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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 085 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 16 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 085 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-085
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2017 Sommaire
DIRECCTE
87-2017-11-14-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE MODIFICATIF N° 1 CIAS
MONTS CHALUS - MAIRIE - 6 PLACE DE L'EGLISE - 87800 NEXON (4 pages) Page 4
87-2017-11-14-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1
CIAS MONTS DE CHALUS - MAIRIE - 6 PLACE DE L'EGLISE - 87800 NEXON (4
pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-11-06-005 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de
l'élaboration du PLU sur le territoire d'Arnac-la-Poste (2 pages) Page 14
87-2017-11-06-004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la
révision à modalité simplifiée n°1 du PLU d'Oradour-sur-Vayres (2 pages) Page 17
87-2017-10-25-003 - Arrêté portant habilitation à participer au débat sur l'environnement
dans le cadre d'instances consultatives de la fédération de la haute-vienne pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (2 pages) Page 20
87-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à Les Grands-Chézeaux, en pisciculture d'eau douce
au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement (8 pages) Page 23
87-2017-10-31-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en
pisciculture d'eau douce de l'article L.431-6 du code de l'environnement; (8 pages) Page 32
87-2017-10-31-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à
la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en
pisciculture d'eau duce de l'article L.431-6 du code de l'environnement. (8 pages) Page 41
Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-11-09-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de la DDFIP de la Haute-Vienne pour le du Centre de Services Budgétaires
(CSBUD) de Limoges (3 pages) Page 50
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
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3 DIRECCTE
87-2017-11-14-001
2017 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE MODIFICATIF
N° 1 CIAS MONTS CHALUS - MAIRIE - 6 PLACE DE
L'EGLISE - 87800 NEXON
DIRECCTE - 87-2017-11-14-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE MODIFICATIF N° 1 CIAS MONTS CHALUS - MAIRIE - 6 PLACE DE L'EGLISE - 87800 NEXON 4 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Arrêté modificatif n° 1 portant agrément d’un organisme de services à la personne n° SAP/200 028 413
n° SIRET : 200 028 413 00025
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 47,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 et prévu à l’article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail concernant l’exercice de garde d’enfants à domicile ou d’accompagnement d’enfant dans ses déplacements lorsque celui-ci a moins de trois ans,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
DIRECCTE - 87-2017-11-14-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE MODIFICATIF N° 1 CIAS MONTS CHALUS - MAIRIE - 6 PLACE DE L'EGLISE - 87800 NEXON 5 Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2017-036 du 28 avril 2017 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu l'agrément délivré le 20 septembre 2016 à l'organisme ACARPA de Nexon sous le numéro 379 050 552,
Vu l’agrément délivré le 8 août 2016 au CIAS de Monts de Chalus sous le numéro 200 028 413,
Vu la demande de modification d’agrément présentée le 13 novembre 2017 par M. Stéphane DELAUTRETTE, président du CIAS Pays de Nexon – Monts de Chalus,
Considérant au 1er janvier 2017 la fusion de la Communauté de Communes des Monts de Chalus avec elle du Pays de Nexon et la création de la Communauté de Communes Pays de Nexon – Monts de Chalus, dotée d’un CIAS exerçant l’action sociale sur le territoire intercommunal,
Considérant que l’ACARPA de Nexon sera dissoute au 1er janvier 2018 et son service mandataire de services à la personne intégrera la CIAS Pays de Nexon – Monts de Chalus,
Sur proposition de la directrice régionale Nouvelle-Aquitaine – Unité Départementale de la Haute- Vienne,
Le préfet de la Haute-Vienne
Arrête,
Article 1 : L’agrément de l’organisme CIAS Pays de Nexon – Monts de Chalus, dont le siège social est situé Mairie – Communauté de Communes – 6 place de l’Eglise – 87800 Nexon, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016, conformément aux dispositions des articles R. 7232-4 et suivants du code du travail pour la fourniture de services à la personne, est modifié en termes de territoires infra départementaux de déploiement des activités définies à l’article 2 suite à la disparition de l’association ACARPA Nexon.
En application de l’article R. 7232-5 du code du travail, les activités définies à l’article 2 et relevant de l’agrément seront développées sur le département de la Haute-Vienne et déployées à partir des pôles de Nexon et de Chalus, selon les moyes fonctionnels et humains décrits dans la demande du 13 novembre 2017 et après mise en harmonisation des pratiques et des documents conformément au cahier des chargées de l’agrément.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : En application de l'article L. 7232-1 du code du travail, l’agrément est accordé au bénéfice de l’organisme pour exercer les activités définies ci-après, au domicile ou dans l’environnement immédiat du domicile des particuliers:
1° à 2° : néant.
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans, qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
DIRECCTE - 87-2017-11-14-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE MODIFICATIF N° 1 CIAS MONTS CHALUS - MAIRIE - 6 PLACE DE L'EGLISE - 87800 NEXON 6 4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3°, 4° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode de fourniture précisé pour chaque service par le même article.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 7 : Les agréments, délivrés respectivement à l’ACARPA de Nexon le 20 septembre 2016 et au CIAS des monts de Chalus le 8 août 2016, seront caducs au 31 décembre 2017.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE nouvelle- Aquitaine unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
DIRECCTE - 87-2017-11-14-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE MODIFICATIF N° 1 CIAS MONTS CHALUS - MAIRIE - 6 PLACE DE L'EGLISE - 87800 NEXON 7 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
Fait à Limoges, le 14 novembre 2017
La Directrice de l’Unité Départementale
de la Haute-Vienne de la Direccte
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
DIRECCTE - 87-2017-11-14-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP ARRETE MODIFICATIF N° 1 CIAS MONTS CHALUS - MAIRIE - 6 PLACE DE L'EGLISE - 87800 NEXON 8 DIRECCTE
87-2017-11-14-002
2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
MODIFICATIF N° 1 CIAS MONTS DE CHALUS -
MAIRIE - 6 PLACE DE L'EGLISE - 87800 NEXON
DIRECCTE - 87-2017-11-14-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 CIAS MONTS DE CHALUS - MAIRIE - 6 PLACE DE L'EGLISE - 87800 NEXON 9 Ad
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé modificatif n° 1 de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/200 028 413
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 200 028 413 00025
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.312-6-2,
Vu le code de la consommation, notamment son article L433-3,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexties,
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 706-53-7,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L231-1 et L231-6,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1111-6-1,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-1 à R 7232-22, D.7231-1, D 7231-2 et D.7233-1 à D.7233-8,
Considérant au 1er janvier 2017 la fusion de la Communauté de Communes des Monts de Chalus avec elle du Pays de Nexon et la création de la Communauté de Communes Pays de Nexon – Monts de Chalus, dotée d’un CIAS exerçant l’action sociale sur le territoire intercommunal,
Considérant que l’ACARPA de Nexon sera dissoute au 1er janvier 2018 et son service mandataire de services à la personne intégrera la CIAS Pays de Nexon – Monts de Chalus,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine,
DIRECCTE - 87-2017-11-14-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 CIAS MONTS DE CHALUS - MAIRIE - 6 PLACE DE L'EGLISE - 87800 NEXON 10 Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle- Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n° 2017-036 du 28 avril 2017 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Le Préfet de la Haute-Vienne constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Nouvelle-Aquitaine, le 13 novembre 2017 par le CIAS du Pays de Nexon – Monts de Chalus situé Mairie – Communauté de Communes – 6 place de l’Eglise – 87800 Nexon et représenté par M. Stéphane DELAUTRETTE, président.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à le CIAS du Pays de Nexon – Monts de Chalus, sous le n° SAP/200 028 413.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant : 1° et 2°.
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3°, 4° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.
II- Les activités de services à la personne soumises uniquement à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
DIRECCTE - 87-2017-11-14-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 CIAS MONTS DE CHALUS - MAIRIE - 6 PLACE DE L'EGLISE - 87800 NEXON 11 7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
14° Assistance administrative à domicile ;
18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Les activités mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode mandataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant : 1°, 2° et 3°.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement ou toute nouvelle ouverture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Les récépissés de déclaration d’un OSP, enregistrés respectivement sous le n° SAP/379050 552 du 20 septembre 20156 et sous le n° SAP/200 028 413 du 8 août 2016, délivrés à l’ACARPA de Nexon et au CIAS des Monts de Chalus, seront caducs au 31 décembre 2017.
DIRECCTE - 87-2017-11-14-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 CIAS MONTS DE CHALUS - MAIRIE - 6 PLACE DE L'EGLISE - 87800 NEXON 12 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 14 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de l’Unité Départementale de la
Haute-Vienne de la Direccte
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2017-11-14-002 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE MODIFICATIF N° 1 CIAS MONTS DE CHALUS - MAIRIE - 6 PLACE DE L'EGLISE - 87800 NEXON 13 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-11-06-005
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le
cadre de l'élaboration du PLU sur le territoire
d'Arnac-la-Poste
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-11-06-005 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU sur le territoire d'Arnac-la-Poste 14 Ex = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION À L'URBANISATION LIMITÉE
DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
SUR LE TERRITOIRE D'ARNAC-LA-POSTE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L142-4 et L142-5 :
Vu la carte communale de la commune d'Armac-la-Poste approuvée le 17 octobre 2008 :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Arnac-la-Poste prescrivant l'élaboration d'un plan
local d'urbanisme sur son territoire ;
Vu la création de la communauté de communes du Haut-Limousin-en Marche et de sa prise de compétence
en matière d'urbanisme au 1" janvier 2017 ;
Vu la demande de dérogation du 10 août 2017 présentée par la communauté de communes du Haut-
Limousin-en Marche en vue de l'ouverture à l'urbanisation de différentes parcelles actuellement classées en
secteurs non constructibles de la carte communale opposable ;
Vu les avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers lors des réunions du 13 décembre 2016 et du 17 octobre 2017;
Considérant que la commune d’Arnac-la-Poste n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale
(SCOT) applicable ;
Considérant dès lors que, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme d’Arnac-la-Poste,
l'ouverture à l’urbanisation des parcelles classées en secteurs non constructibles de la carte communale
opposable nécessite l'accord du préfet conformément à l’article L142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l'article susvisé ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée
ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en
bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère
pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-11-06-005 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU sur le territoire d'Arnac-la-Poste 15 ARRÊTE
Article 1: La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l'urbanisme est accordée pour l’urbanisation
des parcelles ci-après :
Références cadastrales
Localisation Numéro Section
parcelles entières Panies de parcelle
L'Âge E 1345, 1343, 455
Bourg Ouest E 473 479
Bourg Nord-Ouest F 963
Les Lignes Y | 1148, 1147, 718
La Vigne D 1352, 1351, 1156, 1326
Cimetière A 492, 106
Stade Y 1143, 1145
Stade Y 168
L'Étang Y 1158, 148 150, 151
La Courue-Ouest A 1186, 1157, 1159, 1416, 470 469, 473, 1418
Moulin Lacoux D 845
Article2: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le . 6 NOV. 2017
Pour le préfet,
Par délégation
Le directeur,
Didier BORREL
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-11-06-005 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du PLU sur le territoire d'Arnac-la-Poste 16 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-11-06-004
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le
cadre de la révision à modalité simplifiée n°1 du PLU
d'Oradour-sur-Vayres
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-11-06-004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision à modalité simplifiée n°1 du PLU d'Oradour-sur-Vayres 17 Ex = dl Liberié « Égallté « Fraterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÈTÉ PORTANT DEROGATION À L’URBANISATION LIMITÉE
DANS LE CADRE DE LA REVISION À MODALITÉ SIMPLIFIÉE N°1
DU PLAN LOCAL D'URBANISME D'ORADOUR-SUR-VAYRES
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du mérite agricole
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L142-4 et L142-5 ;
Vu le plan local d'urbanisme d'Oradour-sur-Vayres approuvée le 11 juillet 2011 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Ouest-Limousin prescrivant la
révision à modalité simplifiée N°1 du plan local d'urbanisme d'Oradour-sur-Vayres en date du 15 juin 2017 ;
Vu la demande de dérogation du 4 août 2017 présentée par la communauté de communes Ouest-Limousin en
vue de l'ouverture à l'urbanisation d’une partie de la parcelle cadastrée section D N° 764 classée en secteur
naturel dans le plan local d'urbanisme opposable ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
lors de la réunion du 17 octobre 2017 :
Considérant que la commune d’Oradour-sur-Vayres n’est pas couverte par un schéma de cohérence
territoriale (SCOT) applicable ;
Considérant dès lors que, dans le cadre de la révision à modalité simplifiée N°1 du plan local d'urbanisme
d'Oradour-sur-Vayres, l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle cadastrée section D N° 764 classée en
secteur naturel dans le plan local d'urbanisme opposable nécessite l'accord du préfet conformément à
l’article L142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée
ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en
bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-11-06-004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision à modalité simplifiée n°1 du PLU d'Oradour-sur-Vayres 18 Article 1 :
Article 2 :
ARRÊTE
La dérogation prévue à l'article L142-5 du code de l'urbanisme est accordée pour l'ouvrir à
l'urbanisation une surface de 390 m? sur une partie de la parcelle D N° 764,
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le — 6 NOV, 2017
Pour le préfet,
Par délégation
Le directeur,
Didier BURREL
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-11-06-004 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de la révision à modalité simplifiée n°1 du PLU d'Oradour-sur-Vayres 19 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-25-003
Arrêté portant habilitation à participer au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives de
la fédération de la haute-vienne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-25-003 - Arrêté portant habilitation à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives de la fédération de la haute-vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique 20 8 Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
service eau, environnement, forêt et risques
unité forêt environnement
dossier suivi par : Sandra VÉDRENNE
tél. : 05 55 12 90 52 - fax : 05 55 12 90 69
courriel : sandra.vedrenne@haute-vienne.gouv fr
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION À PARTICIPER AU DEBAT SUR L'ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE D’INSTANCES CONSULTATIVES DE LA FÉDÉRATION DE LA HAUTE- VIENNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 141-3, R 141-21 et R 141-23 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de participation au
débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives :
Vu la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique ayant vocation à examiner les travaux d’environnement et de développement durable au sein de
certaines instances ;
Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 13 octobre 2017 par Monsieur Paul DUCHEZ, président
de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Nouvelle-Aquitaine émis le 23 octobre 2017 :
Vu l’arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature, en matière d’administration générale, à
Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
Considérant que la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est
agréée au niveau départemental, conformément à la réglementation en vigueur ;
Considérant que le dossier d’habilitation déposé par la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, représentée par son président, est complet ;
Considérant l’indépendance financière de la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique ;
Considérant que la Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique justifie
d'une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la protection de l’environnement et de
l'éducation à l’environnement, et d’une activité effective dans le cadre géographique sollicité ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-25-003 - Arrêté portant habilitation à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives de la fédération de la haute-vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique 21 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
La Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est
habilitée à participer au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives, dans
le cadre du département de la Haute-Vienne.
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
sous réserve que son agrément de protection de l’environnement soit en cours de validité. Pour
être recevable, la demande de renouvellement de l’habilitation devra être adressée par la
fédération au moins quatre mois avant la date d'expiration de la décision en cours de validité.
La Fédération de la Haute-Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique adressera
chaque année au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne les documents fixés
par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le
rapport d'activités ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes
qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 25 PCT,
2917
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Didier BORREL
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-25-003 - Arrêté portant habilitation à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives de la fédération de la haute-vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique 22 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-11-09-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à Les
Grands-Chézeaux, en pisciculture d'eau douce au titre de
l'article L.431-6 du code de l'environnement
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à Les Grands-Chézeaux, en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement 23 8 Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt risques
unité eaux — milieux aquatiques
dossier suivi par : Marylène HENRION
tél. : 05.55.12.90.51 - fax : 05.55.12.90.69
courriel : ddt-etangs@haute-vienne.gour.fr
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation
d’un plan d’eau existant à Les Grands-Chézeaux, en pisciculture d’eau douce au titre
de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et
suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l'arrêté du 1° avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce
mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu la déclaration en date du 18 décembre 1989 au titre des dispositions de la loi du 29 juin
1984 ;
Vu le courrier de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne
(service police de l’eau) en date du 27 mai 2008 valant reconnaissance d’existence du plan
d’eau ;
Vu le dossier relatif à l'exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article
L.431-6 du code de l’environnement, présenté le 21 février 2014 et complété en dernier lieu le
24 novembre 2016 par Monsieur Daniel PERICHET, propriétaire, demeurant 26 Bantard -
87160 SAINT GEORGES LES LANDES ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 24 octobre 2017 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à Les Grands-Chézeaux, en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement 24 Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires conformément à l’article
R.181-45 du code de l’environnement, ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de signature
du présent arrêté ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de
réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu
aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d’y remédier par le
maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les
ouvrages de décantation ;
Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un
risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages
évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les
prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de La Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Titre I — Objet de l’autorisation
Article 1-1 :
Article 1-2 :
Article 1-3 :
M. Daniel PERICHET, propriétaire d’un plan d’eau de superficie environ 0.34 ha, établi sur
un affluent non dénommé du ruisseau de l’Etang de Puy Laurent, situé sur la parcelle cadastrée
section B numéro 33 au lieu-dit Lagebeaudeuf dans la commune des Grands-Chézeaux, est
autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de
valorisation touristique sur ce plan d’eau.
L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 6-7 du présent arrêté.
Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
| Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours Autorisation
| d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un
obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
‘3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à Déclaration
0,1 ha mais inférieure à 3 ha
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de Déclaration
l’environnement
Titre II - Conditions de l’autorisation
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à Les Grands-Chézeaux, en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement 25 Article 2-2 :
Article 2-3 :
Article 2-4 :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
*Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture,
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté :
*Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m
au-dessus des plus hautes eaux,
*Avant toute vidange, mettre en place le bassin de pêche, et le dispositif de décantation à l’aval
du plan d’eau, mais déconnectable et en dérivation de l’écoulement,
*Mettre en place le dispositif prévu pour garantir le respect du débit réservé en tous temps,
‘Présenter au service de police de l’eau le projet d’un dispositif de contrôle visuel du débit
réservé à l’aval, pour avis avant mise en œuvre,
*Réaliser la première vidange par siphonnage ou pompage en majeure partie,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
“Réparer la chaussée,
*Maintenir le « moine » fonctionnel pour qu’il évacue les eaux de fond en priorité en tous
temps.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant toute remise en eau, le propriétaire en
informera par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation
de remettre en eau.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1° avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les
dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger
ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire
son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un Changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément
aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Titre IIT — Dispositions piscicoles
Article 3-1 :
Article 3-2 :
Article 3-3 :
Article 3-4 :
La pisciculture comporte à l’amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation.
La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord,
et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les
dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont
nécessaires.
L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et
aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du
Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du permissionnaire.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à Les Grands-Chézeaux, en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement 26 Article 3-5 :
Article 3-6 :
Article 3-7 :
Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon)
et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :< l'introduction d'espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que
les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes
blanches et les écrevisses à pattes grêles),
« l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
* l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et
des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de
l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du
code de l’environnement, en l'absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant
de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est
interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans
d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre
toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
Article 4-2 :
Article 4-3 :
Article 4-4 :
Article 4-5 :
Article 4-6 :
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de
0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection
anti-batillage sera complétée si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de
végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Évacuateur des eaux de fond : voir article 4-3.
Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’un système « moine », avec vanne. La gestion des
sédiments en phase de vidange sera assurée par un bassin de décantation aval, déconnectable
et installé en dérivation de l’écoulement de vidange. L'ensemble devra permettre la conduite
de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l'évacuation des eaux de fond, et la limitation
de départ des sédiments.
Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une
revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal
d'alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l’aval du site. Conformément au dossier, le déversoir présentera une hauteur de 0,80 m
et une largeur de 3,70 m.
Dérivation : néant.
Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le
cours d'eau récepteur.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à Les Grands-Chézeaux, en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement 27 Article 4-7 :
Article 4-8 :
Article 4-9 :
À cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au
minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm. La pêcherie doit
présenter une surface minimale de 6 m°? suivant les disponibilités foncières.
Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi
que des grilles d'amont et d'aval, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son
usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La
qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer
de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit
permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas
être inférieur à 0,58 L/s (correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de
l'ouvrage), ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il sera assuré
par la vanne dédiée de diamètre 26-34 installée au moine 20 cm au-dessus du seuil.
Délais de mise en conformité des ouvrages : les aménagements prescrits à la présente section
devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V — Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 :
Article 5-2 :
Article 5-3 :
Article 5-4 :
Article 5-5 :
L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les
trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Toutefois,
la première vidange aura lieu par pompage ou siphonage.
Période. La vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des
conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée.
Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de
vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident
sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de
sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans Les cours d’eau ne
devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
‘matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
*ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le préfet
pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison
dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté,
et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état
sanitaire seront détruits.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à Les Grands-Chézeaux, en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement 28 Article 5-6 :
Article 5-7 :
Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition
devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du
présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 :
Article 6-2 :
Article 6-3 :
Article 6-4 :
Article 6-5 :
Article 6-6 :
Article 6-7 :
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau
libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de
l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes
mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité, ou bien deux mois avant changement de propriétaire ou d’exploitant Lorsqu'il s’agit d’un ouvrage classé au titre de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée
à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47
du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence
prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements
naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation
peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à Les Grands-Chézeaux, en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement 29 Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du
I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des
sédiments.
Article 6-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article
R.181-49 du code de l’environnement.
Article 6-9 - Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6-10 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie des Grands-Chézeaux et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des Grands-Chézeaux pendant au moins un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R.181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée
minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le
secrétaire général de la préfecture, le maire des Grands-Chézeaux, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence
française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié
ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la
Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 9 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du service
Eau, Environnersent, Forêt et Risques
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à Les Grands-Chézeaux, en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement 30 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à Les Grands-Chézeaux, en pisciculture d'eau douce au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement 31 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-31-005
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à
Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau douce
de l'article L.431-6 du code de l'environnement;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau douce de l'article L.431-6 du code de l'environnement; 32 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt risques
unité eaux — milieux aguatiques
dossier suivi par : Denis LAURIERE
tél. : 05.55.12.94.79 - fax : 05.55.12.90.69
courriel : denis.lauriere@haute-vienne. gouv.fr
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance
d’existence d’un plan d’eau à Mézières-sur-Issoire, exploité en pisciculture d’eau
douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment Les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1° avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce
mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-
préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le courrier de la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (service police
de l’eau) en date du 21 janvier 2014 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier relatif à l'exploitation d'un plan d'eau exploité en pisciculture d’eau douce
mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement, présenté le 7 juin 2016, par le GFR
DE LA BEIGE, propriétaire, représenté par M. Patrice DELALANDE demeurant La Beige -
87330 VAL D'ISSOIRE ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires, après avis du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à
l’article R.214-17 du code de l’environnement ; ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau douce de l'article L.431-6 du code de l'environnement; 33 Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de signature
du présent arrêté ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de
réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu
aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le
maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les
ouvrages de rétention des vases ;
Considérant la mise en place d’une dérivation totale de l’alimentation en rive droite comme
étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un
risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages
évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les
prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir Les intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Titre I - Objet de l’autorisation
Article 1-1 : Le GFR DE LA BEIGE, propriétaire d’un plan d’eau de superficie environ 2 ha, établi sur un
écoulement non dénommé et le ruisseau de Chansigaud, affluent du ruisseau des Fosses, situé
sur les parcelles cadastrées A0249, A0347, A0348, A0349, A0350 et A0394 au lieu-dit l’Étang
des Fétuges dans la commune de Val d’Issoire (Mézières-sur-[ssoire), est autorisé à exploiter,
aux conditions fixées par Le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique
sur ce plan d’eau.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 6-7 du présent arrêté.
Article 1-3: Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique . | Intitulé Régime
1.2.10 ..] prélèvements et installations et ouvrages permettant le Autorisation
, prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, [...] :
d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m/heure
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours Autorisation
d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un
obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Autorisation
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
{...], ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une
longueur de cours d’eau supérieure à 100 m
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à Déclaration
0,1 ha mais inférieure à 3 ha
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de Déclaration
l’environnement
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau douce de l'article L.431-6 du code de l'environnement; 34 Titre II — Conditions de l’autorisation
Article 2-1 :
Article 2-2 :
Article 2-3 :
Article 2-4 :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
«Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture,
*Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m
au-dessus des plus hautes eaux,
*Avant toute vidange, remettre en état Le bassin de pêche,
«Mettre en place la dérivation prévue pour garantir le respect du débit réservé en tous temps,
“Réaliser la première vidange par siphonnage comme prévu au dossier,
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
*Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée, réparer l'érosion sur le haut de pente amont
et mettre en place un dispositif antibatillage,
*Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond et le dispositif de rétention des
vases prévu à l’amont du plan d’eau.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant toute remise en eau, le propriétaire en
informera par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation
de remettre en eau.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1° avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les
dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger
ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire
son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à La
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément
aux dispositions des articles R.214-8 du code de l’environnement.
Titre III — Dispositions piscicoles
Article 3-1 :
Article 3-2 :
Article 3-3 :
La pisciculture comporte à l’amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation.
La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord,
et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les
dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont
nécessaires.
L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et
aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du
Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau douce de l'article L.431-6 du code de l'environnement; 35 Article 3-4 :
Article 3-5 :
Article 3-6 :
Article 3-7 :
Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du permissionnaire.
Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon)
et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
. l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
+ l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
+ l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et
des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de
l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du
code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant
de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est
interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans
d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre
toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
Article 4-2 :
Article 4-3 :
Article 4-4 :
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de
0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage
sera mise en oeuvre. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la
chaussée par un fauchage et un débroussaillage réguliers.
Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une double
canalisation de diamètre extérieur 160 mm. La prise d’eau du système sera située au niveau du
batardeau et à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est-à-dire au point le plus bas de
la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime
normal.
Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en
phase de vidange ou d’assec sera réalisée par un système de type « batardeau amont immergé »,
de planches dans la pêcherie pour décantation puis par un dispositif de ballots de paille en aval
de la pêcherie. L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation
des débits, l'évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une
revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal
d'alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l’aval du site.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau douce de l'article L.431-6 du code de l'environnement; 36 Conformément au dossier, le déversoir présentera une largeur développée de 10 m pour une
hauteur de crête de déversoir à 9,70 m et une hauteur de crête de digue à 10,40 m.
Article 4-5 : Dérivation : une dérivation de l’alimentation en rive droite sera créée et maintenue en bon état
de fonctionnement en rive droite du plan d’eau. Aucune prise d’eau dans cette dérivation ne
sera réalisée. La dérivation garantira le maintien le respect du débit réservé conformément à
l’article 4.8 du présent arrêté.
Article 4-6 : Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le
cours d'eau récepteur. À cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif
permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10
mm.
Article 4-7 : Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de
prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des
dispositifs de franchissement et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des
grilles d'amont et d'aval, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La
qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer
de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-8 : Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit
permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en
permanence Ja vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas
être inférieur à 2,22 1/s, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages : les aménagements prescrits à la présente section
devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V — Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les
trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Toutefois,
la première vidange aura lieu par pompage ou siphonage.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des
conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de
vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 : Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident
sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraïnement de
sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne
devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
‘matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
“ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le préfet
pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau douce de l'article L.431-6 du code de l'environnement; 37 Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison
dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté,
et des articles L. 432-2, I. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état
sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition
devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du
présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau
libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de
l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes
mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2: Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par Le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre
personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse
que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Le
préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance
de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6: Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée
à une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47
du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence
prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements
naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation
peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,
dans les cas suivants :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau douce de l'article L.431-6 du code de l'environnement; 38 1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du
[ de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant Ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des
installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des
sédiments.
Article 6-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article
R.214-20 du code de l’environnement.
Article 6-9 : Publication et information des tiers. Un extrait de la présente autorisation sera affiché
pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Méziéres-sur-Issoire. Un exemplaire du
dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
préfecture de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Mézières-sur-Issoire. La
présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 6-10 : Exécution. Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de
Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Val d’Issoire (Mézières-sur-
Issoire), le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les
agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Limoges, le 31 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
__ Le Chefdu Eau,
Envie nes
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification par le demandeur ou l'exploitant, et dans un délai d’un an par les tiers à
compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau douce de l'article L.431-6 du code de l'environnement; 39 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau douce de l'article L.431-6 du code de l'environnement; 40 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-10-31-006
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à
Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau duce de
l'article L.431-6 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau duce de l'article L.431-6 du code de l'environnement. 41 EE = Liberté » Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau environnement forêt risques
unité eaux — milieux aquatiques
dossier suivi par : Denis LAURIERE
tél. : 05.55.12.94.79 - fax : 05.55.12.90.69
courriel : denis.lauriere@haute-vienne.gourv.fr
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance
d’existence d’un plan d’eau à Mézières-sur-Issoire, exploité en pisciculture d’eau
douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1” avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce
mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-
préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le courrier de la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (service police
de l’eau) en date du 21 janvier 2014 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation d'un plan d'eau exploité en pisciculture d’eau douce
mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement, présenté le 7 juin 2016 et complété
en dernier lieu le 30 mai 2017, par le GFR DE LA BEIGE, propriétaire, représenté par
M. Patrice DELALANDE demeurant La Beige - 87330 VAL D'ISSOIRE ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 5 octobre2017 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur Le projet d'arrêté ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires, après avis du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à
l’article R.214-17 du code de l’environnement ; ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions
additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau duce de l'article L.431-6 du code de l'environnement. 42 Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de signature
du présent arrêté ;
Considérant l'incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de
réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu
aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le
maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les
ouvrages de rétention des vases ;
Considérant la mise en place d’une dérivation canalisée comme étant de nature à réduire
l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un
risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages
évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les
prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1
du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Titre I - Objet de l’autorisation
Article 1-1 : Le GFR DE LA BEIGE, propriétaire d’un plan d’eau de superficie environ 1,5 ha, établi sur
un écoulement non dénommé et le ruisseau de la Beige, affluent de l’Issoire, situé sur les
parcelles cadastrées B0058, B0059, B0064 et B0907 au lieu-dit l’Étang des Baroux dans la
commune de Val d’Issoire (Mézières-sur-Issoire), est autorisé à exploiter, aux conditions fixées
par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent
arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 6-7 du présent arrêté.
Article 1-3: Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique [Intitulé Régime
1.2.1.0 ....] prélèvements et installations et ouvrages permettant le Autorisation | _ prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, [...] : d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m’/heure
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
3.110 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours Autorisation
d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un
obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Autorisation profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
[...], ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une
longueur de cours d’eau supérieure à 100 m
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à Déclaration
0,1 ha mais inférieure à 3 ha |
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de Déclaratien l’environnement
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau duce de l'article L.431-6 du code de l'environnement. 43 Titre II — Conditions de l’autorisation
Article 2-1 :
Article 2-2 :
Article 2-3 :
Article 2-4 :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
*Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture,
*Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m
au-dessus des plus hautes eaux,
* Avant toute vidange, remettre en état le bassin de pêche,
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
*Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée, réparer l'érosion sur le haut de pente amont
et mettre en place un dispositif antibatillage,
*Mettre en place un système d'évacuation des eaux de fond et le dispositif de rétention des
vases prévu à l’amont du plan d’eau,
‘Réaliser la première vidange par siphonnage comme prévu au dossier,
*Metire en place la dérivation avec partiteur comme prévu au projet complémentaire déposé le
30 mai 2017, pour garantir le respect du débit réservé en tous temps, et des dispositifs de
lecture du débit à l’amont et à l’aval.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant toute remise en eau, le propriétaire en
informera par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation
de remettre en eau.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1° avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les
dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger
ses installations et Le milieu environnant en cas d'inondation.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire
son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures
conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément
aux dispositions des articles R.214-8 du code de l’environnement.
Titre III — Dispositions piscicoles
Article 3-1 :
Article 3-2 :
Article 3-3 :
La pisciculture comporte à l’amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation.
La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord,
et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les
dispositifs d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont
nécessaires.
L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et
aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du
Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau duce de l'article L.431-6 du code de l'environnement. 44 Article 3-4 :
Article 3-5 :
Article 3-6 :
Article 3-7 :
Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est
la propriété du permissionnaire.
Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon)
et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
e l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
« l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
. l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et
des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de
l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du
code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant
de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est
interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans
d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre
toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
Article 4-2 :
Article 4-3 :
Article 4-4 :
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de
0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage
sera mise en œuvre. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la
chaussée par un fauchage et un débroussaillage réguliers.
Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une double
canalisation de diamètre extérieur 160 mm. La prise d’eau du système sera située au niveau du
batardeau et à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est-à-dire au point le plus bas de
la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime
normal.
Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments sera
réalisée par un système de type « batardeau amont immergé », de planches dans la pêcherie
pour décantation puis par un dispositif de ballots de paille en aval de la pécherie. L'ensemble
devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des
eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être
dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une
revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal
d'alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes
situés à l’aval du site. Conformément au dossier, le déversoir présentera une largeur développée
de 10 m pour une hauteur de crête de déversoir à 9,75 m et une hauteur de crête de digue à
10,45 m.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau duce de l'article L.431-6 du code de l'environnement. 45 Article 4-5 :
Article 4-6
Article 4-7
Article 4-8 :
Article 4-9 :
Dérivation : une dérivation canalisée en rive gauche sera créée et maintenue en bon état de
fonctionnement. Elle disposera de trappes de visite. Un partiteur sera également mis en place,
ce dispositif permettra d’attribuer prioritairement à la dérivation la totalité du débit dès lors que
ce dernier ne dépassera pas 20 L/s et sera équipé d’un dispositif permettant le contrôle visuel du
débit réservé à l’amont et à l’aval.
: Pécherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le
cours d'eau récepteur. À cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif
permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10
mm.
: Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de
prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des
dispositifs de franchissement et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des
grilles d'amont et d'aval, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La
qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer
de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit
permettre le maintien dans le cours d'eau à laval d’un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas
être inférieur à 2,66 l/s, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Délais de mise en conformité des ouvrages : les aménagements prescrits à la présente section
devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrété.
Titre V - Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 :
Article 5-2 :
Article 5-3 :
L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les
trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Toutefois,
la première vidange aura lieu par pompage ou siphonnage.
Période. La vidange est autorisée du 1” avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des
conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure
préventive appropriée.
Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de
vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 : Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident
sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau
sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraïnement de
sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne
devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
‘matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
*ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par
litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du
poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun
dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le préfet
pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau duce de l'article L.431-6 du code de l'environnement. 46 Article 5-5 : Le poisson présent dans Le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison
dans Le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté,
et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et Les poissons en mauvais état
sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition
devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du
présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1: À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau
libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de
l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes
mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2: Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre
personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse
que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Le
préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance
de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6: Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée
à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans Les cas prévus par l’article R.214-47
du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence
prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements
naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation
peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police,
dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier. ,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau duce de l'article L.431-6 du code de l'environnement. 47 Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du
[ de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des
installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des
sédiments.
Article 6-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article
R.214-20 du code de l’environnement,
Article 6-9 : Publication et information des tiers. Un extrait de la présente autorisation sera affiché
pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Mézières-sur-Issoire. Un exemplaire du
dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
préfecture de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Mézières-sur-Issoire. La
présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 6-10 : Exécution. Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de
Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Val d’Issoire (Mézières-sur-
Issoire), le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les
agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Limoges, le 31 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
... Le Chef du service
4. -sivirennement,
Egrêt et Risques
Eric HUÜLOT
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification par le demandeur ou l’exploitant, et dans un délai d’un an par les tiers à
compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau duce de l'article L.431-6 du code de l'environnement. 48 Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-10-31-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau à Mézieres sur Issoire, exploité en pisciculture d'eau duce de l'article L.431-6 du code de l'environnement. 49 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-11-09-001
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de la DDFIP de la
Haute-Vienne pour le du Centre de Services Budgétaires
(CSBUD) de Limoges Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la DDFIP de la Haute-Vienne pour le du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-11-09-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la DDFIP de la Haute-Vienne pour le du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges 50 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
si À ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE -VIENNE
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
La directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2017-01-01-002 du 1er janvier 2017, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 6 décembre 2012 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-11-09-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la DDFIP de la Haute-Vienne pour le du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges 51 Haute-Vienne,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er septembre 2016 entre la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er septembre 2016 entre la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er janvier 2017 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Corrèze,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er janvier 2017 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Creuse,
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 avril 2017 entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.
Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er octobre 2017 entre la direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.
décide :
Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence LECHEVALIER, administratrice des finances publiques la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 1er janvier 2017, sera exercée par :
Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,
M. Jean-Marc GIORGI, inspecteur des finances publiques,
Article 2 : Délègue sa signature dans le cadre des délégations de gestion réalisées par les conventions susvisées, aux personnes suivantes :
- Mme Sylvie ZALDUA, administratrice des finances publiques adjointe,
- M. Guillaume CASENAVE, inspecteur des finances publiques,
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-11-09-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la DDFIP de la Haute-Vienne pour le du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges 52 - M. Frédéric REVEILLAS, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Édith DEBORD, contrôleuse des finances publiques,
- M.Olvier DELAGE, contrôleur principal des finances publiques,
- M. Pierrick BONJEAN, contrôleur des finances publiques,
- Mme Lydie PEYRICHOUT, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Annabelle ZANGA, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Brigitte DEXET, agente administrative principale des finances publiques,
- M. Renaud POUGE, agent administratif principal des finances publiques,
- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,
Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 9 novembre 2017.
La directrice du pôle pilotage et ressources
à la Direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
Florence LECHEVALIER,
Administratrice des finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-11-09-001 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de la DDFIP de la Haute-Vienne pour le du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges 53 Direction Régionale des Finances Publiques
87-2017-10-05-009
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
du comptable public, chargé de la trésorerie de
Bessines-sur-Gartempe Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du comptable public, chargé de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-10-05-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du comptable public, chargé de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe 54 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sé À be
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
Le Comptable Public, Responsable du Centre des Finances Publiques de Bessines-sur-Gartempe
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Caroline JAMOT, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Vienne.
A Bessines-sur-Gartempe …, le 5 Septembre 2017
Le Comptable Public,
Gérard ALVADO
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE BESSINES-SUR-GARTEMPE
4, RUE JEAN MOULIN
87250 BESSINES-SUR-GARTEMPE
TÉLÉPHONE : 05 55 76 00 78
MÉL. : t087004@dgfip.finances.gouv.fr
Direction Régionale des Finances Publiques - 87-2017-10-05-009 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du comptable public, chargé de la trésorerie de Bessines-sur-Gartempe 55 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
87-2017-11-06-003
Décision approuvant le projet d'ouvrage du réseau HTA 20
kV du parc éolien "Les Landes 1 et 2" situé sur les
communes de Saint-Martial-sur-Isop et
Saint-Bonnet-de-Bellac Décision 2017-029/87/ElecDistri-L131-APO approuvant le projet d'ouvrage du réseau HTA 20 kV du parc éolien "Les Landes 1 et 2" situé sur les communes de Saint-Martial-sur-Isop et Saint-Bonnet-de-Bellac
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2017-11-06-003 - Décision approuvant le projet d'ouvrage du réseau HTA 20 kV du parc éolien "Les Landes 1 et 2" situé sur les communes de Saint-Martial-sur-Isop et Saint-Bonnet-de-Bellac 56 Le Liberté + Égellié + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale de l'Environnement, de |‘Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
Service Environnement Industriel - Département Energie, Sol, Sous-sol - Division Energie
Site de Limoges - Immeuble Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs - CS 53 218 - 847 032 Limoges cedex 1
L131-APO-EolLandes-DE3S-2017. #4(
DÉCISION
n° 2017-029/87/ElecDistri-L131-APO
approuvant le projet d'ouvrage du réseau HTA 20 kV du parc éolien « LES LANDES1 et 2 »
situé sur les communes de Saint-Martial-sur-Isop et Saint-Bonnet-de-Bellac.
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie :
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016, portant délégation de signature, pour le département de la Haute-Vienne, à M. Patrice
GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine — Limousin - Poitou-Charentes k
Vu la décision du 6 juin 2017 du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de subdélégation de
signature pour le département de la Haute-Vienne :
Vu la demande de la SARL LES LANDES ÉNERGIES (siège social : 50 Ter rue de Malte 75011 Paris — SIREN 499 362 630)
en date du 11 août 2017, reçu le 16 août 2017, relative à l'approbation du projet
d'ouvrage du réseau HTA 20 kV du parc éolien « LES LANDES 1 et2 » (pour ces deux établissements) situé sur les communes de Saint-Martial-sur-Isop
et Saint-Bonnet-de-Bellac À
Vu les résultats de la consultation des services et des maires sur le projet en date du 22 août 2017 :
Considérant que l'Agence régionale de santé, l'Établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, le Conseil départemental,
la Direction départementale des services d'incendie et de secours et GRTgaz région Centre-Atlantique ont émis des avis ne mettant pas en cause le projet ;
Considérant que la Chambre d'agriculture, l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine, la Direction départementale
des territoires, le Service interministériel de défense et de protection civile, EneDis, la Direction régionale des affaires culturelles, la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -
division sites paysages et service patrimoine naturel, France Télécom Unité d'intervention
Aquitaine, le Maire de Saint-Bonnet de Bellac et le Maire de Saint-Martial-sur-Isop n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti
et qu'en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet :
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2017-11-06-003 - Décision approuvant le projet d'ouvrage du réseau HTA 20 kV du parc éolien "Les Landes 1 et 2" situé sur les communes de Saint-Martial-sur-Isop et Saint-Bonnet-de-Bellac 57 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DÉCIDE
Est approuvé le projet d'ouvrage du réseau HTA 20 kV du parc éolien « LES LANDES 1 et 2 » situé sur les communes de Saint-Martial-sur-Isop et Saint-Bonnet-de-Bellac pour les établissements enregistrés au répertoire national des entreprises et des établissements sous les numéros SIRET :
- 499 362 630 00034 (comprenant les éoliennes E1, E2, E3 et le poste de livraison n°1), - 499 362 630 00042 (comprenant les éoliennes E4, E5, E6 et le poste de livraison n°2) présenté par la SARL LES LANDES ÉNERGIES le 16 août 2017.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :
- soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet de la Haute-Vienne, - soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges.
La SARL LES LANDES ÉNERGIES devra se conformer aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie et aux recommandations et prescriptions formulées par les services dans leurs avis sur le projet.
La présente décision sera affichée pendant deux mois, sur les emplacements réservés à la communication officielle, dans les communes de Saint-Martial-sur-Isop et de Saint-Bonnet-de- Bellac par les Maires qui adresseront le certificat d'affichage correspondant au Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement.
La présente décision sera notifiée à la SARL LES LANDES ÉNERGIES.
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, le Directeur Régional de l'Environne- ment de l'Aménagement et du Logement et les Maires de Saint-Martial-sur-Isop et de Saint- Bonnet-de-Bellac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente déci- sion qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 6 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et par subdélégation,
le chef de la division énergie.
2208
Serge DESCORNE
Notifiée à la SARL LES LANDES ÉNERGIES
Copie transmise à :
- M. le Préfet de la Haute-Vienne, Bureau de l'urbanisme,
- M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, service patrimoine naturel, - M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, division sites et paysages, - M. le Chef du Service interministériel départemental de défense et protection civile de la Haute-Vienne, - M, le Directeur de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Vienne, - M. le Directeur de l'Établissement du Service d'infrastructure de la Défense de Bordeaux, - M. le Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de la Haute-Vienne, - M. le Directeur de France Télécom Unité d'intervention Aquitaine - Service DR/DICT, - M. le Délégué territorial de l'Agence régionale de santé de la Haute-Vienne,
- M. ie Directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
- M. le Président de la Chambre d'agriculture de la Haute-Vienne,
- M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
- M. le Responsable de l'Unité Départementale de la Dreal,
- M. le Directeur de GRTgaz région Centre-Atlantique,
- M. le Directeur régional des affaires culturelles,
- M. le Maire de Saint-Bonnet de Bellac,
- M. le Maire de Saint-Martialsur IsOp,
- M. le Directeur d'Enedis.
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 87-2017-11-06-003 - Décision approuvant le projet d'ouvrage du réseau HTA 20 kV du parc éolien "Les Landes 1 et 2" situé sur les communes de Saint-Martial-sur-Isop et Saint-Bonnet-de-Bellac 58 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-11-10-001
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière.
Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-11-10-001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière. 59 ARTICLE 2
ARTICLE 4
ARTICLE 1 : L’agrément pour l’exercice de l’activité de gardien de fourrière occasionnel est délivré à la société « SAS GARAGE DE L’ABATTOIR BRANDY », située 150-152 rue de Nexon à Limoges (87), représentée par Madame Lucette CADEVILLE épouse BRANDY.
ARTICLE 2 : Le gardien de fourrière occasionnel doit respecter les engagements pris dans la convention de fourrière automobile occasionnelle dont il est signataire.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. L’agrément peut être suspendu, après le respect de la procédure contradictoire, en cas de manquement aux obligations conventionnelles du prestataire ou retiré en cas de dysfonctionnement graves ou répétés.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne.
Date de signature du document : le 10 novembre 2017
Signataire : Jérôme DECOURS, secrétaire général, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-11-10-001 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière. 60 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-11-13-001
Arrêté portant agrément de M. Emmanuel RESSE,
garde-chasse particulier pour l'A.C.C.A. de Séreilhac.
Arrêté portant agrément de M. Emmanuel RESSE, garde-chasse particulier pour la surveillance
des territoires soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Séreilhac dont M. Eric GOURSAUD est
président.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-11-13-001 - Arrêté portant agrément de M. Emmanuel RESSE, garde-chasse particulier pour l'A.C.C.A. de Séreilhac. 61 ARRETE PORTANT D’AGREMENT de Monsieur Emmanuel RESSE en qualité de garde particulier assermenté
ARTICLE 1er - L’agrément est accordé à Monsieur Emmanuel RESSE en qualité de garde-chasse particulier le chargeant de la surveillance de la chasse sur les territoires soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Séreilhac, dont M. GOURSAUD est président, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. RESSE a été commissionné par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. RESSE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès de mes services ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques –sous-direction des libertés publiques – bureau de la liberté individuelle) ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES.
ARTICLE 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le procureur de la république, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, général, commandant adjoint de la région de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Séreilhac et Monsieur GOURSAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne.
Signé le 13 NOVEMBRE 2017 par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne.
1, rue de la préfecture – BP 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@limousin.pref.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-11-13-001 - Arrêté portant agrément de M. Emmanuel RESSE, garde-chasse particulier pour l'A.C.C.A. de Séreilhac. 62 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-11-14-003
Arrêté portant autorisation d'alignement le long de la voie
ferrée de la ligne Les Aubrais Montauban sur le territoire
de la commune de FROMENTAL
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-11-14-003 - Arrêté portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de la ligne Les Aubrais Montauban sur le territoire de la commune de FROMENTAL 63 BE A di Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SNCF
Direction Immobilière Territoriale Sud-Ouest
ARRÊTÉ
portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de la ligne Les Aubrais - Montauban
sur le territoire de la commune de FROMENTAL
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée, relative à la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L 223 1-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation
technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux
prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ses
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ Préfet de la Haute-
Vienne à compter du 1° janvier 2016 et publié au Journal Officiel de la République le 19 décembre 2015 ;
Vu la lettre-circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963, relative à la délivrance des alignements en bordure des
chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 1 décembre 2015 aux termes de laquelle la SCI SARA -— 2 B de la Faut aux
Moines 23300 LA SOUTERRAINE, sollicite pour son compte, l'alignement à suivre en vue de l'édification
d'une clôture en bordure de la ligne Les Aubrais —- Montauban, au kilomètre 351+810.60 et au kilomètre
351+666.00 ;
Vu l'avis de la délégation territoriale immobilière sud-ouest de la société nationale des chemins de fer
français (S.N.C.F.) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1% : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne Les Aubrais — Montauban au kilomètre
351+810.60 et du côté droit au kilomètre 351+666.00 est défini sur le plan ci-annexé.
1 rue de la Préfecture 87031 LIMOGES Cedex 1
Téléphone : 05.55.44.18.00
http:www.haute-vienne.pref.qouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-11-14-003 - Arrêté portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de la ligne Les Aubrais Montauban sur le territoire de la commune de FROMENTAL 64 Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et
distants de cet axe :
- au point kilométrique 351+810.60 de 18.49 m
- au point kilométrique 351+666.00 de 36.25 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L 2231-2 et suivants du code des
transports et de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire, par la présente autorisation, aucun droit d'accès sur les dépendances du
chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations
exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté
d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l'Etablissement
de l'Equipement en résidence à Limoges, du moment où il souhaite que le tracé soit fait et l'avise également
ensuite de l'achèvement des travaux.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de Fromental pour être notifié au pétitionnaire.
- Monsieur le chef de la direction immobilière territoriale Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans
le délai de deux mois à compter de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Limoges, le 14 novembre 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
1 rue de la Préfecture 87031 LIMOGES Cedex 1
Téléphone : 05.55.44.18.00
http:www.haute-vienne.pref.qouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-11-14-003 - Arrêté portant autorisation d'alignement le long de la voie ferrée de la ligne Les Aubrais Montauban sur le territoire de la commune de FROMENTAL 65 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-11-13-002
Arrêté renouvelant habilitation dans le domaine funéraire.
Arrêté renouvelant habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-11-13-002 - Arrêté renouvelant habilitation dans le domaine funéraire. 66 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4_
Article 1er :La Régie Municipale de Saint-Méard est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'habilitation de la Régie Municipale de Saint-Méard est répertoriée sous le numéro 96.87.178.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Méard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 13 novembre 2017
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-11-13-002 - Arrêté renouvelant habilitation dans le domaine funéraire. 67 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-11-13-003
Arrêté renouvelant habilitation dans le domaine funéraire.
Arrêté renouvelant habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-11-13-003 - Arrêté renouvelant habilitation dans le domaine funéraire. 68 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4_
Article 1er :La Régie Municipale de Saint-Vitte-sur-Briance est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'habilitation de la Régie Municipale de Saint-Vitte-sur-Briance est répertoriée sous le numéro 96.87.263
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Vitte-sur-Briance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Date de signature du document : le 13 novembre 2017
Signataire : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-11-13-003 - Arrêté renouvelant habilitation dans le domaine funéraire. 69 Sous-Préfecture de BELLAC
87-2017-10-26-002
Arrêté 2017-62 prononçant l'application du régime
forestier à des terrains appartenant à la commune de Razès
Arrêté 2017-62 prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la
commune de Razès
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2017-10-26-002 - Arrêté 2017-62 prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Razès 70 Arrêté n° 2017-62 du 26 octobre 2017
prononçant l’application du régime forestier à des
terrains appartenant à la commune de Razès et aux
habitants de la Roche et de Charensannes sis sur la
commune de Razès
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
- VU les articles L211-1, L214-3, R214-2 et R214-8 du Code Forestier,
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Razès, en date du 06 octobre 2017
- VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2017 accordant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTIN, Sous-Préfet de Bellac et de Rochechouart
- VU le rapport de l’Office National des Forêts en date du 17 octobre 2017,
- VU les relevés de propriété,
- VU les plans des lieux,
Sur proposition de La Sous-Préfète de Bellac et Rochechouart
A R R E T E
Article 1er : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles, appartenant à la commune de Razès sises sur le territoire communal de Razès, pour une surface totale de 1ha 03a 80ca :
Territoire communal de Razès
Propriétaire Section n° Lieu-dit Surface totale Surface à appliquer
COMMUNE DE RAZES D 656 Pierre Ladre 1ha 03a 80ca 1ha 03a 80ca
Total 1ha 03a 80ca
8 rue Lamartine - 87300 BELLAC 2 place des Halles - 87600 ROCHECHOUART Tél. 05 55 60 92 50 Tél. 05 55 43 83 10 sp-bellac@haute-vienne.gouv.fr sp-rochechouart@haute-vienne.gouv.fr
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2017-10-26-002 - Arrêté 2017-62 prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Razès 71 Article 2 : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après appartenant aux habitants de La Roche sises sur le territoire communal de Razès, pour une surface totale de 0ha 28a 60ca :
Territoire communal de Razès
Propriétaire Section n° Lieu-dit
Surface
totale
Surface à
appliquer
HABITANTS DE LA
ROCHE
D 590 Les Persons 0ha 28a 60ca 0ha 28a 60ca
Total 0ha 28a 60ca
Article 3 : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après appartenant aux habitants de Charensannes sises sur le territoire communal de Razès, pour une surface totale de 0ha 21a 50ca :
Territoire communal de Razès
Propriétaire Section n° Lieu-dit
Surface
totale
Surface à
appliquer
HABITANTS DE
CHARENSANNES
D 921 Fontheureux 0ha 21a 50ca 0ha 21a 50ca
Total 0ha 21a 50ca
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Razès.
Article 5 : Madame La Sous-Préfète de Bellac et Rochechouart, Monsieur le Directeur de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Razès et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à BELLAC, le 26 octobre 2017
Pour le Préfet par délégation,
La Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart,
Bénédicte MARTIN
8 rue Lamartine - 87300 BELLAC 2 place des Halles - 87600 ROCHECHOUART Tél. 05 55 60 92 50 Tél. 05 55 43 83 10 sp-bellac@haute-vienne.gouv.fr sp-rochechouart@haute-vienne.gouv.fr
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2017-10-26-002 - Arrêté 2017-62 prononçant l'application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Razès 72