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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP précarité menstruelle Cahier des charges 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP précarité menstruelle Cahier des charges 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Humanitaire, Jeunesse,
Direction Générale
de la Cohésion et des Populations
Appel à projets 2024 – Lutte contre la précarité menstruelle
Cahier des charges
Finalités et objectifs
La Direction Générale de la Cohésion et des Populations(DGCOPOP) lance un appel à projets ayant pour finalité l’amélioration de l’accès des publics précaires, en particulier les femmes hébergées ou à la rue, à une diversité de produits périodiques, adaptés à leurs besoins et souhaits en matière de protection. Le but est également de promouvoir une meilleure information de ces publics, sur les menstruations, la santé intime, le bon emploi des différentes protections et les risques liés au manque d’hygiène. Et enfin lutter contre les tabous et la stigmatisation associés aux règles.
L’ambition du volet régional de ce programme est de favoriser un effet levier sur les actions déjà initiées par les acteurs locaux, notamment les collectivités territoriales et le tissu associatif
Attention pour les actions en faveur des étudiantes, il est à noter que le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dispose de crédits pour installer des distributeurs de protections périodiques au sein des universités, ces projets ne seront donc pas soutenu sur les crédits de cet appel à projets.
Public cible
Les publics ciblés sont les femmes en situation de précarité. Une attention particulière sera portée aux femmes, aux filles et aux personnes menstruées hébergées, à la rue, recourant à l’aide alimentaire ou à tous dispositifs indiquant une fragilité financière.
Critères de sélection
Les crédits s’adressent aux personnes morales à but non lucratif : associations, collectivités territoriales, partenaires sociaux, fondations, établissements publics. Les projets peuvent être proposés en partenariat avec des collectivités territoriales ou d’autres structures, par exemple des centres sociaux, des bureaux d’information jeunes et des missions locales.
Une attention particulière sera portée à la prise en compte des préférences du public bénéficiaire, aux actions mises en œuvre dans les territoires vulnérables (QPV, zones rurales, etc.), ainsi qu’à la qualité des produits lorsqu’il s’agit de projets de distribution.
Projets non-éligibles
Pour éviter les doubles financements, les projets non-éligibles concernent : - Les actions mises en œuvre ou soutenues par les associations Dons solidaires et Agence du don en nature ;
- Les épiceries sociales du réseau de la Fédération française des banques alimentaires (FFBA) ; - Les épiceries sociales du réseau d l’Association nationale de développement des épiceries solidaires (ANDES) et de l’Union des groupements des épiceries sociales et solidaires (UGESS) ; - Les actions portées par la Croix-Rouge française, Règles élémentaires, l’Armée du salut, les Restos du cœur et le Secours Populaire ;
- Les projets à l’attention des femmes détenues ;
- Les élèves du secondaire de la Guyane.
14 Résidence les héliconias,
Route de baduel,
97300 CAYENNE Évaluation des projets
Afin d’évaluer la réalisation des objectifs des projets, il est demandé aux structures de :
- Préciser dans leur dossier de candidature, des indicateurs concrets et précis de suivi et d’évaluation des actions proposées ;
- Mobiliser dans la mesure du possible, les parties prenantes ou concernées au suivi du projet.
Envoi et réception des projets
Les projets devront être saisis dans l’outil 6 démarches simplifiés 7 au plus tard le 10 juillet 2024, pour
lequel vous trouverez le lien ci-dessous : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dgcopop-
dpspi-aap-2024-lutte-contre-la-precarite-menstruelle
Engagements des porteurs de projet
Les porteurs de projet sélectionnés s’engagent à faire mention du soutien de l’État dans toutes les actions de communication ou de promotion relatives au projet et notamment sur tous les supports écrits, numériques ou audiovisuels.
Ils s’engagent par ailleurs à transmettre un rapport d’exécution du projet avant le 31 août de l’année N+1. Ce rapport d’exécution contiendra notamment un bilan financier.
Dossier de candidature et modalités de dépôt du dossier
Le dossier devra être déposé sur le site 6 démarches simplifiées 7 et être constitué des pièces suivantes
pour être déclaré complet et recevable :
- Formulaire complété sur le site 6 démarches simplifiées 7. Les réponses apportées devront permettre de présenter le projet de manière détaillée, claire et percutante. Les enjeux, les partenariats constitués ou en cours de constitution et leur nature ainsi que les objectifs visés des actions menées devront être stipulés ;
- Dépôt d’un budget prévisionnel et des pièces administratives demandées en pièce-jointe sur 6 démarches simplifiées 7.
Seul un dossier complet comportant toutes les pièces demandées pourra faire l’objet d’une instruction. Aucun envoi courriel ou postal.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s’adresser à la Direction Générale de la cohésion et des populations :
Service protection des personnes vulnérables, Pôle Cohésion sociale :
• Mme GALOT Marie-marthe, mari-marthe.galot@guyane.gouv.fr
• Mme Erica LONY, erica.lon@guyane.gouv.fr .
Modalités de sélection
Les services de la DGCOPOP statuent sur l’éligibilité des dossiers et instruisent les dossiers en lien avec la Directrice aux Droits des Femmes et à l’Égalité, ainsi qu’avec tout autre organisme ou service de l’État à même d’apporter son expertise.
Modalités de suivi
Les modalités de financement du projet seront définies dans le cadre de la convention de financement conclue entre la DGCOPOP, représentée par son directeur, et le représentant légal du porteur de projet (en son nom propre et à titre d’intermédiaire pour le compte des partenaires). Cette convention de financement sera obligatoirement établie en 2024 et déterminera notamment les conditions de versement de la participation financière de l’État à la réalisation du projet.
Le porteur de projet sera signataire de la convention de financement avec la DGCOPOP et sera responsable de l’exécution du projet. Il constituera l’interlocuteur privilégié de la DGCOPOP pour
14 Résidence les héliconias,
Route de baduel,
97300 CAYENNE fournir les informations nécessaires dont celle-ci aura besoin pour apprécier la bonne mise en œuvre du programme d’actions, aussi bien chez le porteur de projet que chez ses partenaires.
14 Résidence les héliconias,
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97300 CAYENNE