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Procès Verbal - PV du CM du 28112024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 28112024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques,
atancos
Soir.
Cf
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
28
NOVEMBRE
2024
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 19
Présents
: 17
Nombre
de
pouvoirs
:0
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-huit
du
mois
de
novembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la présidence
de
Mr
Bernard
de
NARDA. Présents
: Mr
Bernard
de
NARDA,
Mme
Simonne
MALET,
Mme
Maryvone
RINGEVAL,
Mr
Jean-
Yves
DEZ,
Mr
Bernard
WANTE,
Mme
Brigitte
BROGNET,
Mme
Marie-Claude
DESSORT,
Mme
Michèle
BISIAUX,
Mr
Bruno
CHARLET,
Mme
Audrey
PETIT,
Mr
Cyrille
PLATEAU,
Mme
Françoise
LEVEAUX,
Mr
Jean-William
HALAT,
Mr
François
PRUVOT,
Mme
Joëlle
BLEUX,
Mr
Jean-Philippe
LAMAND,
Mr
Grégory
PINATEL
Absents
: Mme
Corinne
DELDIQUE,
Mr
Stéphane
POBEREJKO,
Secrétaire
de
séance
: Mr
Jean-William
HALAT
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: le
21
novembre
2024
UOrTUM
:
Il est
procédé
à la vérification
du
quorum.
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte.
| APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA PRÉCÉDENTE
RÉUNION
|
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
8
octobre
2024
est
approuvé
à l’unanimité.
ORDRE
DU JOUR
DU PRÉSENT
CONSEIL
MUNICIPAL
|
N°01 N°02 N°03 N°04 N°05 N°06 N°07 N°08 N°09 N°10 N°11 N°12
Contrat
de
groupe
assurance
statutaire
du
CDG59
Approbation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
Réforme
des
redevances
des
agences
de
l’eau
au
1°" janvier
2025
Échange
de
terres
entre
la
commune
de
Raïillencourt
Sainte
Olle
et
Mme
DEFOSSEZ
Geneviève
Tarifs
communaux
2025
Indemnité
d’éviction
Cyrille
Plateau
(Parcelle
N°ZB156)
Accord
sur
le
montant
de
la participation
communale
pour
divers
travaux
organisés
par
le
SIDEC
Demande
de
subvention
à la Fédération
Française
de
Football
(FFF)
Régime
indemnitaire
ISFE
de
la Police
Municipale
Création
d’un
poste
d’agent
de
maîtrise
Modification
du
temps
de
travail
d’un
adjoint
d'animation
titulaire
à temps
non
complet
Renouvellement
des
contrats
CUI DÉLIBÉRATION
N°2024/11/28-01
Contrat
de
groupe
assurance
statutaire
du
Centre
De
Gestion
59
du
01/01/2025
au
31/12/2028
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le
décret
N°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la loi N°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centre
de
Gestion
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
territoriaux,
Considérant
que
la
commune
de
Raïillencourt
Sainte
Olle
a mandaté
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
afin
de
négocier
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à sa
charge,
en vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
des
agents
relevant
de
la
CNRACL.
Vu
le
résultat
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
en
date
du
30
septembre
2024,
Considérant
qu’à
l'issue
de
la mise
en
concurrence
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
a
retenu
comme
prestataire
REYLENS-CNP
afin
de
couvrir
les
risques
suivants
:
-Décès -Maternité/Paternité/Adoption -Maladie
ordinaire
-Longue
maladie/Longue
durée
-CITIS -Temps
partiel
thérapeutique
Les
collectivités
ont
la faculté
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
afin
de
se
prémunir
contre
les
risques
financiers
qui
résultent
de
ces
obligations.
L’adhésion
du
contrat
de
groupe
est
liée
à la
signature
d’une
convention
de
gestion
permettant
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
s’établissent
et
s'organisent
les
relations
relatives
à
la
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
souscrit
par
la
commune
de
Raïllencourt
Sainte
Olle.
Cette
convention
définit
les
interventions
du
CDG59
qui
portent
notamment
sur
:
-les
tâches
liées
à la passation
et
à la gestion
du
marché
public
-le
suivi
de
l'exécution
du
contrat
-un
rôle
d’information
et
de
conseil.
Les
collectivités
et établissements
publics
participent
aux
frais
d'intervention
du
CDG59
à raison
de
la
masse
salariale
déclarée
chaque
année
auprès
du
prestataire
d'assurance.
Cette
participation
est
fixée
à
4%
de
la
prime
acquittée
et
pourra
être
révisée
chaque
année
par
le
conseil
d'administration
du
CDG59.
M.
CHARLET
regrette
qu'il
n’ait
pas
été
consulté
sur
le
sujet
au
regard
de
sa
précédente
profession
d’assureur.
M.
Le
Maire
indique
que
le
CDG59
a
effectué
une
mise
en
concurrence
pour
les
communes
lui
ayant
donné
mandat
afin
de
retenir
un
prestataire
unique
et
de
réduire
les
coûts. Le
Conseil
Municipal
autorise
à l'unanimité :
-L'adhésion
au
contrat
de
groupe
d'assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
à compter
du
1°
janvier
2025
-De
couvrir
les
risques
dans
les
conditions
suivantes :
-
Décès
sans
franchise
: 0.24%
-
CITIS
/ Maladie
professionnelle
: sans
franchise
: taux
1.33%
-
Longue
maladie
/ Longue
durée
: sans
franchise
: 1.58%
-
Maternité
sans
franchise
: 0.33%
-
Maladie
ordinaire
: franchise
de
10
jours
fixes
: 2.36%
-M.
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
au
contrat
d'assurance
statutaire
du
CDG59,
-M.
Le
Maire
à signer
la convention
d'adhésion
proposée
par
le
CDGS59.
APPROBATION
DU
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
(PCS)
Créé
par
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile,
le
plan
communal
de
sauvegarde
(PCS)
est
un
document
ayant
pour
objet
de
préparer
la
réponse
communale
aux
situations
de
crise
et
regroupe
l'ensemble
des
documents
de
compétence
communale
contribuant
à l'information
préventive
et
à la protection
de
la population.
Le
PCS
détermine,
en
fonction
des
risques
connus,
les
mesures
immédiates
de
sauvegarde
et
de
protection
des
personnes,
fixe
l'organisation
nécessaire
à la diffusion
de
l'alerte
et des
consignes
de
sécurité,
recense
les
moyens
disponibles
et
définit
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'accompagnement
et
de
soutien
de
la
population.
Il
intègre
et
complète
les
dispositions
générales
ORSEC
élaborées
par
la
Préfecture
du
Nord.
Depuis
la
loi
n°2021-1520
du
25
novembre
2021
(dites
loi
Matras)
et
son
décret
d'application
n°2022-907
du
20 juin,
notre
commune
étant
exposé
à un
risque
sismique
de
niveau
3 est
soumise
à l'obligation
de
se
doter
d’un
plan
communal
de
sauvegarde.
Conformément
au
dossier
département
sur
les
risques
majeurs
du
département
du
Nord,
notre
PCS
(en
PJ
N°1)
prend
en
compte
les
risques
naturels
et
technologiques
suivants :
-
Inondation
-
Mouvement
de
terrains
-
Risque
sismique
-
Risque
d’effondrement
-
Engins
de
guerre
-
Risque
de
transport
de
matières
dangereuses
-
Risques
liés
aux
installations
industrielles
-
Radon
Conformément
au
décret
n°2022-907
du
20
juin
2022,
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
de
la
commune
comporte :
-
L'identification
des
enjeux,
en
particulier
le
recensement
des
personnes
vulnérables
aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L.
121-6-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
des
zones
et
infrastructures
sensibles
pouvant
être
affectées ; -
L'organisation
assurant
la
protection
et
le
soutien
de
la
population
qui
précise
les
dispositions
internes
prises
par
la
commune
afin
d'être
en
mesure
à tout
moment
d'alerter
et
d'informer
la
population
et
de
recevoir
une
alerte
émanant
des
autorités
;
Ces
dispositions
comprennent
notamment
un
annuaire
opérationnel
et
un
règlement
d'emploi
des
différents
moyens
d'alerte
susceptibles
d'être
mis
en
œuvre
:
-
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
quand
cette
dernière
a
été
constituée
en
application
de
l'article
L.
724-2
du
présent
code
et
de
prise
en
compte
des
personnes
physiques
ou
morales
qui
se
mettent
bénévolement
à
la
disposition
des
sinistrés
;
-
L'organisation
du
poste
de
commandement
communal
mis
en
place
par
le
maire
en
cas
de
nécessité,
ou
la
participation
du
maire
ou
de
son
représentant
à
un
poste
de
coordination
mis
en
œuvre
à
l'échelon
intercommunal
:
-
Les
actions
préventives
et
correctives
relevant
de
la
compétence
des
services
communaux
et
le
recensement
des
dispositions
déjà
prises
en
matière
de
sécurité
civile
par
toute
personne
publique
ou
privée
implantée
sur
le
territoire
de
la
commune
;
-
l'inventaire
des
moyens
propres
de
la
commune,
ou
pouvant
être
fournis
par
des
personnes
publiques
ou
privées.
Cet
inventaire
comprend
notamment
les
moyens
de
transport,
d'hébergement
et
de
ravitaillement
de
la
population
et
les
matériels
et
les
locaux
susceptibles
d'être
mis
à
disposition
pour
des
actions
de
protection
des
populations
et
leurs
modalités
de
mise
en
œuvre.
Cet
inventaire
participe
au
recensement
des
capacités
communales,
susceptibles
d'être
mutualisées
dans
le
cadre
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde.
Le
Document
d'Information
Communal
sur
les
Risques
Majeurs
(DICRIM)
(en
P]
N°2)
prévu
à
l'article
R.125-11
du
code
de
l'environnement
est
annexé
au
PCS.
Il
intègre
les
éléments
relatifs
à
la
protection
des
populations.
Ce
document
à
destination
des
habitants
devra
être
diffusé
à
l'ensemble
des
habitants
de
la
commune.
Son
approbation
par
le
Conseil
Municipal
sera
suivie
d’un
arrêté
municipal
portant
approbation
du
PCS
et
sera
transmis
aux
services
de
l'Etat
et
à
la
Communauté
d'agglomération
de
Cambrai.
La
mise
en
œuvre
du
PCS
devra
faire
l'objet
d'un
exercice
tous
les
cinq
ans.
Le
PCS
doit
être
mis
régulièrement
à jour
par
l’actualisation
de
l'annuaire
opérationnel
et
être
révisé
en
fonction
de
la
connaissance
et
de
l’évolution
des
risques
dans
un
délai
ne
pouvant
excéder
8
ans.
M.
HALAT
signale
qu'il
y
a
des
erreurs
dans
le
document.
Mme
BLEUX
confirme
avoir
lu
que
Mme
Ringeval
avait
encore
ses
délégations.
Mme
PETIT
s'interroge
sur
le
fait
qu'il
s’agit
d’un
travail
de
2
ans
et
que
personne
n'ai
été
consulté
pour
le
rédiger.
Elle
rajoute
que
le
tableau
sur
la
population
nécessitant
une
attention
particulière
est
non
rempli.
Certains
élus
regrettent
la
diffusion
d'un
document
aussi
lourd
quelques
jours
avant
le
conseil
municipal
sans
réunion
préalable.
M.
Le
Maire
répond
que
ce
document
est
évolutif
au
regard
des
informations
qu'il
concerne
et
qu’il
y
a
le
DICRIM
pour
donner
les
conduites
à
tenir
générales
à
la
population. M.
PRUVOT
et
Mme
PETIT
signalent
qu'ils
ont
des
responsabilités
dans
le
PCS
alors
qu'ils
ne
sont
pas
au
courant.
M.
Le
Maire
souligne
qu'il
s’agit
d’une
mise
à jour
du
document
et
non
d’une
création.
M.
CHARLET
propose
que
le
document
soit
retravaillé
car
des
noms
figurent
dans
le
PCS
alors
qu'ils
ne
sont
pas
encore
en
poste.
M.
Le
Maire
répond
qu'il
s’agit
d'un
document
opérationnel
pour
le
Sous-Préfet
en
cas
d'évènement
grave.
Les
numéros
de
téléphone
y sont
à jour
et c'est
ce
qui
importe
dans
ce
genre
de
document.
Mme
MALET
suggère
à
M.
DEZ
de
réunir
au
plus
vite
un
groupe
d'élus
pour
mettre
à
jour
le
P.C.S. Des
élus
soulignent
que
leur
refus
de
voter
en
l’état
le
P.C.S
n’est
en
aucun
cas
une
remise
en
question
du
travail
de
l’adjointe
administrative
mais
qu’un
tel
document
doit
être
travaillé
en
collectif
et
avec
toutes
les
bonnes
volontés.
M.
Le
Maire
propose
de
surseoir
ce
point,
que
ce
document
soit
retravaillé
par
les
élus
qui
souhaitent
y
apporter
des
modifications
et
de
le
représenter
au
prochain
conseil
municipal.
M.
Le
Maire
rappelle
qu'il
est
à
l’origine
de
la
création
du
PCS
qui
devait
être
créé
depuis
de
nombreuses
années.
Il propose
néanmoins
de
procéder
au
vote
du
PCS
présenté
ce
soir.
Après
discussions
les
membres
du
conseil
municipal
par :
- 5 VOIX
POUR
(Mr
Bernard
de
NARDA,
Mme
Simonne
MALET,
Mr
Jean-Yves
DEZ,
Mme
Brigitte
BROGNET,
Mme
Michèle
BISIAUX)
-
9
VOIX
CONTRE
(Mr
Bruno
CHARLET,
Mme
Audrey
PETIT,
Mr
Cyrille
PLATEAU,
Mme
Françoise
LEVEAUX,
Mr
Jean-William
HALAT,
Mr
François
PRUVOT,
Mme
Joëlle
BLEUX,
Mr
Jean-
Philippe
LAMAND,
Mr
Grégory
PINATEL)
-
3
ABSTENTIONS
(Mme
Maryvone
RINGEVAL,,
Mr
Bernard
WANTE,,
Mme
Marie-Claude
DESSORT) Le
PCS
n'est
pas
adopté
en
l’état.
M.
Le
Maire
prend
acte
que
M.
Dez
organisera
une
réunion
afin
de
procéder
à la
modification
des
éléments
dans
le
PCS
présenté
qui
ont
fait
l’objet
des
discussions.
[DÉLIBÉRATION
N°2024/11/28-02
Réforme
des
redevances
des
agences
de
l’eau
au
1er
janvier
2025
L'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l'eau
instaure
à
compter
du
ler
janvier
2025
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à
laquelle
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
distribution
d'eau
potable. En
application
du
Décret
n°
2024-787
du
9
juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l'eau
et
dans
le
cadre
du
contrat
de
délégation
de
service
public
d’eau
potable
la
commune
doit
définir
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu.
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2224-12-3
:
Vu
le
Code
de
l'environnement
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
et
suivants
et.
D.
213-48-12-
1
à
D.2183-48-12-13
;
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
la
commune
Raïllencourt
Sainte
Olle
et
la
Société
des
Eaux
de
la
ville
de
Cambrai,
entré
en
vigueur
le
25/12/2013
et
notamment
son
article
33
sur
le
recouvrement
et
le
versement
de
la
part
collectivité ;
Considérant
que
la commune,
en
sa
qualité
d’assujettie
à la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
sera
redevable
envers
l'agence
de
l’eau
d’un
montant
égal
au
produit
:
1.
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'eau
potable
2.
d’un
tarif fixé
par
l’agence
de
l’eau
3.
des
coefficients
de
modulation
;
Considérant
que
l’agence
de
l’eau
Artois
Picardie a
fixé
un
tarif
de
0.10€/HT
par
mètre
cube
pour
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
l’année
2025
;
Considérant
que
compte
tenu
de
la
performance
du
réseau
d’eau
potable
de
la
commune
de
Raïllencourt
Sainte
Olle,
la
commune
peut
envisager
pour
l’année
2025
de
fixer
la
valeur
du
coefficient
de
modulation
correspondant
à la performance
du
réseau
d’eau
potable
à 0.5;
Considérant
le
montant
forfaitaire
maximal
fixé
par
arrêté
du
5
juillet
2024
pour
la
prise
en
compte,
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
à hauteur
de
3€/m3 ;
Considérant
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable,
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
que
le
montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le
montant
forfaitaire
maximal
précité ;
Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
de
reverser
à la
commune
les
sommes
encaissées
à
ce
titre,
conformément
au
contrat
conclu
avec
le
délégataire
;
Considérant
qu'il
appartient
donc
à
la
commune
de
fixer
le
montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d'eau
potable
au
titre
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
prévue
à l'article
1. 213-10-5
du
code
de
l'environnement,
dont
le
délégataire
est
chargé
d'assurer
le
recouvrement
auprès
des
usagers
et
de
lui
reverser
dans
le
cadre
du
contrat ;
À
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
:
fixent
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
à
0.05
euros
par
mètre
cube
-décident
que
le
montant
de
ce
supplément
est
déterminé,
pour
l’année
2025
en
appliquant
le
tarif
de
la redevance
multiplié
par
le
coefficient
de
modulation
global
estimé
-précisent
que
cette
contre-valeur
est
assujettie
à
la
TVA
selon
la
réglementation
en
vigueur
à
hauteur
de
5.5%
pour
l'eau
(La
TVA
encaissée
est
reversée,
selon
les
mêmes
modalités
que
la
redevance
de
performance
encaissée,
auprès
du
comptable
public
de
la
commune
(soit le SGC
de
Cambrai)
en
tenant
compte
de
ce
taux
réduit) ÉCHANGE
DE
TERRES
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
MME
DEFOSSEZ
GENEVIÈVE
M.
Le
Maire
explique
que
la
commune
de
Raillencourt
Sainte
Olle
a
été
sollicitée
par
Mme
Geneviève
DEFOSSEZ
afin
de
procéder
à
l'échange
de
parcelles
de
terres
entre
cette
dernière
et
la commune.
Cet
échange
se
ferait
comme
indiqué
sur
le
plan
en
PJ
N°3 :
-Parcelle
A323
propriété
de
la commune
échangée
avec
la parcelle
A1066
{ex A321)
pour
une
contenance
de
8a30ca
(parcelles
en
jaune
sur
le
plan)
-Parcelle
A1062
(ex
A92)
propriété
de
la
commune
échangée
avec
la
parcelle
A1065
(ex
A321)
pour
une
contenance
de
4a25ca
(parcelles
en
bleu
sur
le
plan)
Mme
BLEUX
se
demande
si la
largeur
de
l’accès
est
suffisante
pour
créer
une
future
résidence.
M.
PLATEAU
explique
qu’il
aurait
fallu
demander
à Mme
DEFOSSEZ
de
laisser
une
bande
de
terre
pour
élargir
l’accès
à
la
parcelle
et
redonner
cette
superficie
un
peu
plus
loin.
Comme
c’est
elle
qui
est
demande
à faire
l'échange,
il aurait
été
plus
facile
de
négocier.
M.
CHARLET
s'interroge
sur la largeur
de
la bande
de
terre
qui
permet
d'accéder
au
terrain
qui
est de
5 mètres
et
se
demande
si elle
est
suffisante
pour
créer
à terme
un
lotissement.
M.
PRUVOT
rajoute
qu'il
y a quelques
années
elle
avait
refusé
cette
offre.
M.
Le
Maire
propose
de
surseoir
ce
point
à
la
prochaine
réunion
de
Conseil
Municipal
pour
permettre
de
vérifier
la constructibilité
du
terrain
dans
le
PLU
communal.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
valident
cette
proposition.
DÉLIBÉRATION
N°2024/11/28-03
Tarifs
communaux
2025
Mr
le Maire
propose
aux
élus
de
fixer
les
tarifs
de
location
des
salles
des
fêtes
pour
l’année
2025.
(Augmentation
d'environ
3
%
des
tarifs)
COMMUNE
EXTERIEUR
Salle
du
Bas
2024
2025
2024
2025
Repas
SANS
Cuisine
210€
218€
474€
488€
Repas
AVEC
Cuisine
303€
312€
529€
545€
Vin
d'honneur
(sans
cuisine)
195€
201€
265€
213€
Utilisation
Brève
55€
57€
Salle
du
Haut
Repas
SANS
Cuisine
486€
501€
997€
1027€
Repas
AVEC
Cuisine
540€
556€
1102€
1135€
Vin
d'honneur
(sans
cuisine)
324€
334€
441€
454€
Bâtiment
complet
Avec
cuisine
157€
180€
1.588€
1636€
Montant
de
la
caution
pour
les
locations
: Location
sans
cuisine
(400€),
location
avec
cuisine
(600€),
bâtiment
complet
(1.000€) SALLE
DES
FETES
LA
MARLIERE
COMMUNE
EXTERIEUR
Tarifs
2024
2025
2024
2025
Salle
+
cuisine
324€
334€
496€
511€
Salle
+
cuisine
+extension
368€
319€
562€
579€
Vin
d'honneur
216€
222€
331€
341€
Vin
d'honneur
avec
extension
260€
268€
315€
386€
Utilisation
brève
55€
517€
Caution
pour
toutes
les
locations
: 300€
ASSOCIATIONS
Si nettoyage
effectué
par la
commune
Tarifs
(location
gratuite)
2024
2025
Le
Tordoir
Salle
du
Bas
60€
62€
Le
Tordoir
Salle
du
Haut
90€
93€
La
Marlière
60€
62€
Les
membres
du
Conseil
Municipal
valident
à l'unanimité
ces
tarifs
pour
l’année
2026.
[DÉLIBÉRATION
N°2024/11/28-04
Indemnité
d’éviction
Cyrille
Plateau
(Parcelle
N°ZB156)
M.
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
2024/10/08-09,
le
Conseil
Municipal
a procédé
à
la
modification
du
bail
contracté
entre
la
commune
et
M.
Cyrille
Plateau.
Cette
modification
concernait
la réduction
de
215m2
de
la parcelle
louée
N°ZD156.
Cette
réduction
de
parcelle
entraîne
le
paiement
d’une
indemnité
d’éviction
à M.
Plateau.
Après
renseignements
pris
auprès
de
la
FDSEA,
syndicat
agricole,
M.
Plateau
peut
prétendre
à
une
indemnité
de
318,85€.
M.
Cyrille
PLATEAU,
membre
du
Conseil
Municipal
et
concerné
par
l'affaire,
ne
prend
pas
part
au
vote.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
valident
par
16
voix
POUR
le
paiement
de
l'indemnité
d'éviction
du
montant
indiqué
à M.
Cyrille
Plateau.
DÉLIBÉRATION
N°2024/11/28-05
Accord
sur
le
montant
de
la
participation
communale
pour
divers
travaux
organisés
par
le
SIDEC Le
SIDEC
assure,
par
transfert
de
compétence,
les
maîtrises
d'œuvre
et
d'ouvrage
pour
l'éclairage
public,
l'équipement
d'infrastructures
sportives
et
la
signalisation
lumineuse
tricolore. 1. Une
intervention
a eu
lieu
le 31/05/2024
dans
la commune :
Constatation
défaillance
de
l'éclairage
au
Boulodrome
face
au
1406
route
d'Arras
: 247.50€ 2.
Une
rénovation
de
l'éclairage
public
est
prévue
à la résidence
de
l’estoet
et rue
d'’Haynecourt
pour
un
montant
total
de
263
911,93€/HT.
La
participation
communale
serait
de
123
243,86€
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
effectué
par
le
SIDEC.
Les
membres
du
conseil
municipal
valident
à
l'unanimité
les
montants
de
la
participation
communale
concernant
les
travaux
du
SIDEC
repris
ci-dessus.
DÉLIBÉRATION
N°2024/11/28-06
Demande
de
subvention
à
la
Fédération
Française
de
Football
(FFF)
Le
SIDEC
assure,
par
transfert
de
compétence,
les
maîtrises
d'œuvre
et
d'ouvrage
pour
l'éclairage
public,
l'équipement
d’infrastructures
sportives
et
la
signalisation
lumineuse
tricolore. Un
projet
de
création
quatre
mats
de
14M
composés
chacun
de
deux
projecteurs
LED
au
stade
René
Defer
(situé
rue
Pasteur)
est
diligenté
par
le
SIDEC.
Une
subvention
de
la
Fédération
Française
de
Football
(FFF)
pourrait
être
obtenue
d’un
montant
maximal
de
10
000€
dans
le
cadre
du
fonds
d’aide
au
football
amateur.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
autorisent
à l'unanimité
M.
Le
Maire
:
- à solliciter
cette
subvention
auprès
de
la FFF
- à signer
les
documents
afférents
à cette
demande.
DÉLIBÉRATION
N°2024/11/28-07
Régime
indemnitaire
ISFE
de
la
Police
Municipale
En
application
de
l’article
L.714-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-champêtres
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique
qui
ne
relèvent
pas
du
régime
indemnitaire
général
dénommé
« RIFSEEP
»
attribué
aux
autres
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale.
Or,
un
nouveau
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
a
été
institué
par
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024.
Il
prend
la
dénomination
d'I.S.F.E.
(indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement).
Les
dispositions
du
décret
répondent
à la volonté
de
simplifier
et
rendre
plus
attractif
le régime
indemnitaire
des
policiers
municipaux
et
gardes-champèêtres,
lesquels
exercent
des
métiers
en
tension. Par
ailleurs
l'I.S.F.E.
a pour
objet
de
s'harmoniser
avec
le R.L.F.S.E.E.P.
dont
bénéficient
les
autres
agents
de
la fonction
publique
territoriale.
Enfin,
l'IS.F.E.
amène
à
faire
disparaître
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(I.A.T.)
ainsi
que
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(I.S.M.F.),
deux
régimes
indemnitaires, dont
bénéficiaient
jusqu'ici
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale. À
compter
du
29
juin
2024,
les
collectivités
peuvent
instituer
par
délibération
l'I.S.F.E.
après
consultation
pour
avis
du
comité
social
territorial
(C.S.T.).
Le
CST
du
CDG59
à
rendu
un
avis
favorable
lors
de
sa
réunion
du
11
octobre
2024.
Pour
celles
qui
disposaient
déjà
d’un
régime
indemnitaire
Propre
à
leurs
agents
de
police
municipale
ou
leurs
gardes-champèêtres,
elles
doivent
adopter
cette
délibération
avant
le
ler
janvier
2025.
Au
regard
de
ces
éléments
et
en
raison
de
la
nécessité
de
disposer
d'un
policier
municipal
pour
mener
à
bien
les
missions
de
prévention
et
de
sécurité
au
plus
près
de
la
population
et
d’offrir
des
conditions
d'emploi
attractives,
la
collectivité
souhaite
instaurer
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
et
abroger
la
délibération
instaurant
l'indemnité
d’administration
et
de
technicité
(IAT)
et
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(ISMF)
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'instaurer
à
compter
du
1°
janvier
2025
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
au
bénéfice
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
qui
se
décomposera
comme
suit
:
ru] PART
FIXE
DE
L'ISFE
|
Son
montant
correspondra
au
pourcentage
mentionné
ci-dessous
appliqué
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
de
19
%
Pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
| PART
VARIABLE
DE
L’'ISFE
|
Son
montant
sera
de
400€
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Les
critères
d'attribution
de
la
part
variable
sont
les
suivants
:
Glée
partie
(50%
du
montant
annuel)
liée
à
l'appréciation
des
résultats
de
l'évaluation
individuelle Excellent,
très
bon
:100%
du
montant
de
la
1ère
part
Bon
:80%
du
montant
de
la
1ère
part
À
parfaire
:50%
du
montant
de
la
1ère
part
Non
satisfaisant
:0%
du
montant
de
la
1ère
part
2ème
partie
(50%
du
montant
annuel)
liée
au
présentéisme
Les
jours
d'absence
pour
congés
maladie
seront
comptabilisés
annuellement.
Le
montant
de
la
2ème
partie
sera
diminué
de
manière
graduée
comme
suit
:
Nombre
de
jours
d'absence
Pourcentage
du
montant
de
la
2ème
partie
De
0
à
10
jours
100%
De
11
à
20
jours
50%
Au-delà
de
21
jours
0% Le
versement
de
la
part
variable
sera
supprimé
en
cas
de
congé
longue
durée,
congé
longue
maladie,
congé
grave
maladie,
congé
pour
maladie
professionnelle,
accident
de
service.
Le
versement
de
la part
variable
sera
maintenu
pendant
les
congés
annuels,
maternité,
paternité
ou
adoption
et
le
temps
partiel
thérapeutique.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
annuellement.
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d'instaurer
à compter
du
1°: janvier
2025
l'indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d'Engagement
(ISFE)
au
bénéfice
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
comme
détaillé
ci
dessus.
DÉLIBÉRATION
N°2024/11/28-08
Création
d’un
poste
d'emploi
permanent
à
temps
complet
: agent
de
maîtrise
Suite
au
départ
en
retraite
le
31
janvier
2025
de
M.
Dominique
LELY,
agent
de
maîtrise
principal
de
la
commune,
une
annonce
a
été
publiée
sur
le
site
emploi
territorial
pour
prévoir
son
remplacement
à compter
du
1°: février
2025.
Divers
candidats
ont
été
reçus
en
mairie.
Un
de
ces
derniers,
titulaire
du
grade
d'agent
de
maîtrise,
a
été
choisi
par
M.
Le
Maire
et
l’adjoint
aux
travaux.
L'article
L313-1
du
code
général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissements
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
autorisent
à l'unanimité:
-la
création
d’un
poste
d'agent
de
maîtrise
à temps
complet
à compter
du
1°
février
2025.
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
2025.
-la
modification
du
tableau
des
effectif.
DÉLIBÉRATION
N°2024/11/28-09
Modification
du
temps
de
travail
d’un
adjoint
d'animation
titulaire
à
temps
non
complet
Lors
de
la
commission
emploi/finances
qui
s’est
tenue
le
5
septembre
2024,
il
a
été
évoqué
l'augmentation
de
la
durée
du
temps
de
travail
de
Mme
LEGRAND
Delphine.
Actuellement,
son
temps
de
travail
est
de
23.25h/semaine.
Il
passerait
à
31h/semaine
avec
8
semaines
de
centre
aéré
à effectuer.
Cette
augmentation
de
temps
de
travail
doit
permettre
de
faciliter
l’organisation
des
centres
aérés
pendant
les
petites
vacances
scolaires.
La
modification
de
ce
temps
de
travail
étant
supérieure
à
10
%
la
saisine
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
est
nécessaire.
Lors
de
la
réunion
du
CST
du
11
octobre
2024,
il
a
été
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
délibération
envoyé.
A
l'unanimité,
les
membres
du
conseil
municipal
autorisent:
-la
suppression,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
d'animation
à
temps
non
complet
(23,25
heures
hebdomadaires) -la
création,
à
compter
de
cette
même
date,
d'un
emploi
permanent
d’adjoint
d'animation
à
temps
non
complet
(31
heures
hebdomadaires),
-l'inscription
des
crédits
suffisants
au
budget
de
l'exercice
2025.
DÉLIBÉRATION
N°2024/11/28-10
Renouvellement
des
contrats
CUI
Le
dispositif
du
parcours
emploi
compétences
a
pour
objet
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
particulières
d'accès
à
l'emploi.
La
mise
en
œuvre
du
parcours
emploi
compétences
repose
sur
le
triptyque
emploi-formation-
accompagnement
:un
emploi
permettant
de
développer
des
compétences
transférables,
un
accès
facilité
à la
formation
et
un
accompagnement
tout
au
long
du
parcours
tant
par
l'employeur
que
par
le
service
public
de
l'emploi,
avec
pour
objectif
l'inclusion
durable
dans
l'emploi
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail.
Ce
dispositif,
qui
concerne,
notamment,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements,
prévoit
l'attribution
d’une
aide
de
l'Etat.
Les
personnes
sont
recrutées
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
travail
de
droit
privé.
Ce
contrat
bénéficie
des
exonérations
de
charges
appliquées
aux
contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
dans
la
limite
de
la
valeur
du
SMIC.
L'aide
mensuelle
à
l'insertion
professionnelle
versée
par
l'Etat
est
d’un
montant
allant
de
35%
à
50%
selon
le
motif
de
l'éloignement
à
l'emploi
de
la
personne
concernée.
Seules
les
26
premières
heures
hebdomadaires
sont
concernées
par
cette
prise
en
charge.
Actuellement
sur
les
deux
postes
(du
10
juin
au
9
décembre
2024)
créés
par
délibération
2024/05/30-05
seul
un
est
pourvu.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
autorisent
à l'unanimité :
-le renouvellement
à compter
du
10
décembre
2024
un
emploi
dans
le cadre
du
parcours
emploi
compétences.
Les
missions
confiées
à
cet
agent
seront
l'entretien
de
la
voirie
et
des
espaces
verts. -la
création
à
compter
du
1%
janvier
2025
un
emploi
dans
le
cadre
du
parcours
emploi
compétences.
Les
missions
confiées
à
cet
agent
seront
l'entretien
de
la
voirie
et
des
espaces
verts -de
fixer
la durée
de
ces
deux
contrats
d'accompagnement
à l'emploi
à 6 mois
chacun
à compter
de
la
date
de
recrutement.
-de
fixer
la
durée
de
travail
à 35h/semaine
-de
fixer
la rémunération
au
SMIC
horaire
-M.
Le
Maire
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
avec
le
prescripteur
pour
ces
recrutements
et
à signer
tous
les
documents
afférents.
-l'inscription
au
budget
2025
des
crédits
correspondants
La
séance
est
levée
à
20
heures
35
minutes
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Jean-William
HALAT
Bernard
de
NARDA
CE # me