PLU - Autres - decret massif arc boise

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PLU - Autres - decret massif arc boise Document publié le Mercredi 25 mai 2016 Lien du pdf (PLU - Autres - decret massif arc boise)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement, Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Décret no 2016-678 du 25 mai 2016 portant classement comme forêt de protection du massif de l’Arc boisé du Val-de-Marne sur le territoire des communes de Yerres et Crosne dans le département de l’Essonne, sur le territoire des communes de Boissy-Saint-Léger, Limeil- Brevannes, La Queue-en-Brie, Marolles-en-Brie, Noiseau, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton et Villecresnes dans le département du Val-de-Marne, sur le territoire des communes de Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie et Servon dans le département de Seine- et-Marne

NOR : AGRT1531099D

Publics concernés : propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de la forêt de protection du massif de l’Arc boisé du Val-de-Marne.

Objet : classement en forêt de protection.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret classe en tant que forêt de protection du massif de l’Arc boisé du Val-de-Marne certaines parties du territoire des communes de Yerres et Crosne dans le département de l’Essonne, de Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brevannes, La Queue-en-Brie, Marolles-en-Brie, Noiseau, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton et Villecresnes dans le département du Val-de-Marne, et de Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie et Servon dans le département de Seine-et-Marne, afin de conserver une forêt située en zone périurbaine. Le classement a pour conséquence d’y interdire les coupes et travaux à l’exception des coupes d’arbres suivies de régénération naturelle ou replantation dans le cadre d’une gestion durable de la forêt, selon les prescriptions d’un règlement de gestion, ou à défaut sur autorisation préfectorale.

Références : le décret est pris en application de l’article L. 141-1 du code forestier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-7, L. 163-12 à L. 163-14, R. 141-1 à R. 141-42, R. 163-10 et R. 163-11 ;

Vu le dossier de l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 avril au 11 juin 2014, notamment le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 5 août 2014 ;

Vu la lettre du préfet du Val-de-Marne en date du 19 septembre 2014 transmettant le rapport de la commission d’enquête aux maires des communes de Yerres, Crosne, Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brevannes, La Queue-en-Brie, Santeny, Villecresnes, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie, en sollicitant l’avis du conseil municipal de ces communes en application de l’article R. 141-7 du code forestier ;

Vu la délibération du conseil municipal de Sucy-en-Brie en date du 20 octobre 2014 ; Vu la délibération du conseil municipal de Valenton en date du 4 novembre 2014 ; Vu la délibération du conseil municipal de Servon en date du 20 novembre 2014 ; Vu la délibération du conseil municipal de Marolles-en-Brie en date du 21 novembre 2014 ; Vu la délibération du conseil municipal d’Ozoir-la-Ferrière en date du 27 novembre 2014 ; Vu la délibération du conseil municipal de Lésigny en date du 28 novembre 2014 ; Vu la délibération du conseil municipal de Noiseau en date du 8 décembre 2014 ; Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de l’Essonne en date du 3 février 2015 ;

Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Val-de-Marne en date du 9 février 2015 ;

Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Seine-et-Marne en date du 13 février 2015 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

27 mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 142Décrète :

Art. 1er. – Sont classées en tant que forêt de protection du massif de l’Arc boisé du Val-de-Marne, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier, les parties de territoire des communes de Yerres et Crosne dans le département de l’Essonne, des communes de Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brevannes, La Queue-en-Brie, Marolles-en-Brie, Noiseau, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton et Villecresnes dans le département du Val-de-Marne, des communes de Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontault-Combault, Roissy- en-Brie et Servon dans le département de Seine-et-Marne, apparaissant sur le plan de délimitation au 1/15 000 et comprenant les parcelles cadastrales figurant aux plans cadastraux et à l’état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale d’environ 2 891 hectares 1 are 80 centiares.

Art. 2. – Le présent décret est affiché pendant quinze jours dans chacune des mairies des communes mentionnées à l’article 1er et un plan de délimitation de la forêt de protection y est déposé. La présente décision de classement et le plan de délimitation sont reportés aux plans locaux d’urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu.

Art. 3. – Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2016.

MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture,

de l’agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

STÉPHANE LE FOLL

(1) Les plans et les états parcellaires peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes : – ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, service développement des filières et de l’emploi, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, 19, avenue du Maine, 75015 Paris ;

– direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.

27 mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 142