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Procès Verbal - pv cm du 23 septembre 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Menneval. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 23 septembre 2024)Thèmes du document : Démocratie, Tourisme, Fiscalité, Procès-verbal du Conseil Municipal de Menneval Séance du 23 septembre 2024 000 Nombre de membres en exercice : 13 Nombre de membres présents : 08 Nombres de votants : 08 Date de convocation : 19 septembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois septembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal, se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de Madame Françoise CANU, Maire, Etaient présents : MMES GUIMARD, CACHELEUX, DUBUS. MMJEHANNE, CHAUVIÈRE, CANU, RAPATOUT Etaient absents/ excusés : MMES GIRAUD, LESIEUR, LOISEAU, MARQUER - M. JEAN Madame le Maire annonce l’ordre du jour Monsieur Patrick CANU est désigné en tant que secrétaire de séance Le PV de la réunion du 24 juin 2024 est approuvé à l'unanimité Préambule La loi de finances pour 2024 les fractions « bourg centre » et « péréquation » de la dotation solidarité rurale bénéficieront d’une bonification supplémentaire de 20%. Cela concerne les 75 communes de l'IBTN placées en «Zone France Ruralités Revitalisations », de ce fait les communes peuvent décider certaines exonérations Ext Délibération n° 2024-34 : EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Mme le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux I! et II! de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.Vu l'article 1383 K du code général des impôts Vu l'article 1466 G du code général des impôts Le conseil municipal, après en en avoir délibéré, INSTAURE l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux I! et III de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts. Résultats du vote au scrutin ordinaire : Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre | Pour exprimés 09 0 0g 0 09 0 09 Ext Délibération n° 2024-35 : EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACQUIS ET — AMÉLIORÉS AU MOYEN D’UNE AIDE FINANCIÈRE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PAR LES PERSONNES PHYSIQUES Mme Le Maire expose les dispositions de l'article 1383 E du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 15 ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et III del’article 44 quindecies À du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques. Vu l'article 1383 E du code général des impôts Le conseil municipal, après en en avoir délibéré, EXONÈRE de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Résultats du vote au scrutin ordinaire : Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre Pour exprimés 08 0 08 0 08 01 07 Ext Délibération n° 2024-36 : EXONÉRATION EN FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTÉS EXCLUSIVEMENT À UNE ACTIVITÉ D'HÉBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSÉS MEUBLES DE TOURISME OÙ DES CHAMBRES D'HÔTES Mme le Maire expose les dispositions de l'article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dansles zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Ill de l'article 44 quindecies À du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes. Élle précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l'ensemble de ces catégories de locaux. Vu l'article 1383 E du code général des impôts Le conseil municipal, après en en avoir délibéré, EXONÈRE de taxe foncière sur les propriétés bâties : + _ les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement + les locaux classés meublés de tourisme + les chambres d'hôtes CHARGE Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Résultats du vote au scrutin ordinaire : Présents Pouvoirs Votants Abstentions Suffrages Contre Pour exprimés 08 0 08 0 08 0 08Mme Canu précise qu'on ne peut pas estimer le coût financier que représente l'accord des exonérations précitées. Cette démarche est menée par solidarité du territoire dans un but d'attractivité des entreprises et de favorisation de la création d'emplois. Mme le maire affime que ces exonérations seront soumises au vote du conseil communautaire de l'IBTN. Elle ajoute que, refuser le vote serait remarqué et stipulé aux entreprises qui souhaiteraient s'installer sur la commune de Menneval. Elle tient à préciser que les 8 ans d'exonération commencent à la date de création de l'entreprise, et que beaucoup de conditions sont requises pour bénéficier desdites mesures de manière générale. Seules une dizaine de communes pourraient être impactées si elles votaient ces exonérations d'où un manque de recettes dans leur budget, et constate avec regret une iniquité financière au sein des 75 communes. M. Patrick CANU Mme Françoise CANU ere e __— éire de séance Maire