Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 162 du 11 decembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 162 du 11 decembre 2020 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 162 du 11 decembre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-162

PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain

47-2020-12-09-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de

médecin agréé Dr. Christian NAVEZ (1 page) Page 3

47-2020-12-09-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de

médecin agréé Dr. Patrick CADOT (1 page) Page 5

Direction départementale des territoires

47-2020-12-11-002 - AP enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de

l’Opération de Restauration Immobilière du cœur de ville d’Agen (2 pages) Page 7

47-2020-12-11-001 - AP enquête publique relative au projet de construction d’une

nouvelle usine de production d’eau potable sur la commune de Sérignac sur garonne (3

pages) Page 10

47-2020-12-10-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un

établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière :

ACTIROUTE (3 pages) Page 14

Direction Territoriale des Territoires

47-2020-12-10-004 - Arrêté portant composition du conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (6 pages) Page 18

47-2020-12-10-003 - Arrêté portant constitution de la commission départementale

d'aménagement commercial (4 pages) Page 25

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-12-01-002 - Arrêté portant agrément départemental de formation aux premiers

secours de l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de

Gascogne » (3 pages) Page 30

47-2020-12-11-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 34

47-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance de Mme la Préfète de

Lot-et-Garonne (1 page) Page 37

2Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain

47-2020-12-09-005

Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en

qualité de médecin agréé Dr. Christian NAVEZ

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-12-09-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. Christian NAVEZ 3E 3

PRÉFÈTE AIS BE LOTETGARONNE DELEGATION DEPARTEMENTALE Égalié DE LOT-ET-GARONNE

Fraternité

Arrêté N°

Portant renouvellement d’un médecin généraliste

en qualité de médecin agréé

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l'article 352 ;

VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-07-001 en date du 07/12/2017 portant désignation en qualité de médecin généraliste agréé du Docteur Christian NAVEZ ;

VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Christian NAVEZ en date du 23/10/2020 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 23/10/2020 ;

VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 07/12/2020;

VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 25/11/2020;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle- Aquitaine

ARRETE

ARTICLE 1°"

L'agrément du Docteur Christian NAVEZ, installé lieudit « Barrail » - 47410 Ste COLOMBE-de-LAUZUN, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 23/11/2020 jusqu'au 22/11/2028.

ARTICLE 2

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régiofiale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

| Agen, le - 9 DEC. 2020

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-12-09-005 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. Christian NAVEZ 4Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain

47-2020-12-09-004

Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en

qualité de médecin agréé Dr. Patrick CADOT

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-12-09-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. Patrick CADOT 5E

PRÉFÈTE Ar S

DE LOT-ET-GARONNE DELEGATION DEPARTEMENT ALE Écalit DE LOT-ET-GARONNE

Fraternité

Arrêté N°

Portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ,

VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l’'adrnission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;

VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-10-16-001 en date du 16/10/2017 portant désignation en qualité de médecin généraliste agréé du Docteur Patrick CADOT ;

VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Patrick CADOT en date du 06/12/2020 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 07/12/2020 ;

VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 07/12/2020 ,

VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 07/12/2020 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine

ARRETE

ARTICLE 1°

L'agrément du Docteur Patrick CADOT, installé 20 Rue Jasmin - 47340 Laroque-Timbaut, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 03/10/2020 jusqu'au 02/10/2023.

ARTICLE 2

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

Agen, le | - 9 DEC. 2020

Morgan TANGUY

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitain - 47-2020-12-09-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé Dr. Patrick CADOT 6Direction départementale des territoires

47-2020-12-11-002

AP enquête publique préalable à la déclaration d’utilité

publique de l’Opération de Restauration Immobilière du

cœur de ville d’Agen

Direction départementale des territoires - 47-2020-12-11-002 - AP enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’Opération de Restauration Immobilière du cœur de ville d’Agen 7_ ee . Direction départementale des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Lui Épalité

Frateruité

Arrêté n°

portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'Opération de Restauration Immobilière du cœur de ville d'Agen

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la demande de la commune d'Agen ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 09/11/2020, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Christine DOYEN, fonctionnaire territorial ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1°" : Une enquête publique est ouverte sur la commune d'Agen du 28 décembre 2020 à 9h00 au 29 janvier 2021 à 17h00.

Elle porte sur la déclaration d'utilité publique de l'Opération de Restauration Immobilière du cœur de ville d'Agen.

Article 2: Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie d'Agen, pendant 33 jours, du 28 décembre 2020 à 9h00 au 29 janvier 2021 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête.

Mairie d'Agen

A l'attention de Mme Christine DOYEN, commissaire enquêteur

Place du Dr Esquirol

47000 Agen

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable

Direction Départementale des Territoires

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h -‘14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-12-11-002 - AP enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’Opération de Restauration Immobilière du cœur de ville d’Agen 8pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre,

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune d'Agen dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune d'Agen, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : Mme Christine DOYEN, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du publie :

- A la mairie d'Agen: le 28 décembre, de 13h00 à 17h00,

- A la mairie d'Agen : le O5 janvier, de 8h30à 12h00,

- À la mairie d'Agen : le 15 janvier de 8h30à 17h00,

- À la mairie d'Agen : le 22 janvier, 13h00 à 17h00,

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueurs au moment de la visite.

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera à la Préfète de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, Un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie d'Agen ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une déclaration d'utilité publique, prise par arrêté de la préfète de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : Mairie d'Agen, Place du Dr Esquirol, 47000 Agen.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire d'Agen, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires - 47-2020-12-11-002 - AP enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’Opération de Restauration Immobilière du cœur de ville d’Agen 9Direction départementale des territoires

47-2020-12-11-001

AP enquête publique relative au projet de construction

d’une nouvelle usine de production d’eau potable sur la

commune de Sérignac sur garonne

Direction départementale des territoires - 47-2020-12-11-001 - AP enquête publique relative au projet de construction d’une nouvelle usine de production d’eau potable sur la commune de Sérignac sur garonne 10hs" } Di - . -

irection départementale des territoires PRÉFÈTE Pè

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Épuits Fraternité

Arrêté n°

portant ouverture d’une enquête publique relative :

au projet de construction d'une nouvelle usine de production d’eau potable sur la commune de Sérignac sur garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement :

Vu la demande de l'agglomération d'Agen ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 09/11/2020, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Serge GABASSI, commandant de police retraité;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article er: Une enquête publique est ouverte sur la commune de Sérignac sur Garonne du 21 décembre 2020 à 9h00 au 22 janvier 2021 à 12h00.

Elle porte sur

-le projet de construction d'une nouvelle usine de production d'eau potable sur la commune de Sérignac sur garonne.

Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie de Sérignac sur Garonne, pendant 33 jours, du 21 décembre 2020 à 9h00 au 22 janvier 2021 à 12h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête.

Mairie de Serignac sur Garonne

A l'attention de M. Serge GABASSI, commissaire enquêteur

47310 Serignac sur Garonne

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Direction Départementale des Territoires

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h -14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2020-12-11-001 - AP enquête publique relative au projet de construction d’une nouvelle usine de production d’eau potable sur la commune de Sérignac sur garonne 11Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-zaronne.zouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt- enquetecubliquemlot-et-caronne.souv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de l'agglomération d'Agen dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Serignac sur Garonne, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, Ouvrages où travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : M. Serge GABASSI, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

- À la mairie de Serignac sur Garonne : lundi 21 décembre de 9h00 à 12h00. - À la mairie de Serignac sur Garonne : mardi 29 decembre de 9h00 à 12h00, - À la mairie de Serignac sur Garonne : mercredi 06 janvier de 09h00 à 12h00. - A la mairie de Serignac sur Garonne : jeudi 14 janvier de 9h00 à 12h00. - À la mairie de Serignac sur Garonne : vendredi 22 janvier de 9h00 à 12h00.

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueurs au moment de la visite.

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera à la Préfète de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans Un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif,

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Sérignac sur Garonne ainsi que sur le site internet des services de l'État en Lot-et- Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2020-12-11-001 - AP enquête publique relative au projet de construction d’une nouvelle usine de production d’eau potable sur la commune de Sérignac sur garonne 12Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une autorisation environnementale, prise par arrêté de la préfète de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: Eau de Garonne, 97 Bd du président Carnot, 47000 Agen

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Sérignac sur Garonne, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

|

Agenlle 77/A£/C0£ 2

ë | Morgan || ANGUX

Direction départementale des territoires - 47-2020-12-11-001 - AP enquête publique relative au projet de construction d’une nouvelle usine de production d’eau potable sur la commune de Sérignac sur garonne 13Direction départementale des territoires

47-2020-12-10-001

Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un

établissement chargé d'organiser des stages de

sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE

Direction départementale des territoires - 47-2020-12-10-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 14PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Bai Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-01-30-005 portant renouvellement de l’agrément

d’un établissement chargé d'organiser des stages

de sensibilisation à la sécurité routière

ACTIROUTE à Fontenay-le-Comte (85)

“Agrément n° R 13 047 0008 0

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-

6, R223-5 à R223-9 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les

stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature de la Préfète à

Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière

d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature de Madame la

Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-01-30-005 portant renouvellement d’agrément par Monsieur POLTEAU

Joël, d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière situé 9 rue du Dr

Chevallereau BP 51 85201 Fontenay-le-Comte ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2020-12-10-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 15Vu la demande présentée par Monsieur POLTEAU Joël en date du 9 décembre 2020 sollicitant l’agrément

d’une salle supplémentaire à Boé ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article 1” : L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-01-30-005 du 30 janvier 2018 susvisé est modifié

ainsi qu'il suit :

L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de

formation suivantes :

- Centre culturel —- AGEN

Hôtel Campanile - PUJOLS

Hôtel Campanile - MARMANDE

- Hôtel Ibis Style — VILLENEUVE-SUR-LOT

Hôtel du Lac — BOE .

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute

personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction

départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Boé, la directrice départementale des

territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement ACTIROUTE, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à

l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 10 décembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires,

Pour le chef de service Risques Sécurité,

Le délégué à l'éducation routière

+

Christophe CARPY

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2020-12-10-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 16Délais et voies de recours - " La présente décision peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique œuprès

de la Préjète de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2020-12-10-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 17Direction Territoriale des Territoires

47-2020-12-10-004

Arrêté portant composition du conseil départemental de

l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Direction Territoriale des Territoires - 47-2020-12-10-004 - Arrêté portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 18Æ 2 Direction départementale PRÉFÈTE .

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Frais

Arrêté N°

Portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;

VU l'ordonnance n° 2005 -727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76- 663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, instituant les agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'arrêté du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté n°2010 -123-2 du 3 mai 2010 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-21-007 du 21 avril 2017 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU les consultations menées pour le renouvellement des membres du CODERST ;

Direction Territoriale des Territoires - 47-2020-12-10-004 - Arrêté portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 19SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er; L'arrêté préfectoral n°47-2017-04-21-007 du 21 avril 2017 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé à compter du 1er janvier 2021.

Article 2: Placé sous la présidence de la préfète ou de son représentant, le conseil

départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est composé comme suit :

DANS SA FORMATION PLENIERE

| - Collège des représentants de l'Etat

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

(DDCSPP) ou son représentant ;

Le chef de pôle de protection sanitaire des populations de la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ;

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant ;

La directrice départementale des territoires (DDT) ou son représentant ;

Le chef du service territoire et développement de la direction départementale des territoires ou son représentant ;

Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant.

I bis — Le directeur régional de l'agence régionale de santé ou son représentant

H- Collège des représentants des collectivités territoriales

Désignés par le Conseil départemental :

Titulaires :

Mme Sophie GARGOWITSCH

M. Christophe BOCQUET

Suppléants :

M. Bernard BARRAL

M. Jacques BORDERIE

Direction Territoriale des Territoires - 47-2020-12-10-004 - Arrêté portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 20Désignés par l'amicale des maires :

Titulaires :

M. Christian GIRARDI, maire d’Aiguillon

M. François DAILLEDOUZE, maire de Caudecoste

M. Jean-Pierre LANDAS, adjoint au maire de Tonneins

Suppléants :

M.Philippe LAGARDE, maire de Lusignan-Petit

Mme Christel PICCOLO, maire de Peyrières

M. Philippe MOINEAU, adjoint au maire de Bon-Encontre

II - Collège des personnes ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil

Trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :

- la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne, représentant les industriels d'installations classées

Titulaire : Mme Claire RIEUX

Suppléant : M. Patrick TESTON

- la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, représentant la profession agricole

Titulaire : M. Philippe BADIN

Suppléant : M. Christian GIRARDI

- la chambre de métiers et de l'artisanat de Lot-et-Garonne, représentant la profession du bâtiment

Titulaire : M. Jean-François BLANCHET

Suppléant : M. Yvon SETZE

Trois experts ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :

- le Conseil Régional de l'Ordre des architectes

Mme Pascale MUNARI

Direction Territoriale des Territoires - 47-2020-12-10-004 - Arrêté portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 21- la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail d'Aquitaine

Le directeur ou son représentant

- le Laboratoire Départemental des Pyrénées

Titulaire : Mme Sophie ROUX

Suppléant: Mme Emilie RICHARD

Trois représentants d'associations agrées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement :

- la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection

du Milieu Aquatique :

Titulaire : M. Jean-Louis MOLINIE

Suppléant : Mme Ghislaine AVINENT

- la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Lot-et- Garonne :

Titulaire : M. Pierre SALANE

Suppléant : M. Lionel FEUILLAS

- l'union fédérale des consommateurs Que Choisir :

Titulaire : M. Serge LABAT

Suppléant : Mme Clarisse MAILLARD

IV- Collè s personnes qualifi

Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant

M. Sébastien PROUZET - Responsable HSE SAS De Sangosse

M. Jean Louis VERNET - Responsable SE Terres du Sud

M. Serge ARAGON, médecin

DANS SA FORMATION SPECIALISEE "DECLARATIONS D'INSALUBRITE"

| - Deux représentant servic e l'Etat

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

(DDCSPP) ou son représentant

La directrice départementale des territoires (DDT) ou son représentant

Direction Territoriale des Territoires - 47-2020-12-10-004 - Arrêté portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 22l bis - Le directeur régional del'agence régionale de santé ou son représentant

Il - Deux représentants des collectivités territoriales

Désignés par le conseil départemental

Titulaire : Mme Sophie GARGOWITSCH

Suppléant : M. Bernard BARRAL

Désignés par l’amicale des maires

Titulaire : M. Christian GIRARDI, maire d’Aiguillon

Suppléant : M.Philippe LAGARDE, maire de Lusignan-Petit

III - Trois représentants d'associations agrées de consommateurs, de pêche et de protection

de l'environnement :

- la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection

du milieu aquatique

Titulaire : M. Jean-Louis MOLINIE

Suppléant : Mme Ghislaine AVINENT

- la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Lot-et-Garonne

Titulaire : M. Pierre SALANE

Suppléant : M. Lionel FEUILLAS

- l'union fédérale des consommateurs Que Choisir

Titulaire : M. Serge LABAT

Suppléant : Mme Clarisse MAILLARD

IV - Un représentant de la profession du bâtiment :

Titulaire : M. Pascal MEL

FFB 47

Suppléant : M. Michel SURE

CAPEB 47

Article 3: Les membres autres que les membres de droit mentionnés au premier collège sont désignés pour une période de trois ans.

Direction Territoriale des Territoires - 47-2020-12-10-004 - Arrêté portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 23Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires, le directeur régional de l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Ager| le 1 0 DEC. 2020

Direction Territoriale des Territoires - 47-2020-12-10-004 - Arrêté portant composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 24Direction Territoriale des Territoires

47-2020-12-10-003

Arrêté portant constitution de la commission

départementale d'aménagement commercial

Direction Territoriale des Territoires - 47-2020-12-10-003 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial 25Æ = Direction départementale PRÉFÈTE _.,

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Épdits

Fratrraité

Arrêté N°

portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce :

Vu les articles L 2122-17 à 20 et L 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;

Vu la loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-09-16-004 du 16 septembre 2019 ;

Vu les désignations proposées par les organismes et services consultés ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2021.

Article 1°: L'arrêté préfectoral n°47-2019-09-16-004 du 16 septembre 2019 est abrogé.

Article 2: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial est chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'implantation commerciale en Lot-et-Garonne présentées en vertu des dispositions de l’article L751-1 du code de commerce modifié par la loi susvisée.

Article 3: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial présidée par le Préfet ou un représentant du corps préfectoral, est composée comme suit :

Direction Territoriale des Territoires - 47-2020-12-10-003 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial 261. de sept élus locaux :

a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;

b) Le président de l'établissement public de coopération à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération

intercommunale mentionné à l’article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peupiée de l'arrondissement ou, à

défaut, un membre du conseil départemental ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant :

e) Le président du conseil régional ou son représentant;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :

M. Gilbert GUERIN, maire de Dausse

OU M. Serge LESCOMBES, maire de Montauriol

ou M. Jean-Louis COUREAU , maire de Puymirol

8) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :

M. Henri TANDONNET, vice-président de la communauté d'agglomération d'Agen

ou M. Jacques BILIRIT, président de Val de Garonne Agglomération

ou M.Guillaume LEPERS, président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois OU M. Didier CAMINADE, président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot

Les membres représentant les associations de maires du département sont désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.

2. Pour chaque demande d'autorisation, de quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de

développement durable et d'aménagement du territoire, parmi les personnalités

suivantes :

> Collège consommation :

+ Madame Josiane KOUTOHOU - UFC QUE CHOISIR- Titulaire + M. Joseph BRUISSART- UFC QUE CHOISIR- Suppléant

Monsieur Christian MARY - A.F.O.C. 47

Monsieur Christophe ATTIAS - A.F.O.C. 47 +

+

> Collège développement durable et aménagement du territoire :

+ Monsieur Philippe MILLASSEAU, architecte urbaniste

+ Monsieur Patrick TEDO, architecte

Les personnalités qualifiées ont un mandat de trois ans renouvelable.

Direction Territoriale des Territoires - 47-2020-12-10-003 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial 273. Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de

l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.

Pour la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne :

Titulaire : M. Frédéric PECHAVY Suppléante:Mme Bernadette VIEL-MORENO

Pour la chambre de métiers et de l'artisanat de Lot-et-Garonne :

Titulaire : M. Yvon SETZE Suppléant : M. Jean-Luc DUCOUSSO

Pour la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne :

Titulaire : M. Serge BOUSQUET-CASSAGNE Suppléant : M. Patrick FRANKEN

Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° et 3° exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été

désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et

d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Les personnalités qualifiées au 3° ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote.

4. Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le

représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

Article 4: La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.

Article 5 : Les élus mentionnés aux a) à e) du 1 de l’article 3 ne peuvent être représentés que

par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.

Article 6 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Article 7 : Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes est considérée comme la commune

d'implantation la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la

modification des surfaces de vente les plus importantes.

Direction Territoriale des Territoires - 47-2020-12-10-003 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial 28Article 8 : Aucun élu d’une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut

siéger en qualité de personnalité qualifiée.

Article 9 : Les maires peuvent se faire représenter, en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 10: Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et

mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.

Aucun membre ne peut siéger s'il n’a remis au président de la commission ce formulaire

dûment rempli ou s’il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Article 11 : Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet.

Article 12 : La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont

présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d’au moins un tiers de ses membres.

Article 13 : La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est

adoptée à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative.

L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par

chacun des membres présents.

Article 14: Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les

délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.

Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Ageñ le 1 0 DEC. 2020

Morgan TAN UY

Direction Territoriale des Territoires - 47-2020-12-10-003 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial 29Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-12-01-002

Arrêté portant agrément départemental de formation aux

premiers secours de l’association « Sauvetage Prévention

Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne »

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-01-002 - Arrêté portant agrément départemental de formation aux premiers secours de l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » 30EI Service des sécurités PRÉFÈTE . ue ve

DE LOT-ET-GARONNE Service Interministériel de Liberté ’ e CR:

Égalité Défense et de Protection Civiles Fraïernité

Arrêté n°

portant agrément départemental de formation aux premiers secours de l'association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux

et Landes de Gascogne »

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des

premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SeCOUrS » ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe niveau 1»;

Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté INTE 2004634A du 22 mai 2020 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme délivrées par le ministère de l’intérieur ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-01-002 - Arrêté portant agrément départemental de formation aux premiers secours de l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » 31Vu les décisions d'agrément n° PSC1-1805B04, n° PSE 1-1710B93, n°PSE 2 -1710B93, n° PAE

FPS-1710C93, n° PAE FPSC-1806B08, n° CEAF - 1806A18, n°SSA 1-1802 A01, n°SSA 2 -1802 A01, n°PAE FSSA- 1802A01 de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme

délivrées par le ministère de l'intérieur ;

Vu l'attestation d'affiliation à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) 28, rue Lacroix - 75017 PARIS en date du 18 novembre 2020 portant le n°5312;

Vu le dossier de demande d'agrément transmis à la préfecture le 19 novembre 2020 par l'association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1: L’agrément à la formation aux premiers secours est délivré à l'association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » dont le siège social se trouve au lieu-dit « Gassac » commune de Casteljaloux (47 700) pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours pour le département de Lot-et- Garonne.

Article 2 : Cet agrément permet d'assurer les formations aux premiers secours, citées ci- dessous, en application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :

" Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),

" Prévention et secours en équipe 1 ( PSE1)

" Prévention et secours en équipe 2 ( PSE 2)

" Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» (PAEF PS)

" Formation de formateurs en prévention et secours civiques (FPSC) " Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

" Révision quinquennale du BNSSA.

Article 3: L'association «Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » s'engage à:

= Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation;

“" Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment : —- D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs

titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours

et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser ;

— Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.

"Assurer où faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

" Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-01-002 - Arrêté portant agrément départemental de formation aux premiers secours de l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » 32= Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne », notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

" Suspendre les sessions de formation ;

" _Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

" _ Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

“ Retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé, sans délai, au préfet.

Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le président de l'association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 1° décembre 2020

Pour la préfète,

Le sous-préfet,

Directeur de cabinet

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-01-002 - Arrêté portant agrément départemental de formation aux premiers secours de l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » 33Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-12-11-003

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-11-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 34PRÉFÈTE Direction

des Collectivité

DE LOT-ET-GARONNE et des Libertés

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et KR. 2223-56 à R. 2223-65;

Vu la demande formulée par la société « Agen Pompes Funèbres de Gaillard», exploitée par MM. Hervé HOSTER et Bernard LABORDE, pour l'établissement situé 589 avenue de Gaillard 47000 Agen, visant à son habilitation dans le domaine funéraire ;

Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1” - La société « Agen Pompes Funèbres de Gaillard », située 589 avenue de Gaillard 47000 Agen, gérée par M. Hervé HOSTER domicilié à la même adresse et M. Bernard LABORDE, domicilié « Grand Chemin » 47110 LE TEMPLE-SUR-LOT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

* le transport de corps avant et après mise en bière ;

* __ l’organisation des obsèques ;

+ les soins de conservation;

+ __ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires :

* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

*__ la fourniture de personnels, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-47-0004.

Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-11-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 35Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article L. 2223-23 du code général des collectivités ;

- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 11 DEC. 2026

Pour la Préfète,

Le Secrétaire général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-11-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 36Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-12-10-002

Arrêté préfectoral relatif à la suppléance de Mme la Préfète

de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne 37Direction des Ressources Humaines PRÉFÈTE d

DE LOT-ET-GARONNE et des Moyens

Libre Bureau des Ressources Humaines

Fraternité

Arrêté N°

relatif à la suppléance de la préfète de Lot-et-Garonne

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : En l'absence de la préfète de Lot-et-Garonne, M. Morgan TANGUY, secrétaire général, est chargé d'assurer la suppléance du vendredi 11 décembre 2020 à 9h00 au lundi 14 décembre 2020 à 7h00.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

D) 1 0 DEC. 2020

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-10-002 - Arrêté préfectoral relatif à la suppléance de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne 38