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Procès Verbal - pv conseil municpal 30052024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municpal 30052024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Économie et finances,
w
| X PROCES-VERBAL
Patuner Sur Ole DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 30 MAI 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 12 puis 13 à compter de l'ordre du jour n°4
Nombre de pouvoirs : 4
L'an deux mil vingt-quatre, le trente du mois de mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Mr Bernard de NARDA.
Présents : Mr Bernard de NARDA, Mme Maryvone RINGEVAL, Mr Jean-Yves DEZ, Mme Simonne
MALET, Mr Bernard WANTE, Mr François PRUVOT, Mme Corinne DELDIQUE, Mr Cyrille
PLATEAU (à partir de l’ordre du jour n°4), Mr Bruno CHARLET, Mme Françoise LEVEAUX, Mr
Jean-William HALAT, Mme Michèle BISLAUX, Mr Grégory PINATEL.
Absents : Mr Stéphane POBEREJKO, Mme Audrey PETIT, Mme Marie-Claude DESSORT, Mme
Brigitte BROGNET, Mr Jean-Philippe LAMAND, Mme Joëlle BLEUX
Secrétaire de séance : Mr Jean-William HALAT
Date de convocation du conseil municipal : le 23 mai 2024
Pouvoirs :
Mme Marie-Claude DESSORT (pouvoir à Mme Simonne MALET)
Mme Brigitte BROGNET (pouvoir à Mr Bernard WANTE)
Mr Jean-Philippe LAMAND (pouvoir à Mr Grégory PINATEL)
Mme Joëlle BLEUX (pouvoir à Mr Cyrille PLATEAU)
uorum :
Il est procédé à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE REUNION
Le procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 est approuvé à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR DU PRESENT CONSEIL MUNICIPAL
N°2024/05/30-01 Tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour 2025 N°2024/05/30-02 Conditions d'amortissement des subventions d'équipement versées N°2024/05/30-03 Décision modificative budgétaire N°1
N°2024/05/30-04 Prix du loyer - logement 26 rue Pasteur
N°2024/05/30-05 Création d'emplois dans le cadre du parcours emploi compétences N°2024/05/30-06 Tarifs du séjour adolescents ALSH vacances d'été N°2024/05/30-07 Création d’un emploi permanent d’attaché DELIBERATION N°2024/05/30-01 |
TARIFS 2025 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
Mr le Maire rappelle que les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité
extérieure (TLPE) sont, depuis le ler janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du
CIBS. Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent quant à elles aux articles L. 2333-6 et
suivants du CGCT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2333-6 et suivants
ainsi que R2333-10 et suivants ;
Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) et notamment ses articles L454-39 à
L454-77 ;
Vu la délibération n°2018/06/20-02 du 20 juin 2018 instituant la TLPE ;
Il est demandé au conseil municipal de fixer le tarif applicable de la TLPE à compter du ler
janvier 2025 comme suit :
ENSEIGNES Exonération Exonération Tarifs en
Somme des superficies correspondant à une totale partielle euros même activité Réfaction 50% < 12m2 X 0€
12m2 < Superficie < 20m2 X 18,55€
20m2 < Superficie < 50m2 37,10€
Superficie > 50m2 74,20€
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE- DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE ENSEIGNES ENSEIGNES
Affichage non numérique Affichage numérique
Superficie <50m2 Superficie de + 50m2 | Superficie <50m2 Superficie de + 50m2
18,60€ 37,10€ 55,70€ 111,20€
En application des articles L454-63 à L454-66 du CIBS, il est proposé au conseil municipal
d'exonérer totalement :
-les pré-enseignes non numériques < 1,5m2
-les enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12 m2
-les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain.
En application des articles L454-63 à L454-66 du CIBS, il est proposé d'exonérer à hauteur
de 50% :
- les enseignes dont la superficie est supérieure à 12 mètres carrés et inférieure ou égale à 20
m2
Après en avoir délibéré, Adopté à l'unanimité
15 VOIX POUR (12 + 3 pouvoirs) / 0 CONTRE / 0 ABSTENTION DELIBERATION N°2024/05/30-02
CONDITIONS D’'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES
L'article L2321-2-27 et 28 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les
dépenses d'amortissement pour les communes de moins de 3.500 habitants ne sont pas
obligatoires, sauf pour les subventions d'équipements versées au compte 204.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les durées d'amortissement de ces
subventions sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou
des installations.
-Travaux d'extension du réseau électrique rue de Bourlon : 4.679,62€
Mr le Maire propose d’amortir cette dépense en cinq années comme suit :
Année Dépenses de fonctionnement | Montant Recettes d'investissement | Montant Imputation Imputation
2024 6811-042 938€ 280422-040 938€
2025 6811-042 938€ 280422-040 938€
2026 6811-042 938€ 280422-040 938€
2027 6811-042 938€ 280422-040 938€
2028 6811-042 927,62€ 280422-040 927,62€
Après en avoir délibéré, Adopté à l’unanimité
15 VOIX POUR (12 + 3 pouvoirs) / 0 CONTRE / 0 ABSTENTION
DELIBERATION N°2024/05/30-03
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 (BUDGET PRINCIPAL)
Mr le Maire informe qu'il y a lieu de procéder à la modification budgétaire suivante pour passer
les écritures d'amortissement 2024
Section d’investissement
Dépenses article 231 : +1.000€
Recettes article 280422-040 : +1.000€
Section de fonctionnement
Dépenses article 6811-042 : +1.000€
Recettes article 6419 : +1.000€
Après en avoir délibéré, Adopté à l’unanimité
15 VOIX POUR (12 + 3 pouvoirs) / 0 CONTRE / 0 ABSTENTION
DELIBERATION N°2024/30/05-04 *|
PRIX DU LOYER - LOGEMENT 26 RUE PASTEUR
Mr le Maire rappelle la délibération en date du 17 novembre 2016 fixant le montant du loyer de
l'immeuble appartenant à la commune sis 26 rue Pasteur à 600€/mois à compter du 1° décembre
2016. A l’époque, aucune clause de révision n'avait été prévue. Mr le Maire précise que le baïl
signé avec le locataire actuel arrive à son terme le 15 septembre 2024.
Il est proposé au conseil municipal :
-de fixer le montant du loyer à 620€/mois à compter de cette date -de procéder chaque année au 1° octobre à une indexation du loyer par rapport à l'IRL (Indice
de référence des loyers) en vigueur publié par l'INSEE au cours du 3°" trimestre selon la
méthode suivante :
Ancien loyer X (IRL du trimestre/IRL du trimestre de l’année précédente) = nouveau loyer
Après en avoir délibéré, Adopté à l’unanimité
17 VOIX POUR (13 + 4 pouvoirs) / O CONTRE / 0 ABSTENTION
DELIBERATION N°2024/30/05-05
CREATION D’'EMPLOIS DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCE
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un
accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur
que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des
personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements,
prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat
bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans
l'emploi dans la limite de la valeur du SMIC.
L'aide mensuelle à l'insertion professionnelle versée par l'Etat est d’un montant allant de 35% à
50% selon le motif de l'éloignement à l'emploi de la personne concernée. Seules les 26
premières heures hebdomadaires sont concernées par cette prise en charge.
Monsieur le Maire propose aux élus :
-de créer à compter du 10 juin 2024 DEUX emplois dans le cadre du parcours emploi
compétences. Les missions confiées aux agents seront l'entretien de la voirie et des espaces
verts
-de fixer la durée du contrat d'accompagnement à l'emploi à 6 mois
-de fixer la durée de travail à 85h/semaine
-de fixer la rémunération au SMIC horaire
-de l’autoriser à mettre en oeuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur
pour ces recrutements et à signer tous les documents afférents.
-à inscrire au budget les crédits correspondants
Après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité
17 VOIX POUR (13 + 4 pouvoirs) / 0 CONTRE / 0 ABSTENTION DELIBERATION N°2024/30/05-06
TARIF SEJOUR ALSH VACANCES D’ETE
Mr le Maire propose aux élus de fixer les tarifs du séjour ALSH des adolescents (5 jours- 4
nuitées) pour les vacances d'été 2024 comme suit :
Tarif commune : 100€
Tarif extérieur : 140€
Après en avoir délibéré, ADOPTE à l’'UNANIMITE
17 VOIX POUR (13 + 4 pouvoirs) / 0 CONTRE / 0 ABSTENTION
DELIBERATION N°2024/30/05-07
Mr le Maire informe les élus du départ en retraite de la secrétaire générale au 1° janvier 2025.
Celle-ci doit solder avant le 31 décembre 2024 ses droits acquis à congés payés, ses ARTT et les
jours placés sur son Compte Epargne Temps.
Il est donc nécessaire de recruter un attaché territorial à compter du 1% septembre 2024 afin
d'assurer la transition sur le poste et pallier son absence en fin d'année.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, 17 VOIX POUR (13 + 4 pouvoirs) / 0 CONTRE / 0 ABSTENTION
le conseil municipal décide :
-de créer un emploi permanent d’attaché de catégorie hiérarchique A à temps complet à
compter du 1° septembre 2024
-de modifier le tableau des effectifs
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
-alinéa 30 de l’article L2122-22 du CGCCT :
Admission en non-valeur de la liste n°66433401 11/2024 pour un montant total de 39,25€
-alinéa 11 de l’article L2122-22 du CGCT:
Règlement des frais d'avocat (4.100€ HT soit 4.920€ TTC) à Maître Héloïse HICTER qui va
défendre les intérêts de la commune suite à la requête introductive d'instance présentée par
Maître Laurent FILLIEUX, avocat de Mme Marie -Claude VILCOT (société Marie Fleurs) auprès
du Tribunal Administratif pour annuler la délibération n°2024/01/30-03 du 30 janvier 2024
La séance est levée à 20 heures 30mn
Le secrétaire de séance
Jean-William HALAT
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