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Déliberation - 2026 5 7 autoconsommation collective patrimoniale delectricite dorigine renouvelable
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 5 7 autoconsommation collective patrimoniale delectricite dorigine renouvelable)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Extrait du registre des délibérations
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PÉRIGORD PÉRIGORD LIMOUSIN 2026-5-7 en Séance du 4 JUIN 2026 DE COMMUNES
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON Président : Raphaël CHIPEAUX
Lieu de réunion du Conseil :
Etaient présent(e)s
JUMILHAC LE GRAND Mesdames : CRESCENT Sophie, DECARPENTRIE Françoise, DESGRAUPES Maryline, DUGARET Clothilde, FAVARD Anne, HYVOZ Isabelle, MAGNE Muriel, Date Joe MEYNIER Maryse, VACHEYROUX Agnès, envoi de la note de
synthèse :
28/05/2026
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 1
Messieurs : APPEYROUX Philippe, AUGEIX Michel, BILLAT Philippe, BOST Claude,
BOST Jean-François, CHAMINADE Yannick, CHAUSSADAS Jean-Patrick, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, FARGEOT Serge, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, GRANET Jean- Claude, KANABUS DEROISY Benoît, KINTING Fabrice, LAFON Guy (suppléant), LE PIERRES Yannick (suppléant), MAZEAU Emmanuel, MAZEAU Patrick, MAZEAUD Pascal, PRIVAT Pascal, RODRIGUEZ Gilles, ROUSSEAU Pierre, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : LACOTTE Marie-Claude (excusée, donne pouvoir à P. Privat), BRUN Christelle, FIAULT Lydie (absente remplacée par son suppléant Y Le Pierres), RANOUIL Michel (absent remplacé par son suppléant G Lafon),
M Philippe APPEYROUX est désigné secrétaire de séance.
AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE PATRIMONIALE D’ELECTRICITE D’ORIGINE RENOUVELABLE :
Mise en place d’une opération au bénéfice de la Communauté de communes
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles :
L. 1412-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, prévoyant que
l'obligation de constituer une régie n’est pas applicable pour l'exploitation d’une installation
de production d'énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du Code de l'énergie ;
L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des
autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et aux missions de service
public afférentes, notamment en matière de développement des énergies renouvelables et
de maîtrise de la demande d'énergie ;"
L. 2224-32, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle Il), autorisant les collectivités
territoriales et leurs groupements à aménager, exploiter ou faire exploiter des installations
de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables ;
L. 2224-1 et L. 2221-11, relatifs aux modalités de gestion budgétaire des services publics à
caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues par la loi;
L. 5214-1 et suivants, définissant les compétences et le fonctionnement des communautés
de communes ;
Vu le Code de l’énergie, et notamment ses articles :
L. 315-1 à L. 315-6, fixant le cadre juridique de l'autoconsommation individuelle et collective,
ainsi que le rôle de la Personne Morale Organisatrice (PMO) ;
D. 315-4 et D. 315-9, précisant les modalités de répartition de la production et les relations
avec le gestionnaire de réseau public de distribution ;
L. 211-2, définissant les sources d'énergies renouvel
et de dérogation; AR Prefecture
024-242400752-20260604-2026_5_7-DE
Reçu le 09/06/2026 Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, dite « loi Nome », portant nouvelle organisation du
marché de l'électricité, et notamment ses dispositions relatives à la vente du surplus d'électricité à
un acheteur obligé ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite « loi APER », relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables, ayant renforcé les possibilités pour les collectivités de développer des
projets de production d'énergies renouvelables ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne, notamment
en matière d'énergie ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux critères de l’article L. 1412-1 du CGCT, précisant les seuils de
puissance initialement fixés pour les opérations d’autoconsommation collective ;
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 256 et suivants relatifs à l'assujettissement à
la taxe sur la valeur ajoutée des activités économiques des personnes morales de droit public, ainsi
que la doctrine fiscale précisant le régime de TVA applicable aux ventes d'électricité produites par les
collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article 293 B traitant d’une franchise de dispense
pour l’application de la TVA sur la livraison de biens et de prestations de services,
Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation
collective étendue, modifié par l'arrêté du 21 février 2025, prévoyant notamment une dérogation de
distance lorsque l’un des participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre et que
l’ensemble des participants sont des organismes exerçant une mission de service public ;
Considérant que la Communauté de communes Périgord Limousin souhaite s'inscrire dans les
objectifs nationaux et locaux de transition énergétique, de développement des énergies
renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment au travers de la
production d'électricité photovoltaïque destinée à couvrir une partie de ses propres besoins
électriques. Qu'elle envisage pour cela de développer, sur des toitures ou emprises foncières lui
appartenant, une ou plusieurs installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire,
destinées principalement à l'alimentation de ses bâtiments et équipements communautaires, et que
le surplus de production sera, le cas échéant, cédé dans le cadre d’un contrat d'obligation d'achat ou
de complément de rémunération,
Considérant que, compte tenu de la pluralité des points de soutirage (plusieurs bâtiments et
équipements communautaires) et de l’utilisation du réseau public de distribution pour acheminer
l'électricité produite vers ces différents sites, le projet relève du régime de l’autoconsommation
collective au sens de l’article L. 315-2 du Code de l'énergie,
Considérant que, dans le cadre de cette opération d’autoconsommation collective dite «
patrimoniale », la Communauté de communes Périgord Limousin sera à la fois :
- producteur unique de l'électricité d’origine renouvelable, via les installations qu’elle fera
réaliser et exploiter ;
- consommateur final sur l'ensemble des points de soutirage (bâtiments et équipements
communautaires) inclus dans le périmètre de l'opération ;
- et personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective, au sens de
l’article L. 315-2 du Code de l'énergie,
Considérant que la Communauté de communes Périgord Limousin, en tant que personne morale de
droit public, dispose de la capacité juridique pour être personne morale organisatrice de l'opération,
conclure la convention d’autoconsommation collective avec le gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité, définir et transmettre les clés de répartition de la production
autoconsommée entre ses différents points de soutirage, et bérer les relatir 22 12e faueniccaurs
d'électricité pour le complément de fourniture
AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 Considérant que la production d'électricité et la vente éventuelle du surplus à un acheteur obligé
constituent une activité économique assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, mais que, compte tenu
du montant prévisionnel des recettes issues de cette vente, la Communauté de communes devrait
bénéficier, sous réserve du respect des seuils prévus à l’article 293 B du Code général des impôts et
de l’absence d'option, du régime de la franchise en base de TVA
Considérant que l'électricité autoconsommée est utilisée pour les besoins propres de la
Communauté de communes, dans le cadre de ses missions administratives, et ne donne pas lieu à
facturation à des tiers, de sorte qu’elle est située hors du champ d'application de la TVA.
Considérant que les dépenses d'investissement relatives aux installations de production, inscrites au
compte 2158, n'’ouvrant pas droit à déduction de TVA, sont éligibles au Fonds de compensation pour
la TVA (FCTVA) dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales.
Considérant que l’activité de production et d’autoconsommation d'électricité, exercée directement
par la Communauté de communes sans création de régie dotée de la seule autonomie financière,
sera suivie dans le budget principal au moyen de subdivisions comptables dédiées, conformément
aux instructions du comptable public.
Considérant, après renseignement pris auprès des services de la Sous-Préfecture de Nontron, qu'il
n'est pas nécessaire de modifier les statuts de la Communauté de communes pour mettre en place
cette opération d’autoconsommation collective patrimoniale destinée à ses propres besoins.
Il est proposé au Conseil de communauté :
Article 1
DE METTRE EN PLACE une opération d’'autoconsommation collective d'électricité d’origine
renouvelable au sens de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie, dite « patrimoniale », destinée à
l'alimentation des bâtiments et équipements communautaires.
Cette opération reposera dans un premier temps sur 2 installations de production d'électricité
photovoltaïque implantées sur des biens appartenant à la Communauté de communes Périgord
Limousin, d’une puissance totale prévisionnelle de deux fois 50 kWc avec une autorisation de
restitution au réseau de deux fois 36 kVA, et sur plusieurs points de soutirage correspondant aux
sites communautaires inclus dans le périmètre de l'opération.
La production d'électricité sera réalisée sur le site des ateliers techniques de la Communauté de
communes situé 35 Rue Gabriel Péri à Thiviers.
La consommation d'électricité concernera les sites suivants :
- Les ateliers techniques de la Communauté de communes situés 35 Rue Gabriel Péri à
Thiviers,
- Le siège de la Communauté de communes situé 3 place de la République à Thiviers,
- L'office de tourisme, situé au 1 Place du Maréchal Foch à Thiviers,
- L'office de tourisme situé Place du Château à Jumilhac le Grand,
-__ L'office de tourisme situé 19 Rue du Châteauà Saint Jean de Côle,
- La médiathèque de Thiviers, située au 3 Espace Rod 4
- _ L'Espace jeunes de La Coquille, situé 4 Impasse Sain4Jean à La Coq AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026 Le bâtiment de Saint Jory de Chalais abritant le service instruction du droit du sol, situé 1
Rue de la Paix à Saint Jory de Chalais,
La Maison des Services au Public situé à Thiviers, située au 1 Espace Pierre Beylot, rue Henri
Saumande, à Thiviers,
La Maison pluridisciplinaire de santé située 5 Rue des Pâquerettes à Jumilhac le Grand.
Il est prévu d'ajouter les bâtiments suivants en cours d’étude ou de réalisation dès leur
achèvement :
Le nouveau pôle enfance situé 6 Avenue de Verdun à Thiviers,
Le nouveau centre de loisirs de Jumilhac le Grand en projet de création à Jumilhac le Grand,
La nouvelle médiathèque de La Coquille en cours de réhabilitation qui sera située 36 Route
Nationale 21 à La Coquille,
La nouvelle médiathèque de Jumilhac le Grand en projet de création à Jumilhac le Grand.
Article 2
DE DESIGNER la Communauté de communes Périgord Limousin comme personne morale
organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective, au sens de l’article D. 315-2 du Code
de l’énergie.
À ce titre, elle est chargée :
de définir le périmètre de l'opération (points d’injection et de soutirage) et la liste des sites
communautaires participants ;
de conclure avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité compétent la
convention d’autoconsommation collective prévue à l’article D. 315-9 du Code de l'énergie,
sur la base du modèle figurant dans la documentation technique de référence du
gestionnaire ;
d'indiquer au gestionnaire du réseau public de distribution la répartition de la production
autoconsommée entre les différents points de soutirage, conformément à l’article D. 315-4
du Code de l'énergie ;
d'assurer, le cas échéant, la gestion des relations avec les fournisseurs d'électricité pour le
complément de fourniture des sites communautaires participants, ainsi qu'avec l'acheteur
obligé ou tout autre acheteur pour la vente du surplus de production non autoconsommée.
Article 3
D’AUTORISER le Président de la Communauté de communes Périgord Limousin à :
lancer et conduire l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation des installations
de production (études, demandes d'autorisation d'urbanisme, demandes de raccordement,
marchés publics de travaux, de fournitures et de services, contrats d'exploitation et de
maintenance, etc.) ;
missionner le CRER, dans le cadre d’une adhésion annuelle à l'association, pour conduire
toutes les démarches qui seront nécessaires au projet d'autoconsommation collective
(demande d’autoconsommation collective patrimoniale, suivi incluant le retrait et l'ajout de
bâtiments...),
signer la convention d’autoconsommation collective avec le gestionnaire du réseau public
de distribution d'électricité, ainsi que tout avenant y afférent ;
poursuivre, voire adapter et renouveler les marchés en cours de fourniture d'électricité pour
le complément de fourniture des sites communautaires participants,
signer les contrats d'obligation d'achat, de complément de rémunération ou tout autre
contrat de vente du surplus de production ;
I ct uu prendre toutes mesures d'exécution nécessai
fonctionnement de l'opération d’autoconsommation collective pat, ss, vu ses swssltOl, AR Prefecture 024-242400752-20260604-2026_5_7-DE
Reçu le 09/06/2026 dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 novembre 2019 modifié, la dérogation de
critère de proximité géographique permettant de mettre en œuvre une opération
d’autoconsommation collective étendue sur le territoire de la communauté de communes,
- réaliser au regard de l’évolution du patrimoine immobilier communautaire, toute démarche
en vue de l'ajout ou de retrait de bâtiment au sein du périmètre de l’autoconsommation
collective patrimonial,
- signer au nom de la Communauté de communes tout document relatif à ce dossier.
Article 4
PRENDRE ACTE que la Communauté de communes sera assujettie à la TVA au titre de la vente
éventuelle du surplus d'électricité, mais qu’elle bénéficiera, sous réserve du respect des seuils de
l’article 293 B du Code général des impôts et de l’absence d’option, du régime de la franchise en
base de TVA, de sorte qu'aucune taxe ne sera facturée sur ces ventes.
CHARGER le Président et la Vice-présidente déléguée aux finances de proposer, dans le cadre du
budget principal, les modalités d’individualisation comptable de cette activité qui ne sera pas
soumise à la TVA. L'activité sera suivie dans le budget principal, dans des subdivisions comptables
dédiées (analytique), conformément aux instructions de l’ordonnateur et du comptable public.
Le Président présentera annuellement au Conseil communautaire un bilan de fonctionnement de
l’opération d’autoconsommation collective patrimoniale, incluant notamment :
e les productions et consommations d'électricité par site ;
e la part d'électricité autoconsommée et la part vendue ;
e les impacts financiers (recettes, dépenses, économies d'énergie) ;
e les éventuelles évolutions du périmètre de l'opération.
Fait à Thiviers, le 5 juin 2026
Le Président
Raphaël CHIPEAUX
Le Secrétaire de Séance,
Philippe APPEYROUX
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et”
[D Le présent acte certifié exécutoire le 5 juing2026
AR Prefecture
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Reçu le 09/06/2026