Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 085 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 135 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 023 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 047 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 085 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 089 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 075 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 002 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 009 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 075 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 085 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 085 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2020-085
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DIRECCTE
87-2020-08-25-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
MADAME GWENDOLINE MAURICE - 160 RUE ARMAND DUTREIX - 87000
LIMOGES (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-08-26-001 - Procuration sous seing privé du SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche
pour ses mandataires spéciaux et généraux M Philippe DUBOIS, Mme Françoise
BARUCHE et M Cédric CHARREIRE (son numéro interne 2020 est le n° 0000107) (2
pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-08-31-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la haute-vienne (4
pages) Page 9
87-2020-08-31-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules
transportant du bois rond. (4 pages) Page 14
87-2020-08-31-002 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 30 juillet 2020 portant prescription des
mesures de restrictions d'usage de l'eau dans l'ensemble du département de la haute-vienne
- Maintien de l'état de crise renforcée (2 pages) Page 19
87-2020-08-18-006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 22
DREAL NA
87-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard
département de la Haute-Vienne (7 pages) Page 26
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association départementale
de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours (1 page) Page 34
Prefecture Haute-Vienne
87-2020-08-27-002 - Arrêté DL/BPEUP n°2020/086 du 27 août 2020 prescrivant des
mesures de police des mines relatives à la mise en sécurité du site des Loges, sur la
commune de Saint-Léger-Magnazeix (2 pages) Page 36
Sous-Préfecture de Bellac
87-2020-08-20-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt
des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale partielle complémentaire
sur la commune de St Léger-Magnazeix (3 pages) Page 39
87-2020-08-20-001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt
des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale partielle complémentaire
sur la commune de Videix (4 pages) Page 43
2 DIRECCTE
87-2020-08-25-002
2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION MADAME GWENDOLINE MAURICE
- 160 RUE ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2020-08-25-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MADAME GWENDOLINE MAURICE - 160 RUE ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 3 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/855 299 941
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 855 299 941 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 19 août 2020 par Mme Gwendoline Maurice, entrepreneur individuel, dont l’établissement principal est situé 160 rue Armand Dutreix – 87000 Limoges.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/855299941 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
4° Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans;
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Les activités mentionnées au 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 87-2020-08-25-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MADAME GWENDOLINE MAURICE - 160 RUE ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 4 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 25 août 2020
P/le Préfet et par subdélégation
P/ La responsable de l’unité départementale de la Haute-Vienne
Par délégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2020-08-25-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MADAME GWENDOLINE MAURICE - 160 RUE ARMAND DUTREIX - 87000 LIMOGES 5 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2020-08-26-001
Procuration sous seing privé du SIP-SIE de
Saint-Yrieix-la-Perche pour ses mandataires spéciaux et
généraux M Philippe DUBOIS, Mme Françoise
BARUCHE et M Cédric CHARREIRE
(son numéro interne 2020 est le n° 0000107)
Procuration sous seing privé du SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche pour ses mandataires spéciaux
et généraux M Philippe DUBOIS, Mme Françoise BARUCHE et M Cédric CHARREIRE
(son numéro interne 2020 est le n° 0000107)
26 août 2020
Éliane CHANAVAT-METTEY, comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche
M Philippe DUBOIS, Mme Françoise BARUCHE et M Cédric CHARREIRE
Florence LECHEVALIER
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-26-001 - Procuration sous seing privé du SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche pour ses mandataires spéciaux et généraux M Philippe DUBOIS, Mme Françoise BARUCHE et M Cédric CHARREIRE 6 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables publics
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné Éliane CHANAVAT-METTEY, inspectrice principale des finances publiques………..………….. Agissant en qualité de comptable public, responsable du SIP SIE de SAINT YRIEIX LA PERCHE
Déclare :
Constituer pour mandataire spécial et général M Philippe DUBOIS, inspecteur des finances publiques, demeurant à 74 Route de PAPESOLEIL, 87500 LE PETIT CHERVEIX.
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le SIP SIE de SAINT YRIEIX LA PERCHE.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives, d’agir en mon nom et de me représenter devant toute juridiction ou tout mandataire judiciaire, de signer en mon nom et sous ma responsabilité l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP SIE de SAINT YRIEIX LA PERCHE
Entendant ainsi transmettre à Philippe DUBOIS, inspecteur des finances publiques, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Constituer pour mandataire spécial Mme Françoise BARUCHE, contrôleuse des finances publiques; Lui donner tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, signer les états comptables, les ordres de paiement dans la limite de 1 500€, les avis de remboursement, les bordereaux de situation, les délais de paiement, les actes de poursuites, les déclarations de créances auprès des mandataires de justice et tout courrier relatif à la gestion courante du secteur local et des hébergés.
Les mêmes pouvoirs sont donnés à :
M CHARREIRE Cédric, contrôleur des finances publiques
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Limoges
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature,
des mots : Bon pour pouvoir
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-26-001 - Procuration sous seing privé du SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche pour ses mandataires spéciaux et généraux M Philippe DUBOIS, Mme Françoise BARUCHE et M Cédric CHARREIRE 7 MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
M Philippe DUBOIS,…
Mme Franoise BARUCHE
M CHARREIRE Cédric,
Vu pour accord, le, ………………………….
La Directrice départementale des finances publiques,
Véronique GABELLE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-08-26-001 - Procuration sous seing privé du SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche pour ses mandataires spéciaux et généraux M Philippe DUBOIS, Mme Françoise BARUCHE et M Cédric CHARREIRE 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-08-31-003
Arrêté portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) de la haute-vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-31-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la haute-vienne 9 PRÉFET Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Liberté
Territoires Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
(CDPENAF) DE LA HAUTE-VIENNE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L112-11 et D112-1-11 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre ler du livre {I de la cinquième
partie ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, préfet de la Haute-
Vienne :
Vu l'arrêté préfectoral n°13-11 du 11 janvier 2013 habilitant l'association groupe mammalogique et
herpétologique limousin (GMHL) à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'’instances
consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-145 du 11 juillet 2014 modifiant l'arrêté n°12198 du 1er octobre 2012
habilitant l'association limousin nature environnement (LNE) à participer au débat sur l’environnement
dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 portant désignation des organisations
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-31-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la haute-vienne 10 syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes
ou commissions agricoles de la Haute-Vienne ;
Vu les désignations proposées par l'association des maires et élus du département de la Haute-Vienne
du 26 août 2020;
Considérant l'absence, sur le territoire du département de la Haute-Vienne, d'une métropole créée en
application du titre ler du livre Il de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-
Vienne est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Consultation de la CDPENAF de la Haute-Vienne
La CDPENAF de la Haute-Vienne peut être consultée sur toute question relative à la
réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les
moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, Un avis sur l'opportunité,
au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de
certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
Composition - membres de la CDPENAF de la Haute-Vienne avec voix délibérative
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Haute-Vienne est placée sous la présidence du préfet du département de la
Haute-Vienne ou de son représentant et est constituée des membres à voix délibérative
suivants :
> le président du conseil départemental de la Haute-Vienne (article D112-1-11-1° du CRPM) ;
> M. Alain Faucher, maire de la Geynetouse, ou M. Pierre Roumilhac, maire de Blanzac,
désignés par l'association des maires et élus du département de la Haute-Vienne (article
D112-1-11-2° du CRPM);
> M. Vincent Carré, maire de Jabreilles-les-Bordes, ou M. Jean-Gérard Didierre, maire de la
Croisille-sur-Briance, désignés par l'association des maires et élus du département de la
Haute-Vienne (article D112-1-11-2° du CRPM);
> le président du syndicat intercommunal d'études et de programmation de
l'agglomération de Limoges (SIEPAL), désigné par l'association des maires et élus du
département de la Haute-Vienne (article D112-1-11-3° du CRPM) ;
> le président de l'association interdépartementale des communes forestières du
Limousin (article D112-1-11-5° du CRPM);
> le directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (article
D112-1-11-6° du CRPM) ;
> le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne (article D112-1-11-7° du
CRPM) ;
> le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
(FDSEA) de la Haute-Vienne (article D112-1-11-8° du CRPM) ;
> le président des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne (article D112-1-11-8° du CRPM);
> la présidente de la coordination rurale de la Haute-Vienne (article D112-1-11-8° du CRPM);
> le porte-parole de la confédération paysanne de là Haute-Vienne (article D112-1-11-8° du
CRPM);
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-31-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la haute-vienne 11 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
2 le président de l'association « Terre de liens » (article D112-1-11-9° du CRPM) ;
> M. Martial Vigneras, membre proposé par le syndicat départemental de la propriété
privée rurale de la Haute-Vienne (article D112-1-11-10° du CRPM) :
> le président du syndicat des forestiers privés en Limousin (article D112-1-11-11° du CRPM) ;
> le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne (article
D112-1-11-12° du CRPM);
? la présidente de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse
et de la Haute-Vienne (article D112-1-11-13° du CRPM);
> le président de l'association limousin nature environnement (LNE) (article D112-1-11-14° du
CRPM) ;
> le président de l'association groupe mammalogique et herpétologique limousin (GMHL)
(article D112-1-11-14° du CRPM) ;
? le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lorsqu'un projet où un
document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces
affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
l'origine (article D112-1-11-15° du CRPM).
Composition - membres de la CDPENAF de la Haute-Vienne avec voix consultative
La commission départementale de ma préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Haute-Vienne comprend les membres à voix consultative suivants :
> le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) lorsque le projet
examiné en CDPENAF ne rentre pas dans le cadre des situations mentionnées au dernier
tiret de l'article 1 du présent arrêté ;
> Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Marche-Limousin ;
? le directeur de la délégation territoriale Centre Ouest Auvergne Limousin de l'office
national des forêts (ONF), lorsque la CDPENAF traite de questions relatives aux espaces
forestiers.
Suppléance des membres de la CDPENAF de la Haute-Vienne
Conformément aux dispositions de l’article R133-3 du code des relations entre le public et
l'administration :
- les membres de la CDPENAF qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent
être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent,
- Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu
de la même assemblée délibérante,
- les personnes qualifiées ne peuvent être suppléées.
Fonctionnement de la CDPENAF de la Haute-Vienne
Le fonctionnement de la CDPENAF de la Haute-Vienne est régi par les articles R133-3 à
R133-15 relevant de la section 3 du chapitre Ill du titre III du livre ler du code des relations
entre le public et l'administration.
La CDPENAF de la Haute-Vienne peut, sur décision de son président, entendre toute
personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes
ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la CDPENAF de la Haute-Vienne mentionnés à l’article 1°’ du présent arrêté
et relevant des 2°, 3°, 9°, 10° et 14° de l'article D112-1-11 du CRPM sont nommés pour une
durée de six ans, soit jusqu'au 10 janvier 2024. Cette durée de six ans est renouvelable, par
arrêté du préfet.
Le secrétariat de la CDPENAF de la Haute-Vienne est assuré par la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-31-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la haute-vienne 12 Article 7 :
Article 8 :
Un règlement intérieur pris conformément aux dispositions ci-dessus mentionnées et
définissant les règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère
consultatif précise les modalités de fonctionnement de la CDPENAF de la Haute-Vienne.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet le cas échéant d’un recours gracieux et, en tout état de
cause, d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 : àfiif ?
Le Préfet, \
\
Seymdkr MORSY
4/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-31-003 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la haute-vienne 13 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-08-31-001
Arrêté portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-31-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond. 14 PRÉFET Direction DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Fi Territoires Fraternité
Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules
transportant du bois rond
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R 433-9 à R433-16 ;
Vu le décret 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L131-8 et L141-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2010, portant réglementation de la circulation des véhicules
transportant du bois rond;
Vu les délibérations du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 et du 8 juillet
2073 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Châlus en date du 26 février 2014 :
Vu la délibération du conseil municipal de Cussac en date du 29 octobre 2013 :
Vu la délibération du conseil municipal de la Chapelle Montbrandeix en date du 24 septembre 2013,
Vu les avis du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Vu les avis des maires des communes concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'expérimentation du régime dérogatoire pour le transport de bois ronds,
le réseau dérogatoire défini à l’article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2010 est étendu et complété
par les itinéraires définis dans les annexes 1 et 2 au présent arrêté.
Article 2: Les limitations de vitesse s ‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l'annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
— 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent
— 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté
Article 3: Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-31-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond. 15 Article 5: L'arrêté du 29 juillet 2020 relatif à l'extension du réseau dérogatoire expérimental de
transport de bois rond est abrogé.
Article 6: Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne :
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne ;
La présidente du conseil départemental de la Haute-Vienne ;
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ;
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le ‘3:1 AOÛT 2020
Le Préfet
POur le Préfet
le Sosrérerre Général,
D
Jérôme DECOURS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-31-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond. 16 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral portant réglementation expérimentale de la
circulation des véhicules transportant du bois rond
1- Itinéraires dérogatoires expérimentaux permanents :
RN 520 : de la RN 21 à l'autoroute A20
RN 145
RD 979 : de la RD 941 (Limoges) à la RD 940 (Eymoutiers)
RD 940 : de la RD 979 (Eymoutiers) à la limite de la Corrèze
— RD 941 : entre « Vallégeas » (commune de Sauviat-sur-Vige) et la limite de la Creuse
— RD901 de Châlus à la RD699
— RD699 de la RD901 à la RD22
— RD22 de la RD699 à « les trois cerisiers »
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-31-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond. 17 SONVRIS-ANS-ANIISIONNVI 1340+4-VT-NAINNVALYHO
ÉESCEZTSELOGS
MALUNBAALT8PJO]
SHAUNONAI
SLOTIT'I20TE9
TOGSTOIT 2GEL6S TOR "6 GS
£LTESH9'012/069
13403-VTNaNNELHO LHO4VTSNENNVALVHA
CŒTLS OETL8
T669092"2EL0TS3
11845899"50+009
ATYLL UULO
Le) XNOGHNS 44
ANNNNOD
(D L'HSENVHO AK]
ANTIWNOS
53749541 NIVNU3S .INIVS 40 ANOINHOAL. HNNALNY de GI HAUNSOIANAN KI NNNANOS (8) 13H04 VTM ANNE LYHO 30 ANNWWIOQ SHALLAONA A ZOdNHOIAL HINNIINV UE)SYALNONAANNWNOS UE}VSSNS10ANNNNOO U8}AINHOIANEN30ANNNOO (8)SdWoQ1AN'WIWOO GE) LMOHVTAIANNNVA LVHO 30 SNNWWOD SHALNONAS Q HAOINHOTLL SNNLNV F4ST/8EGCOESS
ausapXIO19E]
AUSd'ATONVAV-ANIYS
Q2TL8
Saujelci S97
BZCSTZI'EVLOTSA G90ESES'E/56TS9
SÉLVTGTTTEUEGS
OV'INT-INONNYIA
(4741
2SN0NNA
L9E26St"TYTETSS
ALESA3TONVHVEINIVS NV3LVHS-ITLVHAId
O£vi8
HAONWVIIANO:1
228988p"80L6TS9
SHÉVERLEES2E09 TOOLSET'DPPOTI L0ESEPZ0"EpS/09
ANONWYH91113441
AOQAN
ESTS0br"88/0799 TEBS2S8"7H2L 139
GUN
xRpuapeys
DVALVHO-3TLVEAId 3SNOLAINIO HI43H94Q41 IQEN
AUILRPUOD8]9pIA
EZ26600'E0/91SS 12290[202152
TELVGEEZ289109
ANANVONNOSLUN
U9) saa1nowxa a
iNNnWoS
(8) 9VSSNS 30
ANNWWOO
(E2) 2439348 VHNAINNC-LNIYS 30 ANNNWOO Ua} 1Sat4d-LNIYS-ANNV-ANIVS 3G ANNMNHO: Ü8) NVALVHI TI VAAI 30 HNNNNO G9) LRO VRANENNVALIHO AI ANNNINOD 2) ANANVOUNOS 30 ANNWWOO SUAUNONAZQANOINHOZLLANNZLNT
270 €] 9 MRUDUENG — (jEleWoUCTaQ) £] SUUSIA SUTEH ESP Lawmdx] -- (opruauayedac) 6/60 BUUSIA-EUTEHE]epIaWaedQ—(opiuausyeda()6/60 as €] 09 lue LP dy -(PU) [pt
DD HAILNEONANEN 30
ENNNOS GA}L34O4-VTANINNVILYHO30ANNAMWOS _BÉALIOONAS G SNOINHOAL ANNILNY
Li SHALINONA3 Q
ENNWWO
L8) LUL3d-7TONVNVE-INIVS 239
JANWAOO SHAHNONAA (1 ANDINHOÏLL ANN3LNY Li SHAILNOWAS à ANNWWOO
U8) SYHITINONNV A8 10
ANNMINOD SHALLAONAI A ANOINHOAL ANNALNY Qi SHALLNONAI Q ANNWAOD
U9) LAS ONVHY-LNIYS 30
ANINNOD SUYLINONAI ANOINHOAL HNNAINY
TOZTATL/PVOETA
ANINYOENOELAN
(E2) PAADAUFVINAINNISLNIYS 30
ENNNNCE)
Us} L1L3d-7 YONYWYE-ANIVS AG
NNNNCO Ga)NVALVHO-F1LIUAT4QANNNNOD (2)ANANYOENOI20ANNWWOO FMI AULS (48)LYNaN3430ANNANOD U8) KXIN 59 NNNNON SHALNONAS Q ANONHO:L. ANNSLNY
v656175860509 GÉTÉ6T08562509
&Bausinoo
ELTr842"61907S9 L96/btE"SST0069
O2T28
SOCSTLS 66/8059
3Q03N AIQUSIN
TVAINNOS-FHIYTIH-ANIVS
2931192'2088059
680LI9LE"GTEZEG ISTEIS/Z'88L86S VLSEZL6"S0E809
En SusLNONA3 9
aNNWWoS
{48} KIGHN 11
ANNWNOD SHALLNONAI Q ANONHOAL NNJLNY
Gi SHAUNONAS G
ANNNINOO
C8) NVALVHI-THLVHAId AU
NNNNOO SHILINONAQANÔINHOALANNALNY :
SUUS|A-NE) Ep ua edhQ — (seau) 661 BuU9]A-ANTEH E] Op I «D6480]
D +6 IAE ef ap 1” DE 4e] SUUSIA SNEH €) 9P MSWOUEE + (ELA IQ) 62601 2Sna4 U] Sp louoyedQ — (opuoueyede(]) 1v60 229107 E| 0p WOURLEdS — {omeeurda)) GE AAUDIA-ANTEH 1] 2P IULUSLEdNO — (9BLHLULEX]) Oh] EUUIIA-SINEH 6j P 1KÙ 2604 D060
SUIUNONAAGAINÔNHOZLANNSINY
Le) SANMASSTNIMNEIS-LNITS 39
ANNWNOD GS) 3RI3HOUOd W1 10 ENNAWOD
ANNAA 31NVH QNS JONVIHA SANNWNOD 40 211
VNNIAWOO
SIN SA NVNHIQ ANS 30 SOOINHOL ANNALNY 8)LUNANERE30INNNWOS (8)JUGEN210ANNHNOO (1) SE XNTASNOI 1 KI INNWNOO (GT)1V39N830ANNWWOO SHAUNONA:OANÔINHOLANNLNY LA ONE €] 8 x 1) 626U +190246 50809 CeT8 98S2220"662809 pnepreÉsen 4 RESS8SS"2/0TS9 ANA SUOREPLEUILOTSH 84919EXNOI|8P3839UN SsuoRdu9s314 3Q03N S39NVYI9 12e SLSSSLE"806/059 LYGVETZZ'OTESCA BTZO0ESPBESrLS QiSHTINONASàEANNACO {48)AGQ:N:K1INNAIWNOD (61)S108-XNv-3S7192"121ANNNINOS SHALINONATANOMHOLANN3LNV SUUSIA-ANEH P] 9p JuALSUESX] - (ON) 07% 229100V]8pluaWeuedA—(apuatuapeda)6260 Ua EH El ap Laye Q — (apuouayed a) OPEL NOSSNHNY L1N (2) ANNVAVHO-V'ENLINAND-INIVS 110 ANNWAOO Ü4} SQ03N #31 NNMWOQ {6} S108-Xnv-1$ 119: 7 30 ANNNWNON (£2} NIET TUIA 1 30 ANNWWOO {2) STNIVNON Ÿ1 30 AINNNWNOD {2} SAMIOH3OIS-XNOLLNSO 30 ANANWOD (2)SNOYANOW-VHNVS3QENTAAGS SHALLNOWAG 9 ANONHOBL NNTINY LCPOTZFE "VE SO AAA AE A) C1] + L ! AMOpNeAEC GLL810'YTYL058 CVALVHI-ITIVHAId _SaunWWoY opequouiodxe uonejuows|8a1ijuexiod je10}92/91d age, e ] OI7E) AIN Añd S966E29"90bbzS9 SHP-XNAF] ÀSSFUUOPI007 G6E5G2'F66609 ISLEZTET 14664 Gin iNIvS 40 aNNWWGA ZNN3IA 32NVH ONS JONVIHS SANNNWO) 30 ALIVNNNWON SHALNOWNAI ( AVOINHOZL ANN3INY SATA 531 NIVNHZO INIYS 730 ANOINHOZL ANNLLNY ATINL 8419 {26} L'NdW3A 130 ANNAWNOO 61) 371301 40 ANNNNOD Y4YINL8419 Us) LINANTA 3Q ANNAWOO (28)AGEN230ANNWNOD SHALNONAGQINOINTONLANNSLNY 3219 2j 29 LauSpedQ — (reuauaepedE) Le AUUAIAONEH2luewRedag—(ejeuaueyedi()6/60 229100 8] 8p Mausyedsg — (oueuaueded) 60m) 2 220:)8]epMausyedg—(epmausaymdeQ)6(no)z UD SAMIASSS HNIVMNELIO-ANITS 30 ANNNHOD SITIA9 537 NY 39 1NIVS 30 ANOINHOTL ANNALNY ZE 662609 . . Li} SUALNONA Q ANNNNOQ &8) AVALYHO-TLVHAT I 30 ANANINOQ SUILNOWAI€AOOINHOULNNALNY 82100 e| sp mauwovedéq — (erweueuedo() G2t1 H EI 9P k À6260 I) 0v6a puoi sioq np auex1odsue1} S9]N91U9A S2p UOI}E|N2119 E| 2P €1XINNY auoueuuad :RoIp Ness gi NE JUSURPIOIOPI 2P SYI0A : 0TOZ21quaides op salleodusi xnezustutiodxs ss1103e8019pPS91I249UI] — Z Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-31-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond. 18 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-08-31-002
Arrêté prorogeant l'arrêté du 30 juillet 2020 portant
prescription des mesures de restrictions d'usage de l'eau
dans l'ensemble du département de la haute-vienne -
Maintien de l'état de crise renforcée
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-31-002 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 30 juillet 2020 portant prescription des mesures de restrictions d'usage de l'eau dans l'ensemble du département de la haute-vienne - Maintien de l'état de crise renforcée 19 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
ee Territoires Fraternité
Arrêté prorogeant l'arrêté du 30 JUILLET 2020 portant
prescription des mesures de restrictions d'usage de l’eau dans
l'ensemble du département de la haute-vienne
Maintien de l’état de crise renforcée
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211: à L.211-14,
L.215-1 à L.215413 concernant les cours d’eau non domaniaux :
VU la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment les articles R.211-66 à
R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212: et L.2215-1
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 :
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-
Bretagne et Adour-Garonne en date respectivement du 18 novembre 2015 et du ler
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2020 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de
limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse dans le
département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau sur
l'ensemble du territoire du département de la Haute-Vienne signé le 30 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité « sécheresse » dans sa séance du 27 août 2020:
Considérant que la grande majorité des cours d'eau du département sont toujours sous
leurs seuils de crise renforcée:
Considérant les observations du réseau ONDE qui relève plus de la moitié des cours d'eau
inspectés en écoulement faible :
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-31-002 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 30 juillet 2020 portant prescription des mesures de restrictions d'usage de l'eau dans l'ensemble du département de la haute-vienne - Maintien de l'état de crise renforcée 20 Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Considérant la situation hydrogéologique observée en août, et notamment l'absence de
recharge des eaux souterraines qui sont très majoritairement à des niveaux bas :
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager un retour
à Une situation hydrologique et hydrogéologique normale rapidement ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à
l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu'à la
préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant la nécessité d'anticiper les situations de pénuries d'eau en limitant son emploi
aux usages prioritaires ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de maintenir les interdictions de certains
usages de l’eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
arrête
Les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2020 portant prescription des mesures de
restrictions d'usage de l'eau dans l’ensemble du département de la Haute-Vienne resteront
en vigueur jusqu'au 30 septembre 2020 inclus.
En application de l'article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d'une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès
notification. Un communiqué de presse sera publié en caractères apparents dans deux
journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’Un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du
groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement
et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Œ aut € ES
Limoges, le ‘3 ; Afjÿi 202
Le préfet,
Le Secrétaire Général
D
Jérôme DECOURS
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-31-002 - Arrêté prorogeant l'arrêté du 30 juillet 2020 portant prescription des mesures de restrictions d'usage de l'eau dans l'ensemble du département de la haute-vienne - Maintien de l'état de crise renforcée 21 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-08-18-006
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-18-006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 22 Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à
plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2020-01
M. Didier BORREL, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Vienne, en vertu de la décision du 19 novembre 2018,
DECIDE :
Article 1er :
Délégation est donnée à :
– Mme LAURENT Lydie, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne,
– M. MULLER Eric, chef du service urbanisme habitat,
– Mme GENOUDET Dominique, responsable de l’unité logement,
– Mme CANAVATE Karine, adjointe à la responsable de l’unité logement,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-18-006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 23 Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 2 :
Délégation est donnée à :
– Mme LAURENT Lydie, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne,
– M. MULLER Eric, chef du service urbanisme habitat,
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à :
– Mme LAURENT Lydie, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne,
– M. MULLER Eric, adjoint au chef du service urbanisme habitat,
– Mme GENOUDET Dominique, responsable de l’unité logement,
– Mme CANAVATE Karine, adjointe à la responsable de l’unité logement,
aux fins de signer :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme CHABERNAUD Marie-Laure, Mme GRAVAT Justine et M. LASPOUGEAS Hervé, instructeurs, aux fins de signer :
- les accusés de réception.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-18-006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 24 Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
-à M. l'agent comptable de l'Anah ;
-au délégué de l'Agence dans le département ;
-aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Limoges, le 18 août 2020
Le délégué adjoint de l'Agence
Didier BORREL
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ; 2) lors du changement de délégué adjoint ;
3) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
4) lors de la modification du contenu d'une délégation.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-08-18-006 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs 25 DREAL NA
87-2020-08-27-001
Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard
département de la Haute-Vienne
DREAL NA - 87-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Haute-Vienne 26 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DECISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Haute-Vienne
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 octobre 2018 nommant Monsieur Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci- sions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : codes D
Jacques REGAD : codes, B, F1 à F4
Olivier MASTAIN : codes A, B, C, E, F5, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
Thibaud DESBARBIEUX, chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1
Samuel DELCOURT : codes A, B1 à B9, C, G1
1/7
DREAL NA - 87-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Haute-Vienne 27 Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1
Département sécurité industrielle
Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, Chef de département : code A, G1
Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1
Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : code A3
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, Chef de département : codes B1 à B9, A, G1
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, G1
Isabelle HUBERT, Cheffe de division : code A3,
Julien MORIN, Chef de division : code B1 à B8,
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11, E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E
Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code E1
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code E1
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Jean HUART, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Syl- vie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B10, B11, E2
Sandra GENIN (jusqu’au 1er septembre 2020), Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT (à compter du 1er septembre 2020) : code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Division Hydrométrie :
• Sylvain CHESNEAU : code E1
2/7
DREAL NA - 87-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Haute-Vienne 28 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Fabrice MICHAUD : code E1
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Michel DUZELIER, chef de service : code D
Laurent SERRUS, adjoint du chef de service : code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Cédric MEDER, chef de division Nord code D
Véronique MIGUEL, cheffe de division Sud code D
Pierre ESCALE, chef de l’unité contrôle des véhicules Nord : code D
Alain BOQUEL, chef de l’antenne véhicules Limoges : code D
Jean-Christophe COURSEAU, chef de l’unité contrôle des véhicules Sud : code D
Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité contrôle des véhicules Sud : code D
Christophe DOUTRE, technicien contrôle véhicule : codes D1 à D3
Stéphane ROBY, technicien contrôle véhicule : codes D1 à D3
pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F4
Jonathan LEMEUNIER, Adjoint au chef de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F4
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F3
Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F3
Olivier GOUET, adjoint au chef de département : code F1 à F3
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F3,
Capucine CROSNIER, adjointe au chef du département : codes F1 à F3
Annabelle DESIRE, adjointe au chef du département : codes F1 à F3, (jusqu’au 1er septembre 2020)
Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F3,
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F4
3/7
DREAL NA - 87-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Haute-Vienne 29 Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F4
pour le Service Habitat, Paysage et Territoires Durables
Jennifer LIEGEOIS, cheffe de service par interim : code F5
Département aménagement et paysage
Christophe AUFRERE chef du département aménagement et paysage : code F5
Bruno LIENARD, chef de division : code F5
pour le groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse
• Benoît ROUGET, chef du groupe : codes A, G1
• Anne PERREAU, adjointe au chef du groupe : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 20 février 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Haute-Vienne
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Poitiers, le 27 août 2020
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4/7
DREAL NA - 87-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Haute-Vienne 30 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné- ration,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des
DREAL NA - 87-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Haute-Vienne 31 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
B10 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B11 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
- véhicules de transport de matière dangereuse,
D2 Réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions indivi- duelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
DREAL NA - 87-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Haute-Vienne 32 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
D4 Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine na- turel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
F4 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 87-2020-08-27-001 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard département de la Haute-Vienne 33 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-08-28-001
Arrêté préfectoral portant agrément d'une association
départementale de secourisme pour assurer les formations
aux premiers secours
agrément d'une association pour assurer les formations aux premiers secours
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 34 ARTICLE 1er : Un agrément départemental pour les formations aux premiers secours est accordé à l'Union départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Vienne, dont le siège social est : 2 avenue de Président Vincent Auriol – BP 61127 - 87052 Limoges RP Cedex.
ARTICLE 2 : L'Union départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Vienne devra se conformer pour la pratique et l'enseignement du secourisme aux dispositions définies par les textes en vigueur.
Les formations autorisées sont :
- Prévention et Secours Civiques niveau 1 (P.S.C. 1).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
ARTICLE 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de DEUX ANS, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le Président de l'Union départementale des Sapeurs- Pompiers de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Date de la signature du document : le 28 août 2020
Signataire : Sébastien BRACH, directeur de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d’un recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association départementale de secourisme pour assurer les formations aux premiers secours 35 Prefecture Haute-Vienne
87-2020-08-27-002
Arrêté DL/BPEUP n°2020/086 du 27 août 2020
prescrivant des mesures de police des mines relatives à la
mise en sécurité du site des Loges, sur la commune de
Saint-Léger-Magnazeix
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-08-27-002 - Arrêté DL/BPEUP n°2020/086 du 27 août 2020 prescrivant des mesures de police des mines relatives à la mise en sécurité du site des Loges, sur la commune de Saint-Léger-Magnazeix 36 PRÉFET Direction de la légalité DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des procédures environnementales
Liberté et de l'utilité publique Égalité
Fraternité
Arrêté DL/BPEUP n° 2020/086 du 2 7 AOÛT 2020
prescrivant des mesures de police des mines relatives à la mise en sécurité du site des Loges, sur la commune de Saint-Léger-Magnazeix
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code minier et notamment ses articles L.171-1, L.171-2, L.175-2 et L.173-2 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, et notamment ses articles 24, 25, 29, 31 et 33;
Vu la déclaration de la Société des Mines de Jouac en date du 4 février 2003, complétée le 3 octobre 2003, relative à l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières sur le site des "Loges", commune de Saint-Léger-Magnazeix, à l'intérieur de la concession de "Mailhac-sur-Benaize" ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2004 relatif à la déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installa- tions minières, dit de 1er donné acte, sur le site des "Loges", commune de Saint-Léger-Magnazeix ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 novembre 2004 relatif à la déclaration d'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières, dit de 1er donné acte, sur le site des "Loges", com- mune de Saint-Léger-Magnazeix ;
Vu le rapport du 21 juillet 2020 faisant état des constats réalisés lors de l'inspection du 30 juin 2020 par les services en charge de la police des mines de la Direction régionale de l'environnement, de l'aména- gement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral du 1” avril 2004 susvisé prescrit à l'exploitant, en son annexe I, de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer en permanence l'interdiction d'accès au plan d'eau par une clôture et des panneaux (article 11.4 de l'annexe 1), l'entretien des dispositifs de col- lecte et de traitement des eaux (article V.5 de l'annexe l) et la clôture de l'ensemble des ouvrages res- tant sur le site, à savoir la station de traitement et ses bassins (article 11.4 de l'annexe |);
CONSIDERANT les constats réalisés lors de l'inspection du 30 juin 2020, listés dans le rapport sus-visé ;
CONSIDERANT que le prolongement de cette situation est de nature à porter atteinte à des intérêts énumérés à l'article L.161-1 du code minier, notamment à la sécurité publique ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures complémentaires propres à prévenir ces atteintes en application de l'article L. 173-2 du code minier;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été communiqué au pétitionnaire conformément à la loi;
1 rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 01
Tel : O5 55 4419 48
Courriel : marie-jose.longeras-barry@haute-vienne.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-08-27-002 - Arrêté DL/BPEUP n°2020/086 du 27 août 2020 prescrivant des mesures de police des mines relatives à la mise en sécurité du site des Loges, sur la commune de Saint-Léger-Magnazeix 37 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
ARRÊTE
Article premier : La Société Orano Mining, dont le siège social, à la date du présent arrêté, est Im-
meuble PRISME, 125 avenue de Paris à Châtillon (92320), est tenue de se conformer aux prescriptions
de l'annexe | de son arrêté préfectoral de premier donné acte du 1er avril 2004 sus-visé pour garantir la
sécurité des installations. En particulier, elle doit assurer :
- l'interdiction d'accès au plan d'eau par une clôture et des panneaux et la fermeture des portails d’ac-
cès le cas échéant (article 11.4 de l'annexe l)
- l'entretien des dispositifs de collecte et de traitement des eaux (article V.5 de l'annexe 1)
- la clôture de l'ensemble des ouvrages restant sur le site, à savoir la station de traitement et ses bassins
(article 11.4 de l'annexe l).
Article 2 : La société Orano Mining est tenue de réaliser les réparations nécessaires dans le délai de 6
(six) mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision pourra être déférée devant la juridiction administrative compétente (tribunal ad-
ministratif) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté soit par voie pos-
tale au 1 cours Vergniaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES CEDEX ou par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être introduit dans le même délai. Cette démarche prolonge le dé-
lai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Si l'admi-
nistration n'a pas répondu à la demande au bout de quatre mois, ce silence équivaut à une décision im-
plicite de rejet qui ouvre le point de départ du délai contentieux de deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société Orano Mining. Il sera inscrit au recueil des actes ad-
ministratifs du département de la Haute-Vienne.
Article 5 : Conformément à l'article 34 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié, la présente me-
sure prise au titre de la police des mines et des stockages souterrains peut être déférée, par l'exploi-
tant, au ministre chargé des mines qui statue après avoir pris l'avis du conseil général des mines.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice régionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de Saint-Léger-Ma-
gnazeix.
Limoges, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
»
Jérôme DECOURS
Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-08-27-002 - Arrêté DL/BPEUP n°2020/086 du 27 août 2020 prescrivant des mesures de police des mines relatives à la mise en sécurité du site des Loges, sur la commune de Saint-Léger-Magnazeix 38 Sous-Préfecture de Bellac
87-2020-08-20-002
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une
élection municipale partielle complémentaire sur la
commune de St Léger-Magnazeix Élection partielle complémentaire de la commune de St Léger-Magnazeix
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2020-08-20-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale partielle complémentaire sur la commune de St Léger-Magnazeix 39 E »
PRÉFET Sous-préfectures de Bellac DE LA HAUTE-VIENNE et de Rochechovuart
Liberté
Éealité
Ératsvaité
Arrêté n° 2020-45 portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentaire sur la commune de SAINT-LEGER-MAGNAZEIX
La Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 247 et 1.258, 1.267 et RAT:
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-8 et L 27224 ;
VU la circulaire n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des élections partielles ;
VU la circulaire ministérielle INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Considérant qu’en application de article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de St Léger-Magnazeix est composé de onze membres ;
Considérant que suite à la lettre de démission en date du 04 juillet 2020 de M. Anthony TIEULON, conseiller municipal et au décès de Mme Josiane DEMOUSSEAU, Maire de la commune de St Léger- Magnazeix, le 7 août 2020, il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles
complémentaires, à l'effet d'élire deux conseillers municipaux ;
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart
ARRÊTE
Article 1" : Les électeurs de 1a commune de SAINT-LEGER-MAGNAZEIX sont convoqués le dimanche T1 octobre 2020 afin de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Dans l'éventualité d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 18 actobre 2020.
Article 2 : Sont appelés à participer à cette élection tous les électeurs inscrits sur la liste élecrorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune et arrêtées au 4 septembre 2020, telle qu'elles auront pu être modifiées, en vertu de l'article L.30 du code électoral.
En outre, la commission de contrôle est tenue de se réunir entre le jeudi 17 septembre et lé dimanche 20 septembre 2020 pour s'assurer de la régularité de la liste électorale. .
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 6 heures et clos le mêmejour à 18 heures.
Articie 4: Les déclarations de candidature :
Les candidats peuvent se présenter, soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2020-08-20-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale partielle complémentaire sur la commune de St Léger-Magnazeix 40 Sous-préfectures de Sellac et de Rochechouart
Les déclarations de candidature sont obligatoires pour le premier tour de scrutin.
Elles devront être déposées dans les formes et les conditions prévues par le code électoral auprès de fa Sous-Préfecture de Bellac
8 Rue Lamartine
87300 BELLAC
et conformément av calendrier suivant :
— pour le premier tour :
mardi 22 septembre 2020 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- mercredi 23 septembre 2020 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- jeudi 24 septembre 2020 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
- pour le second tour :
En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l'article L. 255-3 du code électoral, seuls peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu à la sous-préfecture de BeHac :
= lundi 12 octobre 2020 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- mardi 13 octobre 2020 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 3 18h00
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
* LA loln° 2018-51 du 31 Janvier 2018 a modifié k Désormais, tout candidat aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants
doit impérativement en plus des documents prévus au CERFA idoine :
2) fournir une photocopie d'unjustificatifd'identité {carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationafñts.}
b)porter la mention manuscrite suivante après sa signature : "La présente signature marque mon consentement à meporter candidat à l'élection municipale dans le candidaturegroupée menéepar (indication des nom etprénoms du candidat mandaté pour mener le candidature groupée)" En cas de déclaration degroupe, il n'est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir La candidature d'un groupe de candidats s'effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l'ensemble des candidatures individvelles. Cette personne peut être aussi bien l'un des candidats qu'un tiers.
Le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature, Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures soit bien celte habilitée pour ke faire (candidat ou mandataire}, son identité sera vérifiée par la production d'une pièce d'identité
Article S : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint, au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
le samedi 10 octobre 2020 à midi pour le premier tour
le samedi 17 octobre 2020 à midi pour le second tour
Article 6 : La compagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 28 septembre 2020 à zéro heure et s'achève le samedi 10 octobre 2020 à minuit.
En cas de second tour, là campagne électorale est ouverte le lundi 12 octobre 2020 à zéro heure et s'achève le samedi 17 octobre 2020 à minuit.
Article 7: Les candidats disposeront d'emplacements d'affichage dès Fouverture de la campagne électorale.
Les demandes d'emplacements d'affichage devront être déposées en mairie dès le fundi 5 octobre 2020 et au plus tard le mercredi précédant le scrutin, soit le mercredi 7 octobre 2020 pour le premier tour et, en cas de second tour, du lundi 12 octobre 2020 au mercredi 14 octobre 2020.
Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2020-08-20-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale partielle complémentaire sur la commune de St Léger-Magnazeix 41 Sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart
Article 8 : Les dates et heures limites de notification au premier adjoint par les candidats de {a liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 8 octobre 2020 à 18 heures.
article 9 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n'a pas réuni :
1 - la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2°- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits,
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entrée eux.
Article 10 : Les opérations de vate se dérouleront conformément aux dispositions des articles L.54 à L.68 et R.42 à R.80 du code électoral.
Article 11 : Dès l'établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat sera proclamé en public par le maire et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
ärticle 12: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges , 1 cours Vergniaud 87000 Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut être exercé également devant l'autorité auteur de la décision. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de la réponse de l'administration.
Article 13 : Madame la Sous-préfète de Bellac et de Rochechouart et Monsieur le premier Adjoint de la commune de SAINT-LÉGER-MAGNAZEIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune aux lieux habituels six semaines au moins avant l'élection et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Bellac, te 20 août 2020
La Sous-Préfète de Sellac et de Rochechouart,
Le PT
Paie SILBERMANN
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2020-08-20-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale partielle complémentaire sur la commune de St Léger-Magnazeix 42 Sous-Préfecture de Bellac
87-2020-08-20-001
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une
élection municipale partielle complémentaire sur la
commune de Videix Élection municipale partielle complémentaire de Videix
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2020-08-20-001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale partielle complémentaire sur la commune de Videix 43 PRÉFET Sous-préfecture de Bellac DE LA HAUTE-VIENNE et de Rochechouart
Écaé Fratrraité
Arrêté n°2020-46 portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue d'une élection municipale partielle
complémentaire sur la commune de VIDEIX
La Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart,
VU Le code électoral, notamment ses articles L. 247 et L.258, L.267 et R41;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2722-8 et L 2122-14 ;
VU la circulaire n° INTA1625463} du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des élections
partielles ;
VU ia circulaire ministérielle INTA2000661 du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Considérant qu'en application de l'article L, 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Videix est composé de onze membres ;
Considérant que, par l'effet des démissions de Madame josiane ROBERT et de Messieurs Yvan BOULESTEIX,Jean-Robert LALOI et Baptiste MARJAULT, le 29 juin 2020, le conseil municipal de VIDEIX, se trouve avoir perdu le tiers de ses membres et qu'il y a donc lieu de procéder à des élections
municipales partielles complémentaires à l’effet d'élire quatre conseillers municipaux ;
SUR PROPOSITION de ia Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la commune de VIDEIX sont convoqués le dimanche 1 octobre 2020 afin de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Dans l'éventualité d'un second tour, il y sera procédé le dimanche 18 octobre 2020.
Article 2 : Sont appelés à participer à cette élection tous les électeurs inscrits sur Ia liste électorale
générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune et arrêtées au 4 septembre 2020, telle qu'elles auront pu étre modifiées, en vertu de l'articte L.30 du code électoral.
En outre, la commission de contrôle est tenue de se réunir entre lejeudi 17 septembre et le dimanche 20 septembre 2020 pour s'assurer dela régularité de la liste électorale.
Article 3 : Conformément aux dispositions de Farticle R. 41 du code électoral, te scrutin sera ouvert à 8 heures et clos te mêmejour à 18 heures.
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2020-08-20-001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale partielle complémentaire sur la commune de Videix 44 Sous-préfecture de Bellac et de Rochechouart
Article 4 : Les déclarations de candidature
Les candidats peuvent se présenter, soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les
modalités de candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
Les déclarations de candidature sont obligatoires pour le premier tour de scrutin.
Elles devront être déposées dans les formes et les conditions prévues par le code électoral auprès de la Sous-Préfecture de Rocheehouart
2 Place des Halies
87 600 Rochechouart
et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour:
- mardi 22 septembre 2020 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
= mercredi 23 septembre 2020 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
= jeudi 24 septembre 2020 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
- pour le second tour :
En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de Particle L. 255-3 du code électoral, seuls peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats était
inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu à la sous-préfecture de Rochechouart |
_ lundi 12 octobre 2020 de 8h30 à 12h09 et de 13h30 à 16h00
- mardi 13 octobre 2020 de 8h30 à 2h00 et de 13h30 à 18h00
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
* La loi n°2018-51 du31janvier 2018 a modifié _tes modalités dedépôt des candidaturesauxélections. Désormais, tout candidat auxélections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants doitimpérativement en plus des documents prévus au CERFA idoine : 2) fournir une photocopie d'unjustificatifd'identité {carte nationale d'identité, passeport, certificat de nationalité...): b}porterla mention manuscrite suivante après sa signature : “Laprésente signature marque mon
consentementà me porter candidat à l'élection municipale dans {3 candidaturegroupée menéepar (indication des nom etprénoms du candidat mandatépour mener[2 candidaturegroupée)".
En cas dé declaration degroupe, il n'est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir La candidature d'un groupe de candidats s'effectue par une personne düment mandatée par chaque candidat qui dépose l'ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l'un des candidats qu'un tiers.
Le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature. Afin de vérifier que la personne qui dépose la ov les candidatures soit bien celte habilitée pour le faire (candidat ou
mandataire), son identité sera vérifiéepar la production d'une pièce d'identité.
Article 5 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :
- le samedi 10 octobre 2020 à midi pour le premier tour ;
— le samedi 17 octobre 2020 à midi pour le second tour.
Acticle. 6 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 28 septembre 2020 à zéro heure et s'achève le samedi 10 octobre 2020 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 12 octobre 2020 à zéro heure et
s'achève le samedi 17 octobre 2020 3 minuit.
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2020-08-20-001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale partielle complémentaire sur la commune de Videix 45 Sous-préfecture de Bellac et de Rochechouart
Article 7: Les candidats disposeront d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale.
Les demandes d'emplacements d'affichage devront être déposées en mairie dès le lundi 5 octobre 2020 et au plus tard le mercredi précédant le scrutin, soit le mercredi 7 octobre 2020 pour le premier
tour et, en cas de second tour, du lundi 12 octobre 2020 au mercredi 14 octobre 2020.
Les emplacements d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Article 8 : Les dates et heures limites de notification au premier adjoint par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 8 octobre 2020 à 18 heures.
Article 9 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire.
Nul ne sers élu au premier tour de scrutin s’if n'a pas réuni :
4 - la majorité absolue des suffrages exprimés ;
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à ta majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus agé d'entre eux.
Article 10 : Les opérations de vote se dérouleront conformément aux dispositions des articles L.54 à L.6B et R.42 à R.80 du code électoral.
Article 11: Dès Fétablissernent du procès-verbal des opérations électorales, le résultat sera prociamé en public par le maire et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 12 : Madame la Sous-préfète de Rochechouart et de Bellac et Monsieur le Maire de VIDEIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la
commune aux lieux habituels six semaines au moins avant l'élection et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Rochechouart, le 20 août 2020
Lasous-préfète,
utse" #7AT .l
Pascale SILBERMANN
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de dieux mois à compter de sa publication:
+ d'un recours BFACIEUX ;
.... d'un recours hiérarchique adressé av Ministère de l'intérieur ;
: d'un secours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges dans {e délai de deux mois à compter de sa publication | fou du rejet du recours ErACIeUx ou hiérarchique,
Sous-Préfecture de Bellac - 87-2020-08-20-001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale partielle complémentaire sur la commune de Videix 46 Sous-Préfecture de Bellac - 87-2020-08-20-001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidatures en vue d'une élection municipale partielle complémentaire sur la commune de Videix 47