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Arrêté - lea arrete 202512 151
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Longuenée-en-Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - lea arrete 202512 151)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
[ Paraphé par nous, Jean-Pierre HÉBÉ, maire JPH 167]
ARRETE N°202512-151
Commune de
Aa-an- ji Portant suppression de la classification d'un Longuenée en Anjou établissement recevant du public (ERP) de type N - salle polyvalente Emile ROUSSEAU — 1 rue
d'Anjou — Le Plessis-Macé
Le Maire de la commune de LONGUENÉE-EN-ANJOU (Maine-et-Loire),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-28 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R 164-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l'arrêté municipal n° 202512-149 du 09 décembre 2025 autorisant la poursuite d'ouverture de l'ERP de
type LetN;
Considérant que l'établissement ne comporte plus d'activités relevant du type N (restaurants et débits de boissons) et qu'il n'y est plus exercé aucune activité de restauration ou débit de boissons ;
Considérant que le bâtiment n'accueille plus de public dans le cadre d'une activité relevant du type N;
Considérant que le bâtiment continue toutefois à accueillir du public dans le cadre d'activités relevant du type L (salles de réunions, conférences, spectacles, etc.) ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La classification ERP de type N précédemment applicable au bâtiment suivant : Salle polyvalente Emile ROUSSEAU située 1 rue d’Anjou au Plessis-Macé, est supprimée à compter de la date du présent arrêté.
L'établissement demeure cependant classé ERP de type L, catégorie 3è"e, conformément aux activités
exercées dans les locaux.
ARTICLE 2:
Toute reprise d’une activité relevant du type N devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation et,
le cas échéant, d'un avis de la commission de sécurité compétente.
L'exploitant est expressément tenu de se conformer aux prescriptions des procès-verbaux et de respecter l'ensemble des prescriptions de sécurité applicables aux ERP de type L, telles que prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation.
« Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que
les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur ou des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement ».
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant de l'établissement et une copie sera transmise à :
- Madame la Directrice générale des services de la mairie de Longuenée-en-Anjou, - Préfecture de Maine et Loire — SIDPC, Place Michel Debré, 49934 ANGERS Cedex 9, - Groupement de la gendarmerie,
Mairie de Longuenée-en-Anjou -— Place Eric Tabarly - 49770 LONGUENEE-EN-ANJOU — Téléphone : 02.41.32.67.58 [ Paraphé par nous, Jean-Pierre HÉBÉ, maire JP4 167]
- Service départemental d'incendie et de secours, 6 avenue du Grand Périgné, CS 90087, 49071 BEAUCOUZE Cedex,
- Direction Départementale des Territoires, service accessibilité, 15 bis rue Dupetit-Thouars, 49047 ANGERS Cedex 01.
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 12 décembre 2025
Le Maire,
Jean-Pierre HÉBÉ
Mairie de Longuenée-en-Anjou — Place Eric Tabarly - 49770 LONGUENEE-EN-ANJOU — Téléphone : 02.41.32.67.58