| présent arrêté. seraconstatéeet à paie | _ conformément à aux lois a féglements en vigueur. | Fe LAN etes ete à Le
: ARTICLE T ï M. le Maire de ORBAGNA, M. Je Commandant «du Groupement de : .:. Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
. dont uné ampliätion sera adressée à M. le Directeur du S.D.L.S du JURA, M. le Directeur du : SAMU 25 et M. le Directeur Général des Services du ConseilDépartemental, Monsieur le LT LE Maire de Vercia. coSE EE | LÉ Tire
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 51 Département du Jura Arrêté n° 16031 Canton de Morez
COMMUNE DES ROUSSES
Le Maire des Rousses,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars {982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, des départements, les régions et l’Etat,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213,1 à L 2213.6 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411,28 ;
. Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministéricile sur la signalisation routière, (livre I — huitième partie : signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu lademande formulée par le Président du Tour du Jura Cycliste pour l'arrivée aux Rousses de la 2ime étape de l’érpeuve 2016 qui aura lieu le Samedi 30 avril ;
Considérant que pour le bon déroulement de l'épreuve et la sécurité des cyclistes et des usagers de la route, il y a lieu de réglementer la circulation et en instaurant un sens unique dans le sens de la course, sur les voies suivantes :
> Route des Rousses d’Amont, du carrefour de la route du lac jusqu’au carrefour de la route des Rousses en Bas
> Route des Rousses en bas, du carrefour de Ja route des Rousses d’Amont jusqu'au carrefour de Fa Rue du Pré Chavin
> la rue du Pré Chavin jusqu’à la rue Pasteur, déjà en sens unique
Considérant qu’il convient d'interdire le stationnement sur les parkings suivants :
- Parking des Champs de neige
- Parking du Faubourg
- Parking des Sapins
« Parking de l'Office du Tourisme
Le Samedi 30 avril 2013 de 16 h 00 à 18 h 00, pour permettre l’arrivée de la 2° étape du Tour du Jura Cycliste organisée par le Tour du Jura Cycliste, la réglementation de circulation sera la suivante : > Ja circulation de tous véhicules s'effectuera en sens unique, dans le sens de [a course
Route des Rousses d’Amont, du carrefour de la route du lac jusqu'au carrefour de la route des Rousses (0) en Bas
o Route des Rousses en bas, du carrefour de la route des Rousses d’Amont jusqu’au carrefour de la Rue du Pré Chavin
o la rue du Pré Chavin jusqu’à la rue Pasteur, déjà en sens unique
Article 2 :
Une déviation est instituée au même monent depuis la route du Génie, par la route de Trélarce et [a rue du Grépiflon,
Article 3 :
L'organisateur s’engage pendant la durée de l’épreuve, à mettre en place des signaleurs à toutes les sorties de voies perpendiculaires au tracé de l'épreuve pour éviter que des véhicules ne prennent la route dans le sens inverse de la course,
Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 52 Article 4 :
Les parkings suivants seront réservés pour l'organisateur Le samedi 30 avril de 8 h 00 à 20h00 +
- Parking des Champs de neige
- Parking du Faubourg
- Parking des Sapins
- "Parking de l’Office du Tourisme
Article 5 :
Les panneaux de signalisation seront apposés et retirés par les services communaux pour permettre l'application
des dispositions du présent arrêté.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions règlementaires
habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 7 :
Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie, le Policier Municipal, les organisateurs et les services
communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Article 8 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier 25044 :
BESANCON CEDEX 3 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
_Les Rousses, le 26 avril 2016
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Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 53 DEPARTEMENT DU JURA
Arrondissement de Saint-Claude
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-en-GRANDVAUX
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
N° 2016-38
Nature de l'acte : Police Municipale
Objet : Interdiction de stationnement et de circulation dans un seul sens — Tour
du Jura Cycliste -Le 30 avril 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 2212.1 et
suivants,
Considérant qu’il y a lieu d'assurer ta sécurité durant le déroulement du Tour du
Jura Cycliste le 30 avril 2016
Vu l'intérêt général,
NOUS, MAIRE DE ST LAURENT EN GRANDVAUX.
ARRETONS
Article 1 : Le stationnement et la circulation seront interdits rue du Coin
d'Amont et route de La Charbonnière, le 30 avril 2016 entre
13h00 et 16h00 dans le sens de circulation suivant : depuis son
intersection avec l’'Ehpad « Louise Mignot », jusqu’à la limite du
territoire avec la commune du Lac des Rouges Truites.
Article 2 ; La signalisation correspondante sera mise en place parles
organisateurs.
Article 3 : Madame le Maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux et Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Laurent-en-
Grandvaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
V Saint-Laurent-en-Gran X, Je 25 Avril 2016.
de l'article 1°" de la loi N° 82623{8u 491
Le Maire
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Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité,
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée,
son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le
meilleure sécurité.
“o Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun D P P
cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au
passage d'un Usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course, En pareille Sitvatlon, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la Course. :
Ê ... Le signaleur doit être identifiable par rusager au moyen d'un brassard marqué
“
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent. et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
. heure au plusavant le passage théorique de la course. -
x... L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conforméà l'exercice de sa mission,
passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une cr
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces |
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Préfecture du Jura - 39-2016-04-27-001 - AP Tour du Jura du 29 avril au 1er mai 2016 70 Préfecture du Jura
39-2016-04-26-002
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes de La Plaine Jurassienne
Préfecture du Jura - 39-2016-04-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de La Plaine Jurassienne 71 ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes de la Plaine Jurassienne
Arrêté n° TMC -0CTC- 20160426. Co.ÿ
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1894 du 21 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne du 17 décembre 2015 proposant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de La Chaïînée-des-Coupis (5 février 2016), Chaussin (10 mars 2016), Chêne Bernard (29 février 2016), Gatey (26 janvier 2016), Les Essards- Taïgnevaux (13 janvier 2016), Les Hays ( 13 janvier 2016), Longwy-sur-le-Doubs (21 décembre 2015), Molay (15 février 2016), Neublans-Abergement (15 janvier 2016), Saint-Baraing (12 janvier 2016) et Seligriey (30 décembre 2015 favorables à la modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne telle que proposée par son conseil communautaire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chemin du 24 février 2016 défavorable à la modification
des statuts de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne telle que proposée par son conseil communautaire ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la communauté de communes de la Plaine Jurassienne ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura;
PREFECTURE OU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 OQ - B<: préfecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet wwwjura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-04-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de La Plaine Jurassienne 72 ARRETE
Article er : la communauté de communes est compétente en matière de :
«- élaboration, approbation, modification, révision et suivi des documents de planification, plan
local d'urbanisme (PLU), et de tout document en tenant lieu. »
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Dole, le Président de la
communauté de communes de la Plaine Jurassienne, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur
départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Sauni e ons-le-Saunier, le 9 6 AU. 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Renaud NU
Préfecture du Jura - 39-2016-04-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes de La Plaine Jurassienne 73 Préfecture du Jura
39-2016-04-25-003
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée"
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée" 74 Ë
Liberté » Égaïtté » Fraternitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriaies
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée »
arrêté n° DCTME - LB CIC - DIE UNIS. 00 |
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion. d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite, .
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013365-0002 du 31 décembre 2013 modifié autorisant la création du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée » ;
Vu les statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée » et notamment
son article 14 relatif aux modifications statutaires ; |
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande
Tablée » du 9 février 2016 approuvant les modalités de calcul des contributions annuelles des membres
du Syndicat Mixte telles qu'exposées dans la délibération et décidant de procéder en conséquence à la
modification des statuts du syndicat afin de pérenniser ces modalités de calcul ;
Considérant qu'en application de l'article 14 des statuts, les modifications des statuts du Syndicat
autres que celles visées aux articles 12 et 13 des statuts sont décidées par délibération du Comité
Syndical, adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés ; |
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du syndicat
mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée » ; -
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article er : est autorisée la modification des statuts du Syndicat Mixte de gestion de la cuisine
centrale « La Grande Tablée ».
Article 2 : Les statuts actualisés figurent en annexe du présent arrêté.
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - DA : préfecture{@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet vw.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée" 75 2
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, le président du
syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée », le Président de la communauté
d'agglomération du Grand Dole, le Président de la communauté de communes Jura Nord, les maires des
communes de Damparis, Dole et Foucherans, les présidents des CCAS de Dole et Damparis, la
présidente du conseil d'administration d'ETAPES, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, te 25 AVR, 2615
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée" 76 Annexe à l'arrêté n° DCTME-BCTC-20160425-001 du 25 avril 2046 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale « La Grande Tablée »
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE LA CUISINE CENTRALE « LA GRANDE
TABLEE »
CHAPITRE 1 : CREATION, OBJET, SIEGE ET DUREE
ARTICLE 1 : DENOMINATION — COMPOSITION
En application de l'article L5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué
entre les collectivités et établissements publics dont la liste est précisée ci-dessous, un Syndicat Mixte dénommé “Syndicat de Gestion de la Cuisine Centrale La Grande Tablée".
Ce Syndicat Mixte est régi par les dispositions des articles L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les membres du Syndicat Mixte sont les suivants :
- La Ville de Dole
- Le Centre Communal d'Action Sociale de ia Ville de Dole
- La Communauté d'Agglomération du Grand Dole
- L'Etablissement Public Educatif et Social en faveur de la personne handicapée (ETAPES)
- Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Damparis
- La Ville de Damparis
- La Ville de Foucherans
- La Communauté de communes Jura Nord
ARTICLE 2 : OBJET
Compétent en matière d'action sociale, le Syndicat Mixte a pour objet d'assurer la gestion et le fonctionnement de la cuisine centrale, dite la « Grande Tablée », située rue Pablo Picasso à Dole, et
plus particulièrement :
YD'assurer l'exploitation de la Cuisine Centrale « La Grande Tablée » et de produire des repas, pour le compte et à la demande des collectivités et établissements adhérents, dans le respect des textes
législatifs et réglementaires en vigueur,
ÿ D'assurer la gestion du restaurant administratif et l'accueil des agents des collectivités membres lors du temps des repas (midis),
Ÿ D'assurer la gestion, l'entretien et le renouvellement des biens mis à sa disposition, dans toutes ses
composantes, conformément à leur affectation et à leur destination, ÿ D'assurer le développement de l'approvisionnement local (circuits courts) et de l'approvisionnement
en produitsissus de l'agriculture biologique.
ARTICLE 3 ; SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé : Place de l'Europe, à DOLE (39100)
ARTICLE 4 : DUREE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée.
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée" 77 CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
ARTICLE 5-1 : NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de :
* Représentants de la Ville de DOLE
* Représentants du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de DOLE
* Représentants de la Communauté d'Agglomération du GRAND DOLE
* Représentants de l'Etablissement Public Educatif et Social en faveur de la personne handicapée
(ETAPES)
* Représentants du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de DAMPARIS
* Représentants de la Ville de DAMPARIS
“ Représentants de la Ville de FOUCHERANS
* Représentants de la communauté de communes JURA NORD
Chaque membre du Syndicat Mixte désigne deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
pour le représenter.
Le nombre de voix par membre est déterminé chaque année en fonction du nombre de repas
commandés à la Cuisine Centrale l'année précédente (année N-1), selon la règle suivante :
17 0 à 10 % de repas commandés sur le nombre de total de repas produits au bénéfice des adhérents
du Syndicat Mixte : 2 voix
2/ 10% à 20% de repas commandés sur le nombre de total de repas produits au bénéfice des
adhérents du Syndicat Mixte : 4 voix
3/ 20 % à 30 % de repas commandés sur le nombre de total de repas produits au bénéfice des
adhérents du Syndicat Mixte : 6 voix
4/ 30 % à 40 % de repas commandés sur le nombre de total de repas produits au bénéfice des
adhérents du Syndicat Mixte : 8 voix
5/ 40 % à 50 % de repas commandés sur le nombre de total de repas produits au bénéfice des
adhérents du Syndicat Mixte : 10 voix
6/ 50 à 60 % de repas commandés. sur le nombre de total de repas produits au bénéfice des
adhérents du Syndicat Mixte : 12 voix
ARTICLE 5-2 : MODE DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX
Les représentants des membres visés à l'article 1” des présents statuts sont désignés suite au renouvellement général des Conseils Municipaux, des organes délibérants des EPCI membres ou
des organes délibérants des établissements publics membres.
L'organe délibérant de chaque membre du Syndicat Mixte élit ses délégués titulaires et ses délégués suppléants selon les règles propres à la collectivité ou l'établissement qui le mandate.
Cette élection doit être opérée dans le délai d'un mois qui suit le renouvellement général de l'organe
délibérant concerné. À défaut de désignation dans ce délai, c'est le Maire de la commune, le
Président de l'EPCI ou le Président de l'établissement public qui représente sa collectivité ou son
établissement d'origine au sein du Comité Syndical.
Les membres du Comité Syndical sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent au sein de leur collectivité ou établissement d'origine.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée" 78 ARTICLE 6 : POUVOIRS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical prend toutes les décisions nécessaires à l'administration du Syndicat Mixte.
Il donne toutes délégations qu'il juge utiles au Président, aux Vice-présidents ayant reçu délégation ou au Bureau dans son ensemble, à l'exception :
* Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
* De l'approbation du compte administratif :
Ÿ Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; ,
” Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunalé :
* De l'adhésion de l'établissement à un établissement public :
* De la délégation de la gestion d'un service public.
ARTICLE 7 : LE BUREAU
Lors de la réunion du Comité Syndical qui suit chaque renouvellement des conseils municipaux et
organes délibérants des EPCI et établissements publics membres, le Comité Syndical élit, en son
sein, un Bureau composé, en plus du Président, d'un où plusieurs Vice-présidents, et, le cas échéant,
d'un ou plusieurs autres membres. |
Au sein du Bureau, le nombre de Vice-présidents est déterminé par délibération du Comité Syndical,
sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
ARTICLE8 : LE PRESIDENT
ARTICLE 8-1 : ELECTION.
Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical lors de sa première réunion suite à
chaque renouvellement des conseils municipaux et organes délibérants des EPCI et établissements
publics membres, conformément à l'article L5721-285 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les Vice-présidents suppléent le Président dans l'ordre de leur élection, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier.
ARTICLE 8-2 : ATTRIBUTIONS
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte. 1! prépare et exécute les délibérations du Comité
et du Bureau. ll est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers. ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du Bureau.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au
Directeur du Syndicat Mixte pour l'exécution des missions qu'il lui confie.
Il est le chef des services du Syndicat Mixte.
Il représente le Syndicat Mixte en justice,
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée" 79 Le Président peut, en fonction de l'ordre du jour, inviter à titre purement consultatif ou entendre toute
personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition aux réunions du Comité ou du Bureau
du Syndicat.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET DIVERSES
ARTICLE 9 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
Le budget du Syndicat Mixte doit pourvoir aux dépenses de fonctionnement des équipements et
services pour lesquels le Syndicat Mixte est constitué (investissement et fonctionnement).
ARTICLE 10 : RECETTES OU SYNDICAT MIXTE
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
1) Les recettes de l'activité de production de repas gérée par le Syndicat Mixte,
2) La contribution annuelle des membres du Syndicat Mixte,
3) Le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat Mixte,
4) Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu,
5) Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du département, des communes et autres
collectivités et organismes publics,
6) Les produits des dons et legs,
7) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
8) Le produit des-emprunts.
La contribution des membres du Comité syndical est appelée mensuellement, sur la base des repas
effectivement livrés au cours de l'année N.
ARTICLE 11 : COMPTABLE DU SYNDICAT MIXTE
Le comptable public du Syndicat Mixte est désigné par le Trésorier Payeur Général du Département où le Syndicat Mixte a son siège. |
CHAPITRE 4 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat Mixte est soumise à la procédure suivante :
- Délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public souhaitant adhérer ;
- Délibération du Comité Syndical acceptant cette adhésion, et adoptée à la majorité absolue des
suffrages exprimés. Cette délibération est transmise, pour information, aux membres du Syndicat
Mixte ;
- Arrêté préfectoral prononçant l'adhésion.
ARTICLE 13 : RETRAIT D'UN MEMBRE
Sans préjudice de la procédure prévue à l'article L 5721-6-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le retrait d'un membre du Syndicat Mixte est soumis à la procédure suivante :
- Délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public qui souhaite se
retirer du Syndicat Mixte ;
- Délibération du Comité Syndical acceptant ce retrait, adoptée à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Cette délibération est transmise, pour information, aux membres du Syndicat Mixte :
- Arrêté préfectoral prononçant le retrait.
S'agissant des conditions financières et patrimoniales, le retrait s'effectue, par accord entre le
Syndicat Mixte et le membre qui se retire, dans les conditions de l'article L 5211-25-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée" 80 ARTICLE 14 : AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications aux statuts du Syndicat autres que celles visées aux articles 12 et 13 des présents
Statuts sont décidées par délibération du Comité Syndicai, adoptée à la majorité absolue des
suffrages exprimés. Cette délibération est transmise, pour information, aux membres du Syndicat
Mixte.
Les modifications statutaires sont prononcées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 15 : REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES
Dans le cadre de la coopération intercommunale et de ia mutualisation entre personnes publiques, le
Syndicat peut, à la demande d'une collectivité ou d'un établissement public non membre, à titre
accessoire et ponctuel, assurer des prestations de services se rattachant à son objet.
La participation financière pour effectuer ces prestations correspondra à la stricte compensation des
frais occasionnés par le service et les frais de structure nécessaires.
Les dépenses afférentes à ces prestations de services sont retracées dans un budget annexe.
ARTICLE 16 ; REGLEMENT INTERIEUR
Dans les 6 mois qui suivent son installation, le Comité Syndical établit un règlement intérieur.
Vu par le Préfet pour demeurer annexé
À son arrêté de ce jour
A Lons-le-Saunier, le 25 AVR, 28915
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale "La Grande Tablée" 81 Préfecture du Jura
39-2016-04-26-001
Arrêté portant modification du périmètre du syndicat
intercommunal des eaux (SIE) du Recépage
Préfecture du Jura - 39-2016-04-26-001 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Recépage 82 Liberté « Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant modification du périmètre du syndicat
intercommunal des eaux {(SIE) du Recépage
Arrêté n°MTUE _ BC. 26 0U 26.00 |
LE PREFET DU JURA.
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-18;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 1954 modifié autorisant la création SIE du Recépage ;
Vu la délibération du conseil municipal de Longwy-sur-le-Doubs du 2 novembre 2015 demandant son adhésion au SIE du Recépage pour le hameau des Jousserots ;
Vu la délibération du comité syndical du SIE du Recépage du 16 décembre 2015 acceptant l'adhésion de la commune de Longwy-sur-le-Doubs pour la hameau des Jousserots ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Abergement-la-Ronce (3 mars 2016), Aumur (28 janvier 2016), Champdivers (3 mars 2016), Chemin ( 24 février 2016), Damparis (2 février 2016), Gevry (1” février 2016), Molay (15 février 2016), Peseux (8 mars 2016), Saint-Aubin (23 février 2016), Saint-Loup (19 février 2016) et Tavaux (8 février 2016), favorables à la demande d'adhésion de la commune de Longwy-sur-le-Doubs pour la hameau des Jousserots ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification du périmètre du SIE du Recépage ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Est autorisé l'adhésion de la commune de Longwy-sur-le-Doubs pour le hameau des Jousserots,
Le SIE du Recépage est donc composé des communes suivantes :
. - Abergement-la-Ronce, Annoire, Aumur, Champdivers, Chemin, Damparis, Gevry, Longwy-sur-le- Doubs {hameau des Jousserots), Molay, Peseux, Saint-Aubin, Saint-Loup et Tavaux.
PREFECTURE OÙ JURA : 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - 04: préfecture@jura gouv.fr Horaires d'ouverture au publie : consultez notre site Internet vwss.jura.gouv.fl, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-04-26-001 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Recépage 83 Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, le président du SIE
du Recépage, les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances
Publiques.
À Lons-le-Saunier, le 26 AR 2nif
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture du Jura - 39-2016-04-26-001 - Arrêté portant modification du périmètre du syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Recépage 84 Préfecture du Jura
39-2016-04-26-003
Arrêté portant modification du périmètre et des statuts du
syndicat intercommunal optionnel pour l'agglomération
lédonnienne (SICOPAL)
Préfecture du Jura - 39-2016-04-26-003 - Arrêté portant modification du périmètre et des statuts du syndicat intercommunal optionnel pour l'agglomération lédonnienne (SICOPAL) 85 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant sur la modification du périmètre du
syndicat intercommunal optionnel pour l’agglomération
lédonienne (SICOPAL) et sur la modification de ses
arrêté n° DrmC- RCI. WOIEOUE COS statuts
_LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5211-18, L5211-20 et L5711-1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361 du 22 mars 1991 modifié autorisant la constitution du SICOPAL ;
Vu la délibération conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Amour du 13 mai 2015 demandant son adhésion au SICOPAL ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Lupicin du 15 juillet 2015 demandant son adhésion au SICOPAL ; .
Vu les délibérations du comité syndical du SICOPAL du 14 décembre 2015 acceptant la demande d'adhésion de la communauté de communes du Pays de Saint-Amour et de la commune de Saint-
Lupicin;
Vu la délibération du comité syndical du SICOPAL du 14 décembre 2015 proposant une modification de ses statuts ; :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Cesancey (23 février 2016), Courbouzon (22 janvier 2016), Courlans (17 mars 2016), Courlaoux (22 décembre 2015),
Domblans (27 janvier 2016), Frébuans (14 janvier 2016), Larnaud (26 janvier 2016), Le Louverot (15 février 2016), Le Pin (26 janvier 2016), L'Etoile (20 janvier 2016), Lons-le-Saunier (15 février 2016),
Montain (6 janvier 2016), Poids-de-Fiole (23 février 2016), Ruffey-sur-Seille (26 février 2016), Saint-Didier (22 janvier 2016), Sainte-Agnès (24 février 2016), Saint-Germain-les-Arlay (18 décembre 2015), Trenal (5
février 2016), Vernantois (27 février 2016), Vercia (8 mars 2016), Villeneuve-sous-Pymont (9 mars 2016) et Vincelles (7 janvier 2016) favorables aux demandes d'adhésion de la communauté de communes du
Pays de Saint-Amour et de la commune de Saint-Lupicin;
Vu la délibération du conseil municipal de Nevy-sur-Seille du 19 février 2016 favorable à la demande d'adhésion de la commune de Saint-Lupicin ;
Vu les délibérations des communes de Cesancey (23 février 2016), Courbouzon (22 janvier 2016), Courlans (17 mars 2016), Domblans (27 janvier 2016), Frébuans (14 janvier 2016), Larnaud (26 janvier
2016), Le Louverot (15 février 2016), Le Pin (26 janvier 2016), l'Etoile (20 janvier 2016), Ruffey-sur-Seille (26 février 2016), Saint-Didier (22 janvier 2016), Sainte-Agnès (24 février 2016), Vercia (8 mars 2016),
Vernantois (27 février 2016) et Vincelles (7 janvier 2016) favorables à la modification des statuts du SICOPAL ;
PREFECTURE OU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - 54 : préfecture(@jura.gouv fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet vaw.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-04-26-003 - Arrêté portant modification du périmètre et des statuts du syndicat intercommunal optionnel pour l'agglomération lédonnienne (SICOPAL) 86 2
Considérant qu’à défaut de délibération des conseils municipaux des communes concernées passé
le délai légal dont ils disposent, leur décision est réputée favorable pour les demandes d'adhésion au syndicat et pour la modification des statuts;
Considérant que la communauté de communes du Pays de Saint-Amour sollicitant son adhésion a
été légalement autorisée par les conseils municipaux de ses communes membres à adhérer au SICOPAL ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification du périmètre et des
statuts du SICOPAL ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Le périmètre du SICOPAL est modifié comme suit :
- adhésion de la communauté de communauté de communes du Pays de Saint-Amour
- adhésion de la commune de Saint-Lupicin
Le SICOPAL comprend les membres suivants :
- les communes de Arlay, Baume-les-Messieurs, Beaufort, Bornay, Cesancey, Château Chalon, Chille, Chilly-le-Vignoble, Condamine, Conliège, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, Domblans, Frébuans,
Gevingey, Grusse, Larnaud, Lavigny,Le Louverot, Le Pin, L'Etoile, Le Vernois, Lons-le-Saunier, Macornay, Messia-sur-Sorne, Montaigu, Montain, Montmorot, Nevy-sur-Seille, Orbagna, Pannessières,
Perrigny, Plainoiseau, Poids-de-Fiole, Revigny, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Saint-Didier, Sainte-Agnès, Saint-Lupicin, Saint-Maur, Trenal, Vercia, Vernantois, Villeneuve-sous-Pymont, Vincelles, Voiteur.
- La communauté de communes Petite Montagne.
- La communauté de communes du Pays de Saint-Amour.
Article 2 : les statuts du SICOPAL sont modifiés comme suit :
« Article 1 : le Syndicat Intercommunal Optionnel pour l'Agglomération Lédonienne, devenu syndicat
mixte fermé par arrêté préfectoral n°20150636-0002 du 4 mars 2015, conserve le seul nom de SICOPAL.
Article 2 : Objet du syndicat
Le syndicat exerce pour le compte des membres adhérents le transport de repas selon les modalités précisées ci-dessous.
Le cas échéant, le syndicat est habilité, sous certaines conditions, ‘à réaliser pour des collectivités publiques membres et non membres et tout autre tiers des missions ponctuelles et connexes à son
objet.
- 2-1 Compétences du syndicat
Le syndicat assure le transport et la livraison de repas et produits alimentaires.
- 2-2 Missions ponctuelles
Le syndicat peut, à titre accessoire, livrer des repas ou produits alimentaires à des clients non
membres.
Ces prestations réalisées dans le cadre conventionnel doivent, le cas échéant, respecter les règles de la commande publique.
Article 3 : Siège du syndicat mixte fermê
Le siège du syndicat est fixé au 6 rue du Puits Salé — 39000 LONS-LE-SAUNIER
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. » |
Préfecture du Jura - 39-2016-04-26-003 - Arrêté portant modification du périmètre et des statuts du syndicat intercommunal optionnel pour l'agglomération lédonnienne (SICOPAL) 87 | 3
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le président du syndicat SICOPAL, les
maires des communes membres du syndicat, les Présidents de la communauté de communes Petite
Montagne et du Pays de Saint-Amour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et
dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le Î Ë AVR, 016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfefie Dole
Thiery'OLIVIER
La
Préfecture du Jura - 39-2016-04-26-003 - Arrêté portant modification du périmètre et des statuts du syndicat intercommunal optionnel pour l'agglomération lédonnienne (SICOPAL) 88 Préfecture du Jura
39-2016-04-28-004
Commission départementale de la nature des paysages et
des sites - renouvellement des membres de la formation
faune sauvage captive
Commission départementale de la nature des paysages et des sites - renouvellement des membres
de la formation faune sauvage captive
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-004 - Commission départementale de la nature des paysages et des sites - renouvellement des membres de la formation faune sauvage captive 89 Liberté » Égalité » » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections
Renouvellement des membres de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
Formation Faune sauvage captive
Arrêté n°DRLP-BRE-20160428-006
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1, R 133-2
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013070-002 du 11 mars 2013 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, complété et modifié par les arrêtés
préfectoraux du 22 avril 2014, du 27 mai 2014, du 8 juillet 2014, du 21 juillet 2014, du 15 octobre 2014,
du 2 avril 2015, du 18 mai 2015, du 28 mai 2015, du 21 août 2015, du 31 août 2015 et du 20 octobre
2075,
Vu les propositions issues de la consultation organisée en vue du renouvellement des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1°: La formation spécialisée de [a faune sauvage captive de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est renouvelée.
Article 2: Cette formation est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les
modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires, sur les projets d'actes
réglementaires individuels portant sur la faune sauvage captive.
Article 3: La formation spécialisée de la faune sauvage captive est composée des membres
suivants :
Collège des représentants des services de l'Etat, membres de droit
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant
M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture + 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - KA: prefecture@jura.pouv.fr
Horaires d'ouverture au pubtic : consultez notre site interet wwwiuragouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-004 - Commission départementale de la nature des paysages et des sites - renouvellement des membres de la formation faune sauvage captive 90 Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Membres titulaires :
- Mme Nelly DURANDOT, conseillère départementale du canton de Saint-Lupicin
- M. Christian LAGALICE, maire d'Annoire
- Mme Aline HEIMLICH, maire de Menétrux en Joux
Membres suppléants :
- M. Philippe ANTOINE, conseiller départemental du canton de Bletterans
- M. Thierry GRENARD, 1 adjoint au maire de Lajoux - M. Martial VALLET, maire du Frasnois
Collège des personnalités qualifiées (représentants d'associations agréées dans le domaine
de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage
captive)
Membres titulaires :
- M. Jean-Yves CHALUMEAUX, reprèsentant "Jura Nature Environnement" - M. Gilles MOYNE, centre "Athénas"
- Mme BOUHIER POZET, Laboratoire dèpartemental d'analyses du Jura
Membres suppléants :
- Mme Delphine DURIN, représentant “Jura Nature Environnement"
- Mme Lorane MOUZON, centre Athénas
- M. Alain VIRY, Laboratoire départemental d'analyses du Jura
Collège des personnes compétentes (responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la
location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques)
Membres titulaires :
- M. Thierry RAULET, responsable rayon animalerie
- Mme Paule TAFFET, responsable d'un établissement détenant des oiseaux
- M. Jérémie KRIGER, spécialiste en aquariophilie
Membres suppléants :
- }
- M. Alain ROLANDEZ, éleveur de bisons
- À
Préalablement à la présentation des dossiers devant cette formation, les demandes de certificats de
capacité et d'autorisations d'ouvertures d'établissements pourront être examinées par un groupe de
travail, composé de membres des 3°"° et 4°7° collèges, chargé d'émettre un avis technique sur les dossiers, après avoir entendu le pétitionnaire. Cet avis sera rapporté par le représentant du service instructeur lors de l'examen du dossier en commission.
Article 4 : La formation est présidée par le Préfet, ou son représentant.
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Tout membre
qui perd la qualité pour laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : La formation peut entendre sur décision de son président, toute personne non membre
dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne prennent pas part
au vote.
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-004 - Commission départementale de la nature des paysages et des sites - renouvellement des membres de la formation faune sauvage captive 91 Article 6 : L'arrêté préfectoral modifié n° 2013070-002 du 11 mars 2013 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
chacun des membres de la commission.
A Lons-le-Saunier, le 9 g AVR. 2016
Le préfet,
>
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-004 - Commission départementale de la nature des paysages et des sites - renouvellement des membres de la formation faune sauvage captive 92 Préfecture du Jura
39-2016-04-28-003
Commission départementale de la nature des paysages et
des sites -Renouvellement des membres de la formation
des carrières
Commission départementale de la nature des paysages et des sites -Renouvellement des membres
de la formation des carrières
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-003 - Commission départementale de la nature des paysages et des sites -Renouvellement des membres de la formation des carrières 93 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections
Renouvellement des membres de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
Formation des Carrières
Arrêté n°DRLP-BRE-20160428-002
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
. Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1, R 133-2
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013070-002 du 11 mars 2013 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, complété et modifié par les arrêtés
préfectoraux du 22 avril 2014, du 27 mai 2014, du 8 juillet 2014, du 21. juillet 2014, du 15 octobre 2014,
du 2 avril 2015, du 18 mai 2015, du 28 mai 2015, du 21 août 2015, du 31 août 2015 et du 20 octobre 2015,
Vu les propositions issues de la consultation organisée en vue du renouvellement des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1°: La formation spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites est renouvelée.
Article 2 : Cette formation est notamment chargée d'élaborer, dans les cas et selon les modalités
prêvues par les dispositions législatives ou réglementaires, le schéma départemental des carrières et de
se prononcer sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
Article 3 : La formation spécialisée des carrières est composée des membres suivants :
Collège des services de l'Etat, membres de droit
- M. Ile Chef de l'unité départementale de la direction règionale de l’environnement, de l'amènagement et
du logement ou son représentant
- le Directeur régional de l'environnement, de l'amènagement et du logement ou son représentant
- le Directeur départemental des territoires ou son reprèsentant
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - F4: prefecturejura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet wwwjura gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-003 - Commission départementale de la nature des paysages et des sites -Renouvellement des membres de la formation des carrières 94 2
Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
Membres titulaires :
- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton de Saint Laurent en Grandvaux
- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton d’Authume
- M. Patrick SAUTREY, maire de Monnières
- Mme Françoise VESPA, maire de Saint Laurent en Grandvaux
Membres suppléants :
- M. Jean-Charles GROSDIDIER, conseiller départemental du canton de Moirans en Montagne
- M. Dominique CHALUMEAUX, conseiller dèpartemental de Poligny
M. Jean-Marie ECOIFFIER, maire de Briod
M. Claude BENIER ROLLET, maire de Charchilla
Collège des personnalités qualifiées (2 représentants d'associations agréées de protection
de l'environnement et 2 représentants d'organisations agricoles et sylvicoles)
Membres titulaires :
- M. Cédric BONGAIN, membre de ia chambre d'agriculture du Jura
M. Daniel BERNARDIN, représentant “Jura Nature Environnement"
- M. Marc MICHOUX, représentant la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FJPPMA)
- M. Jacques LOUIS, représentant la section du Jura du syndicat de propriétaires forestiers privés de Franche- Comté
Membres suppléants :
- Mme Jocelyne FAVIER, membre de la chambre d'agriculture du Jura
- M. Jacques LANÇON, représentant “Jura Nature Environnement"
- M. Nicolas GERMAIN, représentant la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FJPPMA)
- Mme Éliane PLAISANCE, présidente de la section du Jura du syndicat de propriétaires forestiers privés de Franche Comté
Collège des personnes compétentes (représentants des exploitants de carrières et un
représentant des utilisateurs de matériaux de carrière)
Membres titulaires :
- Mme Sandra BAILLY, Sari Carriéres BAILLY
M. Gilles STREIÏT, EQIOM GRANULATS France — Région Centre Est
M. Marc PERNOT, Transport PERNOT CARRIERES
M. Philippe FOURNOT, Société FAMY
Membres suppléants :
- M. Jacques LAURENT, SCSF
- M. Daniel DUBREZ, CARELMA
- M. Jean-Christophe FAMY, Société LA RUE (FAMY).
- M. Stéphane VINCENT, Société Jurassienne d'Entreprise
L'article R341-23 du code de l'environnement prévoit que le maire de la commune sur le territoire de
laguelle une exploitation de carrière est projetée est invitè à siéger à la séance au cours de laquelle la
demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Article 4 : La formation est présidée par le Préfet, ou son représentant.
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du prèsent arrêté. Tout membre
qui perd la qualité pour laquelle if a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir
par une personne désignèe dans les mêmes conditions.
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-003 - Commission départementale de la nature des paysages et des sites -Renouvellement des membres de la formation des carrières 95 3
Article 5 : La formation peut entendre sur décision de son président, toute personne non membre
dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne prennent pas part
au vote.
Article 6 : L'arrêté préfectoral modifié n° 2013070-002 du 11 mars 2013 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
chacun des membres de la commission.
2 8 AVR. 2016 À Lons-le-Saunier, le
Le préfet,
Jacques QUASTANA au nes
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-003 - Commission départementale de la nature des paysages et des sites -Renouvellement des membres de la formation des carrières 96 Préfecture du Jura
39-2016-04-22-002
Communes rurales 2016
Préfecture du Jura - 39-2016-04-22-002 - Communes rurales 2016 97 LS U | Æz Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
MISSION DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Bureau des financements Etat Europe
Arrêté fixant la liste des communes rurales du
n° HOT.ÜDFE - 20460122 _O0 3 département du JURA
Exercice 2016
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officer de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 relatif à la définition des communes rurales;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 3334.10, R 3334.8 et
D 3334.8.1 ;
Vu la circulaire de monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 5 avril 2007 ;
Vu l'état transmis par la direction générale des collectivités locales le 7 avril 2016;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : les communes dont la liste est annexée au présent arrêté sont classées « communes rurales 2016».
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 2 AVR. 2010
Le préfet,
pour le préfet,
et par délégation,
le secrétaire général,
Renaud NURY
\
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &: 03 84 86 84 00 - PA : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2016-04-22-002 - Communes rurales 2016 98 Préfecture du Jura - 39-2016-04-22-002 - Communes rurales 2016 99 Liste des communes rurales au titre de l'année 2016
Code Nom commune Gode Nom commune INSEE INSEE
39001 FABERGEMENT-LA-RONCE 39056 IBLETTERANS
39002 ABERGEMENT-LE-GRAND 39057 [BLOIS-SUR-SEILLE
39003 [ABERGEMENT-LE-PETIT 39058 IBLYE
39004 JABERGEMENT-LES-THESY 39059 |BOÏIS-D'AMONT
39006 !AIGLEPIERRE 39060 {BOIS-DE-GAND
39007 ALIEZE 39061 [BOISSIA
39008 JAMANGE 39062 |BOISSIERE
39009 |ANDELOT-EN-MONTAGNE 39063 IBONLIEU
39010 JANDELOT-MORVAL 39064 |BONNAUD
39011 JANNOIRE 39065 IBONNEFONTAINE
39013 JARBOIS 39066 |BORNAY
39014 JARCHELANGE 39068 |BOUCHOUX
39015 JARDON 39069 |BOURCIA
39016 |ARINTHOD 39070 |BOURG-DE-SIROD
39017 JARLAY 39072 IBRACON
39018 FAROMAS 39073 |BRAINANS
39019 JARSURES 39074 IBRANS
39020 JARSURE-ARSURETTE 39075 |[BRERY
39021 LA CHAIÏLLEUSE 39076 IBRETENIERE
39022 ASNANS-BEAUVOISIN 39077 [BRETENIERES
39023 [AUBEPIN 39078 |BREVANS
39024 JAUDELANGE 39079 |BRIOD
39025 JAUGEA 39080 |BROIÏSSIA
39026 JAUGERANS 39081 {BUVILLY
39027 FAUGISEY 39083 ICENSEAU
39028 FAUMONT 39084 ICERNANS
39029 [AUMUR 39085 |CERNIEBAUD
39030 AUTHUME 39086 |[CERNON
39031 [AUXANGE 39088 |CESANCEY
39032 AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE 39089 |ICEZIA
39034 [BALAISEAUX 39090 CHAINEE-DES-COUPIS
39035 [BALANOD 39091 |CHALESMES
39036 BALME-D'EPY 39092 |CHAMBERIA
39037 [BANS 39093 {CHAMBLAY
39038 [BARESIA-SUR-L'AIN 39094 ICHAMOLE
39039 BARRE 39095 ICHAMPAGNE-SUR-LOUE
39040 BARRETAINE 39096 |ICHAMPAGNEY
39041 |[BAUME-LES-MESSIEURS 39099 |CHAMPDIVERS
39042 BAVERANS 39100 |[CHAMPROUGIER
39043 [BEAUFORT 39101 [CHAMPVANS
39045 IBEFFIA 39102 JCHANCIA
39046 IBELLECOMBE 39103 JCHAPELLE-SUR-FURIEUSE
39047 [BELLEFONTAINE 39104 ICHAPEELE-VOLAND
39048 IBELMONT 39105 |[CHAPOIS
39049 [BERSAILLIN 39106 ICHARCHILLA
39050 |BESAIN 39107 ICHARCIER
39051 IBIARNE 39108 CHARENCY
39052 |BIEF-DES-MAISONS 39109 ICHAREZIER
39053 (BIEF-DU-FOURG 39110 ICHARME
39054 {BIEFMORIN 39111 [CHARNOD
39055 [BILLECUL 39112 [CHASSAGNE
Préfecture du Jura - 39-2016-04-22-002 - Communes rurales 2016 100 Code Nom commune Code Nom commune INSEE INSEE
39113 JCHASSAL 39170 |COURLANS
39114 ICHATEAU-CHALON 39171 [COURLAOUX
39115 JCHATEAU-DES-PRES 39172 |JCOURTEFONTAINE
39116 IJCHATELAINE 39173 [COUSANCE
39117 [CHATELAY 39174 |COYRIERE
39118 [CHATEL-DE-JOUX 39175 ICOYRON
39119 JCHATELEY 39176 ICRAMANS
39120 JCHATELNEUF 39177 [HAUTEROCHE
39121 |JCHATENOIS 39178 [CRANS
39122 [CHATILLON 39179 [CRENANS
39123 [CHATONNAY 39180 CRESSIA
39124 [CHAUMERGY 39182 ICRISSEY
39126 JCHAUMUSSE 39183 ICROTENAY
39127 JCHAUSSENANS 39184 ICROZETS
39128 JCHAUSSIN 39185 |[CUISIA
39129 JCHAUX-DES-CROTENAY 39186 [CUTTURA
39130 INANCHEZ 39187 |CUVIER
39131 JCHAUX-DU-DOMBIEF 39188 |DAMMARTIN-MARPAIN
39132 JCHAUX-EN-BRESSE 39190 IDAMPIERRE
39133 [CHAUX-CHAMPAGNY 39191 [DARBONNAY
39134 |CHAVERIA 39192 |DENEZIERES
39135 [CHAZELEES 39193 IDESCHAUX
39136 |CHEMENOT 39194 |DESNES
39137 |CHEMILLA 39195 |[DESSIA
39138 [CHEMIN 39196 |DEUX-FAYS
39139 ICHENE-BERNARD 39197 |DIGNA
39140 ICHENE-SEC 39199 IDOMBLANS
39141 ICHEVIGNY 39200 IDOMPIERRE-SUR-MONT
39142 ICHEVREAUX 39201 [DOUCIER
39143 ICHEVROTAINE 39202 IDOURNON
39145 ICHILLE 39203 IDOYE
39146 ICHILLY-LE-VIGNOBLE 39204 IDRAMELAY
39147 ICHILLY-SUR-SALINS 39205 FECLANS-NENON
39148 |CHISSERIA 39206 |ECLEUX
39149 |CHISSEY-SUR-LOUE 39207 |ECRILLE
39150 [CHOISEY 39208 [ENTRE-DEUX-MONTS
39151 [CHOUX 39209 IVAL D'EPY
39153 [CIZE 39210 FEQUEVILLON
39154 JCLAIRVAUX-LES-LACS 39211 ESSARDS-TAIGNEVAUX
39155 [CLUCY 39214 |ESSERVAL-TARTRE
39156 |COGNA 39216 JETIVAL
39157 |COISERETTE 39217 IETOILE
39158 |COISIA 39218 FETREPIGNEY
39159 |[COLONNE 39219 EVANS
39160 |COMMENAILLES 39220 |FALLETANS
39162 [CONDAMINE 39221 |FAVIERE
39163 [CONDES 39222 |FAY-EN-MONTAGNE
39164 ICONLIEGE 39223 |FERTE
39165 [CONTE 39224 |FETIGNY
39166 |CORNOD 39225 |FIED
39167 |COSGES 39227 IFONCINE-LE-BAS
39168 [COURBETTE 39228 |FONCINE-LE-HAUT
39169 [COURBOUZON 39229 |FONTAINEBRUX
Préfecture du Jura - 39-2016-04-22-002 - Communes rurales 2016 101 Code Nom commune Code Nom commune INSEE INSEE
39230 !FONTENU 39290 ILEGNA
39232 IFORT-DU-PLASNE 39291 LEMUY
39234 IFOULENAY 39292 ILENT
39235 |FRAISANS 39293 ILESCHERES
39236 |FRANCHEVILLE 39295 ILOISIA
39237 IFRAROZ 39296 [LOMBARD
39238 |[FRASNE-LES-MEULIERES 39297 ILONGCHAUMOIS
39239 |FRASNEE 39298 [LONGCOCHON
39240 JFRASNOIS 39299 ILONGWY-SUR-LE-DOUBS
39241 |FREBUANS 39301 ILOULLE
39243 [FROIDEVILLE 39302 |LOUVATANGE
39244 IFRONTENAY 39303 ILOUVENNE
39245 IGATEY 39304 [LOUVEROT
39246 |[GENDREY 39305 ILOYE
39247 IGENOD 39306 IMACORNAY
39248 IGERAISE 39307 IMAISOD
39249 IGERMIGNEY 39308 IMALANGE
39250 IGERUGE 39309 [MALLEREY
39251 IGEVINGEY 39310 |MANTRY
39252 IGEVRY 39312 [MARIGNA-SUR-VALOUSE
39253 IGIGNY 39313 [MARIGNY
39254 IGILLOIS 39314 IMARNEZIA
39255 |GIZIA 39315 [MARNOZ
39258 IGRANDE-RIVIERE 39317 IMARRE
39259 IGRANGE-DE-VAIVRE 39318 IMARTIGNA
39261 [GRAYE-ET-CHARNAY 39319 |MATHENAY
39262 IGREDISANS 39320 [MAYNAL
39263 IGROZON 39321 [MENETRU-LE-VIGNOBLE
39264 |GRUSSE 39322 MENETRUX-EN-JOUX
39265 IHAUTECOUR 39323 [MENOTEY
39266 IHAYS 39324 |MERONA
39267 HVORY 39325 {|MESNAY
39268 [IVREY 39326 [MESNOIS
39269 |[JEURRE 39327 |[MESSIA-SUR-SORNE
39270 [JOUHE 39328 ([MEUSSIA
39271 ILAC-DES-ROUGES-TRUITES 39329 IMIEGES
39272 ILADOYE-SUR-SEILLE 39330 MIERY
39273 [ILAINS 39331 MIGNOVILLARD
39274 ILAJOUX 39333 [MOÏRANS-EN-MONTAGNE
39275 ILAMOURA 39334 IMOIRON
39277 [LARDERET 39335 [MOISSEY
39278 [LARGILLAY-MARSONNAY 39336 IMOLAIN
39279 [LARNAUD 39337 IMOLAMBOZ
39280 ILARRIVOIRE 39338 IMOLAY
39281 ILATET 39339 IMOLINGES
39282 LATETTE 39341 IMOLUNES
39283 {LAVANCIA-EPERCY 39342 |MONAY
39284 |LAVANGEOT 39343 IMONNETAY
39285 ILAVANS-LES-DOLE 39344 [MONNET-LA-VILLE
39286 ILAVANS-LES-SAINT-CLAUDE 39345 |MONNIERES
39287 |LAVANS-SUR-VALOUSE 39346 [MONTAGNA-LE-RECONDUIT
39288 ILAVIGNY 39347 [MONTAGNA-LE-TEMPLIER
39289 ILECT 39348 IMONTAIGU
Préfecture du Jura - 39-2016-04-22-002 - Communes rurales 2016 102 Code Nom commune Code Nom commune INSEE INSEE
39349 [MONTAIN 39414 IPETIT-MERCEY
39350 IMONTBARREY 39415 [PETIT-NOIR
39351 [MONTCUSEL 39417 |PIARDS
39352 [MONTEPLAIN 39418 [PICARREAU
39353 [MONTFLEUR 39419 PILLEMOINE
39354 [MONTHOLIER 39420 [PIMORIN
39355 IMONTIGNY-LES-ARSURES 39421 IPIN
39356 [MONTIGNY-SUR-L'AIN 39422 [PLAINOISEAU
39359 |[MONTMARLON 39423 IPLAISIA
39360 FMONTMIREY-LA-VILLE 39424 [PLANCHES-EN-MONTAGNE
39361 [MONTMIREY-LE-CHATEAU 39425 [PLANCHES-PRES-ARBOIS
39363 [MONTREVEL 39426 IPLASNE
39364 |MONTROND 39427 IPLENISE
39365 [MONT-SOUS-VAUDREY 39428 [PLENISETTE
39366 |MONT-SUR-MONNET 39429 IPLEURE
39370 [MOUCHARD 39430 [IPLUMONT
39372 [MOURNANS-CHARBONNY 39431 IPOIDS-DE-FIOLE
39373 IMOUSSIERES 39432 [POINTRE
39375 IMOUTONNE 39434 IPOLIGNY
39376 FMOUTOUX 39435 |PONT-DE-POITTE
39377 IMUTIGNEY 39436 IPONT-D'HERY
39378 INANC-LES-SAINT-AMOUR 39437 |PONT-DU-NAVOY
39379 INANCE 39439 IPORT-LESNEY
39380 |NANCUISE 39440 [PRATZ
39381 INANS 39441 |PREMANON
39385 [NEUBLANS-ABERGEMENT 39443 |PRESILLY
39386 [NEUVIELEY 39444 [PRETIN
39387 INEVY-LES-DOLE 39445 [PUBLY
39388 INEVY-SUR-SEILLE 39446 IPUPILLIN
39389 INEY 39447 |QUINTIGNY
39390 INOGNA 39448 |RAHON
39391 INOZEROY 39449 [RAINANS
39392 |IOFFLANGES 39451 [RANCHOT
39393 JONGLIERES 39452 IRANS
39394 IONOZ 39453 [RAVILLOLES
39395 IORBAGNA 39454 |RECANOZ
39396 [ORCHAMPS 39455 IREITHOUSE
39397 IORGELET 39456 IRELANS
39398 JOUGNEY 39457 IREPOTS
39399 [OUNANS 39458 IREVIGNY
39400 JOUR 39460 [RIXOUSFE
39401 IOUSSIERES 39461 IRIX
39402 [PAGNEY 39462 {ROCHEFORT-SUR-NENON
39403 IPAGNOZ 39463 [ROGNA
39404 PANNESSIERES 39464 ROMAIN
39405 |PARCEY 39465 |ROMANGE
39406 IPASQUIER 39466 IROSAY
39407 IPASSENANS 39467 IROTALIER
39408 IPATORNAY 39468 IROTHONAY
39409 PEINTRE 39469 [ROUFFANGE
39411 IPERRIGNY 39470 IROUSSES
39412 JPESEUX 39471 IRUFFEY-SUR-SEILLE
39413 [PESSE 39472 IRYE
Préfecture du Jura - 39-2016-04-22-002 - Communes rurales 2016 103 Code Nom commune Gode Nom commune INSEE INSEE
39473 |SAFFLOZ 39537 ITRENAL
39474 ISAINTE-AGNES 39538 [UXELLES
39475 [SAINT-AMOUR 39539 [VADANS
39476 ISAINT-AUBIN 39540 |VALEMPOULIERES
39477 |SAÏNT-BARAING 39542 [VALFIN-SUR-VALOUSE
39479 ISAÏNT-CYR-MONTMALIN 39543 IVANNOZ
39480 {SAINT-DIDIER 39545 IVAUDIOUX
39481 |SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE 39546 IVAUDREY
39483 |SAINT-HYMETIERE 39547 IVAUX-LES-SAINT-CLAUDE
39484 ISAINT-JEAN-D'ETREUX 39548 |VAUX-SUR-POLIGNY
39485 [SAÏINT-JULIEN 39549 {VERCIA
39486 |SAINT-LAMAIN 39550 |VERGES
39487 ISAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX 39551 IVERIA
39489 |SAINT-LOTHAIN 39552 [VERNANTOIS
39490 [SAINT-LOUP 39553 |VERNOIS
39491 ISAINT-LUPICIN 39554 IVERS-EN-MONTAGNE
39492 |SAÎÏNT-MAUR 39555 IVERS-SOUS-SELLIERES
39493 {SAINT-MAURICE-CRILLAT 39556 IVERTAMBOZ
39494 {SAINT-PIERRE 39557 |VESCLES
39495 {SAINT-THIEBAUD 39558 |[VEVY
39497 [SAIZENAY 39559 [VIEILLE-LOYE
39498 ISALANS 39560 {VILLARD-SAINT-SAUVEUR
39499 ISALIGNEY 39561 |VILLARDS-D'HERIA
39500 ISALINS-LES-BAINS 39562 IVILLARD-SUR-BIENNE
39501 SAMPANS 39564 |[VILLECHANTRIA
39502 ISANTANS 39565 IVILLENEUVE-D'AVAL
39503 SAPOIS 39566 VILLENEUVE-LES-CHARNOD
39504 |[SARROGNA 39567 |VILLENEUVE-SOUS-PYMONT
39505 |SAUGEOT 39568 |VILLERSERINE
39506 ISAVIGNA 39569 IVILLERS-FARLAY
39507 [SELIGNEY 39570 [VILLERS-LES-BOIS
39508 ISEELIERES 39571 {VILLERS-ROBERT
39510 ISEPTMONCEL 39572 [VILLETTE-LES-ARBOIS
39511 [SERGENAUX 39573 IVILLETTE-LES-DOLE
39512 [SERGENON 39574 IVILLEVIEUX
39513 ISERMANGE 39575 [VILLEY
39514 ISERRE-LES-MOULIERES 39576 |VINCELLES
39517 ISIROD 39577 VINCENT
39518 ISONGESON 39579 {VIRY
39519 |[SOUCIA 39581 |VITREUX
39520 |SOUVANS 39582 IVOITEUR
39522 ISUPT 39583 IVOSBLES
39523 [SYAM 39584 [VRIANGE
39525 |TASSENIERES 39585 [VULVOZ
39527 TAXENNE 39586 IARESCHES
39528 |THERVAY
39529 |ITHESY
39530 {THOIRETTE
39531 ITHOIRIA
39532 ITHOISSIA
39533 ITOULOUSE-LE-CHATEAU
39534 ITOUR-DU-MEIX
39535 ITOURMONT
Préfecture du Jura - 39-2016-04-22-002 - Communes rurales 2016 104 Préfecture du Jura - 39-2016-04-22-002 - Communes rurales 2016 105 Préfecture du Jura
39-2016-04-28-002
Composition CDNPS
institution de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-002 - Composition CDNPS 106 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU JURA
=
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections
Composition de la Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS)
Arrêté n°DRLP-BRE- 20160428-001
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 341-16, R 341-16 à R 341-285,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1 et suivants,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1°’: Dans le département du Jura, il est institué une commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable.
Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis,
sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura
2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des
animaux d'espéces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Elie constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution, la gestion et
l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion
équilibrée de l'espace, la commission exerce notamment les attributions suivantes :
- elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à
ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
- elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
- elle émet les avis prévus par le code de l'urbanisme ;
- elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;
- elle émet un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles.
Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission élabore le schéma
des carrières lorsqu'il est départemental et se prononce sur les projets de décisions relatifs aux carrières.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39039 LONS LE SAUNIER CEDEX - À : 03 84 86 84 00 - DA : prefecture@jura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site interet wwwjura gouv.fr, rubrique x Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-002 - Composition CDNPS 107 2
Article 2 : La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son
représentant et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges. Les membres de
chacune des formations spécialisées sont nommés par arrêtés préfectoraux.
Article 3 : La commission est constituée des quatre collèges suivants :
1°" Collège des services de l'Etat, membres de droit
Dont notamment le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
2°" Collège des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale
- pour la formation spécialisée de sites et paysages: les membres du deuxiéme collège
comprennent au moins un représentant d'établissement public de coopération intercommunale
intervenant en matiére d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
- pour la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles : les membrés du deuxiéme collège
représentent des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif
concerné.
- pour la formation spécialisée des carrières: les membres du deuxiéme collège comprennent
notamment le président du conseil départemental ou son représentant ainsi qu'un maire.
37° Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de représentants des organisations agricoles et sylvicoles
- pour la formation spécialisée de la faune sauvage captive : les membres du troisième collége sont des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compètents en matière de faune sauvage captive.
4° Collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation Spécialisé:
- pour la formation de la nature : ies membres du quatrième collège sont des personnes ayant
compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels.
- pour la formation spécialisée des sites et paysages : les membres du quatrième collège sont des
personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et
d'environnement.
- pour la formation spécialisée de la publicité : les membres du quatrième collége sont des
professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d'enseignes. - pour la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles : les membres du quatrième collège sont des représentants des chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées
par les unités touristiques nouvelles.
- pour la formation spécialisée des carrières : les membres du quatrième collège sont des
représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières. - pour la formation spécialisée de la faune sauvage captive : les membres du quatriéme collège sont des respoñsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. :
Article 4 : Fonctionnement de la commission :
La commission est présidée par le préfet. Elle se réunit sur convocation de son président, qui fixe
l'ordre du jour. Cette convocation peut étre envoyée cinq jours au moins avant la date de la réunion (sauf urgence) par tout moyen, ÿ compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des
pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci
Lorsqu'il n'est pas suppléé en séance, le membre d'une commission peut donner un mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, ou ayant donnè mandat.
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-002 - Composition CDNPS 108 3
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibére valablement sans condition de quorum
aprés une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera
exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette régle entraine la nullité de la décision prise.
Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur
une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission
délibére en son absence.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation
spécialisée présents ou représentés le demandent.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une
de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.
: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne non membre dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne prennent pas part au
vote.
Le procés-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents,
les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y a
lieu, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis
rendu. L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
À Lons-le-Saunier, le - 2 8 AVR. 2016
Le préfet,
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-002 - Composition CDNPS 109 Préfecture du Jura
39-2016-04-25-002
Création de la commission de suivi de site autour de la
plate-forme chimique de Tavaux
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-002 - Création de la commission de suivi de site autour de la plate-forme chimique de Tavaux 110 EX Libsrié » Bgalité » Fraternlif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU JURA PRÉFECTURE DE LA COTE-D'OR
ARRETE N° 2016. 5 0
OBJET : Arrêté portant création de la commission
de suivi de site relatif à Ia plate-forme chimique de Tavaux
LE PREFET DU JURA LA PREFETE DE LA REGION
Vu
Vu
Vu
Vu
BOURGOGNE-FRANCHE COMTE
PREFETE DE LA COTE-D’OR
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8, D. 125-29 à D. 125-34, R. 128-8-1 à R. 125-8-5 relatifs aux commissions de suivi de site ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
le code du travail ;
l'arrêté préfectoral n° 53 du 21 janvier 2011 modifié en dernier lieu le 19 août 2015
consolidant les prescriptions techniques applicables à un certain nombre d'installations au sein de la société Solvay Electroiyse France située sur la plate-forme chimique de Tavaux ;
le changement de raison sociale de Solvay Electrolyse France en date du 1° juillet 2015 devenant INOVYN France ;
l’érrêté préfectoral n° 2014273-0005 du 30 septembre 2014, autorisant la société Solvay Tavaux à exploiter une partie des activités précédemment exploitées par Solvay Electrolyse France à Tavaux ;
l'arrêté préfectoral n° 2013154-0001 du 3 juin 2013 portant création de la commission de suivi de site autour de la société Sofvay Electrolyse France à Tavaux abrogeant par ailleurs un ensemble d’autres arrêtés préfectoraux de constitutions de commission ;
la lettre du 29 janvier 2016 adressée à chacun des membres du bureau portant sur la mise à jour de la présente CSS ;
8 ruc de ta Préfecture — 39010 Lons le Saunier CEDEX
Tai. : 08 84 86 84 00 - Fax : 03 84 43 42 86
Site internet : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-002 - Création de la commission de suivi de site autour de la plate-forme chimique de Tavaux 111 Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par la plate- forme chimique de Tavaux sur laquelle les sociétés SOLVAY Tavaux et INOVYN France en particulier exploitent un ensemble d’installations classées ;
Considérant que ces établissements relèvent du 2° paragraphe IT de l’article L125.I et du
dernier alinéa de l’article L. 125-2 du code de l’environnement ;
Considérant que les installations exploitées par SOLVAY Tavaux et INOVYN France figurent
sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement ;
Considérant que ces sociétés exploitent également chacune une installation visée par Îles
rubriques 2770.1.a et 3520.b de la nomenclature des installations classées ;
Considérant la nécessité de modifier l’arrêté du 3 juin 2013 précité pour tenir compte des
évolutions de l’organisation de la plate-forme chimique de Tavaux, des services de l’État et plus généralement de la composition des collèges ;
Sur propositions des Secrétaires Généraux des Préfectures du Jura et de la Côte-d’Or ;
ARRÊTENT
Article 1 — Périmètre de Ia commission
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l’article L. 125-2-1 du code de
l’environnement, autour de la plate-forme chimique de Tavaux sur laquelle les sociétés
SOLVAY Tavaux et INOVYN France, en particulier, exploitent un ensemble d’installations classées. Elles sont désignées « exploitants ».
Article 2 —- Composition de la commission
La commission, visée à l’article 1°, est composée. des membres suivants, répartis en cinq
collèges :
e__ Collège "Administrations de l'Etat" :
° le Préfet du Jura ou son représentant,
e la Préfète de la Côte d’Or ou son représentant,
e le Chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) du Jura ou son
représentant,
le Chef du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Jura ou son représentant,
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie nationale ou son représentant,
le Directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
le Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté (DREAL) ou son représentant,
e le Directeur départemental des territoires (DDT) du Jura ou son représentant,
+ Je Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bourgogne Franche-Comté ou son représentant,
e le Directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté ou son
représentant,
e le Directeur départemental des territoires (DDT) de Côte-d'Or ou son représentant, en charge
notamment de la police de la pêche dans la Saône,
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-002 - Création de la commission de suivi de site autour de la plate-forme chimique de Tavaux 112 e [e Directeur régional de l'environnement, de l’aménagement ct du logement d’Auvergne
Rhônes-Alpes (DREAL) ou son représentant, en charge notamment de la police de l’eau dans la Saône.
e__ Collège "Elus des collectivités territoriales" :
le Maire d’Abergement-la-Ronce, ou son représentant,
le Maire de Tavaux, ou son représentant,
le Maire de Damparis, ou son représentant,
le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, ou son représentant,
Mine la Conseillère Départementale du canton de Tavaux, où son représentant,
le Maire de Saint-Symphorien sur Saône, ou son représentant
le Maire de Losne, ou son représentant. 9
+
e
+
+
©
ee
e_Collège "Exploitants d'installations classées pour lesquelles la commission est créée" :
«+ je Directeur de la société SOLVAY Tavaux ou son représentant,
e le Directeur de la société INOVYN France ou son représentant,
+ le responsable HSE de la société Solvay Tavaux ou son représentant,
+ {a responsable HSE de la société INOVYN France ou son représentant,
Ces membres font partie du comité de coordination hygiène sécurité environnement (CCHSE) en
place au sein de la plate-forme chimique de Tavaux à l’initiative des exploitants. Ils pourront se faire assister de collaborateurs. Le périmètre de ce comité peut être élargi à d’autres exploitants de
la plate-forme. La présidence de ce comité est assurée en alternance entre le Directeur de la société SOLVAY Tavaux et le Directeur de fa société INOV YN France.
e le Directeur de la société ALFT, ou son représentant,
e le Directeur de la société RHENUS Logistics France, ou son représentant,
+ le Directeur de la société CARMEUSE CHAUX, ou son représentant.
e__ Collège "Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée :
e un représentant des salariés de la société SOLVAY Tavaux
° un représentant des salariés de la société INOVYN France
e__ Collège "Riverains et Associations de protection de l’environnement donf l’objet couvre
tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission est créée" :
le Président de l’association des propriétaires et locataires de Tavaux, ou son représentant
le Président du foyer rural et d’éducation populaire d’Abergement-la-Ronce, ou son
représentant,
le Président de l’association « Jura Nature Environnement » ou son représentant,
le Président de l’association « Dole Environnement » ou son représentant,
le Président de l’association « France Nature Environnement » ou son représentant,
le Président de l’association CPEPESC de Franche-Comté ou son représentant,
le Directeur de la SNCF Réseau, direction territoriale Bourgogne Franche-Comté, ou son représentant,
le Directeur de l’APRR, ou son représentant,
le Directeur de VNEF, direction territoriale Rhône Saône, ou son représentant,
le Directeur de l’aéroport de Dole-Jura, ou son représentant,
le Président de la CCI du Jura ou son représentant, au titre des entreprises riveraines.
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-002 - Création de la commission de suivi de site autour de la plate-forme chimique de Tavaux 113 +_ Personnalité qualifiée
Outre des membres de ces cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités
qualifiées qu’elle nomme.
Article 3 — Président et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par le Préfet du Jura ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 4 — Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Article 5 — Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la
réunion d’installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des
articles R, 125-8-3 à R. 128-8-5 du code de l’environnement.
Article 6 — Abrogation
Les arrêtés préfectoraux suivants :
arrêté n° 1258 du 22 août 2005 portant création d’un Comité Local d’Information et de
Concertation (CLIC) pour le site de la Société Solvay Eléctrolyse France à Tavaux,
- arrêté n° 1410 du 29 octobre 2010 portant renouvellement de la composition du CLIC
pour le site classé « AS » de la société Solvay Electrolyse France à Tavaux,
arrêté n° 1104 du 30 septembre 2011 portant modification de la composition du CLIC
pour le site de la société Solvay Electrolyse France à Tavaux,
- arrêté n° 321-0001 du 16 novembre 2012 portant création de la commission de suivi de
site autour de la plate-forme chimique de Solvay Electrolyse France à Tavaux,
- arrêté n° 2013154-0001 du 3 juin 2013 création de la commission de suivi de site autour
de la plate-forme chimique de Solvay Electrolyse France à Tavaux,
sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté.
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-002 - Création de la commission de suivi de site autour de la plate-forme chimique de Tavaux 114 Article 7 - Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Jura et de Côte d’Or sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs et fera l’objet d’un affichage en
mairies d’Abergement-La-Ronce, Damparis, et Tavaux.
Fait à Lons le Saunier, le 2 5 AVR. 2016 Faità Dijonle 28 AVR, 2016
Le Préfet du Jura La Préfète de la région
Bourgogne Franche Comté
Préfète de la Côte-d'Or
Pour te nréfot ot par délégation
Le Secrétaire Général
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-002 - Création de la commission de suivi de site autour de la plate-forme chimique de Tavaux 115 Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-002 - Création de la commission de suivi de site autour de la plate-forme chimique de Tavaux 116 Préfecture du Jura
39-2016-04-25-001
ORDRE DU JOUR CDAC 19 MAI 2016
Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 19 mai 2016
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-001 - ORDRE DU JOUR CDAC 19 MAI 2016 117 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Secrétariat de la CDAC
03.84.86.85.25.
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU 19/05/16 à 9 H 00
ORDRE DU JOUR
La prochaine réunion de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura se tiendra à la Préfecture du Jura le jeudi 19 mai 2016 à partir de 09 heures 00.
L'ordre du jour comportera l'examen deux demandes d'autorisation commerciale. |! s'agit de :
- l'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à dominante alimentaire à l'enseigne « Super U » à Salins les Bains. Ce dossier a été enregistré le 29 mars 2016 sous le n° 72.
- la création d'un magasin non alimentaire zone commerciale Chantrans à Montmorot. Ce dossier a été enregistré le 5 avril 2016 sous le n° 75.
Les décisions ou avis de la commission seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les dix jours suivant la réunion de la commission ou la date de l'autorisation tacite.
Préfecture du Jura - 39-2016-04-25-001 - ORDRE DU JOUR CDAC 19 MAI 2016 118 Préfecture du Jura
39-2016-04-28-007
renouvellement des membres de la commission
départementale de la nature des paysages et des site -
formation des unités touristiques nouvelles (UTN)
renouvellement des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des
site - formation des unités touristiques nouvelles (UTN)
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-007 - renouvellement des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des site - formation des unités touristiques nouvelles (UTN) 119 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de là réglementation et des élections
Renouvellement des membres de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
Formation des Unités Touristiques Nouvelles
Arrêté n°DRLP-BRE-20160428-003
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 341-16, R 341-16 à R 341-265,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1, R 133-2
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013070-002 du 11 mars 2013 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, complété et modifié par les arrêtés
préfectoraux du 22 avril 2014, du 27 mai 2014, du 8 juillet 2014, du 21 juillet 2014, du 15 octobre 2014,
du 2 avril 2015, du 18 mai 2015, du 28 mai 2015, du 21 août 2015, du 31 août 2015 et du 20 octobre
2015,
Vu les propositions issues de la consultation organisée en vue du renouvellement des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1”: La formation spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est renouvelée.
Article 2: Cette formation est notamment chargée d'émettre un avis sur les projets d'unités
touristiques nouvelles.
Article 3 : La formation spécialisée des unités touristiques nouvelles est composée des membres
suivants :
Collège des services de l'Etat, membres de droit
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ou son représentant — service tourisme -
M. le Chef de l'unité territoriale du Jura de l'architecture et du patrimoine où son représentant
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de a Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - GA: prefecture@jura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet wwwiura gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-007 - renouvellement des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des site - formation des unités touristiques nouvelles (UTN) 120 2
Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
Membres titulaires :
- Mme Marie-Christine CHAUVIN, conseillère départementale du canton d’Arbois
- Mme Evelyne COMTE, maire de Supt
- M. Dominique PELIN, maire de Picarreau
- M. Jean-Yves COMBY, vice-président de la communauté de communes Haut-Jura -
Saint-Claude
- M. Bernard MAMET, président de la communauté de communes de la station des Rousses
Membres suppléants :
- Mme Christelle MORBOIS, conseillére départementale du canton de Poligny
+. M. Alain PANSERI, maire de Clairvaux les Lacs
- M. Claude ROMANET, maire de Pretin
- M. Pierre GRESSET, vice-président de la communauté de communes Haut-Jura Saint Claude
- M. Bernard REGAD, vice-président de la communauté de communes de la station des Rousses
Collège des personnalités qualifiées (représentants du PNR, représentants d'associations
. agréées de protection de l'environnement, 1 personne qualifiée en matière de sciences de la
nature, de protection des sites ou du cadre de vie)
Membres titulaires :
- M. Jean-Gabriel NAST, président du Parc Naturel Régional du Haut-Jura
- M, Frédéric PONCET, représentant le Parc Naturel Régional du Haut-Jura
- M, Claude BORCARD, représentant "Jura Nature Environnement"
- M. Claude TROCHAUD, représentant la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FJPPMA)
- Mme Florence CLEMENT, architecte CAUE du Jura
Membres suppléants :
- Mme Françoise VESPA, vice-présidente du Parc Naturel Régional du Haut-Jura
- M. Yves POETE, vice-président du Parc Naturel Régional du Haut-Jura
- Mme Delphine DURIN, représentant "Jura Nature Environnement"
- M. Sylvain POLTURAT, représentant la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FJPPMA)
Î
- Collège des personnes compétentes (représentants des chambres consulaires, 2
représentants d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques
nouvelles)
Membres titulaires :
- M. Cédric BONGAIN, représentant la chambre d'agriculture du Jura M. Paul-Noël RICHARD, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat du Jura
- M. Vincent CLERGEOT, représentant la chambre de commerce et d'industrie du Jura
- M. Jean-François LIARDEAUX, représentant l'union départementale des cafetiers, hôteliers,
restaurateurs et discothèques du Jura
- Mme Michèle ULRICH, directrice départementale de la SAEM SOGESTAR,
Mernbres suppléants :
- Mme Jocelyne FAVIER, représentant la chambre d'agriculture du Jura
M. Michel CHAMOUTON, président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Jura
M. Philippe ROUGET, représentant la chambre de commerce et d'industrie du Jura
- M. Pierre-Emmanuel BERTHET représentant l'union départementale des cafetiers, hôteliers,
restaurateurs et discothèques du Jura
- M. Pierrick AMIZET, représentant la SAEM SOGESTAR
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-007 - renouvellement des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des site - formation des unités touristiques nouvelles (UTN) 121 3
Article 4 : La formation est présidée par le Préfet, ou son représentant.
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Tout membre
qui perd la qualité pour laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : La formation peut entendre sur décision de son président, toute personne non membre
dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne prennent pas part
au vote.
Article 6 : L'arrêté préfectoral modifié n° 2013070-002 du 11 mars 2013 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
chacun des membres de la commission.
Le préfet,
2 8 AVR, 2016
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-007 - renouvellement des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des site - formation des unités touristiques nouvelles (UTN) 122 Préfecture du Jura
39-2016-04-28-006
renouvellement des membres de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites -
Formation des sites et paysages
renouvellement des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des
sites - Formation des sites et paysages
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-006 - renouvellement des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sites - Formation des sites et paysages 123 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections
Renouvellement des membres de la Commission
Arrêté n°DRLP-BRE-20160428-007 départementale de la nature, des paysages et des sites
Formation des Sites et Paysages
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 341-16, R 341-16 à R 341-256,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1, R 133-2
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013070-002 du 11 mars 2013 portant renouvellement des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, complété et modifié par les arrêtés
préfectoraux du 22 avril 2014, du 27 mai 2014, du 8 juillet 2014, du 21 juillet 2014, du 15 octobre 2014,
du 2 avril 2015, du 18 mai 2015, du 28 mai 2015, du 21 août 2015, du 31 août 2015 et du 20 octobre
2015,
Vu les propositions issues de la consultation organisée en vue du renouvellement des membres de ta
commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1°: La formation spécialisée des sites et paysages de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites est renouvelée.
Article 2 : Cette formation est notamment chargée de prendre l'initiative des inscriptions et des
classements de site, d'émettre un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi
qu'aux travaux en site classé, de veiller à l'évolution des paysages et d'être consultée sur les projets de
travaux les affectant, d'émettre les avis prévus par le code de l'urbanisme.
Article 3 : La formation spécialisée des sites et paysages est composée des membres suivants :
Collège des services de l'Etat, membres de droit :
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
M. le Chef de l'unité territoriale du Jura de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant
Pour les dossiers de demande d'autorisation unique concernant les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, la formation spécialisée « sites et paysages » de la
CDNPS est complétée comme suit :
M. le Délégué territorial de l'agence régionale de santé, ou son représentant
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Unité départementale
de la DREAL, ou son représentant
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de {a Préfecture - 39030 LONS LE SAUNTER CEDEX - #& : 03 84 86 84 00 - 2: prefecture jura gouv.fc
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet wwwiuragouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-006 - renouvellement des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sites - Formation des sites et paysages 124 2
Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
Membres titulaires :
- Mme Christine RIOTTE, conseillère départementale du canton de Dole 1
- Mme Aline HEIMLICH, maire de Menétrux en Joux
- M. Jean-Paul GAULIER, maire de Saint-Laurent-la-Roche
- M. Patrick CHAMOUTON, vice-président de la communauté de communes de la région d'Orgelet
Membres suppléants :
- M. François GODIN, conseiller départemental du canton de Morez
- M. André CHOLLAT, maire de Jouhe
- M. Bernard de MERONA, maire de Merona
- Mme Christine LECOMTE, représentant la communauté de communes Nord Ouest Jura
Pour les dossiers de demande d'autorisation unique concernant les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, la formation spécialisée « sites et paysages » de la
CDNPS est complétée comme suit :
Membres titulaires :
- M. Claude GIRAUD, maire de Montrond
- M. Yves DECOTE, maire d’Aumont
Membres suppléants :
- M. Christophe NOUZE, maire de Gevingey
- M. Eric TOURNEUR, maire de Colonne
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, 1 représentant d'associations agréées de protection de l'environnement
et 1 représentant des organisations agricoles et sylvicoles
Membres titulaires :
- Mme Monique BACHELLIER, représentant la "Société pour la protection du patrimoine et de
l'esthétique"
- Mme Anne de LAGUÏICHE, déléguée adjointe de la "Demeure Historique"
- M. Daniel BERNARDIN, représentant “Jura Nature Environnement"
- M. Cédric BONGAIN, membre de la chambre d'agriculture du Jura
Membres suppléants :
- M. Thierry SALIN, représentant l'association “Maisons Paysannes de France” - M. Xavier FERNEX de MONGEX, président de l'association "Vieilles Maisons Françaises" du Jura - M. Dominique MALÉCOT, représentant “Jura Nature Environnement" Mme Jocelyne FAVIER, membre de la chambre d'agriculture du Jura
Pour les dossiers de demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, la formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS est complétée comme suit :
Membres titulaires :
- M. Christian BULLE, président du syndicat de propriétaires forestiers privés de Franche-Comté - M. Gilles MOYNE, Centre Athénas
Membre suppléant
- /
- M. Michel CHAGNARD, centre Athénas
- /
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-006 - renouvellement des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sites - Formation des sites et paysages 125 3
Collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement
Mernbres titulaires :
- M. Raymond MICHAUD-DUBUY, photographe amateur
- M. Christophe RUELLAN, JURA HABITAT à
- M. Bruno GUESPIN, représentant l'office national des forêts
- Mme Florence CLEMENT, Architecte Conseiller du CAUE 39
Membres suppléants :
- M. Jean-Philippe DESPARINS, enseignant en écologie, biologie, environnement au LEGTA de
Montmorot
Monsieur Justo Horrillo ESCOBAR, Service d'archéologie de la Ville de Lons-le-Saunier
M. Nicolas SIGAUD, représentant l'office national des forêts
- À
Pour les dossiers de demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, la formation spécialisée « sites et paysages » de la CDNPS est complétée comme suit :
Membres titulaires :
- M. Pierre-Baptiste BAUDU -— Délégué Bourgogne Franche Comté - FÉE - Un représentant du syndicat des énergies renouvelables
Membres suppléants :
- M. Laurent LAMOUR - Délégué FEE
- Un représentant du syndicat des énergies renouvelables
Article 4 : La formation est présidée par le Préfet, ou son représentant.
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Tout membre
qui perd la qualité pour laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui reste à courir
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : La formation peut entendre sur décision de son président, toute personne non membre dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne prennent pas part au vote.
Article 6 : L'arrêté préfectoral modifié n° 2013070-002 du 11 mars 2013 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de ia commission.
A Lons-le-Saunier, le 2 8 AVR, 2016
Le préfet,
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-006 - renouvellement des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sites - Formation des sites et paysages 126 Préfecture du Jura
39-2016-04-28-005
Renouvellement des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites -
Formation de la publicité
Renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites - Formation de la publicité
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-005 - Renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation de la publicité 127 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections
Renouvellement des membres de la Commission
départementale de la nature, des paysages et des sites
Formation spécialisée de la Publicité
Arrêté n°DRLP-BRE-20160428-004
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 341-16, R 341-16 à R 341-25,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1, R 133-2
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu farrêté préfectoral n° 2013070-002 du 11 mars 2013 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, complété et modifié par les arrêtés
préfectoraux du 22 avril 2014, du 27 mai 2014, du 8 juillet 2014, du 21 juillet 2014, du 15 octobre 2014,
du 2 avril 2015, du 18 mai 2015, du 28 mai 2015, du 21 août 2015, du 31 août 2015 et du 20 octobre
2015,
Vu les propositions issues de la consultation organisée en vue du renouvellement des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1°: La formation spécialisée de la publicité de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est renouvelée.
Article 2 : Cette formation est notamment chargée, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires, de se prononcer sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes
Article 3 : La formation spécialisée de la publicité est composée des membres suivants :
Coilège des services de l'Etat, membres de droit
- M. le Directeur départemental des territoires ou son représentant - M. le Chef de l'unité territoriale du Jura de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale
Membres titulaires :
- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton de Saint Laurent en Grandvaux
- M. Patrice GUIBELIN, maire de Choisey
- M. Bernard PEYRAUD, représentant la communauté de communes “Bresse- Revermont"
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 -DA1: préfecture@jura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre gite internet wwmwiura gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-005 - Renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation de la publicité 128 Membres suppléants :
- M. Cyrille BRERO, conseiller départemental du canton de Lons 2
- Mme Brigitte BONNARD-ONGENAED, maire de Parcey
- M. François PERRODIN, représentant la communauté de communes "Bresse-Revermont"
Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des
sites ou du cadre de vie, 1 représentant d'associations agréées de protection de l'environnement
Membres titulaires :
- Mme Monique BACHELLIER, représentant la "Société pour la protection du patrimoine et de
l'esthétique"
- Mme Anne de LAGUICHE, déléguée adjointe de la "Demeure Historique"
- M. Jean-Yves CHALUMEAUX, représentant "Jura Nature Environnement"
Membres suppléants :
- M. Thierry SALIN, représentant "Maisons Paysannes de France”
- M. Xavier FERNEX de MONGEX, président de l'association “Vieilles Maisons Françaises” du Jura
- M. Vincent DAMS, représentant "Jura Nature Environnement"
Collège des personnes compétentes (représentants d'entreprises de publicité et un de fabricant d'enseigne)
Membres titulaires :
- Mme Michele ULRICH, SAEM SOGESTAR
- M. Laurent THIVEL, société PUBLIMAT
- M. Jean-Philippe BLANC, BLANC Publicité SARL
Membres suppléants :
- M. Pierrick AMIZET, SAEM SOGESTAR
- M. Cédric PATINGRE, société PUBLIMAT
- M. Marc TABERNER, société ALLURE
L'article R341-21 du code de l'environnement prévoit que le maire de la commune intéressée par le projet
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la
séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Article 4 : La formation est présidée par le Préfet, ou son représentant.
Les membres désignés sont nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Tout membre
qui perd la qualité pour laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat qui r reste à courir
par une personne désignée dans les mêmes conditions. :
Article 5 : La formation peut entendre sur décision de son président, toute personne non membre .... dont l’audition-est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes entendues ne prennent pas part au vote,
. Article 6 : L'arrêté préfectoral modifié n° 2013070-002 du 11 mars 2013 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
chacun des membres de la commission.
A Lons-le-Saunier, le 28 AVR. 2016
Le préfet,
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-04-28-005 - Renouvellement des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation de la publicité 129 UT DREAL 39
39-2016-04-04-006
AP 2016-06-DREAL Mise en Demeure MBF Aluminium
UT DREAL 39 - 39-2016-04-04-006 - AP 2016-06-DREAL Mise en Demeure MBF Aluminium 130 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté de Mise en Demeure
N° AP-2016-06- DREAL
Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET pu JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
MBF ALUMINIUM
Zl ou PLAN D'ÂCIER
39206 SanT-CLAUDE
Le PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LéGion D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NaTioNAL Du MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, notamment son Livre | — Titre VII — Chapitre 1, en particulier l'article
L. 171-8-1 et son Livre V, Titre 1er notamment ses articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 514-5 ;
VU le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre Il du code du
travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des
courants électriques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 310 du 21 février 2005 autorisant la société MANZONI BOUCHOT à exploiter
une installation classée en zone d'activités d'Étables sur le territoire de la commune de SAINT-CLAUDE ;
VU le récépissé de changement d'exploitant du 22 novembre 2012 délivré à la société MBF ALUMINIUM ;
VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 9 mars 2016 faisant état des constats
relevés au cours de la visite par les services chargés de l'Inspection en date du 11 février 2016 ;
VU la lettre adressée à l'exploitant en date du 9 mars 2016, transmettant le rapport de l'Inspection des
Installations Classées ;
CONSIDERANT que les eaux pluviales des parkings doivent, après traitement par passage dans un décanteur-déshuileur, respecter des normes de rejets particulières,
CONSIDERANT le constat de rejet des eaux pluviales sans traitement par passage dans un décanteur-
déshuileur et une concentration en hydrocarbures supérieure aux normes de rejets ;
CONSIDERANT que les zones à risques doivent être munies de systèmes de détection ou de surveillance
équivalents,
CONSIDERANT que les locaux où est utilisé le gaz doivent être équipés d'une détection permettant de
détecter rapidement cet événement et que les dispositions prises, organisationnelle et technique, doivent
garantir la détection et la mise en sécurité des installations en moins d'une minute,
CONSIDERANT le constat, déjà signalé lors de l'inspection du 13 octobre 2011, de dysfonctionnement
général du système de détection incendie assurant la surveillance des zones à risques de l'établissement ;
CONSIDERANT que les installations électriques doivent être conçues et réalisées conformément aux règles de l'art et satisfaire aux prescriptions du décret n°88.1056 du 14 novembre 1988 relatif à la
protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
CONSIDERANT le constat, déjà signalé lors de l'inspection du 13 octobre 2011, de la présence de
plusieurs centaines de points de non-conformités électriques inventoriées dans le rapport de vérification des installations électriques du 1* octobre 2015, dont certaines datent de 2002 ;
CONSIDERANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte aux intérêts
visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT qu'en cas de constatation de non-respect des conditions imposées à un exploitant, le
Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ses obligations, en application de l'article L. 171-8 du
Code de l'Environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2016-04-04-006 - AP 2016-06-DREAL Mise en Demeure MBF Aluminium 131 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE,
Article 1 :
La société MBF ALUMINIUM, site d'Étables à Saint-Claude (39206), est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles suivants sous les délais fixés à compter de la notification du présent arrêté.
Dispositif de traitement des eaux pluviales :
- article 12.3 de l'arrêté préfectoral n° 310 du 21 février 2005 susvisé selon les délais suivants :
æ transmission de bon(s) de commande signé(s) couvrant l’ensemble des travaux requis : 3 mois ;
œ transmission des justificatifs de la réalisation effective des travaux sur site : 8 mois ;
æ transmission du rapport d’analyse de la qualité des eaux pluviales rejetées après traitement : 9 mois.
Systèmes de détection :
- article 30.2 de l'arrêté préfectoral du n° 310 du 21 février 2005 susvisé selon les délais suivants :
œ transmission de bon(s) de commande signé(s) concernant l’ensemble des travaux requis : 3 mois ;
© transmission du rapport de fin de travaux mentionnant la présence et le fonctionnement des dispositifs de
détection, de surveillance, d'alertes, d'intervention, adaptés aux risques : 6 mois.
Mise en conformité des installations électriques :
- respect des prescriptions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans
les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, selon les délais suivants :
œ transmission d’un plan d’action exhaustif, avec échéancier, visant à assurer la mise en conformité des
installations électriques du site : 3 mois ;
æ transmission du rapport de vérification des installations électriques par des personnes possédant une
connaissance approfondie dans le domaine de la prévention des risques dus à l'électricité et des dispositions
réglementaires qui y sont afférentes, justifiant la levée des non-conformités électriques mentionnées dans le
rapport de contrôle d’octobre 2015 : 9 mois ;
Article 2 :
Si au terme des délais fixés à l'article 1, l'exploitant n'a pas déféré à la présente mise en demeure, il sera fait application des dispositions prévues aux articles L. 171-8-il et suivants.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au Directeur Général de la société MBF ALUMINIUM (39206 SAINT-CLAUDE). Il
sera affiché pendant 1 mois en mairie par les soins du Maire de SAINT-CLAUDE.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de SAINT-CLAUDE ainsi que M. le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
0 4 AVR. 2016
préfet et per € ation
tre général
Fait à Lons-LE-SAUNIER, le
Pour JE
Renaud NURY
[9
Conformément à l'article L.514-6 et l'article R .514-3-1 du Code de l'Environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Besançon, par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification. |
UT DREAL 39 - 39-2016-04-04-006 - AP 2016-06-DREAL Mise en Demeure MBF Aluminium 132 UT DREAL 39
39-2016-04-26-005
AP 2016-08-DREAL Agrément pneus dépt 45 ALPA
Recyclage
UT DREAL 39 - 39-2016-04-26-005 - AP 2016-08-DREAL Agrément pneus dépt 45 ALPA Recyclage 133 E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
de l'Aménagement et du Logement PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
de Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du JURA ALPHA RECYCLAGE FRANCHE-COMTE
22 ALLÉE DU BOIS
39100 BREVANS
Le PRérer,
CHEvaLIeR 0E LA LéGion D'Honneur,
OFACIER 0€ L'ORDRE Narionacr Du MÉRITE
N° AP-2016-08-DREAL
Agrément pour le ramassage de pneumatiques usagés sur le département du Loiret (45).
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 541-49 à R. 541-61, d'une part, et les articles R. 543-
137 à R. 543-152, d'autre part ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 131-1 à R. 531-26-61 relatif à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ;
Vu la demande d'agrément du 21 décembre 2015, complétée par courrier du 23 février 2016, déposée par la
société Alpha Recyclage Franche-Comté en vue d'effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans le
département du LOIRET (45) ;
Vu l'avis de l'Inspection des Installations Classées en date du 25 avril 2016 et notamment sa conclusion favorable
à la délivrance de l'agrément ;
Vu la transmission pour information au Préfet du Loiret en date du 17 mars 2016 ;
CONSIDERANT que la collecte des déchets de pneumatiques est conditionnée à l'obtention d'un agrément,
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de
pneumatiques ;
Considérant que la demande d'agrément reçue le 21 décembre 2015 et complétée le 23 février 2016 par la
société Alpha Recyclage Franche-Comté comporte l'ensemble des pièces mentionnées à l’article 4 de l'arrêté
ministériel du 15 décembre 2015 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
1/3
UT DREAL 39 - 39-2016-04-26-005 - AP 2016-08-DREAL Agrément pneus dépt 45 ALPA Recyclage 134 ARRETE
Article 1 : La société Alpha Recyclage Franche-Comté est agréée pour effectuer le ramassage des pneumatiques
usagés dans le département du Loiret pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous
son contrôle et sa responsabilité.
Les déchets de pneumatiques collectés sont regroupés sur les plates-formes agréées pour l'élimination des
pneumatiques usagées suivantes :
Alpha Recyclage — site de BREVANS (39)
Alpha Recyclage — site de LARONXE (54)
Article 2 : La société Alpha Recyclage Franche-Comté est tenue, dans le cadre des activités pour lesquelles elle
est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent
arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à l'article R. 543-145 du
Code de l'Environnement et à l’article 10 de l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de
pneumatiques.
Article 3 : La société Alpha Recyclage Franche-Comté doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet du Jura des
modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Notamment, elle transmettra au Préfet du Jura les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux
producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des tiers pour l'exécution des
opérations de collecte, notamment aux exploitants d'installations dans lesquelles sont triés et regroupés les
pneumatiques après ramassage.
Article 4: Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société Alpha
Recyclage Franche-Comté doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de
l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et
réglementations en vigueur.
Article 5 : S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire de l'agrément transmet, six mois au
moins avant l'expiration de la validité du présent agrément, un nouveau dossier de demande d'agrément.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
une copie conforme sera transmise aux Préfets du Loiret et de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'à l'Agence de
l'environnement et la maitrise de l'énergie du Loiret, et dont une mention sera insérée au Recueil des Actes
Administratifs du département du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 6 AVR. 2016
Pile Préfet et par délégation,
Pile Directeur Régional et par subdélégation,
le Chef de l'Unité Départementale du Jura,
Pierre CHRISMENT
273
UT DREAL 39 - 39-2016-04-26-005 - AP 2016-08-DREAL Agrément pneus dépt 45 ALPA Recyclage 135 ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE DES PNEUMATIQUES
1) Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les
distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du Code de l'Environnement, tiennent à sa disposition,
dans la limite de l'engagement d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux
dispositions de l'article L. 541-10-8 du Code de l'Environnement ou d'un collecteur agréé pour le compte du ou
desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques.
2) Le collecteur transmet au Préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé
conformément à l'article L. 541-10-8 du Code de l'Environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le
pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du
dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au Préfet les nouveaux contrats ou les
avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des
collecteurs agréés.
3) Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à
l'article 3 de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susvisé, le collecteur doit procéder dans un délai de quinze
jours maximum à l'enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est
proposé. À titre exceptionnel, le Préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du Ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le
collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes
de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
4) Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et détenteurs conformément
aux dispositions de l'article R. 543-144 du Code de l'Environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni là mise à disposition de capacités d'entreposage des
déchets de pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs, ni les opérations nécessaires au maintien de la
qualité de ces déchets de pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques
applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un
service de l'État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
5) Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations de
regroupement agréées en application du présent arrêté ou qui exploitent des installations de valorisation
respectant les dispositions de l'article R. 543-147 du Code de l'Environnement.
6) Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du Code de l'Environnement, le collecteur communique
à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour
l'année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des
déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
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UT DREAL 39 - 39-2016-04-26-005 - AP 2016-08-DREAL Agrément pneus dépt 45 ALPA Recyclage 136 UT DREAL 39
39-2016-04-22-003
AP 2016-09-DREAL Enregistrement Déchetterie Arinthod
UT DREAL 39 - 39-2016-04-22-003 - AP 2016-09-DREAL Enregistrement Déchetterie Arinthod 137 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SICTOM 0E LA ZONE DE LONS-LE-SAUNIER
ZAC = "Les Toures"
DÉCHETTERIE D'ARINTHOD
39570 MONTMOROT
Le PRérer,
Arrêté préfectoral d'enregistrement
n° AP- 2016-09-DREAL CHEVALIER DE LA LéGion o'HonnEUR,
VU
OFFICIER DE L'OrRoRE Narionau Du MÉRITE,
le Code de l'Environnement — partie Législative, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7;
le Code de l'Environnement — partie Réglementaire, en particulier ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-40, ainsi
que les articles R. 512-55 à R. 512-60 ;
le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées : texte introduisant
le régime de l'enregistrement au sein de la rubrique ICPE 2710;
la nomenclature des installations classées (colonne « A» de l'annexe à l'article R. 511-9 du Code de
l'Environnement ;
l'arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux
apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-201601-06-03 du 06 janvier 2016 organisant la consultation du public sur les communes concernées par le rayon d'affichage d'1 km prévu par la réglementation : ARINTHOD, CHATONNAY et DRAMELAY, du 08 février 2016 au 07 mars 2016;
le récépissé de déclaration n° 2015-44-DREAL en date du 16 décembre 2015 délivré au SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier pour l'exploitation sur le même site de plusieurs activités soumises à déclaration avec contrôle
périodique — rubrique n° 2710-1b : (installations de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur
initial) et rubrique n° 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'ARINTHOD ;
la demande d'enregistrement du 27 novembre 2015 déposée par le SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier
dont le siège social est: ZAC «des Toupes » - MONTMOROT (39570), représenté par son Président, concernant la création d'une déchetterie sur le territoire de la commune d'ARINTHOP ;
les compléments à la demande initiale déposés en date du 21 décembre 2015 ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications du respect des
prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé, dont aucun aménagement n'est sollicité ;
l'absence d'observations écrites sur registre, lettres, ou par voie électronique ;
les avis formalisés par délibération des conseils municipaux des communes d'ARINTHOD et de CHATONNAY,
retournés dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public ;
le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 23 décembre 2015 ;
le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 11 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT
que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, remis dans un état compatible avec un « usage industriel/logistique » ;
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UT DREAL 39 - 39-2016-04-22-003 - AP 2016-09-DREAL Enregistrement Déchetterie Arinthod 138 - que l'exploitant ne demande pas d'aménagements aux prescriptions générales applicables à l'exploitation d'une installation classée relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature
propre aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
— que le registre de consultation du public ne fait pas état d'observations ;
— quele Conseil municipal d'ARINTHOD a émis un avis favorable au projet ;
- que le Conseil municipal de CHATONNAY prend acte sans émettre de remarques au projet ;
- que dans ces conditions il peut être délivré le présent arrêté préfectoral valant « Enregistrement » de son activité au titre de la législation « installations classées » ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département du JURA.
ARRÊTE
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UT DREAL 39 - 39-2016-04-22-003 - AP 2016-09-DREAL Enregistrement Déchetterie Arinthod 139 TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations projetées à l'exploitation par le SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier, dénommé ci-après :
“l'exploitant” représenté par son Président, dont le siège social est situé au ZAC "des Toupes" — 39570 MONTMOROT, faisant l'objet de la demande en date du 27 novembre 2015, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'ARINTHOD, à l'adresse suivante : ZA "La Forêt” —
39240 ARINTHOD. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'Environnement).
ARTICLE 1.1.2 - TRANSFERT D'UNE INSTALLATION ET CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Tout transfert d'une installation classée sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation, une nouvelle demande d'enregistrement ou une nouvelle déclaration.
Dans le cas où l'installation changerait d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant devra en faire la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) Détail des activités Volume des activités | Classement
: Le volume de déchets susceptibles
2710-2b PPT et ab Doré d'être présents dans l'installation étant 580 m° E* par leur producteur initial He ou égal à 300 m° et inférieur à
RETHEAN Lim LPOûr INfOrmAtION : M MA La quantité de déchets susceptibles! Installation de collecte de déchets d'être présente dans l'installation étant,
LS dangereux supérieure ou égale à 1 tonne et sionnes pc’ inférieure à 7 tonnes
| ) [Traitement de déchets nonLa quantité de déchets susceptible a ai dangereux d'être traitée par jour étant < à 10 t 8 tonnes/jour L
E = Enregistrement DC = Déclaration avec Contrôle périodique NC = Non Classé
ARTICLE 1.2.2 - SITUATION DE L'ETABLISSEMENT
Les installations sont situées sur les communes et parcelles suivantes (voir annexe) :
pr
Commune Parcelles | Surface ARINTHOD Section ZK n°288; _____ 6023 m2
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UT DREAL 39 - 39-2016-04-22-003 - AP 2016-09-DREAL Enregistrement Déchetterie Arinthod 140 CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1 - CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du
27 novembre 2015 modifiée (cf. plans en annexe du présent arrêté).
Les installations et leurs annexes doivent respecter les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables.
CHAPITRE 1.4 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF (ARTICLE R. 512-46-25)
L'exploitant notifie au Préfet du JURA la mise à l'arrêt définitif des installations, au moins 3 mois avant celle-ci, et
complète sa notification des éléments relatifs :
- à la mise en sécurité du site et des installations ;
- au placement du site dans un état tel qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;
— à la compatibilité de son état avec l'usage futur envisagé tel qu'il est présenté dans le dossier d'enregistrement
susvisé : usage industriel/logistique.
CHAPITRE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1 - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
— arrêté ministériel du 26/03/2012 ‘relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchets non
dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement"
TITRE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2 - MISE EN SERVICE
Les dispositions de l'article L. 512-7-5 du Code de l'Environnement sont rappelés :
« Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas protégés par
l'exécution des prescriptions générales applicables à l'exploitation d'une installation soumise à "Enregistrement", le
Préfet, après avis de la commission départementale consultative compétente, peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions nécessaires ».
ARTICLE 2.3 - SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions précédemment
édictées, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'Environnement,
notamment des Livre 1, Titre VII et livre V, titre 17,
ARTICLE 2.4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié au SICTOM de la zone de Lons-le-Saunier. Une copie de cet arrêté est déposée en mairie
d'ARINTHOD et peut y être consulté.
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UT DREAL 39 - 39-2016-04-22-003 - AP 2016-09-DREAL Enregistrement Déchetterie Arinthod 141 Un extrait du présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimum de quatre semaines.
Un extrait du présent arrêté est affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement.
Un avis est inséré, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'ARINTHOD par les soins du Maire pendant une durée minimum de quatre semaines.
Une copie de cet arrêté est publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Une copie de cet arrêté est adressée à chaque conseil municipal consulté.
ARTICLE 2.5 - EXÉCUTION - NOTIFICATION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du JURA, M. le Maire d'ARINTHOD ainsi que M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée à :
— M.le Maire de la commune d'ARINTHOD ;
- M.le Maire de la commune de CHATONNAY:
- M.ie Maire de la commune de DRAMELAY ;
- M.le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté.
CERTIFIÉ CON Fait à Lons-le-Saunier, le 7 9 AVR. 2016 L'
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Le secrétane général
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Renaud NURY
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité des installations. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage) d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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UT DREAL 39 - 39-2016-04-22-003 - AP 2016-09-DREAL Enregistrement Déchetterie Arinthod 142 ANNEXE
Plans d'ensemble des installations
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