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Document publié le Vendredi 4 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 015 du 4 fevrier 2022 special 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2022-015
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2022-02-01-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 791117542 Help Informatique 07 DRIOL Gregory
07130 CORNAS (3 pages) Page 4
07-2022-02-02-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 903335842 RAOUX Corentin RCM 07700 BOURG
SAINT ANDEOL (3 pages) Page 8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
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3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-02-01-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 791117542 Help
Informatique 07 DRIOL Gregory 07130 CORNAS
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-01-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 791117542 Help Informatique 07 4 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 791117542
Monsieur DRIOL Gregory
2 Impasse des Iris
07130 CORNAS
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-01-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 791117542 Help Informatique 07 5 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 20 Janvier 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur DRIOL
Gregory, pour l'organisme Help Informatique 07 dont l'établissement principal est situé 2 Impasse des Iris
07130 CORNAS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 791117542.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 20 Janvier 2022 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Assistance informatique à domicile
• Téléassistance et visio assistance
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-01-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 791117542 Help Informatique 07 6 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 02/02/2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-01-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 791117542 Help Informatique 07 7 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-02-02-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 903335842
RAOUX Corentin RCM 07700 BOURG SAINT
ANDEOL
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-02-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 903335842 RAOUX Corentin 8 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 903335842
Monsieur RAOUX Corentin
22 Chemin de la Carriere
07700 BOURG SAINT ANDEOL
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-02-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 903335842 RAOUX Corentin 9 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 27 Janvier 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur Corentin
RAOUX, pour l'organisme RCM dont l'établissement principal est situé 22 Chemin de la Carriere 07700
BOURG SAINT ANDEOL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 903335842.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 27 Janvier 2022 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-02-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 903335842 RAOUX Corentin 10 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 02/02/2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-02-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 903335842 RAOUX Corentin 11 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-26-00006
GENDARMERIE LE POUZIN.
autorisation système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00006 - GENDARMERIE LE POUZIN. autorisation système vidéoprotection 12 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le commandant de la brigade de gendarmerie de LE POUZIN pour les locaux de la Gendarmerie Nationale située 73 rue Victor Hugo à LE POUZIN 07250 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le commandant de la brigade de LE POUZIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra extérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0369.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00006 - GENDARMERIE LE POUZIN. autorisation système vidéoprotection 13 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le commandant de la brigade de LE POUZIN.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00006 - GENDARMERIE LE POUZIN. autorisation système vidéoprotection 14 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 26 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00006 - GENDARMERIE LE POUZIN. autorisation système vidéoprotection 15 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-31-00003
Intermarché LE CHEYLARD
autorisation système de vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00003 - Intermarché LE CHEYLARD autorisation système de vidéoprotection 16 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alban FAURE pour l’enseigne Intermarché JOSRAY située Allée des Vergers - ZI La Palisse à LE CHEYLARD 07160 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Alban FAURE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 23 caméras intérieures et 5 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0373.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00003 - Intermarché LE CHEYLARD autorisation système de vidéoprotection 17 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur FAURE Alban.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00003 - Intermarché LE CHEYLARD autorisation système de vidéoprotection 18 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 31 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00003 - Intermarché LE CHEYLARD autorisation système de vidéoprotection 19 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-31-00008
JORDYO TOURNON
renouvellement système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00008 - JORDYO TOURNON renouvellement système vidéoprotection 20 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013354-0044 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Joëlle FARO pour l’enseigne JORDYO située 8 rue Thiers à TOURNON/RHÔNE 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’enseigne JORDYO, par arrêté préfectoral n° 2013354-0044 du 20 décembre 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0148.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00008 - JORDYO TOURNON renouvellement système vidéoprotection 21 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame FARO Joëlle.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00008 - JORDYO TOURNON renouvellement système vidéoprotection 22 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 31 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00008 - JORDYO TOURNON renouvellement système vidéoprotection 23 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00008 - JORDYO TOURNON renouvellement système vidéoprotection 24 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-31-00005
l'atelier du délice VERNOUX
modification système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00005 - l'atelier du délice VERNOUX modification système vidéoprotection 25 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010355-0015 du 21 décembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Denis BALQUET pour la SAS L'Atelier du Délice située 8 Place de l’Église à VERNOUX-EN- VIVARAIS 07240 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Denis BALQUET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0168.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00005 - l'atelier du délice VERNOUX modification système vidéoprotection 26 Ce dispositif qui comprend désormais 1 caméra intérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, autres (aide à l'exploitation).
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur BALQUET Denis.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00005 - l'atelier du délice VERNOUX modification système vidéoprotection 27 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00005 - l'atelier du délice VERNOUX modification système vidéoprotection 28 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 31 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00005 - l'atelier du délice VERNOUX modification système vidéoprotection 29 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-26-00012
maison de la presse ST PERAY
modification système de vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00012 - maison de la presse ST PERAY modification système de vidéoprotection 30 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012363-0005 du 28 décembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Tania OBERST pour l’établissement LA MAISON DE LA PRESSE située 12 rue Ferdinand Malet à SAINT-PERAY 07130;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Tania OBERST est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/0142.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00012 - maison de la presse ST PERAY modification système de vidéoprotection 31 Ce dispositif qui comprend désormais 5 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Tania OBERST.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00012 - maison de la presse ST PERAY modification système de vidéoprotection 32 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00012 - maison de la presse ST PERAY modification système de vidéoprotection 33 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 26 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00012 - maison de la presse ST PERAY modification système de vidéoprotection 34 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-31-00006
patisserie VIALLET LE TEIL.
renouvellement système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00006 - patisserie VIALLET LE TEIL. renouvellement système vidéoprotection 35 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015083-0013 du 24 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric VIALLET pour la PATISSERIE VIALLET située ZAC Espace entre Pont et Rhône à LE TEIL 07400 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la PATISSERIE VIALLET, par arrêté préfectoral n° 2015083-0013 du 24 mars 2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0146.
Ce dispositif qui comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00006 - patisserie VIALLET LE TEIL. renouvellement système vidéoprotection 36 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur VIALLET Frédéric.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00006 - patisserie VIALLET LE TEIL. renouvellement système vidéoprotection 37 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 31 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00006 - patisserie VIALLET LE TEIL. renouvellement système vidéoprotection 38 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00006 - patisserie VIALLET LE TEIL. renouvellement système vidéoprotection 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-26-00017
pharmacie anphoux ST JUST
autorisation système de vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00017 - pharmacie anphoux ST JUST autorisation système de vidéoprotection 40 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Anne AMPHOUX pour la SARL PHARMACIE AMPHOUX - BOURGUE située 485 route de Bourg St Andéol à SAINT-JUST-D'ARDECHE 07700 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Anne AMPHOUX est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0359.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00017 - pharmacie anphoux ST JUST autorisation système de vidéoprotection 41 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame AMPHOUX Anne ou Madame BOURGUE Pascale.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00017 - pharmacie anphoux ST JUST autorisation système de vidéoprotection 42 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 26 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00017 - pharmacie anphoux ST JUST autorisation système de vidéoprotection 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-31-00009
pharmacie du vivarais LAMASTRE
modification système vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00009 - pharmacie du vivarais LAMASTRE modification système vidéoprotection 44 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-19-008 du 19 décembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Véronique BEUFFRE pour la PHARMACIE DU VIVARAIS située 22 Place Seignobos à LAMASTRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Véronique BEUFFRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0202.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00009 - pharmacie du vivarais LAMASTRE modification système vidéoprotection 45 Ce dispositif qui comprend désormais 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame BEUFFRE Véronique.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00009 - pharmacie du vivarais LAMASTRE modification système vidéoprotection 46 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00009 - pharmacie du vivarais LAMASTRE modification système vidéoprotection 47 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 31 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00009 - pharmacie du vivarais LAMASTRE modification système vidéoprotection 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-26-00023
Pichon funéraire ALISSAS.
autorisation système de vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00023 - Pichon funéraire ALISSAS. autorisation système de vidéoprotection 49 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur David PICHON pour la EURL ARDECHE FUNERAIRE située 75 Rue Royale à ALISSAS 07210 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur David PICHON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0323.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00023 - Pichon funéraire ALISSAS. autorisation système de vidéoprotection 50 Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur PICHON David.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00023 - Pichon funéraire ALISSAS. autorisation système de vidéoprotection 51 Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 26 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00023 - Pichon funéraire ALISSAS. autorisation système de vidéoprotection 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-26-00021
planete shoes gamondes AUBENAS
renouvellement système viéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00021 - planete shoes gamondes AUBENAS renouvellement système viéoprotection 53 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-119-19 du 29 avril 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent GAMONDES pour l’enseigne PLANETE SHOES située Rue de la Sardonne – ZAC du Moulon à AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à l’enseigne PLANETE SHOES, par arrêté préfectoral n° 2010-119-19 du 29 avril 2010, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0034.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00021 - planete shoes gamondes AUBENAS renouvellement système viéoprotection 54 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur GAMONDES Laurent.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00021 - planete shoes gamondes AUBENAS renouvellement système viéoprotection 55 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 26 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00021 - planete shoes gamondes AUBENAS renouvellement système viéoprotection 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00021 - planete shoes gamondes AUBENAS renouvellement système viéoprotection 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-31-00024
plateforme laposte AUBENAS
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00024 - plateforme laposte AUBENAS renouvellement vidéoprotection 58 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-119-9 du 29 avril 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Valérie CIARLONE pour la plateforme de LA POSTE située 1 Rue de l’Aguyane à AUBENAS 07200 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la plateforme de LA POSTE située à AUBENAS (07200), par arrêté préfectoral n° 2010-119-9 du 29 avril 2010, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0072.
Ce dispositif qui comprend 3 caméras extérieures et 1 caméra intérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00024 - plateforme laposte AUBENAS renouvellement vidéoprotection 59 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame CIARLONE Valérie.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00024 - plateforme laposte AUBENAS renouvellement vidéoprotection 60 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 31 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00024 - plateforme laposte AUBENAS renouvellement vidéoprotection 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00024 - plateforme laposte AUBENAS renouvellement vidéoprotection 62 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-31-00025
plateforme laposte ST SAUVEUR DE MONTAGUT
renouvellement vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00025 - plateforme laposte ST SAUVEUR DE MONTAGUT renouvellement vidéoprotection 63 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-01/12/2015-02 du 01/12/2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Valérie CIARLONE pour la plateforme de LA POSTE située 65 Route de Manouiller à ST SAUVEUR DE MONTAGUT 07190 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la plateforme de LA POSTE située à ST SAUVEUR DE MONTAGUT (07190), par arrêté préfectoral n° ARR-BEAG-01/12/2015-02 du 01/12/2015, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0375.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00025 - plateforme laposte ST SAUVEUR DE MONTAGUT renouvellement vidéoprotection 64 Ce dispositif qui comprend 2 caméras extérieures et 2 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Valérie CIARLONE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00025 - plateforme laposte ST SAUVEUR DE MONTAGUT renouvellement vidéoprotection 65 code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 31 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00025 - plateforme laposte ST SAUVEUR DE MONTAGUT renouvellement vidéoprotection 66 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00025 - plateforme laposte ST SAUVEUR DE MONTAGUT renouvellement vidéoprotection 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-31-00026
plateformelaposte LALEVADE
modification vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00026 - plateformelaposte LALEVADE modification vidéoprotection 68 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-131-11 du 11 mai 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Madame VALERIE CIARLONE pour la plateforme de LA POSTE située Rue des Tanins à LALEVADE D’ARDECHE 07380 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame VALERIE CIARLONE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0072.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00026 - plateformelaposte LALEVADE modification vidéoprotection 69 Ce dispositif qui comprend désormais 1 caméra extérieure et 1 caméra intérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame CIARLONE Valérie.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00026 - plateformelaposte LALEVADE modification vidéoprotection 70 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00026 - plateformelaposte LALEVADE modification vidéoprotection 71 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 31 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00026 - plateformelaposte LALEVADE modification vidéoprotection 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-31-00013
sarl Valentina restaurant JOYEUSE.
autorisation système de vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00013 - sarl Valentina restaurant JOYEUSE. autorisation système de vidéoprotection 73 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Léna BELUZE-LAGOUTTE pour l’enseigne SARL VALENTINA située 16 Place de la Peyre à JOYEUSE 07260 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Léna BELUZE-LAGOUTTE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0316.
Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Une dissociation des enregistrements intérieurs et extérieurs doit être mise en place, le champ de vision de la caméra extérieure devra être limité aux abords immédiats du commerce.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00013 - sarl Valentina restaurant JOYEUSE. autorisation système de vidéoprotection 74 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame BELUZE-LAGOUTTE Léna.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00013 - sarl Valentina restaurant JOYEUSE. autorisation système de vidéoprotection 75 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 31 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-31-00013 - sarl Valentina restaurant JOYEUSE. autorisation système de vidéoprotection 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-26-00016
tabac armurerie LE JU-LO LA VOULTE
modification système de vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00016 - tabac armurerie LE JU-LO LA VOULTE modification système de vidéoprotection 77 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-19-012 du 19 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Lorna ARNAUD MORVAN pour l’enseigne TABAC ARMURERIE LE JU-LO située 23 avenue Marx Dormoy à LA VOULTE-SUR-RHONE 07800 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Lorna ARNAUD MORVAN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0066.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00016 - tabac armurerie LE JU-LO LA VOULTE modification système de vidéoprotection 78 Ce dispositif qui comprend désormais 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure , poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Une dissociation des enregistrements intérieurs et extérieurs doit être mise en place, le champ de vision de la caméra extérieure devra être limité aux abords immédiats du commerce.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Lorna MORVAN.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00016 - tabac armurerie LE JU-LO LA VOULTE modification système de vidéoprotection 79 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00016 - tabac armurerie LE JU-LO LA VOULTE modification système de vidéoprotection 80 Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 26 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00016 - tabac armurerie LE JU-LO LA VOULTE modification système de vidéoprotection 81 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-01-26-00022
tabac le kerjean ST JEAN DE MUZOLS
renouvellement système de vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00022 - tabac le kerjean ST JEAN DE MUZOLS renouvellement système de vidéoprotection 82 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010355-0013 du 1er avril 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sylvain FRITEL pour l’enseigne TABAC LE KERJEAN située 27 Rue Centrale à SAINT JEAN DE MUZOLS 07300 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au TABAC LE KERJEAN, par arrêté préfectoral n° 2010355-0013 du 1er avril 2016, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0167.
Ce dispositif qui comprend 4 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00022 - tabac le kerjean ST JEAN DE MUZOLS renouvellement système de vidéoprotection 83 Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sylvain FRITEL.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253-5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00022 - tabac le kerjean ST JEAN DE MUZOLS renouvellement système de vidéoprotection 84 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente. L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ;
- en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 26 janvier 2022
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités
signé
Orianne HUTTER
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00022 - tabac le kerjean ST JEAN DE MUZOLS renouvellement système de vidéoprotection 85 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-01-26-00022 - tabac le kerjean ST JEAN DE MUZOLS renouvellement système de vidéoprotection 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-02-01-00010
AP Vernet
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-01-00010 - AP Vernet 87 21
ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source du Vernet Ouest située sur la commune de Prades à des fins de conditionnement, sous la dénomination de vente ! Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source $. -----
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX Thierry ;
VU le règlement CE n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
VU le règlement CE n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1322-1, L. 1322-2 et R. 1322-8 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 1996 accordant l’autorisation d’exploiter l’eau minérale naturelle du captage Vernet Ouest pour une durée de trente ans ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-2007-291-13 du 18 octobre 2007 relatif à la mise en place d’un traitement du manganèse sur la source du Vernet Ouest ;
VU le rapport du BRGM N 1160 94 RHA 4S 94 de mars 1994 portant sur le renforcement des ressources en eau minérale de la source du Vernet à Prades ;
Vu le rapport du bureau d’étude géologique B. GUEGAN HY32/95 du 29 février 1996 portant sur la campagne de reconnaissance des forages F3 et F4 ;
VU la demande en date du 30 août 2021, présentée par Madame Karine FARGIER, Directrice, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale des Eaux de Sources et Minérales (SGESM), en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, l’eau du captage Vernet Ouest situé au lieu-dit Le Vernet sur le territoire de la commune de Prades (département de l'Ardèche), à des fins de conditionnement ;
VU l’avis de la Direction départementale Emploi, Travail, Solidarités et Protection des Populations, en date du 11/10/2021 ;
Ag e nce R é gi o na l e d e S ant é
Auv er g ne- R h ô ne -A l p es
Dé lé g at i o n dé p art e m ent al e de l ’Ar d èc he
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-01-00010 - AP Vernet 88 VU l’avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche, en date du 21 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'exploiter l'eau du captage Vernet Ouest à des fins de conditionnement, apporte toutes les garanties d'une distribution conforme aux exigences réglementaires et sanitaires ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
ARTICLE 1 – OBJET DE L'AUTORISATION
La Société Générale des Eaux de Sources et Minérales (SGESM) est autorisée, à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté, sur le territoire de la commune de Prades, en tant qu’eau minérale naturelle l’eau de la source Vernet Ouest à des fins de conditionnement, sous la dénomination de vente K Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source M.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DES CAPTAGES
Captage
Coordonnées Lambert
93 (m) Parcellaire cadastral
X Y
Vernet Ouest 803651 6392894 C664 F4 (gaz) 803674 6392911 C664
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES CAPTAGES
Les caractéristiques des captages, dont les coupes techniques figurent en annexe I du présent arrêté, sont les suivantes :
Captage Nature Profondeur Pompage ou artésien Débit maximum autorisé
Vernet Ouest Eau 98,5 m Pompage 3,2 m3/h
F4 Gaz 461,15 m Artésien -
ARTICLE 4 – PERIMETRES SANITAIRES D'EMERGENCE ET PROTECTION DES CAPTAGES
La protection physique du captage Vernet Ouest est assurée par un local fermé situé à l’intérieur de l’usine sous alarme et vidéo surveillance.
La protection physique du forage F4 est assurée par un local maçonné fermé à clé, dans la cour de l’usine, sous alarme et vidéo surveillance.
ARTICLE 5 – IDENTIFICATION DES RESEAUX
Le réseau de distribution en eau minérale est spécifique et identifié par rapport aux autres réseaux de distribution en eau.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-01-00010 - AP Vernet 89 ARTICLE 6 – TRAITEMENTS DE L'EAU
L'eau minérale naturelle subit les traitements suivants :
Objet du traitement Procédé de traitement
Dégazage (Vernet Ouest), extraction (F4) et
stockage du gaz
* Vernet Ouest : tour de décarbonatation en
enceinte fermée sous vide.
* F4 : extraction du CO2
Déferrisation et démanganisation
* Oxydation à l’air stérile
* Déferrisation par filtration sur un filtre à
sable siliceux de granulométrie 0,8 à 1,8 mm
puis sur un filtre à sable siliceux 0,4 à 0,8 mm
* Démanganisation par filtration sur sable
Mangagran
Stockage 3 cuves de 60m3 Regazéification Saturateur (6 g/L)
ARTICLE 7 – CARACTERISTIQUES DE L'EAU
Les caractéristiques retenues de l'eau du captage Vernet Ouest sont celles issues de l'analyse de référence du 10 février 2020, dont les résultats sont joints en annexe II du présent arrêté.
ARTICLE 8 – MENTIONS D'ETIQUETAGE
Les mentions d’étiquetage prévues aux articles R.1322-44-10 et R.1322-44-12 sont les suivantes :
Nom de la source : Vernet
Lieu d'exploitation : Prades
Composition analytique de l'eau minérale naturelle conditionnée (en mg/l) : pH : 5,8
Calcium : 34
Magnésium : 17,5
Potassium : 23,5
Sodium : 145
Sulfates : 9
Fluorures : 1,3
Chlorures : 4,65
Hydrogénocarbonates : 602,5
Nitrates : < 1
Nitrites : < 0,02
Résidu sec à 180°C : 570
Dénomination de vente : Eau minérale naturelle renforcée au gaz de la source
ARTICLE 9 – SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR L'EXPLOITANT
Les prélèvements et analyses de surveillance prévus à l'article R. 1322-43 du code de la santé publique sont réalisés par le laboratoire interne et par le laboratoire central du groupe, Aqualeha.
Les résultats de ces analyses de surveillance sont transmis au directeur général de l’agence régionale de santé et sont tenus à disposition des agents chargés des contrôles sur le lieu des établissements pendant une durée de trois ans.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-01-00010 - AP Vernet 90 ARTICLE 10 – CONTRÔLE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LES AUTORITES SANITAIRES
Les prélèvements inopinés et analyses externes effectués au titre du contrôle sanitaire prévus à l’article R.1322-44-2 du code de la santé publique sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, aux frais de l’exploitant.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT
En application de l’article R.1322-44-1, l’exploitant est tenu de porter immédiatement à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique ainsi que les mesures prises pour y remédier.
Lorsque les limites de qualité de l’eau minérale naturelle ne sont pas respectées, l’exploitant est tenu :
D’en informer immédiatement le directeur général de l’agence régionale de santé ; De prendre sans délai toute mesure nécessaire pour que l’eau non conforme ne puisse pas être consommée par l’utilisateur final, y compris si elle a été commercialisée, et de procéder à une information immédiate des consommateurs, assortie des conseils adaptés ; D’effectuer immédiatement une enquête afin de déterminer la cause du dépassement des limites de qualité et de porter sans délai à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé les constatations et les conclusions de l’enquête ; D’informer le directeur général de l’agence régionale de santé des mesures prises pour supprimer la cause du dépassement des limites de qualité.
La commercialisation de l’eau conditionnée ne peut être reprise tant que la qualité de l’eau n’est pas redevenue conforme aux exigences de qualité.
L’exploitant transmet chaque année au directeur général de l’agence régionale de santé un bilan synthétique comprenant notamment un tableau des résultats d’analyses ainsi que toute information sur la qualité de l’eau minérale naturelle et sur le fonctionnement du système d’exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique également les modifications des procédures de surveillance.
ARTICLE 12 – ABROGATIONS
L’arrêté ministériel d’autorisation du 7 novembre 1996 et l’arrêté préfectoral n° ARR-2007- 291-13 du 18 octobre 2007 sont abrogés.
ARTICLE 13 – AUTORISATION DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC APRES VISITE DE VERIFICATION
L’eau minérale naturelle dont l’exploitation est autorisée ne pourra être distribuée au public qu’à l’issue du résultat favorable de la visite de récolement effectuée par la délégation départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et des résultats d’analyses prévus à l’article R.1322-9 du code de la santé publique.
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet doit être soumis au préfet de l'Ardèche, en application de l’article R.1322-12 du code de la santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-01-00010 - AP Vernet 91 ARTICLE 15 – SANCTIONS
L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L. 1324-1-A et suivants et R. 1324-1 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 16 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sa notification au demandeur, auprès du Tribunal administratif de Lyon, par courrier ou par l’application K Télérecours citoyen M sur le site internet www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 17 – MESURES EXECUTOIRES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental emploi, travail, solidarités et protection des populations, la directrice de la SGESM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et au Journal officiel de l'Union Européenne, et dont copie sera adressée :
à la directrice de la Société Générale des Eaux de Sources et Minérales ; à la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes ;
au directeur départemental emploi, travail, solidarités et protection des populations ; au ministre chargé de la santé.
Fait à Privas, le 1er février 2022
Le Préfet,
K Signé M
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-01-00010 - AP Vernet 92 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-02-01-00009
AP Ucel sign Prfet
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-01-00009 - AP Ucel sign Prfet 93 ARRETE PREFECTORAL
de traitement de l’insalubrité du logement en rez-de-chaussée de l’immeuble sis 3, Route de Lauzas, Lieudit le Pont d’Ucel, sur la commune de UCEL Référence cadastrale AH 221, lots de copropriété n° 1 et 2
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX Thierry ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511- 22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1979 portant règlement sanitaire départemental, et notamment les dispositions de son titre II applicable aux locaux d’habitation ;
VU les courriers du 8 juillet 2021 et 31 août 2021 adressés à M. BERNARD Guillaume, domicilié 1 rue de l’Eglise – 07200 AUBENAS, l’informant des désordres constatés dans logement en rez-de- chaussée de l’immeuble sis 3, Route de Lauzas, Lieudit le Pont d’Ucel, sur la commune de UCEL, Référence cadastrale AH 221, lots de copropriété n° 1 et 2 ;
VU le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé du 8 décembre 2021 ;
VU le courrier du 9 décembre 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à M. BERNARD Guillaume lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d’un mois ;
VU l’absence de réponse aux courriers du 8 juillet, 31 août et 9 décembre 2021 ;
CONSIDERANT l’article L.1331-23 du code de la santé publique, qui dispose que F ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation G ;
CONSIDERANT le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé en date du 8 décembre 2021, constatant que le logement situé en rez-de-chaussée de l’immeuble sis 3, Route de Lauzas, Lieudit le Pont d’Ucel, sur la commune de UCEL (Référence cadastrale AH 221, lots de copropriété n° 1 et 2), comporte une pièce affectée à des fins d’habitation dont les caractéristiques la rendant impropre à cet usage aux motifs suivant :
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de l’Ardèc he
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-01-00009 - AP Ucel sign Prfet 94 Absence d’éclairement naturel : fenêtre trop petite, masquée par la végétation et émergeant à quelques cm du niveau du terrain,
Hauteur sous plafond insuffisante, inférieure à 2,20 mètres sur toute sa surface.
CONSIDERANT le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé en date du 8 décembre 2021, constatant que ce logement constitue également un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Eclairement naturel insuffisant sur l’ensemble du logement, en raison : de l’absence d’éclairement naturel dans la pièce du fond à usage de chambre, du mauvais prospect du logement et des faibles dimensions de l’ouvrant de la pièce à usage de séjour ouvrant sur rue,
Logement présentant une forte humidité, propice au développement des moisissures et à la dégradation des surfaces, en raison :
de remontées d’eau par le sol,
de l’absence de système de ventilation efficace,
de l’absence ou de l’inefficacité de l’isolation thermique dans un logement au mode de chauffage exclusivement électrique,
Logement présentant de nombreuses surfaces dégradées par l’humidité, avec des développements de moisissures,
Absence de système de ventilation constituant un facteur de risque d’intoxication par le monoxyde de carbone en présence d’une cuisinière à combustion, Installations électriques présentant des risques d’électrisation, d’électrocution ou d’incendie, Marche de l’escalier séparant le séjour de la pièce à usage de chambre dégradée, constituant un risque de chute.
CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies : absence ou insuffisance d’isolation, absence ou insuffisance de ventilation, présence d’humidité excessive, présence de moisissures,
Risques d’atteinte à la santé mentale : Absence ou insuffisance d’éclairement naturel, absence de vue horizontale ou de prospect, insuffisance de hauteur sous plafond, Risques électriques (électrisation, électrocution voire incendie), Risque d’intoxication par le monoxyde de carbone par insuffisance de ventilation dans le logement.
Risque de chute.
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, de la directrice départementale de la délégation territoriale de l’Ardèche et de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-01-00009 - AP Ucel sign Prfet 95 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L.1331-
23 du code de la santé publique du logement situé en rez-de-chaussée de l’immeuble sis 3, Route
de Lauzas, Lieudit le Pont d’Ucel, sur la commune de UCEL (Référence cadastrale AH 221, lots de
copropriété n° 1 et 2), Monsieur BERNARD Guillaume né le 10 décembre 1981 à PRIVAS, ou ses
ayants droits, est tenu de réaliser selon les règles de l’art les mesures suivantes :
Mettre fin à la mise à disposition, à des fins d’habitations, de la pièce du fond, impropre à l’habitation en raison:
de l’absence d’éclairement naturel : fenêtre trop petite, masquée par la végétation et émergeant à quelques cm du niveau du terrain,
d’une hauteur sous plafond insuffisante, inférieure à 2,20 mètre sur toute sa surface. Remédier à l’insuffisance d’éclairement naturel de la pièce sur rue, Traiter les causes d’humidité dans le logement et notamment : remédier durablement aux remontées d’eau par le sol,
doter le logement d’un système efficace de renouvellement d’air, adapté au bon fonctionnement des appareils à combustion,
remédier à l’insuffisance et à la dégradation de l’isolation thermique du logement, Remettre en état les surfaces dégradées par l’humidité et les moisissures, Remédier au facteur de risque d’intoxication par le monoxyde de carbone dû à l’absence de dispositifs d’aération dans la cuisine,
Remédier aux risques électriques constatés,
Réparer la marche endommagée séparant le séjour de la pièce du fond, ou toute autre intervention destinée à mettre fin au risque de chute constaté, Exécuter tous les travaux annexes nécessaires à titre complémentaire des interventions précitées et sans lesquels ces dernières demeureraient inefficaces.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L.511-18 du code de la construction et de l’habitation, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.
Le logement, libre d’occupation, est en conséquence interdit à l’habitation à compter de la notification du présent arrêté, et ce jusqu’au prononcé de sa mainlevée. L’interdiction de mise à disposition de la pièce du fond à des fins d’habitation prend également effet à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction d’habiter ne pourra être prononcée par arrêté qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation de l’ensemble des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 4 : Les personnes visées à l’article 1 sont tenues de prendre toutes mesures nécessaires
pour empêcher l’accès et l’usage des lieux, faute de quoi l’autorité compétente pourra prescrire
ou faire exécuter d’office, aux frais des personnes visées à l’article 1, toutes mesures nécessaires
pour empêcher l’accès et l’usage des lieux.
De même, les mesures ordonnées à l’article 1 pourront être exécutées d’office, aux frais des
personnes visées à l’article 1, en cas de danger pour la santé ou la sécurité des tiers en raison de
l’état du logement objet du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.521-22 du code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 et à ses ayant- droits.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-01-00009 - AP Ucel sign Prfet 96 Il est publié au service de publicité foncière et d’enregistrement dont dépend l’immeuble. Il est transmis au maire d’Ucel, au président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, et au procureur de la république.
ARTICLE 7 : En cas de cession des locaux, l’intégralité de l’arrêté doit être porté à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application F Télérecours citoyens & accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire, le président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas et le maire d’Ucel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 1er février 2022
Le Préfet,
F Signé G
Thierry DEVIMEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-01-00009 - AP Ucel sign Prfet 97 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-02-03-00001
Arrêté portant réquisition de personnels
médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-03-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 98
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-03-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 99 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-03-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 100 3
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
DUMAS CELINE SF
100 MONTEE DE LA GARENNE
26750 GENISSIEUX 07/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 07/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 07/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 07/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 08/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 08/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 08/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 08/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 09/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
FEGY CELINE SF
5 Raccourci Saint Georges
07500 SAINT GEORGES LES BAINS 09/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 09/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
ROSSET LAURENCE SF
1230 Chemin des Routes
26750 SAINT PAUL LES ROMANS 09/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 10/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
MARTIN VIRGINIE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 10/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 10/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
GLEHEN AUDE SF
260 Chemin de la Combe Sigilasse
26100 ROMANS SUR ISERE 10/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
MAISONNEUVE NATHALE SF
73 Impasse des collines
07300 PLATS 11/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
MARTIN VIRGINIE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 11/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
FEGY CELINE SF
5 Raccourci Saint Georges
07500 SAINT GEORGES LES BAINS 11/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 11/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
GINESTE CHANTAL
SF (non
gréviste)
19 Allée des Chênes
26500 BOURG LES VALENCE 12/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 12/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
CASTELLA VERONIQUE
SF (non
gréviste
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 12/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
SOYDARA
MARIE
CHARLOTTE SF
23 rue de Verdun
26500 BOURG LES VALENCE 12/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
GINESTE CHANTAL
SF (non
gréviste)
19 Allée des Chênes
26500 BOURG LES VALENCE 13/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 13/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-03-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 101 4
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
CASTELLA VERONIQUE
SF (non
gréviste
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 13/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
SOYDARA
MARIE
CHARLOTTE SF
23 rue de Verdun
26500 BOURG LES VALENCE 13/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 14/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
MARTIN VIRGINIE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 14/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 14/02/2022
19 h 00-
7 h00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 14/02/2022
19 h 00-
7 h00
CANIVET ISABELLE SF
3 rue Marguerite
26000 VALENCE 15/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
MARTIN VIRGINIE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 15/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
AUMAGE SOPHIE SF
360 rue André Malraux- Résidence Ariane
07500 GUILHERAND GRANGES 15/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 15/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
GINESTE CHANTAL SF
19 Allée des Chênes
26500 BOURG LES VALENCE 16/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 16/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 16/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
CASTELLA VERONIQUE
SF (non
gréviste
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 17/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 17/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
COURTAN SOPHIE SF
17 rue Jean Boyer
26250 LIVRON SUR RHONE 17/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
DUMAS CELINE SF
100 MONTEE DE LA GARENNE
26750 GENISSIEUX 17/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
CASTELLA VERONIQUE
SF (non
gréviste
1135 Avenue de la République
La pierre-blanche Bâtiment 3
07500 GUILHERAND GRANGES 18/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
FEGY CELINE SF
5 Raccourci Saint Georges
07500 SAINT GEORGES LES BAINS 18/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
GLEHEN AUDE SF
260 Chemin de la Combe Sigilasse
26100 ROMANS SUR ISERE 18/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
ROUSSET MARGAUX SF
24 rue du Dr L’HERNIER
Les émeraudes Bat B et 4
26250 LIVRON SUR DROME 18/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
MARTIN VIRGINIE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 19/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 19/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 19/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 19/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-03-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 102 5
NOM Prénom Qualification Adresse Date Horaire
MARTIN VIRGINIE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 20/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
BOUCHENOIRE FLORE
SF (non
gréviste)
860 Chemin des Girondes
07300 TOURNON SUR RHONE 20/02/2022
7 h 00 –
19 h 00
GARAYT LESLIE SF
640 Chemin du Chez
26800 TOURNON SUR RHONE 20/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
SOUBEYRAND SANDRINE SF
6 Avenue Victor TASSINI
07130 SAINT PERAY 20/02/2022
19 h 00 –
7 h 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-02-03-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels médicaux à Hôpital Privé Drôme Ardèche 103