Procès Verbal - pv cm du 08.04.2024

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Procès Verbal - pv cm du 08.04.2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Menneval. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 08.04.2024)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Municipal de Menneval

Séance du 08 avril 2024

000

000

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents : 13

Nombres de votants : 13

Date de convocation : 03 avril 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le huit avril à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal, se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Françoise CANU, Maire.

Etaient présents: MMES GUIMARD, CACHELEUX, DUBUS, GIRAUD, LESIEUR, LOISEAU, MARQUER. MM.JEHANNE, CHAUVIÈRE, CANU, JEAN, RAPATOUT

Madame le Maire annonce l'ordre du jour

Madame Catherine GUIMARD est désignée en tant que secrétaire de séance

Le PV de la réunion du 11 mars 2024 est approuvé à l'unanimité

Ext Délibération n° 2024-06 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET EAU

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le

compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce sur l'approbation du compte de gestion 2023 du budget EAU :

Le conseil municipal

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre | Pour exprimés

13 0 12 0 12 0 12

Ext Délibération n° 2024-07 : AFFECTATION DU COMPTE DE RESULTAT 2023 DU BUDGET EAU

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a.Résuhal de l'exersion préchdé du Hgse + (esobaantt où » (SN) PT 4

don bo, Fiua values. nat De cal Mae d'A; 0

&. Réeuitats arhériurs reports 1638041

D 00 du copie adenitietrei {ai clic}

FR ON du coupés sdminéetraëlt {si excédent

Résultat à affecter : d.« 2. + 2. (1) 43 485,16

C4 à, eut bg, raport du ciel Re DO62 c-dtitous)

Solde d'exécution de La section d'irvestiseerrennt

2. Soi 'anication cumulé firunsissenent {précédé du signe + ou) 1548062 D 00 (ei die

FR 001 6 éteint

1. Soin des rmtes à réelses dinvmnissement {précédé du signe + au -} 8.40

Besoin de financement n à + l 0.00

AFFECTATION (2}2 cd. 0%

1} Affecisdion en réserves R 4084 en invesiissement pour le montant des plus-vakies 4.40 nettes de cession d'actiés fcorrespont oblgstoinmuent au montant Ou b.)

A) Affectation en réserves R1068 en imvwtissement (au minimum pour à couverture 0 du besoin de financent dènisud du 1}

$) Report en exploitation R 002 20

Montarit éventuellement et exceptionneltement reversé à la collectiviié de raitachement (D 672) 1446

43 485.16

DEFICIT REPORTE O 002 (3) Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce sur l’ affectation du compte du résultat 2023 du budget EAU, DÉCIDE D'APPROUVER l'affectation du compte de résultat pour l'exercice 2023 du budget EAU Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre Pour

exprimés

13 0 13 0 13 0 13

Ext Délibération n° 2024-08: FIXATION DES TARIFS DE L'EAU 2024

Madame le Maire propose les nouveaux tarifs concernant les redevances de l'eau pour l’année 2024 :

Prix de l’eau à 3,30 €/m* TTC (trois euros et trente centimes) sur la consommation réelle,

Prix de la taxe modernisation à 0,185 €/m° TTC (dix-huit et demi centimes d'euros) sur la consommation réelle, et maintenir la taxe redevance pollution à 0,38 €/m° TTC (trente-huit centimes).

Location compteurs d'eau TTC

15mm= 16€

20mm= 17€

30mm= 26€

40mm= 34€

60mm= 70€

80 mm = 106€

100 mm = 219€

Le Conseil Municipal, après débats et délibéré, DÉCIDE :

DE FIXER le prix de l’eau à 3,30 €/m° TTC (trois euros et dix centimes) sur la consommation réelle, à compter du 1° juillet 2024

DE FIXER le prix de la taxe modernisation à 0,185 €/m° TTC (dix-huit et demi centimes d'euros) sur la consommation réelle, et maintenir la taxe redevance pollution à 0,38 €/m° TTC (trente-huit centimes d'euros)

DE MAINTENIR le montant de la location des compteurs d’eau par foyer de la façon suivante :

Location compteurs d'eau TTC

15mm= 16€

20mm= 17€

30mm= 26€

40mm= 34€

60mm= 70€

80 mm = 106€

100 mm = 219€

D'APPLIQUER ces tarifs à compter du 1° juillet 2024, Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre | Pour exprimés

13 0 13 0 13 0 13

Ext Délibération n° 2024-09 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024- BUDGET EAU

Les communes appliquent les règles budgétaires et comptables des articles L.5211-36 et

R.5211-13 aux dispositions du livre III de la deuxième partie du CGCT, c’est-à-dire aux articles

1.2311-1 à L.2343-2 et R2311-2 à D.2343-10 qui constituent les textes applicables aux finances

communales.

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget annexe EAU, tel que présenté dans le document annexé Budget Primitif 2024.

La section de fonctionnement s’équilibre à 426 200 €

La section d'investissement s’équilibre à 198 500 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et suivants et l’article L.1612-3 et les articles L.5211-36 et R.5211-13.

Vu les avis de la commission compétente.

Après avoir entendu l'exposé précédent, après débats et délibérés, le conseil municipal

-__ ADOPTE le budget primitif 2024 de l'EAU

Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre | Pour exprimés

13 0 13 0 13 0 13

Mme CANU apporte quelques précisions concernant le budget eau :

En 2023, la trésorerie nous a communiqué d'importants montants en non valeurs et notamment sur

le budget d’eau, suite à des anciens impayés. On note une augmentation du prix de 0,20€/m° de l’eau

certes, mais bien inférieure à ce qu’elle devrait être en réalité, car le déficit de 152 550 € est couvert

par la commune.

D'autre part, parmi les avoirs émis par Véolia en 2023, un présentait un montant élevé, et on s'attend

encore à un montant important en 2024, car une fuite a encore été détectée. La détection de fuite est

rendue difficile dans cette zone, du fait que les canalisations passent sur des terrains privés. Ce constat

amène à la nécessité de créer une canalisation chemin de la cavée.

Enfin La commune perdra la compétence EAU au 1° janvier 2026, soit au profit de l’intercommunalité

ou au profit d’un syndicat d’eau, rien n’est encore entériné sur le sujet à ce jour. Ext Délibération n° 2024-10 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU

BUDGET COMMUNE

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du

comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le

compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par

le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce sur l'approbation du compte de gestion 2023 du budget COMMUNE :

Le conseil municipal

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ardonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre Pour

exprimés

13 0 12 0 12 0 12 Ext Délibération n° 2024-11 : AFFECTATION DU COMPTE DE RESULTAT 2023 DU BUDGET COMMUNE

AFFECTATION OU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Réauttat de Fexercics préobdi du signe + (mnoddent) ca » kbicRt 145 198,85

B.Réaultats ælériours ranocith Hgne 002 du conple admimieirati précédé du signe + {excident} ou » défic) 2 406 221.60

€ Rhuitat à affecter 29315048

= A. +B. {hors restes à réaliser }

48i 6. est négalit, report du déficil ligne D 002 c-dpssous)

Sokde d'exécution de is section d'investissement

D. $okte d'exécution curnulé d'rentissmenent tprécché cs + ou} 4;

D OÙ (si défie * . THE

R 00 {al encours

É- Soie das rentes à réaliser d'ineassnenent (5) Cptbebdé du Mn » =} 9.00

Ereadent de finaricamnt [1

Besoin de financement F. =D, +E. 329 74442

AFFECTATION aC, 2 + # LL | J 2931 53046

4} Affectation an réserves R1068 en investissement 329 144.42

G. =. minimum couverture du besoin de Inancement F | .

23H, Raport en fanctionnement R 002 62) | ani aises

DEFICIT REPORTE D 002 (4}. ’ LL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce sur l'affectation du compte du résultat 2023 du budget COMMUNE, DÉCIDE D'APPROUVER l'affectation du compte de résultat pour l'exercice 2023 du budget COMMUNE Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre | Pour exprimés

13 0 12 ( 12 0 12Ext Délibération n° 2024-12 : TAUX D'IMPOSITION 2024

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le budget principal 2024, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 484497 € ;

Compte tenu de ces éléments, et après débats, le conseil municipal DÉCIDE :

Article 1* de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2023 et de les reconduire à l'identique sur 2024 soit :

soit 36,03 %

soit 47,67 %

soit 5,72 %

ll + Foncier bâti

- Foncier non bâti

+ Taxe d'habitation RS Il

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances à 3,9 %.

Article 2 : De charger Mme le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages . Contre | Pour exprimés

13 0 13 0 13 0 13

Ext Délibération n° 2024-13 : FIXATION DES TARIFS CANTINE

Sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal décide de

-__ FIXER le tarif de la cantine comme suit :

- CANTINE

Prix d'un ticket-repas 4.30 €

Pour le système de la demi-pension, les repas seront facturés selon le nombre de jours de présence.

- CANTINE

Prix d'un ticket-repas 4.30 €

Vendu à la carte, Soit 17,20 € la carte comprenant 4 repas

Pour le système des élèves déjeunant occasionnellement au restaurant scolaire. Sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal décide de fixer

La mise en place de facturation d'une participation aux familles relative aux frais de service occasionnés par les enfants apportant leur repas et consommé au restaurant scolaire

-__ PARTICIPATITION AUX FRAIS DE SERVICES

Coût journalier et par enfant 2.00 €

(lorsque le panier repas est fourni par la famille)

La participation aux frais de services sera facturée selon le nombre de jours de présence de l'enfant apportant son panier repas.

Ces tarifs seront applicables à la rentrée de Septembre 2024

Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre Pour

exprimés

13 0 13 0 13 0 13

Ext Délibération n° 2024-14 : FIXATION DES TARIFS GARDERIE

Le conseil municipal DÉCIDE

- DE FIXER le tarif de la garderie comme suit :

GARDERIE

Forfait matin ou soir 3.50 €

Ces tarifs seront applicables à la rentrée de Septembre 2024

Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre | Pour exprimés

13 0 13 0 13 0 13 Ext Délibération n° 2024-15 : FORFAIT DE FONCTIONNEMENT PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES

Sur proposition de Mme le maire, la commission décide de demander aux Communes extérieures un forfait de fonctionnement de 700 € par enfant inscrit à l'école de Menneval, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024.

Après l'exposé de Mme le maire, après débats et délibérés, le conseil municipal DÉCIDE

DE FIXER le forfait de fonctionnement des communes extérieures à 700 € par enfant inscrit aux écoles de Menneval à partir de la rentrée de septembre 2024.

Ces tarifs seront applicables à la rentrée de Septembre 2024

Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre Pour

exprimés

13 0 13 0 13 0 13

Ext Délibération n° 2024-16 : PARTICIPATION AU CENTRE DE LOISIRS ET SÉJOURS pour LES ENFANTS DES AGENTS COMMUNAUX ET DE LA CDE

_ Le conseil municipal, après débats et délibérés, DÉCIDE

de PARTICIPER pour les enfants du personnel de la caisse des écoles et de la commune, au Centre de Loisirs du lieu de résidence ou lieu le plus proche jusqu'à l’âge de 14 ans. Le montant de la participation sera calculé selon le barème interministériel.

La participation pour l'année 2024 s'élève à :

> 6,06 € pour une journée

> 3,06 € pour journée

La commune versera directement au Centre de Loisirs. Aucune participation ne sera acceptée pour d'autres clubs qu'ils soient sportifs ou éducatifs.

ACCEPTE pour les enfants des agents communaux et de la CDE, une participation par an et par enfant aux séjours pour l'année 2024, qui se décompose de la façon suivante :

© 150,00 € pour séjour linguistique supérieur à trois jours

© 150,00 € pour une semaine en classe découverte Un minimum de 10 % du montant du séjour doit rester à la charge de la famille pour les séjours linguistiques et les classes découvertes.

Le conseil municipal accepte les tarifs énoncés ci-dessus, et décide de les appliquer au 1°

juillet 2024.

Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre Pour

exprimés

13 0 13 0 13 0 13

Ext Délibération n° 2024-17 : PARTICIPATION AU CENTRE DE LOISIRS ET SÉJOURS LINGUISTIQUES POUR LES ENFANTS DE LA COMMUNE

Le conseil municipal, après débats et délibérés, DÉCIDE

4 D'ATTRIBUER une aide à chaque famille qui en fera la demande, suivant le quotient familial déterminé ci-dessous :

Quotient Par jour et

par enfant

2024

de 0€ à 253€ 8.50 €

de 253 € à 513€ 8.50 €

de 513 € à 787 € 7.50 €

de 787 € à 1 033€ 7.50 €

de 1 033 € à 1 497 € 7.50 €

de 1 497€ à 2079 € 6.50 €

à plus de 2 079€ 6.50 €

2 Que les tarifs seront applicables à partir du 7°" juillet 2024.

3 Avec un minimum de 10 % du montant du séjour doit rester à la charge de la famille.

4 Les habitants de la commune de Menneval payant l'IFI bénéficieront d’une participation de la différence entre le tarif des extérieurs et le tarif de Bernay pour la période des vacances d'été. ACCEPTE pour les enfants de la commune, une participation par an et par enfant aux séjours pour l'année 2024, qui se décompose de la façon suivante :

1 enfant 2024

ère tranche de 0 € à 28 000 € 100 €

2ème tranche | de 28 001 € à 35 500 € 90 €

3ème tranche | au-delà de 35 500.01 € 65 €

Un minimum de 10 % du montant du séjour doit rester à la charge de la famille pour les séjours linguistiques et les classes découvertes

Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre Pour

exprimés

13 0 13 0 13 0 13

Ext Délibération n° 2024-18 : TAXE SUR ACTIVITÉS COMMERCIALES

Mme le maire informe le conseit qu'une demande d'activité commerciale non salariée à durée saisonnière a été effectuée sur la commune.

La taxe est due par jour d'activité, son assiette est la surface du local ou de l'emplacement où l'activité est exercée ou si l'activité est exercée exclusivement dans un véhicule, le double de la surface du véhicule est dû.

Cette taxe a été fixée à 5 € du m° par jour ; fractionnel suivant le nombre d'heures de présence soit huit heures journalières, à compter du 1° juillet 2024.

Le conseil municipal, après débats et délibérés, DÉCIDE

DE MAINTENIR cette taxe à 5 € du m° par jour ; fractionnel suivant le nombre d'heures de

présence soit huit heures journalières, à compter du 1° juillet 2023, et si cette activité est exercée dans un véhicule, il est proposé de doubler la surface du véhicule pour le calcul.

Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre | Pour exprimés

13 0 13 0 13 0 13 Ext Délibération n° 2024-19 : TAXE SUR LES TERRASSES

Mme le Maire propose de réactualiser une taxe annuelle sur les terrasses de la façon

suivante :

Ouverte : 23€/m? (les terrasses ouvertes peuvent être délimitées).

Fermée : 41 € /m°, (les terrasses fermées sont démontables, largement vitrées, couvertes et

closes.)

Aménagée : 25€/m? (les terrasses aménagées disposant d'un plancher)

Sur tous les trottoirs, une bande d'au moins 1,60 m de large doit être réservée à la circulation

des piétons.

Ce qui est interdit :

- De poser un tapis sur le trottoir,

De placer des distributeurs automatiques,

D'entreposer les mobiliers à l'extérieur en dehors des horaires d'ouverture, De disposer des bâches souples, même en hiver.

Le conseil municipal, après débats et délibérés,

-__ AURORISE Mme le Maire à appliquer la taxe annuelle sur les terrasses selon les tarifs ci-dessus à partir du 1° juillet 2024.

Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre | Pour exprimés

13 0 13 0 13 0 13

Ext Délibération n° 2024-20 : PARTICIPATION PRÉSENCE VERTE

Depuis la dissolution du CCAS au 31/12/2018, Mme le Maire explique que la commune prend en charge une partie des frais relatifs à la présence verte.

Le conseil municipal, après débats et délibérés, DÉCIDE

DE MAINTENIR les tarifs de la participation de la commune de Menneval à la télésécurité Présence Verte aux adhérents, sur l'année 2024 de la façon suivante :

Pour les non-imposables 30 €/mois

Pour les imposables de moins de 450 € 30 €/mois

Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre Pour

exprimés

13 0 13 0 13 0 13

Ext Délibération n° 2024-21 : TARIFS CIMETIÈRE

Il est proposé Conseil Municipal, après débats et délibérés,

1 De reconduire les tarifs du cimetière à l'identique de 2023 :

CONCESSIONS 2024

1 Place 120 € ANS

15 2 Places 170 €

1 Place 200 € 30 A

NS 2 Places 280 €

Dépôt d'urne dans une

concession existante 60 €

CAVURNES & COLOMBARIUM 2020

1 Urne 120 €

15 ANS Dépôt d'urne dans une 60 €

concession existante 1 Urne : 80 cm X 80 cm avec un maximum de 5 urnes dans le cavurne / Colombarium 3 urnes

maximum

CONCESSIONS

ENFANTS 2024

15 ANS 60 €

DISPERSION DES 2023

CENDRES {Au jardin du souvenir) 20 €

2 Que les tarifs seront applicables à partir du 1° juillet 2024.

Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre Pour

exprimés

13 0 13 0 13 0 13

Ext Délibération n° 2024-22 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024- COMMUNE

Les communes appliquent les règles budgétaires et comptables des articles L.5211-36 et

R.5211-13 aux dispositions du livre 1II de la deuxième partie du CGCT, c'est-à-dire aux articles

1.2311-1 à L.2343-2 et R2311-2 à D.2343-10 qui constituent les textes applicables aux finances

communales.

Les membres du conseil municipat se prononcent sur le Budget, tel que présenté dans le

document annexé Budget Primitif 2024.

La section de fonctionnement s’équilibre à 3 988 200 €

La section d’investissement s’équilibre à 2 614 800 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et

suivants et l'article L.1612-3 et les articles L.5211-36 et R.5211-13.

Vu les avis de la commission finances,

Après avoir entendu l'exposé précédent, après débats et délibérés, le conseil municipal

-__ ADOPTE le budget primitif 2024 de la commune de Menneval tel que présenté dans le document « budget primitif 2024 - budget principal M57 Résultats du vote au scrutin ordinaire :

Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre | Pour

exprimés

13 0 13 0 13 0 13

Mme le maire s'exprime

Nos chiffres comptables de fin d'année correspondaient à ceux de la trésorerie, pas ou très peu de

rectification à effectuer.

En fonctionnement :

Concernant les tarifs quelques augmentations sont proposées en 2024 :

Au niveau de la caisse des écoles tout d’abord, augmentation du prix du ticket de cantine passant de

4 € à 4,30 €, augmentation notamment liée au passage de la loi EGalim qui engendre un surcoût

alimentaire de 0,30 € par repas, sans compter tout ce qui est fourniture d'énergie et coût de

personnel...

Dans la même logique, il est souhaitable d'augmenter le coût de la participation des communes

extérieures. Cette participation reste néanmoins bien inférieure au coût réel d'accueil, et inférieure à

celle pratiquée par d’autres collectivités.

En revanche, pas d'augmentation du forfait de garderie mais pas d'application non plus de

fractionnement de prix au prorata du temps de présence de l'enfant (comme le souhaitent certains

parents).

Au niveau de la commune, peu d'augmentation à noter, pas d'augmentation du taux d'imposition, peu

d'évolution de tarifs en général, sauf au niveau des participations au centre de loisirs en faveur des

familles de +0,50 € par ligne de tableau par rapport à 2023.

De même, les subventions allouées aux associations à caractère social ont été majorées à hauteur de

200 € en moyenne. En ce qui concerne les centres d'apprentissage et associations sportives, les

sommes allouées le sont en fonction du nombre d'enfants et d'adolescents mennevalais concernés

En investissement

Enfouissement réseau et réfection des trottoirs rue du Gros Orme (47 500 €), pompe à chaleur,

climatiseur cantine (10 000 €), provision pour constructions ateliers municipaux (1 000 000 €),

création canalisation Chemin de la cavée (55 000 €).

A l'étude, achat épandeur pour balayeuse, machine désherbeur à eau chaude pour collectivité...

Mme Catherine GUIMARD Mme Françoise CANU

Secrétaire de séance Maire