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Procès Verbal - pv 15 10 2018
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Bergheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15 10 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
2018-020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE BERGHEIM
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
Le quinze octobre deux mille dix-huit à 20 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie. La séance était présidée par Monsieur Pierre BIHL, Maire.
Etaient présents :
Monsieur BIHL Pierre, Maire, Monsieur LEY Jean-Paul, Madame SCHNEIDER Elisabeth, Monsieur MEYER
Daniel, Madame MEDDAD Nadia et Monsieur THIRIAN Nicolas, Adjoints au Maire, Madame ROLLI Gabrielle, Messieurs HAAG René, HAAG Jean-Pierre, HALLER Jean-François, BOHN Christian, Mesdames HEIMBURGER Corinne (20h30), ANTONI Sandrine, HALBOUT Sidonie, Monsieur PLATZ Frédéric, Conseillers Municipaux.
Absent excusé et représenté : néant.
Absents excusés et non représentés :
Madame FREYBURGER Anne-Cécile, Monsieur HALBEISEN Aurélien et Mesdames STAEHLY GOMES
Rosalie et ERMEL Laura, Conseillers Municipaux.
Absent non excusé : néant.
Assistait à la réunion : Madame Valérie DEJONGHE, Secrétaire Générale.
---0000000---
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal régulièrement convoqué en date du Q9 octobre 2018. Il salue cordialement l’assemblée, ainsi que Madame Fabienne OBERLE du cabinet OTE INGENIERIE, en charge
de l'élaboration du PLU.
En ce qui concerne le point n° 14 inscrit à l’ordre du jour, Monsieur le Maire précise qu'il y a lieu de lire « Additif
n°2 aux tarifs publics 2018 » et non pas n° 1.
ORDRE DU JOUR
NFHEURN
2
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10,
11.
12,
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
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Approbation du procès-verbal de la séance du 23 juillet 2018
Désignation du secrétaire de séance
Bilan de la concertation et arrêt du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Déplacement d’une portion du sentier rural dit Oberer Bruehly Pfad
Refonte du protocole d'accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT)
Règlement fixant les conditions d'utilisation des véhicules pour les besoins du service
Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement du personnel (RIFSEEP)
Instauration du régime des astreintes et de permanences du service technique
Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire Prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion
Cadeaux offerts par la commune
Dépenses imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
Recrutement d'agents recenseurs et d’un coordonnateur en vue du recensement de la population en 2019
Approbation de mise en place et de recouvrement d'une contribution d'assainissement spécifique aux établissements viticoles
Additif n° 2 aux tarifs publics 2018
Palmarès du concours communal du fleurissement 2018
Approbation du projet de cristallisation de la Tour du Pelzkappel
Décision modificative budgétaire n° 1 du budget primitif général de la Ville 2018
Demande de subvention au titre de la DETR 2019
Rapport des comptes rendus de commissions
Points divers - Communications
37 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
POINT 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JUILLET 2018
Aucune observation n’ayant été formulée ni par écrit, ni oralement, le Maire déclare le procès-verbal définitivement adopté.
POINT 2. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-__ DESIGNE Madame Valérie DEJONGHE, secrétaire de séance
-_ NOMME Madame Sandrine ANTONI, rédacteur des points divers
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
Arrivée de Madame Corinne HEIMBURGER à 20h30.
POINT3. BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-14 et R.153-3
la délibération n° 3 du 15 décembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal a prescrit la révision du POS emportant sa transformation en PLU
le débat effectué le 10 avril 2017 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables, par délibération n° 13
la délibération n° 3 du 05 septembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’appliquer l’ensemble des dispositions des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur depuis le 1” janvier 2016
le débat effectué le 03 mai 2018 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, par délibération n° 3
les pièces du Plan Local d'Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le PADD, les pièces réglementaires (plan de zonage, règlement, orientations d'aménagement et de programmation)
la concertation publique qui s'est déroulée selon les modalités rappelées dans le bilan annexé à la présente délibération
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Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être arrêté et transmis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés puis
soumis à enquête publique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ CLOT la concertation avec le public et en tire le bilan annexé à la présente délibération - DECIDE d'arrêter le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Conformément aux dispositions des articles L.153-16, R.153-4 et R.153-5 du Code de l'Urbanisme, Le projet de PLU arrêté est transmis pour avis :
- au Préfet du Haut-Rhin de Colmar
- au Président du Conseil Régional du Grand Est
- au Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin
- au Président du Syndicat Mixte « Montagne Vignoble Ried »
- au Président de la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvitlé
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture
- au Président du Parc Naturel Régional du Ballons des Vosges
- aux Maires des communes limitrophes :
+ Guémar, Ribeauvillé, Rodern, Rorschwihr, Saint-Hippolyte et Thannenkirch
A 38 2018-021
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
- aux Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale directement intéressés : * Syndicat Intercommunal des Eaux de Bergheim, Saint-Hippolyte et Environs * Syndicat des Communes Forestières du Pays de Ribeauvillé
* Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets de Colmar et Environs - à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers - à l'Institut National de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée - au Centre National de la Propriété Forestière
- à la Mission Répionale de l'Autorité Environnementale.
POINT 4. DEPLACEMENT D’UNE PORTION DU SENTIER RURAL DIT OBERER BRUEHLY PFAD
Sans objet.
POINTS. REFONTE DU PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
Le protocole d'accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) a été approuvé par le Conseil Municipal le 17 décembre 2001.
Ce document a pour objectif de définir les conditions d’organisation du temps de travail applicables aux agents de la Commune.
Au vu de l’évolution de l’organisation des services et de la législation, l’ancien protocole devenu obsolète est à modifier.
Le nouveau protocole définit notamment :
* son champ d’application
les dispositions générales relatives au temps de travail
les règles de demande et d’attribution des congés annuels
les règles de gestion des jours accordés au titre de la réduction du temps de travail le traitement des heures supplémentaires et complémentaires
les conditions d'ouverture, d’utilisation et de clôture du compte épargne-temps
le cadre d'utilisation des autorisations spéciales d’absences.
L’ancien document est notamment modifié en prenant en considération les éléments suivants :
+ rappel de la définition du temps de travail effectif (périodes assimilées à du temps de travail effectif) ° rappel des garanties minimales relatives au temps de travail à respecter et des dérogations possibles « fixation des règles de demande des congés annuels et fin du report automatique des congés annuels jusqu’au 30 avril de l’année suivante
+ report possible des congés jusqu’au 31 janvier de l’année N+1, sur autorisation exceptionnelle
° exception au non report pour les congés maladies ou assimilés
+ possibilité de donner des jours de repos au bénéfice d’un autre agent public, employé par la Commune de Bergheim, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou
victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
e clarification des plannings du service entretien des bâtiments
° clarification des plannings du service de police municipale
+ clarification des conditions d’annualisation du temps de travail des ATSEM (temps de travail annualisé pour agent à un temps complet à 1593 h, journée de solidarité comprise)
° précision sur les conditions de réalisation, de récupération (temps de récupération égal à la durée des heures supplémentaires effectuées) ou de rémunération des heures supplémentaires (IHTS)
e baisse du nombre d’autorisations d’absence susceptibles d’être accordées et prise en compte de certaines autorisations d’absences pour la réduction du nombre de jours ARTT accordés.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7-1
1ÿ 39 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires VU Ja loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
VU Ja loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
VU Je décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
VU l'avis favorable n° F2018-356 du Comité Technique en date du 27 septembre 2018
Considérant la nécessité de modifier le protocole d’accord sur la réduction du temps de travail et de la Ville de BERGHEIM
Après en avoir délibéré,
- ADOPTE le nouveau protocole d’accord portant sur l’aménagement et sur la réduction du temps de travail annexé à la présente délibération, qui se substitue à l’ancien protocole approuvé par le Conseil Municipal le 17 décembre 2001
- DIT que ce nouveau protocole entrera en vigueur à compter du 1” novembre 2018
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de mettre en application le nouveau protocole, dont un exemplaire demeurera annexé à la présente délibération
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 6. REGLEMENT FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES VEHICULES POUR LES BESOINS DU SERVICE
Préambule : |
La Commune de BERGHEIM dispose d’un parc de véhicules mis à disposition des élus et des agents communaux
pour des raisons de service, dans le cadre de leurs déplacements professionnels ou de l’exécution de leurs mandats et
missions. Les agents communaux peuvent également être amenés à utiliser leurs véhicules personnels à l’occasion
de leur service.
L'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels pour les besoins du service est réglementée
principalement par deux textes :
* la circulaire du ministère du travail du 5 mai 1997 relative notamment aux conditions d'utilisation des
véhicules de service des agents,
e le décret du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement.
L'article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose quant à lui que « selon les conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage ».
La bonne gestion des véhicules communaux, notamment en termes d’entretien, mais également les contraintes
juridiques qui s’imposent à la ville et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des principes et des
règles applicables, dans le cadre d’un règlement communal.
17 40 2018-022
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
Ce règlement communal doit également définir :
e les règles générales d’utilisation des véhicules pour les besoins du service,
e les conditions requises pour leur conduite (permis, accréditations, etc.),
e les conditions d’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins du service,
e Les responsabilités de chaque utilisateur,
e la liste des emplois pour lesquels le Conseil Municipal a autorisé le remisage à domicile des véhicules
communaux, en application de l’article L.2123-18-1-1 du CGCT, ainsi que les conditions de ce remisage.
Il est précisé à ce sujet qu’un véhicule de fonction est mis à disposition d’un agent de manière permanente en
raison de la fonction qu’il occupe. Il en a l’utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et
des besoins de son activité.
Un véhicule de service est, quant à lui, utilisé par les agents pour les besoins de leur service pendant les heures et les jours de travail.
Le Conseil Municipal,
VU la circulaire du ministère du travail du 5 mai 1997 relative notamment aux conditions d'utilisation des
véhicules de service des agents
VU Ie décret du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement
VU le Code général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2123-18-1-1
VU Pavis favorable provisoire du Comité Technique du 27 septembre 2018, référencé DIV EN2018-62
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
+ Le remisage à domicile des véhicules de service pour le ou les emploi(s) suivant(s) : o Responsable des Services Techniques,
o Agent de police municipale.
ADOPTE
+ Le règlement ci-annexé fixant les conditions d’utilisation des véhicules pour les besoins du service
CHARGE
* Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération ainsi que de la mise en œuvre du règlement
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 7. INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a mis en place un nouveau régime indemnitaire intitulé RIFSEEP (Régime Indemniiaire tenant compie des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) pour la fonction publique de l'Etat. Ce régime indemnitaire, transposable à la fonction publique territoriale en vertu du principe de parité, vise à remplacer le système de primes en vigueur auparavant, qui était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait notamment à sa lisibilité.
Le RIFSEEP est constitué de deux composantes distinctes :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise - IFSE),
- un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (Complément Indemnitaire Annuel - CIA).
Il se substitue par principe aux primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, toutes les dispositions contenues dans le décret et la circulaire ne sont pas contraignantes pour la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, si le RIFSEEP a vocation à s'appliquer à terme à la plupart des cadres et corps d’emploi de la fonction publique territoriale, certaines filières non soumises au principe de parité en sont exclues, comme la police municipale et les sapeurs-pompiers.
1 41 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
©
D'autre part, le montant de l’IFSE applicable aux agents qui bénéficient d’un logement de fonction doit être diminué par rapport aux autres agents, comme c’est le cas pour la Fonction Publique d’Etat. Aïnsi, la part relative de l’IFSE dans le RIFSEEP sera moins importante, une partie des sujétions supportées par l’agent étant déjà compensée par lattribution d’un logement de fonction.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1°” alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité VU la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de engagement professionnel VU l'avis favorable provisoire du Comité Technique rendu en date du 27 septembre 2018, sous la référence DIV EN2018-63
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe de parité.
Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :
e l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,
+ le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
+ prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l’organigramme,
* reconnaitre les spécificités de certains postes,
° susciter l'engagement des agents.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
* de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) selon les modalités suivantes :
I - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Article 1° : Principe de l’IFSE
L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE
Les bénéficiaires de l’IFSE sont :
+ les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, «les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
L 0 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
+ fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
° technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions,
* sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds annuels suivants :
Répartition par cadre d’emplois des fonctions au sein des différents groupes de fonctions définis par l'organe délibérant
Groupes de à Emplois occupés ou fonctions exercées fonctions
Attachés territoriaux / Secrétaire de Mairie
Montants individuels annuels
maximums retenus par l’organe
délibérant
Groupe 1 Direction générale des services
Montant maximum applicable aux
agents de l'Etat : 36 210€
Montant maximum retenu :
18 000 €
Rédacteurs territoriaux
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services,
Moñtant maximum applicable aux
agents de l'Etat : 17 480 €
Montant maximum retenu :
17 480 €
Expertise, fonction de coordination ou de pilotage,
Montant maximum applicable aux
agents de l'Etat : 16 015€
Groupe 2 gestion ou animation d’un ou de plusieurs services, Montant maximum retenu :
12 000 €
Montant maximum applicable aux
Groupe 5 Poste d'instruction avec expertise, assistant de agenis de l'Etat : 14 650 € direction, chargé de mission, Montant maximum retenu :
10 000 €
Adjoints administratifs territoriaux
Montant maximum applicable aux
Agent polyvalent d’exécution avec sujétions, agents de l'Etat : 11 340€
Groupe 1 qualifications, responsabilités particulières ou Montant maximum retenu : complexes,
7 500€
Montant maximum applicable aux
agents de l'Etat : 10 800 €
Groupe 2 Agent polyvalent d’exécution/agent d'accueil Montant maximum retenu :
7 000 €
43
2018-023 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
Filière technique
Techniciens territoriaux
Montant maximum applicable aux
Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur, agents de l'Etat : 11 880 €
Groupe 1 direction des travaux sur le terrain, contrôle des . . Montant maximum retenu : chantiers,
11 880 €
Montant maximum applicable aux
Responsable proximité, fonctions d’expertise, agents de l'Etat : 11 090 €
Groupe 2 encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre . , : a . Montant maximum retenu : d’emplois des agents de la filière technique.
10 000 €
Adjoint au responsable d'équipe, Contrôle de Montant maximum applicable aux l’entretien et du fonctionnement des ouvrages, , . je . agents de l’Etat : 10 300 € Groupe 3 surveillance des travaux d'équipements, de réparation
P et d’entretien des installations mécaniques, électriques, Montant maximum retenu : électroniques ou hydrauliques, surveillance du domaine . 7 000 € public, …
Agents de maîtrise territoriaux
Montant maximum applicable aux
Le . de l'Etat : Grouvel Responsable d’équipe appartenant au cadre d’emplois agents de l'Etat : 11 340€
P des agents de la filière technique, Montant maximum retenu :
7 500€
Montant maximum applicable aux
Agent polyvalent d’exécution avec sujétions, agents de l'Etat : 10 800 €
Groupe 2 qualifications, responsabilités particulières ou Montant mâximum retenu : complexes, …
7 000 €
Adjoints techniques territoriaux
Montant maximum applicable aux
Agent polyvalent d’exécution avec sujétions, agents de l'Etat : 11 340€
Groupe 1 qualifications, responsabilités particulières ou Montant maximum retenu : complexes, ..
7500 €
Groupe 1 Montant maximum applicable aux Agent polyvalent d’exécution avec sujétions, agents de l'Etat : 7 090 € Logement pour qualifications, responsabilités particulières ou . | nécessité absolue de complexes, … Montant maximum retenu :
service 6 500 €
Montant maximum applicable aux
agents de l'Etat : 10 800 €
Groupe 2 Agent polyvalent d'exécution, … Montant maximum retenu :
7 000 €
4 44 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
On ET Eten
Adjoints territoriaux d’animation
Montant maximum applicable aux
Agent ayant des responsabilités particulières ou agenis de l'Etat : 11 340 € Groupe 1 . | complexes, … Montant maximum retenu :
8 OOÙ €
Montant maximum applicable aux
agents de l'Etat : 10 800 €
Groupe 2 Agent polyvalent d'exécution, … Montant maximum retenu :
7 000 €
CHATEAU
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Montant maximum applicable aux
Groupe 1 Responsable d’équipe appartenant au cadre d'emplois agents de l'Etat : 16 720€ “P des agents de la filière culturelle, Montant maximum retenu :
10 000 €
Adjoints territoriaux du patrimoine
Montant maximum applicable aux
Agent polyvalent d’exécution avec sujétions, agents de l'Etat : 11 340 €
Groupe 2 qualifications, responsabilités particulières ou . . Montant maximum retenu : complexes, … ‘
8 500 €
Filière sociale
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Montant maximum applicable aux
Agent ayant des responsabilités particulières ou agenis de l'Etat : 11 340€ Groupe 1 : . complexes, … Montant maximum retenu :
7500 €
Montant maximum applicable aux
agents de l'Etat : 10 800 €
Groupe 2 . M . . Agent polyvalent d'exécution, … ontant maximum retenu :
7 000 €
Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 4 : Modulation individuelle de PIFSE
Au regard des fiches de poste, autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l’organe délibérant.
Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents, et caractérisé par :
° le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent,
+ le niveau d’expertise requis pour occuper le poste,
2018-024 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
+ les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions.
D'autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents, et attestée par :
e le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste,
e la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, ..),
° les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens, ...),
+ la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, ...),
+ l’approfondissement des savoirs techniques.
L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE. Les avancements d’échelon, l’engagement et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).
Le montant annuel attribué par l’autorité territoriale fera l’objet d’un réexamen :
e En cas de changement de fonctions.
+ Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes :
o approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation,
o approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.).
° Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.
e En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :
+ En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement.
° Pendant les congés annuels, un congé pour maternité, un congé pour adoption et un congé pour paternité et d’accueil de l’enfant, l'IFSE sera maintenue intégralement.
* Pendant un congé de longue maladie, de longue durée ou un congé de grave maladie, l’IFSE sera suspendue,
Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
II - MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Article 1° : Principe du CIA
Le CTA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 2 : Bénéficiaires du CIA
Les bénéficiaires du CIA sont :
e les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
e Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds Chaque cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.
4 46 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
2018-025
Répartition par cadre d’emplois des fonctions au sein des différents groupes de fonctions
Montants individuels annuels Groupes de | ! : ; foncti Emplois occupés ou fonctions exercées maximums retenus par organe onctions 4 délibérant
Filière administrative
Attachés territoriaux / Secrétaire de mairie
Montant maximum applicable aux
Groupe 1 Direction générale des services agents de l'Etat : 6 390 €
Montant maximum retenu : 6 390 €
Rédacteurs territoriaux
Le, . Montant maximum applicable aux Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs agents de l’Etat : 2 380 € services, …
Montant maximum retenu : 2 380 €
| | . . Montant maximum applicable aux Groupe 2 Expertise, fonction de coordination ou de pilotage, gestion agents de l'Etat : 2 185 € où animation d’un ou de plusieurs services, …
Montant maximum retenu : 2 185 €
| | | | Lo Montant maximum applicable aux Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction, agents de l’Etat : 1 995 €
chargé de mission, …
Montant maximum retenu : 1 995 €
Adjoints administratifs territoriaux
| . . . Montant maximum applicable aux Groupe 1 Agent polyvalent d’exécution avec sujétions, qualifications, agents de l'Etat : 1 260 € responsabilités particulières ou complexes, …
Montant maximum retenu : 1 260 €
Montant maximum applicable aux
Groupe 2 Agent polyvalent d’exécution/agent d’accueil agents de l'Etat : 1 200 €
Montant maximum retenu : 1 200 €
4} 47 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
ORNE
Techniciens territoriaux
Le, | | . . Montant maximum applicable aux Groupe 1 Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur, agents de l’Etat : 1 620 € direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers, . Montant maximum retenu : 1 620 €
Responsable proximité, fonctions d’expertise, encadrement Montant maximum applicable aux Groupe 2 de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents agents de l'Etat : 1 510 €
de la filière technique, … Montant maximum retenu : 1 510 €
Adjoint au responsable d’équipe, Contrôle de l’entretien et | , du fonctionnement des ouvrages, surveillance des travaux Montant DARDTUE applicable aux Groupe 3 d'équipements, de réparation et d’entretien des installations agents de l’Etat : 1 400 € mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques, Montant maximum retenu : 1 400 € surveillance du domaine public, …
Agents de maîtrise territoriaux
| | Montant maximum applicable aux Groupe 1 Responsable d'équipe appartenant au cadre d'emplois des agents de l’Etat : 1 260 € agents de la filière technique, … | Montant maximum retenu : 1 260 €
. . | . Montant maximum applicable aux
Groupe 2 Agent polyvalent d’exécution avec sujétions, qualifications, agents de l’Etat : 1 200 € responsabilités particulières ou complexes, … . Montant maximum retenu : 1 200 €
Adjoints techniques territoriaux
| LL. | . Montant maximum applicable aux Groupe 1 Agent polyvalent d'exécution avec sujétions, qualifications, agents de l’Etat : 1 260 € responsabilités particulières ou complexes, … . Montant maximum retenu : 1 260 €
Groupe 1
. . | . Montant maximum applicable aux
Logement pour | Agent polyvalent d’exécution avec sujétions, qualifications, agents de l'Etat : 1 260 € nécessité responsabilités particulières ou complexes, …
absolue de Montant maximum retenu : 1 260 € service
Montant maximum applicable aux
Groupe 2 Agent polyvalent d'exécution, agents de l’Etat : 1 200 €
Montant maximum retenu : 1 200 €
OUT Et epel
Adjoints territoriaux d’animation
Montant maximum applicable aux
Groupe 1 Agent ayant des responsabilités particulières ou complexes, agents de l'Etat : 1 260 €
Montant maximum retenu : 1 260 €
Montant maximum applicable aux
Groupe2 | Agent polyvalent d’exécution, … agents de l’Etat : 1 200 €
Montant maximum retenu : 1 200 €
48 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
OR ite
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine
2018-026
Montant maximum applicable aux
Groupe l Responsable d'équipe appartenant au cadre d’emplois des agenis de l'Etat : 2 280 € P agents de la filière culturelle, Montant maximum retenu :
2 280 €
Adjoints territoriaux du patrimoine
Montant maximum applicable aux
Agent polyvalent d'exécution avec sujétions, qualifications, agenis de l'Etat : 1 260 € Groupe 2 eee es . . responsabilités particulières ou complexes, … Montant maximum retenu :
1 260 €
Filière sociale
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Montant maximum applicable aux
Groupe 1 Agent ayant des responsabilités particulières ou complexes, agents de l'Etat : 1 260 €
Montant maximum retenu : 1 260 €
Montant maximum applicable aux
Groupe 2 Agent polyvalent d'exécution, … agents de l'Etat : 1 200 €
Montant maximum retenu : 1 200 €
Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 4 : Modulations individuelles du CIA
Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution du CIA, l’autorité territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum retenu par l’organe délibérant.
Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents el attesté par :
° la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée notamment à l’issue de l’entretien professionnel,
° les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.
Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA n’est pas reconductible automatiquement. Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du CIA
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le montant individuel attribué aux agents au titre du CIA sera diminué, selon les modalités suivantes :
> Les absences suivantes donneront lieu à une diminution proportionnelle du CIA : o congés de maladie ordinaire,
o autorisations spéciales d’absences pour évènements familiaux/évènements de la vie courante accordées par l’autorité territoriale (hormis les cas listés ci-dessous), o congés supplémentaires accordés au-delà du congé légal de maternité ordinaire, en cas d’état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de l’accouchement, o congés sans solde et toute absence non autorisée par l'autorité territoriale, o mises en disponibilité,
A1 49 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
o congé parental,
o absences liées à une sanction disciplinaire.
La diminution sera égale, pour chaque jour ouvré d’absence, à 1/260ème du montant annuel du CIA.
e Le CIA sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :
o congé annuel,
o congé pris au titre de l’ARTT,
o congé pour maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption,
© autorisation spéciale d’absence pour maladie très grave (notamment celles précisées dans l’article D.322-1 du code de la sécurité sociale) d’un enfant ou du conjoint ou pour décès d’un enfant, du conjoint où concubin, du père ou de la mère, des beaux-parents, des ascendants ou descendants vivant au foyer,
autorisations spéciales d’absences accordées de droit,
maladie professionnelle dûment constatée,
accident de travail, accident de service,
congé de solidarité familiale,
congé pour formation professionnelle. 0
O0
0
00
+ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du CIA est suspendu.
Article 6 : Périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel récompensant notamment la réussite d’objectifs individuels ou collectifs. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 7 : Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
IIL. DISPOSITIONS FINALES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.IL.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet :
+ à compter du 1° janvier 2019 pour tous les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP.
L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Les délibérations, mentionnées ci-dessous, sont donc abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur du RIFSEEP pour les cadres d’emplois concernés par ce dernier :
+ Délibération n° 34 du 29/03/2004 point I. portant instauration de la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (PTETE),
«+ Délibération n° 34 du 29/03/2004 point II. portant instauration de l’indemnité spécifique de service (ISS),
e Délibération n° 34 du 29/03/2004 point IL. portant instauration de la prime de service et de rendement (PSR), e Délibération n° 34 du 29/03/2004 point V. portant instauration de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
e Délibération n° 34 du 29/03/2004 point VIL portant instauration de l’indemnité d’administration et de technicité (AT), sauf pour la filière du service de police municipale,
e Délibération n° 34 du 29/03/2004 point VIII. portant instauration de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),
e Délibération n° 34 du 29/03/204 point IX. portant instauration de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes,
e Indemnité pour difficulté administrative fixée par décret.
L'IFSE et le CIA sont en revanche cumulables avec :
+ les éléments obligatoires de la rémunération (TBI, IR, NBI, SFT, GIPA ..),
e les heures supplémentaires (IHTS uniquement),
* les services d’astreinte et de permanence,
À b 50 2018-027
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
e les indemnités compensant le travail de nuit,
e les indemnités compensant le dimanche ou les jours fériés,
e les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13° mois, prime de fin d’année ..),
l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 8. INSTAURATION DU REGIME DES ASTREINTES ET DE PERMANENCES DU SERVICE TECHNIQUE
Dans le cadre de la refonte du protocole ARTT, il est proposé d’instaurer le régime d’astreintes et de permanences du service technique.
Le Conseil Municipal,
VU Je décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Considérant qu’il y a lieu d’instaurer le régime des astreintes et des permanences dans la fonction publique applicable au service technique
Entendue la proposition de Monsieur le Maire
VU l'avis favorable provisoire n° AST EN2018-5 du Comité Technique en date du 4 octobre 2018
Après en avoir délibéré,
DECIDE
“
* d’instaurer l'indemnité d’astreinte et de permanence en précisant les conditions d’intervention des agents du service technique à compter du 1” novembre 2018
* de déterminer les cas d’intervention de l’astreinte technique de la manière suivante : o événement climatique (neige, inondation, etc...)
o manifestation particulière (fête locale, concert...)
© incident technique (bâtiment communal, voirie...)
* de fixer comme suit la liste emplois concernés (stagiaires, titulaires, contractuels) par l’astreinte : o responsable de l’équipe espaces verts/voirie
o responsable de l’équipe bâtiment/entretien des bâtiments/véhicules o adjoint au responsable d’équipe espaces verts/voirie
o agent polyvalent espaces verts/voirie
o agent polyvalent voirie/espaces verts
o agent polyvalent bâtiments/voirie
* d'étendre le dispositif aux agents contractuels de droit privé employés par la Commune (contrats d’avenir, etc...)
“ de définir les modalités d’astreintes de la façon suivante :
o astreinte hivernale (de novembre à mars) :
e du lundi au jeudi de 17h à 7h30
e du vendredi de 12h30 au lundi matin 7h30
o astreinte week-end tout au long de l’année :
+ du vendredi de 12h30 au lundi matin 7h30
.. +
FIXE les modalités d’organisations suivantes :
o Nombre d’agents susceptibles d’être sollicités en roulement sur la base du volontariat :
* Astreinte neige : 2 ou 3 agents (dont 1 agent détenteur du permis PL)
e Astreinte week-end : 1 ou 2 agents
o Moyens mis à disposition : véhicules de service pour l'intervention, téléphone d’astreinte
% de compenser chaque période d'astreinte par une indemnité d'astreinte fixée selon Les barèmes en vigueur * de compenser ou à défaut d’indemniser toute intervention effectuée à l'occasion d'une période d'astreinte selon les barèmes en vigueur
a si VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
PRECISE
* que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations des barèmes réglementaires
* qu’il ne pourra être dérogé aux garanties minimales relatives au temps de travail, sauf : o lorsque l’objet même du service public l’exige en permanence, notamment pour la protection des biens et des personnes
© lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient sur décision du chef de service et pour une période limitée, le Comité Technique en sera informé dans les meilleurs délais (décret n° 2000-815 du 25 août 2000, art3 11b)
% que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
CHARGE
% Monsieur le Maire ou son représentant de rémunérer ou, à défaut, de compenser le cas échéant les périodes d’astreintes définies ci-dessus, conformément aux textes en vigueur
* Monsieur le Maire ou son représentant de prendre et de signer tout acte afférent à l’exécution de la présente
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 9. PARTICIPATION __ DE __ LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6
le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents la délibération du Conseil Municipal n° 9 du 26 février 2018 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance
Pavis du Comité Technique en date du 5 juin 2018
la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu
VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut- Rhin et CNP / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018
£
Éé
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance
Article2: de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 264 €/an au prorata du temps de travail
Article 3: d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au 01.01.2019 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011- 474)
Article 4: d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
4) 52 2018-028
VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
POINT 10. CADEAUX OFFERTS PAR LA COMMUNE
VU la délibération n° 30 du 23 avril 2001 portant sur la décision d’autoriser le Maire à remettre des cadeaux à l’occasion de cérémonies diverses à des élus, anciens élus, au personnel communal actif ou retraité ainsi qu’à des personnalités de marque ou hôtes de la commune pour une valeur de 457.34 € maximum par cadeau, imputée à l’article 6232 du budget
Considérant qu’il y a lieu de préciser les conditions d’attribution
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-_ ABROGE la présente décision qui sera reprise dans le cadre d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal
inscrite au Point n° 11 de la présente séance
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 11. DEPENSES IMPUTEES AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses imputées à l’article 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la nomenclature des pièces justificatives de la dépense publique locale fixée par décret n° 2007-450 du 25 mars 2007
Il propose donc la prise en charge des dépenses suivantes au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » :
- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies tels
que, par exemple :
"les sapins, décorations et illuminations de fin d'année.
" les diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles, inaugurations, commémorations,
pots de fin d’année et vœux de la nouvelle année
“ les feux d’artifices
“les repas du personnel, du jury du fleurissement, des bénévoles.
- les frais d’annonces et de publicité liés à ces évènements
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et
notamment lors de mariages, décès, déparis, anniversaires, récompenses sportives ou culturelles ou lors de
réceptions officielles
- le matériel de pavoisement et de décoration, rubans tricolores, écharpes
- les frais de représentation (concerts, spectacles.)
-__les denrées et petites fournitures pour les réunions et manifestations
-__les frais de restauration et de transport lors de déplacements collectifs organisés afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales
- les cadeaux (matériel, bons d’achat ou chèques cadeaux) aux agents titulaires et non titulaires, aux élus, aux
anciens élus, aux enseignants qu’ils partent à la retraite, soient mutés, soient en fin de contrat ou de mandat, aux
bénévoles ainsi qu’à des personnalités de marque ou hôtes de la commune pour une valeur maximum de 500 €
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE l'affectation des dépenses ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des
crédits inscrits au budget communal
-_ DIT que l’attribution de cadeaux fera l’objet d’une décision de l’organe délibérant, au cas par cas
- PREND ACTE que les frais de réceptions organisées hors du cadre de ces fêtes et cérémonies sont imputés au
compte 6257 « Réceptions »
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision, à engager et à procéder au
mandatement desdites dépenses
ADOPTE À L’UNANIMITE DES VOIX.
4) 53 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
POINT 12. RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS ET D'UN COORDONNATEUR EN VUE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2019
VU Jaloi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V VU le décret n° 2003-485 du S juin 2003 relatif au recensement de la population VU Je décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population
VU que l'INSEE a fixé le recensement de la population du 17 janvier au 16 février 2019 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21
Considérant la nécessité de désigner cinq agents recenseurs pour effectuer l’enquête de recensement ainsi qu’un coordonnateur supervisant les opérations de recensement et de fixer leur rémunération
VU les candidatures de Mesdames Christine BAUM, Amélie BAUMANN, Messieurs Michel HERING, Yvan KREYER, Claude WELSCHINGER en qualité d’agents recenseurs, et de Madame Isabelle SUSS en tant que coordonnateur communal
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE :
" de nommer Mesdames Christine BAUM, Amélie BAUMANN, et Messieurs Michel HERING, Yvan KREYER, Claude WELSCHINGER en qualité d’agents recenseurs pour effectuer les opérations de recensement dans la commune
" de désigner Madame Isabelle SUSS en qualité de coordonnateur communal du recensement de la population -_ DIT que la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal sera fixée selon la réglementation en vigueur et CHARGE le Maire d’en fixer les modalités
- _ IMPUTE la dépense aux articles 6411 et 6413 du budget primitif général 2019 - _ AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent
ADOPTE A L’'UNANIMITE DES VOIX.
POINT 13. APPROBATION DE MISE EN PLACE ET DE RECOUVREMENT D’UNE CONTRIBUTION D'ASSAINISSEMENT SPECIFIQUE AUX ETABLISSEMENTS VITICOLES
VU l’exposé de Monsieur Jean-Paul LEŸ, Adjoint au Maire et Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de Bergheim, St-Hippolyte et Environs
VU la délibération du Comité-Directeur du SIE de Bergheim, Saint-Hippolyte et Environs n° 2 du 20 mars 2018 fixant les modalités administratives et financières spécifiques aux effluents traités des établissements viticoles
VU la délibération du Comité-Directeur du SIE de Bergheim, Saint-Hippolyte et Environs n° 7 du 30 août 2018 portant sur les modalités de recouvrement des frais de fonctionnement de la STEP spécifiques aux établissements viticoles
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- _ APPROUVE Le nouveau dispositif de mise en place et de recouvrement de la contribution viticole aux frais de fonctionnement de la STEP, tel qu’établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Bergheim, Saint-Hippolyte et Environs
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir à cet effet
ADOPTE À L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 14. ADDITIF N° 2 AUX TARIFS PUBLICS 2018
VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégations au Maire, plus précisément l’alinéa 2, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, à l’exception du fermage
VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de locaux d’installations sportives, culturelles et de loisirs tel qu’établi entre la Commune de Bergheim et l’Association APALIB - Réseau APA en date du 07 septembre 2018 portant sur la mise à disposition d’une salle pour l’organisation de cours et/ou cycles spécifiques (par exemple : cours d’anglais, cycle « nutrition santé »...), au tarif de 20 € par séance
25 54 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- DECIDE de fixer un tarif de location dans le cadre de la mise à disposition d’une salle communale pour l’organisation de cours et/ou cycles spécifiques autres qu’associatives locales, au prix de 20 € par séance, appliqué sur présentation d’un planning validé par les services
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
ADOPTE À L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 15. PALMARES DU CONCOURS COMMUNAL DU FLEURISSEMENT 2018
VU le palmarès du concours communal des maisons fleuries 2018 VU les six catégories de maisons fleuries :
e Catégorie 1 : maisons avec balcon ou terrasse
Catégorie 2 : façades fleuries
Catégorie 3 : maisons avec jardin
Catégorie 4 : commerces-hébergements
Catégorie $ : collectifs
Catégorie 6 : potagers fleuris
Sur proposition du Jury communal,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE
-_ d’allouer aux lauréats, sous forme de bons pour l’achat de fleurs, les prix figurant sur Pétat annexe ci-joint - d'inscrire un crédit de 6 225 € au budget primitif 2019, article 6714
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX.
POINT 16. APPROBATION DU PROJET DE CRISTALLISATION DE LA TOUR DU PELZKAPPEL
VU la délibération du Conseil Municipal n° 15.5 du 23 juillet 2018 confiant la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la tour du Pelzkappel à l’architecte DPLG Jean-Luc ISNER VU le rapport d’Avant-Projet Détaillé tel qu’établi par l’architecte, chiffrant les travaux à 85 832.40 € TTC, hors imprévus et travaux de fouilles archéologiques le cas échéant
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- _ APPROUVE l’Avant-Projet Détaillé et en décide l’exécution des travaux dès que le financement est assuré - _ SOLLICITE une subvention, aussi élevé que possible, auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, de la Région Grand Est et du Département du Haut-Rhin
- AUTORISE le Maire à prendre toute décision concernant l’exécution, notamment sous-traitance, avenant sans incidence financière positive, prolongation des délais, décision de poursuivre. et le règlement du (des) marché(s) nécessaire(s) conformément aux dispositions régissant les marchés publics lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget
- _ IMPUTE la dépense à l’article 231301 du budget où figurera une ouverture de crédit suffisante
ADOPTE A L’'UNANIMITE DES VOIX.
POINT 17. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 1 DU BUDGET PRIMITIF GENERAL DE LA VILLE 2018
Exposé: Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires en section de fonctionnement et d’investissement du budget primitif général de la ville 2018.
VU l'instruction budgétaire et comptable M14
VU la délibération du Conseil Municipal n° 7 en date du 09 avril 2018 approuvant le budget primitif 2018 du budget principal
A» 55
2018-029 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- _ APPROUVE la modification du budget primitif général 2018 telle que détaillée et ci-annexée
ADOPTE À L'UNANIMITE DES VOIX.
Le budget principal s’équilibre ainsi en dépenses et recettes de la section de Fonctionnement à 2 769 730 € et de la section d’Investissement à 2 612 800 €.
POINT 18. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2019
VU la circulaire de la Préfecture du Haut-Rhin du 22 septembre 2018 relative à la DETR 2019, étant précisé que les dossiers de demande de subvention sont à adresser au plus tard pour le 12 novembre 2018, et malgré le fait que la liste des communes inéligibles ne sera diffusée qu’en début d’année 2019
VU le programme de travaux d’installation d’un système de vidéo surveillance par la mise en place de caméras sur différents secteurs de la commune en 2019/2020, plus précisément les tranches optionnelles 1 et 2, chiffré à 166 931,50 € HT soit 200 317,80 € TTC
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
- SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour ce programme relatif aux travaux des tranches optionnelles 1 et 2, sous réserve toutefois de l’éligibilité de la commune à ce dispositif
- AUTORISE le Maire à signer tous documents à intervenir à cet effet
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOIX.
POINT 19. RAPPORT DES COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS
Commission de la Communication
La commission s’est réunie Le 14 septembre 2018 sous la présidence de Monsieur le Maire, concernant l’élaboration du bulletin annuel Regards 2018.
Rapporteur de séance : M. Pierre BIHL.
Commissions Réunies
Les commissions réunies (le Conseil Municipal) se sont réunies le 17 septembre 2018 sous la présidence de Monsieur le Maire, concernant l'élaboration du PLU.
Rapporteur de séance : M. Pierre BIHL.
POINT 20. POINTS DIVERS - COMMUNICATIONS
20.1 Dossiers d'urbanisme
Le rapport des dossiers d’urbanisme tel qu’établi en date du 15 octobre 2018 et présenté par Monsieur Jean-Paul LEY est annexé au présent procès-verbal.
20.2 Procès-verbaux des séances du Conseil de Communauté du Pays de Ribeauvillé des 31/07 et 24/09/2018
et recueil des actes administratifs du 1° semestre 2018 de la CCPR
Le Conseil Municipal prend acte des procès-verbaux des séances du Conseil de Communauté des 31 juillet et 24 septembre 2018, transmis en date du 09 octobre 2018. D'autre part, il note également que le recueil des actes administratifs du 1° semestre 2018, transmis en date du 09 octobre 2018, est consultable en mairie.
20.3 Attribution de subventions
VU la délibération n° 4 du 09 avril 2018 portant sur l’attribution de subventions communales
D 56 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
Le Conseil Municipal PREND ACTE du versement des sommes suivantes : " 300 € en faveur du Comité du Monument National du Hartmannswillerkopf pour des travaux de remise en lumière de la croix sommitale, monument national de la Grande Guerre
“ 300 € en faveur de Mme Pauline GEISMAR dans le cadre de sa formation professionnelle à l'hôpital de Hô Chi Mihn au Vietnam, du 28 septembre au 05 novembre 2018
2 60 € à M. Frédéric SONNTAG au titre de la participation de l’élève Louis SONNTAG au séjour à Hyères organisé par le Collège les Ménétriers de Ribeauvillé, du 27 mai au 02 juin 2018.
20.4
VU
VU
Résiliations et locations de logements et de parkings
la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégations au Maire, plus précisément Valinéa 2, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, à l'exception du fermage
Particle L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal PREND ACTE :
20.5
VU
VU
VU
de la location du logement sis 4 rue de l’Eglise à effet du 1” octobre 2018 à M. et Mme SONNTAG Loïc, précédemment loué à Mme PERALTA Séverine
de la location du parking n° 12 sis 12 Grand’rue à effet du 1” octobre 2018 à M. FONCEL Jean-Marie, précédemment Ioué à Mme BLEGER Claudine
de la résiliation de la convention d'occupation précaire pour un emplacement sur le domaine public à effet du 1” janvier 2019, selon la demande de Mme SIMON Maïté, gérante de la SARL PROXI MS en date du 17/08/2018
de la résiliation de la convention de concession de places de stationnement à effet du 1° janvier 2019, selon la demande de Mme CONRAD Corinne de la boutique FOIE GRAS DU VIGNOBLE en date du 01/08/2018.
Attribution du marché de travaux d'aménagement du chemin rural dit Oberschwaerziogwes
Ja délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégations au Maire, plus précisément l'alinéa 1, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
la décision du Maire en date du 28 septembre 2018 portant sur l’attribution du marché de travaux d’aménagement du chemin rural dit Oberschwaerzigweg
Particle L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal prend acte de l’attribution dudit marché de travaux à l’entreprise TP & Transport SCHMITT de 68-Rodern pour la somme de 72 735.60 € TTC.
20.6 Avenant n° 1 au marché de travaux d'aménagement de l’ancien atelier en CPI lot n° 9 - {nstallations
VU
VU
VU
Electriques
la délibération n° 16.5 du 18 décembre 2017 portant sur l’attribution des marchés de travaux d’aménagement de l’ancien atelier en CPI
la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégations au Maire, plus précisément l'alinéa 1, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal prend acte qu’il a été établi un avenant n° 1 entre la Commune de Bergheim et la société ELEC 2M portant sur des prestations supplémentaires électriques pour un montant de 2 644.20 € TTC.
20.7 Déclaration de sous-traitance sur marché de travaux de restauration du mur des remparts et finition
VU
VU
de voirie - rue des Remparts Sud - Lot n° 1
la délibération n° 15.4 du 23 juillet 2018 portant sur l’attribution des lots n° let 2 des marchés de travaux rue des Remparts Sud
la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégations au Maire, plus précisément l'alinéa 1, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
57
2018-030 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal prend acte qu'il a été établi au marché de travaux du lot n° 1 Maçonnerie-Ferronnerie, un acte de sous-traitance entre les sociétés SCHERBERICH et TAMARC portant sur la prestation suivante : échafaudages pour la somme de 7 020 € TIC.
20.8 Déclaration de sous-traitance sur marché de déploiement d’une vidéoprotection urbaine
VU la délibération n° 15.7 du 23 juillet 2018 portant sur l’attribution du marché de fournitures et de services relatif au déploiement d’une vidéoprotection urbaine
VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014 portant délégations au Maire, plus précisément l'alinéa 1, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
VU l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal prend acte qu’il a été établi au marché de fournitures et de services de déploiement d’une vidéoprotection, un acte de sous-traitance établi entre les sociétés CEGELEC Lorraine Alsace et Réseaux Lumière d’Alsace portant sur la prestation suivante : travaux de génie civil pour la somme de 10 000 € HT.
20.9 Recours en annulation d’une décision du Maire en matière d'urbanisme
VU la requête de Madame Véronique TEULIERES enregistrée en date du 11/09/2018 par le Tribunal Administratif de Strasbourg sous le dossier n° 1805611-1, portant recours en annulation de l’arrêté du Maire de non opposition au permis de construire modificatif du 30/07/2018 (PC 06802817C0002 M01) autorisant la transformation d’une fenêtre existante en porte d’accès au droit du dernier palier d’arrivée de l’escalier extérieur
VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 avril 2014, portant délégations au Maire, plus précisément l'alinéa n° 9, autorisant le Maire à ester en justice
VU l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal :
- prend acte que la CIADE a mandaté Maître Anne-Claire MULLER-PISTRE, Avocate du cabinet RACINE à 67- Strasbourg, en date du 26 septembre 2018 dans le cadre des dispositions du contrat d’assurance « Protection Juridique », pour assurer la défense de la Ville de Bergheim dans cette affaire
- _impute cette dépense à l’article 6227 du budget primitif 2018 où figurera une ouverture de crédit suffisante.
20.10 Reprise de concessions dans le cimetière communal
20.10. Modification de la décision de reprise de concessions en état d’abandon du 23/07/2018
VU la délibération du Conseil Municipal n° 5 du 23 juillet 2018 approuvant la décision du Maire de reprise de 13 concessions funéraires dont l’état d’abandon a été constaté, plus précisément la reprise de la concession référencée D-147
Le Conseil Municipal prend acte que la concession référencée D-147 a fait l’objet depuis d’une remise en état, concédée nouvellement à la famille HUGG.
20.10.2 Reprise de concessions échues, non renouvelées et sans titre
VU Ia délibération n° 5 du 28 avril 2014 portant délégations au Maire, plus précisément l’alinéa 5, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
VU l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière communal pour dix, quinze ou trente ans, peuvent faire l’objet de renouvellement de la part des concessionnaires et de leurs ayants-droits pendant les deux années suivant la date d’expiration de la période de concession
Considérant qu’à l’expiration de ce délai, et si le renouvellement n’est pas intervenu, l’emplacement peut être repris par la Commune
Considérant que les dernières inhumations dans les concessions ont été réalisées depuis plus de cinq ans
ÿ s VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de la décision du Maire, prise comme suil :
Article 1° : dans le cimetière, les concessions temporaires mentionnées ci-dessous sont arrivées à expiration et feront l’objet d’une reprise de sépulture, à compter de la présente :
N° CONCESSION | NOM DU CONCESSIONNAIRE | DUREE | PEN CEgen | 2 RNIERERERSONNE
A-083 OBERLE sans concession Meur Eugénie
C-015 WINDHOLTZ sans concession SCHUHLER Joseph
C-107 LICHTENAUER Anne-Marie 10 31/01/2018 LICHTENAUER Louise
D-075 KOEBERLE Xavier 10 17/11/2017 SCHIRM Charles
E-030 ANTONLIEV Vasa 10 13/03/2018 PETROVIC Dura
* Article 2 : lesdites concessions qui n’ont pas été renouvelées seront reprises par la Commune * Article 3: les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur lesdites concessions qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits avant le 30 octobre 2018 seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans l’intérêt du cimetière
Article 4 : il sera procédé à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur dépôt dans l’ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal Article 5: les noms, prénoms, années de naissance et de décès, si elles sont connues, des personnes exhumées des concessions reprises, seront consignés dans un registre consultable en mairie Article 6: après l’accomplissement de ces différentes opérations, les concessions dont la reprise est prononcée, seront remises en service pour de nouvelles inhumations ou réintégreront le domaine public communal (espace vert, allée, ..….)
Article 7 : Monsieur le Maire, Madame la Secrétaire Générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de Ia présente décision qui sera affichée à l’entrée du cimetière et à la Mairie.
20.11 Le point « Divers » est traité et rédigé comme suit par Madame Sandrine ANTONI :
- Monsieur René HAAG soulève l’aspect inesthétique du sedum au cimetière, abîmé par endroits. Il est précisé que les parties en mauvais état vont reprendre de la vigueur, et que cette plante présente l’avantage de ne pas avoir à tondre, et que l’on peut y marcher. Il est prévu de semer du gazon à pousse lente sur les grands espaces libres.
- Monsieur Frédéric PLATZ demande si l’inaccessibilité à la tour du Pelzkappel est obligatoire, il pense que sa réfection pourrait la solidifier suffisamment afin que les gens puissent y accéder. Le risque de dégradation est néanmoins élevé et la sécurité serait aléatoire, nous attendons de voir le résultat après exécution des travaux. - Madame Elisabeth SCHNEIDER a constaté le vol de pierres au Pierrier du Grasberg. - Madame Sidonie HALBOUT signale la vitesse excessive dans la rue des Vignerons et à l’angle des rues de la Croix et de la Porte Neuve, ainsi que de nombreux stationnements hors cases. 11 sera demandé plus de fermeté à l’ Agent de Surveillance de la Voie Publique en ce qui concerne le non-respect des emplacements.
20.12 Dates à retenir :
- 20/10/2018 à 17H à la synagogue : Vernissage de l’exposition « Pérégrinations », proposée par Saverio Armenia - 11/11/2018 : Cérémonie au Monument aux Morts
- 25/11/2018 : Fête des Aînés au Centre Sportif Culturel
- 01/12/2018 de 9H à 14H : Collecte pour la Banque Alimentaire au Point I - 10/12/2018 : Prochaine séance du Conseil Municipal (sauf contrordre).
---0000000---
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 23 heures et 20 minutes.
59
2018-031 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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20.
DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
Approbation du procès-verbal de la séance du 23 juillet 2018
Désignation du secrétaire de séance
Bilan de la concertation et arrêt du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Déplacement d’une portion du sentier rural dit Oberer Bruehly Pfad
Refonte du protocole d’accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT)
Règlement fixant les conditions d'utilisation des véhicules pour les besoins du service
Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement du personnel (RIFSEEP)
Instauration du régime des astreintes et de permanences du service technique
Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire Prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion
Cadeaux offerts par la commune
Dépenses imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
Recrutement d'agents recenseurs et d’un coordonnateur en vue du recensement de la population en 2019
Approbation de mise en place et de recouvrement d'une contribution d’assainissement spécifique aux établissements viticoles
Additif n° 2 aux tarifs publics 2018
Palmarès du concours communal du fleurissement 2018
Approbation du projet de cristallisation de la Tour du Pelzkappel
Décision modificative budgétaire n° 1 du budget primitif général de la Ville 2018
Demande de subvention au titre de la DETR 2019
Rapport des comptes rendus de commissions
Points divers - Communications
60 VILLE DE BERGHEIM P.V. du 15.10.2018
2018-032
NOM & PRENOM QUALITE SIGNATURE PROCURATION
BIHL Pierre Maire
LEY Jean-Paul 1" Adjoint
SCHNEIDER Elisabeth 2% Adjointe
MEYER Daniel 3% Adjoint
MEDDAD Nadia 4°" Adjointe
THIRIAN Nicolas 5% Adjoint
ROLLI Gabrielle Conseillère Municipale
HAAG René Conseiller Municipal
HAAG Jean-Pierre Conseiller Municipal
HALLER Jean-François Conseiller Municipal
BOHN Christian Conseiller Municipal
HEIMBURGER Corinne Conseillère Municipale
ANTONI Sandrine Conseillère Municipale
HALBOUT Sidonie Conseillère Municipale
PLATZ Frédéric Conseiller Municipal
FREYBURGER Anne-Cécile | Conseillère Municipale Excusée
HALBEISEN Aurélien Conseiller Municipal Excusé
STAEHLY GOMES Rosalie Conseillère Municipale Excusée
ERMEL Laura Conseillère Municipale Excusée
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