Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 013 du 4 fevrier 2022 special 2

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 013 du 4 fevrier 2022 special 2 Document publié le Vendredi 4 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 013 du 4 fevrier 2022 special 2)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2022-013

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-01-28-00003 - AP auto defrichement BRUGGEMAN Benjamin Cne

VION (3 pages) Page 4

07-2022-01-28-00002 - AP auto defrichement MONTMAGNON Anaïs Cne

VION (3 pages) Page 8

07-2022-02-04-00001 - AP Brevet de chasse sangler KRIEG Pkilippe Cnes

SALAVAS VAGNAS LABASTIDE DE VIRAC (2 pages) Page 12

07-2022-02-01-00004 - AP destruction Sangliers_POUZIN (2 pages) Page 15

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pages) Page 21

07-2022-02-02-00004 - AP introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE (3

pages) Page 24

07-2022-01-13-00003 - AP-honorariat-CHARRE (1 page) Page 28

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07-2022-02-01-00006 - arrete sanglier urbain aubenas 6 mois

février-juillet2022 (2 pages) Page 33

07-2022-02-01-00007 - arrete sanglier urbain privas 6 mois -février-

juillet2022 (2 pages) Page 36

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2022-01-28-00004 - AP de prolongation de mesures temporaires relatives

à la navigation à l'approche de l'écluse de Beauchastel (2 pages) Page 39

07-2022-01-31-00010 - ardeche boissons RUOMS renouvellement système

vidéoprotection (4 pages) Page 42

07-2022-01-26-00015 - ARMAT ST JUST D'ARDECHE autorisation système

de vidéoprotection (3 pages) Page 47

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système vidéoprotection (4 pages) Page 53

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ANNONAY autorisation système de vidéoprotection (3 pages) Page 58

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07-2022-01-31-00022 - banquepopulairedu sud banquemarze VALSLES

BAINS. modification système vidéoprotection (4 pages) Page 67

07-2022-01-31-00021 - banquepopulairedusud banquemarze

PRIVAS. renouvellement système de vidéoprotection (4 pages) Page 72

207-2022-01-31-00012 - boulangerie patisserie BOISSY

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contrôle électorale de la commune de La Souche (3 pages) Page 86

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Tournon-sur-Rhône

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des Ressources Humaines

07-2022-01-27-00004 - Arrêté subvention Amicale de la préfecture de

l'Ardèche (1 page) Page 95

307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-01-28-00003

AP auto defrichement BRUGGEMAN Benjamin

Cne VION

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00003 - AP auto defrichement BRUGGEMAN Benjamin Cne VION 4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur BRUGGEMAN Benjamin sur la commune de Vion

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30326, reçu complet le 3 décembre 2021 et présenté par Monsieur BRUGGEMAN Benjamin, dont l’adresse est 149 chemin Signalange 07340 BOGY et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 1,6652 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vion (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 1,6652 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Vion et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

VION ZE 37 0 ha 63 a 12 ca 0 ha 63 a 12 ca

VION ZB 107 1 ha 03 a 40 ca 1 ha 03 a 40 ca

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00003 - AP auto defrichement BRUGGEMAN Benjamin Cne VION 5ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 1,6652 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 6 161,24 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00003 - AP auto defrichement BRUGGEMAN Benjamin Cne VION 6ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 28 janvier 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef d’unité forêt

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00003 - AP auto defrichement BRUGGEMAN Benjamin Cne VION 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-01-28-00002

AP auto defrichement MONTMAGNON Anaïs

Cne VION

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00002 - AP auto defrichement MONTMAGNON Anaïs Cne VION 8

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame MONTMAGNON Anaïs sur la commune de Vion

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30325, reçu complet le 3 décembre 2021 et présenté par Madame MONTMAGNON Anaïs, dont l’adresse est 149 chemin Signalange 07340 Bogy et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 1,4889 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Vion (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00002 - AP auto defrichement MONTMAGNON Anaïs Cne VION 9ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 1,4889 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Vion et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

VION ZE 34 0 ha 03 a 29 ca 0 ha 03 a 29 ca

VION ZB 176 0 ha 38 a 30 ca 0 ha 38 a 30 ca

VION ZB 108 0 ha 88 a 60 ca 0 ha 88 a 60 ca

VION ZB 307 0 ha 05 a 10 ca 0 ha 05 a 10 ca

VION ZB 308 0 ha 06 a 70 ca 0 ha 06 a 70 ca

VION A 257 0 ha 06 a 90 ca 0 ha 06 a 90 ca

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 1,4889 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 5 508,93 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00002 - AP auto defrichement MONTMAGNON Anaïs Cne VION 10À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 28 janvier 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’unité Forêt

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00002 - AP auto defrichement MONTMAGNON Anaïs Cne VION 1107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-04-00001

AP Brevet de chasse sangler KRIEG Pkilippe Cnes

SALAVAS VAGNAS LABASTIDE DE VIRAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-04-00001 - AP Brevet de chasse sangler KRIEG Pkilippe Cnes SALAVAS VAGNAS LABASTIDE DE VIRAC 12

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant l’organisation d’un certificat de chien rapprocheur sur sangliers par M. Philippe KRIEG sur les territoires de chasse des associations communales de chasse agréées de Salavas, Vagnas et Labastide de Virac.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, titre II, Chasse et notamment les articles L 420.3 et L 424.1,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche

VU l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature;

CONSIDÉRANT la demande du 3 décembre 2021, présentée par monsieur Philippe KRIEG demeurant 30c route de la fontaine sur la commune d’ORGNAC L’AVEN (07150) sollicitant l’autorisation d’organiser un certificat de chien rapprocheur sur sanglier,

CONSIDÉRANT la carte produite par le SGGA présentant les zones de quiétude de rapaces pour la saison 2022

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver du dérangement et de maintenir la tranquillité et la quiétude des rapaces pendant ce mois de mars sur le territoire de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et à l'intérieur des zones de quiétudes identifiées par le SGGA

CONSIDÉRANT l’avis de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 9 décembre 2021,

CONSIDÉRANT l’avis de l’office français de la biodiversité (OFB),

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 15 décembre au 29 décembre 2021 inclus,

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

Arrête

ARTICLE 1 : Monsieur Philippe KRIEG responsable de la manifestation de chasse est autorisé à organiser sur les terrains sur lesquelles les ACCA de Salavas, Vagnas, Labastide de Virac exercent leur droit de chasse, un certificat de chien rapprocheur les 18, 19 et 20 mars 2022.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-04-00001 - AP Brevet de chasse sangler KRIEG Pkilippe Cnes SALAVAS VAGNAS LABASTIDE DE VIRAC 13Les chiens ne devront pas évoluer dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche ainsi que dans les zones de quiétude délimités par le Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche (voir cartographie jointe). En effet, durant leur cycle de reproduction les rapaces sont particulièrement sensibles au dérangement. Le dérangement des adultes peut entraîner un échec de reproduction, qui chez des espèces rares telles que l’Aigle de Bonelli ou le Vautour percnoptère, a un effet direct sur la survie de la population nationale.

Le nombre de chiens qui participeront à cette épreuve sera au plus égal à quatre-vingt-huit (88).

Huit jours avant la tenue de la manifestation, l'organisateur doit transmettre à la direction départementale des territoires ainsi qu’à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du lieu de la manifestation la liste et le numéro d’identification des chiens qui participent. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

En cas d’accident les dispositions suivantes devront être scrupuleusement respectées : le gibier tué accidentellement au cours des épreuves sera détruit conformément à la réglementation (code rural et de la pêche maritime) : « il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l’exécution du service public de l’équarrissage n’est pas rendue obligatoire (cadavre ou lots de cadavres de moins de 40 kg), leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans les conditions déterminées par voie réglementaire).

La surveillance sanitaire sera assurée sur place par monsieur LERIVEREND docteur vétérinaire à BARJAC.

ARTICLE 2 : Cette autorisation ne préjuge en rien des autres autorisations administratives susceptibles d’être requises pour ce genre de manifestation, ni de l’accord des propriétaires des terrains concernés.

ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Philippe KRIEG. Une ampliation du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche sera adressée à monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations , monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, madame la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l’Ardèche, monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, messieurs les présidents des ACCA de Salavas, Vagnas et Labastide de Virac ainsi qu’aux maires de Salavas, Vagnas et Labastide de Virac pour être affiché en mairie.

Privas, le 04 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-04-00001 - AP Brevet de chasse sangler KRIEG Pkilippe Cnes SALAVAS VAGNAS LABASTIDE DE VIRAC 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-01-00004

AP destruction Sangliers_POUZIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00004 - AP destruction Sangliers_POUZIN 15

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VERNET Jacques

de détruire

les sangliers sur le territoire communal du POUZIN

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du POUZIN

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune du POUZIN ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil - BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00004 - AP destruction Sangliers_POUZIN 16Arrête

Article 1er : M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal du POUZIN .

Ces opérations auront lieu du 1 février 2022 au 01 mars 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VERNET Jacques , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire du POUZIN et au président de l’ACCA du POUZIN .

Privas, le 1 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00004 - AP destruction Sangliers_POUZIN 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-03-00004

AP destruction Sangliers_SOYONS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00004 - AP destruction Sangliers_SOYONS 18

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SOYONS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SOYONS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SOYONS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00004 - AP destruction Sangliers_SOYONS 19Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SOYONS .

Ces opérations auront lieu du 3 février 2022 au 03 mars 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SOYONS et au président de l’ACCA de SOYONS .

Privas, le 3 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00004 - AP destruction Sangliers_SOYONS 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-02-00002

AP destruction Sangliers_ST GINEYS EN COIRON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00002 - AP destruction Sangliers_ST GINEYS EN COIRON 21

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-GINEYS-EN-COIRON

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature;

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de SAINT-GINEYS-EN-COIRON

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-GINEYS-EN-COIRON ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00002 - AP destruction Sangliers_ST GINEYS EN COIRON 22Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-GINEYS-EN-COIRON .

Ces opérations auront lieu du 2 février 2022 au 02 mars 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT-GINEYS-EN-COIRON et au président de l’ACCA de SAINT-GINEYS-EN-COIRON .

Privas, le 2 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00002 - AP destruction Sangliers_ST GINEYS EN COIRON 2307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-02-00004

AP introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00004 - AP introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE 24

Arrêté préfectoral n° 202222201….......

portant autorisation à l'ACCA de ROCHESSAUVE

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,

VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de ROCHESSAUVE en date du 26 janvier 2022 reçue le 27 janvier 2022,

CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 26 janvier 2022,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 2 au 16 février 2022,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de ROCHESSAUVE de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de M. VALENTIN Jean-Luc, 855 Chemin de Mellevet – 26800 ETOILE S/RHONE

Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de ROCHESSAUVE est autorisé à lâcher cent (100) lapins sur la commune de ROCHESSAUVE.

Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de ROCHESSAUVE détient le droit de chasse au lieu-dit « Le Cheynet » et « Baradon ».

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00004 - AP introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE 25Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.

Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu’au 15 mars 2022.

Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures, s’il y a lieu et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).

Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 15 avril 2022.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.

Privas, le 02 février 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service Environnement

Signé,

Christophe MITTENBULHER

Annexe : formulaire de bilan des opérations

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00004 - AP introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE 26Arrêté préfectoral n°

portant autorisation à l'ACCA de ROCHESSAUVE

d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire

Bilan des opérations

à retourner avant le 15 avril 2022

(à retourner à DDT Service Environnement

par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )

Date du lâcher Quantité Provenance

Fait à ….......................... le....................................

Signature du président de l'ACCA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-02-00004 - AP introduction lapins ACCA ROCHESSAUVE 2707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-01-13-00003

AP-honorariat-CHARRE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-13-00003 - AP-honorariat-CHARRE 28

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

attribuant l’honorariat à M. Omer CHARRE au titre

de sa longue carrière de lieutenant de louveterie de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.427-1 à L. 427-7 et L.428-20 ;

VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles R.427-1 à R.427-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

CONSIDERANT que Monsieur Omer CHARRE, lieutenant de louveterie suppléant de la 3ème circonscription, a atteint la limite d'âge prévue à l'article R.427-2 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que Monsieur Omer CHARRE a, durant plus de 42 ans, rendu de bons et loyaux services en qualité de lieutenant de louveterie dans différentes circonscriptions, qu'il peut être admis au bénéfice de l'honorariat prévu par l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 ;

Sur la proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête

Article 1er :

L'honorariat prévu par l'article 11 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé est attribué à M. Omer CHARRE né le 03 janvier 1947 à BOREE (07) et demeurant 07570 DESAIGNES.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à M. Omer CHARRE et dont copie sera adressée au service départemental de l'OFB de l'Ardèche.

Privas, le 13 janvier 2022

le préfet de l'ARDECHE

« signé »

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-13-00003 - AP-honorariat-CHARRE 2907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-01-00008

ARRETE interdit emploi feu fev2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00008 - ARRETE interdit emploi feu fev2022 30

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant interdiction exceptionnelle de l’emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment les articles L.131-6, L.132-1 à L.135-2, L.161-4 et L.161-5 et les articles R.131-1 à R.134-6 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1 à L.2212-2, L.2212-4, et L.2215-1 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.220-1, L.541-1, L.123-19-3 et R.332-73, R.541 - 8 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.131-4 à L.131-6 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.200-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2013 073-0002 du 14 mars 2013 modifié relatif à l’emploi du feu et au débroussaillement ;

VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies en vigueur ;

CONSIDÉRANT que plusieurs incendies résultant d’un usage du feu inapproprié en raison des conditions météorologiques, du non-respect de la réglementation et des mesures de sécurité ont été constatés ;

CONSIDÉRANT l’augmentation de la pollution atmosphérique générée par le brûlage des végétaux et son impact sur la santé publique dans le contexte météorologique actuel ;

CONSIDÉRANT le niveau de risque d’incendie de forêt en augmentation sur l’ensemble du département en raison de l’absence de précipitation significative et la présence d'un épisode venteux ;

CONSIDÉRANT que l’urgence de la situation ne permet pas l’organisation d’une procédure de participation du public ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00008 - ARRETE interdit emploi feu fev2022 31SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

L’emploi du feu sous toutes ses formes tel que réglementé par l’arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 modifié est interdit sur l’ensemble du département de l’Ardèche à compter de la publication du présent arrêté. La levée de cette interdiction fera l’objet d’une nouvelle décision préfectorale dès que la situation générale le permettra.

ARTICLE 2 : Publication, délais et voies de recours

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de LARGENTIÈRE et TOURNON SUR RHÔNE, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental des services incendie et secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 01 février 2022

Le Préfet,

« signé »

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00008 - ARRETE interdit emploi feu fev2022 3207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-01-00006

arrete sanglier urbain aubenas 6 mois

février-juillet2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00006 - arrete sanglier urbain aubenas 6 mois février-juillet2022 33

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ de détruire

les sangliers sur le territoire communal de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-

AUBENAS et MERCUER

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-00003 du 08 septembre 2021 approuvant le SDGC.

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER- SOUS-AUBENAS et MERCUER, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri- urbain dans la durée ;

CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00006 - arrete sanglier urbain aubenas 6 mois février-juillet2022 34CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;

CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 11 janvier 2022 au 31 janvier 2022 inclus,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche, sont chargés de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de AUBENAS, SAINT- ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de AUBENAS, SAINT- ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, du président de l'association communale de chasse agréée de AUBENAS, SAINT- ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu 01 février 2022 au 04 juillet 2022.

Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT- PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, et au président de l'A.C.C.A. de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER- SOUS-AUBENAS et MERCUER.

Privas, le 01 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

le Chef d’unité Patrimoine Naturel

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00006 - arrete sanglier urbain aubenas 6 mois février-juillet2022 3507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-02-01-00007

arrete sanglier urbain privas 6 mois -février-

juillet2022

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00007 - arrete sanglier urbain privas 6 mois -février- juillet2022 36

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M Jacques VERNET de détruire

les sangliers sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-00003 du 08 septembre 2021 approuvant le SDGC.

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2021 n° 07-2021-11-30-00002 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri- urbain dans la durée ;

CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00007 - arrete sanglier urbain privas 6 mois -février- juillet2022 37CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;

CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 11 janvier 2022 au 31 janvier 2022 inclus,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu 01 février 2022 au 04 juillet 2022.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, et au président de l'A.C.C.A. de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS.

Privas, le 01 février 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef d’unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-01-00007 - arrete sanglier urbain privas 6 mois -février- juillet2022 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-28-00004

AP de prolongation de mesures temporaires

relatives à la navigation à l'approche de l'écluse

de Beauchastel

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00004 - AP de prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation à l'approche de l'écluse de Beauchastel 39ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

De prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation intérieure du Rhône

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;

VU la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de trente jours, élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR) ;

Considérant l’avis à batellerie N°FR/2021/07499 préparé par la CNR, en raison d’une avarie sur ouvrage à l’écluse de Beauchastel, et publié dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) le 28 décembre 2021;

Considérant la nécessité au regard de la sécurité de la navigation intérieure du Rhône, de prolonger les mesures temporaires déjà prises via l’avis à batellerie précité ;

Considérant la compétence du Préfet de l’Ardèche pour la prise de mesures temporaires de plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y requérir jusqu’à la remise en état de l’ouvrage ;

SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable :

Suite à l’endommagement d’un élément de défense en bois en amont de la porte amont en rive gauche de l’écluse de Beauchastel, la mesure temporaire suivante pourra, être prolongée via avis à batellerie, au-delà de trente jours, par Voies Navigables de France (VNF) :

- serrer la rive droite.

Toute précision, dans les lignes de VNF, à porter à la mesure temporaire précitée, sera valablement préparée, par le concessionnaire du Rhône et proposée à la publication de VNF via avis à batellerie, ceci :

- pour et entre tout point kilométrique du Rhône concédé traversant la commune de Beauchastel incluse au périmètre des mesures temporaires

et

1/2 fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00004 - AP de prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation à l'approche de l'écluse de Beauchastel 40- jusqu’au 28 Février 2022 maximum (étant précisé, qu’à l’issue de cette date toute autre prolongation de plus de trente jours des mesures temporaires précitées devra, à nouveau, faire l’objet d’une prise d’arrêté préfectoral). Cette dernière date pourra aussi être avancée par simple avis à batellerie modificatif.

Ces travaux seront opérés sous l’entière responsabilité de la Compagnie Nationale du Rhône maître d’ouvrage.

ARTICLE 2 - Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 - Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs :

Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 28 janvier 2022

Pour le préfet,

le directeur des services du cabinet

Signé

Thomas KUPISZ

2/2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-28-00004 - AP de prolongation de mesures temporaires relatives à la navigation à l'approche de l'écluse de Beauchastel 4107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-31-00010

ardeche boissons RUOMS

renouvellement système vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00010 - ardeche boissons RUOMS renouvellement système vidéoprotection 42Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-04-045 du 04 octobre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lilian PONTIER pour l’enseigne ARDECHE BOISSONS DISTRIBUTION située 24 B Boulevard de l'Europe Unie à RUOMS 07120.

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’enseigne ARDECHE BOISSONS DISTRIBUTION, par arrêté préfectoral n° 07-2016- 10-04-045 du 04 octobre 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0156.

Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (contrôle stock).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00010 - ardeche boissons RUOMS renouvellement système vidéoprotection 43Les trois autres caméras se situant en zone privative ne sont pas soumises à autorisation préfectorale.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur PONTIER Lilian.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00010 - ardeche boissons RUOMS renouvellement système vidéoprotection 4417 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 31 janvier 2022

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00010 - ardeche boissons RUOMS renouvellement système vidéoprotection 4507_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00010 - ardeche boissons RUOMS renouvellement système vidéoprotection 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-26-00015

ARMAT ST JUST D'ARDECHE

autorisation système de vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00015 - ARMAT ST JUST D'ARDECHE autorisation système de vidéoprotection 47Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Magali FORT pour l’enseigne ARMAT située 60 chemin de la poudrière à SAINT-JUST- D'ARDECHE 07700 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame Magali FORT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0322.

Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00015 - ARMAT ST JUST D'ARDECHE autorisation système de vidéoprotection 48Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame FORT Magali.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00015 - ARMAT ST JUST D'ARDECHE autorisation système de vidéoprotection 49Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 26 janvier 2022

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00015 - ARMAT ST JUST D'ARDECHE autorisation système de vidéoprotection 5007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-02-03-00006

ATPM LICHIERE 2022

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00006 - ATPM LICHIERE 2022 51

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SDS-

portant agrément d’un assistant temporaire de police municipale à Vallon Pont d’Arc

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU l’article L 412-49-1 du code des communes ;

VU la demande du Maire de Vallon Pont d’Arc en date du 5 janvier 2022, sollicitant l’agrément en qualité d’assistant temporaire de police municipale de M. Eric LICHIERE ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur Eric LICHIERE né le 31 janvier 1974 à Aubenas (07), est agréé en qualité d’assistant temporaire de police municipale de la commune de Vallon Pont d’Arc, pour la période du vendredi 1er avril 2022 au vendredi 30 septembre 2022 inclus.

Article 2 : le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le Maire de Vallon Pont d’Arc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au sous-préfet de Largentière.

Privas, le

Pour le préfet,

Le directeur des services du cabinet

Thomas KUPISZ

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. Les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’Ardèche ; - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Secrétariat général – service central des armes - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08 ;

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69003 LYON. Ce recours

juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2éme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours

https://www.teelerecours.juradm.fr/

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-03-00006 - ATPM LICHIERE 2022 5207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-26-00024

au bon fumeur ANNONAY

renouvellement système vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00024 - au bon fumeur ANNONAY renouvellement système vidéoprotection 53Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013354-0027 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jérôme BOUVET pour l’enseigne AU BON FUMEUR située 40 rue Boissy d'Anglas à ANNONAY 07100 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’enseigne AU BON FUMEUR, par arrêté préfectoral n° 2013354-0027 du 20 décembre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0202.

Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00024 - au bon fumeur ANNONAY renouvellement système vidéoprotection 54Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur BOUVET Jérôme.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00024 - au bon fumeur ANNONAY renouvellement système vidéoprotection 55Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 26 JANVIER 2021

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00024 - au bon fumeur ANNONAY renouvellement système vidéoprotection 5607_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00024 - au bon fumeur ANNONAY renouvellement système vidéoprotection 5707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-26-00018

AUTO DISCOUNT BOULIEU LES ANNONAY

autorisation système de vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00018 - AUTO DISCOUNT BOULIEU LES ANNONAY autorisation système de vidéoprotection 58Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Mensur RESIDI pour l’enseigne SASU AUTO DISCOUNT située 178 rue des Hôpitaux à BOULIEU LES ANNONAY 07100 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Mensur RESIDI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0347. Elle poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00018 - AUTO DISCOUNT BOULIEU LES ANNONAY autorisation système de vidéoprotection 59Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur RESIDI Mensour.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00018 - AUTO DISCOUNT BOULIEU LES ANNONAY autorisation système de vidéoprotection 60Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 26 janvier 2026

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00018 - AUTO DISCOUNT BOULIEU LES ANNONAY autorisation système de vidéoprotection 6107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-31-00020

banquepopulaire du sud BanqueMarze RUOMS

renouvellement système vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00020 - banquepopulaire du sud BanqueMarze RUOMS renouvellement système vidéoprotection 62Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012012-0010 du 12 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la responsable du Service Sécurité de la Banque Populaire du Sud pour son agence de la Banque Marze située 6 Rue Nationale à RUOMS 07120 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la Banque Populaire du Sud pour son agence de la BANQUE MARZE à RUOMS (07120), par arrêté préfectoral n° 2012012-0010 du 12 janvier 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0156.

Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00020 - banquepopulaire du sud BanqueMarze RUOMS renouvellement système vidéoprotection 63Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité de l’établissement.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00020 - banquepopulaire du sud BanqueMarze RUOMS renouvellement système vidéoprotection 64Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 31 janvier 2022

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00020 - banquepopulaire du sud BanqueMarze RUOMS renouvellement système vidéoprotection 6507_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00020 - banquepopulaire du sud BanqueMarze RUOMS renouvellement système vidéoprotection 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-31-00022

banquepopulairedu sud banquemarze VALSLES

BAINS.

modification système vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00022 - banquepopulairedu sud banquemarze VALSLES BAINS. modification système vidéoprotection 67Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012012-0009 du 12 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la responsable du Service Sécurité de la Banque Populaire du Sud pour son agence de la BANQUE MARZE située 90 Rue Jean Jaurès à VALS LES BAINS 07600 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – La responsable du Service Sécurité de la Banque Populaire du Sud pour son agence de la BANQUE MARZE située à VALS LES BAINS (07600) est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus- indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0157.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00022 - banquepopulairedu sud banquemarze VALSLES BAINS. modification système vidéoprotection 68Ce dispositif qui comprend désormais 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité de l’établissement.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00022 - banquepopulairedu sud banquemarze VALSLES BAINS. modification système vidéoprotection 69Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00022 - banquepopulairedu sud banquemarze VALSLES BAINS. modification système vidéoprotection 70Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 31 janvier 2022

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00022 - banquepopulairedu sud banquemarze VALSLES BAINS. modification système vidéoprotection 7107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-31-00021

banquepopulairedusud banquemarze PRIVAS.

renouvellement système de vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00021 - banquepopulairedusud banquemarze PRIVAS. renouvellement système de vidéoprotection 72Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012012-0007 du 12 janvier 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Responsable du Service Sécurité de la BANQUE POPULAIRE DU SUD pour son agence de la BANQUE MARZE située 5 place Victor Hugo à PRIVAS (07000) ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la Banque Populaire du sud pour son agence de la BANQUE MARZE située à PRIVAS (07000), par arrêté préfectoral n° 2012012-0007 du 12 janvier 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0155.

Ce dispositif qui comprend 2 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00021 - banquepopulairedusud banquemarze PRIVAS. renouvellement système de vidéoprotection 73Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité de l’établissement.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00021 - banquepopulairedusud banquemarze PRIVAS. renouvellement système de vidéoprotection 74Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 31 janvier 2022

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00021 - banquepopulairedusud banquemarze PRIVAS. renouvellement système de vidéoprotection 7507_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00021 - banquepopulairedusud banquemarze PRIVAS. renouvellement système de vidéoprotection 7607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-31-00012

boulangerie patisserie BOISSY CHARMES

renouvellement système vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00012 - boulangerie patisserie BOISSY CHARMES renouvellement système vidéoprotection 77Cabinet

Service des sécurités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-064 du 20 juin 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier BOISSY pour la BOULANGERIE PATISSERIE BOISSY située 12 Rue du Péage à CHARMES SUR RHÔNE 07800.

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la BOULANGERIE PATISSERIE BOISSY, par arrêté préfectoral n° 07-2016-06-20-064 du 20 juin 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0111.

Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00012 - boulangerie patisserie BOISSY CHARMES renouvellement système vidéoprotection 78Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier BOISSY.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00012 - boulangerie patisserie BOISSY CHARMES renouvellement système vidéoprotection 79Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;

- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 31 janvier 2022

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Orianne HUTTER

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00012 - boulangerie patisserie BOISSY CHARMES renouvellement système vidéoprotection 8007_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00012 - boulangerie patisserie BOISSY CHARMES renouvellement système vidéoprotection 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-25-00005

Arrêté préfectoral modifiant la commission de

contrôle électorale de la commune de Fons

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle électorale de la commune de Fons 82Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales

pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;

VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

VU le décret NOR : INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-001 du 19 février 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-02-002 du 2 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-16-0004 du 16 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-14-00006 du 14 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle électorale de la commune de Fons 83contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-11-00002 du 11 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-11-00002 du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU la demande de la mairie de FONS en date du 21 janvier 2022 indiquant qu’il convient de remplacer M. Alexandre ROURESSOL, au sein de la commission de contrôle des listes électorales, suite à sa démission du conseil municipal le 20 juillet 2021 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de remplacer M. Alexandre ROURESSOL par Mme Delphine AUGIER afin d’assurer le bon fonctionnement de la commission de contrôle de la commune de FONS ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRETE

Article 1 : L’annexe 1 intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021, relative à la composition des commissions de contrôle est modifiée comme suit pour la commune de FONS :

Commissions de contrôles à trois membres : communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles une seule liste est représentée au sein du conseil municipal :

Commune Qualité Conseiller

municipal

Délégués de

l'administration

Délégués du tribunal

judiciaire

FONS

Titulaire Mme Delphine

AUGIER

Mme Christine

CHAMBON

M. Lucien RUVIO

Suppléant néant M. Christian

ROURESSOL

Mme Brigitte DELIENS

Article 3 : La composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Article 4 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle électorale de la commune de Fons 84- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 5 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de la commune de FONS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à LARGENTIERE, le 25 janvier 2022,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-25-00005 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle électorale de la commune de Fons 8507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-27-00006

Arrêté préfectoral modifiant la commission de

contrôle électorale de la commune de La Souche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle électorale de la commune de La Souche 86Signé

Sous-préfecture de Largentière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales

pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;

VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

VU le décret NOR : INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-19-001 du 19 février 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-02-002 du 2 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-16-0004 du 16 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-04-14-00006 du 14 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle électorale de la commune de La Souche 87contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-11-00002 du 11 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-05-11-00002 du 18 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-01-25-00005 du 25 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU la demande de la mairie de LA SOUCHE auprès du tribunal judiciaire, en date du 14 décembre 2021, indiquant qu’il convient de remplacer les délégués titulaire et suppléant, au sein de la commission de contrôle des listes électorales, suite au déménagement de Mme Rita SCIACCA (déléguée titulaire) et à l’élection de M. Jérôme LEYNAUD (délégué suppléant) au conseil municipal ;

VU l’ordonnance du président du tribunal judiciaire du 25 janvier 2022 désignant les délégués titulaire et suppléant au sein de la commission de contrôle de la commune de LA SOUCHE ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRETE

Article 1 : L’annexe 1 intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-09-004 du 9 février 2021, relative à la composition des commissions de contrôle est modifiée comme suit pour la commune de LA SOUCHE :

Commissions de contrôles à trois membres : communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles une seule liste est représentée au sein du conseil municipal :

Commune Qualité Conseiller

municipal

Délégués de

l'administration

Délégués du tribunal

judiciaire

LA SOUCHE

Titulaire M. Jean-Claude

FAURE

M. Bernard VIGNAL Mme Agnès DIAS DA

SILVA épouse DUCRET

Suppléant néant M. Bernard BES Mme Evelyne PILLIER épouse ROGIER

Article 3 : La composition de la commission de contrôle devra être rendue publique par affichage du présent arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Article 4 :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle électorale de la commune de La Souche 88- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 5 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le maire de la commune de LA SOUCHE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à LARGENTIERE, le 27 janvier 2022,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la commission de contrôle électorale de la commune de La Souche 8907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-01-31-00001

AP portant modification des statuts du syndicat

mixte fermé « SICTOMSED »

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte fermé « SICTOMSED » 90

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-01-31-

portant modification des statuts

du syndicat mixte fermé « SICTOMSED »

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-20 relatif aux modifications statutaires des EPCI ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 novembre 1978 modifié portant création du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Secteur Eyrieux Doux (SICTOMSED) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la délibération n° 31/2021 du 3 décembre 2021 du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Secteur Eyrieux Doux approuvant la mise à jour des statuts du SICTOMSED ;

VU les délibérations des communautés de communes membres se prononçant favorablement dans le délai de 3 mois ;

CONSIDÉRANT que les conditions fixées par le CGCT sont satisfaites ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Les statuts actualisés du syndicat mixte fermé « SICTOMSED » sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" (www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE, le président du syndicat mixte fermé « SICTOMSED », les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tournon-sur-Rhône, le 31/01/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Signé

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte fermé « SICTOMSED » 9107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte fermé « SICTOMSED » 9207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte fermé « SICTOMSED » 9307_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte fermé « SICTOMSED » 9407_SGCD_Secrétariat Général Commun

Départemental

07-2022-01-27-00004

Arrêté subvention Amicale de la préfecture de

l'Ardèche

07_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-27-00004 - Arrêté subvention Amicale de la préfecture de l'Ardèche 9507_SGCD_Secrétariat Général Commun Départemental - 07-2022-01-27-00004 - Arrêté subvention Amicale de la préfecture de l'Ardèche 96